CAHIER DES CHARGES Mise en œuvre d un parcours de POE COLLECTIVE Intervenant en milieu nucléaire 1er niveau ADEFIM LANGUEDOC ROUSSILLON 125 Avenue des chênes rouges 30100 ALES 20/06/2014
CAHIER DES CHARGES Mise en œuvre d un parcours de POE COLLECTIVE Les partenaires sociaux ont souhaité, dans l accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 dans son article 115, permettre la mise en place d actions collectives en réponse à des besoins identifiés par une branche professionnelle, après avis de la CPNE de la branche. Dans la continuité de l ANI, la loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) dite «collective». L article L. 6326-3 du code du travail précise le cadre de la POE collective. Les partenaires sociaux de la métallurgie, dans l accord national du 1 er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, ont souhaité favoriser la mise en place de la POE collective pour les métiers industriels en tension. La POE collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi inscrits de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par une branche professionnelle. Contexte territorial. Les entreprises de la métallurgie dans le département du Gard Rhodanien, éprouvent des difficultés à trouver les compétences spécifiques dans les métiers du nucléaire, et en particulier les qualifications nécessaires aux intervenants en milieu nucléaire 1er niveau. Identification du besoin des entreprises. Après une enquête approfondie auprès de ses adhérents, et auprès des services de Pôle Emploi, l UIMM Gard Lozère en partenariat avec le GEIQ industrie Gard, Delta et Vallée du Rhône ont soulevé cette problématique particulière et récurrente aux métiers du nucléaire. Par ce constat, la branche métallurgie propose de former par la voie de la POE collective des demandeurs d emploi dans le but d acquérir les compétences nécessaires au poste d intervenant en milieu nucléaire 1er niveau, puis poursuivre par la voie du contrat de professionnalisation avec l objectif de valider un certificat de qualification paritaire de la métallurgie n 0263 Intervenant (e) de premier niveau sur sites nucléaires Page 1
Publics visés Sélection Les publics visés seront des demandeurs d emploi sélectionnés par Pôle Emploi et par le GEIQ Industrie. Ils seront détectés notamment au travers de la méthode de recrutement par simulation. Les candidats pourront se diriger vers un contrat de professionnalisation de un an préparant à un CQPM et mis en œuvre par le GEIQ Industrie Gard Delta et Vallée du Rhône Objectif La pré-qualification orientera vers le métier d intervenant en milieu nucléaire 1er niveau. Il va s agir de former les candidats sur l acquisition de connaissances et des pratiques de base en matière de prévention des risques niveau 1 option CC ou option CU ainsi que les savoirs de base (savoir-être en entreprise, la prévention des risques, les rappels de base en mathématiques) pour occuper le métier. Compétences et savoirs attendus Afin de permettre l entrée en contrat de professionnalisation à l issue de la préqualification, le programme de formation devra contenir des modules de : Savoirs techniques : PRN1 option CC et CU - Se situer au sein de l établissement et de l organisation de l exploitant - Evaluer les conséquences du risque radiologique - Prévenir les risques et adopter un comportement de sécurité - Accéder en Zones Réglementées - Opérer en Zones Réglementées - Sortir de chantiers, de Zones Réglementées et d un site nucléaire - Réagir en situation dégradée Mathématiques : - Calcul de pourcentage, de fraction, de règle de trois : moyenne arithmétique, conversion - Identifier et restituer une information à partir de barèmes, de tables de conversion, d abaques simples, de formulaires proportionnels Prévention des risques - Prévention des risques liés à l activité physique : présentation, étude et prévention du risque - Sensibilisation aux risques professionnels : la législation en matière d hygiène et sécurité, de santé au travail, les enjeux financiers pour l entreprise, les responsabilités, l accident de travail, le harcèlement et la violence au travail, les facteurs de pénibilité Page 2
Savoirs-être et communication : - Les bases de la communication, les relations interpersonnelles - L environnement de l entreprise : les organisations, les contrats de travail, les engagements réciproques.. - Les savoirs-être : les relations hiérarchiques, le travail en équipe, le savoir être comportemental. Partenariat avec Pôle Emploi Le projet sera porté par l Adefim Languedoc Roussillon et fera l objet d un protocole opérationnel avec Pôle Emploi Page 3
Vu l article 115 de l accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 relatif aux actions mises en œuvre pour répondre à des besoins identifiés par une branche professionnelle ; Vu la loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels ; Vu l article L. 6326-3 du code du travail relatif à la POE collective ; Vu la convention cadre nationale entre Pôle emploi et l OPCAIM signée le 20 mai 2011 ; Vu l accord de branche du 1 er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Vu la décision du conseil d administration de l OPCAIM en date du 25 octobre 2011 ; Vu la délibération n 2011/42 du conseil d administration de Pôle Emploi du 16 novembre 2011 relative à la mise en place de la POE collective ; Vu la convention cadre signée entre l OPCAIM et Pôle Emploi ; OBJET, NATURE, DUREE ET EFFECTIF DE LA FORMATION Le dispensateur de formation s engage à organiser l action de formation intitulée «intervenant en milieu nucléaire 1er niveau» selon le programme de formation qui sera retenu avec les indications données dans le présent cahier des charges Les bénéficiaires demandeurs d emploi de l action de formation sont au nombre de : 9 à 13 Elle aura lieu : - dans les locaux de formation de l organisme de formation qui devront se trouver dans le secteur de Bagnols sur Ceze - entre le 21 juillet et le 5 septembre 2014 - pour une durée totale de 154 heures de formation La liste des participants sera communiquée ultérieurement Page 4
CARACTERISTIQUES DE L ACTION DE FORMATION L organisme de formation doit fournir dans sa proposition : - une présentation générale du dispensateur de formation - l objectif de l action de formation en termes de compétences - les techniques et moyens pédagogiques pour atteindre cet objectif - les moyens permettant de suivre l exécution de l action - les moyens d évaluation de l acquisition des compétences ciblés par l objectif de l action - les modalités de sanction de la formation MODALITES DE FINANCEMENT En contrepartie des prestations réalisées, l OPCAIM s engage à verser le montant des coûts pédagogiques selon les règles de prises en charge en matière de POE Les couts de formation s entendent par stagiaire et non par groupe. Le règlement s effectuera sur attestation de présence uniquement : toute heure d absence du stagiaire ne pourra être facturée à l OPCAIM. Les actions de POE collective financées par l OPCAIM seront susceptibles d être subventionnées par le FPSPP. Cela implique que les heures devront être facturées par année civile et que les heures d une année pourront être payées jusqu au 31 mars de l année suivante au plus tard. ENGAGEMENTS Au- delà des engagements du fait de la prestation, l organisme de formation devra respecter les engagements induits par la POE collective : - Faire la publicité du FPSPP auprès des stagiaires o En apposant les logos sur les feuilles de présence par demi-journée o En transmettant au bénéficiaire une lettre fournie par l ADEFIM l informant du financement FPSP. - Réaliser le suivi de l insertion dans l emploi des stagiaires à l issue de la POE et 3 mois après o En remplissant une grille que l ADEFIM aura formalisée o En transmettant à l ADEFIM les informations récupérées et consolidées. - Transmettre à Pôle Emploi o les informations nécessaires à l établissement de l indemnisation en AREF, de la RFPE et du versement des AFAF o les états de présence mensuels à l appui du versement de l AREF et de la RFPE o la déclaration en cas d accident de travail. Page 5
Date de lancement : le 20 juin 2014 Date de clôture : le 10 juillet 2014 Date de décision : le 11 juillet 2014 Les réponses doivent parvenir à ADEFIM Languedoc Roussillon, 125 av des chênes rouges 30100 ALES ou par mail mfolcher@adefim.com Page 6