THEME 1 : L INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 2 : LES CONSEQUENCES DU REGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL CHOISI Quels sont les droits et les obligations : - du salarié de droit privé? - du fonctionnaire? -du travailleur indépendant? Comment régler les situations juridiques floues?
Compétences attendues Analyser tout ou partie d un engagement professionnel Vérifier la légalité des formalités et des conditions d accès à une profession et d une procédure de recrutement Apprécier le choix d un statut juridique à partir de situations concrètes et de critères donnés. 2013 2
INTRODUCTION Le salarié travaille dans une entreprise privée. Il relève du droit du travail (I-). Le fonctionnaire est lié à une administration, par un statut. Il relève de la fonction publique (II-). Le travailleur indépendant n est pas dans un contexte de subordination. Il peut être professionnel libéral ou bien artisan ou commerçant (III-). Le choix entre les différents régimes a des conséquences non négligeables sur le statut de la personne concernée. Il existe aussi des situations particulières que le droit doit trancher. (IV-). 3
PLAN I- LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES LIÉES AU STATUT DE SALARIÉ: 1. Le contrat de travail 2. Le droit du recrutement 3.Les droits et les obligations des parties 4. L adaptation du contrat de travail au contexte économique : les clauses particulières du contrat de travail II- LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES LIÉES AU STATUT DE FONCTIONNAIRE: 1. du fonctionnaire 2.Les conditions d accès et la carrière du fonctionnaire 3. Les principaux droits et obligations des fonctionnaires 4
PLAN III- LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES LIÉES AU STATUT DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT : 1. Le travail indépendant et les entrepreneurs individuels 2.Les droits et les obligations du travailleur indépendant IV- L EXERCICE DU CHOIX D UN RÉGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL ET LES SITUATIONS PARTICULIERES: 1. Les conséquences juridiques de la subordination et de l indépendance 2. L évolution économique brouille les catégories traditionnelles 5
PARTIE I- LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES LIÉES AU STATUT DE SALARIÉ: Rappels sur le contrat de travail Employeur: Accord des parties 1. prestation 2. rémunération 3. LIEN DE SUBORDINATION Salarié(e):. Obligations: Obligations: Voir question 9 3 pouvoirs reconnus à l employeur: Pouvoir de direction Pouvoir réglementaire Pouvoir disciplinaire 6
PARTIE I- LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES LIÉES AU STATUT DE SALARIÉ : Que peut-on retenir? 1. Le contrat de travail Les 3 éléments du contrat de travail sont : La prestation La rémunération Le lien de subordination (critère essentiel) 2013 7
PARTIE I- LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES LIÉES AU STATUT DE SALARIÉ : Que peut-on retenir? 2. Le droit au recrutement Le droit au recrutement repose sur la liberté contractuelle mais l employeur doit respecter: Les libertés individuelles => devoir de confidentialité Les droits fondamentaux des candidats : égalité de traitement (pas de discriminations) 2013 8
PARTIE I- LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES LIÉES AU STATUT DE SALARIÉ: Obligations de Mme Daly - Exécuter le travail convenu - Respecter les horaires et les consignes de travail (règlement intérieur) - Obligation de discrétion - Obligation de formation - Obligation de non concurrence Obligations de la sté ANZEL - Fournir du travail au salarié - Payer un salaire - Respecter sa vie privée - Respecter le droit du travail 9
PARTIE I- LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES LIÉES AU STATUT DE SALARIÉ: DROITS DU SALARIE - Droit au travail prévu - Droit à la rémunération - Droit aux congés, - Droit à la formation, - Droit à la protection sociale - Droit d expression, - Droit au respect de la vie privée - Droit de grève - Droit à l égalité professionnelle 10
PARTIE I- LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES LIÉES AU STATUT DE SALARIÉ : Que peut-on retenir? 3. Les droits et les obligations des parties Le contrat de travail crée des : Droits et Obligations pour le salarié et pour l employeur 4. L adaptation du contrat de travail au contexte économique : les clauses particulières du contrat de travail. La liberté contractuelle permet d insérer des clauses particulières dans les contrats pour tenir compte des évolutions économiques : Clause de mobilité Clause de non-concurrence Qui doivent toutefois respecter certaines conditions de validité. 2013 11
PARTIE II- LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES LIÉES AU STATUT DE FONCTIONNAIRE : Que peut-on retenir? 1. du fonctionnaire Il existe un statut général de la fonction publique mais aussi de plus en plus de statuts spécifiques. Les agents sont divisés en 3 catégories hiérarchiques : A, B et C. 2. Les conditions d accès. Les conditions d accès à la fonction publique sont principalement: les concours (externes ou internes) Le PACTE (Parcours d Accès aux Carrières Territoriales) 12
PARTIE II- LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES LIÉES AU STATUT DE FONCTIONNAIRE : Que peut-on retenir? 2. et la carrière des fonctionnaires Les conditions d avancement dépendent: du corps de la catégorie hiérarchique (A, B ou C) du grade de l échelon La rémunération est calculée à partir d un indice et de la valeur du point fixée par l Administration. 13
PARTIE II- LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES LIÉES AU STATUT DE FONCTIONNAIRE : Les principaux droits et obligations du fonctionnaire Obligations - Secret professionnel - Obligation d information au public - Obligation d effectuer les tâches confiées - Obligation d obéissance hiérarchique - Obligation de réserve -Obligation de discrétion professionnelle - Obligation d information au public Droits - liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse, - droit de grève, - droit syndical, - à la formation permanente - droit de participation - rémunération après service fait, - droit à la protection 14
PARTIE II- LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES LIÉES AU STATUT DE FONCTIONNAIRE : Que peut-on retenir? 3. Les principaux droits et obligations du fonctionnaire La loi Le Pors a précisé les droits et les obligations des fonctionnaires. Certains droits et obligations sont spécifiques. Aujourd hui rapprochement des mondes du secteur privé et de la fonction publique : Les fonctionnaires se voient reconnaître des droits applicables aux salariés. Exemples : l aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT), le droit individuel à la formation (DIF) ou l égalité homme/femme. 15
PARTIE III- LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES LIÉES AU STATUT DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT : Que peut-on retenir? 1. Le travail indépendant et les entrepreneurs individuels La particularité du travail indépendant est l absence de lien de subordination Le critère essentiel est celui d indépendance dans la relation de travail. Ce statut peut concerner un grand nombre d activités : profession libérale artisan ou commerçant artiste, etc. 16
PARTIE III- LES CONSÉQUENCES JURIDIQUES LIÉES AU STATUT DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT : Que peut-on retenir? 2. Les droits et les obligations du travailleur indépendant Le travail indépendant bénéficie de droits et est aussi soumis à des obligations. Certaines sont spécifiques: immatriculation obligations comptables, sociales et fiscales 17
PARTIE IV- L EXERCICE DU CHOIX D UN RÉGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL ET LES SITUATIONS PARTICULIÈRES Que peut-on retenir? 1. Les conséquences juridiques de la subordination et de l indépendance La responsabilité (civile ou pénale) du salarié ou du fonctionnaire ne pourra être engagée qu en cas de faute commise dans l exercice de sa fonction. La responsabilité du travailleur indépendant est totale dans sa relation avec des clients. 18
PARTIE IV- L EXERCICE DU CHOIX D UN RÉGIME JURIDIQUE DE TRAVAIL ET LES SITUATIONS PARTICULIÈRES Que peut-on retenir? 2. L évolution économique brouille les catégories traditionnelles La distinction entre le travail subordonné et le travail indépendant apparaît cependant floue aujourd hui. Les raisons qui expliquent ce brouillage sont : économiques concurrence internationale et compétitivité sociologiques autonomie dans le travail subordonné Ce sont les juridictions qui tranchent les litiges et requalifient parfois des contrats de droit commercial en contrat de travail. 19
TABLEAU DE SYNTHESE Critère Indépendance de salarié de fonctionnaire de travailleur indépendant Protection sociale Rémunération Durée de l engagement Responsabilité Éthique 20
TABLEAU DE SYNTHESE Critère Indépendance de salarié Subordination juridique de fonctionnaire Subordination hiérarchique de travailleur indépendant Libertés de création et de gestion Protection sociale Rémunération Durée de l engagement Responsabilité Éthique 21
TABLEAU DE SYNTHESE de travailleur Critère de salarié de fonctionnaire indépendant Indépendance Subordination juridique Subordination hiérarchique Libertés de création et de gestion Protection sociale Régime général de la Sécurité sociale obligatoire + assurance chômage : Régime général pour les prestations familiales et en nature de l assurance maladie obligatoire + régime particulier pour la retraite RS I pour la maladie-maternité et la vieillesse. Régimes vieillesse spécifiques pour les professionnels libéraux. Cotisations assises sur les revenus professionnels et assumées seules par le travailleur indépendant. bonne couverture sociale très bonne couverture sociale Protection limitée, voire inexistante, en matière de chômage. Rémunération Durée de l engagement Responsabilité Éthique 22
TABLEAU DE SYNTHESE de travailleur Critère de salarié de fonctionnaire indépendant Indépendance Subordination juridique Subordination hiérarchique Libertés de création et de gestion Protection sociale Régime général de la Sécurité sociale obligatoire + assurance chômage : bonne couverture sociale Régime général pour les prestations familiales et en nature de l assurance maladie obligatoire + régime particulier pour la retraite très bonne couverture sociale RSI pour la maladie-maternité et la vieillesse. Régimes vieillesse spécifiques pour les professionnels libéraux. Cotisations assises sur les revenus professionnels et assumées seules par le travailleur indépendant. Rémunération Salaire fixé contractuellement en respectant : -le SMIC, Traitement fixé selon la fonction, l échelon et le grade Protection limitée, voire inexistante, en matière de chômage. Fixation libre, revenus irréguliers -- les conventions et accords collectifs, susceptibles de modification Pas de risque financier Durée de l engagement Responsabilité Éthique 23
TABLEAU DE SYNTHESE de travailleur Critère de salarié de fonctionnaire indépendant Indépendance Subordination juridique Subordination hiérarchique Libertés de création et de gestion Protection sociale Rémunération Durée de l engagement Responsabilité Éthique Régime général de la Sécurité sociale obligatoire + assurance chômage : bonne couverture sociale Salaire fixé contractuellement en respectant -le SMIC, - les conventions et accords collectifs, susceptibles de modification CDI : stable, sauf licenciement CDD, travail temporaire : précarité Régime général pour les prestations familiales et en nature de l assurance maladie obligatoire + régime particulier pour la retraite très bonne couverture sociale Traitement fixé selon la fonction, l échelon et le grade Pas de risque financier Garantie de l emploi RSI pour la maladie-maternité et la vieillesse. Régimes vieillesse spécifiques pour les professionnels libéraux. Cotisations assises sur les revenus professionnels et assumées seules par le travailleur indépendant. Protection limitée, voire inexistante, en matière de chômage. Fixation libre, revenus irréguliers Soumis aux fluctuations des activités 24
TABLEAU DE SYNTHESE de travailleur Critère de salarié de fonctionnaire indépendant Indépendance Subordination juridique Subordination hiérarchique Libertés de création et de gestion Protection sociale Régime général de la Sécurité sociale obligatoire + assurance chômage : bonne couverture sociale Régime général pour les prestations familiales et en nature de l assurance maladie obligatoire + régime particulier pour la retraite très bonne couverture sociale RSI pour la maladie-maternité et la vieillesse. Régimes vieillesse spécifiques pour les professionnels libéraux. Cotisations assises sur les revenus professionnels et assumées seules par le travailleur indépendant. Rémunération Durée de l engagement Responsabilité Éthique Salaire fixé contractuellement en respectant - le SMIC, - les conventions et accords collectifs, susceptibles de modification CDI : stable, sauf licenciement CDD, travail temporaire : précarité Limitée à la mission confiée Traitement fixé selon la fonction, l échelon et le grade Pas de risque financier Garantie de l emploi Limitée à la faute personnelle Protection limitée, voire inexistante, en matière de chômage. Fixation libre, revenus irréguliers Soumis aux fluctuations des activités Totale (sauf insaisissabilité du logement principal) 25
TABLEAU DE SYNTHESE de travailleur Critère de salarié de fonctionnaire indépendant Indépendance Subordination juridique Subordination hiérarchique Libertés de création et de gestion Protection sociale Régime général de la Sécurité sociale obligatoire + assurance chômage : bonne couverture sociale Régime général pour les prestations familiales et en nature de l assurance maladie obligatoire + régime particulier pour la retraite très bonne couverture sociale RSI pour la maladie-maternité et la vieillesse. Régimes vieillesse spécifiques pour les professionnels libéraux. Cotisations assises sur les revenus professionnels et assumées seules par le travailleur indépendant. Protection limitée, voire inexistante, en matière de chômage. Rémunération Durée de l engagement Responsabilité Éthique Salaire fixé contractuellement en respectant - le SMIC, les conventions et accords collectifs, susceptibles de modification CDI : stable, sauf licenciement CDD, travail temporaire : précarité Limitée à la mission confiée Règles de «bonne conduite» fixées par l entreprise Traitement fixé selon la fonction, l échelon et le grade Pas de risque financier Garantie de l emploi Limitée à la faute personnelle Servir l intérêt général, exécuter une mission de service public Fixation libre, revenus irréguliers Soumis aux fluctuations des activités Totale (sauf insaisissabilité du logement principal) Loyauté, transparence dans les relations professionnelles 26