Procès-verbal de la séance ordinaire du comité exécutif de la Ville de Longueuil tenue le 26 août 2014 à compter de 9 h, dans la salle H-383 de l hôtel de ville de Longueuil, 4250, chemin de la Savane, sous la présidence de Mme Caroline St-Hilaire. Sont présents : Sont également présents : Mme la mairesse Caroline St-Hilaire, présidente M. Albert Beaudry M. Éric Beaulieu Mme Lorraine Guay Boivin Mme Sylvie Parent Mme Josée Beaudin, directrice du cabinet de la mairesse M. Bernard Bigras, directeur général adjoint développement durable Mme Annie Bouchard, directrice du greffe et greffière M. Patrick Savard, directeur général CE-140826-1.1 OUVERTURE DE LA SÉANCE La présidente constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte. CE-140826-1.2 ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Il est proposé d adopter l ordre du jour suivant : 1. Décisions et dépôts CE-140826-1.1 CE-140826-1.2 CE-140826-1.3 CE-140826-1.4 CE-140826-1.5 Ouverture de la séance Adoption de l ordre du jour Approbation du procès-verbal de la séance extraordinaire du comité exécutif tenue le 19 août 2014 à 9 h 10 Dépôt des listes de chèques 2014-32, et 2014-33 tenant lieu de rapports sur l exercice des pouvoirs de dépenser délégués à certains fonctionnaires Octroi du contrat 2013-GEN-105 pour l exécution de travaux d ingénierie requis dans le cadre de la construction de traverses d utilités publiques enfouies aux futurs carrefours giratoires situés dans le boulevard Vauquelin, aux intersections du boulevard Roland-Therrien et de la rue du R-100 (SE-2014-1444) 446
CE-140826-1.6 CE-140826-1.7 CE-140826-1.8 CE-140826-1.9 CE-140819-1.10 CE-140826-1.11 Autorisation d une dépense au contrat 2013-GEN-308 (APP-13-181) pour la fourniture de services professionnels en ingénierie dans le cadre de projets de réfection et de construction d infrastructures (SE-2014-1447) Autorisation d une dépense au contrat 2013-GEN-308 (APP-13-181) pour la fourniture de services professionnels en ingénierie dans le cadre de projets de réfection et de construction d infrastructures (SE-2014-1448) Autorisation d une dépense au contrat 2013-GEN-304 (APP-14-013) pour la fourniture de services professionnels de contrôle de la qualité des matériaux pour divers travaux d infrastructures municipales (SE-2014-1449) Réception des travaux de fourniture et d installation d équipements et de modules de jeux dans divers parcs, exécutés dans le cadre du contrat 2013-PAR-600 (APP-13-165) (SE-2014-1450) Réception des travaux de construction de trottoirs sur une partie du boulevard Taschereau et de construction de trottoirs et d aménagement des arrêts d autobus sur une partie de la rue Adoncour, exécutés dans le cadre du contrat 2013-GEN-123 (APP-13-116) (SE-2014-1446) Adjudication du contrat ÉQ-14-19 (APP-14-174) pour la fourniture et la livraison d outils et d accessoires de marque Garant (SE-2014-1467) 2. Recommandations au conseil CE-140826-2.1 CE-140826-2.2 CE-140826-2.3 CE-140826-2.4 CE-140826-2.5 CE-140826-2.6 Dépôt du procès-verbal d une réunion de la Commission des infrastructures et de la circulation (SE-2014-1440) Adoption du Règlement CO-2014-854 ordonnant des travaux d aménagement de sentiers piétonniers, d îlots de verdure et d un parc dans le projet résidentiel Charles- Lacoste et décrétant, à cette fin et pour le paiement des honoraires professionnels, un emprunt (SE-2014-1452) l immeuble situé au 220, rue Saint-Charles Est (SE-2014-1455) l immeuble situé au 24, rue Grant (SE-2014-1456) l immeuble situé au 345, rue Saint-Charles Ouest (SE-2014-1457) l immeuble situé au 410, rue Labonté (SE-2014-1458) 447
CE-140826-2.7 CE-140826-2.8 CE-140826-2.9 CE-140826-2.10 CE-140826-2.11 CE-140826-2.12 CE-140826-2.13 CE-140826-3 l immeuble situé au 240, rue Saint-Charles Est (SE-2014-1459) l immeuble situé au 265, rue Grant (SE-2014-1460) l immeuble situé aux 280 et 282, rue Saint-Charles Ouest (SE-2014-1461) l immeuble situé au 135, rue de Normandie (SE-2014-1462) l immeuble situé au 215, rue Saint-Thomas (SE-2014-1463) l immeuble situé aux 345 à 371, rue Saint-Jean (SE-2014-1464) Adjudication de la partie du contrat ÉQ-13-19 (APP-14-163) pour la fourniture de véhicules aux fins d utilisation par diverses directions, relevant d une compétence locale (SE-2014-1466) Levée de la séance CE-140826-1.3 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ EXÉCUTIF TENUE LE 19 AOÛT 2014 À 9 H 10 CONSIDÉRANT qu une copie du procès-verbal a été remise à chaque membre du comité exécutif au plus tard la veille de la présente séance; Il est proposé d approuver le procès-verbal de la séance extraordinaire du comité exécutif tenue le 19 août 2014 à 9 h 10, tel que soumis. CE-140826-1.4 DÉPÔT DES LISTES DE CHÈQUES 2014-32 ET 2014-33 TENANT LIEU DE RAPPORTS SUR L EXERCICE DES POUVOIRS DE DÉPENSER DÉLÉGUÉS À CERTAINS FONCTIONNAIRES Il est procédé au dépôt des listes de chèques 2014-32 et 2014-33 tenant lieu de rapports sur l exercice des pouvoirs de dépenser délégués à certains fonctionnaires, pour les périodes terminées les 13 et 20 août 2014. 448
CE-140826-1.5 OCTROI DU CONTRAT 2013-GEN-105 POUR L EXÉCUTION DE TRAVAUX D INGÉNIERIE REQUIS DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE TRAVERSES D UTILITÉS PUBLIQUES ENFOUIES AUX FUTURS CARREFOURS GIRATOIRES SITUÉS DANS LE BOULEVARD VAUQUELIN, AUX INTERSECTIONS DU BOULEVARD ROLAND-THERRIEN ET DE LA RUE DU R-100 (SE-2014-1444) Il est proposé : 1 d octroyer à Hydro-Québec le contrat 2013-GEN-105 pour l exécution de travaux d ingénierie requis dans le cadre de la construction de traverses d utilités publiques enfouies aux futurs carrefours giratoires situés dans le boulevard Vauquelin, aux intersections du boulevard Roland-Therrien et de la rue du R-100, pour un montant n excédant pas 31 964,90 $, taxes comprises, le tout conformément aux conditions énoncées au document intitulé «Formulaire d acceptation et sommaire des coûts préliminaires», daté du 6 juin 2014 et portant la référence DCL-21576785; 2 d autoriser le Directeur du génie à signer, pour et au nom de la Ville, le document précité et de prescrire que ce document ne requiert pas la signature de la greffière. CE-140826-1.6 AUTORISATION D UNE DÉPENSE AU CONTRAT 2013-GEN-308 (APP-13-181) POUR LA FOURNITURE DE SERVICES PROFESSIONNELS EN INGÉNIERIE DANS LE CADRE DE PROJETS DE RÉFECTION ET DE CONSTRUCTION D INFRASTRUCTURES (SE-2014-1447) Il est proposé d autoriser une dépense estimée à 75 109,75 $, taxes comprises, au contrat 2013-GEN-308 (APP-13-181) pour la fourniture de services professionnels en ingénierie dans le cadre de projets de réfection et de construction d infrastructures, requise pour réaliser les travaux de renouvellement des infrastructures de la montée Daniel (2014-GEN-203). CE-140826-1.7 AUTORISATION D UNE DÉPENSE AU CONTRAT 2013-GEN-308 (APP-13-181) POUR LA FOURNITURE DE SERVICES PROFESSIONNELS EN INGÉNIERIE DANS LE CADRE DE PROJETS DE RÉFECTION ET DE CONSTRUCTION D INFRASTRUCTURES (SE-2014-1448) Il est proposé d autoriser une dépense estimée à 31 556,64 $, taxes comprises, au contrat 2013-GEN-308 (APP-13-181) pour la fourniture de services professionnels en ingénierie dans le cadre de projets de réfection et de construction d infrastructures, requise pour réaliser les travaux de renouvellement des infrastructures de la rue Rouville (2014-GEN-203). 449
CE-140826-1.8 AUTORISATION D UNE DÉPENSE AU CONTRAT 2013-GEN-304 (APP-14-013) POUR LA FOURNITURE DE SERVICES PROFESSIONNELS DE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES MATÉRIAUX POUR DIVERS TRAVAUX D INFRASTRUCTURES MUNICIPALES (SE-2014-1449) Il est proposé d autoriser une dépense estimée à 34 712,50 $, taxes comprises, au contrat 2013-GEN-304 (APP-14-013) pour la fourniture de services professionnels de contrôle de la qualité des matériaux pour divers travaux d infrastructures municipales, requise pour réaliser les travaux de renouvellement des infrastructures de la montée Daniel (2014-GEN-203). CE-140826-1.9 RÉCEPTION DES TRAVAUX D INSTALLATION D ÉQUIPEMENTS ET DE MODULES DE JEUX DANS DIVERS PARCS, EXÉCUTÉS DANS LE CADRE DU CONTRAT 2013-PAR-600 (APP-13-165) (SE-2014-1450) Il est proposé de recevoir les travaux d installation d équipements et de modules de jeux dans les parcs Génération, Gentilly Ouest et Marie-Victorin (lot 1), Alakazou et Canon (lot 2), et dans les parcs situés dans les rues des Myrtilles et des Muscaris (lot 3), exécutés par Techsport inc., dans le cadre du contrat 2013- PAR-600 (APP-13-165). CE-140819-1.10 RÉCEPTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE TROTTOIRS SUR UNE PARTIE DU BOULEVARD TASCHEREAU ET DE CONSTRUCTION DE TROTTOIRS ET D AMÉNAGEMENT DES ARRÊTS D AUTOBUS SUR UNE PARTIE DE LA RUE ADONCOUR, EXÉCUTÉS DANS LE CADRE DU CONTRAT 2013-GEN-123 (APP-13-116) (SE-2014-1446) Il est proposé de recevoir les travaux de construction de trottoirs sur une partie du boulevard Taschereau et de construction de trottoirs et d aménagement des arrêts d autobus sur une partie de la rue Adoncour, exécutés par Construction DJL inc., dans le cadre du contrat 2013-GEN-123 (APP-13-116). CE-140826-1.11 ADJUDICATION DU CONTRAT ÉQ-14-19 (APP-14-174) POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON D OUTILS ET D ACCESSOIRES DE MARQUE GARANT (SE-2014-1467) Il est proposé d adjuger le contrat ÉQ-14-19 (APP-14-174) pour la fourniture et la livraison d outils et d accessoires de marque Garant, pour une période de deux ans débutant à la date de son adjudication, avec possibilité pour la Ville d y mettre un terme par avis de trente jours, au plus bas soumissionnaire conforme, Les équipements Rapco inc., pour les prix unitaires soumis et pour un montant estimé à 27 387,48 $, taxes comprises, et selon les conditions de sa soumission et du devis. 450
CE-140826-2.1 DÉPÔT DU PROCÈS-VERBAL D UNE RÉUNION DE LA COMMISSION DES INFRASTRUCTURES ET DE LA CIRCULATION (SE-2014-1440) Il est proposé de recommander au conseil qu il soit procédé au dépôt du procèsverbal de la réunion de la Commission des infrastructures et de la circulation tenue le 11 juin 2014. CE-140826-2.2 ADOPTION DU RÈGLEMENT CO-2014-854 ORDONNANT DES TRAVAUX D AMÉNAGEMENT DE SENTIERS PIÉTONNIERS, D ÎLOTS DE VERDURE ET D UN PARC DANS LE PROJET RÉSIDENTIEL CHARLES-LACOSTE ET DÉCRÉTANT, À CETTE FIN ET POUR LE PAIEMENT DES HONORAIRES PROFESSIONNELS, UN EMPRUNT (SE-2014-1452) Il est proposé de recommander au conseil d adopter le Règlement CO-2014-854 ordonnant des travaux d aménagement de sentiers piétonniers, d îlots de verdure et d un parc dans le projet résidentiel Charles-Lacoste et décrétant, à cette fin et pour le paiement des honoraires professionnels, un emprunt. CE-140826-2.3 L IMMEUBLE SITUÉ AU 220, RUE SAINT-CHARLES EST (SE-2014-1455) Il est proposé de recommander au conseil d imposer, à toute personne qui construit un agrandissement et un garage en façade arrière de l immeuble principal situé au 220, rue Saint-Charles Est, les conditions suivantes : 1 le projet de construction de l agrandissement, en façade arrière du bâtiment principal, doit correspondre aux plans et élévations joints au sommaire exécutif SE-2014-1455; 2 le projet de construction du garage détaché doit correspondre aux plans et élévations joints au sommaire exécutif SE-2014-1455; 3 le clin de bois de la façade principale du garage doit être d une tonalité similaire à celle de la brique des murs attenants; 4 les fenêtres du corps principal de la résidence doivent être de type à battants et oscillo-battants avec une fenêtre en imposte au tiers supérieur; 5 les ouvertures des fenêtres existantes du corps principal de la résidence doivent être conservées sans augmentation ou diminution par remplissage. 451
CE-140826-2.4 L IMMEUBLE SITUÉ AU 24, RUE GRANT (SE-2014-1456) Il est proposé de recommander au conseil : 1 d imposer, à toute personne qui agrandit l immeuble situé au 24, rue Grant, les conditions suivantes : 1.1 le projet d agrandissement doit référer aux plans et élévations joints au sommaire exécutif SE-2014-1456; 1.2 le balcon du deuxième étage de la façade latérale est peut être fermé; 1.3 le revêtement de l agrandissement doit être du bardeau de cèdre, de même couleur et configuration que les bardeaux de cèdres de l immeuble principal; 1.4 les cadres des ouvertures de l agrandissement doivent être de même couleur que les cadres des ouvertures de l immeuble principal; 2 d abroger le paragraphe 1 de la résolution CO-120703-1.18. CE-140826-2.5 L IMMEUBLE SITUÉ AU 345, RUE SAINT-CHARLES OUEST (SE-2014-1457) Il est proposé de recommander au conseil d imposer, à toute personne qui installe une enseigne sur l immeuble situé au 345, rue Saint-Charles Ouest, les conditions suivantes : 1 l enseigne de la nouvelle place d affaires doit être composée de lettres détachées installées en applique murale; 2 l enseigne doit s insérer dans un rectangle imaginaire de 0,61 mètre de hauteur par 2,79 mètres de largeur, pour une surface totale de 1,70 m 2 ; 3 la portion supérieure de l enseigne doit être alignée symétriquement à celles du «Carré-Théâtre» et de «Essere»; 4 l enseigne doit être fixée au-dessus du centre des vitrines de la place d affaires; 5 l enseigne doit être opaque; 6 l éclairage doit être en projection; 452
7 les néons, linéaires ou ayant la forme d un objet, installés à l intérieur ou à l extérieur de l immeuble, sont proscrits. CE-140826-2.6 L IMMEUBLE SITUÉ AU 410, RUE LABONTÉ (SE-2014-1458) Il est proposé de recommander au conseil : 1 d imposer, à toute personne qui refait la galerie de la façade principale de l immeuble situé au 410, rue Labonté, les conditions suivantes : 1.1 le modèle, la surface et l apparence de la galerie de la façade principale doivent référer à la photographie de 2007, jointe au sommaire exécutif SE-2014-1458; 1.2 les différents éléments de composition de la galerie, soit le plancher, les marches, les contremarches, les colonnes et les garde-corps, doivent être reproduits sans simplification; 1.3 les différents éléments de composition de la galerie, soit le plancher, les marches, les contremarches, les colonnes et les garde-corps, doivent être en bois, peint ou teint de couleur opaque; 2 d aviser le propriétaire : 2.1 que cette bâtisse est située dans un site patrimonial cité et qu en raison de son inclusion dans un tel site, toute altération, restauration, réparation ou modification à son apparence extérieure peut faire l objet de conditions relatives à la conservation des valeurs patrimoniales imposées par le conseil de la Ville dans le but de conserver la valeur patrimoniale de cet immeuble du site patrimonial cité, lesquelles s ajoutent à la réglementation municipale; 2.2 qu en conséquence, toute demande de permis pour de tels travaux doit être faite à la Direction de l aménagement durable du territoire qui la soumettra au conseil local du patrimoine pour qu il donne au conseil de la Ville son avis sur l imposition de telles conditions. Par la suite, le conseil de la Ville imposera, s il y a lieu, des conditions relatives à la conservation des valeurs patrimoniales par résolution. La Direction de l aménagement durable du territoire, après avoir vérifié la conformité des travaux projetés à la réglementation municipale, délivrera le permis demandé, accompagné de la résolution du conseil de la Ville. 453
CE-140826-2.7 L IMMEUBLE SITUÉ AU 240, RUE SAINT-CHARLES EST (SE-2014-1459) Il est proposé de recommander au conseil : 1 d imposer, à toute personne qui répare la galerie en retour d équerre de la façade principale de l immeuble situé au 240, rue Saint-Charles Est, les conditions suivantes : 1.1 la réfection de la galerie en retour d équerre de la façade principale doit correspondre aux photographies de 2012 jointes au sommaire exécutif SE-2014-1459; 1.2 la réfection de la galerie en retour d équerre de la façade principale doit reprendre les dimensions et matériaux tels qu existants; 1.3 la réfection de la galerie en retour d équerre de la façade principale doit reprendre le modèle des colonnes et garde-corps tel qu existant; 1.4 les colonnes, garde-corps et plancher de la galerie doivent être de bois peint ou teint de couleur opaque; 2 d aviser le propriétaire : 2.1 que cette bâtisse est située dans un site patrimonial cité et qu en raison de son inclusion dans un tel site, toute altération, restauration, réparation ou modification à son apparence extérieure peut faire l objet de conditions relatives à la conservation des valeurs patrimoniales imposées par le conseil de la Ville dans le but de conserver la valeur patrimoniale de cet immeuble du site patrimonial cité, lesquelles s ajoutent à la réglementation municipale; 2.2 qu en conséquence, toute demande de permis pour de tels travaux doit être faite à la Direction de l aménagement durable du territoire qui la soumettra au conseil local du patrimoine pour qu il donne au conseil de la Ville son avis sur l imposition de telles conditions. Par la suite, le conseil de la Ville imposera, s il y a lieu, des conditions relatives à la conservation des valeurs patrimoniales par résolution. La Direction de l aménagement durable du territoire, après avoir vérifié la conformité des travaux projetés à la réglementation municipale, délivrera le permis demandé, accompagné de la résolution du conseil de la Ville. CE-140826-2.8 L IMMEUBLE SITUÉ AU 265, RUE GRANT (SE-2014-1460) Il est proposé de recommander au conseil d imposer, à toute personne qui remplace deux portes extérieures, avant et arrière, de l immeuble situé au 265, rue Grant, les conditions suivantes : 454
1 les ouvertures des portes à remplacer doivent être conservées sans augmentation ou diminution par remplissage; 2 les six portes menant aux galeries de la façade principale doivent être identiques par leur modèle et couleur. CE-140826-2.9 L IMMEUBLE SITUÉ AUX 280 ET 282, RUE SAINT-CHARLES OUEST (SE-2014-1461) Il est proposé de recommander au conseil d imposer, à toute personne qui installe une enseigne murale en façade principale de l immeuble situé aux 280 et 282, rue Saint-Charles Ouest, les conditions suivantes : 1 l enseigne murale doit correspondre au photomontage joint au sommaire exécutif SE-2014-1461; 2 l enseigne doit être opaque; 3 l éclairage doit être en projection; 4 les néons, linéaires ou ayant la forme d un objet, installés à l intérieur ou à l extérieur de l immeuble, sont proscrits. CE-140826-2.10 L IMMEUBLE SITUÉ AU 135, RUE DE NORMANDIE (SE-2014-1462) Il est proposé de recommander au conseil : 1 d imposer, à toute personne qui refait les ouvertures et les murs des façades latérales et arrière de l immeuble situé au 135, rue de Normandie, les conditions suivantes : 1.1 le revêtement de crépi des murs des façades latérales et arrière de la résidence peut être remplacé par de la planche à clin de bois; 1.2 les arêtes et jonctions des murs des façades latérales et arrière doivent être soulignées par des planches cornières; 1.3 les ouvertures des façades latérales et arrière doivent être soulignées par des cadres; 1.4 les fenêtres de remplacement doivent être de modèle à battants; 1.5 les ouvertures des fenêtres doivent être conservées sans augmentation ou diminution par remplissage; 455
1.6 le cadre des fenêtres doit être de même couleur au pourtour de la résidence; 1.7 la porte du rez-de-chaussée de la façade latérale peut être fermée; 1.8 la marquise couvrant l entrée de la façade principale doit être refaite telle que l existante; 2 d aviser le propriétaire : 2.1 que cette bâtisse est située dans un site patrimonial cité et qu en raison de son inclusion dans un tel site, toute altération, restauration, réparation ou modification à son apparence extérieure peut faire l objet de conditions relatives à la conservation des valeurs patrimoniales imposées par le conseil de la Ville dans le but de conserver la valeur patrimoniale de cet immeuble du site patrimonial cité, lesquelles s ajoutent à la réglementation municipale; 2.2 qu en conséquence, toute demande de permis pour de tels travaux doit être faite à la Direction de l aménagement durable du territoire qui la soumettra au conseil local du patrimoine pour qu il donne au conseil de la Ville son avis sur l imposition de telles conditions. Par la suite, le conseil de la Ville imposera, s il y a lieu, des conditions relatives à la conservation des valeurs patrimoniales par résolution. La Direction de l aménagement durable du territoire, après avoir vérifié la conformité des travaux projetés à la réglementation municipale, délivrera le permis demandé, accompagné de la résolution du conseil de la Ville. CE-140826-2.11 L IMMEUBLE SITUÉ AU 215, RUE SAINT-THOMAS (SE-2014-1463) Il est proposé de recommander au conseil : 1 d imposer, à toute personne qui modifie le projet de rénovation et de construction de l agrandissement de l immeuble situé au 215, rue Saint-Thomas, les conditions suivantes : 1.1 le projet de rénovation et de construction d un agrandissement doit référer aux plans et élévations joints au sommaire exécutif SE-2014-1463; 1.2 le revêtement extérieur doit être, pour l ensemble de la construction, de la planche à clin de bois; 1.3 le revêtement de planche à clin de bois doit être peint ou teint de couleur opaque; 1.4 les arêtes des murs et les ouvertures doivent être soulignées par des planches cornières et des cadres; 1.5 les planches cornières et les cadres des ouvertures doivent être respectivement de 0,15 mètre et 0,10 mètre de largeur minimum; 1.6 le revêtement de la toiture de l agrandissement doit être de même couleur, texture et configuration que le revêtement de la toiture principale; 456
1.7 la porte d entrée du rez-de-chaussée de la façade principale doit être conservée, restaurée et remise en place; 1.8 les fenêtres de l étage de la façade arrière doivent être de modèle à guillotine; 2 d abroger la résolution CO-140318-1.17. CE-140826-2.12 L IMMEUBLE SITUÉ AUX 345 À 371, RUE SAINT-JEAN (SE-2014-1464) Il est proposé de recommander au conseil d imposer, à toute personne qui rénove le stationnement étagé, remplace les tympans opaques du mur rideau de la façade principale et installe un éclairage de col de cygne aux enseignes de la marquise de l immeuble situé aux 345 à 371, rue Saint-Jean, les conditions suivantes : 1 le stationnement étagé de la façade latérale est peut être rénové, en accord avec l expertise d ingénierie jointe au sommaire exécutif SE-2014-1464; 2 les panneaux tympans beiges du mur rideau de la façade principale du centre Véronneau peuvent être remplacés; 3 les panneaux tympans beiges du mur rideau de la façade principale du centre Véronneau doivent être de couleur gris foncé; 4 les panneaux tympans de remplacement du mur rideau de la façade principale du centre Véronneau doivent être de même dimension et configuration que les panneaux existants; 5 l éclairage des enseignes doit être en projection. CE-140826-2.13 ADJUDICATION DE LA PARTIE DU CONTRAT ÉQ-13-19 (APP-14-163) POUR LA FOURNITURE DE VÉHICULES AUX FINS D UTILISATION PAR DIVERSES DIRECTIONS, RELEVANT D UNE COMPÉTENCE LOCALE (SE-2014-1466) Il est proposé de recommander au conseil d adjuger la partie du contrat ÉQ-13-19 (APP-14-163) pour la fourniture de 17 véhicules de marque Toyota, modèle Prius C, aux fins d utilisation par la Direction des travaux publics, la Direction des ressources matérielles et la Direction de la culture, du loisir et de la vie communautaire, relevant d une compétence locale, au plus bas soumissionnaire conforme, 9122-4568 Québec inc., faisant affaires sous Toyota Drummondville, pour les prix unitaires soumis et pour un montant estimé à 409 130,56 $, taxes comprises, et selon les conditions de sa soumission et du devis, le tout conditionnellement à ce que les dépenses découlant de ce contrat et relevant 457
d une compétence d agglomération fassent l objet d une autorisation par l instance décisionnelle compétente. CE-140826-3 LEVÉE DE LA SÉANCE Il est proposé de lever la séance, il est 9 h 28. La greffière, La présidente, Annie Bouchard Caroline St-Hilaire 458