CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE FINANCEMENT ET LA REALISATION D UNE PLATEFORME MUTUALISEE DE COVOITURAGE DE PROXIMITE ET SOLIDAIRE Page 1 sur 10
Entre Le Département du Finistère, représenté par sa Présidente, Madame Nathalie SARRABEZOLLES (32, Bd Dupleix 29196 Quimper Cedex) dûment habilitée par délibératin de la Cmmissin permanente en date du 6 mars 2017, Désigné ci-après par sa dénminatin u les termes «Cnseil départemental», «crdnnateur» ; D une part ; Et L État (Ministère de l Envirnnement, de l Énergie et de la Mer), représenté par Mnsieur Christphe Mirmand, Préfet de la Régin Bretagne, ci-après désigné "l'etat", dnt le siège est sis au 10 rue Maurice Fabre - CS 96515-35065 RENNES Cedex, La Régin Bretagne, représentée par sn Président, Mnsieur Jean-Yves LE DRIAN (2830 avenue du Général Pattn, CS 21 101, 35711 Rennes cedex 7), dûment habilité par délibératin de la Cmmissin permanente du Cnseil réginal en date du 20 mars 2017, Rennes Métrple, représentée par sn Président, Mnsieur Emmanuel COUET (4 avenue Fréville, CS 93111, 35031 Rennes Cedex), dûment habilité par délibératin C14.145 du Cnseil métrplitain, Nantes Métrple, représentée par sn Vice-Président, Mnsieur Bertrand AFFILE (2, Curs du champ de Mars, 44923 Nantes Cedex 9), dûment habilité par la décisin n 2017- en date du, Brest Métrple, représentée par sn Président, Mnsieur Françis CUILLANDRE (24 rue Cat-ar- Guéven, BP 92242, 29222 Brest cedex 2), dûment habilité par délibératin du Bureau de la métrple en date du 17 mars 2017, Cmmunauté d Agglmératin de la régin Nazairienne et de l Estuaire (CARENE), représentée par sn Vice-Président en charge des Grands Services Publics Transprts, Déplacements, Patrimine cmmunautaire, Piscines et de la culture, Mnsieur Jean-Jacques LUMEAU (4, avenue du Cmmandant l Herminier, 44605 Saint-Nazaire) dûment habilité par délibératin du bureau Cmmunautaire du 7 mars 2017. Désignées chacune par leur dénminatin u le terme «membre(s) du grupement» u «partenaire(s)» ; D autre part ; Page 2 sur 10
Vu Le Cde général des cllectivités territriales et ntamment ses articles L 1411-1 et suivants ; Vu Le Cde général de la prpriété des persnnes publiques, et ntamment sn article L 2111-6 ; Vu La Directive eurpéenne n 2014/24/UE du 26/02/2014 et ntamment sn article 29 ; Vu L Ordnnance n 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu Le Décret n 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics ; PREAMBULE : L atteinte des bjectifs territriaux en termes de climat et de préservatin de la qualité de l air, mais aussi la maîtrise de la cngestin et le maintien de l attractivité des territires passent aujurd hui par une meilleure efficience des réseaux rutiers et le partage des véhicules. Le cviturage est estimé à mins de 5% des déplacements en heure de pinte et dispse d un réel ptentiel de dévelppement. Les enjeux du cviturage de prximité snt nmbreux à cet égard : enjeux écnmiques : c est une slutin rapide et peu néreuse à mettre en place, cmplémentaire aux transprts en cmmun, qui permet d ptimiser les infrastructures rutières et représente un enjeu financier pur les ménages et les entreprises, enjeux envirnnementaux : réductin des émissins de gaz à effet de serre et autres plluants atmsphériques, enjeux sciaux et sciétaux : rencntre des cityens, slutin de mbilité cmplémentaire pur les persnnes en situatin d exclusin. Une plitique efficace de dévelppement du cviturage de prximité repse sur plusieurs piliers : un u des utils de mise en relatin perfrmant(s) entre les cvitureurs, le cviturage de prximité regrupant une grande diversité de trajets, suvent caractérisés par un besin d une grande précisin dans la mise en relatin (au niveau hraire et gégraphique), de l animatin, pur accmpagner le changement d habitudes, qui est aujurd hui un frein au dévelppement de cette pratique, des infrastructures de statinnement identifiés et sécurisés, une cmmunicatin puissante. Si le cviturage se dévelppe en Bretagne et Pays de la Lire depuis quelques années, il est lin d avir atteint sn ptentiel. Les sites publics existants snt en grande partie bslètes et nécessitent d être remis au gût du jur. L ffre privée qui se dévelppe sur les trajets qutidiens depuis quelques années est imprtante mais, cntrairement au cviturage lngue distance, elle n a pas aujurd hui de mdèle écnmique car les distances et les smmes en jeu snt faibles. Les ffres snt dnc fisnnantes mais peu pérennes, ce qui peut être nuisible à l'usage. De plus, le milieu rural risque d être exclu de ces slutins, de même que le public recherchant des slutins de retur à l empli. Page 3 sur 10
Dans ce cntexte et afin de répndre à ces enjeux, la Régin Bretagne, l Etat, le Département du Finistère, Rennes Métrple, Brest Métrple, Nantes Métrple et la CARENE nt décidé cllectivement de bâtir une platefrme cmmune de mise en relatin : à l échelle interréginale pur atteindre une masse critique intéressante, gagner en visibilité, faciliter les déplacements transdépartements, répndre aux prblématiques des entreprises réginales multisites, rendre pssible une cmmunicatin massive et crdnnée, publique, car il n y a pas de mdèle écnmique pur le cviturage de prximité aujurd hui, et que celui-ci permet une ptimisatin des infrastructures, en lien avec les plitiques de transprt, mutualisée, pur ratinaliser les dépenses, gratuite pur les utilisateurs, pur permettre un usage qutidien, sur de curtes distances, y cmpris pur le public en insertin. L acquisitin d un util infrmatique, première phase du prjet, se fait sur le principe d un grupement de cmmande, bjet de la présente cnventin. En cnséquence, il a été cnvenu de ce qui suit. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION Le Département du Finistère, la Régin Bretagne, l Etat, Rennes Métrple, Brest Métrple, Nantes Métrple et La Carène Saint Nazaire Agglmératin cnviennent, par la présente cnventin, de se gruper, cnfrmément aux dispsitins de l article 28 de l rdnnance relative aux marchés publics. La présente cnventin a pur bjet d une part de désigner, pur cette pératin, un chef de file unique chargé d exercer la crdinatin de l ensemble des marchés de l pératin et d autre part d en définir les règles de fnctinnement et d en préciser le financement. Cette cnventin précise les cnditins d rganisatin du grupement de cmmandes et en fixe le terme. ARTICLE 2 DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR DE L ENSEMBLE DE L OPERATION Le Département du Finistère est désigné cmme crdnnateur du grupement, ayant la qualité de puvir adjudicateur. Madame la Présidente du Cnseil départemental du Finistère est la persnne respnsable de l exécutin de la présente. Le crdnnateur se vit cnfier la charge de mener tute la prcédure de passatin et d exécutin des marchés au nm et pur le cmpte des autres membres. Dans le respect de la règlementatin en vigueur et en cncertatin avec les partenaires, les missins du crdnnateur snt les suivantes : La définitin de l rganisatin technique et administrative des prcédures de cnsultatin La définitin et le recensement des besins La définitin des critères et leur validatin La cnceptin de l ensemble des dcuments de cnsultatin afférents à chacun des marchés L envi à la publicatin des avis d appel public à la cncurrence et la relance éventuelle en cas d appel d ffres infructueux u déclaré sans suite La cnduite des négciatins éventuelles L attributin des marchés après, si besin, passage en cmmissin ad hc L infrmatin des candidats du résultat de la mise en cncurrence la signature des marchés Page 4 sur 10
La rédactin du rapprt de présentatin La signature et la ntificatin de l ensemble des marchés cmpsant l pératin Si besin, la publicatin des avis d attributin L exécutin administrative et financière la vérificatin financière des factures pur l ensemble des marchés la réceptin et l admissin des prestatins la clôture administrative des marchés de l pératin. ARTICLE 3 MEMBRES DU GROUPEMENT ET OBLIGATIONS Le grupement de cmmandes est cnstitué par l Etat, la Régin Bretagne, le Département du Finistère, Rennes Métrple, Brest Métrple, Nantes Métrple et la CARENE Saint-Nazaire Agglmératin dénmmés «membres» du grupement, signataires de la présente cnventin. Sus réserve des attributins de la cmmissin d'appel d'ffres, les décisins du grupement de cmmande snt prises au sein d un cmité de piltage réunissant l ensemble des membres. Chaque membre du grupement s engage à respecter le chix du (des) titulaire(s) du (des) marché(s) crrespndant à ses besins prpres tels que déterminés dans sn état des besins transmettre un état des besins dans les délais fixés par le crdnnateur. ARTICLE 4 PASSATION, ATTRIBUTION, EXECUTION DES MARCHES AVANT ET APRES RECEPTION Le crdnnateur réalisera : - Pur les marchés d assistance juridique et d assistance technique, une cnsultatin sus la frme d une prcédure adaptée, cnfrmément à l article 27 du Décret relatif aux marchés publics ; - Pur le marché de dévelppement de l util, du site internet, d hébergement et maintenance de l util, une cnsultatin sus la frme d une prcédure cncurrentielle avec négciatin, prévue à l article 25-II-3 du Décret relatif aux marchés publics. Cnfrmément à l article L 1414-3 du cde général des cllectivités territriales, la Cmmissin d Appel d Offres du grupement est celle du crdnnateur. Les autres membres du grupement n y sernt pas représentés. ARTICLE 5 OBLIGATIONS PARTICULIERES DU DEPARTEMENT DU FINISTERE Dès que la présente cnventin aura un caractère exécutire, le Département du Finistère mettra en œuvre les attributins dnt il est investi. Pur la réalisatin des prestatins, le Département du Finistère aura pur bligatin d infrmer par écrit les membres du grupement sur les éléments suivants : la date de lancement de la cnsultatin et de sa relance éventuelle la ntificatin du marché le démarrage des prestatins la réceptin des prestatins les bilans financiers Page 5 sur 10
Le Département du Finistère s engage à cmmuniquer tutes autres infrmatins utiles à réceptin d une demande écrite émanant d un autre partenaire. ARTICLE 6 MODALITES FINANCIERES 6.1 Mntant de l pératin Le mntant glbal de l pératin est estimé à 380 000 TTC : Il tient cmpte des marchés à cntracter pur l acquisitin, l hébergement initial et la prmtin initiale de la platefrme dans le cadre du grupement, estimés à 327 000 TTC et ainsi répartis : 282 000 TTC (235 000 HT) en investissement cmprenant : - la missin d assistance à maîtrise d uvrage estimée à 30 000 TTC, - la prestatin de dévelppement, maintenance évlutive estimée à 250 000 TTC, - les frais de publicité estimés à 2 000 TTC, 45 000 TTC (37 500 HT) prévisinnel en fnctinnement pur les deux premières années cmprenant: - les actins de cmmunicatin pur le lancement de la plate-frme estimées à 20 000 TTC (16 667 HT), - le premier hébergement de l util et la maintenance crrective estimée à 25 000 TTC (20 833 HT), ainsi que des frais liés au recrutement d un chargé de missin assurant le piltage technique du prjet sur une année évalué à 53 000 net TVA et ne faisant pas l bjet d un marché public. La missin de crdnnateur, assurée par le Département du Finistère, ne dnne pas lieu à rémunératin. Le prjet fera l bjet de demandes de subventin auprès de l ADEME de Bretagne et des Pays de la Lire par le Département du Finistère au nm du grupement. A ce stade, cette participatin est estimée à envirn 17 000 TTC. Le mntant de l pératin sera ajusté en fnctin des aides accrdées et des résultats des prcédures de publicité et de mise en cncurrence des pérateurs écnmiques, puis le mntant définitif sera arrêté en fnctin du cût réel de l'pératin qui sera établi à partir du bilan financier. Ce mntant sera révisé sur la base des indices prévus dans chaque marché. Tute mdificatin aux marchés, entraînant une révisin de l envelppe prévisinnelle budgétaire de l pératin, sera sumise à l accrd préalable des membres du grupement en vue d ajuster leur participatin. Page 6 sur 10
6.2 Financement de l pératin Les membres du grupement cnviennent d adpter la clé de répartitin des dépenses de la façn suivante sur les mntants de la part restante après déductin des subventins, sit sur l estimatin de 310 000 TTC pur l acquisitin et le lancement de la plate-frme et 53 000 net TVA pur la missin de piltage du prjet : Participatin au financement de la plate-frme, bjet du présent grupement : Participants Taux de participatin : Mntant prévisinnel estimé : L Etat Mntant plafnd frfaitaire 40 000 Ttal Etat 40 000 HT TTC Département du Finistère 25% 56 250 67 500 Régin Bretagne 25% 56 250 67 500 Rennes Métrple 20% 45 000 64 600 Nantes Métrple 20% 45 000 64 600 Brest Métrple 7% 15 750 18 900 La CARENE 3% 6 750 8 100 Ttal cllectivités 225 000 270 000 Ttal grupement 100% 225 000 310 000 Participatin au financement de la missin de piltage du prjet : Participants Taux de participatin Mntant estimé : Net TVA Département du Finistère 25% 13 250 Régin Bretagne 25% 13 250 Rennes Métrple 20% 10 600 Nantes Métrple 20% 10 600 Brest Métrple 7% 3 710 La CARENE 3% 1 590 Ttal cllectivités 100% 53 000 6.3 Régime de la TVA Les dépenses supprtées par chacune des parties à la présente cnventin snt réparties entre les membres du grupement tutes taxes cmprises (TTC) qui récupèrernt la TVA par le mécanisme du fnds de cmpensatin de la TVA (FCTVA) pur les dépenses éligibles. Le mntant de la TVA sera mentinné dans les avis des smmes à payer émis. Page 7 sur 10
6.4 Mdalités de règlement des dépenses Les dépenses sernt avancées par le Département du Finistère puis recuvrés auprès des autres membres du grupement à réceptin des avis des smmes à payer. Le Cnseil départemental du Finistère mettra en recuvrement, une fis par an et jusqu à la fin des prestatins, la participatin des partenaires seln les clés de financement prévues à l article 6.2 de la présente cnventin. ARTICLE 7 RESPECT DES REGLEMENTS ET NORMES EN VIGUEUR Le Département du Finistère s engage à respecter et à faire respecter par les entreprises titulaires des marchés, l ensemble des règlements et nrmes en vigueur pur la réalisatin de l ensemble des prestatins. ARTICLE 8 RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT La présente cnventin engage uniquement la respnsabilité cntractuelle du Cnseil départemental liée à l exécutin des différents marchés de l pératin, à l exclusin des interruptins dans l exécutin des prestatins résultant d un recurs cntentieux de tiers. Les frais déculant des éventuels cntentieux, avec les tiers, sernt supprtés par chaque cllectivité membre seln la clé de répartitin du prjet définie à l article 6.2. ARTICLE 9 PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La cnventin prend effet à cmpter de l'acquisitin de sn caractère exécutire. Elle lie les parties jusqu à la clôture des marchés. ARTICLE 10 MODIFICATION DE L ACTE CONSTITUTIF Tute mdificatin du présent acte dit être appruvée dans les mêmes termes par les membres du grupement. Les délibératins des assemblées délibérantes des membres du grupement snt ntifiées au crdnnateur. La mdificatin ne prend effet que lrsque l ensemble des membres du grupement a appruvé les mdificatins. ARTICLE 11 LITIGE A défaut d accrd amiable, tus les litiges, auxquels purraient dnner lieu l interprétatin et l exécutin de la présente cnventin, relèvent du Tribunal administratif de Rennes. Page 8 sur 10
Fait en 7 exemplaires riginaux A, le, La Présidente du Cnseil départemental du Finistère Nathalie Sarrabezlles --------------------------------------------------------------- Le Préfet de la Régin Bretagne Mnsieur Christphe Mirmand --------------------------------------------------- Le Président de la Régin Bretagne Mnsieur Jean-Yves LE DRIAN --------------------------------------------------------------- Le Président de Rennes Métrple Mnsieur Emmanuel COUET ---------------------------------------------------------------------- Page 9 sur 10
Le Vice-Président de Nantes Métrple, Mnsieur Bertrand AFFILE ------------------------------------------------------------------- Le Président de Brest Métrple, Mnsieur Françis CUILLANDRE -------------------------------------------------------------------- Le Vice-Président de la Cmmunauté d Agglmératin de la régin Nazairienne et de l Estuaire Mnsieur Jean-Jacques LUMEAU Page 10 sur 10