bulevard de Berlaimnt 14 BE-1000 Bruxelles tél. +32 2 221 38 12 fax + 32 2 221 31 04 numér d entreprise: 0203.201.340 RPM Bruxelles www.bnb.be Bruxelles, le 28 juin 2013 Annexe 1 à la cmmunicatin NBB_2013_06 Reprting et nrmes de liquidité de la BNB : répnses aux questins fréquemment psées Champ d'applicatin Etablissements sumis au Règlement du 27 juillet 2010 relatif à la liquidité des établissements de crédit, des cmpagnies financières, des rganismes de liquidatin et des rganismes assimilés à des rganismes de liquidatin. TABLE DES MATIERES: REGLEMENTATION PERTINENTE ACTIFS FINANCIERS LIQUIDES (TABLEAU 90.31) Traitement des émissins de cvered bnds. Transactins en vie de la liquidatin. Inclusin des dépôts interbancaires au titre d actifs liquides (encaisse). Traitement des sldes de banque centrale. Valrisatin des actifs mbilisables auprès de banques centrales. Limites de cncentratin en matière de financement de banque centrale et de rep. Titres de créance émis par des établissements autres que des établissements de crédit. Psitins de titrisatin. Titres réalisables via une pératin de vente. Traitement des titres reçus cmme garantie ptentiellement réutilisables. Définitin de l investment grade lrsque plusieurs ntes snt dispnibles. FLUX DE LIQUIDITE ENTRANTS ET SORTANTS (TABLEAU 90.32) Traitement des décuverts / avances en cmpte curant / crédit revlving. Enregistrement des paiements de marge / de spreads liés à des dérivés de crédit. Titres reçus cmme garantie ptentiellement réutilisables. Matérialité des transactins sur dérivés et exemptin du reprting en la matière. Flux srtants prévus cntractuellement pur dérivés (autres que dérivés de crédit). Flux d'espèces nets ptentiels liés à des instruments dérivés sur taux d'intérêt. Fluctuatins de la valeur de marché de garanties déjà versées pur des cntrats dérivés. Flux d'espèces nets ptentiels liés à des prêts garantis et à des pératins de rep. Mdélisatin des flux de liquidité nets ptentiels liés à des activités sur dérivés. Transactins back-t-back dans le cadre de l'activité sur dérivés (hrs dérivés de crédit). Distinctin lignes de crédit cnfirmées et cnditinnelles. NBB_2013_06 28 juin 2013 Annexe 1 Page 1/13
Ligne de crédit de partie liée valant back-t-back de ligne de crédit que la banque furnit à une autre partie liée. Inclusin des lignes de crédit de parties liées. Cnditins minimales d inclusin de lignes de crédit et «lettres de cnfrt» de parties liées. Dépôts dnnés en garantie de crédits. Préavis dans la déterminatin de la maturité résiduelle de prduits à durée indéterminée. Définitin dépôts whlesale-retail. Dépôts d épargne nn réglementés au détail assrtis d incitants. Garanties et lignes de crédit. Transactins back-t-back dans le cadre de l'activité sur dérivés de crédit. Garantie déjà versée pur des cntrats sur dérivés de crédit (CDS). PERIMETRE DE CONSOLIDATION / CHAMP D APPLICATION Grupes de services financiers chapeautés par une cmpagnie financière mixte belge. Exemptin de reprting / nrme pur des succursales EEE et d autres établissements. Inclusin des psitins des filiales dans le périmètre de cnslidatin. Inclusin des psitins des centreprises à 50 % dans le reprting cnslidé. Traitement des pératins avec des filiales / filiales d assurance / centreprises nn incluses dans le reprting. Applicabilité du cncept de transparence de la réglementatin en matière de slvabilité. Annexe 1 Page 2/13 NBB_2013_06 28 juin 2013
REGLEMENTATION PERTINENTE La circulaire PPB-2006-17-CPB décrit les instructins pur le reprting en matière de liquidité; La circulaire CBFA_2010_21 cmprend les nrmes de liquidité quantitatives réglementaires et les exigences qualitatives pur la gestin du risque de liquidité, et inclut en annexe le règlement en matière de liquidité du 27 juillet 2010; La circulaire CBFA_2011_02 cmprend une actualisatin de la circulaire PPB-2006-17-CPB en ce qui cncerne les instructins afférentes à l établissement du tableau 90.31 (reprting sur la liquidité) et l actualisatin de la circulaire CBFA_2010_21 à la suite de la publicatin par le CEBS de lignes directrices cncernant l allcatin des charges et revenus en matière de liquidité. ACTIFS FINANCIERS LIQUIDES (TABLEAU 90.31) 1. Traitement des émissins de cvered bnds Questin: Cmment les cvered bnds émis par l établissement même divent-ils figurer dans le reprting sur la liquidité? Répnse: Si les cvered bnds émis par l établissement même nt été placés sur le marché, ni les cvered bnds arrivant le cas échéant à maturité (flux srtant) ni les actifs de cuverture (actifs liquides u flux entrant) ne divent figurer dans le reprting sur la liquidité. Le rati stress test de la BNB présuppse que les actifs de cuverture engendrernt suffisamment de liquidités pur remburser les cvered bnds, et que, par ailleurs, tutes les liquidités alluées aux cvered bnds sernt utilisés à cette fin. L'établissement dit tutefis s assurer que les clauses sft bullet éventuelles prévyant que le rembursement du cvered bnd peut être reprté à plus tard ne sernt pas exercées. L'établissement dit dnc réserver suffisamment de liquidités encumbered (= qui ne snt plus librement dispnibles et qui ne figurent dnc plus dans le tableau 90.31 dans le cadre du matelas de liquidités) pur puvir hnrer l ensemble des rembursements prévus dans le cadre des cvered bnds pur les six mis à venir, même si l établissement n est pas tenu de faire figurer ces actifs liquides au titre d actifs de cuverture dans le cadre du test de liquidité du cvered bnd. Si en revanche l'établissement cnserve au bilan les cvered bnds qu il a lui-même émis, ils peuvent figurer dans le matelas de liquidités (lignes 220, 315, 320, 415 et 420 du Tableau 90.31) s il est satisfait aux cnditins de la circulaire en matière de libre dispnibilité, de caractère cessible, de caractère mbilisable dans des pératins de rep, etc. Dans ce cas, aucun des actifs de cuverture prévus ne peut figurer dans le reprting sur la liquidité cmme faisant partie du matelas u cmme flux entrant (ptentiel). Dans les deux cas, seuls les flux de liquidité ptentiels liés aux transactins sur dérivés figurant cmme actifs de cuverture divent être estimés et figurer aux pstes 840-860 du tableau 90.32. Les autres flux srtants ptentiels liés à des transactins sur cvered bnds, telles que les demandes de garanties cmplémentaires, etc., ne snt pas inclus dans le reprting. Ligne de reprting 110 2. Transactins en vie de la liquidatin Questin: Est-ce que les prêts et emprunts en vie de liquidatin (rubriques 312.1 et 312.2 du schéma A) divent être repris dans la ligne 110 (Espèces) du tableau 90.31? Répnse: Quant au traitement des prêts et emprunts en vie de liquidatin, les scenarii suivants divent être distingués: - si le dénuement d'un prêt/emprunt résulte en un flux d'espèces srtant/entrant, le mntant dit être rapprté dans le tableau 90.31 NBB_2013_06 28 juin 2013 Annexe 1 Page 3/13
- si le dénuement n'implique par cntre qu'un muvement de cmptes sans qu'un flux d'espèce n'en résulte, le mntant après dénuement dit alrs figurer dans le tableau 90.32 3. Inclusin des dépôts interbancaires au titre d actifs liquides (encaisse) Questin: Les dépôts interbancaires peuvent-ils figurer au tableau 90.31 sus la rubrique Espèces (ligne 110) au titre d actifs financiers liquides? Répnse: Nn, les dépôts interbancaires figurent sur la base de leur durée résiduelle au titre de flux de liquidité entrants en ligne 620 du tableau 90.32. Ligne 120 4. Traitement des sldes de banque centrale Questin: Peut-n faire figurer l ensemble des dépôts de banque centrale (cmptes curants, dépôts à vue, dépôts à terme, réserves mnétaires, etc.) dans les actifs financiers liquides? Répnse: Oui, tus les avirs de banque centrale, à l exceptin des dépôts à terme > 1 mis nn éligibles auprès de banques centrales, divent figurer dans les actifs financiers au tableau 90.31. Les dépôts à terme auprès de banques centrales assrtis d une échéance effective résiduelle de plus d'un mis et qui ne snt pas éligibles auprès de banques centrales divent figurer dans la case apprpriée de la ligne 610 du tableau 90.32 en fnctin de leur échéance. Lignes de reprting 210-360 5. Valrisatin des actifs mbilisables auprès de banques centrales Questin: Les actifs mbilisables auprès de banques centrales divent-ils figurer avant u après déductin de la décte (haircut) appliquée par la banque centrale? Répnse: Les actifs financiers liquides divent être inclus à hauteur de 100 % de leur valeur de marché dans le reprting, dnc avant applicatin de la décte. En d autres termes, la BNB applique elle-même, dans le calcul des ratis de liquidité, les déctes nécessaires pur déterminer la valeur de liquidité de ces actifs liquides. La nte de bas de page 10 du cmmentaire des tableaux de reprting (circulaire PPB-2006-17-CPB) ne s applique que si une banque centrale devait décider d impser des limites nminales à la quantité d'espèces que l établissement peut retirer auprès de ladite banque centrale, indépendamment du mntant de la garantie à sa dispsitin. La nte de bas de page établit que si la banque centrale devait prévir qu'une banque cmmerciale, indépendamment du mntant de la garantie à sa dispsitin, peut par exemple emprunter des espèces pur un maximum de 100 auprès de la banque centrale, cette banque cmmerciale purrait faire figurer le mntant de la garantie requise pur ce retrait dans la rubrique des garanties éligibles auprès des banques centrales (en l ccurrence 200 si la décte appliquée par la banque centrale sur ce type de garanties était de 50 % cmme envisagé dans la nte de bas de page). 6. Limites de cncentratin en matière de financement de banque centrale et de rep Questin: Les limites de cncentratin, qui restreignent le caractère mbilisable de certains actifs cmme garantie dans les transactins avec les banques centrales u des cntreparties d pératins de rep, divent-elles être prises en cmpte dans le reprting du matelas de liquidité? Répnse: Oui, si l'utilisatin d'un type particulier d'actif cmme garantie est quantitativement limitée par une banque centrale u une cntrepartie centrale u individuelle sur les marchés des reps, seul le mntant qui peut encre être utilisé à titre cmplémentaire peut figurer dans les rubriques destinées aux actifs mbilisables auprès de banques centrales u dans des pératins de rep. Annexe 1 Page 4/13 NBB_2013_06 28 juin 2013
Lignes de reprting 230, 325, 330, 425, 430 7. Titres de créance émis par des établissements autres que des établissements de crédit Questin: Qu'entend-n par «établissements autres que des établissements de crédit»? Répnse: Dans le drit fil de la terminlgie des apprches basées sur les ntatins internes de la réglementatin en matière de slvabilité, l expressin «établissements autres que des établissements de crédit» englbe tus les puvirs publics réginaux et secndaires, les banques multilatérales de dévelppement, les rganismes internatinaux, les entités du secteur public et les entreprises d'investissement. Cette terminlgie dit par ailleurs être utilisée dans le tableau 90.32 pur les flux entrants et srtants de liquidités en relatin avec ces cntreparties. Lignes de reprting 240, 335, 340, 435, 440 8. Psitins de titrisatin Questin: Dans quelle catégrie les psitins de titrisatin (asset-backed securities) divent-elles figurer? Répnse: Si les psitins de titrisatin répndent aux cnditins fixées dans la circulaire en matière de valeur de liquidité, elles peuvent figurer dans la catégrie des autres titres mbilisables cmme garantie à la ligne 240 u des autres titres de créance mbilisables aux lignes 335-340 u 435-440. Les cvered bnds divent en revanche figurer cmme titres de créance émis par des établissements de crédit. Lignes de reprting 405 à 455 9. Titres réalisables via une pératin de vente Questin: Les titres que l'établissement ne parvient pas à vendre en raisn d'une incidence excessive sur la rentabilité et/u la slvabilité peuvent-ils figurer dans le matelas de liquidité? Répnse: Nn, ces titres divent être librement dispnibles en ce sens également. Seuls les titres qui répndent aux cnditins de la circulaire en matière de caractère réalisable de la transactin de vente, dnt la vente n est empêchée par aucune entrave significative u restrictin en matière de vente, ntamment quant à l incidence sur la rentabilité et/u la slvabilité, à la relatin avec des transactins de cuverture u au maintien de la franchise, et que l'établissement entend effectivement vendre en cas de crise de liquidité, peuvent être inclus. Lignes de reprting 510-520 10. Traitement des titres reçus cmme garantie ptentiellement réutilisables Questin: Cmment les titres reçus cmme garantie ptentiellement réutilisables divent-ils être traités? Répnse: Les titres btenus en garantie u empruntés dans le cadre d une transactin dnt l'échéance résiduelle cntractuelle (c est-à-dire le laps de temps entre la date du reprting et le premier jur cntractuellement cnvenu auquel la cntrepartie peut demander le rembursement des titres) dépasse un mis divent figurer à la sectin E (lignes 510/520) du tableau 90.31. Si ce laps de temps est inférieur à un mis, les titres empruntés u reçus en garantie divent, en fnctin de leur nature, figurer dans les titres admissibles mbilisables auprès de la BCE, de la BE u de la SNB (sectins B.1 à B.4) u dans les titres mbilisables dans des pératins de rep (sectins C.1 à C.5). Seuls les actifs effectivement réutilisables auprès de la banque centrale u sur les marchés de rep privés peuvent figurer au tableau 90.31. Cette instructin de reprting devait être respectée à partir du reprting du tableau 90.31 relatif à la psitin à fin mars 2011 et puvait, à titre ptinnel, déjà être appliquée à partir du reprting sur la psitin à fin janvier 2011. NBB_2013_06 28 juin 2013 Annexe 1 Page 5/13
Lignes de reprting 305-340, 405-440 11. Définitin de l investment grade lrsque plusieurs ntes snt dispnibles Questin: Quelle nte détermine si un titre est investment grade lrsque plusieurs ntes snt dispnibles? Répnse: Cnfrmément à la réglementatin en matière de slvabilité, c est la nte la plus basse qui détermine la slvabilité si deux évaluatins d agences de ntatin de crédit agréées snt dispnibles, et la nte la plus basse des deux ntes dispnibles les plus élevées lrsque plus de deux ntes snt dispnibles. FLUX DE LIQUIDITE ENTRANTS ET SORTANTS (TABLEAU 90.32) Lignes de reprting 610-650 12. Traitement des décuverts / avances en cmpte curant / crédit revlving Questin: Les décuverts / avances en cmpte curant / crédits revlving peuvent-ils figurer dans les flux prévus de liquidités? Si ui, dans quelle tranche d échéances? Répnse: Cnfrmément à la CRD IV, tus les actifs à échéance indéterminée peuvent figurer à hauteur de 20 % au titre de flux entrants dans la tranche [> 1 semaine < 1 mis] si la banque dispse d une pssibilité cntractuelle de retirer les fnds et d exiger le rembursement dans les 30 jurs, et à hauteur de 100 % au titre de flux entrants dans la tranche [> 1 semaine < 1 mis] s il s agit de décuverts ctryés dans le cadre d pératins de financement cmmercial présentant un caractère self-liquidating dnt l'échéance résiduelle s élève sans ambiguïté à encre un mis au maximum. Les autres rembursements sur ces avances / décuverts / crédits revlving divent être cmptabilisés au mment ù la facilité prend fin. Si la facilité ne prévit pas de date de fin, les mntants crrespndants ne peuvent pas figurer dans le reprting. Les établissements snt tenus d'rganiser un cntrôle interne adéquat pur établir la distinctin entre les facilités qui répndent à ces cnditins et celles qui n'y répndent pas. Lignes de reprting 610-640/1110-1140, 1440, 1480 13. Enregistrement des paiements de marge / de spreads liés à des dérivés de crédit Questin: Les flux entrants et srtants réguliers (paiements de marge/spreads) liés à des dérivés de crédit divent-ils figurer dans le reprting? Répnse: Oui, s il s'agit de mntants imprtants, les primes à percevir et à verser liées aux dérivés de crédit respectivement acquis et vendus par l'établissement divent figurer dans le reprting cmme flux entrants et srtants en fnctin du mment de paiement prévu. Les primes à percevir en rapprt avec des dérivés de crédit vendus snt incluses au titre de flux entrants aux lignes 610-640 du tableau 90.32. Les primes à verser en rapprt avec des dérivés de crédit acquis snt incluses au titre de flux srtants aux lignes 1110-1140 du tableau 90.32. Les mntants nminaux de prtectin de crédit ne snt inclus qu à hauteur de la prtectin de crédit vendue (CDS émis), et nn pur la prtectin achetée (CDS acquis), et divent figurer à la ligne 1440 u 1480. La garantie déjà versée par la banque pur les dérivés de crédit émis peut par ailleurs être déduite du mntant nminal de la prtectin de crédit indiqué à la ligne 1440 u 1480. Annexe 1 Page 6/13 NBB_2013_06 28 juin 2013
Lignes de reprting 750, 950, 1250 et 1350 14. Titres reçus cmme garantie ptentiellement réutilisables Questin: Quels titres y a-t-il lieu de faire figurer aux lignes 750, 950, 1250 et 1350? Répnse: Il s agit exclusivement des flux entrants et srtants prévus de titres dans le cadre d pératins de prêts garantis qui snt ptentiellement réutilisables cmme garantie par la banque et qui ne figur(ai)ent pas au bilan de l'établissement. Lignes de reprting 810 à 860 15. Matérialité des transactins sur dérivés et exemptin du reprting en la matière Questin: Cmment dit-n déterminer si l'activité en dérivés de l'établissement est imprtante u nn? Répnse: L'activité sur dérivés présente de la matérialité si la valeur ntinnelle des transactins sur dérivés (hrs dérivés de crédit, mais y cmpris les dérivés sur taux d'intérêt) est supérieure à 20 % du ttal bilantaire de l'établissement u si leur valeur de marché est supérieure à 5% du matelas de liquidités (= dénminateur du rati stress test BNB). Lignes de reprting 810 à 830 16. Flux srtants prévus cntractuellement pur dérivés (autres que dérivés de crédit) Questin: Cmment faut-il inclure les flux srtants prévus cntractuellement pur dérivés auxquels s'applique un cllateral agreement qui prévit tujurs la cuverture intégrale du risque de crédit? Répnse: Les flux srtants prévus cntractuellement de liquidités u de titres auxquels s'applique un cllateral agreement (Credit Supprt Agreement) qui requiert que sit garantie la quasi-ttalité du risque de cntrepartie ne divent pas figurer dans le reprting sur la liquidité réglementaire. La garantie déjà reçue de cntreparties peut figurer dans le matelas de liquidités u cmme dépôt à terme de plus d'un mis s il s'agit de garanties en espèces. La garantie déjà versée à des cntreparties ne peut plus figurer dans le matelas de liquidités ni cmme flux entrant prévu de titres et prêts liquides ni cmme dépôt en retur auprès de cntreparties dans le cas ù il s'agit de garanties en espèces. Les autres flux srtants ptentiels liés à ces dérivés divent tujurs être inclus (lignes 840-860). En l absence de cllateral agreement, l n père une distinctin entre les cntrats qui intègrent l'ptinalité et les autres cntrats sur prduits dérivés: Les flux liés à la première catégrie, à savir les cntrats d'ptins, ne snt inclus que si les cntrats snt in the mney, c'est-à-dire lrsque leur prix d'exercice est inférieur (pur une ptin d achat) u supérieur (pur une ptin de vente) au prix actuel du marché. Les flux divent être estimés en incluant le paiement, sur la base du prix du marché en vigueur à la date d'échéance pertinente, aux lignes 810 à 830 cmme flux entrant à la date d'exercice (la plus élignée pssible) si la banque a le drit d'exercer l'ptin (ptins acquises) u cmme flux srtant à la date d'exercice (la plus prche pssible) si la cntrepartie a le drit d'exercer l ptin (ptins vendues). Les flux liés à d autres cntrats snt estimés en indiquant le prix actuel du marché u la valeur actualisée nette du cntrat aux lignes 810 à 830 cmme flux entrant si la valeur est psitive pur la banque et cmme flux srtant si elle est négative, et ce à la fixing date. Si le cntrat prévit plusieurs fixing dates, les flux nets entrants et srtants cntractuellement prévus d espèces et de titres divent figurer dans la clnne d échéance apprpriée, en fnctin des taux futurs implicites du marché si les flux cntractuels ne snt pas encre cnnus à la date du reprting. NBB_2013_06 28 juin 2013 Annexe 1 Page 7/13
Les éventuelles dérgatins à cette apprche standard divent être sumises et appruvées par les services de la BNB. Ligne de reprting 850 17. Flux d'espèces nets ptentiels liés à des instruments dérivés sur taux d'intérêt Questin: Les flux srtants ptentiels liés à des instruments dérivés utilisés aux fins de la cuverture du risque de taux d'intérêt divent-ils être rapprtés (ligne 850) lrsque les flux d intérêts versés et perçus en rapprt avec d autres actifs financiers ne snt pas inclus dans le tableau de reprting 90.32? Répnse: Oui, les flux srtants ptentiels liés à des instruments dérivés utilisés aux fins de la cuverture du risque de taux d'intérêt divent figurer à la ligne 850. La circulaire PPB-2006-17-CPB autrise uniquement de ne pas faire figurer dans le reprting les flux nets cntractuellement prévus d espèces liés à des instruments dérivés de taux d intérêt (ligne 820) si les flux d intérêts versés et perçus liés à d autres actifs financiers ne figurent pas nn plus dans les autres rubriques du reprting. Vir également à ce sujet (infra) la répnse à la questin cncernant la mdélisatin de flux de liquidités nets ptentiels liés à des activités sur dérivés pur le traitement de ces flux. Lignes de reprting 840-860 18. Fluctuatins de la valeur de marché de garanties déjà versées pur des cntrats dérivés Questin: Y a-t-il lieu de faire figurer aux lignes 840-860 les éventuelles exigences cmplémentaires de garanties signifiées à la suite d évlutins - défavrables pur l établissement - de la valeur du marché de la garantie furnie? Répnse: Oui. La circulaire PPB-2006-17-CPB prévit que divent figurer aux lignes 840-860 «les flux de liquidité nets additinnels maximaux ptentiels qui résultent d évlutins de prix des instruments susjacents défavrables pur l établissement u d une détériratin de la slvabilité de l établissement». Snt visés nn seulement les évlutins négatives de la valeur de marché des cntrats dérivés, mais également les évlutins négatives de la valeur de marché des titres déjà dépsés aux fins de la cuverture du risque de cntrepartie. 19. Flux d'espèces nets ptentiels liés à des prêts garantis et à des pératins de rep Questin: Y a-t-il lieu de faire figurer également aux lignes 840-860 les éventuelles exigences cmplémentaires de garanties signifiées dans le cadre de prêts garantis et d pératins de rep? Répnse: Nn. Les rubriques 840-860 cmprennent uniquement les flux srtants ptentiels liés aux activités sur dérivés. Les flux srtants ptentiels liés à des prêts garantis et à des pératins de rep ne divent pas figurer dans le reprting. 20. Mdélisatin des flux de liquidité nets ptentiels liés à des activités sur dérivés Questin: Quels snt les critères qu applique la BNB pur évaluer la méthdlgie utilisée par l'établissement pur déterminer les flux de liquidité nets ptentiels liés aux activités sur dérivés? Répnse: Il est attendu des établissements qu ils tiennent dûment cmpte de ces flux de liquidité ptentiels dans leur gestin interne de la liquidité et qu ils élabrent une méthdlgie qui permette une estimatin rbuste de ces flux. La BNB applique les exigences minimales suivantes, fndées en partie sur la méthdlgie prévue par le LCR de Bâle III: appels de marge: Tus les triggers de ntatin de l ensemble des cntrats sur dérivés résultant d'une dégradatin d'au mins tris crans de la nte à lng terme et d au mins un cran de la nte à curt terme divent être inclus. Annexe 1 Page 8/13 NBB_2013_06 28 juin 2013
fluctuatins de la valeur de marché des garanties déjà dépsées: la méthdlgie dit tenir cmpte d'une baisse de la valeur de marché d'au mins 20 % des garanties nn versées en espèces u en bns d État et d au mins 5 % de la garantie versée en bns d État. Si la garantie versée l a été dans une devise autre que celle du cntrat dérivé, il faut imputer 5 % supplémentaires de la garantie versée. fluctuatins de la valeur des instruments sus-jacents: la méthdlgie dit inclure au mins 6 fis le flux srtant de garantie mensuel net maximal résultant, sur les deux dernières années, des fluctuatins de la valeur de marché des instruments sus-jacents du prtefeuille de prduits dérivés. Le facteur 6 est utilisé parce que le rati stress test BNB à 1 mis n'inclut que 15 % des flux maximaux au titre liquidité prévue (u de flux srtants nets en situatin de crise). Ce mntant dit par ailleurs être nrmalisé à l aide de la valeur ntinnelle du prtefeuille d'instruments dérivés (c.-à-d. que si la valeur ntinnelle du prtefeuille de dérivés a dublé/diminué de mitié depuis l enregistrement du flux maximal, le flux srtant dit également être dublé/diminué de mitié à titre cmplémentaire). L'impact cmpensatire de ces fluctuatins de la valeur de marché sur les actifs du matelas de liquidité ne peut pas être inclus dans la simulatin des flux de liquidité ptentiels. 21. Transactins back-t-back dans le cadre de l'activité sur dérivés (hrs dérivés de crédit) Questin: Y a-t-il lieu de faire figurer les flux ptentiels de liquidité résultant de prduits dérivés qui nt fait par ailleurs l bjet d une transactin back-t-back? Répnse: Oui. S il y a, dans le cadre de transactins sur instruments dérivés dites back-t-back, asymétrie entre la garantie à recevir et celle à furnir (en raisn d'une bligatin unilatérale de dépôt de garantie, d absence d égalité entre les instruments dérivés et la transactin back-t-back, etc.), les flux de liquidité ptentiellement défavrables résultant de l'asymétrie divent être inclus. Vir infra pur le traitement des transactins back-t-back dans le cadre de l'activité des dérivés de crédit. Lignes de reprting 1010,1020, 1050, 1060, 1410, 1420, 1460, 1470 22. Distinctin lignes de crédit cnfirmées et cnditinnelles Questin: Cmment faut-il inclure les lignes de crédit si la banque ne peut pas faire la distinctin entre lignes de crédit cnfirmées et cnditinnelles? Répnse: S il s agit de lignes furnies par la banque, l ensemble des lignes de crédit divent être incluses au titre de lignes de crédit cnfirmées. S agissant de lignes btenues par la banque, elles divent être incluses cmme lignes de crédit cnditinnelles. Lignes de reprting 1010, 1410 23. Ligne de crédit de partie liée valant back-t-back de ligne de crédit que la banque furnit à une autre partie liée Questin: Une banque reçit de sa sciété mère une ligne de crédit cnfirmée de même mntant que la ligne de crédit qu elle ctrie elle-même à une autre entité du grupe. Cette ligne de crédit peut-elle être incluse à la ligne 1010 du Tableau 90.31? Répnse: La ligne furnie à l'autre entité du grupe dit figurer intégralement à la ligne 1410. La ligne reçue peut n être incluse qu à hauteur de 15 % de la ligne (incidence neutre sur le rati). Pur généraliser: si un établissement reçit des lignes de crédit cnfirmées de parties liées tut en leur en ctryant, la ligne 1010 indique 15 % des lignes ctryées à des parties liées + 100 % de la différence entre le ttal des lignes reçues et ctryées si les lignes reçues snt supérieures aux lignes ctryées. Le ttal des lignes cnfirmées ctryées à des parties liées est inclus à hauteur de 100 % à la ligne 1410. NBB_2013_06 28 juin 2013 Annexe 1 Page 9/13
Lignes de reprting 1010, 1020 24. Inclusin des lignes de crédit de parties liées Questin: Les lignes de crédit furnies par des parties liées snt incluses uniquement pur la marge dispnible dans le calcul du rati de liquidité. Les mntants tirés divent-ils être figurer au titre de dette interbancaire dans les flux srtants? Répnse: Les rembursements sur ces lignes reçues de et ctryées à des parties liées ne divent être inclus dans le reprting que s ils ne peuvent pas revenir à dispsitin de l emprunteur u si la facilité arrive à échéance. La ligne de crédit est tujurs incluse à hauteur de la marge dispnible à la date de reprting. L n recnnaît ainsi qu il y aura rulement des lignes intra-grupe dans le scénari de crise spécifié par le rati. Ligne de reprting 1010-1040 25. Cnditins minimales d inclusin de lignes de crédit et «lettres de cnfrt» de parties liées Questin: Dans quelle mesure les lignes de crédit et les garanties générales et illimitées cnfirmées furnies par une partie liée pur l ensemble du passif d'un établissement (blanket guarantees cncrétisées par des «lettres de cnfrt») peuvent-elles cmpter cmme améliratin de la psitin de liquidité à curt terme de l établissement et être incluses dans le reprting sur la liquidité? Répnse: Des cnditins minimales pur l'acceptatin de ces lignes de crédit et des «lettres de cnfrt» nt été cnvenues entre les services pératinnels (et appruvées par le CD de la CBFA du 15 décembre 2009). Ces cnditins minimales cmprennent la réceptin d une part d un avis juridique indépendant quant au caractère juridiquement cncluant de la ligne de crédit u de la garantie et d autre part d'une cnfirmatin écrite de l autrité de cntrôle du créditeur quant à l existence de cette garantie et à l apprbatin de l autrité sur ce pint. Les autrités de cntrôle des établissements individuels peuvent, sur la base ntamment de ces éléments, se frger une pinin sur le sutien de liquidité ptentiel dans le chef de la partie liée, et appruver u rejeter l'inclusin de cette garantie dans le reprting sur la liquidité, sachant que les cnventins de ce type nt un caractère plus fragile que le maintien d'un matelas de liquidités par l'établissement u l impsitin de limites en matière d asymétrie d échéances. Si ces lignes snt ctryées par une partie liée sumise elle-même à la réglementatin belge en matière de liquidité, la partie liée dit déclarer la ligne de crédit ctryée multiplié par un facteur 6,66 en sectin N.1 du tableau 90.32 pur éviter de créer de la liquidité artificielle. Lignes de reprting 1110-1170 26. Dépôts dnnés en garantie de crédits Questin: Peut-n prendre en cmpte le fait que certains dépôts snt dnnés en garantie de crédits (et ne peuvent pas être retirés avant que le prêt ait été rembursé) en incluant ces dépôts dans la même clnne d échéance que les crédits pur lesquels ils servent de garantie? Répnse: Oui, si l'établissement démntre que les cnditins cntractuelles prévient que le rembursement des dépôts n est aucunement pssible si le crédit qui y est lié n'a pas encre été rembursé et que ce traitement est strictement limité aux dépôts effectivement gagés. Annexe 1 Page 10/13 NBB_2013_06 28 juin 2013
Lignes de reprting 1110-1190 27. Préavis dans la déterminatin de la maturité résiduelle de prduits à durée indéterminée Questin: Peut-n prendre en cmpte les éventuels préavis pur déterminer l échéance résiduelle des prduits bancaires sans échéance déterminée (par exemple, les dépôts à échéance indéterminée pur lesquels le client dit ntifier un mis à l'avance sn intentin de retirer une smme)? Répnse: Oui, s'il y a un préavis cntractuel que le client dit respecter en tutes circnstances pur puvir retirer ses fnds. Lignes de reprting 1140-1180 28. Définitin dépôts whlesale-retail Questin: La définitin de Bâle III des dépôts de PME (small business custmer depsits) peut-elle être utilisée pur distinguer les dépôts de grs du détail dans le reprting sur la liquidité? Répnse: Oui, la définitin de Bâle III des dépôts de PME définit ainsi la limite supérieure pur l'inclusin des dépôts de PME dans la catégrie «secteur privé autres» u la catégrie retail des dépôts inclus dans le tableau 90.32. Les paragraphes qui suivent reprennent cette définitin du texte de Bâle III: «This categry f small business custmers cnsists f depsits and ther extensins f funds made by nnfinancial small business custmers that are managed as retail expsures and are generally cnsidered as having similar liquidity risk characteristics t retail accunts, prvided the ttal aggregated funding raised frm ne small business custmer is less than 1 millin (n a cnslidated basis where applicable). Funds extended by small business custmers are defined in line with the definitin f lans extended t small businesses in paragraph 231 f the Basel II framewrk. Aggregated funding means the grss amunt (ie nt taking any frm f credit extended t the legal entity int accunt) f all frms f funding (eg depsits r debt securities fr which the cunterpart is knwn t be a small business custmer). In additin, applying the limit n a cnslidated basis means that where ne r mre small business custmers are affiliated with each ther, they may be cnsidered as a single creditr such that the limit is applied t the ttal funding received by the bank frm this grup f custmers.» Une définitin large des dépôts retail peut dnc inclure tus les dépôts de PME (seln la définitin eurpéenne: max. 250 salariés et jusqu'à 50 M de CA annuel u 43 M de ttal bilantaire) pur un ttal agrégé ne dépassant pas 1 M par (grupe de) cntreparties PME (liées). Ligne de reprting 1170 29. Dépôts d épargne nn réglementés au détail assrtis d incitants Questin: Est-il pssible de traiter cmme des dépôts à terme > 1 mis les dépôts d'épargne retail nn réglementés sans échéance, au mtif d'une pénalisatin intégrée (par exemple une prime de fidélité imprtante)? Répnse: Nn, cet incitant (par exemple sus la frme d'une pénalité) ne suffit pas en tant que tel. Il est pssible en revanche de tenir cmpte des éventuels préavis cntractuellement cnvenus pur la déterminatin de l échéance résiduelle de ces dépôts (par exemple, un préavis de 1 mis signifie que le dépôt peut être catalgué cmme un dépôt à terme > 1 mis). NBB_2013_06 28 juin 2013 Annexe 1 Page 11/13
Ligne de reprting 1410-1480 30. Garanties et lignes de crédit Questin: Dans quelle mesure l ensemble des garanties et lignes de crédit divent-elles figurer aux lignes 1410-1480? Répnse: Tutes les garanties et lignes de crédit juridiquement valables et cnfirmées qui peuvent être sllicitées dans un délai d'un mis divent y figurer. Il s agit des garanties juridiquement valables et cnfirmées telles que définies cmme étant les rubriques 341 Acceptatins nn négciées, 342 Cautins, 343 Crédits dcumentaires, 352-353 Lignes de crédit cnfirmées accrdées et 382 Garanties dans le cadre de l'émissin de valeurs mbilières du reprting hrs bilan sur une base sciale. Le purcentage frfaitaire de 15 % imputé dans le rati à 1 mis est limité à 15 % parce que l hypthèse est qu une partie seulement de ces garanties dnne effectivement lieu à des flux de liquidité. Lignes de reprting 1440, 1480 31. Transactins back-t-back dans le cadre de l'activité sur dérivés de crédit Questin: Y a-t-il lieu d inclure les flux de liquidité ptentiels résultant de dérivés de crédit vendus qui nt fait par ailleurs l bjet d une transactin back-t-back? Répnse: Oui, le mntant intégral de la prtectin de crédit nminale vendue dit être inscrit aux lignes 1440 u 1480. 32. Garantie déjà versée pur des cntrats sur dérivés de crédit (CDS) Questin: La garantie déjà versée pur des dérivés de crédit émis par la banque peut-elle être déduite du mntant de la prtectin de crédit nminale indiquée aux lignes 1440 u 1480? Répnse: Oui. PERIMETRE DE CONSOLIDATION / SCOPE 33. Grupes de services financiers chapeautés par une cmpagnie financière mixte belge Questin: Les grupes de services financiers chapeautés par une cmpagnie financière mixte belge snt-ils sumis à la réglementatin et au reprting sur la liquidité? Répnse: À ce stade, ils ne divent pas, seln les termes du règlement et des circulaires en vigueur, satisfaire aux nrmes ni pérer le reprting. Les cmpagnies financières snt en revanche tenues de le faire. Tutefis, à partir de la transpsitin en Belgique de la directive 2011/89/UE (directive FICOD1), cette situatin va changer, parce que tutes les exigences applicables aux cmpagnies financières deviendrnt également applicables aux cmpagnies financières mixtes. Cette transpsitin se fera en même temps que la transpsitin et l entrée en vigueur du paquet CRD 4/ CRR, qui intègre cette technique d alignement des deux types de cmpagnies financières. 34. Exemptin de reprting / nrme pur des succursales EEE et d autres établissements Questin: Des dérgatins peuvent-elles être accrdées pur des succursales EEE lrsque la gestin de la liquidité est pérée au niveau du siège? Répnse: Des dérgatins en matière de nrmes et de reprting liquidité peuvent être accrdées (exclusivement) par le cmité de directin de la BNB. La circulaire prévit que des dérgatins peuvent être accrdées par exemple sur la base du mdèle d'affaires spécifique d'un établissement u lrsque, Annexe 1 Page 12/13 NBB_2013_06 28 juin 2013
dans des circnstances extrêmes, le matelas de liquidité est utilisé. À ce jur, la BNB n a accrdé aucune dérgatin à une succursale EEE en matière de nrmes et de reprting liquidité. 35. Inclusin des psitins des filiales dans le périmètre de cnslidatin Questin: Peut-n exclure du reprting l ensemble des filiales dnt le bilan est inférieur à 3 % du ttal du bilan cnslidé de leur entreprise mère? Répnse: Nn, uniquement si les besins ptentiels de liquidité de ces filiales snt très limités et ne peuvent influencer de manière significative la psitin de liquidité de la sciété mère, et si la filiale est établie dans un pays ù une mnnaie cnvertible est utilisée cmme mnnaie fficielle (cnditins reprises à l'article 2, 5, du règlement liquidité du 27 juillet 2010 et à l'annexe de la circulaire PPB-2006-17-CPB en matière de reprting, 3.3). 36. Inclusin des psitins des centreprises à 50 % dans le reprting cnslidé Questin: Les dnnées d'un établissement de crédit à l égard duquel des établissements de crédit belges exercent cnjintement un cntrôle à hauteur de 50% divent-elles être incluses dans le reprting liquidité sur une base cnslidée (seules les filiales snt évquées par le règlement liquidité et la circulaire PPB-2006-17-CPB)? Répnse: Oui, bien que ce type d établissement ne puisse pas être cnsidéré cmme une filiale, les psitins à hauteur de 50% divent être incluses dans le reprting cnslidé des tableaux 90.31 et 90.32, les besins de liquidité de ces établissements puvant avir une incidence significative sur la situatin de l'établissement mère. Les psitins des centreprises qui remplissent les cnditins d exclusin du reprting applicables aux filiales (cf. l article 2, 5, du règlement liquidité du 27 juillet 2010: < 3 % du ttal du bilan cnslidé de l entreprise mère, besins ptentiels de liquidité nn significatifs, établies dans un pays dnt la mnnaie est cnvertible) ne divent en revanche pas être incluses. 37. Traitement des pératins avec des filiales / filiales d assurance / centreprises nn incluses dans le reprting Questin: Les transactins avec des filiales / filiales d'assurance / centreprises nn incluses dans le reprting divent-elles être rapprtées? Répnse: Oui, tutes les transactins (dépôts/crédits/lignes de crédit/garanties/cllateral swaps, etc.) avec des parties liées qui n'nt pas été incluses dans le périmètre de cnslidatin divent être rapprtées dans les sectins prévues spécifiquement à cet effet. 38. Applicabilité du cncept de transparence de la réglementatin en matière de slvabilité Questin: La ntin de transparence utilisée dans le règlement relatif à la slvabilité, seln laquelle plusieurs sciétés étritement intégrées divent figurer dans le reprting sur une base sciale, s applique-t-elle également dans le cadre de la réglementatin et du reprting sur la liquidité? Répnse: Nn, seule la psitin de liquidité de l'entité juridique dit figurer dans le reprting / la nrme de liquidité sur une base sciale. --- *** --- NBB_2013_06 28 juin 2013 Annexe 1 Page 13/13