Cahier des charges pour un appel à proposition de formation 1. PLAN DE FORMATION INTER ENTREPRISES Guide régional des formations 2013 Compléments Régions : HAUTE NORMANDIE ET BASSE NORMANDIE Cette formation est cofinancée par l union européenne UNION EUROPEENNE s engage en Haute Normandie avec le FSE. FAFSEA L Europe Délégation Régionale Normandie L Europe s engage en Basse Normandie avec le FSE. Page 1
2. CONTEXTE DE LA DEMANDE 2. 1 L O P C A F A F S E A Le FAFSEA : Fonds national d'assurance Formation des Salariés des Exploitations et Entreprises Agricoles et activités annexes est un OPCA*/OPACIF** de référence (*Organisme paritaire collecteur agréé/ **Organisme paritaire collecteur agréé pour le Congé individuel de Formation) en matière de formation professionnelle, notamment pour les entreprises agricoles et les secteurs connexes. Le FAFSEA est géré paritairement par les partenaires sociaux. Avec un budget annuel de plus de 200 millions d euros et plus de 6 millions d heures de formation financées, l OPCA, dont l agrément vient d être renouvelé par l Etat au 1er janvier 2012 dans le cadre de la réforme des OPCA, assure une double mission : la collecte et le financement des actions de formation et l accompagnement des entreprises adhérentes par la mise en place de solutions sur-mesure destinées à optimiser leur politique de formation professionnelle continue. Structure de proximité présente sur 22 sites régionaux, le FAFSEA, par son action, contribue à développer l'emploi qualifié en France tout en soutenant la performance de ses 190 000 entreprises adhérentes. Plus d information sur : www.fafsea.com 2. 2 C o n t e x t e g é n é r a l d e l a d e m a n d e Le FAFSEA vous sollicite pour la mise en œuvre d actions de formation de courte durée complémentaires au Guide Régional 2013. Nous avons le plaisir de vous solliciter pour construire ensemble un guide des formations pour l année 2013 qui nous permettra de mettre en place des actions en adéquation avec les besoins des salariés et des entreprises. 2. 3 L a d e m a n d e d e f o r m a t i o n Le présent cahier des charges concerne l agrément des formations pour les thématiques suivantes : FAFSEA Délégation Régionale Normandie Page 2
THEMATIQUE DE STAGE OBJECTIFS DUREE PERIODE ET LIEU DE FORMATION MODALITES PEDAGOGIQUES, CONDITIONS PARTICULIERES, LIEU DE FORMATION ELEVAGE BOVIN Formations techniques liées à l élevage bovin Actualiser et renforcer les compétences techniques générales liées au suivi d un troupeau (insémination et reproduction notamment). 3 jours 1 er semestre 2013. Lieu : Eure (27) Le centre de formation a une exploitation lui permettant de mettre en pratique. Conduite des engins agricoles Maîtriser la conduite du chariot télescopique tout en respectant les règles de sécurité. De 2 à 4 jours 2 nd semestre 2013 Lieu : Calvados (14) Le centre de formation a une aire d évolution permettant aux stagiaires de pratiquer sur les engins. CENTRES EQUESTRES Formations techniques destination enseignants d équitation à des Actualiser et renforcer les compétences techniques générales des enseignants d équitation (transmission des compétences auprès des élèves, évolutions pédagogiques, préparation mentale des élèves ) De 1 à 5 jours En dehors des périodes de vacances scolaires. 1 er semestre 2013 Lieu : Calvados (14) Le centre de formation devra s appuyer sur un centre équestre lui permettant de mettre en application (lorsque l action de formation le nécessite). PAYSAGE / JEV Conduite des véhicules et engins Manipuler, pratiquer la mini pelle tout en respectant les règles de sécurité. La formation se terminera par un test CACES. 3 jours 1 er semestre 2013 Lieu : Eure (27) Le centre de formation a une aire d évolution permettant aux stagiaires de pratiquer sur les engins. FAFSEA Délégation Régionale Normandie Page 3
3. LE PLAN INTERENTREPRISES DU FAFSEA Conditions d accès : L'entreprise a une activité qui relève du champ de compétences du FAFSEA et acquitte sa contribution "Plan de formation" par le biais des prélèvements MSA ou directement auprès du FAFSEA, lors de l'appel de cotisations. Le financement de ces stages est assuré par les cotisations des employeurs au titre du plan de formation. Les coûts pédagogiques sont réglés directement au centre de formation par le FAFSEA. L'offre de formation proposée se veut être une réponse aux besoins exprimés par les professionnels. La mise en œuvre des formations dans le cadre du Plan mutualisé Interentreprises s'inscrit dans une procédure organisée autour des volets pédagogique, financier et administratif. Le prestataire de formation qui répond à cet appel à proposition de formation s engage, en cas d agrément, à respecter le contrat de collaboration du FAFSEA (disponible sur demande auprès de la Délégation Régionale du FAFSEA). 3. 1 L a g r é m e n t p é d a g o g i q u e Le FAFSEA s'engage par un courrier de décision d'agrément de formation, sur le financement de la formation. Celle-ci devra alors se dérouler selon les conditions négociées. Aucun engagement de la part du FAFSEA n est pris concernant le nombre de salariés susceptibles de se former sur les thèmes proposés dans le cadre du Guide en 2013. L organisme de formation s engage à : Fournir le programme de la formation (objectif, contenu, dates, intervenants ) à toute personne qui en fait la demande. Gérer les inscriptions des stagiaires Formuler une demande de conventionnement 10 jours avant le début de stage Adresser à chaque salarié inscrit au stage (et à son employeur) une convocation dans laquelle il indique que le stage est financé par le FAFSEA et le Fonds Social Européen (FSE) Offrir un accueil convivial aux participants. Informer le FAFSEA de toute éventuelle modification (date, intervenant, lieu de formation, salariés.) Utiliser les modèles d état de présence du FAFSEA Permettre l évaluation de la formation par le conseiller FAFSEA et remettre aux stagiaires l évaluation type FAFSEA Remplir le Protocole individuel de formation pour les Formations ouvertes et/ou à distance (FOAD) et individualisées. Toute modification intervenant avant le début de l action (changement de dates, remplacement d un stagiaire par un autre...) doit faire l objet d une information écrite du FAFSEA Délégation Régionale Normandie Page 4
centre au FAFSEA. Si la demande est validée par le FAFSEA, elle est consignée dans le dossier et vaut avenant au contrat de prestation de service. 3. 2 L a g r é m e n t f i n a n c i e r On distingue plusieurs modalités de stage : Le stage Groupe dont les dates sont fixes. Il s'agit d'un stage s'adressant exclusivement à des salariés relevant du FAFSEA, il se déroule avec au moins 7 participants (provenant au moins de 2 entreprises différentes) et est agréé pour un coût journée / groupe. Le cas échéant, le FAFSEA et l'organisme de formation, décideront de maintenir, de reporter ou d'annuler la formation. Le stage en "Entrées et sorties permanentes" qui s'inscrit dans le cadre d'une programmation toute l'année. L agrément précise le coût de l heure par stagiaire retenu, le nombre de places agréées et la période de réalisation retenue. L'organisme fixe avec les entreprises les dates de la formation après avoir réalisé un positionnement du salarié. Quelque soit l'organisation de la formation, sa durée devra être comprise entre 7 et 140 heures. La délégation régionale Normandie effectuant une demande de cofinancement auprès du Fonds Social Européen, le centre s interdit toute demande de cofinancement auprès d un des fonds européens. Il s engage également à faire figurer les logos FSE sur l ensemble des documents utilisés dans le cadre de cette formation. 4. FORME ATTENDUE DE LA REPONSE AU CAHIER DES CHARGES Le dossier de réponse devra comporter : - Le cadre réponse proposé en annexe complété - Le programme de la formation - Le CV du Formateur Votre proposition détaillera plus particulièrement les éléments suivants : La reformulation de la demande et des enjeux perçus La connaissance spécifique du secteur et/ou du sujet à traiter Les différents éléments relatifs au public visé par l action Le projet de formation proposé et ses modalités pédagogiques Les conditions d organisation de la formation, y compris son accessibilité Le coût de l action Les références du prestataire de formation Les éléments complémentaires que le prestataire juge utiles pour la compréhension de sa proposition de formation FAFSEA Délégation Régionale Normandie Page 5
Les réponses respecteront le cadre proposé en annexe. 5. CRITERES DE SELECTION Lors du choix du prestataire, l attention sera portée sur les critères suivants : Connaissance du sujet à traiter (références prestataire et intervenants) Connaissance du secteur professionnel Méthodes et moyens pédagogiques adaptés au(x) public(s) cible(s) Structure du projet de formation en cohérence avec les objectifs professionnels recherchés Conformité du dispositif pédagogique aux exigences de la formation Dispositif d évaluation prévu Couverture territoriale Capacité de communication et de recrutement des stagiaires Coût d intervention Capacité de gestion administrative 6. CONDITIONS DE RECEPTION DES OFFRES Le dossier de réponse est à adresser par mail à : elise.diedhiou@fafsea.com Ou par courrier : FAFSEA BP 3 27310 BOURG ACHARD Réponse attendue au plus tard 2 mois avant le démarrage d une action. Le FAFSEA se réserve le droit de refuser toute proposition arrivant hors délais. La décision d attribution du FAFSEA interviendra au plus tard 15 jours avant le démarrage d une action FAFSEA Délégation Régionale Normandie Page 6