MINISTERE DU LOGEMENT ET LA VILLE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2009 MISSION VILLE ET LOGEMENT PROGRAMME «DEVELOPPEMENT ET AMELIORATION DE L OFFRE DE LOGEMENT» QUESTION N DL 38 Libellé de la question : Le bilan des PALULOS a) Rappeler le coût budgétaire moyen de la subvention PALULOS depuis 2000 ; b) Calculer depuis 2000 le coût moyen d une opération financée en PALULOS (aide budgétaire, aide fiscale et aide de taux) ; c) Détailler les modalités de bouclage du financement d une opération PALULOS ; d) Faire le point de l impact sur les loyers des opérations de réhabilitation, en tenant compte de l APL ; e) De quels outils l Etat dispose-t-il, dans le souci de la maîtrise des finances publiques, pour apprécier les besoins à satisfaire, le niveau des aides publiques par rapport à la mobilisation des provisions pour grosses réparations des organismes constructeurs ainsi que l opportunité du choix entre PALULOS et démolition/reconstruction? f) préciser l évolution du nombre de PALULOS accordées au cours des cinq dernières années. REPONSE : a) Coût moyen budgétaire de la subvention PALULOS depuis 2000 Le tableau ci-dessous présente le coût moyen budgétaire pour un logement d une subvention PALULOS depuis 2000 : 2000 1 467 2001 1 574 2002 1 885 2003 1 556 2004 1 366 2005 1 342 2006 956 2007 1 013 1
b) Evolution du coût moyen (aide budgétaire et fiscale, aide de taux). Aides budgétaire, de taux et fiscale depuis 2002 pour une opération financée en PALULOS Aide en% du prix de revient (avec une TVA à taux réduit) 35,0% 30,0% 25,0% 20,0% 15,0% 10,0% 5,0% 0,0% 2002 2003 2004 2005 2006 2007 aide budgétaire aide fiscale aide de taux source : DHUP L aide totale de l Etat aux opérations bénéficiant d une PALULOS représente en 2007 25,5% du prix de revient moyen de l opération (13 988 ) contre 23,4% en 2006. Cette aide de l Etat comprend : - la prime à l amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) ; - le bénéfice de la TVA à taux réduit sur l ensemble des travaux d amélioration du parc HLM ; - l aide de taux du prêt complémentaire à la PALULOS de la Caisse des dépôts et consignations. Depuis 2004 et pour cinq ans, durée du plan de cohésion sociale, une enveloppe de 2 milliards d euros de prêts bonifiés dédiés à l amélioration des logements locatifs sociaux a été ouverte par la Caisse des dépôts et consignations. Ces prêts sont au taux de 4,25% sur une durée maximale de 20 ans, pour le taux du livret A applicable depuis le 1 er août 2008, contre 4,60% pour les prêts à l amélioration non bonifiés. Il faut par ailleurs noter que les organismes ont la possibilité de mobiliser un prêt bonifié destiné à l amélioration des logements auprès de la Caisse des dépôts et consignations même en l absence de prime PALULOS. c) Modalités de bouclage du financement d une opération PALULOS L analyse des décisions de financement prises par les préfets sur la base des dossiers présentés par les organismes HLM en 2007 permet de présenter une structure moyenne de financement d une opération de réhabilitation faisant l objet d une subvention au titre de la PALULOS : 2
Dépense \ année Subvention Etat Subvention Commune Subvention PEEC Subvention Autres Prêt CDC logement Prêts PEEC Prêts Autres Fonds propres 2005 2006 2007 8,4% 7,5% 8,7% 6,8% 9,5% 9,1% 0,1% 0,0 0,1% 2,3% 1,9% 4,6% total subventions en 2007 22,1% 50,6% 53,1% 49,1% 2,4% 2,3% 2,1% 5,9% 4,0% 2,8% total prêts en 2007 59,6% 19,0% 17,4% 19,7% 100,00% 100,00% 100,00% Le coût moyen d opération par logement en 2007 est de 13 988 (TTC). En 2006 il était de 13 403 et de 11 969 en 2005 (TTC). d) Impact des opérations de réhabilitation sur les loyers, compte tenu du versement de l APL Depuis la mise en œuvre de la réforme de l APL locative, les occupants des logements réhabilités au moyen de la PALULOS peuvent bénéficier de l APL calculée en fonction du barème d APL/AL unifié. Selon le revenu et le type de ménage, cette hausse peut être prise en charge par l APL à hauteur de 71 % à 100 % comme le montrent les exemples suivants. Avant travaux Loyer Charges APL Reste à charge Euros Euros Euros Euros 150 45 167 28 230 90 177 143 260 90 71 279 Après travaux Loyer Charges APL Reste à charge Source : calculs DHUP Euros Euros Euros Euros 200 45 217 28 320 90 258 152 350 90 140 300 3
Part de l augmentation des loyers restant à la charge des ménages compte tenu de l impact de l APL Hausse de loyer dont prise en charge par l APL dont à la charge du ménage Euros Euros Euros % de la hausse de loyer pris en charge par l APL 50 50 0 100% 90 81 10 90% 90 69 22 76% Source : calculs DHUP Par rapport à 2006, l APL perçue par les ménages dont le revenu est proche du SMIC baisse très légèrement. Cette baisse est en réalité due à la réévaluation du SMIC. La hausse de loyer reste cependant prise en charge par l APL dans une proportion identique à 2006. e) De quels outils l État dispose-t-il, dans le souci de la maîtrise des finances publiques, pour apprécier les besoins à satisfaire, le niveau des aides publiques par rapport à la mobilisation des provisions pour grosses réparations des organismes constructeurs ainsi que l opportunité du choix entre PALULOS et démolition/reconstruction? Il appartient aux organismes de définir une stratégie d intervention sur leur parc qui prenne en compte la qualité du service global à offrir aux habitants (qualité du logement, qualité des espaces extérieurs, services urbains de proximité) et analyse les perspectives alternatives de démolition et de réhabilitation. Il convient que les organismes hiérarchisent leurs besoins selon les différentes composantes de leur parc et conçoivent la réhabilitation dans le cadre d une réflexion d ensemble sur l évolution de leur patrimoine. Dans cette perspective, le Gouvernement incite les organismes à se doter de «plans stratégiques de patrimoine» dont l'élaboration peut être subventionnée jusqu à 50 % de leur coût. Ces «plans stratégiques de patrimoine» doivent, par ailleurs, faire l objet d une concertation avec l Etat et les collectivités locales concernées afin de s intégrer dans les stratégies de renouvellement urbain de celles-ci. Les choix de programmation entre la production de l offre nouvelle, la réhabilitation du parc existant et la démolition se fondent sur les programmes locaux de l habitat élaborés par les établissements publics de coopération intercommunale, sur les plans stratégiques de patrimoine élaborés par les organismes HLM (qui peuvent ainsi mieux hiérarchiser leurs besoins selon les différentes composantes de leur parc) ainsi que sur les orientations nationales fixées par le Gouvernement, notamment dans les circulaires de programmation annuelles. Depuis 2005, cette répartition se négocie pour la partie concernée dans le cadre des conventions de délégation de compétences pour la gestion du financement du logement. 4
Si les choix de programmation se font localement, en se basant sur les conclusions des plans stratégiques de patrimoine, le ministère du logement dispose de deux outils de centralisation des données relatives au suivi de la réhabilitation : - l infocentre SISAL fournit des informations sur la structure des opérations, leurs caractéristiques physiques et leur coût et le plan de financement de l opération ; - l enquête annuelle auprès des organismes HLM et SEM (EPLS) qui indique les immeubles et le nombre de logements réhabilités chaque année. Concernant la programmation, la répartition des moyens consacrés à la PALULOS (qui regroupent également ceux consacrés à l AQS) permet de traiter les priorités que sont les interventions sur les opérations des organismes prévus dans les protocoles de redressement «CGLLS» et celles du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants. Il faut noter que depuis 2004, les dotations budgétaires consacrées à la réhabilitation du parc dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville relèvent du budget «ville» (programme «rénovation urbaine») et sont gérées par l Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Ces crédits doivent permettre, conformément aux dispositions de la loi du 1 er août 2003 d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, de financer la réhabilitation de 400 000 logements entre 2004 et 2013. La stratégie des bailleurs (et notamment les arbitrages entre réhabilitation et démolition - reconstruction) s inscrit ici dans les projets de rénovation urbaine portés par les collectivités locales en partenariat avec l ensemble des acteurs d un quartier. f) préciser l évolution du nombre de PALULOS accordées au cours des cinq dernières années. L évolution du nombre de PALULOS accordées ces cinq dernières années (hors ANRU) est la suivante : année 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Nombre de PALULOS 77 366 41 368 34 974 57 628 47 880 47 808 5