Extrait du Guide Pratique des Représetats du Persoel Partie 5 - Moyes mis à dispositio des ititutios représetatives du persoel 5-4 Les heures de délégatio et la liberté de déplacemet A) Les heures de délégatio 4) L utilisatio des heures de délégatio / Des explicatios claires Retrouvez les référeces au Code du travail b. Décompte des heures de délégatio. toutes les heures passées par les représetats du persoel pour lʼexercice de leur madat e sʼimputet pas sur leur crédit dʼheures. b-1. activités imputables sur le crédit d heures (liste o exhaustive) : répodre à ue covocatio de lʼispecteur du travail das le cadre dʼue equête faisat suite à ue demade dʼautorisatio de liceciemet ; temps passé par les membres du comité dʼetreprise e réuio préparatoire, e dehors de la présece de lʼemployeur, ou e commissio facultative, sauf accord cotraire ; temps passé par u comité dʼetreprise à assurer sa propre défese lors dʼue cotestatio par lʼemployeur de lʼutilisatio de so crédit dʼheures (Cass. ass. ple. 31 octobre 1969, Bull, ass. ple., 7) ; temps passé par des délégués du persoel et délégués sydicaux e permaece ou à predre des cotacts directs avec les salariés à leur poste de travail ; temps cosacré par les membres du CHsCt aux cotrôles de sécurité effectués das lʼétablissemet (Cass. soc., 20 décembre 2006, 05-42.507) ; temps passé à des travaux liés à ue restructuratio de lʼetreprise aisi quʼà lʼamélioratio des coditios saitaires dʼexercice du travail (Cass. soc., 14 février 2007, 05-42.958). b-2. activités e s imputat pas sur le crédit d heures : le temps passé aux réuios avec lʼemployeur ou aux commissios obligatoires du comité dʼetreprise. il doit toutefois être payé comme temps de travail (C. trav., art. l. 434-1 al. 4 (comité dʼetreprise), l. 424-4 (délégués du persoel), l. 412-20 al. 6 (délégués sydicaux pour les réuios à lʼiitiative de lʼemployeur), art. l. 236-7 al. 4 (CHsCt) ; le temps de trajet pour se redre aux réuios du comité dʼetreprise (par exemple au siège de lʼassociatio), ou e reveir, costitue u temps de travail effectif dès lors quʼil est effectué e dehors de lʼhoraire ormal du représetat du persoel (Cass. soc. 3 avril 2001) ; les heures de formatio des membres du comité dʼetreprise (stage de formatio écoomique dʼue durée maximale de 5 jours) et des représetats du persoel au CHsCt (voir chapitre 6-5-3). Ce temps est rémuéré comme temps de travail ; Pour les membres du CHSCT : le temps passé aux equêtes meées après u accidet du travail grave, ou des icidets répétés ayat révélé u risque grave ou ue maladie professioelle ou àcaractèreprofessioelgrave; le temps passé à la recherche de mesures prévetives das les situatios dʼurgece et de cas graves, e particulier e cas dʼalerte ou de retrait dʼu salarié de so poste de travail pour dager grave et immiet ; le temps passé aux réuios de coordiatio écessaires das lʼhypothèse où il existe plusieurs CHsCt ; le temps passé e formatio (voir ifra). Guide Pratique des représetats du Persoel - editios tissot - Javier 2011 G 1
c. Présomptio de boe utilisatio les représetats du persoel sot cesés utiliser leurs heures de délégatio coformémet à leur missio légale. o parle de la présomptio de boe utilisatio. ils ʼot doc aucu compte à redre préalablemet à lʼemployeur. les suppléats bééficiet égalemet de la présomptio de boe utilisatio des heures prises pour exercer leur madat e remplacemet dʼu titulaire empêché (Cass. soc., 30 mai 1990). la présomptio de boe utilisatio sʼapplique aussi bie aux heures légales quʼaux heures accordées par ue covetio ou accord collectif de travail (Cass. soc., 9mai1989). Importat! Suivez os coseil utiles Notez-le : Que doit faire l employeur lorsqu il coteste l utilisatio faite par u représetat du persoel de ses heures de délégatio? Même sʼil est absolumet covaicu dʼue mauvaise utilisatio (par exemple à des fis persoelles), lʼemployeur doit, malgré tout, lui payer lʼitégralité de ses heures àéchéaceormale. il doit esuite impérativemet, préalablemet à toute actio judiciaire e remboursemet, lui demader, voire le mettre e demeure, de lui fourir des iformatios sur les activités exercées pedat le temps de délégatio (Cass. soc., 13 jui 1996). adéfautderéposespotaéedureprésetatdupersoel,ildevrademadere justice à ce derier des précisios sur lʼutilisatio de ses heures de délégatio. Cette demade pourra être portée devat le juge des référés du Coseil de prudʼhommes compétet. DEVANT LES TRIBUNAUX Le o-paiemet des heures de délégatio est costitutif d u délit d etrave (Cass. crim., 11 mai 1999). après paiemet des heures, lʼemployeur peut demader au représetat du persoel des précisios sur les activités exercées pedat ses heures de délégatio (Cass. soc., 30 ovembre 2004, 2357 et 23 mai 2007, 06-42.972). das ce cotexte, les membres du comité dʼetreprise e peuvet se coteter de fourir pour chaque mois des imprimés portat, outre les idicatios mauscrites de dates et de ombre dʼheures de délégatio, des metios rédigées à lʼavace, sas précisio sur la ature des activités exercées. a défaut de justificatio, les salariés membres du comité dʼetreprise peuvet être codamés au remboursemet des sommes dot ils avaiet bééficié au titre dʼheures de délégatio. Coseil : le représetat du persoel doit, par exemple, idiquer quʼil sʼest redu à tel edroit ou maifestatio, ou occupé de tel problème. / Guide Pratique des représetats du Persoel - editios tissot - Javier 2011 2
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