/DSUpVHQWHFRQYHQWLRQDSRXUREMHWGHIL[HUOHVFRQGLWLRQVGH IRQFWLRQQHPHQWGXFRPSWHGHGpS{WHWGHSUpFLVHUOHVGURLWVHW REOLJDWLRQVGXFOLHQWHWGX&UpGLW&RRSpUDWLIFLDSUqVGpVLJQp SDU ODEDQTXHª'XQHIDRQJpQpUDOHOHFRPSWHSURGXLUDOHV HIIHWVMXULGLTXHVHWXVXHOVDWWDFKpVjODWUDQVIRUPDWLRQGHWRXWHV OHVRSpUDWLRQVHQVLPSOHVDUWLFOHVGHGpELWHWGHFUpGLW JpQpUDWHXUVGXQVROGHLPPpGLDWHPHQWGLVSRQLEOH 289(5785('8&2037( FRQGLWLRQVGRXYHUWXUH Lrs de la demande d'uverture du cmpte, le client présente à la banque tenue de vérifier sn identité et sn dmicile, une pièce d'identité fficielle cmprtant une phtgraphie récente et une justificatin de dmicile. Le client apprte à la banque tute justificatin quant à sn activité prfessinnelle (prfessin, emplyeur) et sa situatin financière (surces de revenus, charges et endettement). Le client dépse un spécimen de sa signature. La banque peut exiger le dépôt d'une smme minimum lrs de l'uverture du cmpte, ntamment si la délivrance de myens de paiement est demandée. L'uverture du cmpte ne devient effective que lrsque les vérificatins à la charge de la banque nt été effectuées. Cnfrmément aux dispsitins légales en vigueur, la banque déclare l'uverture du cmpte à l'administratin fiscale. FDSDFLWpMXULGLTXH Les présentes cnditins s'appliquent sans réserve aux cmptes uverts par des persnnes majeures u par des mineurs émancipés. Elles s'appliquent avec restrictin (cmpte-jint, facilités de caisse) aux persnnes mineures nn émancipées autrisées par leurs représentants légaux ainsi qu'aux majeurs prtégés agissant par l'intermédiaire de la persnne chargée de les représenter u avec l'assistance de cette dernière. GURLWDXFRPSWH Tute persnne physique u mrale dmiciliée en France, dépurvue d'un cmpte de dépôt, a drit à l'uverture d'un tel cmpte auprès de l'établissement de crédit de sn chix u auprès des services financiers de la Pste. L'uverture d'un tel cmpte intervient après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaratin sur l'hnneur attestant que le demandeur ne dispse d'aucun cmpte. En cas de refus de la part de l'établissement chisi, la persnne peut en applicatin de l'article L 312-1 du cde mnétaire et financier saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne, sit un établissement de crédit, sit les services financiers de la Pste. Les établissements de crédit, les services financiers de la Pste ne purrnt limiter les services liés à l'uverture d'un cmpte de dépôt aux services bancaires de base que dans des cnditins définies par le décret n 2001-45 du 17 janvier 2001 relatif aux services bancaires de base. En utre, l'rganisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisatin du cmpte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa missin dans des cnditins tarifaires fixées par le décret du 17 janvier 2001 et précisées aux cnditins particulières. Tute décisin de clôture du cmpte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France dit faire l'bjet d'une ntificatin écrite et mtivée adressée au client et à la Banque de France pur infrmatin. Un délai minimum de quarante cinq jurs dit être cnsenti bligatirement au titulaire du cmpte. Ces dispsitins s'appliquent aux interdits bancaires. FRPSWHMRLQW Un cmpte-jint peut être uvert au nm de plusieurs persnnes se dnnant le puvir réciprque de faire fnctinner le cmpte. Un mineur nn émancipé u un majeur prtégé ne peut, par suite des effets de la slidarité passive, être c-titulaire d'un cmpte-jint. Le cmpte est uvert et fnctinne dans les cnditins suivantes : les frmalités d'uverture de cmpte prévue à l'article 1 de la présente cnventin s'appliquent à chaque c-titulaire. chaque c-titulaire peut agir sus sa seule signature cnfrmément aux dispsitins de l' article 1197 du cde civil pur effectuer tute pératin u demander la délivrance de myens de paiement et/u de retrait. les c-titulaires désignent le cas échéant, cnfrmément aux dispsitins de l' article L. 131-80 du cde mnétaire et financier, celui d'entre eux qui sera présumé être l'auteur de tut incident de paiement par chèque cnstaté sur le cmpte et auquel les sanctins légales expsées à l'article 5.2 des présentes sernt applicables. les c-titulaires s'engagent slidairement dans les termes de l'article 1200 du cde civil envers la banque qui purra ainsi exiger de l'un quelcnque d'entre eux le paiement de tute créance résultant du fnctinnement du cmpte. Les héritiers et ayants-drits de ceux ci sernt tenus dans les mêmes cnditins. en cas de décès d'un c-titulaire, le(s) survivant(s) cntinue(nt) de faire fnctinner le cmpte, sauf ppsitin ntifiée à la banque directement par un u plusieurs héritiers du défunt u par le ntaire chargé de la successin. le cmpte-jint peut être dénncé à l'initiative de la banque u des c-titulaires agissant ensemble dans les mêmes cnditins que pur un cmpte individuel (cf. article 11). Il peut également être dénncé par l'un des c-titulaires au myen d'une lettre recmmandée avec demande d' avis de réceptin adressée à la banque. Le cmpte purra cntinuer à fnctinner sus la signature cnjinte de tus les c-titulaires. le cmpte jint peut, à la demande des c-titulaires, être transféré dans une autre agence de la banque. Dans ce cas, il cntinue de prduire tus ses effets. les c-titulaires snt slidairement respnsables des cnséquences financières résultant de l'utilisatin et de la cnservatin des myens de paiement et/u de retrait ayant pu être délivrés sur le cmpte à l'un quelcnque des c-titulaires sur sa demande et nn restitués, jusqu'à la dénnciatin de la cnventin de cmpte-jint, à la cnditin que celle-ci ait été ntifiée par lettre recmmandée avec demande d avis de réceptin à tus les intéressés, par le c-titulaire ayant dénncé. 352&85$7,21 Le client peut dnner à une u plusieurs persnnes une prcuratin, c'est-à-dire un mandat à l'effet de faire fnctinner le cmpte et d'btenir tutes infrmatins dans les mêmes cnditins que s'il y prcédait lui-même. Dans le cas d'un cmpte cllectif, la prcuratin est dnnée par tus les c-titulaires. Les pératins effectuées par le mandataire engagent ainsi la respnsabilité du (des) client(s) titulaire(s) du cmpte. Le mandataire dépse un spécimen de sa signature et justifie de sn identité et de sn dmicile dans les mêmes cnditins que le client. DRD-TUT-Web-CG 03/2006 page 1/7
Le cas échéant, la banque peut, pur des raisns de sécurité, et sans avir à mtiver sa décisin, refuser d'agréer le mandataire désigné. La prcuratin prend fin en cas de rennciatin par le mandataire à sn mandat u en cas de dénnciatin de ce mandat ntifiée par écrit à la banque par le titulaire u l'un des c-titulaires du cmpte, en cas de décès du client, de clôture du cmpte u sur l'initiative de la banque infrmant le client qu'elle n'agrée plus le mandataire, pur des raisns de sécurité, et sans avir à mtiver sa décisin. Lrsque le cmpte est, à la demande du titulaire, transféré dans une autre agence de la banque, les prcuratins dnnées à des tiers, restent valables sauf dénnciatin expresse de celles-ci par le titulaire du cmpte. )21&7,211(0(17'8&2037('('(3Ñ7 Le cmpte enregistre tutes les pératins de dépôt effectuées par le client u par des tiers en faveur de ce dernier, ainsi que les pératins de paiement et de retrait initiées par le client u sn mandataire habilité. A ce titre, le client peut demander la délivrance de myens de paiement et/u de retrait (chéquiers, cartes). Cette délivrance de myens de paiement est subrdnnée à l'agrément de la banque ainsi qu'à l'absence d'inscriptin du client au fichier des persnnes interdites d'émettre des chèques, tenu par la Banque de France u au fichier des cartes bancaires géré par la Banque de France. En cas de refus dûment mtivé de délivrance de frmules de chèques ppsé par la banque au client après vérificatin de la situatin de ce dernier, la situatin est réexaminée ultérieurement, seln les mdalités précisées aux cnditins particulières. Le client peut à tut mment dispser du slde de sn cmpte à l'exceptin des smmes qui seraient frappées d'indispnibilité (cf. art. 13). Le slde du cmpte est cnstitué par la différence entre le mntant dispnible des pératins inscrites au crédit et le mntant des pératins inscrites au débit. /HVRSpUDWLRQVGHGpS{WVRQWHIIHFWXpHVSDU des remises de chèques endssés à l'rdre de la banque La remise de chèques s'effectue au myen d'un brdereau. Dans le cas ù la banque prcèderait à un escmpte du chèque, u à une avance sur encaissement de ce dernier, le mntant de la remise est prté dans les meilleurs délais au crédit du cmpte sus réserve de l'encaissement du chèque. Dans le cas ù le chèque reviendrait impayé, la banque prcédera à la cntrepassatin, c'est-à-dire débitera le cmpte du mntant crrespndant, à mins qu'elle ne préfère, en cas d'escmpte, exercer ses recurs en vertu de ce chèque. Dans I'hypthèse ù la banque préfère ne prendre le chèque qu'à l'encaissement et différer ainsi la mise à dispsitin du mntant du chèque, elle en avertit expressément le titulaire. des versements d'espèces Chaque versement d'espèces dnne lieu à la remise d'un reçu au client. Dans le cas d'un versement par l'intermédiaire d'un guichet autmatique, le ticket éventuellement délivré au client pur mémire ne vaut pas preuve de la matérialité du dépôt et du mntant allégué. Le cmpte du client sera crédité du mntant recnnu dans le prcès-verbal établi pstérieurement par la banque lrs des pératins d'inventaire et les écritures cmptables crrélatives, sauf au client à apprter par tus myens, la preuve que le mntant dépsé est différent de celui inventrié et prté au crédit du cmpte. Les smmes dépsées en devises étrangères snt autmatiquement cnverties en eurs, cette pératin dnnant lieu au paiement d'une cmmissin de change. des virements et dmiciliatins créditeurs initiés par le client u des tiers (Sécurité Sciale, emplyeur..) des mandats-cartes à partir d'un bureau de pste et des virements pstaux. /HFOLHQWRXOHPDQGDWDLUHSHXWGLVSRVHUGXVROGHGLVSRQLEOH GXFRPSWHSDU œ des retraits d'espèces effectués : dans tute agence de la banque à cncurrence de la ttalité des avirs, sus réserve d'un préavis, si le retrait excède un mntant indiqué en agence. dans les guichets autmatiques des établissements français adhérents du système CB, à l'aide d'une carte natinale u internatinale u des établissements étrangers appartenant au réseau internatinal mentinné sur la carte, à l'aide de la carte CB internatinale œ des paiements émis en faveur de tiers au myen de : œ chèques si le client dispse d'un chéquier, chèques de banque ntamment, si le client ne dispse pas de chéquier, carte bancaire natinale u internatinale, si le client en dispse et dnt les cnditins de délivrance et d'utilisatin fnt l'bjet d'une cnventin spécifique annexée à la présente cnventin, chez les cmmerçants et prestataires de services en France adhérents au système CB, u à l étranger à l aide de la carte internatinale chez les cmmerçants et prestataires de services adhérents au réseau internatinal nmmé sur la carte de services en France adhérents au système CB, u à l'étranger à l'aide de la carte internatinale chez les cmmerçants et prestataires de services adhérents au réseau internatinal nmmé sur la carte. virements permanents u ccasinnels au prfit d'un bénéficiaire dnt l'identité et les crdnnées bancaires snt cmmuniquées à la banque u au prfit du client pur alimenter ses cmptes d'épargne u tut autre cmpte. prélèvements autmatiques initiés par un créancier du client autrisé par ce dernier, pur prcéder aux règlements péridiques (EDF, téléphne, impôt, assurances). carte Mné Pur permettre la réalisatin des pératins de prélèvements autmatiques et de virements, la banque met à la dispsitin du client des relevés d'identité bancaire. Tutes les pératins initiées au bénéfice du client u sur sn rdre, sernt validées par la prise en cnsidératin des dnnées chiffrées du relevé d'identité bancaire qui aura été cmmuniqué à la banque. HQJDJHPHQWGXFOLHQW Le client prend l'engagement envers la banque de n'effectuer sur sn cmpte que des pératins autrisées par la li et les règlements en vigueur. Ntamment, le client s'interdit, tant en qualité de dnneur d'rdre que de bénéficiaire, de dmicilier sur le cmpte, des pératins ayant pur bjet de permettre le blanchiment de capitaux sus peine des sanctins pénales prévues par la li. 35(89('(623(5$7,216 La preuve des pératins effectuées sur le cmpte par le client u sn mandataire résulte des écritures cmptables de la banque, sauf preuve cntraire apprtée par le client, auquel il appartient de cnserver les justificatifs des pératins (relevés de cmpte, brdereaux de remises, factures carte bancaire ). DRD-TUT-Web-CG 03/2006 page 2/7
Dans le cas ù le client utiliserait les services infrmatiques et télématiques prpsés par la banque, il s engage à respecter les prcédures d accès d authentificatin et d utilisatin qui lui snt indiquées. L acceptatin de ces règles résulte de la seule utilisatin de ces services par le client. Les enregistrements dématérialisés (électrniques, infrmatiques) u leur reprductin sur un supprt infrmatique, cnstituent la preuve des pératins effectuées et la justificatin de leur inscriptin au cmpte, sauf preuve cntraire apprtée par tus myens par le client. Pur les services de banque par téléphne, Cpafil et Cpabanque, les cmmunicatins snt enregistrées et fernt preuve entre le client et la banque. Les enregistrements snt cnservés 3 mis, délai qui est également celui des réclamatins. L accrd du client sur les présentes cnditins résultera de l utilisatin de ces services,1)250$7,2165(/$7,9(6$/$7(18('8&2037( ²$UUrWpVGHFRPSWH Le cmpte dnne lieu a un arrêté trimestriel pur le calcul des intérêts débiteurs u créditeurs éventuels. Pur ce faire, la date de valeur, appliquée à chaque pératin pur le calcul de ces intérêts, est la date de l'inscriptin au cmpte, sauf dans les cas ù la banque, à raisn des délais techniques de l'pératin, est autrisée à appliquer une date différente indiquée dans les cnditins tarifaires. 5HOHYpGHFRPSWH Afin de permettre au client de suivre les pératins inscrites au crédit et au débit du cmpte, la banque lui fait parvenir un relevé de cmpte au mins mensuel. Tutefis à la demande du client, un relevé purra lui parvenir seln des cnditins de péridicité précisées aux cnditins particulières et de cût indiquées dans le dcument cntenant les cnditins tarifaires qui lui a été remis. Dans le cas d un cmpte sans muvement, le relevé de cmpte parviendra au client seln une péridicité annuelle. Le relevé de cmpte mentinne, seln l rdre chrnlgique de présentatin à la banque, l intégralité des pératins intervenues. Pur chaque pératin, le relevé précise la date de l pératin qui crrespnd à la date de l'inscriptin en cmpte, ainsi que la date de valeur qui est la date à laquelle l pératin est prise en cmpte pur le calcul d éventuels intérêts débiteurs u créditeurs. Ces dates de valeurs snt indiquées pur chaque type d pératin pur lesquelles elles snt autrisées, dans les cnditins tarifaires cmmuniquées au client. Le client dit vérifier l'exactitude des mentins prtées sur le relevé de cmpte. A ce titre, il dispse d'un délai de tris mis à cmpter de la date du relevé pur présenter ses bservatins s'il suhaite cntester les cnditins de certaines pératins. Passé ce délai, aucune cntestatin ne purra être reçue, sauf si la demande de révisin cncerne une erreur, une missin u une présentatin inexacte.,qirupdwlrqvsrqfwxhoohv Le titulaire u sn mandataire peut btenir sur demande écrite de sa part u au guichet teneur de cmpte, le slde de sn cmpte et un histrique des dernières écritures. Aucune infrmatin n'est cmmuniquée par téléphne. Tutefis, le client peut, seln l'ptin chisie et précisée aux cnditins particulières, btenir les infrmatins relatives à la tenue de sn cmpte par l'utilisatin d'un serveur vcal u d'un service télématique (Minitel, Internet u SMS). 6HFUHWSURIHVVLRQQHO La banque est tenue au secret prfessinnel (article L. 511-33 du cde mnétaire et financier). Elle est tutefis déliée de cette bligatin sit à la demande du client, sit lrsque la li le prévit, ntamment à l'égard de la cmmissin bancaire, de la Banque de France, u de l'autrité judiciaire agissant dans le cadre d'une prcédure pénale. Elle peut être cntrainte de prcéder à certaines déclaratins, ntamment à l'administratin fiscale u à la Banque de France, u de demander une autrisatin aux autrités de l'etat avant de prcéder à une pératin, en raisn des dispsitins législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte cntre le blanchiment des capitaux u cntre le financement du terrrisme. Le client autrise expressément la banque à cmmuniquer des dnnées le cncernant à ses sus-traitants, ainsi qu'aux différentes entités du Grupe Banque Ppulaire et à ses partenaires à des fins de gestin u de prspectin cmmerciale. Ces cmmunicatins snt éventuellement susceptibles d'impliquer un transfert de dnnées vers un Etat membre u nn de la cmmunauté eurpéenne. La liste des catégries de destinataires est dispnible sur demande. &RQVHUYDWLRQGHVGRFXPHQWV Les relevés de cmpte et les pièces cmptables relatives aux pératins enregistrées sur le cmpte snt cnservés par la banque pendant 10 ans sur tus supprts apprpriés (micr-films, supprts infrmatiques). Des recherches, dnt le cût est précisé dans les cnditins tarifaires de la banque, peuvent ainsi être effectuées à la demande du client u du mandataire pur les pératins que celui-ci a initiées. &+(48(6(7/(*,6/$7,215(/$7,9($8;&+(48(6 6$163529,6,21 'polyudqfhghvirupxohvghfkqtxh La banque remet au client, à la demande de celui-ci, des frmules de chèques après avir vérifié, en cnsultant le fichier tenu par la Banque de France, que le client ne fait pas l'bjet d'une interdictin d'émettre des chèques. Tutefis, la banque est légalement fndée, en mtivant sa décisin, à ne pas délivrer de chéquiers au client même si ce dernier ne figure pas dans la liste des persnnes interdites d'émettre des chèques. Dans ce cas, la situatin du client est, à sa demande, réexaminée péridiquement dans les cnditins prévues à l'article 3 de la présente cnventin. Elle peut, par ailleurs, demander au client à tut mment la restitutin des frmules de chèques en sa pssessin. Les chéquiers snt remis au guichet u expédiés sus pli recmmandé simple au dmicile du client en fnctin du chix exercé par celui-ci. Les chéquiers nn retirés au guichet dans le délai d'un mis peuvent être, sit détruits, sit expédiés au client dans les mêmes cnditins. Les expéditins de chéquiers quel que sit le cas, dnnent lieu au paiement d'une cmmissin dnt le mntant figure dans les cnditins tarifaires remises au client. Les frmules de chèques délivrées snt en principe établies prébarrées et ne snt pas endssables, sauf au prfit d'une banque u d'un établissement assimilé. Tutefis, le client peut, sur sa demande expresse, btenir des frmules nn-barrées et librement endssables. Dans cette hypthèse, le client acquitte un drit de timbre et la banque dit cmmuniquer à l'administratin fiscale les numérs des chèques et l'identité du client qui les a demandés. DRD-TUT-Web-CG 03/2006 page 3/7
Le client s'engage à n'émettre des chèques qu'au myen de frmules mises à sa dispsitin par la banque, cnfrmément aux nrmes en vigueur. En cas de mécnnaissance de cet engagement, la banque purra prélever sur le cmpte du client une cmmissin dnt le mntant est précisé dans les cnditins tarifaires remises au client, à raisn de la cntrainte particulière résultant pur elle du traitement manuel du chèque. La respnsabilité de la banque ne purra par ailleurs pas être recherchée, en cas d'altératin par le client, d'une mentin pré-imprimée d'une frmule de chèque (n de cmpte, mnnaie de paiement ). Le client est respnsable de la garde des frmules de chèques qui lui snt délivrées et dit prendre tutes les dispsitins utiles pur la cnservatin de ceux-ci. Le client dit ntamment éviter, sus peine d'engager sa respnsabilité, de les laisser dans un endrit sans surveillance avec ses pièces d'identité. /pjlvodwlrquhodwlyhdxfkqtxhvdqvsurylvlrq OH[LVWHQFHGHODSURYLVLRQ Le client dit s'assurer, préalablement à l'émissin d'un chèque, qu'une prvisin suffisante et dispnible existe au cmpte, et la maintenir jusqu'à la présentatin du chèque au paiement, dans la limite de la durée de validité de celui-ci, fixée à un an et huit jurs à cmpter de la date d 'émissin. La prvisin est cnstituée des smmes dispnibles inscrites au crédit du cmpte ainsi que du mntant du décuvert u des facilités de caisse éventuellement cnsentis par la banque. FRQVWDWDWLRQHWFRQVpTXHQFHGXQHLQVXIILVDQFHGHSURYLVLRQ En cas d' absence de prvisin u lrsque la prvisin figurant sur le cmpte n'est pas suffisante pur permettre le paiement d'un chèque, la banque rappelle au titulaire par lettre simple, appel téléphnique u tut autre myen apprpriéprécisé par ce dernier dans les cnditins particulières, la nécessité d'alimenter immédiatement le cmpte pur éviter le rejet du chèque et les cnséquences matérielles et financières de ce rejet, ntamment le mntant des pénalités éventuelles ainsi que des frais et cmmissins d'interventin dues à la banque et indiquées dans les cnditins tarifaires. Si la banque est cnduite à refuser un chèque pur le mtif déterminant d'absence u d'insuffisance de prvisin, elle adresse au titulaire du cmpte une lettre recmmandée avec demande d'avis de réceptin, l'enjignant de ne plus émettre de chèque pendant une durée de cinq ans et de restituer tutes les frmules en sa pssessin, le cas échéant aux autres banquiers dnt il est client. Dans l'hypthèse d'un cmpte-jint, et cnfrmément aux dispsitins de l' article L 131-80 du cde mnétaire et financier, la banque adressera la lettre d'injnctin au c-titulaire qui aura été d'un cmmun accrd avec les autres, désigné pur être réputé l'auteur de tut chèque sans prvisin et auquel les sanctins légales expsées ci-dessus sernt applicables. Faute de désignatin d un c-titulaire, la lettre d injnctin sera adressée aux c-titulaires et les sanctins applicables à tus. Le titulaire du cmpte bénéficie cependant de la pssibilité permanente de recuvrer le drit d'émettre des chèques, s'il prcède à la régularisatin de l'incident, sit en réglant directement le bénéficiaire et en justifiant de ce paiement par la remise du chèque à la banque, sit en cnstituant une prvisin blquée et affectée au paiement des chèques durant un an, sit en cnstatant que le chèque a été payé sur nuvelle présentatin, ce dnt il dit avertir la banque, et sus réserve de payer la pénalité libératire prévue par la li lrsqu'il y est astreint. Le client est astreint au paiement de la pénalité libératire dans les cas suivants : la banque a déjà, au curs des 12 mis précédents, rejeté sur le cmpte un chèque pur absence de prvisin u pur insuffisance de prvisin. la banque n'a pas, au curs des 12 mis précédents, rejeté de chèque pur absence de prvisin u pur insuffisance de prvisin, mais le titulaire du cmpte, n 'a pas justifié avir réglé le chèque impayé u cnstitué la prvisin dans le délai de deux mis à cmpter de la date d' envi de la première lettre d'injnctin. Tutefis, en cas de chèques rejetés en nmbre pur défaut u insuffisance de prvisin au curs d'une péride de deux mis faisant suite à une péride de duze mis sans rejet de chèque pur le même mtif, l'ensemble de ces chèques bénéficie de la dispense de pénalité libératire, s'il nt été réglés dans ce délai de deux mis à cmpter de la date d'envi de la première lettre d'injnctin, le nmbre de régularisatins effectuées au curs de cette péride étant indifférent au regard du bénéfice de la dispense. Le mntant de la pénalité libératire est dublé en applicatin de la li, lrsque le titulaire du cmpte u sn mandataire a prcédé à tris régularisatins sur le même cmpte au curs de la péride de duze mis précédent l'incident. Cependant, les différentes régularisatins intervenues au curs du délai de deux mis de dispense de pénalité cmptent pur une seule. Le titulaire du cmpte s'acquitte du paiement de la pénalité libératire par l'achat de timbres fiscaux auprès d'un buraliste, d'un cmptable du Trésr public u d'une recette des impôts. Les timbres snt cllés au vers de la lettre d'injnctin reçue par le titulaire, et qui est par la suite remise u renvyée au banquier teneur de cmpte. Tutefis, à cmpter d'un mntant précisé par décret, le paiement de la pénalité libératire peut être effectué à la recette des impôts u au cmptable du Trésr par versement d'espèces u par chèque de banque. DQQXODWLRQGXQHGpFODUDWLRQGLQFLGHQWGHSDLHPHQW La banque, à la demande du titulaire du cmpte, annule la déclaratin d'incident de paiement à la Banque de France et remburse à celui-ci les cmmissins, frais et intérêts prélevés, lrsque le refus de paiement u l'établissement de nn-paiement résulte d'une erreur de sa part, u lrsque l'absence u l'insuffisance de prvisin résulte d'un événement dnt il est établi qu'il n'est pas imputable au titulaire u au mandataire émetteur du chèque. Le titulaire a la faculté par ailleurs d'engager une actin devant le tribunal cmpétent pur btenir la levée de l'interdictin s'il cnteste le bien fndé de la mesure d'interdictin, les mdalités de régularisatin u le mntant de la pénalité libératire éventuelle. GLVSRVLWLRQV HQ IDYHXU GX EpQpILFLDLUH GXQ FKqTXH UHMHWp IDXWHGHSURYLVLRQ Le bénéficiaire d'un chèque rejeté pur absence u insuffisance de prvisin reçit de la banque une attestatin de rejet, laquelle mentinne que le tireur est privé de la faculté d'émettre des chèques et qu'il ne recuvrera celle-ci qu'à l'issue d'un délai de cinq ans, sauf régularisatin. A l'issue d'un délai de trente jurs curant à cmpter de la première présentatin du chèque, le bénéficiaire du chèque resté impayé peut, DRD-TUT-Web-CG 03/2006 page 4/7
si une nuvelle présentatin s'avère infructueuse, demander à la Banque la délivrance d'un certificat de nn-paiement destiné à lui permettre d'btenir par ministère d'huissier le paiement du chèque, u à défaut, un titre exécutire. 23326,7,21$ 81(23(5$7,21 Le titulaire peut demander à la banque le rejet d'un prélèvement péré sur sn cmpte par un tiers. Cette demande dit être frmulée au guichet u par écrit (lettre u myen télématique en cas d'abnnement au service de banque en ligne), préalablement à la date de prélèvement. Le titulaire du cmpte peut par ailleurs frmer ppsitin au paiement d'un chèque en cas de perte, vl u utilisatin frauduleuse du chèque ainsi qu'en cas de redressement u liquidatin judiciaires du bénéficiaire. Lrsque l' ppsitin est fndée sur un autre mtif, la banque ne peut refuser de payer le chèque. Tute ppsitin fndée sur une autre cause que celles prévues par la li expse le titulaire du cmpte à des sanctins pénales. L'ppsitin au paiement d'un chèque dit être frmée dans les meilleurs délais par le titulaire auprès de la banque et être cnfirmée par écrit quel que sit le supprt (lettre u myen télématique) et indiquer le numér du chèque bjet de l'ppsitin. Lrsque l'ppsitin est effectuée par téléphne, elle dit être immédiatement cnfirmée par écrit par l'un des myens ci-dessus, faute de qui la banque ne purra pas en tenir cmpte. Dès réceptin d'une ppsitin légalement justifiée, la banque est fndée à blquer la prvisin du chèque dnt le mntant est cnnu. '(&289(57 En principe, le slde du cmpte dit rester tujurs créditeur. Tutefis, la banque peut cnsentir au titulaire, un décuvert inférieur à tris mis et dnt le plafnd et les cnditins tarifaires snt précisés dans les cnditins particulières u dans une cnventin spécifique qui devient à la date de sa cnclusin, une annexe à la présente cnventin. La banque peut également cnsentir au client, un décuvert supérieur à tris mis seln les cnditins et dans les limites fixées et précisées dans une cnventin spécifique, bjet le cas échéant, d'une ffre de prêt, sumise aux dispsitins de l'article L 311-1 et les suivants du Cde de la cnsmmatin. La cnstatatin d'une psitin débitrice u le dépassement du plafnd de décuvert autrisé ne saurait dnc valir accrd de la banque pur tlérer dans le premier cas, une "facilité de caisse" permanente u d'augmenter dans le secnd cas, le mntant fixé. Le client, en cnséquence, devra immédiatement régulariser sa situatin à première demande de la banque adressée par lettre simple. En cas de facilité de caisse autrisée de mins de tris mis u de psitin débitrice nn autrisée, la banque perçit des intérêts au taux cnventinnel indiqué dans les cnditins tarifaires. Ces intérêts snt autmatiquement prélevés sur le cmpte du titulaire et capitalisés chaque trimestre. Le taux indiqué cmprte un taux de référence majré d'un certain nmbre de pints. Ce taux de référence est cntractuellement sujet à variatin. La banque infrmera le client de chaque variatin du taux de référence par une mentin prtée sur sn relevé de cmpte, lequel mentinnera, par ailleurs, le taux effectif glbal des intérêts prtés au débit du cmpte. &21',7,2167$5,)$,5(6/,((6$/$*(67,21'8 &2037('('(327 Tutes les pératins, ntamment celles nécessitant un traitement particulier, lrsqu'elles entraînent un incident de fnctinnement sur le cmpte (incident de paiement, ppsitin, saisie, etc. ) dnnent lieu à une tarificatin détaillée dans les cnditins tarifaires appliquées aux cmptes de particuliers, remises au client lrs de l'uverture du cmpte, péridiquement mises à jur, affichées et tenues à la dispsitin de la clientèle et du public dans chaque agence de la banque u sur le site Internet de cette dernière www.creditcperatif.cp. La banque aura la faculté de mdifier péridiquement ces cnditins tarifaires. A cet effet, la banque adressera au client, tris mis à l'avance, le prjet de mdificatin de la tarificatin en vigueur, le client dispsant de deux mis à cmpter de cette ntificatin pur faire cnnaître sn refus. L'absence de cntestatin dans ce délai vaut acceptatin des nuveaux tarifs. En cas de refus, la banque purra mettre fin au prduit u service dnt bénéficie le client, pur lequel la mdificatin de tarificatin est refusée par ce dernier. De plus, le cmpte purra être clôturé sans frais, sur l'initiative du client u de la banque, dans ce dernier cas à l'expiratin du délai de préavis prévu à l'article 11 de la présente cnventin. 75$16)(57'(&2037( Le titulaire u le mandataire spécialement habilité peut demander le transfert du cmpte dans une autre agence de la banque. A cet effet, la banque reprte le slde du cmpte uvert dans l'agence d'rigine au cmpte uvert dans la nuvelle. '85(('(/$&219(17,21&/2785('8&2037( FO{WXUHGHPDQGpHSDUOHFOLHQW La cnventin de cmpte de dépôt est cnclue pur une durée indéterminée. Le client peut résilier celle-ci sans préavis et demander ainsi par écrit (par lettre recmmandée avec demande d'avis de réceptin u au guichet teneur du cmpte), la clôture de sn cmpte en rembursant immédiatement, le cas échéant, tutes les smmes dues en principal, intérêts, frais et accessires. La demande de clôture du cmpte s'accmpagne nécessairement de la restitutin par le client, des instruments de paiement en sa pssessin et celle de ses mandataires. Le slde, s'il est créditeur, lui sera restitué par la banque sus déductin du mntant des pératins en curs, ntamment des chèques en circulatin et des factures «carte bancaire» émises par les accepteurs. Le client dit, à cet effet, maintenir une prvisin suffisante pur permettre le paiement de ces pératins et les frais éventuels de clôture de cmpte. Dans le cas ù pstérieurement à la clôture un slde débiteur apparaîtrait, les smmes dues à la banque prteraient intérêt au taux indiqué pur un décuvert nn autrisé. Ces intérêts dus pur une année entière prternt eux-mêmes intérêts au taux indiqué ci-dessus. La clôture du cmpte demandée par le client, suite à une mdificatin substantielle de la cnventin, ntamment des cnditins tarifaires, que refuserait celui- ci, intervient sans frais. FO{WXUHGpFLGpHSDUODEDQTXH La clôture du cmpte peut intervenir également sur l'initiative de la banque après expiratin d'un délai de préavis de trente jurs. Pendant ce délai de préavis, la banque assure le service de caisse dans la limite du slde dispnible. Tutefis la banque est dispensée de respecter le délai de préavis et peut prcéder immédiatement à la DRD-TUT-Web-CG 03/2006 page 5/7
clôture du cmpte en cas de cmprtement gravement répréhensible du client (ntamment en cas de refus du client de satisfaire à sn bligatin générale d'infrmatin telle que prévue à l'article 12 des présentes u de furniture de renseignements u dcuments faux u inexacts, d'utilisatin abusive d'un décuvert autrisé u de ses instruments de paiement) u de liquidatin judiciaire du client. Le cmpte, sus réserve des dispsitins relatives au cmpte jint (article 1.4), est également clôturé sans préavis au jur ù le décès du titulaire est prté à la cnnaissance de la banque. La banque a également la faculté de prcéder sans préavis, à la clôture du cmpte lrsque ce dernier n a enregistré aucun muvement durant une péride de 12 mis cnsécutifs, lrsque le currier adressé au client est returné par les services de la Pste u si ce dernier ne se manifeste pas. Dans ce cas, le slde créditeur du cmpte est viré à un cmpte «créditeur divers» au nm du client. Dans tus les cas, le slde du cmpte, s'il est débiteur, est immédiatement exigible et cntinue de prduire des intérêts au taux cntractuel en vigueur. Ces intérêts immédiatement exigibles se capitalisernt, le cas échéant, annuellement jusqu'à parfait paiement par le titulaire u le cas échéant, par ses ayants drit, cnfrmément aux dispsitins de l'article 1154 du cde civil. Dès la clôture effective du cmpte, le client dit restituer à la banque l'ensemble des myens de paiement en sa pssessin u en celle de sn mandataire (frmules de chèques, carte de paiement et/u de retrait), tute utilisatin ultérieure étant susceptible de sanctins pénales. Le client infrme par ailleurs, ses créanciers et ses débiteurs de sa nuvelle dmiciliatin bancaire, le cmpte clôturé ne puvant plus enregistrer d'pératins. HIIHWV GH OD FO{WXUH VXU OHV FRQYHQWLRQV GH VHUYLFHV DVVRFLpHVDXFRPSWH La clôture du cmpte de dépôt entraîne par ailleurs, la résiliatin de plein drit de tutes les cnventins de services assciés au cmpte de dépôt, la banque restituant prrata tempris au client, les ctisatins versées par ce dernier au titre des services qui ne purrnt plus être exécutés. 2%/,*$7,216*(1(5$/(6',1)250$7,21 La banque, ntamment en raisn des dispsitins législatives et réglementaires rganisant la lutte cntre le blanchiment des capitaux prvenant du trafic de stupéfiant, de la fraude aux intérêts financiers des Cmmunautés eurpéennes, de la crruptin u d'activités criminelles rganisées, est tenue de cnnaître sn client et de recueillir tutes infrmatins relatives aux pératins présentant, à raisn de leur mntant u de leur nature, un caractère inhabituel eu égard aux mdalités de fnctinnement du cmpte. A ce titre, le client s'engage envers la banque, pendant tute la durée de la cnventin : - à la tenir infrmée sans délai de tute mdificatin survenue au niveau de ses situatins patrimniale, financière u persnnelle u de celles de sa cautin éventuelle, et plus généralement de tut événement susceptible de mdifier ntirement la valeur de sn patrimine u d'aggraver l'imprtance de sn endettement ; - à lui cmmuniquer à première demande, tute infrmatin, tute pièce u tut dcument relatif à sa situatin patrimniale, financière u persnnelle, u aux cnditins d'une pératin inhabituelle initiée à sn prfit u au prfit d'un tiers. 0(',$7(85%$1&$,5( En cas de difficulté liée à l'applicatin des articles L. 312-1-1 et L 312-1-2 du cde mnétaire et financier (cnventin de cmpte, infrmatins tarifaires, ventes liées et ventes à prime), le client peut saisir par écrit «l Inspectin Générale» de la banque qui s'effrcera de truver avec lui une slutin. A défaut de slutin le satisfaisant u en l'absence de répnse dans un délai de trente jurs, le client a la faculté de demander la saisine du médiateur dnt l'adresse figure sur les relevés de cmpte. La banque peut également prpser immédiatement au client en cas de litige relatif à l'applicatin de la cnventin de cmpte u la gestin de celui-ci, de saisir le médiateur chargé de prpser des recmmandatins de nature à résudre les difficultés rencntrées. La prcédure est gratuite pur le client qui cnserve cependant la charge de ses prpres frais, ntamment ses frais de déplacement u liés à la rémunératin du cnseil qu'il chisirait de s'adjindre. Le médiateur dit statuer dans le délai de deux mis à cmpter de la date de sa saisine, c'est-à-dire à cmpter de la date de réceptin du frmulaire signé par le client. La saisine du médiateur suspend la prescriptin pendant le délai qui lui est imparti pur frmuler ses recmmandatins. Le médiateur peut recueillir des parties tus dcuments u tutes infrmatins utiles à l'instructin du dssier. A ce titre, le client délie la banque pur les besins de la prcédure, du secret prfessinnel auquel elle est tenue. Par la suite, les cnstatatins et déclaratins recueillies par le médiateur ne peuvent être ni prduites ni invquées dans une prcédure judiciaire ultérieure éventuelle sans l' accrd des parties. Si les parties acceptent les recmmandatins du médiateur, une cnventin transactinnelle au sens de l'article 2044 et suivants du cde civil est signée sus l'égide du médiateur. Ni la banque, ni le client ne snt tenus de prpser u demander la saisine du médiateur avant tute actin judiciaire. La banque u le client que la décisin du médiateur ne satisferait pas, peut saisir la juridictin cmpétente à l'issue de la prcédure de médiatin. La saisine de l Inspectin générale de la banque est effectuée par lettre envyée à l'adresse suivante : &UpGLW &RRSpUDWLI,QVSHFWLRQ JpQpUDOH UXH GHV WURLV )RQWDQRW %3 1$17(55( &('(; Tut renseignement peut être btenu en téléphnant au numér suivant : 0 810 63 44 44 ( cût d un appel lcal).,1',6321,%,/,7('862/'('8&2037(3$5/())(7'81( 6$,6,($775,%87,2128'81$9,6$7,(56'(7(17(85 Le slde du cmpte peut être rendu indispnible par une saisie pratiquée par un créancier du client. La saisie-attributin rend le slde du cmpte indispnible le jur ù elle est pratiquée, c'est-à-dire ntifiée à la banque, sus réserve des pératins en curs déterminées par les textes en vigueur. Sauf si le client cnteste la saisie devant le juge de l'exécutin cmpétent, et sus réserve de ce qui précède, le créancier se vit attribué ce slde en paiement à hauteur du paiement de sa créance. Si le slde du cmpte excède cette dernière, la différence redevient dispnible pur le client au terme d'un délai de quinze jurs u d'un mis seln le cas. Le client peut cependant demander à la banque, seln les cnditins réglementaires en vigueur, la mise à dispsitin immédiate, dans les limites du slde créditeur, d'une smme d'un mntant au plus égal à celui du RMI pur un allcataire. L'avis à tiers détenteur, pratiqué par le Trésr Public pur le recuvrement de ses créances fiscales, prduit les mêmes effets qu'une saisie-attributin, sus les mêmes réserves que DRD-TUT-Web-CG 03/2006 page 6/7
précédemment. La banque est tenue de verser le slde du cmpte au Trésr Public à hauteur du mntant de la créance, à l'issue d'un délai de deux mis pendant lequel le client peut intrduire un recurs.,1)250$7,48((7/,%(57( Dans le cadre de la relatin bancaire, la banque est amenée à recueillir des dnnées à caractère persnnel cncernant le client, et à les traiter en mémire infrmatisée seln les dispsitins de la li «infrmatique et libertés» du 6 janvier 1978. Ces dnnées snt principalement utilisées par la banque pur les finalités suivantes : gestin de la relatin bancaire, ctri de crédit, prspectin, animatin cmmerciale et études statistiques, évaluatin du risque, sécurité et préventin des impayés et de la fraude, recuvrement, lutte cntre le blanchiment d argent. Elles purrnt être cmmuniquées à des tiers dans les cnditins prévues au paragraphe VHFUHWSURIHVVLRQQHOª. Le client peut se faire cmmuniquer, btenir cpie, et, le cas échéant, rectifier les dnnées le cncernant. Il peut, pur des mtifs légitimes, s ppser à ce que ces dnnées fassent l bjet d un traitement, ntamment à des fins de prspectin cmmerciale. Pur exercer ses drits d accès, de rectificatin et d ppsitin, le client dit s adresser par écrit à l agence auprès de laquelle sn cmpte est uvert. 02',),&$7,21'(6&21',7,216'(/$&219(17,21 Tutes dispsitins législatives u réglementaires qui rendraient nécessaire la mdificatin de tut u partie de la présente cnventin sernt applicables dès leur date d entrée en vigueur. Par ailleurs, la banque, en cas d évlutin de ses services bjet de la présente cnventin, est susceptible d'apprter à la présente cnventin des mdificatins substantielles. Celles-ci snt prtées à la cnnaissance du titulaire du cmpte par vie de lettre circulaire u tut autre dcument d infrmatin. Ces mdificatins snt ppsables au client, en l'absence de cntestatin deux mis après leur ntificatin u immédiatement lrsqu'elles snt acceptées par le client au guichet de la banque. En cas de refus du client d'accepter les mdificatins, ntifié par lettre recmmandée avec demande d'avis de réceptin, la banque purra prcéder sans frais, à la clôture du cmpte dans les cnditins prévues à l'article 11des présentes. *$5$17,('(6'(3Ñ76 Les dépôts espèces recueillis par la banque, les titres cnservés par elle, certaines cautins qu'elle délivre au client, snt cuverts par des mécanismes de garanties gérés par le Fnds de Garantie des Dépôts dans les cnditins et seln les mdalités définies par l'article L 312-4 et les suivants du Cde mnétaire et financier, et les textes d'applicatin. Ces mdalités fnt l bjet d un dépliant que le client peut demander auprès du Fnds de garantie des dépôts 4 rue Halevy 75009 PARIS. /2,$33/,&$%/(²&203(7(1&( La présente cnventin est sumise à la li française et à la cmpétence des tribunaux français. DRD-TUT-Web-CG 03/2006 page 7/7