Nte explicative des principales mdificatins prpsées par GCP à l ffre de référence agréée par l Autrité le 7 juin 2013, en applicatin de la nuvelle injnctin 3 (c), telle que révisée par la décisin n 17-DCC-92 du 22 juin 2017 I - Cncernant l ffre de référence de reprise des Chaînes indépendantes au sein de l ffre CanalSat Le prjet de nuvelle ffre de référence recnduit pur l essentiel le cadre mis en place en 2013. Les principes généraux de reprise des chaînes indépendantes snt cnservés ainsi que les différentes étapes de négciatin pur la reprise de ces chaînes au sein des ffres de Grupe Canal Plus («GCP»). Pur l essentiel, les mdificatins apprtées par GCP à l ffre de référence nt pur bjectif de prendre en cmpte la levée u l allégement de certaines injnctins prévus par la décisin n 17-DDC-92 du 22 juin 2017. Les principales mdificatins snt les suivantes : - suppressin de la valrisatin distincte de l exclusivité sur chaque Platefrme Prpriétaire (articles 3.4 et 4.2.1) et de l bligatin de ne pas diminuer la valeur d une exclusivité sur une platefrme en cas de perte de l exclusivité sur une autre platefrme (article 4.2.1), cmpte tenu de la levée de l injnctin 5 (a) ; - suppressin de la valrisatin distincte de la versin haute définitin (HD) de la chaîne et de la télévisin de rattrapage (article 4.1.6), cnfrmément à la mdificatin de l injnctin 3 (c). Par ailleurs, la distinctin des drits internet et des drits mbiles est supprimée, ces drits étant intégrés dans la rémunératin glbale de la chaîne ; - suppressin, au sein de la mentin cncernant le calcul de la valeur de la distributin en exclusivité, de la référence à un mntant de décte maximale (article 4.2), cnfrmément à la mdificatin de l injnctin 3 (c) ; - cncernant les mdalités d expsitin des chaînes indépendantes, insertin de la référence (articles 4.4.2 et 4.5.3) à la nuvelle délibératin du CSA n 2017-03 du 17/02/17 relative à la numértatin qui blige GCP à prévenir les chaînes indépendantes d une mdificatin de sn plan de service les cncernant sus un délai qui ne saurait être inférieur à 1 mis (au lieu de 2) ; - suppressin de l bligatin de signer un cntrat relatif aux prestatins de transprt (dans le cas ù la chaîne décide de cnfier ces prestatins à GCP) distinct du cntrat de cmmercialisatin de la chaîne (article 6), cnfrmément à la mdificatin de l injnctin 3 (d). 1
II - Cncernant les Annexes à l ffre de référence de reprise des Chaînes indépendantes au sein de l ffre CanalSat 1/ Annexe 1 : «Exemple de déterminatin de la Rémunératin minimum d une chaîne nn exclusive existante visée à l article 4.2 de l ffre de référence» La décisin n 17-DCC-92 de l Autrité de la cncurrence a recnduit l bligatin pur GCP de prévir «le principe d une valeur minimum de rémunératin des chaînes distribuées de manière nn exclusive». Rappelns que cette rémunératin minimum ne saurait être cnfndue avec la rémunératin réelle u effective des chaînes payée par GCP mais sert de "garantie" aux chaînes qu elles recevrnt une smme minimale en rémunératin de leur diffusin par GCP. Les grands principes de déterminatin d une rémunératin minimum snt cnservés dans la nuvelle ffre de référence : - déterminatin d une «famille» de chaînes seln des critères inchangés ; - calcul d indices de perfrmance des chaînes seln des indicateurs inchangés («Ntriété», «Attractivité», «Audience», «Légitimité» et «Fidélisatin») et dnt le pids est également inchangé ; - rémunératin minimum au mins égale aux cûts de transprt du signal de la chaîne. Les prpsitins de mdificatins de la méthde actuelle de calcul des rémunératins minima répndent uniquement à deux bjectifs : A. crriger certains défauts méthdlgiques ; et B. intégrer un mécanisme permettant de prendre en cmpte l intrductin de la distributin en "whlesale" de GCP aux Furnisseurs d accès à Internet (FAI), («TV by canal» et «Famille by canal»). A. Crrectins des défauts méthdlgiques Ces crrectins visent à établir un lien plus chérent et rigureux entre les rémunératins minima et les dnnées de perfrmance des chaînes indépendantes. Les crrectins prpsées cnsistent : (1) à remplacer la multiplicatin des indices de "Recrutement" et de "Fidélisatin" par une myenne arithmétique de ces indices ; (2) à supprimer l étape cnsistant à "Centrer / Réduire" les indices et à exprimer l indice "Satisfactin" en purcentage ; (3) à remplacer les rémunératins réelles myennes négciées par GCP il y a plusieurs années, par des rémunératins actualisées pur refléter les changements dans la valeur cmmerciale des chaînes depuis la négciatin précédente. 1 Une première crrectin cnsiste à remplacer l étape de multiplicatin des indices "Recrutement" et "Fidélisatin" par une myenne pndérée de ces indices 2
Dans la méthde actuellement en vigueur, les indices "Recrutement" (btenus pur les Prspects) et "Fidélisatin" (btenus pur les Abnnés) snt multipliés pur btenir un indice de "Perfrmance glbal". Les Abnnés et les Prspects étant deux catégries distinctes, une myenne pndérée semble plus pertinente. Nus prpsns dnc d utiliser une myenne arithmétique simple, c est-à-dire d affecter chaque indice d une pndératin de 50%. 2 Une deuxième crrectin cnsiste à supprimer l pératin de "centrage" et "réductin" et à la remplacer par une alternative plus simple et mieux justifiable écnmiquement et statistiquement Nus prpsns de supprimer l étape qui cnsiste à "centrer" et "réduire" 1 les indices de perfrmance afin de lier de façn plus rigureuse les perfrmances d une chaîne à sa rémunératin minimum. Pur répndre au prblème de la cmparabilité des indices de perfrmance, nus prpsns de transfrmer l indice de satisfactin (le seul à ne pas être exprimé en purcentage puisqu il est aujurd hui sus la frme d une nte sur 10) en un purcentage : une nte de «6 sur 10» est ainsi devenue un indice de 60% (6 divisé par 10). De cette façn, tus les indices peuvent être désignés avec la même unité, ce qui permet de supprimer l étape cnsistant à les "centrer" et "réduire". 3 Une trisième crrectin cnsiste à remplacer les rémunératins réelles myennes négciées par GCP il y a plusieurs années par ces mêmes rémunératins ajustées La prpsitin de GCP est de baser les rémunératins minima nn sur des rémunératins réelles myennes négciées par GCP il y a plusieurs années, mais sur des rémunératins actualisées pur refléter les changements dans la valeur cmmerciale des chaînes depuis la négciatin précédente. Cette prpsitin reflète le principe fndamental seln lequel les rémunératins payées par GCP aux éditeurs des chaînes snt étritement liées aux revenus que GCP peut générer de leur distributin auprès de ses abnnés. Il est ainsi évident qu au mment de la renégciatin du cntrat d une chaîne avec ses éditeurs, les revenus qu elle a permis de générer cnstituernt un élément essentiel de base de ces négciatins (parmi d autres). Il est dnc lgique et chérent de refléter cet aspect dans le calcul des rémunératins minima. En pratique, cette étape cnsiste à recalculer les rémunératins réelles servant de base au calcul des rémunératins minima pur prendre en cmpte la diminutin du nmbre d abnnés en autdistributin pendant la durée de vie du cntrat. Enfin, si les crrectins prpsées par GCP snt nécessaires pur établir un lien plus chérent et rigureux entre les rémunératins minima et les dnnées de perfrmance des chaînes indépendantes et garantir plus de prévisibilité au mdèle, il n en demeure pas mins que cette méthde amendée cnduit, dans de rares cas, à des résultats inchérents qu il cnvient d encadrer. C est purqui, la méthde de calcul prévit que «la rémunératin minimum d une chaîne ne peut être supérieure à sa rémunératin annuelle myenne btenue au titre de sn dernier cntrat de distributin au sein des ffres Canal sauf variatin significative à la hausse de ses indicateurs de 1 Centrer et réduire une série d indices équivaut à sustraire à chaque bservatin la myenne de l indice et à diviser le résultat par l écart-type, qui est une mesure de la dispersin des bservatins autur de la myenne. 3
perfrmance. Par variatin significative à la hausse n entend une variatin de plus de 10 % de l indicateur de perfrmance glbal de la chaîne». B. Prise en cmpte de l évlutin du nmbre et de la nature des abnnés de GCP dans la méthde de calcul de la rémunératin minimum des chaînes («ajustement "whlesale"») Depuis septembre 2016 (et ctbre 2016 pur Orange) GCP a cnclu des partenariats nn exclusifs avec les pérateurs Free et Orange pur la distributin du buquet "Panrama" en "whlesale". La distributin en "whlesale" a accru le nmbre ttal d "abnnés" GCP, c est purqui l Autrité de la cncurrence a suhaité s assurer que les rémunératins aux éditeurs sient revues en cnséquence. Il cnvient cependant de prendre en cmpte le fait que les ffres snt mins rentables pur GCP que les ffres prpsées aux abnnés en aut-distributin (l ARPU des "abnnés" "whlesale" est plus faible que l ARPU des abnnés en aut-distributin). Ainsi, l ajustement "whlesale" prend en cmpte la variatin du nmbre d abnnés GCP whlesale (elle se fait à nmbre d abnnés aut-distribués cnstant), et dnc des revenus générés par GCP auprès de ces abnnés, entre : (i) la date d entrée en vigueur d un cntrat de distributin d une chaîne (si celle-ci précède la première ffre "whlesale") et (ii) la date d expiratin du cntrat (si celle-ci intervient après l ffre "whlesale"). Le facteur d ajustement "whlesale" est déterminé en divisant : (i) (ii) le revenu généré, pur GCP, par l ffre "Panrama" auprès de l ensemble des abnnés GCP (incluant les abnnés "whlesale") à la date pst-ffre whlesale d expiratin du cntrat, par le revenu équivalent à la date d entrée en vigueur du cntrat (quand l ffre "whlesale" n existait pas encre). Afin de s assurer que cet ajustement ne prenne réellement en cmpte que l ffre "whlesale" (et nn la perte d abnnés GCP en aut-distributin), le nmbre d abnnés en aut-distributin est cnsidéré cmme cnstant (i.e, il est le même au numérateur et au dénminateur), c est-à-dire égal au nmbre d abnnés en aut-distributin à la date d entrée en vigueur du cntrat. Enfin, les rémunératins minima devrnt être calculées sur la base des rémunératins actuelles avant éventuelle renégciatin suite au lancement des ffres whlesale, pur éviter une duble prise en cmpte : - la rémunératin minimum de chaque chaîne est déterminée en multipliant l "indice Myenné" avec le mntant de la rémunératin myenne des chaînes cnsidérées ; - cette rémunératin myenne est une myenne des rémunératins annuelles btenue à partir des rémunératins annuelles individuelles des chaînes, à périmètre de drits cncédés cmparables, dnt snt déduits les cûts de transprt ; - les rémunératins annuelles individuelles crrespndent : sit à la dernière rémunératin annuelle cnnue avant le lancement des ffres "whlesale" ; sit à la rémunératin annuelle myenne sur la durée du cntrat, avant éventuelle renégciatin suite au lancement des ffres "whlesale", si celle-ci n est pas linéaire. Si la rémunératin minimum était basée sur la rémunératin annuelle myenne sur la durée du cntrat, y cmpris après éventuelle renégciatin suite au lancement des ffres "whlesale", cela 4
équivaudrait à effectuer un duble ajustement "whlesale", pur tutes les chaînes. Les rémunératins renégciées prennent en réalité déjà en cmpte l ffre "whlesale" (incluse dans les négciatins et les cntrats avec les chaînes). 2/ Annexe 2 : «Liste et définitin des thématiques figurant dans le plan de services de CanalSat visées à l article 4.1.4 de l ffre de référence» Mise à jur de la liste au regard du plan de service en vigueur au 1 er septembre 2017. 3/ Annexe 3 : «Calcul de la décte de rémunératin en cas de distributin de la chaîne dans une u plusieurs ffres «triple play basiques» des FAI» Les règles relatives à la décte en cas de présence d une chaîne dans une u plusieurs ffres «triple play basiques» des FAI figuraient précédemment en Annexe 1 de l Offre de référence. Elles fnt l bjet drénavant de cette nuvelle Annexe 3 spécifique. Le principe de cette décte, justifiée pur prendre en cmpte la perte de valeur ccasinnée par la présence de la chaîne dans une u plusieurs ffre(s) «triple play basic» d un FAI qui snt prpsées en amnt de l abnnement à l ffre CanalSat, ainsi que ses mdalités de calcul snt inchangées. La seule évlutin prpsée par GCP cncerne les mdalités de répartitin de la rémunératin par platefrme de distributin. Cette répartitin se faisait jusqu à présent sur la base du nmbre d abnnés à la télévisin payante de chaque Platefrme Prpriétaire de plus de 500 000 abnnés. La Mandataire centralisait ces infrmatins et cmmuniquait à GCP, sur une base semestrielle, le pids de chaque Platefrme. Ce pids servait alrs de base pur l applicatin d une décte en cas de présence éventuelle d une chaîne dans une ffre «triple play basique» de la platefrme en questin. L injnctin 5 impsant une répartitin de la rémunératin par Platefrme Prpriétaire ayant été levée par la décisin n 17-DCC-92 et la cmmunicatin par le Mandataire d une répartitin du pids de chaque Platefrme sur la base du nmbre d abnnés de télévisin payante de 2 ème niveau n ayant plus lieu d être, GCP prpse une nuvelle méthde de répartitin de la rémunératin par Platefrme. En premier lieu, il cnvient de rappeler qu aucune décte ne sera appliquée lrsqu une chaîne reprise par GCP en exclusivité est également distribuée dans les ffres whlesale «TV by canal» u «Famille by canal» même si cette ffre est prpsée en premier niveau de service. La décte reflétant la perte de valeur pur GCP ccasinnée par la présence d une chaîne dans une ffre triple play basique d un FAI et n étant pas liée aux ffres whlesale de GCP, nus prpsns que la répartitin de la rémunératin se fasse : en fnctin de la base d abnnés à des ffres triple play éligibles TV de chaque FAI à laquelle n aura déduit, le cas échéant, le nmbre d abnnés à une ffre whlesale «TV by Canal» u «Famille by canal» en fnctin de la base d abnnés individuels de GCP en Métrple à l exceptin des abnnés aux seules chaînes Canal+ (hrs abnnés whlesale «TV by Canal» et «Famille by Canal») 5
Cette répartitin se fera sur la base des dnnées issues des cmmunicatins financières des FAI et des dnnées de GCP, sera cntrôlée par le Mandataire et fera l bjet d une réévaluatin semestrielle. 6