REGLEMENT COMPLET ARTICLE 1 Sciété rganisatrice La sciété RENAULT SAS, sciété par actins simplifiée, au capital de 533 941 113, immatriculée au Registre du Cmmerce et des Sciétés de Nanterre sus le numér 780 129 987 dnt le siège scial est situé au 13 QUAI ALPHONSE LE GALLO 92100 BOULOGNE BILLANCOURT (ci-après dénmmée «la Sciété Organisatrice»), rganise un jeu en deux vlets cmme défini à l article 4 du présent Règlement (ci-après dénmmé «le Jeu»). Le vlet 1 du Jeu est accessible à l achat d une prestatin de 70 minimum dans le réseau Renault Minute participant et le vlet 2 du Jeu est accessible en se cnnectant sur le site jeurenaultminute.custmslutins.fr. Ce Jeu se dérulera du 01 Mars au 30 Avril 2016 (jusqu à 23h59). ARTICLE 2 Cnditins relatives aux participants Ce jeu avec bligatin d achat est uvert à tute persnne physique majeure résidant en France métrplitaine (Ci-après dénmmé «le Participant») ayant acheté une prestatin (nn restrictive) dans le réseau Renault Minute. Il n'est autrisé qu'une seule participatin et un seul gagnant par fyer (même nm, même adresse pstale) pendant tute la durée du JEU. La Sciété Organisatrice se réserve le drit d pérer tute vérificatin, avant tute acceptatin d attributin de la dtatin. Snt expressément exclus du Jeu, les membres du persnnel des sciétés de la Sciété Organisatrice, de ses filiales, de leurs sciétés franchisées ainsi que les membres en ligne directe de leur famille respective. Cette exclusin cncerne également tute persnne ayant participé directement u indirectement à la cnceptin, à l'rganisatin, à la réalisatin et/u à la gestin du Jeu et à l rganisatin et la réalisatin des dtatins ainsi que les membres en ligne directe de leur famille respective. Si besin, un justificatif d identité purra être demandé. Tute participatin frauduleuse sera annulée, et la sciété rganisatrice se réserve le drit d engager des pursuites judiciaires. ARTICLE 3 Cnditins de validité de la participatin au Jeu Du fait de leur participatin, les Participants autrisent tutes vérificatins cncernant leur identité et leur dmicile. Tute indicatin d identité fausse entraîne autmatiquement l éliminatin du Participant à ce Jeu. La Sciété Organisatrice se réserve le drit de pursuivre par tut myen, tute tentative de déturnement du présent Règlement, ntamment en cas d infrmatins errnées. De la même manière, tute participatin au Jeu présentant une anmalie, cmprtant des infrmatins fausses u errnées et/u nn cnfrmes aux cnditins expsées dans le présent Règlement sera cnsidérée cmme nulle. 1
ARTICLE 4 Mdalités et cnditins de participatin Le Jeu se dérulera du 01 Mars au 30 Avril 2016 (23h59). Pur participer au vlet 1 du Jeu (ci-après dénmmé «Vlet Grattage»), il suffit : - De s être acquitté, dans vtre Renault MINUTE participant, d une prestatin facturée à une hauteur minimum de 70 entre le 01 Mars et le 30 Avril 2016 ; - De gratter la carte remise par vtre cnseiller service lrs de l achat de vtre prestatin ; - Si la carte remise est gagnante, de bien la cnserver ; - Suivre les mdalités décrites à l article 6 du présent Règlement pur recevir la dtatin. Pur participer au vlet 2 du Jeu (ci-après dénmmé «Vlet Instant Gagnant»), il suffit : - De se cnnecter directement sur le site jeurenaultminute.custmslutins.fr. ; - De cmpléter le frmulaire d inscriptin en renseignant tus les champs bligatires ; - De Valider sn inscriptin. Une fis l inscriptin réalisée, la participatin sera enregistrée et l Instant Gagnant crrespndant n est plus attribuable à une autre participatin. Il est entendu que pur le vlet 2 du Jeu, tut autre mde de participatin que via le réseau Internet est exclu. Tute participatin au Jeu incmplète, nn-cnfrme aux cnditins expsées dans le présent Règlement, cmprtant des indicatins fausses, falsifiées, errnées u enregistrées après la date limite de participatin sit le 9 mars 2015 à 23h59 pur le vlet Tirage au srt ne sera pas prise en cmpte et sera cnsidérée cmme nulle. ARTICLE 5 Désignatin des Gagnants 5.1. Vlet Grattage Il suffit de gratter le dcument remis pur tute facture RENAULT MINUTE d un mntant minimum de 70 pur décuvrir instantanément si le dcument est gagnant. Parmi les 395 000 cartes à gratter à distribuer dans le réseau RENAULT MINUTE pur l achat d une prestatin, 10 102 permettent de gagner une des dtatins décrites à l article 6.1 du présent Règlement. 5.2. Vlet Instant gagnant Seuls les participants ayant une carte à gratter gagnante accèdent à ce vlet du jeu. La carte ne désignant pas la dtatin remprtée, les participants prennent cnnaissance de leur lt en grillant l un des 10 102 instants gagnants La liste des instants gagnants prédéterminés tut cmme le présent règlement snt dépsés auprès de la Selarl AIX-JUR'ISTRES, Huissiers de Justice assciés à 13100 AIX-EN-PROVENCE - Immeuble "Le Grassi" - Impasse Grassi. Il est précisé qu une même persnne (même nm, même prénm et même date de naissance) ne peut prétendre qu à un seul gain/une seule dtatin. 2
ARTICLE 6 Dtatins mises en jeu Les deux premiers gagnants se verrnt attribuer la dtatin suivante : 1 séjur d une semaine au Cap Vert en Club Héliades pur 2 persnnes (valeur unitaire 3 500 ) valable hrs péride sclaire et cmprenant : 1 séjur au Cap Vert en Club Héliades pur 2 persnnes, - les vls spéciaux A/R, (départ/retur Paris) - les transferts sur place. - sept nuits en chambre duble, sans lit d appint - En pensin cmplète - les taxes d aérprt. - les frais de visa Ne snt pas cmpris dans cette dtatin: les bissns, purbires et dépenses persnnelles, le pré-pst acheminement (dmicile/aérprt), les assurances (annulatin, rapatriement etc ) les taxes de séjur, les hausses carburant éventuelles des cmpagnies aériennes puvant intervenir durant la saisn (une baisse ne purrait dnner lieu à la créatin d un avir). Le séjur est à prendre sur la péride du 01/04/2016 au 31/10/16 hrs pérides de vacances sclaires (tutes znes académiques cnsidérées), seln les dispnibilités et plan de vl Héliades 2016. Le partenaire Héliades s engage à cnfirmer le vyage du gagnant un mis avant la date de départ. Ce lt ne purra faire l'bjet d'aucune cntestatin d'aucune srte et ne purra être ni repris, ni échangé, ni cédé (ni même pur un membre de la même famille), ni faire l'bjet de sa cntre-valeur en espèces, ni cnstituer un avir sur une autre destinatin et/u frmule. Lrsqu une date aura été chisie par le gagnant et cnfirmée par Vacances Héliades, celle-ci sera ferme et définitive. Aucune mdificatin de date u de persnne ne purra être faite ultérieurement. Tut refus du gagnant suite à la cmmunicatin de la date définitive de départ par Vacances Héliades, entrainera la perte du lt sans dédmmagement. - Les 100 gagnants suivants se verrnt attribuer un Cffret Hôtels & Préférence d une valeur unitaire de 400 - Les 10 000 gagnants suivants se verrnt attribuer chacun un Bn de réductin matérialisé par un chèque cadeau de 20 Renault à valir sur leur prchaine prestatin en Atelier Renault (valable 1 an) Les dtatins ne peuvent en aucun cas dnner lieu à des cntestatins u réclamatins d aucune srte, ni être échangées u dnnées lieu au versement de la cntre-valeur. Le mntant de la dtatin est indiqué cmme mntant maximum. 6.1. Remise des dtatins Les gagnants des 2 séjurs sernt cntactés par téléphne au numér de téléphne indiqué au mment de leur inscriptin sus 5 semaines à cmpter de leur participatin gagnante. Les gagnants des Cffrets Hôtels & Préférence recevrnt leur cffret par vie pstale à l adresse indiquée au mment de leur inscriptin sus 8 semaines à cmpter de leur participatin. 3
Les gagnants des chèques cadeau de 20 recevrnt leurs bns par vie pstale indiquée au mment de leur inscriptin sus 5 semaines à cmpter de leur participatin. Dans les cas ù: - un gagnant ne peut être cntacté - le présent règlement et/u les mdalités d attributin de la dtatin n nt pas été respectés Le gagnant sera disqualifié et l Organisateur se réserve la pssibilité de réattribuer la dtatin. En cas de frce majeure u si les circnstances l exigent, l'organisateur s'engage à remplacer la dtatin gagnée par une dtatin de même nature et/u de valeur équivalente. Les gagnants sernt seuls respnsables des cnséquences de la pssessin u de l utilisatin d'une dtatin et s'engagent à ne pas rechercher la respnsabilité de l Organisateur à ce titre. Les dtatins returnées à l Organisateur pur quelque raisn que ce sit ne sernt ni réattribuées ni renvyées et resternt la prpriété de l Organisateur. Le gagnant perd alrs le bénéfice de sa dtatin sans que la respnsabilité de l Organisateur ne puisse être engagée. 6.2. Acheminement des dtatins L acheminement des dtatins, bien que réalisé au mieux de l intérêt des Gagnants, s effectue aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamatins divent être frmulées par les destinataires, directement auprès des établissements ayant assurés l acheminement, dans les tris jurs de la réceptin, et par lettre recmmandée avec accusé réceptin. ARTICLE 7 Limite de respnsabilité La respnsabilité de la Sciété Organisatrice ne saurait, en aucun cas, être engagée directement u indirectement dans les cas suivants : en cas de saisie errnée u incmplète des dnnées demandées lrs de l inscriptin ; en cas d impssibilité de remettre une dtatin du fait de la défaillance du Gagnant ; en cas d'envi de currier électrnique u pstal à une adresse inexacte du fait de la négligence du Participant ; en cas de destructin ttale u partielle de la dtatin ; en cas d incidents et/u accidents de quelque nature que ce sit qui purraient survenir lrs de l'utilisatin des dtatins ; en cas de dysfnctinnement du réseau «Internet» empêchant le bn dérulement du Jeu ntamment dû à des actes de malveillance extérieurs. La cnnexin de tute persnne au Site du Jeu et la participatin au Jeu se fait sus sn entière respnsabilité. Il appartient dnc à tut Participant de prendre tutes les mesures apprpriées de façn à prtéger ses prpres dnnées et/u lgiciels stckés sur sn équipement infrmatique cntre tute atteinte due à des actes de malveillance extérieurs, et ntamment les virus ; en cas de frce majeure, cnfrmément à la li et à la jurisprudence. On entend ntamment par 4
frce majeure au sens du présent Règlement : l émeute, la grève, l incendie, l inndatin, la catastrphe naturelle, le blcage des myens de transprt et d apprvisinnement des réseaux de télécmmunicatin, les dispsitifs d rdre législatif u réglementaire apprtant des restrictins à l bjet du présent Règlement, ainsi que les cas retenus par la jurisprudence et tut autre cas indépendant de la vlnté expresse de la Sciété Organisatrice empêchant l exécutin nrmale du Jeu. Tus les cas nn prévus par le Règlement sernt tranchés par la Sciété Organisatrice dnt les décisins snt sans appel. Les mdalités du Jeu de même que les dtatins ffertes aux Gagnants ne peuvent dnner lieu à aucune cntestatin d aucune srte. La Sciété Organisatrice purra annuler u suspendre tut u partie du Jeu s il apparaît que des fraudes snt intervenues sus quelque frme que ce sit, ntamment de manière infrmatique dans le cadre de la participatin au Jeu, et/u en cas de cmmunicatin d infrmatins errnées. Elle se réserve, dans cette hypthèse, le drit de ne pas attribuer les dtatins aux fraudeurs et/u de pursuivre devant les juridictins cmpétentes les auteurs de ces fraudes. Par ailleurs, si le bn dérulement administratif et/u technique du Jeu est perturbé par un virus, bug infrmatique, interventin humaine nn autrisée u tute autre cause échappant à la Sciété Organisatrice, celle-ci se réserve le drit d interrmpre le Jeu. ARTICLE 8 Prtectin des dnnées à caractère persnnel Les infrmatins à caractère persnnel, et ntamment celles à caractère nminatif cmmuniquées par les Participants, fernt l bjet d un traitement infrmatique. Cnfrmément à la li Infrmatique et Libertés du 6 Janvier 1978 mdifiée par la li du 6 Aût 2004, les Participants bénéficient d un drit d accès et de rectificatin aux infrmatins qui les cncernent, qu ils purrnt exercer en écrivant à l adresse du jeu ci-dessus : Custm Prm N 44697 CS0016 13102 Russet CEDEX Les dnnées cllectées snt bligatires pur participer au Jeu. Par cnséquent, les persnnes qui exercernt le drit de suppressin des dnnées les cncernant avant la fin du Jeu snt réputées renncer à leur participatin. ARTICLE 9 Réclamatins Tute cntestatin u réclamatin relative au Jeu u à l interprétatin du présent Règlement, pur quelque raisn que ce sit, devra être adressée par écrit, sus pli suffisamment affranchi à l adresse du Jeu : Custm Prm N 44697 CS0016 13102 Russet CEDEX et ce jusqu au 31 mai 2016 u cntacter ntre htline au 0 970 805 100 (appel nn surtaxé Référence à rappeler 44697) 5
Tute interprétatin litigieuse du présent Règlement ainsi que tus les cas nn prévus dans celui-ci sernt tranchés par la Sciété Organisatrice. Ses décisins sernt réputées suveraines et sans appel. ARTICLE 10 Règlement 10.1. Dépôt, demande et cnsultatin du Règlement Le présent Règlement est dépsé auprès de Maitre Patrick BIANCHI, Huissier de justice, Impasse Grassi 13100 Aix En Prvence. Il est dispnible gratuitement sur le site internet jeurenaultminute.custmslutins.fr et purra être adressé gratuitement, par currier pstal, à tute persnne qui en fait la demande écrite à l adresse suivante avant le 31 mars 2016 (cachet de la Pste faisant fi): Custm Prm N 44697 CS0016 13102 Russet CEDEX Pur recevir gratuitement, par vie pstale, le Règlement cmplet du Jeu, le Participant devra indiquer, sur papier libre, ses crdnnées cmplètes (nm, prénm, adresse pstale). Une seule demande de Règlement par Participant sera accrdée pendant tute la péride de validité du Jeu, étant précisé qu'il ne purra être prcédé qu'à un seul envi de Règlement par fyer (même nm, mêmes crdnnées pstales) dans le cadre du Jeu. Seule la versin du Règlement dépsée auprès de Maitre Patrick BIANCHI, Huissier de justice, Impasse Grassi 13100 Aix En Prvence fait fi et prévaut sur tute autre versin du Règlement du Jeu, ntamment celle mise en ligne et sur tute infrmatin diffusée en rapprt avec le Jeu. Tute crrespndance (demande de Règlement, demande de rembursement de timbre) présentant une anmalie (demande incmplète, illisible, raturée u insuffisamment affranchie) sera cnsidérée cmme nulle. 10.2. Mdificatin du Règlement La Sciété Organisatrice se réserve le drit de mdifier, à tut mment, tut u partie, des dispsitins du présent Règlement sans préavis ni infrmatin préalable des Participants ntamment en cas d évlutins techniques, légales u jurisprudentielles u lrs de la mise en place de nuvelles prestatins. Le Sciété Organisatrice purra, si les circnstances l'exigent, annuler le Jeu, l'écurter, le prlnger, le reprter u à en mdifier les cnditins et ce sans que sa respnsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Elle se réserve la pssibilité, dans tus les cas, de prlnger la péride de participatin et de reprter tute date annncée. Les additifs et mdificatins de Règlement éventuellement apprtés pendant le Jeu sernt publiés sur jeurenaultminute.custmslutins.fr. Ils sernt cnsidérés cmme des annexes au présent Règlement faisant crps avec ce dernier. Les mdificatins apprtées au présent Règlement cmplet snt réputées acceptées par les Participants dans les mêmes termes que la versin riginale du présent Règlement u antérieurement mdifiées le cas échéant. Tute mdificatin fera l bjet d un avenant qui sera dépsé auprès de Maitre Patrick BIANCHI, Huissier de justice, Impasse Grassi 13100 Aix En Prvence, dépsitaire du présent Règlement, sera mis en ligne sur le Site du Jeu et adressé gratuitement à tute persnne ayant fait une demande de Règlement par écrit cnfrmément aux dispsitins de l article 10.1. 6
ARTICLE 11 Rembursement des frais de cnsultatin du Règlement cmplet et des frais de participatin 11.1. Rembursement des frais de demande du Règlement Les frais liés à la demande de règlement ne snt pas rembursés. 11.2. Rembursement des frais de participatin au Jeu Les frais de cnnexin liés à la participatin au Jeu snt rembursés sur la base frfaitaire de 0,10 par cnnexin, sur simple demande écrite à l'adresse du Jeu, suivante : Custm Prm N 44697 CS0016 13102 Russet CEDEX dans la limite d une seule participatin par persnne (même nm, prénm et date de naissance) pendant la durée du Jeu. Si la cnnexin est faite à partir d un cyber café, le Participant devra accmpagner sa demande de rembursement de l riginal de la facture délivrée par le Cyber Café et de la date et heure de cnnexin. Tute demande pur être prise en cmpte devra impérativement parvenir par écrit au plus tard le 31 mars 2016 minuit (cachet de la Pste faisant fi). Les Participants ne payant pas de frais de cnnexin liés à l'imprtance de leurs cmmunicatins (titulaires d'un frfait, utilisateurs du câble, ADSL ) ne sernt pas fndés à btenir de rembursement. Tute demande de rembursement illisible, raturée, incmplète u encre expédiée hrs délai (cachet de la Pste faisant fi) ne purra être traitée. Aucune demande de rembursement ne purra être effectuée par téléphne. Le rembursement sera effectué par virement bancaire dans un délai myen de 6 à 8 semaines envirn à partir de la date de réceptin de la demande écrite des Participants, sus réserve de présentatin d un IBAN BIC dmicilié dans une banque française. En tut état de cause, il ne sera accepté qu une seule demande de rembursement par Participant inscrit au Jeu et par fyer (même nm et/u même adresse pstale et/u même adresse mail) pendant tute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participatin au Jeu bjet du présent Règlement. ARTICLE 12 Fraudes Tute fraude u nn-respect du présent Règlement purra dnner lieu à l exclusin du Jeu pur sn auteur, la Sciété Organisatrice se réservant, le cas échéant, le drit d engager à sn encntre des pursuites judiciaires. ARTICLE 13 : ACCEPTION DU RÈGLEMENT La participatin à ce Jeu implique l acceptatin par le Participant de l intégralité du présent Règlement. 7
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION Le présent Règlement est sumis à la li française. En cas de cntestatin u de réclamatin, pur quelque raisn que ce sit, les demandes devrnt être transmises à l Organisateur dans un délai de 2 mis après date de clôture du Jeu (cachet de la pste faisant fi). Tut litige né à l ccasin du présent Jeu et qui ne purra être réglé à l amiable sera sumis au tribunal cmpétent. * * * * * * 8