Une assurance chômage pour la zone euro

n 132 Juin 2014 Une assurance chômage pour la zone euro La muualisaion au niveau de la zone euro d'une composane de l'assurance chômage permerai de doer la zone euro d'un insrumen de solidarié nouveau, à même de donner une vériable incarnaion à l Europe sociale ou en renforçan la sabilisaion de la zone dans son ensemble. La crise des dees souveraines en zone euro a en effe rappelé que la zone euro manquai d'un insrumen budgéaire cenral capable d'aénuer l'effe des chocs macroéconomiques. La mise en place d'un régime d'assurance chômage commun consiuerai une réponse ambiieuse à cee siuaion, poreuse d'un symbole poliique for pour les cioyens e ayan des effes srucurans sur l'inégraion de la zone euro. Cee composane muualisée pourrai prendre la forme d'un socle commun d'indemnisaion, pour prendre en compe le for degré d'héérogénéié du foncionnemen des régimes naionaux en maière d'indemnisaion. Ce socle commun indemniserai par exemple les chômeurs de moins d'un an (la composane la plus cyclique) à haueur de 50 % de leur salaire passé, avec un financemen reposan sur une base harmonisée (par exemple la masse salariale). Il serai compléé par une indemnisaion naionale en foncion des préférences de chaque Éa, e assurerai ainsi le mainien du niveau acuel de l indemnisaion chômage, ou en préservan les prérogaives des parenaires sociaux naionaux. Pour limier les risques que cerains Éas soien inciés à bénéficier du sysème sans chercher à réduire leur chômage srucurel (aléa moral), le financemen du régime socle commun pourrai êre dans un premier emps calibré de manière à êre neure à moyen erme au regard des ransfers enre Éas. Une modulaion des aux de coisaion de chaque Éa membre en foncion de son niveau de chômage, avec des mises à jour régulières en foncion des endances passées, assurerai une neuralié budgéaire ex ane enre Éas membres. Enre deux mises à jour, la muualisaion des émissions de dee pour couvrir les besoins de résorerie de ce régime commun permerai d'améliorer la capacié de sabilisaion. À plus long erme, e après une convergence des aux de chômage enre les différens Éas membres, un sysème marquan une solidarié accrue enre Éas membres pourrai êre envisagé, avec un financemen via un aux de coisaion unique. Pour évier l'aléa moral, un el disposiif nécessierai une coordinaion renforcée des poliiques de l'emploi e du marché du ravail, à laquelle les parenaires sociaux européens devraien êre éroiemen associés. Ce dernier disposiif suppose un degré assumé de solidarié e de ransfers enre Éas allan au-delà de la seule sabilisaion conjoncurelle. Taux de remplacemen Illusraion d'un socle d'indemnisaion européen Socle européen d indemnisaion Indemnisaion naionale Source : calculs DG Trésor. 12 mois Durée d indemnisaion

1. La muualisaion au niveau de la zone euro d'une parie des dépenses naionales d'indemnisaion chômage consiuerai un signal for d'inégraion e de solidarié, permean de renforcer la sabilisaion macroéconomique de la zone La crise des dees souveraines en zone euro a rappelé le caracère sous-opimal de l'archiecure acuelle de la zone euro, en ermes de sabilisaion macroéconomique. À la suie de la crise financière inernaionale, cerains Éas membres ayan accumulé des déséquilibres par le passé on éé jugés fragiles par les marchés e on donc éé exposés à une hausse imporane des aux d'inérê sur leur dee souveraine. Cee siuaion les a conduis à mener des poliiques budgéaires foremen procycliques, les enraînan dans une spirale négaive de récession e de consolidaion budgéaires 1 (spirale renforcée par le fai qu'en période de récession, l'impac de la consolidaion budgéaire es pariculièremen coûeux en ermes d'acivié 2 ). En pariculier, les sabilisaeurs auomaiques naionaux n'on pas pu jouer pleinemen leur rôle dans ces pays, dans un conexe où les mécanismes d'ajusemen radiionnels de zone monéaire (mobilié des faceurs de producion noammen le ravail, e flexibilié des prix e des salaires) son imparfais. En effe, en l'absence de l'insrumen de change, les Éas faisan face à un choc asymérique doiven mener des sraégies d'ajusemen inerne pariculièremen coûeuses en ermes de croissance e d'emploi, noammen dans les cas où la poliique monéaire reenue au niveau de la zone ne leur es pas adapée. L'exisence de ransfers budgéaires emporaires depuis le niveau cenral permerai d'aénuer l'effe de ces chocs asymériques. Un mécanisme budgéaire de parage des risques conjoncurels au niveau de la zone euro consiuerai un signal poliique for d'inégraion e de solidarié, à même de renforcer la sabilisaion de la zone. Cee solidarié serai suscepible de réduire la probabilié ex ane de voir un Éa membre subir des crises auo-réalisarices sur le marché de sa dee souveraine. La sabilisaion macroéconomique e financière de la zone euro en serai donc significaivemen renforcée. Par ailleurs, un el disposiif permerai aux Éas membres soumis à des chocs imporans e à des ensions financières de bénéficier de ransfers emporaires de la par du niveau cenral, ce qui soulagerai leur besoin de financemen e limierai ainsi la procyclicié de leur poliique budgéaire. Si ce effe rese faible an que la aille des disposiifs muualisés demeure modese, la meilleure capacié de réacion aux chocs des Éas en difficulé serai bénéfique à la zone euro dans son ensemble, via des effes de diffusion posiifs poeniellemen imporans en raison de la fore inégraion commerciale e financière en zone euro. Au oal, un el disposiif permerai de compléer efficacemen la réforme d'ampleur de l'archiecure de la zone euro déjà engagée depuis la crise (mise en place de l'union Bancaire, créaion du MES, renforcemen de la gouvernance économique e budgéaire). La nécessié d'un insrumen budgéaire commun pour la zone euro a en effe éé régulièremen évoquée depuis les débus de la consrucion de l'union Économique e Monéaire, ainsi que dans cerains ravaux récens. Dès les années 1970 e 1980, plusieurs rappors (rappor MacDougall e rappor Delors par exemple) soulignaien la nécessié d'un mécanisme budgéaire commun - caracérisé alors par un budge fédéral - dans une zone monéaire. Plus récemmen, le Blueprin de novembre 2012 de la Commission européenne 3, de même que le «Rappor des quare présidens» 4, avaien avancé l'idée d'une capacié budgéaire commune capable d'amorir les chocs asymériques. Le FMI (Allard & al., 2013) 5 a de son côé éudié différenes opions en vue de l'insauraion d'une capacié budgéaire commune en zone euro (un fonds de sabilisaion, un budge cenral, une assurance chômage). Enderlein & al. 6 on quan à eux proposé un mécanisme d'assurance conre les chocs asymériques don les ransfers seraien le refle des écars d'oupu gap naionaux à l'oupu gap de la zone. S. Dullien (2007 e 2013) 7 a éudié à ravers plusieurs ravaux la possibilié de mere en place une assurance chômage au niveau européen. Enfin, D. Gros du Cener for European Policy Sudies (2014) 8 a proposé la mise en place d'un fonds d'assurance conre les chocs excepionnels qui inerviendrai uniquemen en cas de récessions imporanes. (1) De Grauwe e Ji (2012) monren que l'augmenaion de la prime des risques des Éas membres de la zone euro aaqués par les marchés en 2010-2011 ne peu êre expliquée uniquemen par les fondamenaux sous-jacens à leur économie mais qu'elle es le résula d'aaques spéculaives auo-réalisarices (cf. "Self-Fulfilling Crises in he Eurozone: An Empirical Tes", CEPR working paper). (2) Auerbach e Gorodnichenko, (2011), "Fiscal Mulipliers in Recession and Expansion", NBER Working Papers ; Baum, Poplawski-Ribeiro e Weber, (2012), "Fiscal Mulipliers and he Sae of he Economy", IMF working paper ; Creel, Heyer e Plane, (2011), «Pei précis de poliique budgéaire par ous les emps», La revue de l'ofce. (3) Commission européenne, (2012), «Proje déaillé pour une Union économique e monéaire vériable e approfondie, Lancer un déba européen». (4) Van Rompuy, H., Barroso, J-M., Juncker, J-C. e Draghi, M. (2012), «Vers une vériable Union Économique e Monéaire». (5) Allard e al., (2013), "Toward a Fiscal Union for he Euro Area", IMF saff discussion noe. (6) Enderlein, Guenberg, Spiess, (2013), "Blueprin for a Cyclical shock insurance for he euro area", Nore Europe. (7) Dullien, (2007), "Improving Economic Sabiliy in Europe: Wha he Euro Area can learn from he Unied Saes' Unemploymen Insurance", SWP Discussion Paper. Dullien, (2013), "A European unemploymen insurance as a sabilizaion device - Seleced issues" e "A euro-area wide unemploymen insurance as an auomaic sabilizer: Who benefis and who pays?", European Commission DG EMPL. Dullien and Fichner, (2013), "A common unemploymen insurance sysem for he Euro area", DIW Economic Bullein. (8) Gros, (2014), "A fiscal shock absorber for he Eurozone? Lessons from he economics of insurance", VoxEU. TRÉSOR-ÉCO n 132 Juin 2014 p.2

Un el insrumen commun, créan une solidarié plus fore enre Éas, pourrai prendre l'une des deux formes suivanes : Une première opion envisageable serai la créaion d'un fonds de sabilisaion organisan des ransfers emporaires enre Éas membres, au gré de leur posiion dans le cycle économique. Ce disposiif pourrai foncionner soi de manière permanene (ransfers annuels), soi de manière coningene (uniquemen en période de récession imporane). Dans le premier cas par exemple, un Éa ayan un aux de chômage supérieur à son aux de chômage srucurel recevrai un ransfer ne du fonds alors qu'il conribuerai au fonds dans le cas conraire 9. Une seconde opion plus ambiieuse serai la mise en place progressive d'une vériable inégraion budgéaire de la zone euro don la première réalisaion pourrai êre un régime d'assurance chômage commun. Dans cee opion, les ransfers emporaires seraien réalisés via la remonée au niveau cenral d une parie des sabilisaeurs auomaiques naionaux. En an que sabilisaeur auomaique significaif (cf. Annexe 1), la muualisaion d une parie de l'assurance chômage au niveau de la zone euro consiuerai une première éape inéressane vers la mise en place à erme d'un vériable budge au niveau cenral. Des deux opions, le régime d'assurance chômage apparaî plus complexe à mere en œuvre, mais présene des effes srucurans pour l'inégraion de la zone euro allan bien au-delà de la simple sabilisaion conjoncurelle. Alors que le fonds serai d'abord un disposiif d'assurance enre Éas suivan une logique inergouvernemenale (sa gouvernance aurai d ailleurs sans doue du mal à s'affranchir de la logique de reour ne), le régime d'assurance chômage organiserai une solidarié direcemen enre cioyens européens. En pariculier, dans le cas de l'assurance chômage, l'appropriaion du disposiif par les cioyens e les parenaires sociaux serai significaivemen renforcée puisqu'il s'agira de définir en commun les paramères du régime socle (crières d'éligibilié, aux de remplacemen e durée d'indemnisaion), ou en permean à chaque Éa de mainenir des disposiifs complémenaires au niveau naional. Ainsi, l'insauraion d'un régime d'assurance chômage de la zone euro donnerai une vériable incarnaion à l'europe sociale e serai poreuse d'un symbole poliique for pour les cioyens, avec des effes srucurans sur l'inégraion de la zone euro allan au-delà de la seule sabilisaion, noammen en ermes de coordinaion des poliiques de l'emploi e du marché du ravail. De ce poin de vue, la muualisaion de l'assurance chômage pourrai êre un premier pas vers une vériable inégraion budgéaire de la zone euro. Nous nous concenrerons par la suie sur cee dernière opion, en exploran noammen les modaliés praiques envisageables pour un el régime. 2. Ce régime commun d'assurance chômage au niveau de la zone euro pourrai êre consiué d'un socle commun d'indemnisaion en faveur des demandeurs d'emploi L'archiecure générale du disposiif pourrai reposer sur un socle commun d'indemnisaion versé aux chômeurs européens, financé par une coisaion sociale européenne e que chaque Éa pourrai compléer par une indemnisaion propre en foncion de ses préférences naionales. En effe, dans la mesure où les régimes d'indemnisaion chômage naionaux présenen acuellemen une fore héérogénéié (cf. Encadré 1), refle des préférences naionales e de rajecoires hisoriques propres à chaque Éa membre, il n'apparaî ni souhaiable ni réalise d'imposer un unique régime commun à l'ensemble des Éas membres couvran la oalié des dépenses de chômage. Par exemple, ce socle européen pourrai indemniser les chômeurs à haueur de 50 % de leur salaire passé e ce pendan 12 mois 10, i.e. la par la plus cyclique des indemnisaions (cf. Graphique de couverure). Une elle logique de socle permerai de mainenir le niveau des indemnisaions versées dans chaque Éa membre e de conserver les prérogaives des Éas e/ou parenaires sociaux naionaux qui garderaien une pleine compéence sur la fixaion du complémen naional d'indemnisaion. De plus, le socle d indeminisaion commun viserai à sancuariser au niveau cenral une presaion chômage minimale valable parou dans la zone euro. En oure, le chômage de moins de 12 mois es l une des paries la plus cyclique du chômage (cf. Graphique 4), e donc celle qui gagnerai le plus à êre muualisée 11 ; en effe, le socle n'inclurai alors pas le chômage de longue durée, don la dépendance au cycle économique es plus faible 12. (9) En praique, il es cependan difficile de lier les ransfers aux esimaions de chômage srucurel, qui son non observables e peu fiables en emps réels. En effe, les esimaions de chômage srucurel, au même ire que celles de l'oupu gap, son fréquemmen révisées au cours du emps e de manière imporane. Cela éan, il serai possible de conourner les problèmes liés à la mesure du chômage srucurel en prenan par exemple la moyenne du chômage sur les 5 ou 10 dernières années (le fonds pourrai par exemple opérer des ransfers à raison de l'écar enre les dépenses chômage e la moyenne des dépenses chômage sur les 5 dernières années). (10) Ces niveaux de aux de remplacemen e de durée d'indemnisaion corresponden à peu près au socle commun des Éas membres de la zone euro. En effe, en ermes de durée d'indemnisaion, seuls Male, la Slovaquie, l'ialie, l'auriche e la Slovénie on des durées inférieures à 1 an. Pour le aux de couverure, seuls l'irlande e Male on des aux inférieurs à 50 %. (11) Une alernaive pour caper une parie du chômage encore plus cyclique es de limier le socle zone euro à une indemnisaion des chômeurs de 3 à 12 mois, de manière à évier le chômage fricionnel mais au prix d'une moindre lisibilié pour les cioyens e chômeurs européens. (12) Néanmoins, les composanes cycliques des complémens naionaux d'indemnisaion chômage auraien oujours vocaion à êre encore prises en compe pour la surveillance des finances publiques dans le cadre du Pace de Sabilié e de Croissance. TRÉSOR-ÉCO n 132 Juin 2014 p.3

Encadré 1 : Comparaison des régimes d'assurance chômage des Éas membres de la zone euro Il exise acuellemen une fore héérogénéié dans le foncionnemen des régimes d'assurance chômage des Éas membres de la zone euro qui son noammen le refle de préférences naionales en maière sociale e de choix hisoriques. 1. Durée de l'indemnisaion (cf. Graphique 1) En 2012, cinq Éas membres de la zone euro avaien des durées d'indemnisaion maximale inférieures à 1 an (6 mois à Male e en Slovaquie, 8 mois en Ialie e 9 mois en Auriche e Slovénie) alors que 5 Éas membres avaien des durées d'indemnisaion de presque 2 ans ou plus (22 mois au Pays-Bas, 23 en Finlande e en Espagne, 24 mois en France, 28 mois au Porugal e sans limie en Belgique). 2. Niveau e profil du aux de remplacemen (cf. Graphique 2) Les aux de remplacemen, correspondan au pourcenage du salaire passé reçu par les chômeurs en indemnié, connaissen des variaions imporanes d'un Éa membre à l'aure. Pour un chômeur de moins de 6 mois précédemmen rémunéré au salaire moyen, les aux de remplacemen en ermes du salaire ne passé varie de moins de 55 % (Ialie, Esonie, Grèce, Auriche, Irlande e Male) à plus de 70 % (Porugal, Luxembourg, Slovénie, Grèce e France) a. Oure les aux de remplacemen, cerains Éas fixen égalemen des planchers e plafonds mensuels d'indemnisaion (cf. Tableau 1). Ces plafonds d'indemnisaion peuven êre liés dans cerains pays comme en France à des plafonds exisans sur les coisaions. Graphique 1 : durée maximum d'indemnisaion en mois (2010) Graphique 2 : aux de remplacemen en foncion du salaire ne lors des 6 premiers mois de chômage pour une personne au salaire moyen (2010) ) ) 60 100% 90% 50 80% 40 70% 60% 30 27,6 50% 22 23 23,7 24 40% 20 30% 10 6 6 8 9 9 11,8 12 12 12 12 20% 10% 0 MT SK IT AT SI EE DE GR IE LU NL FI ES FR PT BE Source : European Commission - OECD Tax Benefi model via Sovicek e Turrini (2012) "Benchamarking Unemploymen Benefi Sysem". Noe de lecure : en Belgique pas de limie dans la durée d'indemnisaion. 3. Les crières d'éligibilié aux indemnisaions chômage Les crières d'éligibilié son un paramère imporan des régimes d'assurance chômage car ils influencen noammen la par des chômeurs qui son effecivemen indemnisés, c'es-à-dire le aux de couverure (cf. Annexe 2). Ces crières recouvren de nombreuses dimensions. En premier lieu, pour êre éligible, les chômeurs doiven avoir suffisammen ravaillé lors de leur précédene période d'acivié. Comme le monre le ableau 2, le nombre de mois de ravail nécessaires pour êre éligible ainsi que la période de référence sur laquelle ces mois de ravail doiven êre réalisés varien considérablemen selon les Éas membres. Par ailleurs, le fai d'indemniser ou non les chômeurs qui on quié volonairemen leur emploi, la possibilié de sancionner les chômeurs refusan des offres d'emploi ou des programmes de formaion, e la qualié du suivi réalisé par les agences de l'emploi son auan d'élémens qui influen sur l'éligibilié d'un chômeur à l'indemnisaion. L'OCDE synhéise ces informaions à ravers un indicaeur présené dans le graphique 3. Tableau 1 : plancher e plafond mensuel (2013) Plancher mensuel Plafond mensuel France - 7 085 Allemagne - 2 177 Belgique 953 1 603 Espagne 426 932 Ialie - 1 120 Pays-Bas - 3 178 Source : MISSOC, Cleiss, OCDE, sources naionales. Source : Social Policy Indicaor Daabase (SPIN). Graphique 3 : indice synhéique de sévérié des crières d'éligibilié à l'assurance chômage (2011) Source : Venn, D., (2012), "Eligibiliy Crieria for Unemploymen Benefis: Quaniaive Indicaors for OECD and EU Counries", OCDE working papers. Noe de lecure : le Porugal es l'éa dans lequel les crières d'éligibilié à l'assurance chômage son les plus sévères. a. En oure, si dans la plupar des Éas membres le monan des indemniés es défini en foncion du salaire perçu par le bénéficiaire lorsqu'il éai employé, il peu égalemen comme au Royaume-Uni prévoir une indemnié fixe indépendane du salaire de référence. 4,5 4 3,5 3 2,5 2 1,5 1 0,5 0 0% PT LX SV GR FR BE NL SK ES DE FI CH IT EE AT IE MT CY FI DE FR GR AT BE NL IE ES EE IT MT SI SK PT Tableau 2 : durée minimale de coisaion en 2012 Nombre de mois de ravail pour êre éligible (I) Période de référence (mois) (II) Raio : (I)/(II) France 4 28 14 % Irlande 6 24 25 % Finlande 8 28 29 % Grèce 12 36 33 % Auriche 12 24 50 % Allemagne 12 24 50 % Ialie 12 24 50 % Porugal 12 24 50 % Belgique 12 18 67 % Pays-Bas 6 8 75 % Source : MISSOC 2012. Noe de lecure: En France, il es nécessaire de coiser 4 mois sur les 28 derniers pour êre éligible à l'assurance chômage. TRÉSOR-ÉCO n 132 Juin 2014 p.4

0,0-0,1-0,2-0,3-0,4-0,5-0,6-0,7-0,8-0,9-1,0 Graphique 4 : cyclicié du chômage suivan la période d'indemnisaion considérée Zone euro UE Allemagne Espagne France Irlande Grèce Toal 0-12 mois >12mois Source : Eurosa. Noe : coefficien de corrélaion enre l évoluion du nombre de chômeurs e le aux de croissance réelle annuel sur 2000-2013. Oure le monan e la durée de l'indemnisaion chômage versée, des crières d'éligibilié communs seraien égalemen mis en place. Les crières d'éligibilié son en effe un des paramères esseniels qui définissen un régime d'assurance chômage. Les principaux crières d'éligibilié recouvren d'une par le ype d'emploi e la cause de pere d emploi couvers par le régime 13 e d'aure par la durée de coisaion minimale pour bénéficier des indemnisaions chômage (celleci peu varier de 4 mois en France à plus de 12 mois en Belgique) 14. À ire d'exemple, le régime européen socle pourrai assurer les ravailleurs salariés ayan ravaillé au moins 9 ou 12 mois sur les 24 derniers mois, e chaque Éa reserai libre d'élargir ces crières par un régime naional complémenaire. Les condiionnaliés associées à l'indemnisaion (évenuelles sancions pour les chômeurs refusan des offres d'emploi ou des programmes de formaion par exemple) devron égalemen êre précisées. Le financemen du régime pourrai êre assuré par une coisaion sociale européenne prélevée sur les salaires, qui se subsiuerai à une parie des coisaions naionales sans accroîre la pression fiscale oale au niveau de la zone euro. Les coisaions sociales, qui son la principale source des régimes naionaux apparaissen en effe comme un candida naurel pour le financemen du disposiif, même si d'aures pises pourraien êre envisagées (impô sur les sociéés ou TVA par exemple). Les quesions relaives au niveau des coisaions pour chaque Éa, en lien avec le degré de muualisaion des risques souhaié, fai l'obje d'une analyse déaillée dans la parie suivane. De manière générale, la mise en place d'un el disposiif s'inscrirai dans le cadre du renforcemen des compéences de l'ue e de la zone euro dans le domaine de l'emploi e du social. La mise en place d'un régime socle d'indemnisaion du chômage en zone euro aurai en effe vocaion à s'inscrire dans le cadre d'un paque plus global d'approfondissemen de la dimension sociale de l'uem, ce qui suppose une évoluion imporane du poin de vue de l'inégraion de la zone euro. Un el mouvemen devrai logiquemen s'accompagner d'un renforcemen insiuionnel de la zone euro, noammen concernan sa légiimié démocraique. Il s agira donc de rouver un équilibre enre renforcemen des compéences de la zone euro en maière sociale e respec des préférences naionales en ermes de régime d'assurance chômage. 3. Le financemen de ce socle commun d indemnisaion pourrai reposer dans un premier emps sur des aux de coisaion différenciés par Éa pour évier des ransfers durables enre Éas membres 3.1 De manière à assurer une neuralié budgéaire de moyen erme enre Éas membres, les coisaions sociales de chaque Éa seraien modulées en foncion de leur niveau de chômage Dans un premier emps, le disposiif serai financé par des aux de coisaion différenciés par Éa membre afin d évier que la fore dispersion des aux de chômage srucurel en zone euro n'engendre des ransfers permanens enre Éas. En praique, le régime européen pourrai êre consiué d'une caisse cenrale en charge de gérer le financemen du socle d'indemnisaion, avec un compe pour chaque Éa membre idenifian les recees e les dépenses. Cee caisse serai financée sur la base d'un aux de coisaion spécifique par Éa membre sur une assiee commune (la masse salariale par exemple). À ire illusraif, les aux de coisaion pourraien êre calculés par exemple ous les 5 ans en foncion de celui qui aurai équilibré les compes de chaque Éa sur les 5 dernières années, assuran ainsi la neuralié ex ane du disposiif à moyen erme en ermes de ransfers enre Éas 15 (cf. Annexe 3 pour les déails du calcul du aux de coisaion). Un el disposiif impliquerai néanmoins des ransfers emporaires ex pos en cas de choc asymérique dans un Éa membre : le financemen du défici emporaire du compe d'un Éa, lié à une hausse du chômage enre deux mises à jour des aux de coisaion, serai muualisé, ce qui serai source de sabilisaion macroéconomique pour les Éas faisan l'obje de chocs imporans. Au final, le choix du délai enre deux acualisaions devra consiuer un équilibre enre la nécessié de limier les ransfers enre Éas membres (période coure) e l'objecif de sabilisaion (période longue). La caisse européenne consoliderai chaque année l'ensemble des compes de chaque Éa en une résorerie commune e aurai donc vocaion à s'endeer emporairemen, avec une signaure muualisée, lorsque la zone euro dans son (13) Par exemple le fai que les ravailleurs en conra emporaire ou les indépendans soien couvers ou non par le régime ou le fai que les personnes ayan quié leur emploi de manière volonaire soien couvers ou non. (14) De nombreux Éas membres (Espagne, Ialie, Allemagne, Royaume-Uni, Danemark) on fixé cee durée minimale à 12 mois. (15) Des clauses de circonsances excepionnelles peuven néanmoins exiser de manière à évier par exemple une révision à la hausse des aux de coisaion en pleine récession (cf. infra). TRÉSOR-ÉCO n 132 Juin 2014 p.5

ensemble serai en période de bas de cycle 16. Par ailleurs, la gesion opéraionnelle du régime socle serai en grande parie déléguée aux caisses d'assurance chômage naionales qui seraien chargées de prélever e disribuer les indemnisaions comme elles le fon déjà aujourd'hui. La caisse cenrale européenne serai simplemen en charge de la gesion financière agrégée du disposiif. Au oal, mis à par les coûs de mise en œuvre e d'adapaion, ce disposiif aurai donc un coû adminisraif faible. Ce sysème nécessierai une gouvernance efficace, avec une fore implicaion des parenaires sociaux européens e de la Commission. L'équilibre insiuionnel reenu sera déerminan pour assurer l'efficacié du disposiif, en pariculier pour la redéfiniion des paramères (aux de coisaion par Éa membre, mais aussi crières d'indemnisaion). Pour évier un processus long e complexe de négociaion au Conseil dicé par une logique de reour ne, le mode de fixaion des coisaions de chaque Éa pourrai êre quasi-auomaique (cf. Annexe 3 pour un exemple de formule de mise à jour des aux de coisaion), avec un rôle cenral donné à la Commission. Des clauses de circonsances excepionnelles pourraien néanmoins êre mises en place en période de récession imporane pour évier que la mise à jour des aux de coisaion ne se raduise par une poliique budgéaire rop procyclique. Par ailleurs, les parenaires sociaux européens e naionaux devron êre foremen impliqués dans le disposiif, noammen dans la définiion des paramères du socle commun d'indemnisaion. Ainsi, la consiuion d'une assurance chômage européenne serai l occasion de renforcer le rôle des parenaires sociaux européens. 30 25 20 15 10 5 Graphique 5 : évoluion du aux de chômage (% de la populaion acive) 0 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 Allemagne Espagne France Ialie Pays-Bas Source : Eurosa. 3.2 Les simulaions sur la période 2000-2012 d'un el disposiif monren que ce dernier aurai bien opéré des ransfers emporaires de manière conracyclique De façon puremen illusraive, nous simulons un régime d'assurance chômage sur la période 2000-2012 pour les chômeurs de moins d'un an en reenan un aux de remplacemen de 50 % du salaire passé, avec un financemen qui reposerai sur des coisaions sociales assises sur la masse salariale. Son décris en annexe les hypohèses reenues sur les aux de couverure (cf. Annexe 2) e la méhode d'esimaion des aux de coisaion (cf. Annexe 3) nécessaires à ces simulaions. En pariculier, si l'hypohèse reenue sur les aux de couverure rese frusre pour les besoins de la simulaion son impac es faible sur les résulas en ermes de ransfers nes (cf. Tableau 4) dans le cas des aux de coisaion différenciés par pays, puisque les coisaions s'ajusen mécaniquemen aux besoins d'indemnisaion par pays sur la période de référence de 5 ans considérée. En revanche, le niveau des aux de coisaion (cf. Tableau 3) es sensible aux hypohèses de aux de couverure e doiven donc reser illusraifs. Les aux de coisaion, réévalués ous les 5 ans (en 2000, 2005 e 2010), varieraien significaivemen d'un Éa membre à l'aure allan de 0,5 % en moyenne pour l'ialie 17 à 2,2 % pour l'espagne (cf. Tableau 3). Ces résulas reflèen esseniellemen les écars de aux de chômage e de aux de couverure exisans enre ces Éas. D'aure par, pour un même Éa membre les aux de coisaion varieraien foremen d'une période à l'aure refléan les évoluions du marché du ravail sur les 13 années de simulaion. Par exemple, le aux de coisaion espagnol passerai de 2,2 % sur la période 2000-2004 à 1,5 % sur la période 2005-2009, puis augmenerai à nouveau à 2,0 % sur la période 2010-2012. Les paramères du disposiif pourraien néanmoins êre ajusés de manière à limier la volailié des aux de coisaion par Éa membre. Tableau 3 : aux de coisaion par Éa membre e pour sous période 2000-2004 2005-2009 2010-2012 Belgique 1,1 % 1,0 % 1,1 % Allemagne 1,5 % 1,5 % 1,4 % Irlande 1,2 % 0,8 % 1,1 % Grèce 0,8 % 0,9 % 0,9 % Espagne 2,2 % 1,5 % 2,0 % France 1,8% 1,3% 1,2% Ialie 0,8% 0,6% 0,5% Luxembourg 0,5% 0,6% 0,8% Pays-Bas 0,6 % 0,5 % 0,5 % Auriche 1,1 % 1,1 % 0,9 % Porugal 0,6 % 0,7 % 1,0 % Finlande 3,0 % 2,1 % 1,5 % Sources : Esimaion DG Trésor, Eurosa LFS, AMECO. (16) À condiion que l'évenuel excéden accumulé sur les années passées ne soi pas suffisan pour financer les dépenses oales de l'année en cours. Plus précisémen, lorsque la caisse européenne serai en siuaion financière agrégée posiive, elle placerai son excéden sur les marchés e inversemen en siuaion financière agrégée négaive elle emprunerai sur les marchés (avec une signaure muualisée). (17)La faiblesse du aux de coisaion ialien s'explique par le niveau rès bas du aux de couverure ialien (rès peu de chômeurs ialiens reçoiven des indemniés selon les données LFS-Eurosa). TRÉSOR-ÉCO n 132 Juin 2014 p.6

Ce sysème aurai bien éé conracyclique : il aurai noammen bénéficié aux Éas du Nord de la zone euro (Belgique, Allemagne, Pays-Bas, Auriche, Luxembourg) au débu des années 2000 e aurai éé bénéfique aux Éas du Sud (Grèce, Espagne, Porugal) depuis 2009. On peu cependan noer la faiblesse relaive des ransfers nes annuels dans les Éas membres où la variabilié du chômage es limiée. En pariculier en France ou en Ialie, les ransfers nes auraien ous éé compris enre 0,2 % du PIB e +0,3 % du PIB 18. Inversemen, les ransfers nes auraien varié de manière imporane dans les Éas membres qui on connu des évoluions marquées de leur aux de chômage sur la période de simulaion, allan par exemple de +0,5 % du PIB à 1,4 % du PIB en Espagne. Le surplus de sabilisaion apporé par ce disposiif cenralisé relaivemen à l'exisan (c'es-à-dire à la sabilisaion opérée par les sabilisaeurs auomaiques naionaux acuels) se maérialiserai noammen dans les cas de choc imporan où les sabilisaeurs auomaiques naionaux n'auraien pas pu foncionner pleinemen. Tableau 4 : ransfers nes implicies induis par un régime au financemen différencié (en poins de PIB) 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Belgique 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,0 % 0,1 % 0,1 % 0,0 % 0,0 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,0 % 0,2 0,1 % Allemagne 0,2 % 0,1 % 0,0 % 0,1 % 0,1 % 0,2 % 0,0 % 0,1 % 0,2 % 0,0 % 0,1 % 0,2 % 0,2 % 20,4 0,8 % Irlande 0,2 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % 0,0 % 0,1 % 0,0 % 0,1 % 0,9 % 0,6 % 0,3 % 0,3 % 2,0 1,2 % Grèce 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,2 % 0,4 % 0,6 % 0,8 % 4,2 2,2 % Espagne 0,3 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % 0,4 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,3 % 1,4 % 1,0 % 0,9 % 1,2 % 34,5 3,3 % France 0,3 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % 0,0 % 0,1 % 0,2 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,2 % 17,7 0,9 % Ialie 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,0 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,0 % 0,1 % 0,1 % 0,2 % 5,1 0,3 % Luxembourg 0,0 % 0,1 % 0,0 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,0 % 0,0 % 0,1 % 0,1 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,1 0,3 % Pays-Bas 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,0 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,2 % 0,1 % 0,2 % 2,6 0,4 % Auriche 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,1 % 0,2 % 0,2 % 0,1 % 0,0 % 0,1 % 0,1 % 2,4 0,8 % Porugal 0,0 % 0,1 % 0,0 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,2 % 0,1 % 0,4 % 0,2% 0,3 % 0,6 % 3,9 2,3 % Finlande 0,5 % 0,6 % 0,5 % 0,4 % 0,5 % 0,3 % 0,4 % 0,4 % 0,5 % 0,1 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 6,0 3,1 % Tréso annuelle* 12,3 15,0 9,8 4,7 6,9 2,7 4,7 10,5 7,6 19,5 16,4 10,0 18,8 Tréso cumulée* 12,3 27,3 37,1 41,8 48,7 46,0 50,7 61,2 68,8 49,4 32,9 22,9 4,1 Sources : Esimaion DG Trésor, Eurosa LFS, AMECO. * En Mds. Dans ce exemple, l'équilibre financier de chaque Éa membre n'aurai pas exacemen éé assuré à la fin de la période de simulaion, mais le mode de calcul des aux de coisaion assure qu'à moyen erme les Éas membres n'accumulen pas de manière coninue des déficis ou excédens vis-àvis du régime cenral. Cerains Éas membres présenen fin 2012 un solde ne posiif ou négaif parfois significaif, mais cela dépend largemen de la siuaion conjoncurelle des dernières années, ainsi que la dae d'iniialisaion du disposiif. Par exemple, le fai que la France aurai éé conriburice nee au disposiif sur l'ensemble de la période 2000-2012 à haueur de près de 1 p de PIB, es principalemen dû à la dae reenue pour l'iniialisaion de la simulaion : au débu des années 2000, la France aurai versé des ransfers significaifs car le chômage éai alors significaivemen moins élevé qu'en Solde ne fin 2012 (Mds ) Solde ne fin 2012 (% du PIB de 2012) moyenne sur 1995-1999, période de référence uilisée pour calculer le aux de coisaion. La méhode de calcul des aux de coisaion assure cependan que ces soldes nes conserven un ordre de grandeur conenu e on endance à se compenser muuellemen sur longue période. Au niveau de la résorerie agrégée de la caisse européenne, celle-ci aurai sysémaiquemen éé en excéden sur la période de simulaion, malgré quare résulas annuels foremen négaifs en fin de période (2009-2012). Ce résula es foremen dépendan du choix de l'année de débu de la simulaion : un débu de simulaion juse avan la crise de 2008-2009 aurai fai apparaîre un besoin d'endeemen dès les premières années de la mise en place du régime commun. 4. À plus long erme, il pourrai êre envisagé un régime au financemen oalemen muualisé avec un aux de coisaion unique, créan un vériable insrumen de parage des risques e de redisribuion en zone euro 4.1 Dans les condiions acuelles d une fore héérogénéié des marchés du ravail des Éas membres, un régime financé par un aux de coisaion commun générerai d'imporans ransfers enre Éas Sur la période 2000-2012, la simulaion d'un régime d'assurance chômage financé cee fois par un unique aux de coisaion (c'es-à-dire un aux idenique pour ous les Éas membres) aurai généré d'imporans ransfers des Éas membres à bas chômage srucurel vers ceux à chômage srucurel élevé. Les ransfers annuels implicies nes vers le régime commun auraien varié de +0,7 % du PIB par an pour les Pays Bas en 2000-2003 à 1,7 % du PIB pour l'espagne en 2012 (cf. Tableau 5) 19. Cerains Éas membres (Auriche, Pays-Bas, Ialie, Luxembourg) (18) Le signe moins radui un ransfer implicie du régime vers l'éa considéré e inversemen pour un signe posiif. (19) Les aux de coisaions calculés ous les 5 ans comme décri dans l'annexe 3 auraien éé de 1,4 % sur la période 2000-2005, de 1,2 % sur la période 2005-2010 e de 1,2 % sur la période 2010-2012. TRÉSOR-ÉCO n 132 Juin 2014 p.7

auraien éé conribueurs nes au régime sur l'ensemble de la période. Le plus imporan conribueur aurai éé l'ialie avec une conribuion cumulée sur la période de 67,1 Mds soi 4,3 % de son PIB de 2012, noammen du fai d'un rès faible aux de couverure. À l'opposé, l'espagne aurai considérablemen bénéficié du sysème enre 2009 e 2012 (ransfers nes annuels reçus auours de 1,5 % du PIB) e aurai donc éé l'éa bénéficiaire ne le plus imporan sur la période avec plus 74 Mds reçus en 13 années soi 7,1 % de son PIB de 2012. La siuaion de bénéficiaire ne de l'allemagne sur la période s'explique noammen par un aux de couverure élevé. Les résulas son donc à prendre avec précauion puisqu'ils dépenden foremen de l'hypohèse reenue pour les aux de couverure qui rese relaivemen frusre. Un el disposiif serai donc difficilemen accepable dans les condiions acuelles des ransfers durables e donc un aléa moral imporan. En effe, avec des performances du marché du ravail rès différenes d'un Éa membre à l'aure, les Éas à chômage élevé bénéficieraien de ransfers durables, sans êre inciés à prendre des mesures pour réduire leur chômage srucurel, les poliiques de l'emploi e du marché du ravail resan exclusivemen du ressor naional. Tableau 5 : ransfers nes induis par un régime au financemen muualisé (en poins de PIB) 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Solde ne fin 2012 (Mds ) Solde ne fin 2012 (% du PIB de 2012) Belgique 0,4 % 0,3 % 0,2 % 0,1 % 0,2 % 0,0 % 0,0 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,0 % 0,1 % 0,0 % 3,6 0,9 % Allemagne 0,1 % 0,1 % 0,0 % 0,2 % 0,2 % 0,3 % 0,2 % 0,0 % 0,0 % 0,1 % 0,0 % 0,1 % 0,1 % 16,6 0,6 % Irlande 0,3 % 0,3 % 0,3 % 0,3 % 0,3 % 0,2 % 0,3 % 0,2 % 0,1 % 0,7 % 0,5 % 0,3 % 0,3 % 0,6 0,4 % Grèce 0,3 % 0,2 % 0,3 % 0,3 % 0,3 % 0,1 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % 0,0 % 0,2 % 0,5 % 0,7 % 0,5 0,2 % Espagne 0,1 % 0,1 % 0,0 % 0,1 % 0,0 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,5 % 1,6 % 1,5 % 1,4 % 1,7 % 74,5 7,1 % France 0,1 % 0,1 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,1 % 0,0 % 0,1 % 0,1 % 0,2 % 0,2 % 0,1 % 0,2 % 8,5 0,4 % Ialie 0,4 % 0,4 % 0,4 % 0,4 % 0,4 % 0,3 % 0,4 % 0,4 % 0,4 % 0,3 % 0,3 % 0,3 % 0,2 % 67,1 4,3 % Luxembourg 0,3 % 0,4 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,7 1,6 % Pays-Bas 0,7 % 0,7 % 0,7 % 0,5 % 0,5 % 0,3 % 0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,4 % 0,3 % 0,3 % 0,2 % 31,9 5,3 % Auriche 0,2 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % 01 % 0,2 % 0,2 % 0,3 % 0,1 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % 6,3 2,0 % Porugal 0,5 % 0,5 % 0,4 % 0,2 % 0,3 % 0,1 % 0,2 % 0,1 % 0,2 % 0,2 % 0,1 % 0,3 % 0,5 % 1,9 1,1 % Finlande 0,4 % 0,3 % 0,4 % 0,5 % 0,4 % 0,2 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,4 % 0,4 % 0,3 % 0,3 % 6,0 3,1 % Tréso annuelle* 12,3 15,1 10,0 4,8 7,1 2,4 5,1 10,8 8,0 19,0 16,3 9,9 18,4 Tréso cumulée* 12,3 27,4 37,3 42,1 49,2 46,8 51,9 62,7 70,6 51,6 35,3 25,4 7,0 Sources : Esimaion DG Trésor, Eurosa LFS, AMECO. * En Mds. 4.2 Cependan, un el disposiif pourrai êre envisagé à plus long erme, après noammen une phase de rapprochemen des performances des marchés du ravail des Éas membres À plus long erme, les Éas de la zone euro pourraien décider la mise en place d'un régime socle oalemen muualisé, c'es-à-dire financé par un aux de coisaion commun à ous les Éas. En effe, si l'opion de financemen précédene avec aux de coisaion différenciés es mise en place e si une convergence des aux de chômage enre les Éas membres es observée, cela enraînera naurellemen une convergence des aux de coisaion. Une elle siuaion permerai d'envisager l'adopion d'un disposiif oalemen muualisé, où les compes des Éas membres au sein de la caisse cenrale seraien progressivemen fusionnés. En praique, l'accès à ce second disposiif pourrai êre condiionné à une convergence des aux de chômage e nécessierai par la suie une coordinaion renforcée des poliiques de l'emploi. Cee coordinaion renforcée serai nécessaire pour assurer que les évenuelles divergences fuures de aux de chômage ne son pas liées à des poliiques srucurelles non coopéraives 20. Les condiionnaliés pourraien êre négociées noammen par les parenaires sociaux européens. Ce disposiif au financemen muualisé pourrai d'abord concerner un nombre resrein d'éas, pour êre ensuie progressivemen éendus à ceux aeignan les crières. Le degré accru de solidarié impliquerai au final une gouvernance européenne renforcée sur le foncionnemen du marché du ravail. L'insauraion d'un el régime d'assurance chômage pourrai égalemen favoriser un processus d harmonisaion des marchés du ravail des Éas membres qui serai bénéfique au foncionnemen de la zone monéaire. En effe, une elle harmonisaion permerai d'une par de rendre plus homogène la réacion des marchés du ravail des Éas membres lorsqu'ils subissen des chocs (facilian noammen le ravail de la Banque Cenrale). En oure, l'harmonisaion des marchés du ravail e la mise en place d'un socle d'indemnisaion européen (don les drois seraien ransférables d'un Éa membre à l'aure) pourraien significaivemen améliorer la mobilié des ravailleurs. (20) La coordinaion renforcée des poliiques de l'emploi pourrai inclure les quesions relaives aux règles de licenciemen, au mode de fixaion du salaire minimum ou à la segmenaion du marché du ravail. Une aure opion, noammen proposée par le CAE dans sa noe n 3 «Compléer l'euro» d'avril 2013, serai de condiionner l'accès au régime muuel à l'accepaion d'un conra de ravail européen. TRÉSOR-ÉCO n 132 Juin 2014 p.8

4.3 Au-delà de l'amélioraion de la sabilisaion conracyclique, un el disposiif créerai un mécanisme de parage des risques e de redisribuion, aujourd'hui absen en zone euro Dans la plupar des fédéraions exisanes, les sabilisaeurs auomaiques cenralisés amélioren la capacié de sabilisaion, mais engendren égalemen de la redisribuion enre les différens Éas. Il convien en effe de disinguer deux effes de la cenralisaion des sabilisaeurs auomaiques, e noammen de l'assurance chômage : L'amélioraion de la sabilisaion macroéconomique face à des événemens qui dégraden momenanémen l'acivié (chocs emporaires), grâce au financemen muualisé des déficis emporaires générés par les sabilisaeurs auomaiques. La redisribuion en cas d'évoluions durablemen divergenes (chocs permanens) : pour l assurance chômage, un régime d'indemnisaion oalemen muualisé engendre mécaniquemen de la redisribuion des Éas membres à chômage faible vers ceux à chômage élevé. Par exemple en France, l'assurance chômage opère de la redisribuion enre les différenes régions. D'aure par, la cenralisaion des sabilisaeurs auomaiques peu créer un mécanisme de parage des risques conre les chocs durables e donc engendrer des ransfers durables enre Éas. Ainsi en foncion de son calibrage, la cenralisaion des sabilisaeurs auomaiques peu générer ou non des ransfers durables e de la redisribuion. Par exemple, le disposiif proposé dans la parie 3, en modulan les aux de coisaion par Éa membre, génère de la sabilisaion sans redisribuion e ransfers durables alors que celui présené en parie 4 financé par un aux de coisaion unique merai en place une forme de parage des risques plus ambiieux. *** La mise en place d'un socle d'assurance chômage commun permerai de produire des effes srucurans sur l'inégraion de la zone euro, ou en amélioran sa sabilisaion macroéconomique e financière. En pariculier, elle consiuerai une réalisaion opéraionnelle e concrèe de la dimension sociale du proje européen. En raison de l'imporance du proje e des enjeux qu'il pore, un el disposiif aurai vocaion à êre mis en place par éapes, pour avancer à la fois vers plus de solidarié enre les Éas paragean la même monnaie e vers une coordinaion approfondie des poliiques de l emploi e du marché du ravail. Thomas LELLOUCH, Arhur SODE Le conrepoin de... Xavier TIMBEAU L'assurance chômage es un imporan sabilisaeur auomaique. Sa muualisaion par les Éas membres de la zone euro aurai permis d'imporans ransfers au cours de la crise que nous venons de raverser, comme le développe le Trésor Eco n 132. L'Espagne aurai ainsi bénéficié de presque 35 milliards d'euros fin 2012, provenan esseniellemen de l'allemagne e de la France. Un el disposiif pourrai avoir un rôle majeur pour évier les crises de dee souveraine asséchan le crédi d'un Éa. Trois problèmes se posen cependan : le premier es que les sysèmes d'assurance chômage son le frui de compromis sociaux naionaux, bien perçus e en cohérence avec le rese des poliiques sur le marché du ravail, acives ou non. Une assurance chômage européenne s'inriquan sur les sysèmes naionaux pourrai conduire à plus de confusion, un dialogue social perurbé e des enaives d'inrusion des auoriés européennes dans des débas naionaux souven sensibles. Ceci pourrai êre résolu en limian la muualisaion à des ransfers macroéconomiques, indépendammen des modaliés naionales. Mais, e c'es le second problème, pour évier des ransfers srucurels, il fau équilibrer sur le cycle les ransfers enre éas ce qui demande une procédure d'idenificaion du cycle ou d'avoir rechargé le disposiif avan d'y recourir e d'en limier l'usage à ce qui a éé accumulé. Ceci en supprimerai l'inérê sysémique. Si les ransfers ne son pas a priori équilibrés, le disposiif peu conduire à une siuaion de ransfer srucurel, non désirée, qui conduira à le remere en cause. L'Espagne a ainsi un chômage élevé, largemen au-dessus de son chômage d'équilibre ; enrer dans un disposiif de ransfer assis sur les écars enre le chômage couran e le chômage srucurel ne peu que se faire à l'équilibre ou demande de prendre le risque d'un ransfer iniial durable. C'es alors que surgi le roisième problème, la gouvernance. Il es difficile de concevoir un el disposiif sans qu'il implique au moins poeniellemen des ransfers imporans enre Éas. Commen jusifier ces ransfers sans représenaion commune légiime e commen évier que ces ransfers ne soien l'insrumen d'un conrôle de l'ensemble de la poliique macroéconomique. La mise en place de l'union bancaire rappelle que ces difficulés son cenrales e le refus de l'espagne de se soumere aux condiions posées dans le cadre d'un programme d'assisance classique (UE/ FMI) indique bien qu'en l'absence d'une solidarié sincère, les bénéficiaires des ransfers seron ou aussi méfians que les payeurs. Xavier TIMBEAU Direceur du Déparemen analyse e prévision à l OFCE TRÉSOR-ÉCO n 132 Juin 2014 p.9

Annexe 1 : L'assurance chômage, comme sabilisaeur imporan de l'acivié économique Les dépenses d'indemnisaion chômage consiuen un sabilisaeur auomaique de premier ordre permean d'aénuer l'effe des chocs conjoncurels sur l'acivié économique. En mainenan un cerain niveau de revenu chez les personnes ouchées par le chômage, les presaions chômage souiennen la demande agrégée e permeen aux chômeurs de disposer de emps pour rouver un emploi adapé correspondan à leurs qualificaions, ou le cas échéan facilier leur reconversion. De plus, puisque les dépenses d'assurance chômage ciblen principalemen des ménages modeses qui subissen des conraines de liquidiés, leur effe muliplicaeur es d'auan plus imporan. De par ce ciblage, elles consiuen égalemen un rempar conre la précarié e la pauvreé des individus les plus fragiles. Enfin, les indemnisaions chômage son un ouil de sabilisaion pariculièremen efficace car elles réponden quasi insananémen à la dégradaion de la conjoncure. Empiriquemen, les dépenses d'assurance chômage permeen de réduire la variabilié du PIB lors d'une récession imporane, e davanage en erme de revenus lorsque le sysème d'indemnisaion es généreux e que les chocs subis ouchen direcemen l'emploi a. Différenes méhodes on éé uilisées pour esimer l'effe sabilisaeur de l'assurance chômage. D'un côé, ceraines éudes comme Von Hagen (1992) ou Asdrubali, Sorensen e Yosha (1996), qui uilisen des méhodes économériques esiman un effe moyen sur le PIB ou au long du cycle, rouven un effe sabilisaeur relaivemen faible, de l'ordre de 2 %. À l'inverse, les ravaux reposan sur des modèles macro-économériques esimen un effe marginal de l'assurance chômage au momen des fores récessions e rouven un effe sabilisaeur sur le PIB beaucoup plus significaif allan de 15 % à 20 %, e même davanage dans les Éas où les indemnisaions chômage son généreuses (jusqu'à 60 % de sabilisaion du revenu des ménages au Danemark dans l'éude de Dolls e al. (2010)). Tableau 6 : principales éudes empiriques sur l'effe sabilisaeur de l'assurance chômage Méhode d esimaion Éude Pays Période Effe sabilisaeur sur le PIB Régression Calcul ad hoc sur une récession Modèle macro-économérique Von Hagen (1992) US 1963-1990 Asdrubali, Sorensen e Yosha (1996) Auebach e Feenberg (JEP, 2000) Chimerine, Black e Coffey (1999) Dolls, Fues e Peichl (NBER, 2010) Vroman (2010) 2 % (mais pas de prise en compe de l assurance chômage coningene) US 1963-1995 1,7 % US 1990-1991 US 5 récessions enre 1969 e 2000 20 pays - US Récession T3-2008 - T2-2010 2 % (mais pas de prise en compe de l assurance chômage coningene) Sources : Von Hagen (1992), Asdrubali, Sorensen e Yosha (1996), Auebach e Feenberg (2000), Chimerine, Black e Coffey (1999), Dolls, Fues e Peichl (2010), Vroman (2010). Noe de lecure : Les résulas chiffrés de ces différenes esimaions ne son pas comparables selon les méhodologies uilisées : les éudes basées sur des régressions esimen un effe moyen des dépenses chômage alors que les éudes basées sur des modèles macro-économériques esimen un effe marginal. Par ailleurs, un effe sabilisaeur sur le PIB de 20 % signifie que, pour un choc négaif de 1 poin de PIB ex ane, l'impac final ne serai que de 0,80 poin grâce à la seule assurance chômage. 15 % Effe sabilisaeur sur le PIB : 5 % en moyenne pour les chocs de revenu Effe sabilisaeur sur le revenu : enre 10 % (US) e 60 % (DK) pour les chocs d emploi 20 % a. Ces esimaions reposen pour la plupar sur des modèles micro-économériques calibrés sur les modèles sociaux exisans (axes e presaions sociales). Ces résulas son donc à prendre avec précauion, les simulaions effecuées reposan sur de nombreuses hypohèses parfois sensibles aux choix de modélisaion. TRÉSOR-ÉCO n 132 Juin 2014 p.10

Annexe 2 : raiemen des aux de couverure de l'assurance chômage dans les simulaions Le aux de couverure, défini comme le raio du nombre de chômeurs indemnisés sur le nombre oal de chômeurs, varie considérablemen d'un Éa membre à l'aure ainsi que, dans une moindre mesure, au cours du emps pour un même Éa membre a (cf. Graphique 6). Ces écars enre Éas membres e évoluions emporelles on différenes sources : Tou d'abord, ils proviennen de différences dans la définiion des crières d'éligibilié. En effe, plus les crières d'éligibilié son srics e plus les aux de couverure son bas (cf. Graphique 7). Par ailleurs, la durée d'indemnisaion a égalemen un impac mécanique sur le aux de couverure. Ensuie, le aux de couverure dépend des caracérisiques spécifiques des marchés du ravail de chaque Éa membre b. À crières d éligibilié donnés, le fai qu'un chômeur soi éligible ou non à l'assurance chômage dépend de sa rajecoire personnelle en maière d'emploi. Ainsi, les marchés du ravail qui compen beaucoup de jeunes chômeurs ou de ravailleurs en conra à durée déerminée qui n'on pas suffisammen coisé e de chômeurs de long erme ayan épuisé leurs drois à l'assurance chômage auron des aux de couverure relaivemen faibles. Il es égalemen possible que l'imporance de l'emploi informel ou saisonnier joue négaivemen sur le aux de couverure. Enfin, le aux de couverure varie en foncion de la posiion de l'économie dans le cycle : en pariculier il augmene en débu de récession lorsque le aux de chômage augmene. En effe, les nouveaux chômeurs son en majorié des personnes ayan suffisammen coisé avan la récession. La proposiion d'insaurer un régime d'assurance chômage en zone euro repose noammen sur la mise en place d'un socle d'indemnisaion qui, oure une durée e un aux de remplacemen, fixerai des crières d'éligibilié communs. Avec des crières d'éligibilié communs, les aux de couverure devraien naurellemen se rapprocher d'un Éa membre à l'aure. Pour réaliser la simulaion sur la période 2000-2012, il es donc nécessaire de générer des séries de aux de couverure ficives sur cee période, i.e. les aux de couverure qui auraien exisé si ous les Éas membres avaien eu les mêmes crières d'éligibilié. Ainsi, nous consruisons des aux de couverure ficifs qui se siuen à mi-disance enre le aux hisorique observé pour chaque Éa membre e la moyenne de la zone euro c. Cee hypohèse ad hoc implique que les Éas membres aux aux de couverure élevés auraien des aux plus faibles sur la base de ces crières communs (e inversemen pour les Éas membres aux aux de couverure relaivemen faibles). Ces aux de couverure ficifs conserven cependan ceraines de leurs caracérisiques propres aussi bien enre Éas membres que dans le emps d. 90% 80% 70% Graphique 6 : aux de couverure des chômeurs 0-12 mois Graphique 7 : aux de couverure e crières déligibilié Indice de sévérié des crières d'éligibilié 4,5 4 SK PT SI 60% 50% 3,5 IT ES EE LU 40% 30% 3 EL CY FR AT BE DE 20% 2,5 10% 0% 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Allemagne Grèce France Ialie 2 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% Taux de couverure moyen 2000-2012 a. Les données uilisées dans les simulaions viennen du Labor Force Survey réalisé par Eurosa. Ceraines données de aux de couverure son manquanes noammen pour l'irlande e les Pays-Bas. Afin de réaliser nos simulaions sur les 17 Éas membres, nous prenons les valeurs du aux de couverure moyen de la zone pour l'irlande e celles de l'allemagne pour les Pays-Bas. b. En oure, cerains chômeurs éligibles aux indemniés chômage ne perçoiven pas d'indemniés, soi parce qu'ils ne s'inscriven pas de manière volonaire (coûs adminisraifs), soi parce qu'ils ne saven pas qu'ils son éligibles. c. Soi TC i, le aux de couverure hisorique de l'éa membre i l'année e TC ZE, le aux de couverure moyen l'année de la zone euro, le aux de couverure ficif correspondan à un crière d'éligibilié commun serai égal à TC i, = TC i, 0, 5 ( TC i, TC ZE, ). d. Une aure méhode proposée par Dullien (2013) consise à esimer des aux de couverure en foncion des variaions du aux d'emploi, de la croissance du chômage de cour erme e de celle du chômage oal. Cf. Dullien, 2013, "A euro-area wide unemploymen insurance as an auomaic sabilizer: Who benefis and who pays?", preparé pour le Commission européenne (DG EMPL). TRÉSOR-ÉCO n 132 Juin 2014 p.11

Annexe 3 : simulaion e méhode de calcul des aux de coisaions Cadre général e noaion Les simulaions son réalisées sous l'hypohèse que l'indemnisaion oale annuelle versée par la caisse cenrale à un Éa membre es égale au salaire moyen dans ce Éa membre muliplié par le nombre de chômeurs effecivemen indemnisé e le aux de remplacemen choisi. Ainsi, on considère que le salaire passé des chômeurs indemnisés par le sysème es le salaire moyen de la période considérée ce qui end sans doue à suresimer le monan de l'indemnisaion oale versée. Formellemen, on noe I i, l'indemnisaion oale versée par chaque Éa membre i l'année, w i, le salaire moyen, U i, le nombre de chômeurs, E i, le nombre de personne en emploi, TC i, le aux de couverure, TR le aux de remplacemen e on a I i, = w i, U i, TC i, TR. De son côé, la conribuion oale versée à la caisse par un Éa membre es égale au salaire moyen muliplié par l'emploi oal (soi la masse salariale) muliplié par le aux de coisaion appliqué à ce Éa membre l'année considérée. Les données uilisées pour réaliser les simulaions son irées d'eurosa. En noan C i, la conribuion oale versée, E i, l emploi oal e τ i, le aux de coisaion sociale pour chaque Éa membre i e année on a : C i, = w i, E i, τ i,. Au oal, le ransfer ne implicie reçu ou versé par l'éa membre i l'année, T i,, vau alors : T i, = C i, I i,. Si T i, > 0, l'éa membre i es conribueur ne au régime d'assurance européen l'année e il es bénéficiaire ne si <. Méhode de revalorisaion des aux de coisaion T i, 0 Dans un régime où les aux de coisaions son propres à chaque Éa membre (cf. parie 3), ces derniers son fixés pour chaque Éa membre ous les 5 ans pour les 5 années suivanes. Les aux de coisaions son donc calculés pour chaque Éa membre en 2000, 2005 e 2010. L'équaion ci-dessous décri par exemple le calcul du aux de coisaion d'un Éa membre i en 2005 ensuie appliqué pour les années 2005 à 2009 : 2004 I i, 2005 τ = 2000 i, [ 2005; 2009] = ------------------------------------------- 2004 w i, E i, = 2000 Lorsque le disposiif es financé par un aux de coisaion commun (cf. parie 4), le calcul du aux de coisaion es similaire au calcul précéden ; le aux es cependan calculé pour équilibrer les indemnisaions versées e les conribuions reçues par la caisse cenrale, non pas par Éa membre, mais pour l'ensemble des Éas membres e sur la période de 5 ans considérée. Pour cela il suffi de sommer les indemnisaions I i, e les masses salariales w i, E i, sur l'ensemble des Éas membres i paricipans au disposiif. Ainsi pour le aux de coisaion fixé en 2005 pour la période 2005-2009, nous aurions la formule : 2004 I i, 2005 = 2000 i τ i, [ 2005; 2009] = --------------------------------------------------- 2004 w i, E i, = 2000 i Édieur : Minisère des Finances e des Compes publics e Minisère de l Économie du Redressemen producif e du Numérique Direcion générale du Trésor 139, rue de Bercy 75575 Paris CEDEX 12 Direceur de la Publicaion : Sandrine Duchêne Rédaceur en chef : Jean-Philippe Vincen (01 44 87 18 51) resor-eco@dgresor.gouv.fr Mise en page : Maryse Dos Sanos ISSN 1777-8050 Derniers numéros parus Juin 2014 n 131. Le décrochage du PIB par habian en France depuis 40 ans : pourquoi? Camille Thubin n 130. Quel risque de déflaion en zone euro? Flore Bouvard, Sabrina El Kasmi, Raul Sampognaro, Amine Tazi Mai 2014 n 129. La syndicalisaion en France : paradoxes, enjeux e perspecives Marine Cheuvreux e Corinne Darmaillacq n 128. Demain, quelle mondialisaion? Arhur Sode Avril 2014 n 127. Évaluaion d impac du programme public de fonds d amorçage lancé en 1999 Doryane Huber, Henry Delcamp, Guillaume Ferrero n 126. La siuaion économique mondiale au prinemps 2014 : plus de croissance mais de nouveaux risques Flore Bouvard, Samuel Delepierre, Marie Magnien hp://www.resor.economie.gouv.fr/resor-eco Ce documen a éé élaboré sous la responsabilié de la direcion générale du Trésor e ne reflèe pas nécessairemen la posiion du minisère des Finances e des Compes publics e du minisère de l Économie du Redressemen producif e du Numérique. TRÉSOR-ÉCO n 132 Juin 2014 p.12