INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE ET VEHICULES DE SOCIETE: LE CHEF D ENTREPRISE EST-IL RESPONSABLE? Chefs d entreprise, dirigeants de sciété, snt en leur qualité de représentants légaux, susceptibles de vir leur respnsabilité engagée à l ccasin d infractins au Cde de la Rute cmmises par leurs emplyés avec les véhicules de sciété. Ce risque est d autant plus présent dans un cntexte de répressin accrue des infractins rutières et d autmatisatin des pursuites. Quelle est la nature de cette respnsabilité? Quels snt les risques et les sanctins réellement encurus par les chefs d entreprise? Quels snt les myens dnt dispsent les chefs d entreprise pur s exnérer u limiter leur respnsabilité? 1
LE REPRESENTANT LEGAL PRESUME ESUME RESPONSABLE PECUNIAIREMENT DES INFRACTIONS COMMISES Le représentant légal est- il respnsable des infractins cmmises avec les véhicules de sn entreprise? Seln les articles L.121-2 et L121-3 du Cde de la Rute, le titulaire du certificat d'immatriculatin du véhicule, peut être respnsable de certaines infractins cmmises au vlant de sn u ses véhicules. Il s agit d une respnsabilité pécuniaire présumée. Quand le certificat d'immatriculatin du véhicule est établi au nm d'une persnne mrale, la respnsabilité pécuniaire incmbe au représentant légal de cette persnne mrale. Cette présmptin de respnsabilité pécuniaire est cependant limitée à une liste précise d infractins, cnstatées sans interpellatin physique et relatives : au statinnement et sur l acquittement des péages pur lesquelles seule une peine d amende est encurue aux vitesses maximales autrisées, au respect des distances de sécurité entre les véhicules, à l'usage de vies et chaussées réservées à certaines catégries de véhicules, aux signalisatins impsant l'arrêt des véhicules. Cette respnsabilité pécuniaire pèse aussi sur le lcataire d un véhicule. Le représentant légal d une sciété qui lue un u des véhicules verra dnc sa respnsabilité pécuniaire engagée dans les mêmes cnditins. Cmment le représentant légal peut-il s exnérer de d e sa respnsabilité pécuniaire? Le représentant légal supprte une présmptin de respnsabilité pécuniaire. Cette présmptin est simple et peut dnc être renversée. Les causes d exnératin lui permettant de renverser cette respnsabilité pécuniaire présumée et de faire cesser à sn encntre les pursuites snt : - un évènement de frce majeure, - l identificatin du véritable auteur de l infractin. A défaut, le représentant légal devra assumer sa respnsabilité pécuniaire et devra acquitter une amende civile. 2
RECEPTION D UN AVIS DE CONTRAVENTION: QUELS REFLEXES A ADOPTER? Purqui et cmment demander la phtgraphie prise à l ccasin d une infractin? En l absence d interpellatin physique du cnducteur, la phtgraphie peut permettre d identifier le cnducteur au mment des faits mais peut aussi en fnctin de la qualité de celle-ci, rienter le mtif d une cntestatin. La demande de phtgraphie se fait bligatirement avant tute cntestatin et ne nécessite ni paiement, ni cnsignatin. Elle ne suspend pas le délai de 45 jurs dnt dispse le représentant légal pur payer u cntester. Elle se frmalise par un currier adressé au Centre Autmatisé de Rennes accmpagné des cpies du certificat d immatriculatin et de l avis de cntraventin. Le représentant légal est-il tenu de désigner r le salarié qui cnduisait le véhicule au mment de l infractin? Il n existe aucune dispsitin législative ni règlementaire, rendant la désignatin bligatire. Le chix de designer u nn un salarié susceptible d avir cmmis une infractin appartient au représentant légal et peut illustrer la plitique interne en matière de risque rutier et de respnsabilisatin des salariés. Les autrités de plice u de gendarmerie nt un puvir d enquête et peuvent prendre des mesures tendant à l identificatin de l auteur de l infractin (auditin du représentant légal, déplacement dans les lcaux de l entreprise pur une cnfrntatin avec un cliché.). 3
Quelles suites pur le représentant légal en cas de désignatin du cnducteur? La désignatin s effectue à l aide du frmulaire de requête en exnératin cmplété (cas n 2) et renvyé avec l riginal de l avis de cntraventin dans un délai strict de 45 jurs par currier recmmandé avec accusé de réceptin adressé au Centre Autmatisé de Rennes. Le représentant légal est dégagé de sa respnsabilité tant pénale que pécuniaire. Un nuvel avis de cntraventin est envyé à la persnne désignée cmme étant susceptible d avir cmmis l infractin. La désignatin n induit pas de fait la culpabilité de la persnne désignée qui peut cntester l avis de cntraventin u l acquitter avec le bénéfice de la minratin. Que faire si le représentant légal n est pas en mesure u ne suhaite pas désigner l auteur de l infractin? La désignatin n est pas bligatire et peut suvent s avérer impssible cmpte tenu de l utilisatin des véhicules de la fltte de la sciété par différents salariés. Le représentant légal peut mettre en avant sn dute quant à l identité du cnducteur du véhicule et slliciter l applicatin des dispsitins relatives à la respnsabilité pécuniaire. Cette démarche s effectue bligatirement par une prcédure de cntestatin. 4
Quelle est la prcédure de cntestatin? Tute cntestatin d une infractin faisant l bjet d un traitement autmatisé dit être faite à l aide du frmulaire de requête en exnératin jint à l avis de cntraventin Ce frmulaire dit être accmpagné d une lettre ù snt expsés les mtifs de cntestatin devant être envyé à l Officier du Ministère Public par currier recmmandé avec accusé de réceptin dans un délai de 45 jurs à cmpter de la date de l avis de cntraventin. Si le mtif de cntestatin est le Cas 3, une cnsignatin de l amende frfaitaire est à verser. Elle ne vaudra ni paiement, ni recnnaissance de l infractin mais cnditinnera la validité de la cntestatin. Le versement de la cnsignatin dit aussi intervenir dans un délai de 45 jurs à et dans les mêmes frmes que le paiement de l amende, à savir: - par télépaiement au 0 820 11 10 10 u par internet www.amendes.guv.fr - par chèque libellé à l rdre du Trésr Public auquel il cnviendra de jindre le taln de cnsignatin - par timbre amende à cller sur la carte de cnsignatin - par timbre dématérialisé réglé par carte bancaire, espèces auprès des débitants de tabac agrées «paiement électrnique des amendes». Les frmes et délais d une cntestatin snt d applicatin stricte. Le nn-respect du frmalisme entraîne rejet de la requête. Dans l hypthèse du Cas 3, l Officier du Ministère Public du Cntrôle Autmatisé vérifie la recevabilité de la requête en termes de frme et de délais et, transmet le dssier à l Officier du Ministère Public lcal, seul habilité à trancher sur le fnd d une requête en exnératin en cnvquant le représentant légal à une audience publique u en rendant une rdnnance pénale. Que se passe-t-il si l avis de cntraventin est payé sans cntestatin, ni désignatin? De nmbreux chefs d entreprises pur bénéficier du mntant minré de l amende u vulant éviter un frmalisme lurd, snt tentés de payer directement la cntraventin u de remettre l avis de cntraventin au salarié ayant cmmis l infractin pur paiement par ce dernier, et ce sans passer par la phase de désignatin u de cntestatin. Un paiement effectué dans de telles circnstances avec la carte de paiement de l avis de cntraventin adressé au représentant légal de la sciété, sera cnsidéré cmme émanant de ce dernier et entraînera perte de pints sur sn permis de cnduire. Le paiement entraîne l extinctin de tute vie de recurs et la perte de pint(s) du permis de cnduire du représentant légal. 5
LES CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE POUR LE REPRESENTANT LEGAL? Qu encurt le représentant légal d une sciété au titre de sa respnsabilité pécuniaire? Dans l hypthèse ù le représentant légal vit sa respnsabilité pécuniaire retenue, il sera cndamné au mntant d une amende civile. L Officier du Ministère Public du Cntrôle Autmatisé de Rennes transmet le dssier au tribunal cmpétent qui tranchera sur le mntant de l amende lrs d une audience à laquelle le représentant légal sera cnvqué u par le biais d une rdnnance pénale (jugement sans cmparutin physique). Le tribunal cmpétent qui statuera sur le fndement de l article L 121-2 u L121-3 du Cde de la Rute n aura pas à se prnncer sur la «culpabilité» du représentant légal mais aura simplement vcatin à chiffrer le mntant de l amende civile. Le tribunal dispse alrs de la furchette des mntants crrespndants à la classe de cntraventin cncernée. Ex: Excès de vitesse < à 20km/h en agglmératin: l amende civile peut atteindre750. Il sera tenu cmpte de la cnsignatin versée. Un relevé de cndamnatin pénale détaillera le slde à régler qui purra être diminué de 20% en cas de paiement vlntaire dans les 30 jurs. Si i la respnsabilité pécuniaire du représentant légal de la sciété est retenue, entraîne-t-elle elle une perte de pints et/u une inscriptin au casier judiciaire? Si seule la respnsabilité pécuniaire du représentant légal est retenue, celui-ci ne purra être cndamné qu au paiement d une amende, sans encurir de perte de pint(s), ni de peine cmplémentaire telle qu une suspensin du permis de cnduire. Une cndamnatin pécuniaire ne dnne par ailleurs pas lieu à inscriptin au casier judiciaire et ne peut être pris en cmpte dans le cadre d une récidive. 6
CONTACTS : L Autmbile Club, Assciatin Française des Autmbilistes 5 Avenue de la Paix 67000 STRASBOURG 0 821 74 11 11 (* 0.12 TTC/min depuis un pste fixe) www.autmbile-club.rg www.autmbile-club-entreprise.fr 1