COMITÉ TECHNIQUE DE REVUE DES TITRES ET CONVENTIONS MINIERS Rapprt Final préparé par le Cmité Technique de Revue des Titres et Cnventins Miniers de la République de Guinée cncernant la cnstructin et l'explitatin d'une mine à Simandu par SIMFER, Ri Tint, CHALCO et Sciété Financière Internatinale 23 Mai 2014 CONFIDENTIEL
Au regard des dcuments et infrmatins qui nt pu être examinés ainsi que des répnses apprtées par le Grupe de Travail jugées satisfaisantes par le CTRTCM, le CTRTCM a cnclu que : L'Etat devrait, s'il suhaite que SIMFER et Ri Tint réalisent le Prjet, prendre en cmpte l'ensemble des cnclusins cntenues dans le présent Rapprt Final ainsi que l'analyse du Grupe de Travail et les avenants intégrés dans la Cnventin de Base Mdifiée et la Cnventin BOT ; L'Etat devrait, s'il est satisfait des prpsitins du Grupe de Travail ainsi que des avenants à la Cnventin de Base Mdifiée et la Cnventin BOT, finaliser, cnclure (avec l'accrd de SIMFER) et ratifier les avenants nécessaires afin d'adapter autant que pssible la Cnventin de Base : aux dispsitins de l'accrd Transactinnel ; et aux dispsitins du Cde Minier de 2011, étant entendu cependant que ceci ne peut être réalisé que sur une base vlntaire, ce cde n étant pas en drit strict applicable au Prjet. Avant de finaliser les avenants dnt il s agit, l'etat devrait ntamment prendre en cnsidératin les éléments suivants : le Rapprt Fiscal et l avis du Grupe de Travail. En effet, cmme indiqué dans les rapprts fiscaux figurant aux Dcuments Errr! Reference surce nt fund. et Errr! Reference surce nt fund., l Etat n a pas atteint une psitin ptimale au titre de l Accrd Transactinnel en matière d impôts et des drits de duanes ; la prcédure de renuvellement de la cncessin minière prévue dans la Cnventin de Base qui dit être adaptée, par avenant, à la prcédure prévue dans le Cde Minier de 1995 u, éventuellement et dans la mesure ù cela serait accepté par l autre partie, à celle établie par le Cde Minier de 2011 ; les cnclusins ci-dessus relatives à l'article 130 du Cde Minier de 2011, dans les cnditins et limites qui viennent d être indiquées (cncernant la cntributin financière au dévelppement lcal et la signature de la Cnventin de Dévelppement Lcal) ; et l'imprtance de l'btentin des dcuments identifiés dans le présent Rapprt, ntamment les dcuments listés en Annexe 2 afin de recnstituer les archives de l Etat. En tut état de cause, et cmpte tenu de l'ampleur et de l'imprtance stratégique du Prjet, il imprte de recnnaître que la revue des titres miniers et 2
de la cnventin minière dnt SIMFER est titulaire dit être glbale. Le CTRTCM prend ainsi nte des prgrès majeurs qui nt été accmplis, par la cnclusin de l'accrd Transactinnel et par le Grupe de Travail, en faveur d un meilleur équilibre entre les intérêts de l'etat et ceux de SIMFER. Des éléments clés du Cde Minier de 2011 nt pu être intégrés cntractuellement dans la Cnventin de Base Mdifiée et les cnditins de relance du dévelppement du prjet nt été psées. Il cnviendrait, par cnséquent, que, en prenant des décisins sur la suite à dnner au Prjet, l'etat prenne en cnsidératin, en sus de l'analyse de dispsitins spécifiques, une appréciatin de l'écnmie générale du Prjet. Recmmandatin Le CTRTCM cnsidère que la revue de la cnventin et des titres miniers dnt SIMFER est titulaire ne cnduit pas à frmuler des bservatins critiques, tant en ce qui cncerne l rigine des titres et leur exécutin passée que les mdificatins qui snt envisagées actuellement. Les principes de transparence, d intégrité et d équilibre glbal nt été, ntamment, respectés. Le CTRTCM estime en utre, dans la limite de ses cmpétences : d une part, que si certains pints auraient pu être amélirés dans la cnventin de base afin de tenir cmpte du nuveau cadre législatif minier, ce dernier ne s impse pas en drit strict au prjet ; d autre part, que les éléments juridiques et financiers, recueillis dans le cadre de la prcédure de revue, snt de nature à permettre, au regard d'une appréciatin glbale du prjet en questin, de recmmander au Cmité Stratégique de frmuler un avis favrable à la signature des dcuments cntractuels frmalisant le nuveau cadre d investissement. 3
Synthèse des cnclusins Actins au titre de l Accrd Transactinnel le Grupe de Travail a cnfirmé que la majrité des actins cnvenues dans l Accrd Transactinnel a été engagée, ntamment: l Etat a ctryé une nuvelle cncessin à SIMFER et SIMFER a payé la smme transactinnelle cnvenue de 700 millins USD à la date de prmulgatin de la nuvelle cncessin minière ; et SIMFER et l Etat se snt accrdés sur le texte des avenants à la Cnventin de Base rendus nécessaires (pur intégrer les pints réslus de manière transactinnelle, et plusieurs autres pints réslus au curs des discussins entre SIMFER, Ri Tint et le Grupe de Travail), que l'etat devra ensuite signer puis ratifier. Renuvellement de la Cncessin la prcédure de renuvellement de la Cncessin Minière prévue dans la Cnventin de Base est en cntradictin avec la prcédure prévue dans le Cde Minier de 1995 (et du Cde Minier 2011), aux termes duquel les cncessins minières peuvent être renuvelées «à la demande du titulaire du titre... dès lrs que le titulaire a rempli tutes les bligatins lui incmbant au titre du titre, des renuvellements... et du cde minier». Or, nus ntns que la prcédure dans la Cnventin de Base Mdifiée n'a pas été mdifiée. Actinnariat de SIMFER seln le Cde Minier 2011, les titulaires de Titres Miniers nt pur bligatin de furnir au CPDM l'identité de tutes les parties détenant une participatin dans un titre minier. Les dcuments mis à ntre dispsitin par le Grupe de Travail cnfirment que Ri Tint (et tris autres sciétés du grupe Ri Tint), CHALCO (par l intermédiaire de SIMFER Jersey Ltd), la SFI et l'etat (par l intermédiaire de la Sciété Guinéenne de Patrimine Minier (SOGUIPAMI)) détiennent tus des actins dans SIMFER. Nus ne dispsns pas d'éléments suffisants pur clarifier l actinnariat du principal actinnaire, SIMFER Jersey Ltd. Le Grupe de Travail a néanmins cnfirmé que SIMFER lui a furni les infrmatins pertinentes. Pints réglés dans l Accrd Transactinnel un nmbre de pints réglés dans l Accrd Transactinnel nécessitaient l accrd ultérieur des parties et, dans la mesure ù ces éléments cmprennent des «accrds de se mettre d accrd», leur ppsabilité aurait pu être mise en dute du fait d une incertitude cntractuelle. Tutefis, SIMFER, Ri Tint et l'etat nt cnvenu des avenants nécessaires à la Cnventin de Base cnfrmément aux dispsitins de l'accrd Transactinnel et aux pints réglés au curs des discussins entre SIMFER, Ri Tint et le Grupe de Travail (parmi lesquels certains dérgent aux dispsitins de l'accrd Transactinnel). Respect des bligatins au titre du Cde Minier de 1995 au titre de l'accrd Transactinnel, l'etat et SIMFER nt décidé de régler définitivement l'ensemble de leurs différends relatifs à des «évènements avant la signature de l'accrd Transactinnel et cncernant le Cde Minier 1995». Tutefis : l explitatin minière n ayant pas encre démarré, un grand nmbre des dispsitins de ce cde n'étaient pas encre applicables ; et la Cncessin Mdifiée, ayant été ctryée avant l'adptin du Cde Minier 2011, est (aussi) sumise à l'applicatin du Cde Minier de 1995. 4
Respect des bligatins au titre du Cde Minier de 2011 la Cnventin de Base Mdifiée cntient plusieurs amendements qui reflètent généralement les exigences du Cde Minier de 2011. Tut en recnnaissant que la Cnventin de Base Mdifiée n'est pas entièrement en cnfrmité avec les exigences du Cde Minier de 2011, le Grupe de Travail a cnfirmé pendant l'auditin que l'adaptatin de la Cnventin de Base Mdifiée aux exigences du Cde Minier de 2011 a été négciée et en partie acceptée par Ri Tint. Au regard des dcuments et infrmatins qui nt pu être examinés ainsi que des répnses apprtées par le Grupe de Travail jugées satisfaisantes par le CTRTCM, le CTRTCM a cnclu que : L'Etat devrait, s'il suhaite que SIMFER et Ri Tint réalisent le Prjet, prendre en cmpte l'ensemble des cnclusins cntenues dans le présent Rapprt Final ainsi que l'analyse du Grupe de Travail et les avenants intégrés dans la Cnventin de Base Mdifiée et la Cnventin BOT ; L'Etat devrait, s'il est satisfait des prpsitins du Grupe de Travail ainsi que des avenants à la Cnventin de Base Mdifiée et la Cnventin BOT, finaliser, cnclure (avec l'accrd de SIMFER) et ratifier les avenants nécessaires afin d'adapter la Cnventin de Base autant que pssible : aux dispsitins de l'accrd Transactinnel ; et aux dispsitins du Cde Minier de 2011, étant entendu cependant que ceci ne peut être réalisé que sur une base vlntaire, ce cde n étant pas en drit strict applicable au Prjet. Avant de finaliser les avenants dnt il s agit, l'etat devrait ntamment prendre en cnsidératin les éléments suivants : le Rapprt Fiscal et l avis du Grupe de Travail. Cmme indiqué dans les rapprts fiscaux figurant aux Dcuments Errr! Reference surce nt fund. et Errr! Reference surce nt fund., l Etat n a pas atteint une psitin ptimale au titre de l Accrd Transactinnel en matière d impôts et des drits de duanes ; la prcédure de renuvellement de la cncessin minière prévue dans la Cnventin de Base qui dit être adaptée, par avenant, à la prcédure prévue dans le Cde Minier de 1995 u, éventuellement, et dans la mesure ù cela serait accepté par l autre partie, à celle établie par le Cde Minier de 2011 ; les cnclusins ci-dessus relatives à l'article 130 du Cde Minier de 2011, dans les cnditins et limites qui viennent d être indiquées (cncernant la cntributin financière au dévelppement lcal et la signature de la Cnventin de Dévelppement Lcal) ; et l'imprtance de l'btentin des dcuments identifiés dans le présent Rapprt, ntamment les dcuments listés en Annexe 2 afin de recnstituer les archives de l Etat. 5
En tut état de cause, et au regard de l'ampleur et de l'imprtance stratégique du Prjet, il imprte de recnnaître que la revue des titres miniers et de la cnventin minière dnt SIMFER est titulaire dit être glbale. Le CTRTCM prend nte des prgrès majeurs qui nt été accmplis, par la cnclusin de l'accrd Transactinnel et par le Grupe de Travail, vers un meilleur équilibre entre les intérêts de l'etat et ceux de SIMFER. Des éléments clés du Cde Minier de 2011 nt été intégrés dans la Cnventin de Base Mdifiée et les cnditins de relance du dévelppement du prjet nt été psées. Il cnviendrait par cnséquent que, en prenant des décisins sur la suite à dnner au Prjet, l'etat prenne en cnsidératin, en cmplément de l'analyse de dispsitins spécifiques, une appréciatin de l'écnmie générale du Prjet. Recmmandatin Le CTRTCM cnsidère que la revue de la cnventin et des titres miniers dnt SIMFER est titulaire ne cnduit pas à frmuler des bservatins critiques, tant en ce qui cncerne l rigine des titres et leur exécutin passée que les mdificatins qui snt envisagées actuellement. Les principes de transparence, d intégrité et d équilibre glbal nt été, ntamment, respectés. Le CTRTCM estime en utre, dans la limite de ses cmpétences : d une part, que si certains pints auraient pu être amélirés dans la cnventin de base afin de tenir cmpte du nuveau cadre législatif minier, ce dernier ne s impse pas en drit strict au prjet ; d autre part, que les éléments juridiques et financiers, recueillis dans le cadre de la prcédure de revue, snt de nature à permettre, au regard d'une appréciatin glbale du prjet en questin, de recmmander au Cmité Stratégique de frmuler un avis favrable à la signature des dcuments cntractuels frmalisant le nuveau cadre d investissement. 6