COMMISSIONS D ATTRIBUTION LOGEMENT RÈGLEMENT INTERIEUR EN DATE DU 31/12/2015 ARTICLE 1 CRÉATION DE PLUSIEURS COMMISSIONS D'ATTRIBUTION LOGEMENT Les articles L.441-2 et suivants, et R.441-9 du Cde de la Cnstructin et de l'habitatin fixent les règles de créatin, de cmpsitin et de fnctinnement de la Cmmissin d'attributin Lgement (CAL). En vertu de ces articles, le Cnseil d'administratin de LA MAISON DU CIL SA d'hlm a décidé de créer nn pas une mais plusieurs Cmmissins d'attributin Lgement, cmptetenu de l'étendue gégraphique de sn parc lcatif. La cmpétence territriale d'une CAL crrespnd à la cmpétence territriale de l'agence de LA MAISON DU CIL dnt elle attribue les lgements. Au 1 er janvier 2015, LA MAISON DU CIL a rganisé la gestin de sn patrimine sus 8 agences au sein de 4 Territires : - Territire Nrd de l'aisne : 4 agences (St-Quentin, Vervins, Chauny, Lan) - Territire Sud de l'aisne : 1 agence (Château-Thierry) - Territire Smme-Cambrésis : 2 agences (Amiens et Cambrai) - Territire Ile de France Est : 1 agence (St-Denis) À titre expérimental autrisé par la Li ALUR du 24 Mars 2014, et sus réserve des agréments préfectraux départementaux, La Maisn du CIL met en place un dispsitif de Cmmissin d'attributin Numérique, permettant le vte à distance via l'util internet pur les lgements situés hrs des cmmunes assujetties à la Taxe sur les Lgements Vacants (Cf. liste des cmmunes sus TLV assciée au décret 2013-392 du 10 mai 2013). Ce dispsitif a pur bjectif d'rganiser une fis par semaine des CAL numériques pur chaque agence, et de fluidifier ainsi le prcessus d'attributin. ARTICLE 2 : OBJET La Cmmissin d'attributin Lgement est l'instance décisinnaire du prcessus d'attributin des lgements de la sciété. Elle a pur bjet d'attribuer nminativement chaque lgement de la sciété ayant bénéficié de l'aide de l'état u uvrant drit à l'aide Persnnalisée au Lgement (APL). Elle attribue seln les réglementatins en vigueur, et dans le respect :
- de la mise en œuvre de la plitique d'attributins des lgements fixée par le Cnseil d'administratin, - des bjectifs fixés à l'article L.441 du Cde de la Cnstructin et de l'habitatin (CCH), - des prirités définies dans les premiers alinéas de l article L.441-1 du CCH en faveur des persnnes défavrisées et de celles qui rencntrent des difficultés de lgement, - ainsi que dans le respect des dispsitins de l'article L.441-1, du II de l'article L.441-2- 3, du III de l'article 4 de la li n 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du drit au lgement, des rientatins fixées par la Cnférence Intercmmunale mentinnée à l'article L.441-1-5 si elle est créée, et du Plan Partenarial de la Gestin de la demande de lgement scial et d'infrmatin des demandeurs mentinné à l'article L.441-2-8 du Cde de la Cnstructin. Ces rientatins snt rendues publiques, seln des mdalités incluant leur mise en ligne. ARTICLE 3 : DÉCISIONS La Cmmissin d'attributin étudie chaque dssier présenté de manière bjective, impartiale et nn discriminante. Les CAL tenues en séance plénière statuernt immédiatement. Les CAL numériques sernt clôturées 72 heures après leur uverture aux vtes; les membres purrnt par ailleurs, à tut mment, renvyer la décisin à une Cmmissin d'attributin physique. La Cmmissin se dit d'examiner au mins tris dssiers pur un même lgement sauf : - S'il y a insuffisance mtivée du nmbre de candidat - Pur les candidats éligibles aux critères définis par la li sur le drit au lgement ppsable (DALO) Pur chaque candidat, et cnfrmément à l'article 4 du décret n 2015-523 du 12 mai 2015, la Cmmissin prend l'une des cinq décisins suivantes : a) Attributin du lgement prpsé à un candidat ; b) Attributin du lgement prpsé en classant les candidats par rdre de pririté, l'attributin du lgement étant prnncée au prfit du candidat suivant en cas de refus de l'ffre faite dans les cnditins de l'article R. 441-10 par le u les candidats classés devant lui; Tute ffre de lgement envyée à l'issue de la Cmmissin dit indiquer le délai de répnse accrdé au bénéficiaire, ce délai ne devant pas être inférieur à dix jurs. La nn-répnse par le candidat dans le délai imparti est cnsidérée cmme un refus. c) Attributin du lgement prpsé à un candidat sus cnditin suspensive, lrsqu'une des cnditins d'accès à un lgement scial prévue au CCH n'est pas remplie au mment de l'examen de la demande par la Cmmissin d'attributin, qui fixe alrs un délai pur recevir les justificatifs manquants (respect des plafnds de ressurces et/u régularité du titre séjur au sens de l'arrêté du 1 er février 2013). Sauf mdificatin en CAL, le délai est fixé à 72 heures après la clôture de la CAL. d) Nn-attributin (mtivée) au candidat du lgement prpsé ; e) Rejet d'attributin pur irrecevabilité du dssier de demande de lgement (cf décisin mentinnée au d de l'article R. 441-2-8 des ménages nn éligibles au parc scial)
Tute décisin de nn-attributin u rejet pur irrecevabilité, et le u les mtifs assciés (y cmpris pur cause d'acceptatin du lgement par le candidat attributaire placé devant) divent être prtés à cnnaissance du candidat sit, s'il a été préalablement été infrmé du passage de sn dssier en CAL, directement à travers le dispsitif de gestin partagée de la demande de lgement scial u bien sur sa demande express, sit par currier dans le respect de l'article L.441-2-2. (La mtivatin du refus n est pas bligatire dans le cadre de lgements nn cnventinnés financés sur fnds prpres, des prêts libres u PLI). Tute décisin de rejet pur irrecevabilité dit être ntifiée au candidat, en recmmandé u cntre remise en mains prpres, dans le respect de l'article L.441-2-2. La nn-attributin u rejet pur irrecevabilité peuvent également être ntifiés au réservataire, mais dans le respect des règles de cnfidentialité. ARTICLE 4 : COMPOSITION Chaque Cmmissin d'attributin Lgement est cmpsée : - De 6 membres, avec chacun une vix délibérative, désignés librement par le Cnseil d'administratin de LA MAISON DU CIL. La nécessité d'être un administrateur de la sciété pur être membre d'une Cmmissin d'attributin est facultative du fait de la pluralité des Cmmissins d'attributin territriales. L'un de ces 6 membres aura néanmins la qualité d'appartenir à une assciatin représentative des lcataires siégeant au Cnseil d'administratin. Il n'est pas prévu de désigner de suppléant. La durée du mandat est fixée à un an. Le Cnseil d'administratin est libre de révquer à tut mment sur mtivatin un membre d'une Cmmissin d'attributin territriale et dit purvir immédiatement à sn remplacement sur la durée du mandat restant à curir. cncernés : Le Cnseil d'administratin a validé la cmpsitin-type de chaque CAL territriale seln la répartitin suivante, cnfrmément à la réglementatin en vigueur à ce jur: Le Directeur Territrial de La Maisn du CIL ù se situent les lgements attribués, u sn représentant; Le Directeur Mdernisatin et Gestin, u sn représentant; Si le principe des CAL numériques est autrisé par les Préfets des départements Un administrateur représentant les lcataires u un représentant des lcataires appartenant à une des assciatins des représentants des lcataires siégeant au Cnseil d'administratin; Tris autres administrateurs. Si le principe des CAL numériques n'est pas autrisé par les Préfets des départements cncernés, ainsi que pur la CAL du Territire IDF Est (dnt les lgements à attribuer snt situés dans des znes sumises à la taxe sur les lgements vacants sur lesquelles les CAL numériques ne snt pas autrisées par la li ALUR) : Un administrateur représentant les lcataires u un représentant des lcataires appartenant à une des assciatins des représentants des lcataires siégeant au Cnseil d'administratin; Tris autres membres désignés librement par le Cnseil d'administratin. - Du Maire de la Cmmune (u sn représentant), ù snt situés les lgements appartenant à LA MAISON DU CIL u gérés sus mandat de gestin pur le cmpte
d'un bailleur scial tierce. Le Maire participe avec une vix délibérative et dispse d'une vix prépndérante en cas d'égalité des vix. - S'il y a lieu, pur l'attributin des lgements faisant l'bjet d'un mandat de gérance cnclu en applicatin de l'article L. 442-9 et cmprenant l'attributin des lgements, du président de la Cmmissin d'attributin de l'rganisme u sn représentant, avec une vix délibérative. - Avec vix cnsultative : Pur l'attributin de lgements situés sur le territire relevant de leur cmpétence, le Président de l'établissement Public de Cpératin Intercmmunale cmpétent en matière de Prgramme Lcal de l'habitat, u sn représentant. Pur l'attributin de lgements situés à Paris, le maire de l'arrndissement cncerné, u sn représentant. Le Préfet du département, u l'un de ses représentants. D'un représentant des rganismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sciale, financière et technique prévue à l'article L.365-3, désigné par le Préfet du département dans les cnditins prévues par décret. Le cas échéant, sur prpsitin du Président de la Cmmissin d'attributin, un représentant des centres cmmunaux d'actin sciale u un représentant du service chargé de l'actin sanitaire et sciale du département. - Invités sans vix ni délibérative, ni cnsultative : Le cas échéant, sur prpsitin du Président de la Cmmissin d'attributin, un représentant d'actin Lgement pur les Cmmissins d'attributin relatives aux lgements dnt il est réservataire. Le cas échéant, le Directeur Général de la sciété u sn représentant. Le cas échéant, un salarié appartenant au service en charge de l'étude des dssiers avant leur passage en CAL et/u salarié appartenant au service en charge de l'accmpagnement scial des lcataires. ARTICLE 5 : PRÉSIDENCE Les 6 membres permanents de chaque Cmmissin d'attributin territriale élisent annuellement en leur sein, à la majrité abslue, le Président de leur Cmmissin d'attributin. En cas de partage des vix, le candidat le plus âgé est élu. Un maire u sn représentant ne peut être élu président, puisqu'il ne siège pas à la ttalité de la Cmmissin d'attributin. En cas d'absence du Président, la Cmmissin d'attributin peut désigner en séance un viceprésident à la majrité simple des présents u représentés, pur présider ladite Cmmissin. En cas de partage des vix, le candidat le plus âgé est élu. En cas de CAL numérique, le vice-président est le Directeur Territrial de La Maisn du CIL ù se situent les lgements attribués, u sn représentant. Les fnctins du vice-président équivalent à celle du Président pur ladite CAL. Les missins curantes dévlues au Président snt de vérifier l'existence et le mde de calcul du Qurum, de vérifier les puvirs, d'animer la tenue de la CAL et de signer les Prcès- Verbaux des CAL. Il peut exceptinnellement autriser la mise en place d'un bail précaire en cas d'urgence (cf article 9).
ARTICLE 6 : CONVOCATION ET LIEU DES COMMISSIONS D'ATTRIBUTION Pur la tenue des CAL physiques, chaque membre de la CAL à vix délibérative u cnsultative, est cnvqué au mins 3 jurs calendaires à l'avance, par tut myen permettant de pruver la réalité de l'envi (currier, fax, messagerie internet). En cas de planificatin trimestrielle, l'envi du planning trimestriel aux membres permanents, ainsi qu'aux maires des cmmunes les plus suvent cncernées par les lgements attribués et aux membres avec vix cnsultative, au mins 7 jurs calendaires avant la tenue de la première CAL du planning tiendra lieu de cnvcatin. L'rdre du jur est envyé à chaque membre incluant a minima la liste des lgements à attribuer. Cet rdre du jur est envyé a minima 3 jurs avant la tenue de la CAL, également par tut myen permettant de pruver la réalité de l'envi (currier, fax, messagerie internet). Les CAL se tiennent habituellement au sein d'une des agences de la Directin Territriale de rattachement. Elles peuvent également se tenir au siège scial de la sciété. Pur les CAL numériques, chaque membre de la CAL à vix délibérative u cnsultative est averti 48 heures avant, par messagerie internet, de l'uverture de la CAL. ARTICLE 7 : QUORUM POUVOIR MAJORITÉ La Cmmissin d'attributin ne peut valablement délibérer que si au mins tris de ses membres à vix délibérative snt présents et vtants. Chaque membre, en cas d'absence à une CAL physique, peut se faire représenter par un autre membre par la délivrance d'un puvir. Chaque membre ne peut recevir qu'un seul puvir. En cas de CAL numérique (vir article 6), le qurum est apprécié pur chaque lgement à attribuer, la qualité de présence d'un membre étant attachée à l'existence de sn vte numérique. En cas d'absence prlngée d'un des membres permanents de la CAL territriale, un puvir purra être délivré à un autre membre sur la péride cncernée. Les décisins snt prises à la majrité simple des membres présents u représentés. La vix du Maire u de sn représentant est prépndérante en cas de partage égal des vix. En cas d'absence du Maire u de sn représentant, c'est la vix du Président de la CAL qui devient prépndérante en cas de partage égal des vix. ARTICLE 8 : PÉRIODICITÉ Les CAL numériques snt rganisées une fis par semaine pur chaque agence. Les Cmmissins d'attributin se réunissent physiquement au mins une fis tus les deux mis afin d'attribuer les lgements sur lesquels les CAL numériques n'nt pas été en mesure de statuer (absence de qurum u de majrité). Sur les territires ù les CAL numériques ne peuvent être mises en place, les Cmmissins d'attributins se réunissent au rythme bimensuel au minimum, hebdmadaire au maximum.
ARTICLE 9 : MESURE D'URGENCE En cas d'abslue nécessité d'une attributin immédiate d'un lgement suite à des circnstances graves et exceptinnelles mettant en danger la sécurité des persnnes en cas de maintien dans leur lieu actuel d'habitatin (incendie, explsin, dégâts des eaux rendant le lgement inhabitable, dégâts dans le cadre d'une catastrphe naturelle, etc ), Le Président de la CAL, u à défaut, le Directeur Général de la sciété, cntacté par tus myens, peut dnner prvisirement un accrd à l'attributin d'un lgement. Cet accrd sera cnfirmé par mail dans les plus brefs délais. Cette attributin d'urgence entraîne la mise en place d'un bail précaire jusqu'au passage de la demande de lgement en CAL, seul rgane décisinnaire après étude du dssier, pur attribuer le lgement entraînant la mise en place d'un bail définitif. ARTICLE 10 : COMPTE-RENDU Un prcès-verbal des décisins est établi à l'issue de chaque séance de Cmmissin d'attributin. Il est signé par le Président de la Cmmissin. Il est transmis aux Préfets des Départements cncernés par les lgements attribués, et s'ils le suhaitent, aux membres de la CAL ainsi qu'aux maires pur les lgements attribués sur leur cmmune. Il est diffusé aux membres de la CAL après effacement de tutes les mentins éventuelles relatives à la vie privée. Il peut également être diffusé à tute persnne qui en fait la demande mais avec effacement de tute mentin nminative. (Les prcès-verbaux snt cnsidérés au sens de la li du 17 juillet 1978 sur la cmmunicatin des actes administratifs, cmme étant des dcuments administratifs à caractère définitif, nn nminatif dans la plupart des cas circulaire USH du 27/03/1993). Les Prcès-verbaux snt archivés pur une durée de 5 ans et/u jusqu'au prchain audit de l'ancols. ARTICLE 11 : BILAN D ACTIVITE DES COMMISSIONS D ATTRIBUTION LOGEMENT Chaque Cmmissin d Attributin Lgement rend cmpte de sn activité au mins une fis par an au Cnseil d Administratin de LA MAISON DU CIL SA d HLM, cmme le prévit l article R.441-9 du CCH. Chaque Cmmissin d'attributin Lgement établit un bilan annuel à destinatin du Président de l'établissement Public de Cpératin Intercmmunale cmpétent en matière de Prgramme Lcal de l'habitat, u sn représentant, pur les lgements attribués situés sur le territire de cmpétence. ARTICLE 12 : GRATUITE DES FONCTIONS DES MEMBRES DE CHAQUE CAL La fnctin de membre permanent, tempraire u à vix cnsultative de chaque Cmmissin d Attributin Lgement est exercée à titre gratuit, et cela, même pur le membre qui en exerce la présidence. Les frais de déplacement supprtés par les administrateurs u leurs représentants quand il s'agit d'un administrateur représentant les lcataires snt pris en charge à hauteur du barème kilmétrique fiscal en vigueur entre leur lieu de dmicile u de travail, et le lieu de la CAL.
ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ Les Cmmissins d'attributin Lgement respectent le Pack de Cnfrmité rédigé par la CNIL. Tutes les persnnes assistant aux Cmmissins d Attributins snt tenues à la cnfidentialité des infrmatins qui snt prtées à leur cnnaissance, et du cntenu des débats échangés pendant les sessins. Aucun dcument nminatif ne peut être cnservé par les membres de la CAL en dehrs des sessins de Cmmissin d'attributin. Le présent règlement a été validé par le Cnseil d Administratin du 15 décembre 2015 **********