Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l emploi Pôle Entreprises-Emploi-Économie (3E)-Service Développement Économique et Mutations Économiques Unité Anticipation et Accompagnement des Mutations Économiques Courriel : acal.tpe-pme@direccte.gouv.fr Appel à candidatures pour le référencement 2018 de Prestataires pour L APPUI CONSEIL EN RESSOURCES HUMAINES À DESTINATION DES TPE-PME Dossier de candidature à transmettre à : (Adresse de messagerie institutionnelle acal.tpe-pme@direccte.gouv.fr DIRECCTE Grand Est (Référence : Instruction n DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016 - mise en œuvre de la prestation «conseil en ressources humaines»(rh) pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME)) Pour télécharger la circulaire sur l aide au «Conseil en RH pour TPE-PME» : Circulaire Appui-Conseil RH + annexes Version du 10/01/2018 1
Préambule L instruction N DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016 relative à la mise en œuvre de la prestation "conseil en ressources humaines" pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) dispose que les prestataires de l aide au conseil RH sont référencées au préalable sur une liste régionale établie et mise en ligne par la DIRECCTE avec l appui de l ARACT locale. Ce processus de référencement permet de disposer d une prestation de qualité assurée par des prestataires qui disposent de connaissances sur l environnement institutionnel et territorial et d une expertise en matière d emploi et de formation. Chaque prestataire souhaitant être référencé pour la région Grand Est devra respecter les conditions du présent dossier de référencement, notamment : - S engager à respecter l intégralité du cahier des charges de la prestation, - S engager à faire partie du réseau de consultants constitué dans le cadre de ce dispositif en Grand Est et à participer aux groupes de travail et aux comités techniques de suivi du dispositif. Les prestataires doivent également satisfaire aux conditions suivantes : - Avoir une durée d existence d au moins 3 ans, - Ne pas sous-traiter la prestation à un organisme tiers (ils peuvent toutefois co-concevoir et co-animer avec un autre prestataire consultant, dès lors qu ils ne réuniraient pas toutes les compétences techniques nécessaires), - Recourir à des intervenants ayant une expérience d au moins 2 ans dans le conseil ou l accompagnement des petites entreprises, - Être en mesure sur le plan humain et matériel d organiser et de mener un appui individuel et collectif d entreprises, - Disposer de moyens effectifs (partenaires, réseaux, ) pour pouvoir agir sur le territoire régional. De plus, les prestataires ne doivent pas être : - Un organisme de formation : la part d activité liée à la formation ne doit pas dépasser plus de 30 % du chiffre d affaire, - Sous-traitant d un autre prestataire référencé pour conduire la prestation conseil en RH, - Une association recevant des financements publics. Les OPCA, les chambres consulaires ou encore les experts comptables ne peuvent pas être prestataires de l aide au conseil RH mais peuvent participer à des actions en qualité de cofinanceurs. Concernant l animation du dispositif en Région Grand Est, des réunions régionales avec les prestataires référencés seront organisées régulièrement afin de leur apporter les informations utiles sur le dispositif et d échanger sur les principes d intervention, de mutualiser des méthodes et d évaluer les effets des interventions. Les dossiers sont instruits par la DIRECCTE Grand-Est, qui s appuiera en tant que de besoin sur l ARACT. La liste des prestataires référencés est accessible sur le site Internet de la DIRECCTE et actualisée régulièrement. Version du 10/01/2018 2
1 -Appel à candidatures : Offre d appui-conseil en matière de ressources humaines : 1.1 - Contexte et enjeux : L instruction DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016 remplace le dispositif d aide à la GPEC précédent à compter du 1er janvier 2016. Ce nouveau dispositif «Conseil en ressources humaines TPE-PME» fait partie du plan «Tout pour l emploi dans les TPE-PME» annoncé par le Premier Ministre le 9 juin 2015. La gestion des ressources humaines reste, souvent par manque de temps, vécue dans de nombreuses entreprises comme une contrainte (fonctions support, non productive) ou avec appréhension, (règlementation sociale perçue comme complexe). Or elle constitue un véritable levier de développement économique. 1.2 - Obj ec tifs de l appui conseil en ressources humaines : L objectif principal de cette prestation est de proposer un accompagnement personnalisé aux TPE-PME pour répondre à leurs besoins en gestion des ressources humaines, et pour les encourager à faire évoluer leurs pratiques. La prestation présentée par le cabinet conseil doit répondre aux besoins de l entreprise et proposer, dans le cadre d un accompagnement personnalisé, des solutions directement opérationnelles. Elle doit permettre notamment de : Aider l entreprise à repérer les axes d amélioration de sa GRH en lien avec sa situation et sa stratégie, Co-construire les outils et un plan d actions avec tous les acteurs de l entreprise (dirigeants, salariés, IRP), Accompagner la mise en œuvre des actions et permettre leur appropriation, Professionnaliser la fonction RH de l entreprise ou favoriser la mutualisation de certaines compétences au sein d un groupement d employeurs. La prestation est susceptible d être financée si elle répond aux critères du cahier des charges annexé à l instruction du 8 mars 2016. En tout état de cause, elle ne peut servir à «une simple mise aux normes réglementaires des entreprises» ni à financer des coûts pédagogiques et salariaux. 2. Appel à candidatures : 2.1. Objet de l appel à candidatures : Le présent appel à candidatures a pour objet le référencement par la DIRECCTE «Grand Est», en tant que de besoin avec l appui de l ARACT, des opérateurs qui pourront accompagner, sur l ensemble du territoire régional, les entreprises qui souhaiteraient recourir à la prestation d appui-conseil en matière de ressources humaines, telles que décrites dans l instruction DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016 spécifiée ci-avant, et du cahier des charges qui lui est associé. Les appuis conseils RH sont réalisés selon deux niveaux de prestation (courte ou longue), et des durées différenciées, adaptées à la problématique posée. Quelle que soit la prestation retenue, elle sera mise en œuvre sur la base d un conventionnement avec la DIRECCTE, en 2 étapes : Une demande préalable de recours au dispositif d appui-conseil transmise par l entreprise à la DIRECCTE (acal.tpepme@direccte.gouv.fr). Sur analyse de celle-ci, l Unité départementale de la DIRECCTE peut déclencher si nécessaire un diagnostic d une demi-journée à une journée pour compléter l analyse du besoin, et le cas échéant préciser le programme de la demande d intervention qui sera repris après accord dans la convention d intervention en appui-conseil (nature des thématiques traitées, modalités et durée d intervention, résultat attendu). Lorsqu un diagnostic est engagé, son résultat est en effet transmis à la DIRECCTE pour établissement de la convention d intervention. après établissement de la convention d intervention par la DIRECCTE, déclenchement de l accompagnement de l entreprise (ou du groupe d entreprises), soit dans le cadre d une prestation courte (maximum 10 jours), soit d une prestation approfondie (maximum 20 jours). Version du 10/01/2018 3
La prestation de conseil est adaptable et modulable en fonction des besoins de l entreprise et au regard de l offre de services présente sur le territoire. Elle est appréciée et validée par la DIRECCTE dans un délai de 15 jours à compter de la réception d une demande complète. La prestation de conseil peut être interrompue en cas de non-respect du cahier des charges national, notamment des principes de déontologie d intervention édictés. Les opérateurs sélectionnés sont référencés sur leur compétence à intervenir. La DIRECCTE souhaite permettre la mise en œuvre d appui-conseils RH sur l ensemble du territoire régional. 2.2. Modalités de référencement des consultants : Présentation des offres : Le dossier à fournir par chaque candidat (voir «dossier de candidature au référencement») comporte : - Dossier de candidature, de présentation de la structure et descriptif de l ensemble des domaines d interventions, de ses partenaires éventuels et de son fonctionnement administratif, - La fiche d identification de l entreprise (annexe 1), qui sera mise en ligne avec la liste des prestataires référencés, - L engagement du prestataire à respecter le cahier des charges de l instruction du 8 mars 2016, joint au dossier de candidature, signé et paraphé à chaque page, - L offre détaille notamment : o La vision du prestataire sur les enjeux RH des entreprises de la région au regard des thématiques couvertes par l instruction du 8 mars 2016, o La liste des intervenants proposés indiquant : Noms, Qualités, compétences (C.V. intervenants à joindre), expérience (Cf «références») dans les axes thématiques décrits dans le cahier des charges, leur responsabilité dans la conduite de la prestation. - Documents à joindre : o 2 dernières liasses fiscales (liasse fiscale complète) o Une attestation de régularité fiscale et sociale datant de moins de 6 mois La rédaction de la proposition doit respecter la forme de présentation du dossier de candidature proposé. Coût de la prestation : - Le coût de la prestation du cabinet conseil est inférieur ou égal à 1 000 HT / jour d intervention. Toute proposition supérieure à 1 000 HT / jour d intervention sera écartée. - Un intervenant peut effectuer un maximum de 10 appuis conseil sur le territoire sur 12 mois. - Le détail du contenu des prestations à effectuer et des restitutions attendues figure dans le cahier des charges national. - La proposition tarifaire est applicable sur tout le territoire de la région «Grand Est», et garantie pour l année 2018. - Le montant des prestations (en euros) comporte l ensemble des frais liés directement ou indirectement à l exécution de la prestation. Les prix sont fermes et non révisables pour la durée de la période d intervention jusqu au 31/12/2018. Sélection des propositions : Toute proposition non-conforme au contenu du dossier de consultation et aux principes et conditions d intervention précisées dans la circulaire du 8 mars 2016 est automatiquement rejetée. Il appartient aux candidats de répondre précisément au dossier de consultation. Les critères retenus pour apprécier les propositions sont les suivants : - Contenu qualitatif de la réponse (dont le coût d intervention proposé) - Méthodologie employée notamment pour déterminer le nombre de jour d intervention en fonction de la problématique de l entreprise - Antériorité et expérience dans ce domaine de compétences Nota : le référencement ne garantit pas la contractualisation effective avec une entreprise ou un collectif d entreprises Version du 10/01/2018 4
Remise des propositions Les candidats transmettront exclusivement leur offre et leurs demandes de renseignements éventuels par courriel à l adresse suivante : (Adresse institutionnelle acal.tpe-pme@direccte.gouv.fr) Critères de sélection : Les prestataires seront sélectionnés en fonction de la correspondance de leur réponse aux critères pondérés suivants : - Compétence et expérience avérées en matière de gestion des ressources humaines en entreprise 40 % - Connaissance des petites et moyennes entreprises et de leur fonctionnement 30 % - Qualité de la proposition 20 % - Connaissance du tissu économique local 10 % 3. Mise en œ uvre de l action 3.1. Méthodologie : L identification des entreprises susceptibles de recourir à une prestation d appui-conseil peut être réalisée par les agents de la DIRECCTE «Grand Est» en charge du développement de l emploi et/ ou économique, les réseaux d opérateurs agissant dans le champ de l emploi et des compétences dans la région «Grand Est» (OPCA, ), des Fédérations professionnelles, artisanales, Chambres consulaires, groupements d employeurs, porteurs d action de GPEC, etc. L entreprise identifiée est orientée vers la consultation de la liste des consultants référencés dans le cadre du dispositif d appui-conseil à destination des TPE et PME. L entreprise fait le choix d un prestataire qu elle souhaite faire intervenir (Rappel : la participation de l État au financement d une prestation d appui-conseil RH n est possible que si le prestataire intervenant a été référencé préalablement à l intervention, et sous réserve du respect des étapes décrites au point 2.1 du présent document). Une fois l appui-conseil réalisé, le cabinet conseil facture directement sa prestation à l entreprise. Celle-ci reçoit l aide de l État une fois la facture acquittée par le consultant (une procédure simplifiée peut être mise en œuvre si un conventionnement existe entre l État et l OPCA référent de l entreprise). Afin d accompagner la bonne exécution de la prestation dans l entreprise, le consultant s engage à fournir à la DIRECCTE «Grand Est» différents justificatifs tels que décrits dans la circulaire ministérielle du 8 mars 2016 et dans ses annexes, en particulier : Avant l intervention : - La fiche de demande d intervention du cabinet conseil au démarrage du projet (signée par l entreprise, et le cabinet conseil) ; - La fiche de diagnostic comprenant l évaluation du besoin de la (ou des) entreprise(s), et la formalisation validée avec elle(s) du programme d intervention prévu (nature des thématiques traitées, modalités et durée d intervention, avis des représentants du personnel lorsqu ils sont présents dans l entreprise), et le cas échéant tout document utile pour orienter l entreprise vers des solutions adaptées lorsque ses problématiques sortent du champ de l intervention en appui-conseil RH Après l intervention : - La synthèse de l appui conseil réalisé dans l entreprise (plan de préconisations, rapport, compte rendu,...) Le prestataire s engage à fournir les données complémentaires utiles qui lui seraient demandées relatives à son intervention, et nécessaires à l évaluation du dispositif de «conseil en ressources humaines». À ce titre, il pourra être appelé à participer à un groupe de travail de partage de méthodes ou tout autre dispositif organisé pour rendre compte de la (des) prestation(s) effectuée(s), et susceptible d aider à conduire l évaluation et le suivi qualité du dispositif. Version du 10/01/2018 5
Dispositif d appui-conseil en Ressources Humaines Dossier de candidature au référencement (Dossier destiné aux sociétés de conseil qui souhaitent être référencés comme prestataires d interventions au sein des entreprises éligibles au dispositif) Identité Raison sociale Statut juridique Si association, indiquez les financements publics perçus? Objet(s)? N SIRET : Nom du responsable : Qualité / Fonction : Date de création (au moins 3 ans d existence) CA 2016 CA 2017 (Joindre les deux dernières liasses fiscales) Si organisme de formation, indiquer : - le % du CA lié à la formation et produire le dernier bilan pédagogique et financier - le numéro d organisme de formation Adresse : Téléphone : Courriel : Site Internet : NOM de la personne contact : Mail : Coût journalier de la prestation HT (sont exclus de la prise en charge : salaires des salariés en formation, frais de déplacement/ hébergement, conformément au règlement d exemption communautaire en vigueur. Les coûts internes sont à la charge de l entreprise). Version du 10/01/2018 6
Domaines d intervention rayonnement - références Secteurs d activité privilégiés : Industrie BTP Commerce/Grande Distribution Sanitaire/Social/Santé Logistique Numérique / Service aux entreprises Administration Autre (précisez) : Associatif Compétences GPEC Conditions de travail Management Qualité de vie au Travail Autre (précisez) : Formation Rayon d action /Départements 08 10 51 52 54 55 57 88 67 68 Références en accompagnement des Ressources Humaines (Vous êtes déjà référencé dans le cadre d un dispositif conduit par un OPCA, précisez le dispositif, le secteur/ la branche et l aire d intervention concerné(e)s) Comment qualifiez-vous le besoin en accompagnement des Ressources Humaines des TPE PME dans notre région? Version du 10/01/2018 7
Expérience en accompagnement des Ressources Humaines (Citez 3 missions au cours des 3 dernières années, conduites au sein de TPE ou PME dont la méthode associe des salariés pour au moins 2 d entre elles : objectifs, contenu et résultats) 1 2 3 Actions collectives inter-entreprises Quelle est votre expérience?... quelles sont vos références? Version du 10/01/2018 8
Quelle est votre connaissance des acteurs territoriaux (lesquels) et des dispositifs dont ils sont porteurs en matière d accompagnement de TPE-PME? À quelle occasion avez-vous eu à travailler avec eux? Version du 10/01/2018 9
Intervenants (Noms et profils- merci de joindre les CV au dossier) (Précisez la durée et la nature de l expérience dans le conseil ou l accompagnement des petites entreprises -50 salariés) 1 2 3 Procédure de sélection Sous réserve de dossier complet, les candidatures sont examinées par ordre d arrivée. Des questions complémentaires et/ou demandes de précisions peuvent être adressées aux candidats. La liste de prestataires référencés est complétée et actualisée régulièrement en fonction des décisions de référencement prises. Elle est accessible sur le site Internet de la DIRECCTE. Le référencement est valable jusqu au 31 décembre 2018. Nota : le référencement ne garantit pas la contractualisation effective avec une entreprise ou un collectif d entreprises. Version du 10/01/2018 10
Annexe 1 Fiche descriptive pour le référencement des prestataires de l'offre d'appui-conseil RH à destination des TPE-PME en région Grand-Est Raison sociale du cabinet prestataire : - Adresse : - Téléphone : - Adresse mail : - site Internet : Profil des consultants (formation / compétences en lien avec le domaine, expériences, références...) (Paragraphe libre d'une dizaine de lignes maximum) Secteurs d'activité privilégiés : lndustrie Commerce/Grande Distribution Logistique Administration Autre (précisez) : BTP Sanitaire/Social/Santé Numérique / Service aux entreprises Associatif Compétences spécifiques : GPEC Management Qualité de vie au Travail Conditions de travail Formation Autre (préciser Rayon d'action : Département(s) : 08 10 51 52 54 55 57 67 68 88 Version du 10/01/2018 11