-CONSEIL COMMUNAUTAIRE Mardi 21 Janvier 2014 COMMUNAUTE DE COMMUNES L OREE DE BERCE- BELINOIS Etaient présents : M. FRESLON (Président), M. GOUHIER, M. CHOPARD, Mme RAUDIN, M GERAULT, M. BOULAY, Mme DUPONT, M. LANGLOIS, Mme JAVELLE, M. HUMEAU, M. LEROUX, Mme FREULON, Mme SERGENT, M. FEUFEU, M. BIZERAY, M. EDE, Mme THOMAS, M. LECOMTE, Mme CLAUDE, M. POUSSE, M. ROCHER, M. BOISSEAU conseillers communautaires. Etaient absents / excusés :, Mme BLOSSIER, M. FOUQUERAY (remplacé par Mme JAVELLE), M. DUMOULIN, M. LAGACHE, M. DIAZ, M. PANNIER (remplacé par M. POUSSE), M. JOURDAIN, M. GAIGNON, M. LARDEUX, Mme GAIGNON conseillers communautaires. Arnaud CHOPLAIN (Responsable service environnement) Anne-Cécile HELBERT (Responsable développement local) Olivier PINEAU (Directeur) Monsieur Bruno LECOMTE est élu à l unanimité secrétaire de séance. Monsieur FRESLON reprend les comptes rendus des conseils des 17 et 23 décembre 2013 qui sont approuvés à l unanimité. Il présente ensuite l ordre du jour. 1/ Débat d Orientation Budgétaire LES OBJECTIFS DU DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE Ce débat doit permettre à l assemblée délibérante :. de discuter des orientations budgétaires de l exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités du budget primitif. (Perspectives nationales, contexte financier et budgétaire, environnement économique local et national ). d être informé sur l évolution de la situation financière de la collectivité : 1
- perspectives pour l année à venir - prévision pluriannuelle des investissements - évolution des principaux postes budgétaires - marges de manœuvre (épargne, fiscalité, endettement). de s exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité. Le DOB ne donne pas lieu à un vote. Lors de cette séance de conseil, vous ont été présentés les documents suivants. CONTEXTE ET PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR 2014. Un contexte de crise nationale. Une volonté affirmée du gouvernement de réduire la dette publique du pays. La loi de finances 2014 et des mesures intéressant le secteur local Malgré une prévision de croissance de +0,9% en 2014 contre +0,1% en 2013, le projet de loi de finances (PLF) 2014 prévoit la mise en œuvre d un pacte de confiance et de responsabilité avec les collectivités locales et procède ainsi à la diminution de 1,5 Md des concours de l état aux collectivités. Dans ce contexte, les orientations budgétaires 2014 s articulent autour des objectifs suivants : L optimisation des moyens, La garantie de préservation des équilibres financiers permettant la réalisation de projets d investissement structurants. Ainsi, la Communauté de communes poursuivra en 2014 les projets engagés en 2013. Pour financer ces projets et espérer préserver des marges de manœuvre pour le nouveau mandat, la Communauté de communes devra appliquer une gestion financière rigoureuse en mettant l accent sur la maîtrise des charges de fonctionnement. L EVOLUTION RETROSPECTIVE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (budget général) Une diminution du niveau d épargne L Epargne brute permet de mesurer la capacité de la section de fonctionnement à dégager de l excédent et donc à financer la section d investissement. Le montant de l épargne brute doit être supérieur au montant du capital de la dette -> une collectivité ne peut s endetter pour rembourser la dette. L épargne brute de la communauté de communes est passée de 1 669 053 en 2010 à 1 438 171 en 2013. 2
L épargne nette (épargne brute-remboursement du capital de la dette) a naturellement diminué passant de 1 639 193 à 1 312 028 en 2013. La capacité de désendettement correspondant à la durée nécessaire en nombre d années pour rembourser la dette si la totalité de l autofinancement dégagé (épargne brute) y est consacrée a augmenté entre 2010 et 2012 passant de 1.39 ans à 2.05 ans. Pas d effet ciseau Depuis 2010, les recettes de fonctionnement évoluent de manière plus importante que les dépenses. La maîtrise des dépenses a permis à la communauté de communes d éviter un effet de ciseau et de dégager des marges financières nécessaires au financement des projets d investissement du territoire. La dette Au 31/12/2013, la dette de la communauté de communes s établit à 2 950 249. L endettement par habitant est passé de 105.24 à 133.37. LES EVOLUTIONS POUR 2014 Des dépenses en diminution (-3.42%) mais contraintes L évolution des dépenses de fonctionnement sera maîtrisée pour 2014. Elles diminueront de 3.42% par rapport à 2013. Les élus ont également demandé à ce qu une diminution de 3% supplémentaire soit également recherchée. Le versement des cotisations aux 4 syndicats (SCOT, SMGV, SMIDEN, Pays du Mans) est de 140 000. Une diminution des attributions de compensation versée aux communes est prévue au budget prévisionnel du fait du départ de la commune de Guécélard (-46 627 ). La subvention au CIAS prévue dans la prospective 2014 est de 1 751 400 (contre 1 800 000 en 2013) et intègre les TAP issus de la réforme des rythmes scolaires. Des recettes en nette diminution (-19.27%) La DGF Le montant de la DGF 2014 sera en nette diminution par rapport à 2013. Globalement, le produit de DGF 2014 est estimé à 527 062 soit une diminution de 184 000 par rapport à 2013. Cela est dû au départ de Guécélard, à une baisse de notre dotation par habitant du fait d un mauvais coefficient d intégration fiscale (CIF) ainsi qu à la réfaction appliquée par l Etat estimée pour cette année à 40 000 (1,5 milliard au niveau national). 3
Les compensations fiscales L effort de redressement des finances publiques demandé par le gouvernement aux collectivités locales à travers le PLF 2014 se traduira par une baisse des compensations fiscales. Par ailleurs, la communauté de communes continuera à contribuer au FNGIR mais dans une moindre mesure (baisse de 195 000 ). En 2014, la communauté de communes continuera à bénéficier du FPIC. Le montant estimé est de 117 542. Enfin, en ce qui concerne la dotation de compensation une baisse de 99 000 est à prévoir en 2014. Cette dotation a été recalculée sans la commune de Guécélard plus une baisse de 7% soit 435 000 contre 534 000 en 2013. Les subventions La subvention de la CAF pour l enfance-jeunesse est estimée à 358 000 contre 397 000 en 2013. Celle du Conseil Général devrait être stable. Quant aux subventions concernant la réforme des rythmes scolaires se pose un problème de versement à l EPCI, l Etat ne reconnaissant que les communes. Elles sont estimées à 61 000 pour 2014. Les impôts économiques Les recettes issues des entreprises, notamment la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée) et la CFE (Cotisation foncière des entreprises), diminueront en 2014 (-12% au global). Cette baisse est notamment due à la fermeture d entreprises du territoire. La fermeture de Belipa engendre une diminution de 39 916 de CFE et celle d IPS de 30 747. Le PLF 2014 prévoit un nouveau barème de base minimum de la CFE à 6 tranches allant de 210 à 6 500. Ce barème plus favorable aux petites entreprises s appliquera en 2014. La communauté de communes doit délibérer sur le niveau de base minimum pour éviter une perte de recette supplémentaire de 41 000. En ce qui concerne le produit des IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) et de la TASCOM (TAxe sur les Sufaces COMmerciales), il est supposé constant pour 2014. La perte de produit fiscal économique est donc estimée à 202 500 dont 61 150 dus au départ de Guécélard. Les impôts ménages Les produits de TH et de foncier devraient diminuer également de 12% soit 262 000. Cette baisse est due au départ de la commune de Guécélard au 01/01/2014. Les prévisions d évolution de la fiscalité 2013-2014 font donc apparaître une baisse de 464 742 de recettes fiscales dont 370 213 dévolus au départ de la commune de Guécélard. L impact de ce départ est en partie compensé par une baisse de notre cotisation au FNGIR (-195 000 ) ce qui fait que la perte fiscale nette liée au départ de Guécélard est de 175 000. 4
L épargne brute sera en très forte diminution passant de 1 438 171 en 2013 à 192 346 en 2014. Dans la situation actuelle, la capacité de désendettement en années passera de 2.05 ans en 2013 à 18.63 ans en 2014. Cette situation s aggravera encore dans les années à venir nous obligeant à trouver rapidement des solutions pour réaugmenter notre capacité d épargne. DES SOLUTIONS ENVISAGEES L évolution de la pression fiscale est une solution écartée pour le moment par les élus communautaires. Par contre, une majorité se dégage pour : - Une recherche d économie de 3% sur le budget général (démarche en cours dans les services), - Un gel du versement du montant du FPIC en 2014 à hauteur de 2013 pour les communes, - Une réduction des attributions de compensation, avec une compensation possible par des fonds de concours, - Des transferts de compétences à envisager rapidement : Lorsque des communes transfèrent à la communauté de communes une compétence, celle-ci fait l'objet d'une évaluation de charges (nettes de recettes), qui sera retranchée des attributions de compensation. Ce mécanisme a vocation de transférer à l'epci les moyens financiers d'exercer la nouvelle compétence. En effet, lorsque les attributions de compensation (AC) sont révisées suite à des transferts de charges, le montant global des AC est automatiquement diminué, venant ainsi jouer positivement sur le CIF et par mécanisme sur le montant de DGF perçu. La problématique pour la communauté de communes est qu il n y a eu que la piscine comme transfert de compétences depuis le passage en FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), ce qui fait que la CdC reverse encore aujourd hui aux communes la somme de 1 606 336 (y compris les AC négatives de St Biez et de St Ouen). LES BUDGETS ANNEXES DECHETS et SPANC Le budget 2014 a été présenté au Conseil communautaire en décembre 2013. Le budget fait apparaître un excédent de plus de 500 000. Quant au budget annexe SPANC, les contrôles facturés permettent un remboursement des frais au budget annexe déchets, qui prend en charge le salaire et les frais de déplacement d Arnaud Choplain. LA POURSUITE DES INVESTISSEMENTS EN 2014 Pour assurer le financement des Investissements, il existe 3 ressources principales : - l autofinancement, recettes réelles de fonctionnement - dépenses réelles de fonctionnement - annuité en capital de la dette. 5
- les recettes de la section d investissement : subventions, FCTVA, dotations de l Etat et d autres organismes. - l emprunt - pour la construction ou des travaux importants sur un bâtiment qui s inscrivent pour une durée de 15 à 20 ans - pour la rénovation d un bâtiment, en contre partie d un loyer... Développement économique Pour mémoire le budget annexe du petit Raidit a été clôturé en 2013. Il reste aujourd hui, 3 budgets annexes en développement économique. Les travaux prévus sur la ZAC de la Belle Etoile s autofinanceront presque avec l excédent budgétaire reporté. Un versement de 14 500 du budget général est toutefois à prévoir. Le budget annexe pourra être clôturé fin 2013 et l excédent d investissement de 3 250 sera versé au budget général en 2015. Quelques travaux sont également à finaliser sur la ZAC des Truberdières. Un versement du budget général de 72 300 est à prévoir en plus de la subvention DETR encore attendue pour pouvoir solder ce budget fin 2014. Enfin, les travaux de la nouvelle zone d activités du Cruchet devraient commencer au dernier trimestre 2014. Il convient ainsi de prévoir la souscription d un emprunt pour financer l opération. Equipements Espace aquatique : 30 000 de travaux prévus pour les vestiaires et devanture. Construction d un atelier des services techniques : 357 724 à prévoir en 2014. Une opération qui sera financée également par un emprunt prévu de 300 000. Construction d une école de musique : un estimatif vous a été présenté. Travaux dans les locaux enfance-jeunesse transférés à la communauté de communes estimés à 5 000 pour 2014. Aménagement Aménagement numérique : 2014 sera l année de constitution du syndicat départemental. Aucune dépense n est à prévoir cette année mais la question des possibles provisions dès 2015 demeure (500 000 /an pendant 5 ans dans l idéal). Logements sociaux : un début d opération prévu en 2014 sur Ecommoy. Le coût net estimé de cette opération à la charge de la communauté de communes est de 126 485. 6
Madame DUPONT souhaiterait que les explications verbales d Olivier PINEAU apparaissent en commentaires sur les documents fournis. Dans le cadre de la recherche d économies et notamment en ce qui concerne la masse salariale, Monsieur FRESLON explique que pour avoir une meilleure connaissance de l ensemble du personnel et de son utilisation, un audit va être mis en place pour les deux structures CDC et CIAS, par le Centre de Gestion 44. Les autres leviers évoqués par les conseillers sont la hausse de la fiscalité et/ou l augmentation de la tarification des services à la population. Dans le cadre du transfert des TAP, Monsieur LECOMTE propose que les conseils municipaux votent le reversement des subventions reçues à la communauté de communes. M. BIZERAY dit qu il est, dans un premier temps plus urgent d appréhender le problème des économies à réaliser, afin de faire des propositions à la commission finances, avant d abonder le budget communautaire. Madame DUPONT pense qu il faut travailler sur les deux ensemble. Monsieur LECOMTE estime qu il faut trouver un équilibre financier pour les communes et la communauté de communes ; pour que chacun puisse boucler son budget sans lever d impôt supplémentaire, et sans rogner les budgets communaux pour abonder le budget communautaire. 2/ Bases minimum de Cotisation Financière des Entreprises pour 2014 La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération. Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise. À partir de la CFE due en 2015 au titre de 2014, un nouveau barème peut être applicable à condition que la délibération de la collectivité locale ait été prise avant le 21 janvier 2014. À défaut, ce sont les montants de base minimum appliqués au titre de 2013 qui restent en vigueur. Sur le territoire, une base unique de 313 est appliquée pour toutes les entreprises ayant une valeur locative inférieure à 1285 et quelque soit son chiffre d affaires. Cette base revalorisée en 2014 serait de 317. Les nouvelles fourchettes sont les suivantes : En euros Montant du chiffre d affaires Montant de la base minimum ou des recettes Inférieur ou égal à 10 000 Entre 210 et 500 Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 Entre 210 et 1 000 7
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 Entre 210 et 2 100 Entre 210 et 3 500 Entre 210 et 5 000 Supérieur à 500 000 Entre 210 et 6 500 Il est à noter qu en vertu de la nouvelle réglementation, même sans délibération de notre part, les nouveaux plafonds s appliquent aux trois premières tranches de chiffre d affaire. Par rapport à la base minimum actuelle qui serait de 1 302 en 2014, cela génère pour la CdC une perte de produit fiscal estimée à 41 000, s ajoutent aux autres pertes déjà annoncées. Après étude des hypothèses proposées par Anne-Cécile HEBERT, les membres du conseil votent par 20 voix Pour et 2 abstentions, la fiscalisation des bases minimum suivantes : En euros Montant du chiffre d affaires Montant de la base minimum ou des recettes Inférieur ou égal à 10 000 500 Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 1 000 1 302 1 694 2 202 Supérieur à 500 000 2 862 3/ Avenant à un marché de construction du local technique Arnaud CHOPLAIN explique que, sur les conseils de l architecte il serait préférable de choisir la fourniture et la mise en œuvre de béton bitumineux 0/10 noir y compris couche d imprégnation à l émulsion de bitume pour la cour de service et le parking des services techniques communautaires en remplacement d une finition bi couche qui se dégradera rapidement dans le temps avec le passage des véhicules. Le président propose au Conseil Communautaire de retenir par voie d avenant l option n 3 de l entreprise Trifault. Cet avenant d un montant de 9 468,00 euros HT comprend en plus de l enrobé 8
définitif, le panneau de signalisation PMR, la réalisation de peinture blanche pour délimiter les places de parking ainsi que le cheminement piétonnier à la peinture blanche. Madame CLAUDE rappelle qu il faut éviter les surfaces trop imperméables dans les projets afin de préserver l écoulement des eaux. Monsieur ROCHER dit que le bi couche serait moins onéreux pour la communauté de communes. Arnaud CHOPLAIN dit que les eaux vont s écouler naturellement vers le bassin de rétention qui se trouve de l autre côté de la rue. Le conseil autorise par 17 voix Pour, 1 Contre et 4 abstentions le Président à signer cet avenant. 4/ Avenant aux marchés de collecte de déchets Arnaud CHOPLAIN explique qu il est nécessaire de faire un avenant avec les prestataires de collecte pour modifier la formule de révision suite à la disparition de l indice F291016 base 100 en 2005 (indice véhicule utilitaires), pour la collecte des ordures ménagères et des emballages. Il est donc proposé au conseil de remplacer l indice F291016 base 100 en 2005 disparu en 2013 de prendre l indice F291000 base 100 en 2010 (véhicules automobiles) publié au Moniteurs des Travaux Publics. Le Conseil autorise à l unanimité le président à signer un avenant avec les prestataires de collecte modifiant la formule de révision comme indiqué ci-dessus (La société NCI pour le lot 1 et la société COVED pour le lot 2 et le lot 3). 5/ Dépenses d investissement avant vote du budget Le Président propose au Conseil de voter les crédits suivants, avant vote des budgets : Budget général : Compte 0/20 205 (logiciels SEGILOG) : 2 500 Compte 0/20 2158 (outillage) : 500 Budget Déchets : Compte 2154 (achat d un congélateur) : 400 Le Conseil accepte à l unanimité de voter les crédits comme indiqué ci-dessus. 6/ Annulations de titres OM Le président propose l annulation de titres de redevances Ordures Ménagères de l exercice 2013, pour un montant de 93. Ce montant correspond à la redevance d une famille facturée à tort 4 personnes au lieu de 3, avec effet retroactif sur 3 ans : 3 x 31 9 Le Conseil accepte à l unanimité l annulation de titres de redevances Ordures Ménagères.
7/ Questions d actualité Monsieur GERAULT demande à ce que les sacs jaunes soient ramassés systématiquement dans la rue Sainte Anne, même s il y a des voitures en stationnement. Arnaud CHOPLAIN répond qu il serait bien que la place de parking gênante soit supprimée dans cette rue. Monsieur BIZERAY explique que les listings fournis aux mairies pour les OM, semblent conserver les mêmes erreurs que les années précédentes. Les modifications envoyées par la mairie ne semblent pas prises en compte. Monsieur LANGLOIS dit que sur la rue principale de Laigné, des sacs jaunes ont été laissés lors du passage du camion et qu il n a pas fait demi-tour pour aller les chercher. La distribution des sacs poubelles se terminant à la mairie, il souhaite que les personnes soient ensuite envoyées à la CDC pour une distribution tardive. Il explique que sinon, il n y a pas d utilité à mettre des permanences en place tenues par les élus. Madame DUPONT dit qu après les dates de distribution officielles, la mairie ne donnera plus de sacs aux retardataires. 10