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États financiers non audités des Période de six mois close le 30 juin 2016 Les états financiers intermédiaires présentés ici n ont pas été examinés par les auditeurs externes des régimes.

2 ÉTATS FINANCIERS NON AUDITÉS États de la situation financière (non audités) Au 30 juin 2016 et au 31 décembre 2015 Actifs 30 juin 31 décembre 2016 2015 Trésorerie et équivalents de trésorerie 14 414 889 $ 673 487 $ Somme à recevoir de la Fondation éducationnelle Héritage 1 587 933 Placement à la juste valeur (note 3) 2 606 896 552 2 425 421 352 Intérêts courus 15 139 877 13 879 029 Passifs 2 638 039 251 2 439 973 868 Créditeurs 630 000 534 000 Somme à payer à la Fondation éducationnelle Héritage 452 637 Cotisations des souscripteurs non réclamées (note 8) 32 047 781 29 494 087 Obligation en matière de frais de souscription (note 9) 3 191 634 3 505 647 35 869 415 33 986 371 Actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires 2 602 169 836 $ 2 405 987 497 $ Actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires représenté par les éléments suivants : Revenus cumulés 601 114 812 $ 503 569 547 $ Cotisations des souscripteurs (note 8) 1 404 779 957 1 334 156 421 Cotisations au titre des subventions gouvernementales 491 674 163 478 367 670 Intérêts au titre des subventions gouvernementales 87 462 476 75 249 426 Remboursement des frais de souscription (note 5) 17 138 428 14 644 433 2 602 169 836 $ 2 405 987 497 $ Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

3 États du résultat global (non audités) Pour la période de six mois close le 30 juin (2016 et 2015) 2016 2015 Produits (perte) : Produits d intérêts 18 322 378 $ 28 157 097 $ Produits de dividendes 10 484 638 1 731 618 Profits réalisés 13 175 459 24 027 533 Variation des profits latents (pertes latentes) 81 667 178 (14 284 128) Autres 263 548 955 556 123 913 201 40 587 676 Charges : Frais administratifs 6 300 067 6 094 145 Frais de gestion du portefeuille 1 347 915 604 526 Frais du comité d examen indépendant 32 906 45 695 Autres frais 335 670 308 648 8 016 558 7 053 014 Revenu net de placement 115 896 643 33 534 662 Diminution de l obligation en matière de frais de souscription (note 9) 314 013 673 272 Augmentation de l actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires résultant des activités d exploitation 116 210 656 $ 34 207 934 $ Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

4 ÉTATS FINANCIERS NON AUDITÉS États de l évolution de l actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires (non audités) Pour la période de six mois close le 30 juin (2016 et 2015) Se reporter aux notes afférentes aux états financiers. 2016 2015 Actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires à l ouverture de la période 2 405 987 497 $ 2 400 689 629 $ Augmentation de l actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires : Cotisations des souscripteurs reçues 88 051 167 86 959 042 Opérations liées aux subventions gouvernementales : Montants reçus 34 848 846 24 114 644 Transferts entrants 548 267 277 723 Transferts d intérêts entrants 31 191 26 975 Intérêts reçus sur l Incitatif québécois à l épargne-études 125 3 Intérêts provenant d autres régimes 212 065 146 962 123 691 661 111 525 349 Diminution de l actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires : Remboursement de cotisations des souscripteurs 17 427 631 12 703 222 Paiements d aide aux études : Régime collectif (note 6) 5 991 945 3 834 979 Régime autogéré 5 404 646 4 739 212 Remboursement des frais de souscription (notes 4 et 5) 37 804 161 561 Opérations liées aux subventions gouvernementales : Montants payés 3 306 577 2 239 633 Transferts sortants 727 470 716 103 Intérêts 1 150 267 767 076 Transferts d intérêts sortants 130 815 93 026 Profits sur les subventions 224 220 250 669 Produits tirés des subventions versées à des établissements d enseignement agréés 290 317 5 266 743 34 691 692 30 772 224 Augmentation (diminution) de l actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires découlant des éléments ci-dessus 88 999 969 80 753 125 Augmentation (diminution) de l actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires résultant des activités d exploitation 116 210 656 34 207 934 Transferts de subventions du régime ACES aux intérêts sur les subventions du régime ACES (note 1) (9 028 286) Modification de l obligation en matière de frais de souscription Actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires à la clôture de la période 2 602 169 836 $ 2 515 650 688 $

5 Tableaux des flux de trésorerie (non audités) Pour la période de six mois close le 30 juin (2016 et 2015) Flux de trésorerie liés aux activités suivantes : 2016 2015 Exploitation : Augmentation de l actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires résultant des activités d exploitation 116 210 656 $ 34 207 934 $ Éléments sans incidence sur la trésorerie : Variation des pertes latentes (profits latents) (81 667 178) 14 284 128 Pertes (profits) réalisés (13 175 459) (24 027 533) Variation des éléments hors trésorerie liés à l exploitation : Augmentation des intérêts courus (1 260 848) (660 377) Diminution de l obligation en matière de frais de souscription (314 013) (673 272) Augmentation (diminution) des sommes à payer à la Fondation éducationnelle Héritage (452 637) (234 229) Augmentation des cotisations des souscripteurs non réclamées 2 553 694 1 077 483 Augmentation des créditeurs 96 000 5 319 Diminution des sommes à recevoir de la Fondation éducationnelle Héritage (1 587 933) (712 300) Acquisition de placements (2 453 509 461) (1 704 630 230) Produit de la vente de placements 2 366 876 898 1 601 301 528 (66 230 281) (80 061 549) Financement : Cotisations des souscripteurs, déduction faite des remboursements 70 623 536 74 255 820 Subventions gouvernementales et intérêts, y compris les transferts entrants 35 640 494 24 566 307 Transferts de subventions ACES aux produits d intérêts sur les subventions ACES (9 028 286) Paiements d aide aux études, intérêts et remboursement de frais de souscription aux souscripteurs et aux bénéficiaires (11 434 395) (8 735 752) Subventions gouvernementales et intérêts versés aux bénéficiaires et transferts sortants (5 539 349) (4 066 507) Produits tirés des subventions versés à des établissements d enseignement agréés (290 317) (5 266 743) (79 971 683) 80 753 125 Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 13 741 402 691 576 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ouverture de la période 673 487 375 206 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de la période 14 414 889 $ 1 066 782 $ Informations supplémentaires sur les flux de trésorerie : Intérêts reçus 28 860 905 $ 29 276 414 $ Intérêts versés à la banque (53 890) (48 076) Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

6 ÉTATS FINANCIERS NON AUDITÉS Inventaire du portefeuille de placements (non audité) 30 juin 2016 Taux Date Valeur Coût Juste d intérêt d échéance nominale amorti valeur Gouvernement fédéral Obligation du gouvernement du Canada 1,25 % 01/08/2017 286 555 000 $ 288 691 884 $ 288 570 662 $ Obligation hypothécaire du Canada de la Fiducie du Canada pour l habitation 3,80 % 15/06/2021 97 105 000 105 087 756 110 089 395 Obligation hypothécaire du Canada de la Fiducie du Canada pour l habitation 2,40 % 15/12/2022 305 000 304 609 327 452 Obligation hypothécaire du Canada de la Fiducie du Canada pour l habitation 2,35 % 15/09//2023 39 050 000 40 371 335 41 861 448 Obligation du gouvernement du Canada 5,75 % 01/06/2029 53 200 000 80 283 553 80 834 306 Obligation du gouvernement du Canada 5,75 % 01/06/2033 144 710 000 225 223 127 233 660 000 Gouvernements provinciaux Alberta Capital Finance Authority 4,65 % 15/06/2017 20 415 000 20 462 190 21 166 394 Débentures de la province du Manitoba 4,70 % 22/09/2017 24 480 000 24 473 412 25 654 550 Débentures de la province du Manitoba 4,25 % 05/03/2018 21 065 000 21 039 593 22 267 538 Municipal Finance Authority 4,60 % 23/04/2018 27 320 000 27 300 808 29 082 331 Débentures de la province d Ontario 4,40 % 02/06/2019 2 685 000 2 724 539 2 947 574 Débentures d Hydro-Québec 11,00 % 15/08/2020 40 135 000 47 809 195 55 955 454 Province d Ontario CDA 6,50 % 08/03/2029 248 270 000 329 379 748 361 132 797 Débentures de la province de la Colombie-Britannique 5,70 % 18/06/2029 43 325 000 48 156 404 59 896 596 Débentures de la province de l Alberta 2,90 % 20/09/2029 77 850 000 77 603 214 81 000 434 Province du Québec CDA 6,00 % 01/10/2029 58 640 000 79 062 616 82 408 317 Province d Ontario CDA 5,60 % 02/06/2035 30 930 000 43 695 655 44 297 080 Obligations d institutions financières et de sociétés Banque de Montréal 3,21 % 13/09/2018 30 000 000 29 999 339 31 245 630 Banque Royale du Canada 2,35 % 09/12/2019 34 740 000 35 316 702 35 730 576 Banque Scotia 2,27 % 13/01/2020 17 500 000 17 495 296 17 929 818 Banque Nationale du Canada 1,74 % 03/03/2020 14 980 000 14 980 000 15 065 656 Banque Toronto-Dominion 2,05 % 08/03/2021 29 550 000 29 550 000 30 164 522 Banque Royale du Canada 2,03 % 15/03/2021 32 890 000 32 878 241 33 484 783 Banque Toronto-Dominion 3,23 % 24/07/2024 12 000 000 12 535 522 13 104 804 Placements à court terme Bons du Trésor du gouvernement du Canada 05/07/2016 4 000 000 3 999 728 3 999 728 Bons du Trésor du gouvernement du Canada 14/07/2016 33 920 000 33 913 691 33 913 691 Banque Royale du Canada 24/04/2017 202 000 201 197 201 197 Bons du Trésor du gouvernement du Canada 22/09/2016 17 240 000 17 385 319 17 385 319 Total des titres à revenu fixe 1 443 062 000 $ 1 689 924 673 $ 1 773 378 052 $ Taux Date Valeur Juste d intérêt d échéance nominale Coût valeur Billets à capital protégé BAC CDA Finance Co-Merrill Lynch, série 1 1) 31/03/2017 20 000 000 20 000 000 19 220 000 BAC CDA Fin Co YRKV Merrill Lynch série 1 1) 31/03/2017 10 028 000 10 028 000 9 799 362 Billets de dépôt CIBC FEH à taux variables, C1 série 2 1) 07/07/2017 43 650 000 43 650 000 78 934 478 BAC Canada Finance Co, BCP, série 1 2) 31/07/2017 20 000 000 20 000 000 20 054 000 JP Morgan Bank CDA, billet lié à des FNB 1) 02/04/2018 6 100 000 6 100 000 6 084 140 Banque de Nouvelle-Écosse, billets de dépôt Yorkville axés sur la valeur d actions canadienne, série 1 1) 16/08/2018 15 048 000 15 048 000 15 574 680 JP Morgan Bank CDA, billets à coupon zéro 1) 28/09/2018 8 100 000 8 100 000 8 972 370 Banque Nationale du Canada, billets de dépôt Yorkville, Croissance canadienne, série 1 1) 03/12/2018 20 200 000 20 200 000 20 298 980 JP Morgan Bank CDA, billets à coupon zéro, BCP Rest 1) 14/03/2019 5 200 000 5 200 000 6 017 440 JP Morgan Bank CDA, titres à capital protégé liés à l indice S&P/TSX60 1) 20/03/2019 5 200 000 5 200 000 5 331 560 JP Morgan CDA, BCP liés à l indice SP 500 1) 31/10/2019 16 130 000 16 130 000 16 246 136 Billet de dépôt CIBC FEH, risques gérés mondialement, série 2 1) 16/09/2020 46 000 000 46 000 000 48 502 400 Total des billets à capital protégé 215 656 000 $ 215 656 000 $ 255 035 546 $ (1) Ces billets à capital protégé ne portent pas intérêt. Ils procurent un montant à l échéance fondé sur le rendement des actifs sous-jacents. (2) Ces billets à capital protégé portent intérêt et procurent un montant annuel de revenus. Les actifs sous-jacents des billets comprennent divers indices de titres, des indices de marchandises, des obligations et des fonds communs de placement. Le montant minimal versé à l échéance des billets correspond à leur valeur nominale.

7 Inventaire du portefeuille de placements (suite) (non audité) 30 juin 2016 Actions Description Coût moyen Juste valeur Titres de capitaux propres 50 000 La Société de gestion AGF Limitée, catégorie B sans droit de vote 251 631 $ 349 842 $ 19 900 Groupe Aecon Inc., actions ordinaires 390 878 249 500 99 100 Agrium Inc. 12 536 212 11 575 871 135 100 Aimia Inc. 1 862 663 1 067 290 444 500 Algonquin Power & Utilities Corporation, actions ordinaires 4 948 122 5 285 105 98 500 Alimentation Couche-Tard inc., actions à droit de vote subalterne 5 467 712 5 458 870 174 300 Allied Properties Real Estates 6 026 057 6 741 924 337 000 Altagas Ltd. 12 393 645 10 571 690 300 600 ARC Resources Ltd. 6 470 500 6 640 254 13 800 Atco Ltd., actions de catégorie I 557 807 624 864 9 700 ATS Automation Tooling Systems Inc. 152 513 93 993 44 000 Banque de Montréal 3 320 958 3 601 840 302 600 Banque Scotia 18 797 834 19 151 554 70 900 Barrick Gold Corporation 1 331 122 1 954 713 158 600 BCE Inc. 8 571 603 9 690 460 153 900 Boardwalk Real Estate Investment Trust 8 963 874 8 858 484 26 500 Boyd Group Income Fund, parts de fiducie 1 743 708 1 966 300 255 500 Brookfield Property Partners L.P., parts 6 921 711 7 414 610 242 100 Brookfield Renewable Energy Partnership L.P. 9 050 910 9 311 166 254 900 CAE Inc. 3 825 304 3 973 891 254 500 Canadian Apartment Properties REIT 7 276 349 8 439 220 99 700 Banque canadienne impériale de commerce 9 398 757 9 669 903 61 900 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada 4 919 042 4 721 732 2 700 Société Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée 456 397 449 091 247 100 Canadian Real Estate Investment Trust 10 762 859 11 929 988 15 300 La Société Canadian Tire Limitée, actions de catégorie A 2 003 472 2 151 639 49 100 Canadian Utilities Limited 1 709 952 1 836 340 45 500 Capital Power Corporation 1 065 030 876 330 2 000 CCL Industries Inc. 346 509 449 580 39 300 Canadian Natural Resources Ltd. 1 114 890 1 564 926 33 534 Celestica Inc. 521 371 402 743 44 000 Groupe CGI inc. 2 650 412 2 427 480 533 400 Chartwell Retirement Residences Trust 6 350 314 8 411 718 28 500 CI Financial Inc. 956 482 767 790 210 100 Cineplex Inc. 10 134 269 10 830 655 3 200 Cogeco Communications Inc., actions subalternes à droit de vote 226 286 216 928 37 000 Fonds de placement immobilier Cominar 667 828 623 080 5 330 Constellation Software Inc., actions ordinaires 2 540 076 2 665 053 351 400 Crescent Point Energy Corporation 7 207 754 7 187 487 82 300 Fonds de placement immobilier Crombie 1 074 136 1 263 305 92 400 The Descartes Systems Group Inc. 2 044 432 2 282 280 253 500 Société DH 10 028 567 8 139 885 19 100 Dollarama inc. 1 412 902 1 722 247 44 300 Fiducie de placement immobilier de bureaux Dream 1 165 944 823 094 195 300 Emera Inc. 8 311 611 9 493 533 408 400 Empire Company Lmited 11 049 815 7 841 280 254 200 Enbridge Inc. 13 372 817 13 904 740 1 600 Les Systèmes Enghouse Limitée, actions ordinaires 90 183 87 520 48 700 Extendicare Inc. 399 217 395 931

8 ÉTATS FINANCIERS NON AUDITÉS Inventaire du portefeuille de placements (suite) (non audité) 30 juin 2016 Actions Description Coût moyen Juste valeur Titres de capitaux propres (suite): 2 100 Fairfax Financial Holdings Limited 1 496 162 1 460 970 10 900 First Capital Realty Inc. 209 799 241 544 92 600 Gildan Actiwear Inc. 3 782 222 3 502 132 700 Goldcorp Inc. 15 339 17 297 12 800 Fonds de placement immobilier Granite, parts composées 509 251 496 000 14 300 Great Canadian Gaming Corporation 339 899 256 828 53 000 Great West Lifeco Inc. 1 939 574 1 804 120 326 400 H&R Real Estate Investment Trust, parts composées 7 335 218 7 347 264 70 000 Les aliments High Liner Inc. 1 183 142 1 318 800 92 200 Compagnie Pétrolière Impériale Limitée 4 286 716 3 769 136 700 Industrielle Alliance Assurance et Services financiers 26 996 28 399 61 600 Innergex Renewable Energy Inc, actions ordinaires 695 573 891 352 147 700 Intact Corporation financière 13 454 535 13 623 849 86 700 Inter Pipeline Limited 2 536 544 2 374 713 14 000 Groupe Intertape Polymer Inc. 243 551 294 700 245 400 Le Groupe Jean Coutu 5 476 764 4 900 638 229 400 Keyera Corporation 9 483 615 9 056 712 160 700 Labrador Iron Ore Royalty Corporation 2 353 929 1 992 680 88 800 Banque Laurentienne du Canada 4 367 192 4 283 712 52 900 Linamar Corporation 3 775 437 2 432 871 73 900 Les Compagnies Loblaw Ltée 4 857 202 5 101 317 56 100 MacDonald, Dettwiler & Associates Ltd. 4 812 487 4 723 620 98 100 Magna International Inc. 6 532 038 4 443 930 564 000 Société Financière Manuvie 12 389 234 9 954 600 37 800 Les Aliments Maple Leaf Inc. 865 592 1 042 902 9 400 Martinrea International Inc. 127 459 75 200 123 900 Metro inc. 4 321 559 5 571 783 37 100 Milestone Apartments REIT, parts de fiducie 656 819 700 819 4 700 Mullen Group Ltd. 93 946 66 176 286 300 North West Company Inc. 7 593 662 8 434 398 414 800 Northland Power Inc. 6 900 687 9 204 412 2 200 Northview Apartment Real Estate Investment Trust 54 166 49 324 62 400 Onex Corp, droit de vote sub. 4 790 648 4 925 232 62 600 Open Text Corporation 3 638 483 4 781 388 119 800 Parkland Fuel Corporation 2 795 310 2 694 302 56 200 Pason Systems Inc. 1 141 296 1 003 170 372 600 Pembina Pipeline Corporation 13 883 817 14 602 194 216 000 Peyto Exploration & Development Corporation 6 896 051 7 475 760 16 700 Potash Corp of Saskatchewan Inc. 619 296 350 533 203 600 Power Corporation du Canada 6 429 170 5 599 000 17 800 Corporation Financière Power 633 259 527 236 786 Prairiesky Royalty Limited, actions ordinaires 19 564 19 249 16 100 Premium Brands holdings corporation 882 449 875 840 72 200 Québecor Inc. 2 446 373 2 672 844 95 500 Restaurant Brands International Inc., actions ordinaires 4 709 204 5 131 215 344 900 Fonds de placement immobilier Riocan 9 439 882 10 112 468 66 100 Ritchie Brothers Auctioneers 2 301 055 2 882 621 201 300 Rogers Communications Inc. 9 848 534 10 505 847 250 800 Banque Royale du Canada 19 312 626 19 136 040 8 000 Métaux Russel inc. 168 820 182 800

9 Inventaire du portefeuille de placements (suite) (non audité) 30 juin 2016 Actions Description Coût moyen Juste valeur Titres de capitaux propres (suite): 73 600 Saputo Inc. 2 511 513 2 818 144 603 300 Shaw Communications Inc. 16 111 711 14 955 807 18 400 Shawcor Ltd., nouvelles actions ordinaires 612 486 589 352 12 800 Smart Real Estate Investment Trust 382 884 488 192 32 100 Groupe SNC-Lavalin inc. 1 329 407 1 741 104 16 100 Stantec Inc. 557 767 503 769 228 600 Financière Sun Life inc. 9 632 296 9 697 212 44 400 Suncor Énergie Inc., nouvelles actions 1 615 626 1 589 520 17 400 Superior Plus Corporation 191 359 185 484 379 900 Telus Corporation 16 186 623 15 792 443 202 900 Thomson Reuters Corporation 10 270 447 10 593 409 25 400 Groupe TMX Limitée, actions ordinaires 1 140 499 1 362 710 39 700 Toromont Industries Ltd. 1 278 879 1 493 911 425 900 La Banque Toronto-Dominion 22 968 460 23 607 637 40 700 TransAlta Corporation 474 975 273 504 187 600 TransCanada Corporation 9 648 226 10 995 499 33 700 Transcanada Corporation, reçus de souscription 1 541 775 1 963 699 8 700 Transforce Inc. 241 684 208 539 17 800 Uni-Sélect Inc. 565 850 582 060 213 500 Vermilion Energy Inc. 10 365 235 8 766 310 44 125 Waste Connections Inc., actions ordinaires 3 335 932 4 105 794 153 500 WestJet Airlines Ltd. 3 781 688 3 234 245 30 200 George Weston limitée 3 225 812 3 373 038 180 300 WestShore Terminals 5 032 583 3 373 413 412 100 Whitecap Resources Inc. 3 385 031 4 071 548 2 700 Winpak Limited 124 225 127 980 6 900 Groupe WSP Global Inc. 293 002 272 205 Total des titres de capitaux propres 562 320 558 $ 565 864 184 $ Fonds 1 261 877 Guardian Canadian Short Term Investment FD Pooled Equity Fund 12 618 770 $ 12 618 770 $ Total du portefeuille de placements 2 480 520 001 $ 2 606 896 552 $ Se reporter aux notes afférentes aux états financiers.

10 ÉTATS FINANCIERS NON AUDITÉS Notes afférentes aux états financiers Les Régimes Héritage (les «régimes») ont été constitués par la Fondation éducationnelle Héritage (la «Fondation» ou la «FEH»), société sans but lucratif, constituée sans capital-actions en vertu des lois du Canada. La Fondation a été constituée le 1 er décembre 1986 et poursuit ses activités en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif depuis le 28 juillet 2014. Les régimes, dont le premier a été établi le 19 décembre 1986, offrent aux parents, aux grands-parents et à d autres (le «souscripteur» ou les «souscripteurs») un moyen d épargner des fonds pour les études postsecondaires d un enfant désigné (le «bénéficiaire»). Le souscripteur conclut avec la Fondation un contrat relatif au régime d épargne-études (le «contrat») conformément au prospectus (le «prospectus»), lequel contrat lui permet de souscrire des parts dans les régimes. Les cotisations des souscripteurs et les subventions gouvernementales sont investies dans des titres du gouvernement, des hypothèques garanties, des titres adossés à des créances hypothécaires dont toutes les hypothèques sous-jacentes sont garanties, des équivalents de trésorerie, des certificats de placement garanti (les «CPG») et d autres titres d emprunt d institutions financières canadiennes, lorsque les titres de ces institutions financières sont assortis d une note de crédit approuvée. Le revenu des régimes est investi dans des titres à revenu fixe ainsi qu il est décrit ci-dessus et dans des obligations de sociétés, à condition que ces dernières aient une note de crédit minimale de BBB ou l équivalent attribuée par une agence de notation désignée, et peut être investi dans des titres de participation cotés et négociés sur une bourse canadienne telle que la TSX. Les régimes sont offerts par Fonds d éducation Héritage Inc. (le «placeur»), filiale contrôlée par Heritage Financial Group Limited. La Fondation et le placeur sont en gestion commune, et les propriétaires réels du placeur sont les membres du conseil de la Fondation. À moins de définition contraire dans les présentes notes, tous les termes définis ont le sens qui leur est donné dans le contrat et dans le prospectus daté du 7 août 2015. Le siège social des régimes se trouve au 2005, avenue Sheppard Est, bureau 700, Toronto (Ontario) M2J 5B4, Canada. Le conseil d administration de la Fondation éducationnelle Héritage a approuvé la publication des états financiers en date du 4 août 2016. 1. Principales méthodes comptables : Les présents états financiers ont été dressés conformément aux Normes internationales d information financière (les «IFRS»), publiées par l International Accounting Standards Board (l «IASB»). Les présents états financiers ont été établis au coût historique, sauf pour ce qui est des actifs financiers et des passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net, lesquels sont présentés à la juste valeur. Les présents états financiers sont présentés en dollars canadiens, soit la monnaie fonctionnelle des régimes. a) Instruments financiers : i) Comptabilisation, évaluation initiale et classement : Les actifs financiers et les passifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net sont initialement comptabilisés à la juste valeur, les coûts de transaction étant imputés en résultat net. Les actifs financiers et les passifs financiers qui ne sont pas constatés à la juste valeur par le biais du résultat net sont initialement comptabilisés à la juste valeur majorée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission. Les placements des régimes, incluant les billets à capital protégé, ont tous été désignés à la juste valeur par le biais du résultat net.

11 1. Principales méthodes comptables (suite) : a) Instruments financiers (suite) : i) Comptabilisation, évaluation initiale et classement (suite) : L actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires, incluant toutes les composantes qui en font partie, est classé comme un passif financier en raison de l obligation de remboursement des cotisations reçues. Tous les autres actifs financiers et passifs financiers sont évalués au coût amorti et sont classés dans les prêts et créances et les autres passifs financiers, respectivement. ii) Évaluation de la juste valeur : Les régimes évaluent la juste valeur d un instrument financier en fonction du prix coté de l instrument sur un marché actif, lorsqu un tel prix est disponible. Les régimes évaluent les instruments cotés sur un marché actif au cours vendeur de clôture. Lorsqu il n existe pas de prix coté sur un marché actif, les régimes utilisent des techniques d évaluation maximisant l utilisation de données observables pertinentes et minimisant l utilisation de données non observables. La technique d évaluation retenue intègre tous les facteurs dont tiendraient compte des participants du marché pour établir le prix d une transaction. Les régimes investissent dans certains titres de créance, émis par des institutions financières canadiennes réglementées, connus également sous l appellation «billets à capital protégé». Ces billets comportent des composantes incorporées qui modifient le profil du risque par rapport au rendement du titre et dont les rendements sont fondés sur des indices ou des actifs sousjacents plutôt que sur les versements d intérêts habituels. Les billets à capital protégé sont comptabilisés à la juste valeur à l aide de modèles d établissement de prix élaborés et utilisés par les émetteurs des billets à capital protégé. L actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires est évalué au prix de distribution et est considéré comme un intérêt résiduel dans l actif des régimes après soustraction de tous les passifs. La juste valeur des cotisations des souscripteurs ne peut pas être établie facilement. L obligation en matière de frais de souscription est comptabilisée à la juste valeur conformément à la méthode d évaluation décrite à la note 10. iii) Compensation : Les actifs financiers et les passifs financiers sont compensés, et le solde net est présenté dans les états de la situation financière, lorsqu il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et lorsqu il y a une intention soit de régler le montant net, soit de réaliser l actif et de régler le passif simultanément.

12 ÉTATS FINANCIERS NON AUDITÉS 1. Principales méthodes comptables (suite) : a) Instruments financiers (suite) : iii) Compensation (suite) : Les produits et les charges sont présentés selon leur montant net en ce qui a trait aux profits et aux pertes liés à des instruments financiers à la juste valeur par le biais du résultat net. b) Opérations de placement et comptabilisation du revenu : Les opérations de placement sont constatées à la date à laquelle elles sont réglées. Les profits ou les pertes réalisés de même que les variations des profits ou des pertes latents sont constatés dans les états du résultat global de l exercice au cours duquel ces profits ou ces pertes ont lieu. Les produits d intérêts et le revenu de placement sont inscrits selon la méthode de la comptabilité d exercice et comprennent l amortissement des primes ou des escomptes obtenus à l acquisition des placements calculé au moyen de la méthode du taux d intérêt effectif. c) Cotisations des souscripteurs : Les cotisations des souscripteurs reflètent toutes les sommes reçues de ces derniers, mais ne comprennent aucune créance au titre des parts souscrites. Les cotisations aux régimes peuvent se faire sur une période d au plus 18 ans. d) Frais et primes d assurance : Les frais de souscription, les frais de tenue de compte et les primes d assurance sont déduits de la cotisation initiale et des cotisations subséquentes des souscripteurs aux régimes. Conformément au prospectus, les frais administratifs sont déduits du revenu de placement. e) Cotisations gouvernementales : Les cotisations au titre de la Subvention canadienne pour l épargne-études (la «SCEE») représentent le montant des subventions du gouvernement fédéral reçues par les régimes aux termes de la SCEE. Le montant de la subvention reçue aux termes du programme correspond à 20 % des cotisations annuelles au régime enregistré d épargne-études (le «REEE») jusqu à concurrence de 500 $ par année par bénéficiaire admissible jusqu au 31 décembre de l année au cours de laquelle le bénéficiaire aura 17 ans. Selon son revenu familial net, le bénéficiaire peut avoir droit à une SCEE additionnelle qui correspondra à 20 % de la première tranche de 500 $ de la cotisation annuelle si son revenu familial net annuel ne dépasse pas 44 701 $* et à 10 % de la première tranche de 500 $ de la cotisation annuelle si son revenu familial net annuel est supérieur à 44 701 $*, mais inférieur à 89 401 $*. Le maximum viager total est de 7 200 $ par bénéficiaire admissible. * Ce montant est indexé chaque année en fonction du taux d inflation.

13 1. Principales méthodes comptables (suite) : e) Cotisations gouvernementales (suite) : Le gouvernement du Canada accordera un Bon d études canadien (le «BEC») de 500 $ pour tout enfant né le 1 er janvier 2004 ou après cette date, qui est aussi admissible au Supplément de la Prestation nationale pour enfants (le «SPNE»), en plus d une somme de 25 $ pour couvrir une partie des frais d ouverture d un REEE. Pour chacune des années suivantes au cours de laquelle l enfant demeure admissible au SPNE, le gouvernement du Canada versera annuellement une cotisation supplémentaire de 100 $ au titre du BEC jusqu à ce que l enfant atteigne l âge de 15 ans. Le montant global du BEC pouvant être versé à un bénéficiaire s élève à 2 000 $. Le programme de subvention du régime Alberta Centennial Education Savings («ACES») est maintenant clos. Les demandes de participation au programme devaient être présentées au plus tard le 31 juillet 2015. À partir du 1 er janvier 2016, toutes les subventions du régime ACES sont traitées comme un revenu cumulé dans le REEE. Pour les résidents du Québec, le gouvernement provincial offre l Incitatif québécois à l épargneétudes («IQEE»), qui s applique aux cotisations versées à compter du 21 février 2007 dans un REEE, si l enfant désigné comme bénéficiaire est un résident du Québec. Le crédit de base correspond à 10 % de la cotisation annuelle nette jusqu à concurrence de 250 $ par bénéficiaire admissible. Selon son revenu familial net, le bénéficiaire peut avoir droit à un IQEE additionnel qui correspondra à 10 % de la première tranche de 500 $ de la cotisation annuelle si son revenu familial net annuel ne dépasse pas 41 935 $* et à 5 % de la première tranche de 500 $ de la cotisation annuelle si son revenu familial net annuel se situe entre 41 936 $* et 83 865 $*. Le maximum viager total est de 3 600 $ par bénéficiaire admissible. La Subvention pour l épargne-études Avantage Saskatchewan («SEEAS») est une subvention offerte par le gouvernement de la Saskatchewan aux bénéficiaires résidents âgés de 17 ans ou moins. Le montant de la SEEAS équivaut à 10 % de la cotisation annuelle effectuée dans un REEE à compter du 1 er janvier 2013 et le montant maximal annuel versé est de 250 $ par bénéficiaire admissible. Le montant maximal viager est de 4 500 $ par bénéficiaire admissible. Le gouvernement de la Colombie-Britannique offre le nouveau programme la Subvention pour l épargne-études et l épargne-formation de la Colombie-Britannique («SEEEFCB») à tous les bénéficiaires résidents nés le 1 er janvier 2007 ou après cette date. Après que le bénéficiaire atteint l âge de six ans, la Province de la Colombie-Britannique déposera 1 200 $ dans le REEE de ce dernier. Pour être admissible à la SEEEFCB, le souscripteur doit ouvrir le REEE et présenter une demande au titre de la SEEEFCB dans les délais suivants : i) avant le 15 août 2018 dans le cas des enfants nés en 2007 et en 2008; ii) avant le 15 août 2018 dans le cas des enfants nés entre le 1 er janvier 2009 et le 15 août 2009 ou; iii) avant le 9 e anniversaire du bénéficiaire dans le cas des enfants nés depuis le 16 août 2009. * Ce montant est indexé chaque année en fonction du taux d inflation.

14 ÉTATS FINANCIERS NON AUDITÉS 1. Principales méthodes comptables (suite) : e) Cotisations gouvernementales (suite) : Le bénéficiaire et le parent gardien ou le tuteur légal doivent être des résidents de la Colombie- Britannique lorsque la demande est présentée au titre de la SEEEFCB et la demande doit être faite entre le sixième et le neuvième anniversaire du bénéficiaire. Aucune cotisation de contrepartie ou additionnelle n est requise. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a récemment approuvé une modification aux conditions d admissibilité à la Subvention pour l épargne-études et l épargneformation de la Colombie-Britannique («SEEEFCB»), qui est maintenant offerte aux bénéficiaires nés en 2006. Nous prévoyons commencer à recevoir des demandes de SEEEFCB pour les bénéficiaires nés en 2006, à la fin de 2016. Le régime investit toutes les subventions reçues à l égard d un bénéficiaire; ces sommes sont versées à terme au bénéficiaire, par tranches, lorsqu il devient admissible à un paiement d aide aux études ou à une bourse d études. Dans certaines circonstances, y compris dans le cas où un bénéficiaire ne devient pas admissible à un paiement d aide aux études, les subventions versées par les divers gouvernements doivent leur être remboursées respectivement. Après l échéance, si un bénéficiaire ne s inscrit pas à un programme d études admissible, les régimes sera tenu de rembourser au gouvernement la subvention attribuable à ce bénéficiaire. Les gains cumulés sur ces subventions pourront être retirés en trésorerie ou transférés à un régime enregistré d épargneretraite conformément aux dispositions de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). Les subventions gouvernementales et les revenus cumulés sont par conséquent inscrits dans l actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires. f) Bourses d études : Les bénéficiaires seront admissibles pour recevoir trois paiements d aide aux études pendant la deuxième, la troisième et la quatrième année d études postsecondaires, respectivement, conformément au prospectus daté du 7 août 2015. Si le bénéficiaire est inscrit dans un programme qualifié dont la durée est de moins de deux ans, il peut choisir l option de placement autogéré. g) Compte de paiement discrétionnaire : Le compte de paiement discrétionnaire est géré par l administrateur de la Fondation conformément au caractère non lucratif de cette dernière (se reporter à la note 4). Les produits d intérêts applicables au compte de paiement discrétionnaire sont comptabilisés selon la méthode de la comptabilité d exercice. Les bénéficiaires de régimes dont la date d échéance survient au plus tard le 31 juillet 2014 (où à l égard desquels l option de paiement d aide aux études a été sélectionnée) ont reçu ou pourraient encore recevoir un paiement discrétionnaire en plus de leur paiement d aide aux études. Ces paiements sont effectués afin d augmenter les paiements d aide aux études ou pour rembourser un montant applicable des frais de souscription en fonction de l option de bourses d études sélectionnée, ou les deux.

15 1. Principales méthodes comptables (suite) : h) Compte de remboursement des frais de souscription : Dans le cas de régimes ayant une date d échéance égale ou postérieure au 31 juillet 2015, dont l année d admissibilité est généralement 2016 ou plus tard, le montant disponible au titre des frais de souscription est remboursé à même le compte de remboursement des frais de souscription (note 5). La capacité de rembourser les frais de souscription dépendra des variations des taux d abandon avant l échéance. Si les taux d abandon baissent, le montant disponible pour rembourser les frais de souscription diminuera également, et vice-versa. Le remboursement des frais de souscription a lieu à la date d échéance du régime du souscripteur. Compte tenu de l option de remboursement sélectionnée, le remboursement des frais de souscription s établit, le cas échéant, comme suit : i) Option 1 Un montant égal à un maximum de 25 % des frais de souscription se rapportant aux parts actives du régime sera versé au souscripteur, ou au bénéficiaire sur demande du souscripteur, à l échéance du régime. ii) Option 2 Un montant égal à un maximum de 50 % des frais de souscription se rapportant aux parts actives du régime sera versé au souscripteur, ou au bénéficiaire sur demande du souscripteur, à l échéance du régime. iii) Option 3 Un montant égal à un maximum de 100 % des frais de souscription se rapportant aux parts actives du régime sera versé au souscripteur, ou au bénéficiaire sur demande du souscripteur, à l échéance du régime. i) Impôt sur le résultat : Les régimes sont exonérés de l impôt sur le résultat en vertu de l article 146.1 de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). j) Trésorerie et équivalents de trésorerie : La trésorerie et les équivalents de trésorerie se composent de dépôts en espèces auprès de RBC Services aux investisseurs et des Services du trésor. k) Norme comptable nouvellement publiée mais non encore adoptée : En juillet 2014, l International Accounting Standards Board a publié l IFRS 9, Instruments financiers (l «IFRS 9»), en remplacement de la norme comptable internationale («International Accounting Standard», ou «IAS») 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation. L IFRS 9 traite de classement, d évaluation, de dépréciation et de comptabilité de couverture. La nouvelle norme exige que les actifs soient classés selon le modèle économique que suivent les régimes pour gérer leurs actifs financiers et selon les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels provenant des actifs financiers. Les actifs financiers seront évalués à la juste valeur par le biais du résultat net, sauf si sont remplies certaines conditions permettant l évaluation au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global.

16 ÉTATS FINANCIERS NON AUDITÉS 1. Principales méthodes comptables (suite) : k) Norme comptable nouvellement publiée mais non encore adoptée (suite) : Le classement et l évaluation des passifs demeurent inchangés dans l ensemble, sauf en ce qui concerne les passifs comptabilisés à la juste valeur par le biais du résultat net. En ce qui a trait aux passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du résultat net, l IFRS 9 exige la présentation des effets des variations du risque de crédit des régimes dans les autres éléments du résultat global plutôt que dans le résultat net. L IFRS 9 entrera en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018, l adoption anticipée étant autorisée. La Fondation procède actuellement à l évaluation de l incidence qu aura cette nouvelle norme sur les états financiers des régimes. 2. Estimations et jugements comptables critiques : Dans le cadre de l établissement des présents états financiers, la direction de la Fondation a eu recours à des jugements, des estimations et des hypothèses qui influent sur l application des méthodes comptables et sur les montants présentés des actifs, des passifs, des produits et des charges. Les résultats réels pourraient différer des estimations. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont passées en revue régulièrement. Les révisions apportées aux estimations sont comptabilisées prospectivement. Les jugements et les estimations comptables les plus importants formulés par les régimes dans le cadre de l établissement des états financiers se présentent comme suit : a) Évaluation de la juste valeur des billets à capital protégé : Les billets à capital protégé sont évalués au moyen de modèles d établissement de prix reposant sur des données observables et non observables nécessitant des estimations et des hypothèses. La modification des hypothèses concernant ces facteurs pourrait se répercuter sur la juste valeur de ces billets. Se reporter à la note 3 pour obtenir plus de renseignements sur l évaluation de la juste valeur des instruments financiers des régimes. b) Évaluation de l obligation en matière de frais de souscription : L obligation en matière de frais de souscription représente la valeur des décaissements de frais de souscription calculés selon la valeur nominale des frais de souscription à rembourser, déduction faite d une provision basée sur les taux d annulation estimatifs et un taux d actualisation. Pour les régimes parvenus à échéance le 31 juillet 2014 ou avant cette date, tel qu il est indiqué à la note 9, les modifications des prévisions utilisées peuvent avoir une incidence sur la valeur actuelle des frais de souscription.

17 3. Placements : La méthode comptable qu utilisent les régimes pour évaluer la juste valeur est expliquée à la note 1. Modèles d évaluation : Les billets à capital protégé sont évalués à l aide de modèles externes d établissement de prix. Les régimes se fient aux modèles d évaluation des émetteurs, qui reposent généralement sur une méthodologie d évaluation reconnue. Certaines ou toutes les données importantes de ces modèles pourraient être non observables sur le marché et sont dérivées de prix ou de taux du marché, ou encore sont estimées en fonction d hypothèses. Les hypothèses et les données utilisées dans les modèles d évaluation comprennent les taux d intérêt sans risque et de référence, les écarts de crédit, les taux d actualisation, les prix des obligations et des actions, les cours de change, les prix d actions et les prix indiciels d actions, ainsi que la volatilité des prix et les corrélations prévues. Au 30 juin 2016 et au 31 décembre 2015, ni la Fondation ni les gestionnaires de portefeuille ne disposaient des hypothèses et des données utilisées dans le modèle d évaluation des émetteurs. Par conséquent, les informations quantitatives sur ces données ne sont pas présentées. Bien que les régimes soient d avis que leurs estimations de la juste valeur sont raisonnables, l utilisation de méthodes ou d hypothèses différentes pourrait donner lieu à des évaluations différentes de la juste valeur. L utilisation d autres hypothèses de rechange raisonnables pourrait également avoir une incidence sur l actif net attribuable aux souscripteurs et aux bénéficiaires. Cadre d évaluation : Les régimes utilisent un cadre de contrôle établi pour évaluer la juste valeur. Ce cadre comprend l examen et l analyse de renseignements provenant de tiers utilisés pour évaluer la juste valeur. Lorsque des renseignements provenant de tiers, tels que le prix des émetteurs de billets à capital protégé, servent à évaluer la juste valeur, la Fondation évalue et documente les indications obtenues de tiers afin d étayer la conclusion que ces évaluations satisfont aux exigences des IFRS. Le cadre inclut la vérification que les régimes ont approuvé l émetteur comme source à utiliser pour l établissement du prix du type d instrument financier, la compréhension et l analyse des variations mensuelles de la juste valeur ainsi que pour les examens trimestriels du rendement des billets à capital protégé avec les gestionnaires de portefeuilles. Hiérarchie des justes valeurs instruments financiers évalués à la juste valeur : Les régimes évaluent la juste valeur en suivant la hiérarchie suivante des justes valeurs, qui tient compte des données utilisées pour effectuer les évaluations : Niveau 1 prix cotés (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques. Un marché actif désigne un marché sur lequel des opérations visant des actifs se produisent selon une fréquence et un volume suffisants pour fournir continuellement de l information sur les prix.

18 ÉTATS FINANCIERS NON AUDITÉS 3. Placements (suite) : Niveau 2 données, autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir les prix), soit indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Niveau 3 données relatives à l actif qui sont fondées sur des données de marché non observables. Les régimes comptabilisent les transferts d un niveau à l autre de la hiérarchie des justes valeurs à la clôture de chaque période au cours de laquelle le changement a eu lieu. Les tableaux ci-après présentent une analyse des instruments financiers évalués à la juste valeur à la date de clôture en fonction du niveau de la hiérarchie des justes valeurs correspondant à l évaluation de la juste valeur. Les montants sont fondés sur les montants comptabilisés dans les états de la situation financière. Toutes les évaluations de la juste valeur ci-dessous sont récurrentes. La valeur nominale, le coût ou le coût amorti, ainsi que la juste valeur des placements, selon leur échéance contractuelle, s établissent comme suit : 30 juin 2016 Titres de capitaux propres et fonds Coût Juste valeur Niveau 1 Titres de capitaux propres 562 320 558 $ 565 864 184 $ Niveau 2 Fonds 12 618 770 12 618 770 574 939 328 $ 578 482 954 $

19 3. Placements (suite) Titres à revenu fixe Rendement Valeur nominale Coût amorti Juste valeur Niveau 2 Obligations émises et garanties par le gouvernement du Canada exigibles : Entre un an et cinq ans 0,71 % 383 660 000 $ 393 779 639 $ 398 660 058 $ Après cinq ans 1,50 % 237 265 000 346 182 625 356 683 205 620 925 000 739 962 264 755 343 263 Obligations émises et garanties par les provinces exigibles : Dans les douze mois 0,79 % 20 415 000 20 462 190 21 166 394 Entre un an et cinq ans 0,97 % 115 685 000 123 347 547 135 907 448 Après cinq ans 2,40 % 459 015 000 577 897 638 628 735 224 595 115 000 721 707 375 785 809 066 Obligations d institutions financières et de sociétés exigibles : Entre un an et cinq ans 1,52 % 159 660 000 160 219 577 163 620 984 Après cinq ans 1,98 % 12 000 000 12 535 522 13 104 804 171 660 000 172 755 099 176 725 788 Placements à court terme 0,49 % 55 362 000 55 499 935 55 499 935 1 443 062 000 $ 1 689 924 673 $ 1 773 378 052 $ Niveau 3 Valeur nominale Coût Juste valeur Billets à capital protégé exigibles : Entre un an et cinq ans 215 656 000 $ 215 656 000 $ 255 035 546 $ Total du portefeuille 2 606 896 552 $

20 ÉTATS FINANCIERS NON AUDITÉS 3. Placements (suite) : La valeur nominale, le coût ou le coût amorti, ainsi que la juste valeur des placements, selon leur échéance contractuelle, s établissent comme suit : 31 décembre 2015 Titres de capitaux propres et fonds Coût Juste valeur Niveau 1 Titres de capitaux propres 570 004 640 $ 525 729 298 $ Niveau 2 Fonds 12 594 550 12 594 550 582 599 190 $ 538 323 848 $ Titres à revenu fixe Rendement Valeur nominale Coût amorti Juste valeur Niveau 2 Obligations émises et garanties par le gouvernement du Canada exigibles : Entre un an et cinq ans 0,49 % 99 980 000 $ 101 038 373 $ 101 075 717 $ Après cinq ans 1,84 % 438 575 000 602 442 286 612 690 448 538 555 000 703 480 659 713 766 165 Obligations émises et garanties par les provinces exigibles : Entre un an et cinq ans 1,07 % 136 100 000 144 753 007 160 044 370 Après cinq ans 2,81 % 400 375 000 502 533 922 527 786 081 536 475 000 647 286 929 687 830 451 Obligations d institutions financières et de sociétés exigibles : Entre un an et cinq ans 1,72 % 158 505 000 159 334 335 162 073 314 Après cinq ans 2,67 % 12 000 000 12 568 617 12 506 316 170 505 000 171 902 952 174 579 630 Placements à court terme 0,39 % 40 683 431 40 670 569 40 670 569 1 286 218 431 $ 1 563 341 109 $ 1 616 846 815 $

21 3. Placements (suite) : Niveau 3 Valeur nominale Coût Juste valeur Billets à capital protégé exigibles : Entre un an et cinq ans 235 032 000 $ 235 032 000 $ 270 250 689 $ Total du portefeuille 2 425 421 352 $ Le rapprochement des instruments financiers évalués à la juste valeur au moyen des données non observables (niveau 3) se présente comme suit : 30 juin 2016 31 décembre 2015 Solde à l ouverture de la période 270 250 689 $ 426 385 729 $ Profits compris (pertes comprises) dans le revenu de placement net 4 160 856 2 164 960 Produit à l échéance de titres (19 376 000) (158 300 000) Produit de la vente Solde à la clôture de la période 255 035 545 $ 270 250 689 $ Total des profits latents (pertes latentes) pour l année compris dans le revenu de placement net des placements détenus à la clôture de la période 4 160 856 $ (32 135 040) $ Il n y a eu aucun transfert entre les niveaux 1 et 2 au cours de la période de six mois close le 30 juin 2016 et de l exercice clos le 31 décembre 2015.

22 ÉTATS FINANCIERS NON AUDITÉS 4. Compte de paiement discrétionnaire : Les bénéficiaires de régimes dont la date d échéance survient au plus tard le 31 juillet 2014 (où à l égard desquels l option de paiement d aide aux études a été sélectionnée) ont reçu ou pourraient encore recevoir un paiement discrétionnaire en plus de leur paiement d aide aux études. Ces paiements sont effectués afin d augmenter les paiements d aide aux études ou pour rembourser un montant applicable des frais de souscription en fonction de l option de bourses d études sélectionnée, ou les deux. Les sources des fonds de ces paiements sont les suivants : tous les revenus cumulés dans le compte de paiements d aide aux études à compter de la date d échéance; les intérêts accumulés dans le cadre des régimes qui ont pris fin avant la date d échéance; les cotisations, déduction faite des frais de régimes inactifs non réclamés cinq ans après la date d échéance du régime. Les encaissements et les décaissements effectués dans le compte de paiement discrétionnaire sont les suivants : Période de six mois Période de six mois close le 30 juin 2016 close le 30 juin 2015 Encaissements : Revenu de placement et autres revenus 133 353 $ 910 583 $ Décaissements : Montant versé à la Fondation au titre des éléments suivants : Frais de souscription (55 905) 161 561 Paiement d aide aux études 11 709 11 334 Remboursements non réclamés payés aux souscripteurs 333 411 555 024 289 215 727 919 (155 862) 182 664 Ajustements suite aux modifications apportées au régime (1 061 786) (879 121) Virement hors (dans) des revenus cumulés (155 862) 879 121 Solde à la clôture de la période $ $

23 5. Compte de remboursement des frais de souscription : Ce compte comprend : i) le revenu gagné lorsque le régime d un souscripteur est résilié (à la suite de la demande et du virement) avant la date d échéance et ii) les intérêts accumulés sur les intérêts confisqués lors de l annulation du régime d un souscripteur (à la suite de la demande et du virement) avant la date d échéance. Les encaissements et les décaissements effectués dans le compte de remboursement des frais de souscription sont les suivants : 30 juin 2016 Encaissements : Revenu provenant des régimes terminés et sortants 19 962 549 $ Décaissements : Frais de souscription remboursés dans le cadre des régimes qui sont venus à échéance le 31 juillet 2015 ou après cette date (2 824 121) Solde à la clôture de la période 17 138 428 $