CONDITIONS GENERALES DE L'ABONNEMENT DE STATIONNEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERSAILLES. I. Objet La présente a pur bjet de préciser les cnditins générales de l'abnnement de statinnement de virie u parc de surface, prévu par les arrêtés municipaux, les délibératins et décisins du Cnseil municipal relatifs au statinnement sur le territire de la cmmune de Versailles. II. Définitin des catégries de permis de statinner Résidant Pur le statinnement de virie, sera cnsidérée cmme résidant tute persnne physique ayant sa résidence principale, sa résidence secndaire u sn hébergement situé dans un secteur de statinnement de la cmmune de Versailles ; Pur le parking de l avenue de Sceaux, sera cnsidérée résidant tute persnne physique ayant sa résidence principale, sa résidence secndaire u sn hébergement sur le territire de la cmmune de Versailles ; Les persnnes hébergées à Versailles en internat, en lgement universitaire u en fyer, ainsi que les militaires lgés snt cnsidérées cmme résidant. Prfessinnel Pur le statinnement de virie, sera cnsidéré cmme prfessinnel : Tute persnne mrale ayant sn établissement principal u sn établissement secndaire situé dans un secteur de statinnement de la cmmune de Versailles ; Tute persnne physique emplyée d une persnne mrale ayant sn établissement principal u sn établissement secndaire situé dans un secteur de statinnement de la cmmune de Versailles. Pur le parking de l avenue de Sceaux, sera cnsidéré cmme prfessinnel : Tute persnne mrale ayant sn établissement principal u sn établissement secndaire situé sur le territire de la cmmune de Versailles ; Tute persnne physique emplyée d une persnne mrale ayant sn établissement principal u sn établissement secndaire situé sur le territire de la cmmune de Versailles. III. Mdalités d'abnnement La péride d'abnnement est mensuelle, annuelle u week-end, pur les résidant uniquement, et cncerne uniquement le véhicule visé par l abnnement de statinnement, pur lequel des drits de statinnement nt été réglés, le cas échéant, cnfrmément à la délibératin du Cnseil municipal crrespndante. Le renuvellement du permis de statinner se fait par démarche persnnelle du suscripteur, en pint de vente u à distance, sans pssibilité de tacite recnductin.
Pur y prétendre, chaque suscripteur dit puvir justifier d une catégrie (cf. I) et dit furnir les pièces crrespndantes au mment de sa demande, que cette dernière sit effectuée en pint de vente u à distance. A ce titre, les pièces exigées snt les suivantes : 3.1. Résidant Une pièce d'identité avec phtgraphie, cmprtant la date et le lieu de naissance ; Le certificat d'immatriculatin du véhicule cncerné ; Si le certificat d immatriculatin suscité n est pas à l adresse du suscripteur, un justificatif de dmicile : Sit un avis d impsitin sur le revenu ; Sit un avis d impsitin au titre de la taxe d habitatin u de la taxe sur le fncier bâti (dcuments établis en nm prpre) ; Sit une carte d électeur en curs de validité ; Les nuveaux résidants, à défaut des justificatifs précédents, présenternt tut dcument permettant de justifier du dmicile, établi en nm prpre à l adresse de résidence (quittance de lyer u titre d ccupatin, facture d électricité, de téléphne, d eau, bulletin de salaire, certificat de sclarité, certificat d hébergement ). Ce dcument devra dater de mins de six mis. 3.2. Prfessinnel Pur tute persnne mrale : Une pièce d'identité avec phtgraphie, cmprtant la date et le lieu de naissance, du représentant légal de l entreprise u de la persnne dûment habilitée par elle ; un relevé Kbis de mins de six mis u sn équivalent, mentinnant le numér SIREN (9 chiffres), le cde établissement (5 chiffres) et le cde activité ; Le certificat d'immatriculatin du véhicule cncerné. Pur tute persnne physique emplyée d une persnne mrale : Une pièce d'identité avec phtgraphie, cmprtant la date et le lieu de naissance ; Une attestatin d'embauche sur laquelle est indiqué le lieu principal de travail du suscripteur u une cpie du dernier bulletin de salaire ainsi que les mentins du numér SIREN (9 chiffres) de l emplyeur ; Le certificat d'immatriculatin du véhicule cncerné. 3.3. Lueur (lcatin autmbile de curte durée) Une pièce d'identité avec phtgraphie, cmprtant la date et le lieu de naissance, du représentant légal de l entreprise u de la persnne dûment habilitée elle ; Un relevé Kbis de mins de six mis u sn équivalent, mentinnant le numér SIREN (9 chiffres), le cde établissement (5 chiffres) et le cde activité (77.11A) ; Le certificat d'immatriculatin du véhicule cncerné, le cas échéant. En utre, tut suscripteur dit mentinner un numér de téléphne et, dans la mesure du pssible, une adresse mail valide.
IV. Tarifs et mdalités de suscriptin Les mntants des tarifs d'abnnement snt fixés par délibératin du Cnseil municipal et snt rappelés à l usager à l'ccasin de la suscriptin de l abnnement. Le mntant est dû au titre du paiement du permis de statinner. Aucune dérgatin tarifaire ne peut être accrdée. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, chèque u espèce pur les ventes effectuées en pint de vente. Le paiement à distance est pssible par carte bancaire. Cncernant la suscriptin d un abnnement de statinnement annuel (hrs abnnement week-end), le paiement est pssible par prélèvements autmatiques mensuels. Dans ce cas, le suscripteur dit adresser au créancier un mandat de prélèvement (daté, signé et accmpagné d un relevé d identité bancaire) qui autrise l émissin d rdres de prélèvement par le créancier et le débit du cmpte du suscripteur du mntant des rdres présentés par sn établissement bancaire. La référence unique de mandat (RUM) figure sur la facture remise au mment de la transactin et peut être cmmuniqué à tut mment au suscripteur sur simple demande. Les prélèvements mensuels snt effectués à terme échu sur le cmpte bancaire du suscripteur nrmalement entre le 1 er et le 15 de chaque mis. Dans le cas ù il surviendrait deux rejets cnsécutifs des prélèvements autmatiques mensuels, le créancier se réserve le drit de suspendre le restant des prélèvements à pérer et d exiger le paiement de la ttalité des smmes dues jusqu à la fin de l abnnement en curs. Tute mdificatin des crdnnées bancaires dit être signalée au créancier au mins trente jurs avant la date du prélèvement suivant par currier u par curriel, qui vaut avenant au mandat. Il n y a pas de nuveau mandat à signer. Pur les abnnements effectués à l aide d une technique de vente à distance, dans le cas ù le mandat de prélèvement n est pas remis au créancier avant le début de validité du drit de statinnement, la Ville se réserve le drit d exiger le paiement de la ttalité des smmes dues jusqu à la fin de l abnnement en curs après avir recherché les myens d une transactin amiable. Le permis de statinner est validé au mment du paiement de la ttalité des smmes dues jusqu à la fin de l abnnement en curs. V. Obligatins du suscripteur L'autrisatin de statinnement n'est valable que dans les rues et sur les emplacements prévus par la réglementatin municipale. Le statinnement est strictement interdit en dehrs de ces places précisément identifiées. Elle ne dispense pas de l'bligatin de respect des dispsitins du cde de la rute. VI. Encaissement à distance cnditins de rétractatin S agissant de l encaissement à distance, un délai de rétractatin de quatrze jurs francs est laissé à l usager à cmpter de l acceptatin de l ffre, c'est-à-dire au mment de la validatin de l abnnement, sans avir à justifier de mtifs particuliers. Ce drit de rétractatin ne peut s appliquer si la prestatin a débutée, avec l accrd exprès de l abnné, dans le délai précité de quatrze jurs francs.
L exercice du drit de rétractatin dnne lieu au rembursement des smmes versées qui interviendrnt au plus tard quatrze jurs suivant la date de la rétractatin. La demande de rétractatin de l'abnnement dit être adressée par tut myen d en accuser réceptin à l adresse suivante : Sit par currier à Mnsieur le Maire Sit par curriel : abnnement.statinnement@versailles.fr VII. Résiliatin La demande de résiliatin de l'abnnement dit intervenir au mins trente jurs avant la date butir par tut myen d en accuser réceptin. Celle-ci devra être adressée à : Sit par currier à Mnsieur le Maire Sit par curriel : abnnement.statinnement@versailles.fr La résiliatin désengage l'usager de ses bligatins qui n aura ainsi pas à s'acquitter du paiement cmplet de la carte à partir de l acceptatin de ladite résiliatin et au mntant prédéterminé. En revanche, tut mis débuté est dû et ne purra pas dnner lieu à rembursement partiel crrespndant à la péride entamée. La demande de résiliatin dit être accmpagnée d un relevé d identité bancaire, le cas échéant. Enfin, la règlementatin de statinnement s exerçant dans le cadre des puvirs de plice du Maire, la Ville de Versailles se réserve la pssibilité de résilier unilatéralement et à titre exceptinnel les abnnements en curs de validité pur des raisns d améliratin des cnditins de circulatin, d utilisatin des vies publiques u pur d autres mtifs d rdre public, par exemple. Les suscripteurs snt avertis de ce changement de situatin et les prélèvements afférents, le cas échéant, snt alrs suspendus. VIII. Litiges Le suscripteur engage sa respnsabilité quant à l'exactitude des infrmatins qu'il cmmunique lrs de la suscriptin de sn abnnement. En cas de suspicin de fraude sur les références bancaires u sur tut autre justificatif furni par le suscripteur, la Ville demandera au suscripteur tut élément utile permettant de vérifier la véracité des déclaratins effectuées. En cas de fausse déclaratin avérée sur les références bancaires u sur les justificatifs furnis, la Ville de Versailles se réserve le drit d'engager des pursuites cntre le suscripteur après avir recherché les myens d'une transactin amiable. En cas de difficultés de paiement, aucun délai ne sera accrdé. De plus, il appartient à chaque suscripteur de veiller à l'apprvisinnement suffisant du cmpte. En cas de défaut de paiement, la Ville prcédera à l encaissement de la ttalité des smmes à échir, en applicatin de l article IV du présent règlement. IX. Déclaratin à la cmmissin natinale de l'infrmatique et des libertés
En cnfrmité avec les dispsitins de la li du 6 janvier 1978 relative à l'infrmatique, aux fichiers et aux libertés (art. 34 de la li «infrmatique et libertés»), l abnné dispse d'un drit d'accès, de mdificatin, de rectificatin et de suppressin des dnnées le cncernant. Pur l'exercer, il adresse sa demande au Crrespndant Infrmatique & Liberté de la Ville de Versailles, à l adresse suivante : Sit par currier à Mairie de Versailles Téléphne : 01.30.97.27.95 Sit par curriel : crrespndant.cnil@versailles.fr