NOTE D INFORMATION LE CUMUL D ACTIVITES DES AGENTS PUBLICS L:/Circulaires 2009 NT/SG Réf : Rémunératin 7.4 SERVICE CARRIERE Octbre 2009 Références : - Li n 83-634 du 13 juillet 1983 prtant drits et bligatins des fnctinnaires (mdifiée par la li n 2007-148 du 2 février 2007 dite de mdernisatin de la fnctin publique et par la li n 2009-972 du 3 aût 2009 relative à la mbilité et aux parcurs prfessinnels dans la fnctin publique). - Décret n 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d activités des fnctinnaires - Décret n 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l exercice d activités privées par des fnctinnaires u des agents nn titulaires ayant cessé temprairement u définitivement leurs fnctins et à la Cmmissin de Déntlgie. - Circulaire ministérielle n 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d activités. Smmaire Le principe : l interdictin de cumul d activités applicables aux fnctinnaires. Les activités strictement interdites qui ne purrnt faire l bjet d aucune exceptin. Les exceptins au principe de nn cumul : Les activités puvant librement être exercées (p 2) Les activités accessires : pur tus les agents (à temps cmplet u > 70%) (p 3 & 4) + annexe 1 La créatin u reprise d entreprise (p 5) + annexe 2 La pursuite de l exercice de la fnctin de dirigeant de sciété u assciatin (p 6) + annexe 3 Le cas particulier des agents à temps nn cmplet 70 % (p 7) LE PRINCIPE Les fnctinnaires et les agents nn titulaires cnsacrent l'intégralité de leur activité prfessinnelle à leurs tâches ; ils ne peuvent exercer à titre prfessinnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce sit. Ce principe est applicable à tus les fnctinnaires et agents nn titulaires qu ils sient - à temps partiel u à temps plein, ccupant un empli à temps cmplet u à temps nn cmplet (sauf exceptin Cf ) - placés en cngé de maladie (rdinaire, de lngue durée, de lngue maladie) u en cngé annuel 1
LES ACTIVITES STRICTEMENT INTERDITES A TOUT FONCTIONNAIRE Même si elles snt à but nn lucratif, les activités suivantes snt interdites : la participatin aux rganes de directin de sciétés u d'assciatins, hrmis celles qui présentent le caractère d'une euvre sciale u philanthrpique, qui n'nt pas de but lucratif et dnt la gestin est désintéressée (et qui snt dnc exnérées de TVA) Cela cncerne un agent public qui sit aurait la qualité de gérant, même asscié (sciété de persnnes, sciété annyme à respnsabilité limitée), sit serait membre d'un rgane cllégial de directin (de premier degré, cmme le cnseil d'administratin u le cnseil de surveillance dans une sciété annyme, u de secnd degré, cmme le directire, désigné par les membres du cnseil d'administratin u du cnseil de surveillance). le fait de dnner des cnsultatins, de prcéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant tute persnne publique (même devant une juridictin étrangère u internatinale), sauf au prfit d'une persnne publique la prise, directement u par persnnes interpsées, d'intérêts de nature à cmprmettre l'indépendance de l'agent, dans une entreprise sumise au cntrôle de l'administratin à laquelle il appartient u en relatin avec cette dernière. Sanctins pssibles - le reversement des smmes indûment perçues, par vie de retenue sur le traitement - d éventuelles pursuites prévues par le cde pénal en cas de prise illégale d'intérêts - des sanctins disciplinaires LES DEROGATIONS : les pssibilités de cumul 1 LES ACTIVITES POUVANT LIBREMENT ETRE EXERCEES (Sans demande préalable d autrisatin) Elles s appliquent à tus les fnctinnaires et agents nn titulaires (à temps cmplet u nn cmplet, à temps partiel u nn) qui peuvent : Détenir des parts sciales et percevir les bénéfices afférents ; ils gèrent librement leur patrimine familial et persnnel (à cnditin que cela ne leur cnfère pas la qualité de gérant (y cmpris de SCI), dirigeant u cmmerçant, Prduire des œuvres de l esprit (au sens du cde de prpriété intellectuelle) à cnditin de respecter les bligatins de secret et de discrétin qui s impsent à tus fnctinnaires, Pur les persnnels enseignants, techniques u scientifiques, exercer une prfessin libérale déculant de la nature de leurs fnctins, Exercer une activité de recenseur à titre accessire, Bénéficier d un cntrat de vendanges de drit privé, à durée déterminée, Remplir des fnctins de syndic de cprpriété à cnditin qu ils fassent partie des cprpriétaires. (Activité ccasinnelle et cmpatible avec l empli de fnctinnaire). Pur les cllabrateurs de cabinet : exercice à titre accessire de fnctins de cllabrateur de député, de sénateur u représentant du Parlement Eurpéen. 2
2 LES ACTIVITES ACCESSOIRES Les fnctinnaires et nn titulaires A TEMPS COMPLET (qu ils sient u nn à temps partiel) et les fnctinnaires A TEMPS NON COMPLET DONT LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL EST SUPERIEURE A 70% (sit 24 h 30) peuvent, par dérgatin cumuler leur activité principale avec une ACTIVITE ACCESSOIRE sus réserve de respecter quelques cnditins et d btenir l autrisatin de leur emplyeur. Cmment se définit le caractère accessire? Aucune définitin en termes quantifiées dnc aucune limitatin en matière de durée u de rémunératin n est précisée par les textes : cela implique que le nmbre d heures u la rémunératin ne permettent pas de qualifier une activité accessire. Il s agit d une activité, lucrative u nn, exercée tant auprès d un rganisme public que privé, qui dit, pur puvir être qualifiée d accessire répndre aux caractéristiques suivantes : - elle dit être cmpatible avec les fnctins exercées par l agent - elle ne dit pas affecter l exercice de leur activité. - elle ne dit pas prter atteinte au fnctinnement nrmal, à l'indépendance u à la neutralité du service - elle crrespnd bligatirement à l une des activités listées par décret ci-dessus. Quelle snt les activités accessires? LISTE DES ACTIVITES ACCESSOIRES Activités privées Expertise u cnsultatin auprès d'une entreprise u d'un rganisme privé ; tutefis, cette activité ne peut être liée à un litige intéressant une persnne publique, sauf si elle s'exerce au prfit de cette dernière Enseignements et frmatins Activité agricle dans une explitatin nn cnstituée sus frme sciale, u dans une explitatin cnstituée sus frme de sciété civile u cmmerciale, sus réserve que l'agent n'y exerce pas les fnctins de gérant, de directeur général, u de membre du cnseil d'administratin, du directire u du cnseil de surveillance, sauf s'il s'agit de la gestin de sn patrimine persnnel et familial Travaux d'extrême urgence nécessaires pur prévenir un accident imminent u rganiser des mesures de sauvetage Travaux ménagers peu imprtants réalisés chez des particuliers Aide à dmicile à un ascendant, à un descendant, à sn cnjint, à sn partenaire de PACS u à sn cncubin, permettant à l'agent de percevir, le cas échéant, les allcatins afférentes à cette aide Activité de cnjint cllabrateur au sein d'une entreprise artisanale u cmmerciale Activités publiques Activité d'intérêt général exercée auprès d'une persnne publique u d'une persnne privée à but nn lucratif Missin d'intérêt public de cpératin internatinale u auprès d'rganismes d'intérêt général à caractère internatinal u d'un Etat étranger, pur une durée limitée. (Décret du 2 mai 2007, articles 2 & 3) 3
L activité accessire dit elle être nécessairement autrisée par l emplyeur? L exercice de cette activité nécessite l autrisatin préalable de l emplyeur principal, exceptin faite pur les situatins d urgence. Quelle est la prcédure d autrisatin d exercice d une ACTIVITE ACCESSOIRE? 1 ère étape : Demande écrite préalable envyée à sn autrité par l agent qui dit préciser ntamment les pints suivants : - cncernant l emplyeur : identité u nature de l rganisme - cncernant l activité envisagée : nature, durée, péridicité, cnditins de rémunératin Téléchargez un mdèle de demande d autrisatin Annexe 1 2 ème étape - Accusé de réceptin de la demande et ntificatin de la décisin. L emplyeur dit accuser réceptin de la demande que lui a envyée sn agent. Elle dit ensuite lui ntifier sa décisin dans un délai de 1 mis. L'autrisatin peut être partielle et n'accrder qu'une partie du cumul sllicité ; elle peut également être limitée dans le temps Remarque : si l emplyeur estime ne pas dispser de tutes les infrmatins lui permettant de statuer, il peut inviter sn agent à les cmpléter dans un délai maxi de 15 jurs : dans ce cas, le délai de répnse de l emplyeur est de 2 mis. Sans répnse expresse cntraire, l agent est réputé autrisé à exercer sn activité accessire. A nter : Tut changement substantiel intervenant dans les cnditins d exercice u de rémunératin de l activité est assimilé à une nuvelle demande : la demande d autrisatin devra dnc être renuvelée dans des cnditins identiques. Cas de remise en cause de l autrisatin : l emplyeur a la pssibilité de remettre l autrisatin qu il a accrdée en cause dans les cas suivants : - lrsque l intérêt du service le justifie - lrsque les infrmatins sur lesquelles elle a basé sn autrisatin s avèrent fausses - lrsque l activité ne revêt plus un caractère accessire. 4
3 LA CREATION OU REPRISE D UNE ENTREPRISE PRIVEE Le principe Les fnctinnaires et agents nn titulaires de drit public snt autrisés à créer u reprendre une entreprise industrielle, cmmerciale, artisanale u agricle, quelle qu en sit la frme juridique. L interdictin de participer aux rganes de directin d une sciété u d une assciatin (Cf en page 2 «Les activités strictement interdites à tut fnctinnaire» n aura pas vcatin à s appliquer dans ce cas. Eléments de prcédure 1 ère étape : Déclaratin préalable de l'agent Deux mis au mins avant la date de créatin u de reprise de l'entreprise, et quelle que sit la frme juridique de cette dernière, l'agent présente une déclaratin à l'autrité dnt il relève ; cette déclaratin dit mentinner : - la frme et l'bjet scial de l'entreprise - sn secteur et sa branche d'activités - le cas échéant, la nature et le mntant des subventins publiques accrdées 2 ème étape : Saisine de la cmmissin de déntlgie Téléchargez ntre nte de février 2009 «Règles de déntlgie» La déclaratin est sumise à l'examen de la COMMISSION DE DEONTOLOGIE, qui est saisie par l'autrité dnt relève l'agent dans un délai de 15 jurs à cmpter de la réceptin. Téléchargez un mdèle de Déclaratin de créatin u de reprise d entreprise dans le cadre d un cumul d activités Annexe 2 3 ème étape : Avis de la cmmissin de déntlgie La cmmissin rend sn avis dans un délai d'un mis. Elle peut cependant, dans un délai de 15 jurs à cmpter de la réceptin de la déclaratin, inviter l'intéressé à furnir des infrmatins cmplémentaires ; dans ce cas, le délai de répnse est prté à deux mis. Durée de la dérgatin La dérgatin est accrdée pur une durée maximale de deux ans à cmpter de la créatin u de la reprise ; elle peut être prlngée pur une durée maximale d'un an. 4 ème étape : DECISION DE L'AUTORITE ET DUREE DU CUMUL Cnditins d'autrisatin de cumul L'autrité dnt relève l'agent se prnnce sur la déclaratin de cumul d'activités au vu de l'avis rendu par la cmmissin de déntlgie, et en appréciant la cmpatibilité du prjet avec les bligatins de service de l'agent Sauf décisin expresse cntraire, le cumul peut être exercé pur une durée maximale d'un an, qui peut être prlngée pur une durée d'un an après dépôt, un mis au mins avant le terme de la péride initiale, d'une nuvelle déclaratin. Oppsitin au cumul initialement autrisé L'autrité dnt relève l'agent peut à tut mment s'ppser au cumul d'activités, dès lrs que les cnditins exigées (bligatins de service de l'intéressé, dispsitins pénales relatives à la prise illégale d'intérêts, dignité des fnctins publiques exercées, fnctinnement, indépendance u neutralité du service auquel appartient l'agent) ne snt pas u plus respectées 5
4 L EXERCICE DE LA FONCTION DE DIRIGEANT DE SOCIETE OU D ASSOCIATION Le principe L'interdictin d'exercer à titre prfessinnel une activité privée lucrative, ainsi que l'interdictin de participer à l'rgane de directin d'une sciété u d'une assciatin à but lucratif, ne snt pas applicables au dirigeant d'une sciété u d'une assciatin, lauréat d'un cncurs u recruté en qualité d'agent nn titulaire, qui cntinue à exercer sn activité privée. La prcédure 1 ère étape : Déclaratin préalable de l'agent L'agent dit déclarer par écrit à l'autrité dnt il est appelé à relever sn intentin de cntinuer à exercer une activité privée ; cette déclaratin dit être transmise : - en cas de recrutement cmme fnctinnaire, dès la nminatin en qualité de stagiaire - en cas de recrutement cmme agent nn titulaire, avant la signature du cntrat. 2 ème étape : Saisine de la cmmissin de déntlgie La déclaratin est sumise à l'examen de la cmmissin de déntlgie, qui est saisie pur avis dans un délai de 15 jurs à cmpter du jur ù l'autrité cmpétente est infrmée du prjet. Téléchargez un mdèle de Déclaratin de Pursuite d une activité au sein d une sciété u d une assciatin dans le cadre d un cumul d activités Annexe 3 3 ème étape : Avis de la cmmissin de déntlgie La cmmissin rend sn avis dans un délai d'un mis. Elle peut cependant, dans un délai de 15 jurs à cmpter de la réceptin de la déclaratin, inviter l'intéressé à furnir des infrmatins cmplémentaires ; dans ce cas, le délai de répnse est prté à deux mis. L'avis de la cmmissin est transmis à l'autrité, qui en infrme l'agent. Lrsque l'agent sllicite la prlngatin de sn autrisatin, sa déclaratin ne fait pas l'bjet d'une nuvelle saisine de la cmmissin de déntlgie Durée de la dérgatin La dérgatin est accrdée pur une durée maximale d'un an à cmpter du recrutement ; elle peut être prlngée pur une durée maximale d'un an 4 ème étape : DECISION DE L'AUTORITE ET DUREE DU CUMUL Cnditins d'autrisatin de cumul L'autrité dnt relève l'agent se prnnce sur la déclaratin de cumul d'activités au vu de l'avis rendu par la cmmissin de déntlgie, et en appréciant la cmpatibilité du prjet avec les bligatins de service de l'agent Sauf décisin expresse cntraire, le cumul peut être exercé pur une durée maximale d'un an, qui peut être prlngée pur une durée d'un an après dépôt, un mis au mins avant le terme de la péride initiale, d'une nuvelle déclaratin. Oppsitin au cumul initialement autrisé L'autrité dnt relève l'agent peut à tut mment s'ppser au cumul d'activités, dès lrs que les cnditins exigées (bligatins de service de l'intéressé, dispsitins pénales relatives à la prise illégale d'intérêts, dignité des fnctins publiques exercées, fnctinnement, indépendance u neutralité du service auquel appartient l'agent) ne snt pas u plus respectées 6
5 LE CAS DES AGENTS A TEMPS NON COMPLET ( 24H30 HEBDO) Les agents à temps nn cmplet dnt la durée hebdmadaire de travail n excède pas 24 h 30 peuvent cumuler leur empli avec une activité privée lucrative u avec une autre activité publique. Le Principe A - EXERCICE D UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE Les fnctinnaires et les agents nn titulaires ccupant un empli à temps nn cmplet pur une durée de travail inférieure u égale à 70% de la durée légale u réglementaire peuvent exercer à titre prfessinnel une activité privée lucrative. Le cumul dit être cmpatible avec les bligatins de service de l'agent, et l'activité privée ne dit pas prter atteinte au fnctinnement nrmal, à l'indépendance u à la neutralité du service. Par ailleurs, durant l'exercice de l'activité privée, l'agent est assujetti aux dispsitins pénales relatives à la prise illégale d'intérêts La prcédure Préalablement au cumul envisagé, l'agent dit infrmer par écrit l'autrité dnt il relève. L Oppsitin à l'exercice d'une activité privée. privée L'autrité dnt relève l'agent peut à tut mment s'ppser à l'exercice u à la pursuite de l'exercice d'une activité qui serait cntraire aux critères de cmpatibilité exigés. B - CUMUL D'ACTIVITES PUBLIQUES Le principe Les fnctinnaires et les agents nn titulaires ccupant un empli à temps nn cmplet pur une durée de service inférieure u égale à 70% de la durée légale du travail peuvent exercer une u plusieurs activités auprès d emplyeurs publics. L agent devient alrs un intercmmunal Les cnditins L'agent exerçant plusieurs activités dit infrmer par écrit chacune des autrités dnt il relève de tute autre activité qu'il exerce Les limites Le cumul n'est cependant pssible que si la durée ttale de travail n excède pas de plus de 15% celle qui crrespnd à un empli à temps cmplet (sit 40h15 min pur les pstes à 35 heures ; 23 h pur les assistants spécialisés d enseignement artistique dnt la durée de service est de 20 h) IMPORTANT Pur les agents nn titulaires, la durée de service ne dit pas dépasser celle d'un empli à temps cmplet. Pur tute infrmatin, vus puvez cntacter le service CARRIERE du CDG : 05 63 60 16 60 05 63 60 16 51 grh@cdg81.fr 7