Instructin n 2017-5 du 10 janvier 2017 L aide individuelle à la frmatin (AIF) 1. Présentatin générale Une aide individuelle à la frmatin (AIF) peut être attribuée afin de financer u cfinancer les frais pédaggiques des frmatins suivies par des demandeurs d empli. Elle permet uniquement la prise en charge des frais pédaggiques (hrs frais d inscriptin, dssier d inscriptin, achat de matériel, inscriptin aux examens, aux cncurs, etc ). Ce dispsitif ne se substitue pas à la plitique d achat de Pôle empli dans le cadre des marchés de frmatin (AFC), ni à celles des cllectivités territriales. Il ne peut être utilisé que si les autres aides en matière de frmatin alluées par Pôle empli ne peuvent pas être mbilisées (Préparatin pératinnelle à l empli - POE, Actin de frmatin préalable au recrutement - AFPR). L aide individuelle à la frmatin peut être mbilisée sus réserve que : 1. le prjet de frmatin sit validé par le cnseiller, dans le cadre du prjet persnnalisé d accès à l empli (PPAE) du demandeur d empli ; 2. les éléments transmis par l rganisme de frmatin répndent aux exigences de la présente instructin, ntamment celles relatives à la pertinence du nmbre d heures par rapprt au besin du demandeur d empli et au cût hraire de l actin de frmatin 1. 2.1. Public éligible 2. Bénéficiaires L aide peut être accrdée à tut demandeur d empli inscrit, quelle que sit sa catégrie d inscriptin. Lrsque les demandeurs d empli snt également salariés, le financement des demandes de frmatins dit être étudié priritairement dans le cadre de leur cntrat de travail. 2.2. Statut du bénéficiaire de la frmatin Les demandeurs d empli qui suivent une frmatin dans le cadre d une aide individuelle à la frmatin, y cmpris si elle est uverte u à distance (FOAD), nt le statut de stagiaire de la frmatin prfessinnelle. Ils bénéficient à ce titre d une prtectin sciale cntre les accidents du travail et maladies prfessinnelles. La dispnibilité des demandeurs d empli au regard des démarches de recherche d empli est précisée par le cde du travail. Cependant, les demandeurs d empli mbilisant l aide individuelle de frmatin pur le financement d un bilan de cmpétences snt réputés dispnibles pur pursuivre leurs démarches de recherche d empli et restent inscrits dans leur catégrie d rigine. 1 Une instructin spécifique à venir précisera les exigences de Pôle empli à l égard des rganismes de frmatin cncernant leur capacité à réaliser une actin de frmatin de qualité et en déclinaisn du décret n 2015-790 du 30 juin 2015 dit décret «qualité». Cette instructin cncernera également les rganismes présentant un devis pur une demande d aide individuelle à la frmatin. [ 13 / 20 ]
3. Cnditins d attributin Seules les actins de frmatin ayant été validées par Pôle empli dans le cadre du prjet persnnalisé d accès à l empli (PPAE) du demandeur d empli peuvent dnner lieu à l attributin de l aide individuelle de frmatin. Si le demandeur d empli dispse d heures au titre du cmpte persnnel de frmatin, sn cnsentement dit être recueilli afin de puvir le mbiliser. Le cnseiller émet un avis sur le devis de demande d aide individuelle à la frmatin au regard des myens utilisés par l rganisme de frmatin pur évaluer le cntenu et la durée de la frmatin nécessaires au demandeur d empli et au regard du cût hraire de la frmatin par rapprt au cût hraire myen pratiqué pur le même type d actin de frmatin. En cas de dute, le cnseiller se rapprche de l rganisme de frmatin et/u demande un deuxième devis au demandeur d empli. La validatin de la demande d aide individuelle à la frmatin se fait au regard ntamment : - de l existence du numér de déclaratin d activité de l rganisme de frmatin, sus réserve des cas exceptinnels ù l rganisme n a pas encre sn numér de déclaratin, vir pint 7.1. ; - du respect du délai d envi du frmulaire de l aide individuelle à la frmatin ; du fait que la frmatin apparaisse nécessaire et/u adaptée au reclassement du demandeur d empli tel que défini dans sn prjet prfessinnel ; - du cût de l actin de frmatin par cmparaisn aux cûts pratiqués pur des actins de frmatins similaires ; - de la capacité de l rganisme de frmatin à délivrer une actin de frmatin de qualité 2. La décisin d attributin de l aide individuelle à la frmatin est de la respnsabilité du directeur d agence cmpétent u de la persnne dûment habilitée dans le respect des circuits de décisin mis en place au niveau réginal. La durée de la frmatin financée peut être supérieure à un an, mais ne dit en aucun cas dépasser tris années (redublement cmpris, un seul redublement peut être tléré). Lrsqu un demandeur d empli, qui a bénéficié d une précédente aide individuelle à la frmatin au curs d une même péride de 12 mis, sllicite Pôle empli pur une secnde aide individuelle à la frmatin, le directeur d agence, u la persnne dûment habilitée, vérifie que cette secnde frmatin est chérente par rapprt au parcurs de frmatin validé dans le cadre de sn prjet persnnalisé d accès à l empli (PPAE). À défaut, il peut refuser d attribuer l aide individuelle à la frmatin. L aide individuelle à la frmatin sert à financer des actins de frmatin qui nt pur vcatin un retur rapide et durable à l empli. Ainsi les frmatins supérieures à un an (par exemple, les frmatins universitaires) divent rester exceptinnelles. Elles divent préparer à un métier et avir une visée prfessinnelle directe (BTS, Master prfessinnel, etc.). Les frmatins uvertes et/u à distance (FOAD) snt éligibles à l aide individuelle à la frmatin. Il cnvient alrs d examiner le prgramme de frmatin et d évaluer avec le demandeur d empli l adéquatin de cette mdalité pédaggique avec sa situatin. 2 Une instructin spécifique est à paraître sur la mise en œuvre par Pôle empli du décret n 2015-790 du 30 juin 2015 dit décret «qualité». [ 14 / 20 ]
L rganisme de frmatin dit bligatirement avir publié sn actin de frmatin et renseigné les sessins prpsées via le CARIF OREF de sa régin. L rganisme de frmatin indique également et le cas échéant, dans le frmulaire, le numér d éligibilité au CPF de l actin de frmatin. Spécificité en cas de mbilisatin du cmpte persnnel de frmatin (CPF) Lrsque le demandeur d empli mbilise sn cmpte persnnel de frmatin et qu il dispse d un nmbre d heures suffisant pur cuvrir l intégralité de la frmatin, sn prjet est réputé validé au titre de sn prjet persnnalisé d accès à l empli (PPAE) (article L. 6323-22 du cde du travail). Néanmins, si le CPF mnétisé ne permet pas de financer le mntant ttal de la frmatin, c est-àdire si le mntant frfaitaire hraire pris en charge par le Fnds paritaire de sécurisatin des parcurs prfessinnels (FPSPP) ne cuvre pas l intégralité des cûts pédaggiques 3, la validatin du prjet au titre du prjet persnnalisé d accès à l empli (PPAE) ne suffit pas à attribuer l aide individuelle à la frmatin. La décisin cncernant l attributin de cette aide revient au cnseiller : - en cas d accrd de Pôle empli, l aide individuelle à la frmatin peut venir cmpléter le cmpte persnnel de frmatin mbilisé par le demandeur d empli, dans la limite des cûts de frmatin restant à sa charge ; - en cas de désaccrd, à défaut de slutin alternative (mdificatin du cntenu de la frmatin, ajustement du devis), la frmatin ne purra être financée qu à cncurrence du cmpte persnnel de frmatin mnétisé (CPF) du demandeur d empli (9 eurs / heure de frmatin pur 2016), sus réserve que le demandeur d empli prenne le reliquat à sa charge. Dans cette situatin, ni l aide à la mbilité, ni la rémunératin de frmatin de Pôle empli (RFPE) ne purrnt être attribuées. Lrsque la frmatin est financée intégralement avec le CPF mnétisé du demandeur d empli et que le cût hraire de cette frmatin respecte le plafnd de prise en charge du FPSPP, le frmulaire AIF et le prcessus d aide individuelle à la frmatin (AIF) divent uniquement être utilisés pur : - tracer l actin de frmatin dans le dssier du demandeur d empli ; - permettre au demandeur d empli d avir le statut de stagiaire de la frmatin prfessinnelle ; - permettre le cas échéant, l attributin de l aide à la mbilité et de la RFPE. 4. Mntant et cfinancement 4.1. Encadrement du mntant de l aide individuelle à la frmatin Le mntant de l aide individuelle à la frmatin est égal au mntant des frais pédaggiques de la frmatin restant à la charge du bénéficiaire. 4.2. Limitatin légale du financement du stage bligatire préalable à l installatin cmme artisan («stage artisan») Dans le cadre spécifique des stages bligatires préalables à l installatin cmme artisan, le mntant de l aide individuelle à la frmatin est au plus égal au mntant des frais pédaggiques du stage préparatire à l installatin, dans la limite du mntant applicable au jur de la demande pur ce type de frmatin (déterminé en applicatin de l article 97 de la li 86-1317 du 30 décembre 1986 prtant li de finances pur 1987 et de l'article 1601 du Cde Général des impôts). Par ailleurs, le stage dit être identifié cmme bligatire pur btenir l inscriptin au répertire des métiers u, dans les départements de la Mselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises, au sens de l article 2 de la li du 23 décembre 1982 et les articles 3 et 4 du décret n 83 517 du 24 juin 1983. 3 Le mntant pris en charge par le FSPP est de 9 eurs / heure pur l année 2016 [ 15 / 20 ]
4.3. Les cfinancements Si un accrd existe entre Pôle empli et un u plusieurs cfinanceurs, le mntant de l aide individuelle à la frmatin crrespnd au mntant restant à financer après l interventin financière des autres financeurs (OPCA pur les CSP u autre dispsitif de financement seln les accrds réginaux). Le demandeur d empli peut mbiliser sn cmpte persnnel de frmatin à l ccasin d une aide individuelle à la frmatin, à cnditin que la frmatin sit sur la liste des frmatins éligibles au cmpte persnnel de frmatin. Lrsque le demandeur d empli mbilise sn cmpte persnnel de frmatin, il peut venir abnder le financement de sa frmatin et slliciter Pôle empli pur une prise en charge cmplémentaire au titre de l aide individuelle à la frmatin (article L. 6323-4 du cde du travail). 5. Aide à la mbilité et rémunératin du bénéficiaire de la frmatin 5.1. L aide à la mbilité L aide individuelle à la frmatin uvre drit, pur la durée de la frmatin, à l attributin de l aide à la mbilité seln les mdalités définies dans l instructin n 2013-97 du 6 nvembre 2013. Dès lrs que le demandeur d empli peut y prétendre, l aide à la mbilité dit puvir être mbilisée. L aide à la mbilité peut être attribuée lrsque l intégralité du cût de la frmatin est cuvert par le cmpte persnnel de frmatin (CPF) du demandeur d empli (nmbre d heure et cût hraire frfaitaire pris en charge par le Fnds paritaire de sécurisatin des parcurs prfessinnels. En revanche, l aide à la mbilité ne peut pas être attribuée pur un bilan de cmpétences (cf. instructin n 2013-93 du 6 nvembre 2013 relative à l aide à la mbilité, pint 4.2.2.). Par ailleurs, et cnfrmément à la délibératin n 2011/43 du 16 nvembre 2011, l aide à la mbilité peut être versée dans le cadre du dispsitif cntrat de sécurisatin prfessinnelle (CSP) lrsque la frmatin est prise en charge par un rganisme paritaire cllecteur agréé (OPCA). Si l aide à la mbilité est déjà attribuée du fait de la prise en charge de la frmatin par un rganisme paritaire cllecteur agréé (OPCA), l attributin de l aide individuelle à la frmatin ne peut dnner lieu à une nuvelle attributin d aide à la mbilité s agissant d une même frmatin. 5.2. La rémunératin du stagiaire Allcatin d'aide au retur à l'empli frmatin (AREF) Dans le cadre de l aide individuelle à la frmatin, les demandeurs d empli indemnisés au titre de l allcatin d'aide au retur à l'empli (ARE) bénéficient de l allcatin d'aide au retur à l'empli frmatin (AREF). Rémunératin de fin de frmatin (RFF) Lrsque le demandeur d empli, au curs de la frmatin financée dans le cadre de l aide individuelle à la frmatin, épuise ses drits à l'allcatin d aide au retur à l'empli (ARE) u à l allcatin de sécurisatin prfessinnelle (ASP), la rémunératin de fin de frmatin (RFF) peut lui être attribuée s il en remplit les cnditins d attributin. En effet, la frmatin dit lui permettre d acquérir une qualificatin recnnue au sens de l article L. 6314-1 du cde du travail et d accéder à un empli pur lequel snt identifiées des difficultés de recrutement (cf. instructin PE_CSP_2011_90 du 19 mai 2011). La demande de rémunératin de fin de frmatin s effectue via le frmulaire d aide individuelle à la frmatin (cf. pint 6.2.). [ 16 / 20 ]
Rémunératin de frmatin de Pôle empli (RFPE) L aide individuelle à la frmatin peut uvrir drit, au titre et pur la durée de la frmatin qu elle finance, à l attributin de rémunératin des frmatins de Pôle empli (RFPE) seln les mdalités définies par la délibératin n 2008/04 du 19 décembre 2008 et l instructin PE_CSP_2009_305 du 8 décembre 2009. Dès lrs que le demandeur d empli peut prétendre à la rémunératin de frmatin de Pôle empli (RFPE), celle-ci dit puvir être mbilisée y cmpris pur les frmatins à distance u de curte durée (mins de 40 heures). La rémunératin de frmatin de Pôle empli (RFPE) peut être attribuée lrsque l intégralité du cût de la frmatin est cuvert par le cmpte persnnel de frmatin (CPF) du demandeur d empli (nmbre d heure et cût hraire frfaitaire pris en charge par le Fnds paritaire de sécurisatin prfessinnelle). Dans le cadre du cntrat de sécurisatin prfessinnelle (CSP), lrsque la frmatin cmmence avant le terme du CSP, la rémunératin de frmatin de Pôle empli (RFPE) ne peut être versée dans la mesure ù le bénéficiaire est indemnisé en allcatin de sécurisatin prfessinnelle (ASP). La rémunératin de frmatin de Pôle empli (RFPE) ne peut pas être attribuée pur un bilan de cmpétences. 6. Mise en œuvre de l aide individuelle à la frmatin 6.1. Unité cmpétente Le pôle empli cmpétent pur instruire la demande d aide individuelle à la frmatin est celui auprès duquel est suivi le demandeur d empli bénéficiaire. 6.2 Demande d aide individuelle à la frmatin et de rémunératin de fin de frmatin Le frmulaire d aide individuelle à la frmatin dit être transmis par le demandeur d empli au pôle empli cmpétent dûment cmplété et signé 15 jurs calendaires avant le début de la frmatin. Il permet également d étudier l éligibilité du demandeur d empli à la rémunératin de fin de frmatin (RFF) seln les mdalités définies par la délibératin n 2011/11 du 11 avril 2011 et l instructin PE_CSP_2011_90 du 19 mai 2011 relative à la rémunératin de fin de frmatin. Le demandeur d empli qui suit une frmatin financée via l aide individuelle à la frmatin peut prétendre à la rémunératin de fin de frmatin lrsqu il épuise ses drits à allcatin d aide au retur à l empli (ARE) en curs de frmatin à cnditin que la frmatin remplisse les cnditins d éligibilité (frmatins qualifiantes au sens de l article L. 6314-1 du cde du travail et figurant sur la liste des métiers en tensin diffusée par les préfets de régin d implantatin du demandeur d empli u du centre de frmatin). Le frmulaire de l aide individuelle à la frmatin est signé par : - le demandeur de l aide, bénéficiaire de l aide individuelle à la frmatin ; - l rganisme de frmatin prestataire de la frmatin pur laquelle l aide individuelle à la frmatin est demandée ; - et le représentant de Pôle empli, cette dernière signature devant intervenir avant le premier jur de la frmatin. Ces tris parties cncluent ainsi une cnventin par laquelle Pôle empli devient le débiteur de l rganisme de frmatin, par le mécanisme de la subrgatin, pur tut u partie du mntant des frais pédaggiques crrespndant au mntant de l aide individuelle à la frmatin attribuée au bénéficiaire. [ 17 / 20 ]
6.3 Paiement de l aide individuelle à la frmatin Le mntant de l aide est directement versé à l rganisme prestataire de l actin de frmatin lequel l aide individuelle à la frmatin est attribuée. Le paiement s effectue à la fin du stage et à enregistrement des justificatifs suivants : - le bilan du stage ; - les états de présence ; - la facture. Tutefis, les rganismes de frmatin qui nt signé une cnventin afin d utiliser KAIROS peuvent bénéficier, sur demande, d une avance pur les aides individuelles à la frmatin d une durée supérieure u égale quatre mis. Cette avance est versée seln les cnditins suivantes : - pur les aides individuelles à la frmatin d une durée supérieure u égale à 4 mis et inférieure à 8 mis : 30% snt versés après vérificatin par Pôle empli de la saisie de l attestatin d entrée en stage (AES) dans KAIROS ; - pur les aides individuelles à la frmatin d une durée supérieure u égale à 8 mis et inférieure u égale à 12 mis : 30% snt versés après vérificatin par Pôle empli de la saisie de l attestatin d entrée en stage (AES) dans KAIROS ; 2 versements intermédiaires de 15% snt réalisés au premier et au deuxième tiers de la durée de la frmatin ; Le slde de 40% est versé à réceptin de la facture finale, au terme de la frmatin. - pur les aides individuelles à la frmatin d une durée supérieure à 12 mis : 30% snt versés après vérificatin par Pôle empli de la saisie de l attestatin d entrée en stage (AES) dans KAIROS ; Des versements intermédiaires snt réalisés seln des échéances et des mntants définis au niveau réginal, en fnctin de la durée de la frmatin ; Le slde est versé à réceptin de la facture finale, au terme de la frmatin. L avance est versée sus réserve que la saisie de l attestatin d entrée en stage (AES) dans KAIROS ait été vérifiée par Pôle empli. L rganisme de frmatin dispse d un délai maximum de six mis à cmpter de la date de fin de frmatin u de chaque échéance annuelle de cette frmatin pur présenter à Pôle empli l ensemble des éléments exigés pur le versement de l aide. Les absences du stagiaire, lrsqu elles snt justifiées, ne dnnent pas lieu à réductin du mntant de l aide. Les heures snt dnc payées à l rganisme de frmatin. Une absence est cnsidérée cmme justifiée en cas de : - maladie du stagiaire dûment justifiée par un arrêt maladie ; - cngé de maternité du stagiaire ; - absences du stagiaire pur évènements familiaux dans les cnditins fixées à l article L. 3142-4 du cde du travail, à la cnditin que Pôle empli ait été immédiatement infrmé de ces absences, à savir : quatre jurs pur sn mariage u pur la cnclusin d'un pacte civil de slidarité ; un jur pur le mariage d'un enfant ; tris jurs pur chaque naissance survenue à sn fyer u pur l'arrivée d'un enfant placé en vue de sn adptin ; cinq jurs pur le décès d'un enfant ; [ 18 / 20 ]
tris jurs pur le décès du cnjint, du partenaire lié par un pacte civil de slidarité, du cncubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère u d'une sœur ; deux jurs pur l'annnce de la survenue d'un handicap chez un enfant. - exclusin du stagiaire pur mtif disciplinaire d une durée inférieure à quinze jurs calendaires, sus réserve d un accrd de Pôle empli ; - cnvcatin judiciaire u incarcératin du stagiaire ; - décès du stagiaire. Pur les autres absences, celles nn justifiées (par exemple en cas d abandn de stage), le mntant de l aide est versé au prrata des heures réalisées. Par ailleurs, les règles de gestin des absences cncernant la rémunératin du demandeur d empli restent inchangées. 7. Cntrôle des rganismes de frmatin et des actins de frmatin 7.1. Le cntrôle prtant sur la déclaratin d existence des rganismes de frmatin Pur puvir signer un devis de l aide individuelle à la frmatin, tut rganisme de frmatin dit bligatirement avir prcédé à sa déclaratin d activité en préfecture et dispser d un numér d enregistrement. A titre exceptinnel, lrsqu il s agit de sn premier cnventinnement, l rganisme de frmatin peut ne pas être en pssessin de ce numér d enregistrement. Dans cette situatin, il est admis que cette déclaratin sit effectuée juste après la signature de la cnventin. L rganisme de frmatin dit avertir Pôle empli de la perte de sa déclaratin d activité. Un rganisme qui n aurait pas effectué sa déclaratin ne purra pas être payé. Le site https://www.data.guv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-rganismes-de-frmatin-l-6351-7-1-ducde-du-travail/ permet de vérifier le numér de déclaratin de l rganisme de frmatin. 7.2. Le cntrôle prtant sur le cntenu, le cût et la légalité des actins de frmatin L rganisme de frmatin indique dans le frmulaire le cût glbal, le cût hraire et le cntenu de la frmatin afin que le cnseiller puisse prendre une décisin éclairée au regard de ce qui est pratiqué pur des actins de frmatins cmparables existantes sur le marché. Il dit également veiller au respect des règles du drit du travail. Les articles L. 6343 1 et suivants du cde du travail snt applicables aux frmatins réalisées directement au sein des rganismes de frmatin. Les rganismes de frmatin divent, par cnséquent, impérativement respecter le reps dminical, les jurs fériés et la durée légale du travail, sus réserve des aménagements liés aux dmaines d activité de la frmatin. 7.3. Le cntrôle sur pièces et sur place Les rganismes de frmatin divent permettre à Pôle empli d accéder à leurs lcaux afin de cntrôler, en tant que de besin les lieux, la qualité du cntenu pédaggique et le respect du dévelppement des cnnaissances tels que décrits dans la cnventin de l aide individuelle à la frmatin. Pôle empli peut également venir bserver l animatin de séquences de frmatin. [ 19 / 20 ]
En cas de manquement établi par les cntrôles, Pôle empli peut résilier la cnventin de l aide individuelle à la frmatin et ne sera tenu de verser à l rganisme de frmatin que les smmes crrespndant aux dispsitins de la cnventin de l aide individuelle à la frmatin, au prrata des heures effectuées, après bilan. 7.4 Les rganismes de frmatin étrangers La frmatin réalisée en France par un rganisme de frmatin étranger peut être prise en charge financièrement par Pôle empli au titre de l aide individuelle à la frmatin, dès lrs que l rganisme de frmatin étranger béit à certaines règles. Ainsi, l rganisme de frmatin qui exerce sn activité en France de façn régulière mais dnt le siège scial se truve hrs de ce territire dit se déclarer en tant qu rganisme de frmatin en France via un représentant dmicilié en France habilité à répndre en sn nm aux bligatins relatives au respect de la réglementatin de la «frmatin prfessinnelle tut au lng de la vie» et uvrir un cmpte bancaire en France afin que le paiement de l aide lui sit assuré. Il en va de même lrsque cet rganisme de frmatin étranger exerce sn activité de façn ccasinnelle. Des pérides de frmatin u des stages en entreprises peuvent se déruler au sein de l Espace Ecnmique Eurpéen et en Suisse, dès lrs que l rganisme de frmatin est implanté et déclaré en France (cf. instructin n 2015-12 du 23 mars 2015 relative à la cuverture accident du travail et maladie prfessinnelle des demandeurs d empli pur des frmatins et prestatins réalisées dans l Espace écnmique eurpéen et en Suisse). 8. Entrée en vigueur Sauf indicatin cntraire, les évlutins de l aide individuelle à la frmatin et les dispsitins de la présente instructin entrent en vigueur au jur de sa publicatin au Bulletin fficiel de Pôle empli (article VIII de la délibératin n 2015-10 du 3 février 2015). La directrice générale adjinte en charge de l ffre de services Mis Yn Infrmatin cmplémentaire Remplace l instructin n 2016-38 du 28 nvembre 2016 relative à la mise en œuvre de l'aide individuelle à la frmatin [ 20 / 20 ]