CIDPA Centre d Infrmatin Départemental Persnnes Agées CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS Maisn pur l Autnmie et l Intégratin des Malades Alzheimer de la Sarthe ENTRE Le Département de la Sarthe, représenté par Mnsieur Rland du Luart, Président du Cnseil général, agissant ès qualité et pur le Département en vertu d une délibératin de la Cmmissin Permanente en date du 4 juillet 2008, ET Le Centre d Infrmatin Départemental des Persnnes Agées (CIDPA), sis 38 avenue Bllée au Mans (72000), représenté par sn Président, Mnsieur Dminique Le Mener, autrisé par délibératin de sn Cnseil d Administratin en date du 9 juin 2008, Il a été arrêté et cnvenu ce qui suit : PREAMBULE Le sutien des persnnes âgées à leur dmicile cnstitue un des axes de la plitique départementale en directin des persnnes âgées. Cette rientatin résulte des précnisatins du Schéma départemental des persnnes âgées 2005-2009, adpté le 17 décembre 2004 par l assemblée départementale. Par ailleurs, l article 56 de la li du 13 aût 2004 a cnféré aux Départements une cmpétence générale pur les CLIC. Le plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 désigne les départements cmme «respnsables de la structuratin de ces lieux uniques» que snt les Maisns pur l Autnmie et l Intégratin des Malades Alzheimer, «avec le sutien des ARS, dans le cadre d un accrd cadre.» Le CIDPA a été créé en 1971, à l initiative du Département, afin d infrmer tute persnne, usager u prfessinnel, sur les drits et la législatin cncernant les préretraités, retraités et persnnes âgées, handicapées u nn, ainsi que sur tute réalisatin puvant intéresser leur vie qutidienne, le sutien à dmicile, l accueil familial u en établissement, de favriser le partenariat et la cmplémentarité entre les différents acteurs du dmaine gérntlgique, en liaisn ntamment avec les rganismes publics, privés du département u de la régin.
Le CIDPA a été labellisé CLIC départemental, le 28 aût 2002, en vue d harmniser l infrmatin et les supprts d infrmatin émanant des CLIC, de cnstituer un centre ressurces pur les CLIC et les autres prfessinnels du champ gérntlgique par ses missins de niveau 1 et de participer, aux côtés des services du Département à l animatin du réseau des CLIC. C est purqui le CIDPA a été chisi par le Département pur être la Maisn pur l Autnmie et l Intégratin des malades Alzheimer. Il met en œuvre les missins relatives à l bjectif n 2 du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ainsi que la mesure n 35 du même plan. Ses rientatins, appruvées lrs de l assemblée générale statutaire du 27 juin 2008 s inscrivent dans le schéma départemental des persnnes âgées et psitinnent le CIDPA cmme centre de ressurces et d infrmatin dans le dmaine gérntlgique et cmme Maisn pur l Autnmie et l Intégratin des Malades Alzheimer. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente cnventin a pur bjet de définir les missins cnfiées au CIDPA par le Cnseil général de la Sarthe dans la mise en œuvre du prjet départemental Alzheimer élabré dans le cadre du plan natinal Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ainsi que le sutien apprté par le Département au fnctinnement de la structure. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES 1. Obligatins du CIDPA 1.1. Service au public Les missins de CLIC départemental telles que précisées dans la cnventin d bjectifs et de myens spécifique ; Offrir une prte d entrée u guichet unique permettant d assurer une répnse graduée et adaptée à chaque situatin de malade Alzheimer. Cette répnse s inscrit dans un parcurs de prise en charge persnnalisé et crdnné ; Mettre en place un référent médic-scial Alzheimer ainsi que des gestinnaires de cas sur le territire départemental ; Mettre en place un numér d appel unique pur les malades Alzheimer et leur famille u enturage. 1.2. Cllabratin avec les services du Département Avec le service de Santé publique et de crdinatin médic-sciale (équipe médicsciale), les circnscriptins de la Slidarité départementale, en tant que partenaires dans la gestin des cas et structuratin des partenariats, et le service Prestatins et Aide sciale ; Avec le Directeur Autnmie et Dépendance à la Directin de la Slidarité départementale, pur le piltage départemental de la MAIA. 1.3. Cllabratin avec les partenaires de la MAIA Le CIDPA structure et anime le réseau partenarial décrit dans la charte de fnctinnement de la MAIA en veillant à l articulatin entre les secteurs sanitaire, scial et médic-scial ; Le CIDPA, déjà centre de ressurces, intègre cette missin à celles de la MAIA en assurant la cllecte, la mise en frme et la diffusin d infrmatins relatives à la maladie d Alzheimer ;
Le piltage du prjet de MAIA est assuré par le Président du Cnseil général et le représentant de l Etat seln des mdalités définies dans la Charte de fnctinnement de la MAIA et reprises dans la sectin III ci-dessus. Ainsi le pilte lcal du prjet prévu par le cahier des charges natinal est placé auprès du Directeur de la Slidarité départementale, dans le cadre des mutualisatins de ressurces prévues au prjet. Les missins du CIDPA dans sn rôle de guichet unique pur les malades Alzheimer snt remplies sus frme d accueil téléphnique u physique dans ses lcaux. 2. Obligatins du Département 2.1. Engagement financier : Il participe aux dépenses du CIDPA, Maisn pur l Autnmie et l Intégratin des malades Alzheimer par le biais d une subventin prenant en cmpte : Ressurces humaines : la créatin du pste de référent médic-scial prévu par le cahier des charges natinal des MAIA ; la mutualisatin de cmpétences sanitaires et sciales présentes au sein des services du Département ; Myens matériels : subventins d équipement nn prises en charge par la Caisse Natinale de Slidarité pur l Autnmie u les autres rganismes financeurs assciés au prjet. Le Département s engage à inscrire à sn budget les smmes nécessaires à la réalisatin de ses bligatins. 2.2. Cmmunicatin : Le plan de cmmunicatin à l ccasin de la mise en place de la MAIA sera élabré par le CIDPA et le Département en cncertatin avec les services cmpétents de l Etat et les partenaires signataires de la Charte de fnctinnement de la MAIA. Le Département apprtera une aide technique à la réalisatin et à la maintenance du site Internet du CIDPA. Les services du Département cncurent à l élabratin et la diffusin de la lettre du CIDPA qui cmprendra des infrmatins régulières sur le dispsitif bjet de la présente cnventin. ARTICLE 3 : MISSIONS DU DEPARTEMENT Sectin I : Plitique en faveur des persnnes âgées Le Département, dans sa missin générale d infrmatin aux usagers, cmmunique les crdnnées du CIDPA, Maisn pur l Autnmie et l Intégratin des malades Alzheimer, aux persnnes âgées u à leurs familles ainsi qu aux prfessinnels cncernés par cette maladie. Le Département dispse d une équipe médic-sciale prévue à l article L232-3 du Cde de l actin sciale et des familles. Le Chef du service de Santé publique et de Crdinatin médicsciale (crdnnateur de l équipe médic-sciale) est l interlcuteur privilégié du CIDPA, et ntamment en sn sein du référent médic-scial Alzheimer.
Le Directeur de la Slidarité départementale est membre de drit du Cnseil d administratin du CIDPA avec vix cnsultative. Il participe aux instances du CIDPA et au cmité de rédactin de «La lettre du CIDPA». Les prfessinnels de la Directin Autnmie et Dépendance snt autrisés à prendre part à des réunins techniques rganisées par le CIDPA, sit dans le cadre d une mutualisatin des cmpétences telle que mentinnée dans le prjet de MAIA, sit dans le cadre du fnctinnement général du CIDPA. Sectin II : Plitique en faveur des persnnes handicapées La li du 11 février 2005 sur l égalité des drits et des chances, la participatin et la cityenneté des persnnes handicapées, cnfie aux Maisns Départementales des Persnnes Handicapées (M.D.P.H.) un rôle d infrmatin et d évaluatin auprès des persnnes handicapées. Elle dnne, en utre, à ces structures le sin de crdnner les différents intervenants dans ce dmaine. Dans sn rôle de Maisn pur l Autnmie et l Intégratin des malades Alzheimer, le CIDPA favrise la recnnaissance des drits des persnnes atteintes de la maladie d Alzheimer au regard de la li du 11 février 2005. Afin d articuler le fnctinnement des deux structures, un cnventinnement spécifique du CIDPA avec la M.D.P.H. de la Sarthe sera mis en place avant la fin du premier trimestre 2009. Sectin III : Le piltage départemental Le Cnseil général, l Etat (DDASS et ARS), la CPAM, la MSA et le CIDPA cnstituent un cmité de piltage institutinnel chargé de suivre la mise en œuvre des missins de la MAIA, d en fixer les rientatins et de faire tutes recmmandatins utiles. Ce cmité de piltage est élargi, en tant que de besin, aux membres du grupe départemental Alzheimer cnstitué par le Préfet et le Président du Cnseil général. Le Département étant chargé aux termes du plan Alzheimer de structurer les MAIA, ce cmité de piltage, présidé par le Président du Cnseil général u sn représentant est cnvqué par lui. Il se réunit une fis par trimestre pendant la phase d expérimentatin puis une fis par semestre. Le cmité de piltage s appuie sur un Cmité technique de suivi chargé d assurer l évaluatin des actins et des partenariats mis en place et de faire des prpsitins et rapprts au cmité de piltage. Ce cmité technique sera cmpsé de prfessinnels représentants des établissements de santé partenaires de la MAIA, 2 représentants de CLIC, le crdnnateur de la MAIA, le CIDPA, 2 représentants de SSIAD, 1 représentant du réseau ACOREGE, 1 représentant d EHPAD, 1 médecin cnseil du régime général, 1 médecin cnseil du régime agricle, 1 médecin cnseil du régime scial des indépendants, 1 représentant de la DDASS, 2 représentants de la Directin Autnmie dépendance du Cnseil général, 1 représentant de la MDPH, des représentants de CCAS, de France Alzheimer et de médecins libéraux. Le cmité technique de suivi se réunit avec la même péridicité que le cmité de piltage.
ARTICLE 4 : LA COORDINATION AU NIVEAU DU TERRITOIRE DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE Le dispsitif mis en place s articule avec les CLIC, les établissements et services de santé du territire, les prfessinnels de santé libéraux, les services de sins infirmiers à dmicile et lrsqu ils existent, les réseaux de santé gérntlgiques. Le cahier des charges départemental des CLIC, appruvé le 30 juin 2008 par le Cnseil général, prévit expressément la participatin de l ensemble des CLIC à la MAIA. Les myens mutualisés entre la MAIA et les partenaires fnt l bjet d une cnventin appruvée par le Département. ARTICLE 5 : MODALITES DE FINANCEMENT La participatin du Département au fnctinnement du CIDPA est arrêtée annuellement par la Cmmissin Permanente au vu de la demande de subventin et du budget prévisinnel qui devra parvenir au Département avant le 30 septembre de l année n-1. Le CIDPA s engage à transmettre chaque année un rapprt relatif à sn activité ainsi que le cmpte administratif de l année précédente avant la fin du mis de juin de l année n+1. Aucune subventin ne sera versée en l absence de demande accmpagnée d un budget prévisinnel. ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION La présente cnventin est établie pur la durée de l expérimentatin de la MAIA et sera prrgée par simple avenant lrs de la labellisatin et de la généralisatin du dispsitif au niveau natinal. ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESILIATION En cas de nn respect, par l une u l autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente cnventin, celle-ci purra être résiliée de plein drit, après l envi d une lettre recmmandée avec accusé de réceptin valant mise en demeure, restée sans effet à l expiratin d un délai de tris mis. ARTICLE 8 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige pur l applicatin de la présente cnventin, les parties s bligent à rechercher un règlement amiable avant de saisir le Tribunal administratif de Nantes. Fait à Le Le Président du Cnseil général, en 3 exemplaires, Le Président du CIDPA, Rland DU LUART Dminique LE MENER