SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DES COTEAUX DU SAVES

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1 Syndicat Mixte du SCOT des coteaux du Savès Zone d Activités Pont Peyrin - Hôtel d Entreprises Rue Louis Aygobère L ISLE-JOURDAIN Tél : Fax : Mail : [email protected] Site : SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DES COTEAUX DU SAVES Document d Orientations Générales SCOT approuvé 15 Décembre 2010

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3 Table des matières Introduction 5 Un préalable commun 9 «Se développer tout en préservant la qualité du territoire. Mettre en place les conditions d un aménagement durable» 11 Les orientations générales de l organisation de l espace 13 Conforter le rôle de pôle d équilibre du territoire du SCOT et organiser les complémentarités territoriales Les objectifs relatifs à l équipement commercial, et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces et autres activités économiques. 17 Intensifier le développement économique à l horizon 2020 pour participer à la croissance régionale. 17 Affirmer la dynamique communautaire pour un accueil des entreprises et un aménagement durable du territoire 17 Favoriser l accueil et le développement des activités commerciales, artisanales et agricoles 20 Participer à la dynamique métropolitaine et gersoise au travers de projets communs avec les bassins de vie voisins Les objectifs relatifs à l équilibre social de l habitat et de la construction de logements sociaux 22 Répondre au besoin de logement lié à l évolution démographique et des comportements 22 Equilibrer l offre d habitat nouveau par une action publique volontariste Les objectifs relatifs aux grands projets d équipements et de services du territoire 24 Poursuivre l équipement au niveau communal et intercommunal 24 Organiser les complémentarités territoriales au sein du territoire 24 Conforter le rôle de pôle d équilibre du territoire du SCOT Les objectifs relatifs à la cohérence entre l urbanisation et la création de desserte en transports collectifs 27 Mettre en œuvre une politique d urbanisme qui prenne en compte les déplacements 27 Accompagner la mise à 2x2 voies de la RN 124 entre Léguevin et Gimont 29 Développer les différents systèmes de transports en commun sur le territoire Les grands équilibres entre espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels, agricoles et forestiers 33 La préservation de la trame naturelle, agricole et paysagère, garante d un aménagement durable Protéger les espaces naturels remarquables tout en permettant l ouverture au public 38 La forêt de Bouconne à Pujaudran et tous les boisements associés sur la côté tolosane 38 Les ZNIEFF de type 1 et les zones humides de L Isle Jourdain Agir sur la trame naturelle, agricole et paysagère 40 Préserver un espace agricole pérenne 40 Renforcer et protéger la trame naturelle 43 Gérer la trame paysagère de façon collective et concertée 45 Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p

4 2.3 Miser sur le renouvellement urbain et limiter les extensions urbaines 48 Préserver les grands équilibres en limitant la consommation de l espace Développer les conditions d accès du public à la nature, aux loisirs et au tourisme Respecter les objectifs relatifs à la prévention des risques 51 Prévenir les risques inondation 51 Gérer les eaux de manière globale 52 Prévenir les risques liés au retrait gonflement d argile 53 Prévenir les risques technologiques 53 Risques pour la santé publique (nuisances sonores, pollutions, eau potable) 54 Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p

5 Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p Introduction

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7 Un préalable commun aux deux parties du DOG qui reprend et actualise la 3 ambition du PADD - - Se développer tout en préservant la qualité du territoire. Mettre en place les conditions d un aménagement durable Deux grandes parties pour le Document d Orientations Générales PARTIE I - Les orientations générales de l organisation de l espace indiquent la localisation des fonctions urbaines (emploi, habitat, commerces, déplacements.) et des polarités et centralités structurantes. Ils reprennent et précisent les deux autres ambitions du PADD, à savoir : - conforter le rôle d équilibre du territoire du SCOT entre le Gers et l aire urbaine de Toulouse - faire évoluer le fonctionnement du territoire et organiser les complémentarités territoriales. Les trois premiers objectifs fixés par l article R du code de l urbanisme sont intégrés dans cette partie, à savoir les objectifs relatifs à : - l équipement commercial, et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces et autres activités économiques. - l équilibre social de l habitat et de la construction de logements sociaux, - la cohérence entre l urbanisation et la création de desserte en transports collectifs La définition des grands projets d équipements du territoire pour la mise en œuvre du schéma est également intégrée dans cette partie. PARTIE II - Les grands équilibres entre espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels, agricoles et forestiers pour un aménagement durable. Ils reposent sur le maintien des synergies entre l organisation de l espace urbain et la préservation d une trame naturelle, agricole et paysagère, garante de la qualité du territoire et témoin d un consensus global des acteurs locaux. Les espaces et sites naturels à protéger sont proposés dans cette partie tout en permettant l ouverture au public. Les grands équilibres sont préservés par trois orientations complémentaires suivantes qui intègrent l objectif fixé par l article R du code de l urbanisme concernant la protection des paysages, les entrées de ville : - renforcer la trame agricole, naturelle et paysagère - miser sur le renouvellement urbain et limiter les extensions urbaines - développer les conditions d accès du public à la nature L objectif fixé par l article R du code de l urbanisme concernant la prévention des risques est intégré dans cette partie : inondations, eaux pluviales, retrait gonflement d argile, risques technologiques, santé publique (nuisances sonores, pollutions, eau potable). Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p

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9 Un préalable commun Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p

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11 «Se développer tout en préservant la qualité du territoire. Mettre en place les conditions d un aménagement durable» Cet engagement très clairement affiché dans le PADD en février 2008 comme une ambition pour le territoire dans les 15 ans à venir, prend une valeur encore plus importante aujourd hui, dans un contexte économique difficile, pour maintenir un cap pour l avenir. Il s intègre dans les Agendas 21 menés au niveau régional et départemental. En effet, la gestion économe des ressources actuelles, la valorisation de nouvelles énergies, la cohésion sociale et économique conditionnent la durabilité des aménagements à venir. C est le défi d aujourd hui pour préparer le futur des prochaines générations et leur permettre de profiter elles aussi de la qualité de vie qui a fait l attractivité de cette Gascogne toulousaine depuis des décennies. Les lois Grenelle (Grenelle I votée le mardi 21 octobre 2008 et le projet de loi Grenelle II) reconnaissent l urgence écologique et la nécessité d une diminution des consommations en énergie, eau et autres ressources naturelles, ou encore la nécessité de préserver les paysages. De même, les députés ont acté la nécessité d une gouvernance à long terme, avec institutionnalisation par la loi du comité de suivi du Grenelle de l environnement. Certes, les perspectives à court terme sont moins favorables qu en 2007 pour l emploi et l économie générale européenne, mais le territoire bénéficie d atouts indéniables. L élaboration du SCOT des coteaux de Savès, avec les réflexions de plus en plus partagées et élargies qu il a permis, autant au niveau des élus que des partenaires locaux, départementaux et régionaux, traduit bien cette volonté des élus et des citoyen(ne)s d avancer avec cohérence et solidarité dans une logique de développement durable. Participer à la lutte contre le changement climatique et à la réduction de la consommation d énergie Le territoire du SCOT est une échelle pertinente pour engager les réflexions stratégiques concernant le développement de filières et d équipements correspondants à cet objectif. La localisation des grands projets d équipements collectifs, le choix des formes urbaines en lien avec les modes de déplacement, la réservation d emprises foncières ont des impacts majeurs sur l évolution de la demande en énergie. Recommandation Organiser et coordonner les actions pour une maîtrise des consommations d énergie et le développement des énergies renouvelables ; - Inciter au développement de «quartiers durables» sur le territoire du SCOT et à la recherche de l efficacité énergétique dans les projets d urbanisme, de et de réhabilitation. - Mettre en place une stratégie consistant à exploiter le potentiel des énergies renouvelables de façon concertée entre les collectivités pour éviter un développement anarchique des équipements. Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p11

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13 Les orientations générales de l organisation de l espace Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p13

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15 L o r g a n i s a t i o n d e l e s p a c e Conforter le rôle de pôle d équilibre du territoire du SCOT Le pôle de L Isle Jourdain identifié comme structurant au sein du département du Gers et du Pays Porte de Gascogne correspond également à une «centralité sectorielle» telle que décrite au niveau de l Inter- SCOT de l Aire urbaine de Toulouse : - situées au niveau du SCOT central (Muret, Montgiscard, Baziège) ou plus aux franges de l agglomération mais reliées par une desserte ferroviaire (Castelnau d Estretefonds, L Isle Jourdain, Saint Sulpice/Tarn), ces «centralités» se définissent comme les charnières entre le péri-urbain et l agglomération. - en complémentarité avec les «centre urbains» - ici Brax et Léguevin elles assurent les fonctions urbaines et économiques (existantes ou à venir) de leur bassin de vie. Pour conforter ce positionnement énoncé dans le PADD, le DOG du SCOT des Coteaux de Savès décline les orientations suivantes : renforcer l attractivité de l infrastructure ferroviaire sur l Isle Jourdain - améliorer le cadencement des trains et le nombre de voitures, - favoriser la multimodalité des déplacements : aménagements autour de la gare de parking voiture, bus, navette, vélos - améliorer le fonctionnement du quartier atour de la gare : accessibilité, liaisons, logements, équipements, services - organiser la complémentarité avec les autres gares: stationnement, navette - mettre en place un système de rabattement sur les gares de l Isle Jourdain et Mérenvielle: navettes, co-voiturage - anticiper la remise en service de la halte de Monferran-Savès : arrêt des trains, accueil voyageurs, multimodalité des déplacements. renforcer l attractivité économique autour de l Isle Jourdain et Fontenilles: - intensifier le développement économique pour maintenir le ratio de 1999 en matière d emploi et d habitat c est à dire de 1 emploi pour 3,5 habitants pour participer à la croissance régionale. - affirmer la dynamique communautaire pour un accueil des entreprises et un aménagement durable du territoire en lien avec le Plan RN 124 et son aménagement routier en 2x2 voies. - participer à la dynamique métropolitaine et gersoise au travers de projets communs avec les bassins de vie voisins : dynamique Inter-SCOT (politique économique, de logement et de déplacement, trame verte-bleue ) Bassins de vie et Pays de Lombez Samatan, Gimont, Mauvezin (éducation, déplacements, services à la personne ). conforter les rôles de ville - centre de L Isle Jourdain et de Fontenilles: - produire les équipements et services nécessaires, en quantité et qualité, en accord avec l accueil des habitants et la capacité financière du territoire - organiser une offre commerciale pertinente pour réduire la l évasion commerciale vers l agglomération toulousaine Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p15

16 L o r g a n i s a t i o n d e l e s p a c e Organiser les complémentarités territoriales Le passage d un fonctionnement de territoire rural autour du chef lieu de canton à ce nouveau fonctionnement plus urbain de «pôle d équilibre» ou «centralité» nécessite une organisation en termes d équipements, services et emplois pour favoriser la bonne répartition des fonctions entre les différentes parties du territoire et équilibrer l équipement au niveau communal et intercommunal. Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p16

17 L o r g a n i s a t i o n d e l e s p a c e 1.1 Les objectifs relatifs à l équipement commercial, et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces et autres activités économiques. Intensifier le développement économique à l horizon 2025 pour participer à la croissance régionale. Maintenir le ratio de 1999 en matière d emploi et d habitat c est à dire de 1 emploi pour 3,5 habitants habitants en emplois à créer (hors emplois résidentiels 1 ) Organiser et coordonner l offre économique sur les sites d accueil d activités du territoire du SCOT : - Optimiser, agrandir et densifier les sites existants, communaux (Fontenilles) et intercommunaux, identifiés en zone U des PLU - Evaluer au plus près les besoins en surface complémentaire pour les nouvelles zones pour organiser les extensions de manière cohérente dans le temps et dans l espace (zone AU des PLU) Recommandation Organiser et coordonner l offre économique sur les sites d accueil d activités du territoire du SCOT : - Rendre lisible les offres, communautaire (CC Gascogne Toulousaine), syndicale (le plan RN 124) et communale (Fontenilles) : prix, disponibilités, services. - Diversifier l accueil d entreprises : production, artisanat, commerces. Affirmer la dynamique communautaire pour un accueil des entreprises et un aménagement durable du territoire Organiser un accueil qui concilie attractivité pour les entreprises et économie des sols et des ressources - Maintenir ou améliorer le ratio actuel de 18 emplois/hectare dans les zones d activités : rationalisation de l implantation du bâti, diversification des types de bâtiments et d entreprises, mise à disposition de locaux communs (gardiennage, stockage matériel, bureaux ) ou services communs (restauration par exemple). Les emplois résidentiels sont les emplois qui découlent de l économie résidentielle : les études ont montré ces dernières années qu on peut estimer à 120 emplois pour 1000 habitants (12%) les emplois, privés et publics, qui découlent de l économie résidentielles (services, commerces, éducation, santé, social ). La moyenne nationale est de 40, 5% pour les salariés (hors défense et agriculture). Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p17

18 L o r g a n i s a t i o n d e l e s p a c e Préciser la localisation et aménager les deux parcs d activités communautaires en lien avec le Plan de la RN 124 (Pont Peyrin 3 et Bouconne) En respectant les 5 engagements de la charte de qualité environnementale pour un développement économique durable : Réaliser des parcs d activités de qualité pour et avec les entreprises 2.Favoriser l intégration paysagère des parcs dans leur environnement 3.Réaliser des parcs économes en énergie et en eau 4.Promouvoir l évolution des modes de déplacements 5.Anticiper une gestion efficace des déchets et prévenir les nuisances sonores. Anticiper la mise à 2x2 voies de la RN 124 entre L Isle Jourdain et Gimont : Si la zone de Bouconne à Pujaudran ne se réalise pas dans sa totalité (100 ha environ envisagés), l étude d une zone d activités de taille équivalente ou complémentaire sera faite à l échangeur de Choulon ou Lathore pour qu elle soit accessible et valorisée par les futurs échangeurs : maintien des liaisons de déplacements, effet vitrine (qualité architecturale, cohérence d ensemble). Respecter la trame naturelle, agricole et paysagère du SCOT dans les projets d aménagement de tous les sites économiques et de leurs abords : - l extension du parc d activité Pont-Peyrin (Pont-Peyrin 3) à L Isle Jourdain : prendre en compte le déplacement de la faune par un traitement paysager spécifique de la limite sud: planter une haie naturelle pour permettre le passage de la faune sur un cheminement herbeux. - le parc de Bouconne à Pujaudran : préserver les bois existants au sud et à l est et prévoir l aménagement à partir des éléments paysagers et naturels du site : chemin enherbé, arbre, ripisylve - le Roulage à Pujaudran : permettre le déplacement de la faune du Nord au Sud, dans ou proche de la zone, vers le passage sous la RN 124 : cheminement herbeux, haie naturelle - la zone existante éclatée sur les 3 communes et son extension projetée (Rudelle pour L Isle-Jourdain et Lias, la Gravette - Aux Silhots pour (Pujaudran) : mener une réflexion globale sur son organisation et son aménagement paysager pour valoriser l effet vitrine depuis l échangeur et le long de la RN 124, véritable signal de l entrée dans le Gers : cohérence des activités, aménagements des abords, traitement paysager. - l extension de la zone de Largente : préserver les déplacements de la faune, valoriser l effet vitrine depuis la RN les extensions sur le foncier communal de Genibrat : prévoir le préverdissement (plantations) sur les futurs espaces publics et bordures de voies, des clôtures plantées pour respecter l aspect boisé environnant. Anticiper l accessibilité en transport collectif ou en vélo dans les projets d aménagement de tous les sites économiques et de leurs abords - l extension du parc de Pont-Peyrin à L Isle Jourdain : sécuriser un cheminement vélo depuis l Isle Jourdain et le long de la RD, aménager l arrêt du bus départemental à proximité de la zone, envisager la mise en place d une navette depuis la gare - le parc de Bouconne à Pujaudran : intégrer les cheminements doux dans l aménagement en lien Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p18

19 L organisation de l espace avec un schéma global, aménager l arrêt du bus départemental à proximité de la zone, envisager la mise en place d une navette depuis les gares en lien avec les collectivités : L Isle Jourdain, Mérenvielle, Brax, Colomiers. - le site de Rudelle-Gravette aux limites des 3 communes : intégrer la question des déplacements TC ou vélo dans la réflexion globale d organisation entre les 3 communes : liaisons vers les bourgs - l extension de la zone de Largente : prévoir un arrêt bus à proximité de la zone, anticiper la remise en service de la halte de Monferran. - les extensions sur le foncier communal de Genibrat à Fontenilles : prévoir les liaisons de ce site avec le centre bourg de Fontenilles et les bourgs voisins ( Fonsorbes, St Lys) par la déviation de Saint Lys et la RD 37. Prévoir un schéma d aménagement d ensemble relatif à la zone d activité à aménager ou restructurer : - sur chaque zone à urbaniser : avant de lancer les opérations, le schéma d organisation précise l organisation des différents espaces et équipements publics mais aussi espaces privés, construits, non construits, les mesures pour un quartier durable (gestion globale des eaux, modes d implantation des bâtiments, types de constructions) et les conditions de faisabilité d urbanisation (outils fiscaux, fonciers, d urbanisme opérationnel et de financement) Recommandation Accompagner les mutations des zones d activités existantes - Requalifier les espaces publics des zones de Buconis, Poumadère, L espèche (traitement chaussée, trottoirs) et améliorer la signalétique S y n d i c a t M i x t e d u S C ot d e s C o t e a u x d u S a v è s - D O G - S C ot a p p r o u v é - d é c e m b r e p19

20 L o r g a n i s a t i o n d e l e s p a c e Favoriser l accueil et le développement des activités commerciales, artisanales et agricoles Maintenir un tissu économique vivant, garant d une qualité de service et d une qualité de vie sur le territoire - Adapter l offre de commerce à l évolution de la demande de la population, en rendant le territoire autonome et freinant l évasion commerciale hors du territoire. - Favoriser le développement de l activité agricole et touristique par la valorisation de l identité rurale et des marchés de producteurs locaux Aménager le centre ville de L Isle Jourdain pour faciliter le développement des commerces - Améliorer la circulation piétonne dans les rues de la ville en lien avec la mise en place du plan de circulation (stationnement et circulation des voitures) - Poursuivre l aménagement des espaces publics dans le cœur de ville : accompagnement de type OUC (Opération Urbaine Collective) - Poursuivre l accueil de nouveaux commerces en rez-de-chaussée d immeubles ou en sites spécifiques en permettant la création d emplacements commerciaux dans les nouveaux quartiers d habitat. Faciliter le fonctionnement du marché de plein vent de L Isle Jourdain des produits locaux en centre ville (surfaces, accès, stationnement) pour développer la vente directe liée à l activité agricole et le tourisme. Compléter la gamme des commerces existants par l offre de surfaces spécialisées à L Isle Jourdain : équipement de la personne, équipement de la maison. Aménager les trois zones commerciales en complémentarité avec les commerces du centre - Accompagner le développement de l activité commerciale liée au transfert de l hypermarché sur Pont-Peyrin (3000 m² dont 300 m² de galerie marchande), - Aménager la zone commerciale de Fontenilles : effet vitrine, accessibilité, lien avec les zones habitées. - Anticiper l extension de la zone de Ségoufielle en complémentarité avec l offre existante et en préservant la trame paysagère, naturelle et agricole (préserver le déplacement de la faune à proximité) - Prendre en compte pour ces nouveaux projets les principes du développement durable : gestion économe de l espace, gestion de l eau, déchets, multimodalité des déplacements (accessibilité voiture, TC, vélos, piétons), aménagement paysager, urbain et architectural, prise en compte des économies d énergie et des énergies renouvelables, du confort et de la santé des usagers. Accompagner le développement des commerces de proximité à Fontenilles et dans les 3 pôles relais de Monferran-Savès, Pujaudran et Ségoufielle - Compléter la gamme des services de proximité 2 pour Monferran-Savès, Pujaudran, Ségoufielle 2-23 équipements de proximité, 28 équipements intermédiaires recensés par l INSEE dans la Base Permanente d Equipement Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p20

21 L o r g a n i s a t i o n d e l e s p a c e - Elargir la gamme des équipements intermédiaires pour Fontenilles - Aménager les espaces publics des centres villes pour pérenniser les marchés de plein vent et valoriser l identité rurale du territoire. Recommandation Poursuivre le travail avec les professionnels du commerce, de l artisanat et des services pour adapter les aménagements aux modifications des comportements d achats. Participer à la dynamique métropolitaine et gersoise au travers de projets communs avec les bassins de vie voisins Recommandation Dimensionner les projets en concertation avec les collectivités voisines : - S intégrer dans la dynamique inter-scot, en partenariat avec la Région Midi-Pyrénées, les départements du Gers et de la Haute Garonne et les communautés de communes voisines : la Save au Touch, Arrats Gimone, Savès, Val d Arrats, Terride-Arcadèche. Créer une zone d activités «nouvelle génération» : - La future zone d activités dite de «Bouconne», aboutissement de la démarche partenariale gersoise du Plan RN 14, sera également conçue en partenariat avec le Département de la Haute-Garonne et le SCOT de la grande agglomération toulousaine pour optimiser les complémentarités économiques nécessaires entre les parcs d activités à l Ouest de la Métropole ainsi que l armature paysagère et environnementale, les accès et la desserte. - Les aménagements de ce parc d activités devront se conformer aux préconisations d une charte commune de qualité environnementale et paysagère, de gestion des déchets, de mise en place de plans de circulation, mais également de stationnement, de conception des bâtiments (économes en énergie ). (BPE 2006) - voir annexes Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p21

22 L o r g a n i s a t i o n d e l e s p a c e 1.2 Les objectifs relatifs à l équilibre social de l habitat et de la construction de logements sociaux Répondre au besoin de logement lié à l évolution démographique et des comportements Répondre au besoin de logements lié à l évolution démographique : nouveaux arrivants et diminution de la taille des ménages, double résidence - Recensement 2006 : habitants - Estimation 2009 : habitants - Prévision horizon 2025: habitants, habitants - Soit un besoin de nouveaux logements (1 700 logements pour la décohabitation, passer de 2.8 à 2.2 personnes/ménage et pour les nouveaux arrivants) Diversifier l offre pour structurer un habitat durable : bien loger tous les types de population : population actuelle, nouveaux arrivants, nouveaux salariés Se doter de 20% minimum de logements aidés sur les nouveaux logements mis sur le marché sous réserve d une politique globale nationale cohérente et incitative: - Prévision horizon 2025 : nouveaux logements, soit 1000 logements aidés à produire, soit environ 60 logements aidés/an SIMULATION L Isle Jourdain, Fontenilles : Estimation 2009: habitants Prévision horizon 2025: habitants, Pour un besoin de logements, 680 logements aidés, soit environ 40 logements aidés/an. Les 3 pôles : Monferran Savès, Pujaudran, Ségoufielle Estimation 2009: 3000 habitants Prévision horizon 2025: habitants, Pour un besoin de 950 logements, 190 logements aidés, soit environ 10 logements aidés/an Les 9 villages : Auradé, Beaupuy, Castillon-Savès, Clermont-Savès, Endoufielle, Fregouville, Lias, Marestaing, Razengues) Estimation 2009: 3000 habitants Prévision horizon 2025: habitants, Pour un besoin de 9 00 logements, 175 logements aidés, soit environ 10 logements aidés/an. S organiser avec les opérateurs publics et privés liés au logement pour trouver la meilleure réponse, assurer une veille sur les nouveaux dispositifs d aide Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p22

23 L o r g a n i s a t i o n d e l e s p a c e Equilibrer l offre d habitat nouveau par une action publique volontariste Favoriser l accès au logement pour toutes les populations, apporter une réponse, en location ou en primo-accession, aux familles les plus modestes qui veulent loger sur place Augmenter et répartir l offre de logements conditionnés aux aides de l Etat : locatif neuf aidé, locatif privé conventionné, accession sociale : - Répartir ces logements en priorité sur les communes qui accueillent le plus (population supérieure à 1000 habitants, actuelle ou projetée à horizon 2025) c est-à-dire globalement sur L Isle Jourdain, Fontenilles et les trois pôles relais. - Sur les nouvelles opérations à partir de 15 logements le PLU imposera 20% de logements aidés, sous-reserve d un équilibre global à maintenir sur la commune. SIMULATION 15 logements nouveaux : 3 logements aidés minimum 20 logements nouveaux : 4 logements aidés minimum 30 logements nouveaux : 6 logements aidés minimum 40 logements nouveaux : 8 logements aidés minimum 50 logements nouveaux : 10 logements aidés minimum 60 logements nouveaux : 12 logements aidés minimum - Répartir le logement très social, uniquement sur L Isle Jourdain et Fontenilles - Accompagner le développement du parc de logement privé locatif pour relever le défi de la rénovation du parc existant dans les bourgs-centres : reconquête des dents creuses, des logements vacants. - Faire une programmation de ces logements aidés dans le cadre du futur PLH, puis les transposer au sein des PLU, puis un suivi global de cette programmation tous les 3 ans. Recommandation S engager dans une politique de réserve foncière publique pour répondre aux besoins sur le moyen et long terme : - Intégrer les réflexions au niveau régional et départemental et définir quelles pourraient être les actions au niveau du Syndicat Mixte du SCOT. - Articuler la politique foncière à la mise en œuvre du PLH à l échelle globale du SCOT. Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p23

24 L o r g a n i s a t i o n d e l e s p a c e 1.3 Les objectifs relatifs aux grands projets d équipements et de services du territoire Poursuivre l équipement au niveau communal et intercommunal Répondre aux nouveaux besoins liés à l évolution démographique : nouveaux arrivants et demande des ménages, nouvelles exigences Adapter le niveau d équipement public à la croissance de population Équipements d infrastructure : eau, assainissement, pluvial, réseaux - les communes adapteront le rythme d ouverture des zones AU au rythme d équipement des secteurs en infrastructure et au bilan des indicateurs de suivi du SCOT - Une cohérence et un équilibre seront recherchés à l échelle des différents quartiers de la commune, ainsi qu à l échelle intercommunale - Les communes étudieront systématiquement les solutions les plus durables lors de la réalisation de leurs nouveaux équipements d infrastructure (par exemple, rétention, infiltration pour le pluvial, etc ). Équipements de superstructure : bâtiments, aménagements - les communes dans leur PLU prendront en compte la réalisation des équipements nécessaires étudiés au niveau intercommunal (culture, sport, loisirs, petite enfance, jeunesse, déplacement), départemental (collèges, services sociaux, maisons de retraite ), régional (lycée, formation, gares ) ou national. - les communes anticiperont sur la maîtrise du foncier en combinant les outils réglementaires : emplacements réservés des PLU, Droit de Préemption Urbain, ZAD, classement des zones, ZAC, délégation du droit de préemption à la collectivité ayant la compétence pour l équipement. Organiser les complémentarités territoriales au sein du territoire Favoriser la bonne répartition des fonctions entre les différentes polarités du territoire et équilibrer l équipement au niveau communal et intercommunal - 1. Anticiper la montée en gamme de la ville-centre de L Isle Jourdain pour l accueil des commerces, services, activités, densification urbaine pour les logements dont logements aidés Poursuivre la structuration de Fontenilles, en tant que petite ville de la plaine garonnaise : accueil de commerces, services, activités, densification urbaine pour les logements dont logements aidés, pôles d échanges mobilité Renforcer les rôles de Monferran-Savès, de Ségoufielle et de Pujaudran comme pôles-relais: offre diversifiée de services, (commerces, petite enfance, santé...), cohésion sociale de proximité (logements, accompagnement social), pôles d échanges mobilité (rabattement des transports bus, aménagements arrêts, de stationnements...,. Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p24

25 L o r g a n i s a t i o n d e l e s p a c e Mutualiser les équipements de proximité des villages en réseau (2 ou plusieurs communes) : petite enfance, écoles, cantines, péri-scolaire, culture, sports Prioriser la localisation des équipements de gamme secondaire sur les pôles-relais (Monferran Savès, Pujaudran ou Ségoufielle) : centre de loisirs, crèches, halte-garderie, centre de soins, commerces, services, pôle d échange mobilité Intégrer la question des déplacements courte distance et de l accessibilité dans le choix de la localisation des équipements. Prévoir la possibilité de desserte en transports en commun et en modes doux (arrêt de bus, stationnements vélos ). Envisager la conception des solutions architecturales et techniques durables pour la construction des équipements Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p25

26 L o r g a n i s a t i o n d e l e s p a c e Conforter le rôle de pôle d équilibre du territoire du SCOT Répondre aux besoins des habitants et entreprises locales pour conforter le bassin de vie et d emploi autonome et réduire les déplacements Equilibrer l équipement au niveau communal et intercommunal Anticiper la montée en gamme de L Isle Jourdain et Fontenilles pour l accueil des commerces, services et autres équipements : conforter la gamme intermédiaire pour Fontenilles et s engager dans la gamme supérieure pour L Isle Jourdain. Recommandation Coopérer à la dynamique Inter-SCOT (politique économique, de logement et de déplacement, trame verte-bleue ) à celle de la Région Midi-Pyrénées du Département, du Pays Portes de Gascogne et des bassins de vie de Lombez Samatan, Gimont, Mauvezin, Cologne (éducation, déplacements, services à la personne ) pour répondre aux besoins qui dépassent le bassin de vie. Anticiper la localisation des équipements de portée intercommunale : évaluation des besoins, emplacements réservés (équipements sportifs, culturels, collège). Anticiper la localisation des équipements futurs qui dépassent l échelle du territoire : évaluation des besoins, emplacements réservés (maison de retraite spécialisée, hôpitaux locaux ). Tenir compte de la question des déplacements et de l accessibilité (articulation avec les transports en commun départementaux et régionaux ) dans la localisation des projets. Etudier en amont les solutions architecturales durables (implantation sur le site, gestion énergétique, gestion des ressources, ) S engager dans une politique de réserve foncière publique pour répondre aux besoins sur le moyen et long terme : - S intégrer les réflexions au niveau régional et départemental - Définir les actions et les partenaires possibles au niveau du Syndicat Mixte du SCOT Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p26

27 L o r g a n i s a t i o n d e l e s p a c e 1.4 Les objectifs relatifs à la cohérence entre l urbanisation et la création de desserte en transports collectifs Mettre en œuvre une politique d urbanisme qui prenne en compte les déplacements Promouvoir une mobilité durable qui favorise à moyen terme les déplacements alternatifs à la voiture Tenir compte de la question des déplacements et de l accessibilité (articulation avec les transports en commun départementaux et régionaux, cheminements doux ) dans la localisation des grands projets, des équipements et dans les aménagements routiers et ferroviaires (passages à niveau). Localiser les plus importantes extensions urbaines en corrélation avec une accessibilité en transports en commun et en modes doux (arrêt de bus, stationnements vélos ) - tout nouveau quartier d habitat qui prévoit à terme + de 100 logements doit intégrer dans son schéma d aménagement la prise en compte de son accessibilité en Transport Collectif dans un rayon de 1 km (1/4 d heure à pied): bus, train, transport à la demande - toute zone d activité qui prévoit à terme + de 100 emplois doit intégrer dans son schéma d aménagement la prise en compte de son accessibilité en Transport Collectif dans un rayon de 1 km (1/4 d heure à pied): bus, train, transport à la demande - les gares deviennent des lieux de projet : renforcer le secteur des gares : densification urbaine, parkings d échanges, stationnement vélos sécurisés, développement de services Limiter les déplacements en voiture dans les bourgs par une organisation urbaine adaptée - localiser les nouveaux quartiers au plus proche des gares ou des services ou des commerces pour réduire le nombre et la distance des déplacements motorisés - pour toute ouverture de zone AU prendre en compte son accessibilité à pied et à vélos par un schéma spécifique de déplacements doux Organiser le stationnement dans les cœurs de village ancien comme dans les structurations ou extensions de villages - le document d urbanisme communal doit prendre en compte l organisation du stationnement dans le bourg ou le village : voiture, vélos, arrêt de bus, co-voiturage - toute opération d aménagement en centre bourg ou village doit intégrer la prise en compte du stationnement (voiture, vélos, arrêt de bus, co-voiturage) en lien avec les équipements et espaces publics existants ou prévus, en particulier, les écoles, collèges, commerces, gare Travailler à une hiérarchie du réseau routier intercommunal et à une adaptation de celuici aux nouveaux trafics et nouveaux modes de déplacements alternatifs à la voiture - définir un maillage routier de liaisons et traverses de bourgs et villages avec un niveau d intérêt communautaire pour les sécuriser par rapport à l augmentation du trafic. Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p27

28 L organisation de l espace - prendre en compte les déplacements vélos sécurisés pour favoriser les itinéraires de circulation alternatifs à la voiture - être force de proposition avec le Conseil Général pour la hiérarchisation de son réseau routier et pour les aménagements qui en découlent Travailler en partenariat pour obtenir un engagement de l Etat pour la mise aux normes routières de la piste dédiée à l IGG (Itinéraire à Grand Gabarit) sur la portion de la RN 224 reliant la commune de Ségoufielle (32) et Pradères (31) pour limiter le trafic routier dans le centre-bourg de Ségoufielle. En effet, la RN 224 va devenir de plus en plus stratégique pour relier le Gers à la Haute Garonne et au Tarn et Garonne dans l optique des grands projets prévus : - ligne et gare TGV au Sud de Montauban, - nœud ferroviaire à Castelnau d Estrétefonds, - nouveau pont sur la Garonne à Grenade, - futur parc d exposition de l agglomération toulousaine. S y n d i c a t M i x t e d u S C ot d e s C o t e a u x d u S a v è s - D O G - S C ot a p p r o u v é - d é c e m b r e p2 8

29 L e s g r a n d s é q u i l i b r e s Accompagner la mise à 2x2 voies de la RN 124 entre Léguevin et Gimont Maintenir les liaisons existantes entre les bourgs pour un bon fonctionnement du territoire et anticiper les nuisances liées à l augmentation de trafic routier Travailler en partenariat pour obtenir un engagement de l Etat pour la création de deux nouveaux échangeurs entre L Isle Jourdain et Monferran- Savès (Le Choulon et Lathore) et transformer le demi échangeur du Roulage à Pujaudran en un échangeur complet Tenir compte des nuisances du trafic routier dans les aménagements futurs des grandes routes à gros trafic (> véhicules/jour) : RN124 et déviation de Fontenilles - Anticiper le passage de la catégorie 3 à la catégorie 2 : la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d autre de l infrastructure passe de 100m à 250m (voir les prescriptions des gestionnaires de ces voiries) - Prévoir les aménagements et constructions de logements, d équipements scolaires, sanitaires et de santé pour respecter la qualité de vie des habitants et éviter les merlons anti-bruit souvent installés ensuite - Etre force de proposition avec le Conseil Général et l Etat pour les aménagements de ces infrastructures routières. Développer les différents systèmes de transports en commun sur le territoire Conforter les atouts existants du territoire : desserte TER cadencée, 2 gares existantes et 1 projet de halte ferroviaire, transport inter-urbain) Anticiper l évolution de la demande en partenariat avec les autorités organisatrices de transport Renforcer l attractivité de l infrastructure ferroviaire sur l Isle Jourdain : - améliorer le cadencement des trains et le nombre de voitures, - favoriser la multimodalité des déplacements : aménagements autour de la gare de parking voiture, bus, navette, vélos - améliorer le fonctionnement du quartier atour de la gare : accessibilité, liaisons, logements, équipements, services En conclusion du Plan Territorial de Déplacement, les communes devront adapter leur PLU : - organiser la complémentarité avec les autres gares : stationnement, navette - mettre en place un système de rabattement sur les gares de l Isle Jourdain et Mérenvielle: navettes, co-voiturage - anticiper la remise en service de la halte de Monferran-Savès : arrêt des trains, accueil voyageurs, multimodalité des déplacements, création d une aire de stationnement. Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p29

30 L o r g a n i s a t i o n d e l e s p a c e Densifier et organiser le développement urbain proche de la gare de L Isle Jourdain nouveau secteur stratégique d aménagement durable: - Concevoir un nouveau quartier autour de la gare qui favorise la densité et la mixité urbaine : habitats, activités, services - Créer un véritable «boulevard urbain» en direction et face à la gare pour diversifier et sécuriser ses divers modes d accès : navette ou bus, voiture, 2 roues, vélos, piétons Organiser le transport collectif sur le territoire en fonction des résultats du Plan Territorial de Déplacement : - Evolution des pôles-relais (Monferran-Savès, Pujaudran, Ségoufielle), mais aussi Fontenilles vers un fonctionnement de pôles d échanges pour la mobilité (rabattement, navettes, TAD) - Développement de l inter modalité des stationnements : - parkings multimodaux aux gares, parking relais, parkings de rabattement, parkings de covoiturage Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p30

31 L organisation de l espace Recommandation Mettre en place un plan territorial de déplacements à l échelle du SCOT - une évaluation «partagée» des besoins: Conseil Régional, Conseil Général, élus, habitants, commerces, entreprises (enquêtes aux gares, complémentarité des AOT (Autorités Organisatrices de Transport) - quelles réponses possibles pour une offre alternative à l usage de la voiture individuelle? S y n d i c a t M i x t e d u S C ot d e s C o t e a u x d u S a v è s - D O G - S C ot a p p r o u v é - d é c e m b r e p 31

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33 2. Les grands équilibres entre espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels, agricoles et forestiers Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p33

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35 L organisation de l espace La préservation de la trame naturelle, agricole et paysagère, garante d un aménagement durable La trame urbaine est composée par les espaces urbanisés des villes, bourgs et villages. Elle est reliée par le maillage routier. Les communes dans l élaboration de leur document d urbanisme ont élaboré des projets urbains qui se traduisent par les zonages correspondants aux espaces urbanisés (zones urbaines, zones d activités ou zones d habitat diffus) ou à urbaniser Pour les communes n ayant pas de PLU, l analyse des photos aériennes et des cartes IGN permet de compléter le bâti existant sur la zone y compris avec les sièges d exploitations agricoles. L évolution de cette trame urbaine doit être maîtrisée pour respecter les autres espaces non bâtis nécessaires aux vocations agricoles, environnementales et sociales. S y n d i c a t M i x t e d u S C ot d e s C o t e a u x d u S a v è s - D O G - S C ot a p p r o u v é - d é c e m b r e p 35

36 L e s g r a n d s é q u i l i b r e s C est pourquoi les élus ont souhaité travailler sur la trame naturelle, agricole et paysagère pour mieux connaître comment elle était constituée et quelles étaient ses possibilités d évolution. Le travail communal qui a été réalisé a été traduit par plusieurs cartes d état des lieux incluses dans l état initial de l environnement. A partir de cet état des lieux le travail sur le DOG a permis de mieux comprendre le fonctionnement et les fragilités de cette trame. La trame naturelle, agricole et paysagère, conjonction des trames vertes et bleues du Grenelle de l environnement, est un système complexe et hiérarchisé qui s articule à la trame urbaine. La trame naturelle et paysagère du territoire des coteaux du Savès comprend des grands ensembles naturels, qui jouent le rôle de réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques qui relient ces ensembles et permettent aux espèces de se déplacer pour se nourrir, conquérir de nouveaux territoires( en vert sur le schéma) Elle comprend aussi les espaces remarquables ou ordinaires du territoire qui font partie du patrimoine local et participe du socle qualitatif non urbain à préserver : points de vue, éléments particuliers, espaces de loisirs etc. La trame agricole quant à elle, est constituée des zones cultivées ou en prairies, jachères, gel PAC, bâtiments d exploitation, chemins d exploitation, maillage de sites de stockage de céréales. Cette trame est en interaction étroite avec la trame d espaces naturels car elle est sillonnée de cours d eau, ruisseaux, fossés intermittents, haies, petits bosquets. Elle est également en interaction avec la trame urbaine aux limites entre parcelles habitées et parcelles cultivées, dans la traversée des zones habitées par les routes d accès aux parcelles et aux lieux de stockage, dans la mise en place de réglementation spécifique pour les bâtiments d élevage, les plans d épandage. En effet ces derniers ont des règles de distance à respecter par rapport aux zones habitées. Les enjeux principaux pour cette trame se situent aux points de rencontre avec la trame urbaine, à savoir lorsqu un corridor écologique traverse une zone urbaine, une infrastructure ou va être englobé dans une zone à urbaniser ou lorsqu une zone urbaine concerne le même espace que celui occupé par un ensemble naturel. Ce qui fait la richesse et la qualité du territoire des Coteaux du Savès, c est le fait que les trames naturelle, agricole et paysagère sont finement imbriquées, en interaction dans de nombreux endroits. Le subtil équilibre qui s était créé est menacé, par les évolutions climatiques, par le développement de l urbanisation, par l évolution des pratiques agricoles (agrandissement des parcelles, intrants agricoles qui impactent les milieux naturels adjacents). Le DOG précise les recommandations et prescriptions pour préserver cet équilibre fragile. Le SCOT, document d urbanisme intercommunal, définit les caractéristiques du projet urbain, la maîtrise de son impact sur la trame naturelle agricole et paysagère : - en conservant intégralement les espaces de grand intérêt naturel, - en veillant à la préservation des circulations entre ces espaces, - en maîtrisant les rejets effectués par les zones urbaines dans le milieu naturel, en particulier : eaux pluviales et de ruissellement, eaux usées. La trame paysagère et naturelle du SCOT des Coteaux de Savès peut être hiérarchisée en 5 niveaux : - 1. L armature principale au niveau régional et départemental : forêt de Bouconne, vallée de la Save, vallée de l Aussonnelle - 2. Les sites exceptionnels, espaces remarquables, corridors écologiques : zones humides de la vallée de la Save et du ruisseau de Noailles, ZNIEFF1 du bois de Goujon, chapelet de bois de la côte toulousaine, les prairies humides de la vallée de l Aussonnelle Les sites stratégiques du point de vue du développement urbain : lisières et franges urbaines, les coupures vertes, les entrées de ville, la nature dans la ville (la Save à L Isle Jourdain, parc du château Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p36

37 L e s g r a n d s é q u i l i b r e s en cœur de bourg à Ségoufielle, Monferran, Beaupuy), les silhouettes des villages sur les crêtes : Marestaing, Clermont Savès, Auradé, Endoufielle, Pujaudran, Goudourvielle à Lias Les éléments paysagers d intérêt collectif insérés dans les espaces agricoles, forestiers ou naturels dont la sauvegarde est importante pour des raisons économique, sociale ou environnementale: zones humides, haies, ripisylves, petits boisements, arbres centenaires, alignements d arbres remarquables Les espaces de nature ordinaire ou de proximité utilisés au quotidien, insérés dans les espaces urbains dont la sauvegarde est importante pour des raisons économique, sociale ou environnementale : parcs, aires de loisirs, sentiers pédestres et/ou cyclables. Poursuivre le travail engagé par les communes dans l élaboration de la trame verte et bleue - Prévoir une réflexion intercommunale des documents d urbanisme communaux pour assurer la continuité de la trame verte et bleue sur l ensemble des communes. C est pour préparer ce travail que les prescriptions et les recommandations ont été définies dans les pages qui suivent. Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p37

38 L e s g r a n d s é q u i l i b r e s 2.1 Protéger les espaces naturels remarquables tout en permettant l ouverture au public La forêt de Bouconne à Pujaudran et tous les boisements associés sur la côté tolosane La forêt de Bouconne est un massif forestier majeur à l articulation de la plaine garonnaise et des coteaux de Gascogne. Elle joue un rôle environnemental, économique et social important. Le rôle social prend une place grandissante car elle est la seule forêt de l aire urbaine toulousaine. A ce titre elle accueille de plus en plus de public pour des activités récréatives, de loisirs, de randonnées et de nature. Elle est traversée par le chemin de Saint Jacques de Compostelle en provenance de Toulouse (depuis la basilique Saint Sernin). Son rôle écologique est majeur par sa taille (poumon vert, puits de carbone, réservoir de biodiversité) et la diversité des milieux qu elle accueille (différents types de boisements, cours d eau ). Elle est classée en ZNIEFF de type I dans sa globalité. Elle est prolongée dans la partie gersoise par un maillage bois qui participent à la diffusion de son influence (biodiversité, effet de puits de carbone, etc ). De statut majoritairement public (forêt domaniale, mais aussi bois communaux comme ceux de l Isle Jourdain), elle comporte des bois privés. Ce sont d ailleurs ces derniers qui ont été urbanisés, comme à Pujaudran. La forêt de Bouconne est classée «forêt de protection» depuis le 11 septembre Ce statut interdit tout changement d occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements. La partie gersoise de la forêt de Bouconne est entièrement située dans le SCOT des coteaux du Savès. Elle se poursuit au sud par une série de boisements, les boisements de la côte tolosane ((bois de Goujon à Auradé, bois de Lias, de L isle Jourdain) qui sont également stratégiques pour la circulation de la faune et le maintien de la biodiversité. Pour le SCOT des coteaux du Savès, elle tient une place majeure comme espace naturel de niveau régional et départemental et comme espace remarquable. Conserver l intégrité de la partie gersoise du massif forestier de Bouconne et tous les boisements associés sur la côté tolosane - L urbanisation à usage d habitat ou d activité n est pas autorisée dans la forêt de Bouconne et ses boisements associés. - Les communes classeront la forêt en zone naturelle et boisée dans leur document d urbanisme - Seules peuvent être autorisées des constructions légères à usage d accueil du public dans un contexte de loisir ou de découverte de la nature et pédagogie de l environnement, à condition que la fréquentation ne menace pas leur identité. - Toutes les mesures sont alors prises pour éviter ou réduire l impact des aménagements sur les milieux et les espèces. - Les communes veilleront à ne pas entraver la libre circulation des espèces entre bois, lisière et espace environnant, et notamment avec les bois voisins : par exemple, ne pas adosser les constructions ou infrastructures aux bois, ou alors règlementer les clôtures. Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p38

39 L e s g r a n d s é q u i l i b r e s Les ZNIEFF de type 1 et les zones humides de L Isle Jourdain A ce jour deux zones du SCOT sont répertoriées à l inventaire national des ZNIEFF (Zone Naturelle d Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique) de type I, c est-à-dire renfermant des habitats ou des espèces protégées au titre des listes de protection nationale ou européenne (Il s agit de la forêt de Bouconne à Pujaudran et du bois de Goujon à Auradé.). Ces ZNIEFF de type I, dans la hiérarchie des espaces de la trame naturelle et paysagère appartiennent à la catégorie des sites exceptionnels, espaces remarquables. Ils sont reconnus pour leur valeur écologique et paysagère majeure. Ils sont rares dans l espace du SCOT et leur préservation est indispensable. La modernisation des ZNIEFF est en cours de finalisation en Midi- Pyrénées. Dans ce cadre, de nouvelles zones sont pressenties pour être classées en ZNIEFF de type I et notamment des zones humides sur la commune de L Isle Jourdain (localisées). : Protéger ces espaces de toute urbanisation - Les ZNIEFF de type I et les zones humides de Save Noailles ne sont pas urbanisables - Les communes classent ces espaces en zone naturelle dans leur document d urbanisme - Sont interdits la transformation des zones humides par remblaiements, affouillements, dépôts. - Ces espaces peuvent faire l objet d une ouverture au public, à condition qu elle soit orientée vers la pédagogie de l environnement et la découverte de la nature, et que la fréquentation ne menace pas leur identité. Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p39

40 L e s g r a n d s é q u i l i b r e s 2.2 Agir sur la trame naturelle, agricole et paysagère Préserver un espace agricole pérenne Préserver un espace agricole pérenne passe par le maintien de l activité agricole dans ce territoire qui offre d excellentes potentialités agronomiques et est un des plus productifs du Gers. Le dynamisme économique est une caractéristique de ce territoire, le SCOT vise à ce que le projet d aménagement ne soit pas une entrave au fonctionnement agricole et offre les meilleures conditions d exercice à l activité agricole. Conforter l activité agricole du territoire face à la pression urbaine Pour sécuriser les exploitations agricoles du territoire sur le long terme et maintenir l équilibre entre l activité agricole et l urbanisme comme de manière plus globale pour lutter contre le réchauffement climatique, le SCOT souhaite conforter la production agricole ainsi que sa valeur paysagère et écologique. La SAU (Surface agricole utilisée) représente globalement 74% de la surface totale du territoire en 2007, soit ha. Or plusieurs zones à urbaniser déjà identifiées dans les documents d urbanisme sont encore classées en SAU donc cet indicateur ne permet pas une bonne mesure de protection de l espace agricole réellement fonctionnel à ce jour et pour l avenir. - Limiter le grignotage de l espace agricole par l urbanisation : ne pas accroître les surfaces urbanisées ou à urbaniser au-delà des objectifs fixés dans le tableau de consommation des espaces validé par les communes et approuvé par le comité syndical le 15 décembre 2010 (tableau détaillé de suivi du SCOT de décembre 2010 inséré en annexe technique du RPP). Si une extension de la zone urbaine s avère nécessaire dans une commune, elle devra être compensée par une réduction dans une autre commune pour maintenir globalement le ratio de l espace urbain face à l espace ouvert. Territoire du SCOT de Savès Equilibre global des espaces à maintenir selon le tableau de suivi des consommations des espaces par commune approuvé le 15 décembre 2010 par le Syndicat Mixte Espace urbain ha 9% Espace naturel ou boisé protégé ha 15% Espace ouvert dont agricole ha 76% - Affirmer les limites naturelles, agricoles et urbaines en préservant des «coupures vertes» aux différentes échelles, soit pour éviter le mitage des paysages agricoles fortement identitaires (cf les 3 grands coupures de la carte suivante autour de L Isle Jourdain), soit pour limiter l urbanisation linéaire entre deux bourgs ou maintenir une lecture claire des entrées, fronts bâtis et silhouettes de bourgs. (cf les 2 petites coupures de Monferran Savès). Au-delà des 5 coupures identifiées sur la carte, ces espaces de respiration seront matérialisés par un zonage et/ou un règlement précis au niveau du document d urbanisme de la commune, qui définira la largeur la plus adaptée et les conditions de réalisation et gestion de ces espaces : valorisation agricole, accueil d espace vert public, bassin paysager de rétention des eaux etc... - Protéger les espaces agricoles de la côte tolosane (voir carte suivante) sous réserve des extensions déjà prévues dans les documents d urbanisme Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p40

41 L e s g r a n d s é q u i l i b r e s Préserver de l artificialisation les meilleures terres ou les terroirs spécifiques agricoles Les meilleures terres comprennent : - les terres à fort potentiel agronomique - les terres ayant fait l objet d aménagement foncier ou d équipement public visant à leur meilleur rendement, tels que l irrigation et le drainage - les terres proches des sièges d exploitations avec bâtiments d élevage. Les terroirs spécifiques comprennent : - les zones d Appellation d Origine Contrôlée - les zones avec un autre signe officiel de qualité dont l agriculture biologique - les zones de production spécialisées dont le maraîchage et les grandes cultures - Lors de l établissement ou de la révision du document d urbanisme (sauf les documents en cours de révision au moment de l approbation du SCOT), un diagnostic agronomique - réalisé à partir des cartes pédologiques et de valeur agronomique et d un travail partenarial avec les agriculteurs de la commune - permettra de classer les terres de la commune en fonction de leur qualité agronomique. - Chaque commune s attachera à protéger ses meilleures terres ainsi que ses terroirs spécifiques de toute artificialisation, sauf en proximité immédiate du bourg ou du village, s il s agit de conforter l urbanisation existante ou pour un projet d intérêt général. Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p41

42 L e s g r a n d s é q u i l i b r e s Recommandation - La commune, si elle souhaite protéger de façon pérenne ses zones agricoles majeures pourra mettre en place tout type d outil juridique, complémentaire du document d urbanisme ayant cet effet, par exemple : ZAP (Zone d Agriculture Protégée), PAEN (Périmètre de protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels péri urbain) Ne pas accentuer les effets des modifications du climat par l urbanisation et les aménagements La succession d épisodes de sécheresse et d épisodes pluvieux soudains et abondants, la modification des pratiques culturales provoque des phénomènes d érosion depuis les crêtes des coteaux, dans les parties amont des micros bassins versants. Comme le relève l état initial de l environnement, dans ces parties amont les cours d eau sont intermittents et ne sont pas bordés de bandes enherbées. S en suit le cumul de phénomènes d érosion des sols, de lessivage des intrants qui s écoulent dans les cours d eau, de perte de valeur agronomique du sol, de perte de biodiversité du sol. Cet enchaînement de causes à effets est bien connu pour être le précurseur de menace de sécheresse et d appauvrissement des sols. La profession agricole et les partenaires publics se mobilisent pour la question des pratiques culturales, le rétablissement de haies et bosquets sur les crêtes et pour couper les pentes, le raisonnement des intrants. De son côté le SCOT en tant que document d urbanisme souhaite ne pas accentuer ces phénomènes, en maîtrisant les ruissellements des eaux pluviales, soit en préservant les têtes de bassin de tout projet d urbanisation, soit en maîtrisant la gestion des eaux pluviales. - En se référant, quand il existe, au plan de zonage pluvial annexé au document d urbanisme communal, la commune appréciera la pertinence de l urbanisation des têtes de bassin versant (les crêtes). - Dans le cas de création de zones à urbaniser en tête de bassin, l ouverture de la zone AU, si elle dépasse un hectare de surface, sera liée à la résolution de la gestion des eaux de ruissellement sur l ensemble de la zone AU. Ainsi, même si aucune opération ne dépasse 1ha et n est soumise à la loi sur l eau, la question sera traitée de façon globale. Plusieurs outils sont à la disposition des communes : VRD, PAE, prise en charge communale des bassins d orage Préserver la capacité d exploitation agricole - Outre l espace agricole et le sol lui-même, le SCOT souhaite permettre le maintien, l évolution et le développement des autres composantes de l activité agricole : à savoir, les bâtiments d exploitation, la diversification possible d activité, la circulation des engins. - Par ailleurs, le projet du SCOT, en limitant l urbanisation diffuse, en encadrant les changements d affectation des bâtiments, en organisant les extensions de villages veillera à réduire les conflits d usage qui pourraient se développer entre agriculteurs et nouveaux habitants. - Les communes dans leur document d urbanisme délimiteront un pastillage autour des sièges d exploitation en zone Na dite zone naturelle à vocation agricole afin de préserver l agriculture, de permettre l installation d agriculteurs et la diversification des activités agricoles. - Les projets d aménagements de voie, de traversées de bourgs, de nouvelles urbanisations prendront en compte la circulation des engins agricoles et l accessibilité aux parcelles et aux lieux de stockage Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p42

43 L e s g r a n d s é q u i l i b r e s de céréales. - Le mitage des terres agricoles est interdit. Recommandation - Préserver la possibilité pour les exploitations agricoles de pouvoir construire des bâtiments d élevage, c est-à-dire qu à priori, il sera laissé un périmètre de 100m inconstructible autour des chefs-lieux d exploitation, même si à ce jour, ils n accueillent pas d installations d élevage. Renforcer et protéger la trame naturelle La trame naturelle dans le territoire du SCOT des coteaux du Savès est composée de grands noyaux jouant le rôle de réservoir de biodiversité et de corridors écologiques les reliant. Préserver les noyaux d espaces naturels majeurs jouant le rôle de réservoir de biodiversité : boisements, zones humides D une manière générale, il sera évité la fragmentation des espaces naturels, par les infrastructures et par les aménagements. s Les boisements en sus du réseau de bois de la côte tolosane Tous les boisements seront identifiés et protégés dans les documents d urbanisme par une protection réglementaire destinée à assurer leur pérennité (Espace Boisé Classé ou élément paysager suivant les enjeux de chaque boisement). - Il ne pourra pas y avoir d urbanisation nouvelle à l intérieur des bois. Les communes veilleront à ne pas entraver la libre circulation des espèces entre bois, lisière et espace environnant, et notamment avec les bois voisins : par exemple, ne pas adosser les constructions ou infrastructures aux bois, ou alors règlementer les clôtures. Les zones humides Elles comprennent : - Les cours d eau permanents et intermittents sont une composante majeure du patrimoine naturel à protéger sur le territoire du SCOT. - les zones inondables sont identifiées dans le cadre de la prévention des risques. Elles sont en général classées en zones naturelles dans les documents d urbanisme communaux mais le SCOT indiqu des prescriptions spécifiques (voir chapitre 2.5). - les zones humides, qui leur sont étroitement associées, sont constituées de prairies humides, de mares ou plans d eau colonisés par la nature, du réseau de fossés, des ripisylves ou «anglades». Elles assurent des fonctions essentielles pour le territoire. La prise en compte des zones humides et des cours d eau dans les documents d urbanisme, est une assurance de leur protection pérenne. - Les communes dans leur document d urbanisme délimitent et caractérisent les zones humides de leur territoire et assurent les moyens réglementaires de les protéger dans le document d urbanisme. - Sont interdits la transformation des zones humides par remblaiements, affouillements, dépôts et changement d affectation (sauf pour accueillir l exutoire d un bassin d orage). - Ces espaces peuvent faire l objet d une ouverture au public à condition qu elle soit orientée vers la Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p43

44 L e s g r a n d s é q u i l i b r e s pédagogie de l environnement et la découverte de la nature et que la fréquentation ne menace pas leur identité. Recommandation - Ne pas drainer, retourner ou planter les prairies humides. - Installer la fiscalité spécifique aux zones humides (exonération partielle ou totale de la taxe sur le foncier non bâti). - Ne pas changer le milieu qui renferme une espèce inscrite comme protégée dans les directives européennes (cf Directive habitat). Maintenir les corridors écologiques entre les noyaux représentant les réserves de biodiversité La préservation des corridors écologiques est un enjeu majeur de la conservation de la biodiversité. Cependant l identification des corridors écologiques est complexe. Le DOG attache à protéger les corridors déjà connus et identifiés, à savoir : - Les corridors de déplacement de la grande faune - Les corridors aquatiques : rivières, cours d eau et leurs zones humides (Le territoire du SCOT n est pas concerné par les couloirs de migration des oiseaux). Maintenir la continuité des corridors de déplacement de la grande faune entre les zones de boisements et les cours d eau - les corridors de déplacement recensés sur la carte ne doivent pas être interrompus par l urbanisation. - Si un projet venait à entraver la circulation de la grande faune, la continuité devra être rétablie à proximité par tout moyen adapté. - les continuités sont rétablies lors de la construction de nouvelles infrastructures de transport : aménagement de passages pour la faune, continuité naturelle des cours d eau et de leurs berges. Ce d autant plus que les infrastructures, comme la RN124 sont est ouest et les milieux naturels nord -sud. Maintenir la continuité des corridors aquatiques et zones humides - Des dispositions sont prises pour que les équipements liés à la gestion de l eau ou la production d énergie, les opérations de restauration et d entretien des cours d eau ne compromettent pas les continuités de ces liaisons biologiques. - Sur le même principe que celui des bandes enherbées de la PAC, laisser une bande végétalisée, soit enherbée, soit avec de la végétation arbustive ou arborée le long des cours d eau traversant les zones urbanisées (U et AU ) et les zones d activités. La bande végétalisée aura au moins 5 mètres de largeur à partir de la berge du cours d eau et ne sera pas clôturée. Elle permettra la circulation de la faune terrestre. - Les zones humides recensées, dans le lit majeur des cours d eau, seront appréhendées comme un ensemble écologique global. La possibilité de circulation des espèces de zone humide sera maintenue. Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p4 4

45 L e s g r a n d s é q u i l i b r e s Compléter les liaisons avec les corridors d intérêt local Au-delà des maillages de haies cartographiés au niveau du DOG, les autres corridors d intérêt local devront être identifiés et préservés au niveau de chaque commune. - Dans leur document d urbanisme, les communes délimitent les corridors d intérêt local et prendre des mesures adaptées pour assurer leur préservation ou pour les compenser : réseau de haies, alignements d arbres. - Eviter d isoler les espaces naturels du reste du territoire. - Maintenir des passages naturels dans les espaces occupant de vastes zones urbanisées d un seul tenant. Gérer la trame paysagère de façon collective et concertée Le travail de diagnostic et d état initial de l environnement a fait ressortir les caractéristiques de la trame paysagère du territoire du SCOT. Les éléments principaux sont : - Les routes de crêtes qui offrent des itinéraires panoramiques au paysage renouvelé à chaque saison au gré des cultures et magnifiés par tout changement de lumière - Les points de vue panoramiques - Certains seuils paysagers qui permettent de découvrir d une part la vallée de la Save, d autre part la plaine Garonnaise - Les points de vue sur les silhouettes de village depuis la vallée : Marestaing, Auradé, Monferran, - La localisation de l habitat sur des éperons ou des crêtes, mais jamais sur des pentes - L importance de maintenir des zones agricoles conséquentes entre deux zones agglomérées - Le rôle de la végétation : alignements de chênes le long des voies, haies qui sont autant d écrins naturels aux prairies d élevage, anglades qui bordent les rivières et ajoute au cachet de la présence de l eau. - Les arbres remarquables Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p45

46 L e s g r a n d s é q u i l i b r e s Maintenir les paysages emblématiques de l identité du territoire s - Les documents d urbanisme communaux prendront en compte la dimension paysagère et patrimoniale dans le projet de la commune. Le patrimoine bâti et paysager sera identifié et fera l objet de dispositions particulières visant à les préserver, en se basant sur la carte «trame paysagère» transcrite dans l état initial de l environnement du SCOT et en l affinant. Les nouveaux secteurs à urbaniser seront choisis de façon à préserver les points de vue remarquables, les paysages emblématiques et la mise en valeur du patrimoine. - Préserver des vues publiques sur les routes de crête. Les routes de crêtes représentent de grands linéaires dans la majorité des communes. Certains itinéraires panoramiques, identifiés sur la carte, offrent des points de vue sur les silhouettes de villages ou dans paysages naturels ou agricoles qui font partie du «patrimoine collectif paysager». A ce titre, ils participent de la qualité territoriale et touristique et doivent être préservés pour la pérenniser. Au travers du document d urbanisme communal, certains tronçons seront préservés de construction de façon durable en vue de ne pas privatiser toutes les vues et de conserver la notion de paysage global, sans exclure la possibilité d un projet d aménagement qui devra alors faire l objet de mesures d insertion paysagère renforcée. - Conserver les points de vue panoramiques, les entrées de ville, silhouettes de bourgs et seuils paysagers majeurs. Un faisceau de protection des vues est créé à partir des cônes de vision identifiés sur la carte. Les vues ainsi définies devront être préservées sans exclure la possibilité d un projet d aménagement qui devra alors faire l objet de mesures d insertion paysagère renforcée pour préserver la qualité territoriale et touristique.les communes, dans leurs documents d urbanisme protègeront ces éléments en utilisant les moyens règlementaires de leur choix: zones non constructibles, protection d un cône de vision, création d un espace public aux emplacements emblématiques, limitation des hauteurs de construction, positionnement des constructions de façon laisser le point de vue ouvert, réglementation des hauteurs et de la nature des clôtures, ZPPAUP - Prendre en compte et mettre en valeur les points, éléments ou sites remarquables du paysage et du patrimoine (dont un premier inventaire figure sur la carte suivante) pour valoriser leur qualité territoriale et/ou touristique. Une attention particulière sera portée aux projets en relation visuelle avec ces éléments remarquables. Le volet paysager des projets et des documents d urbanisme devra intégrer leur prise en compte: bâtiments ou ensembles de bâtiments de caractère monumental ou vernaculaire, ensembles urbains, naturels ou patrimoniaux - Affirmer les limites naturelles, agricoles et urbaines en préservant des «coupures vertes» (voir le chapitre «préserver un espace agricole pérenne»). Prendre en compte la dimension paysagère des projets situés dans des emplacements stratégiques - le long des voies principales à savoir : RN 124 à deux fois deux voies et RN 124 actuelle, y compris une fois déclassée, RD 37 à Fontenilles et sa déviation, RD 634, RD654, RD9, RD aux entrées de villes et de villages, - sur les seuils paysagers Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p46

47 L e s g r a n d s é q u i l i b r e s - Tout projet d aménagement, de construction ou de zone d activité situé le long des axes principaux mettra l accent sur le volet paysager du dossier et notamment s attachera au traitement paysager des parties perceptibles depuis la voie et en particulier au respect des vues sur les silhouettes de bourgs ou les paysages ouverts. - Ce traitement inclura la composition urbaine de l aménagement, des recommandations quant à l alignement, au volume, au retrait des constructions, et le traitement des espaces extérieurs publics et privés, la signalétique ainsi que des limites de parcelles Améliorer le traitement des points ou sites paysagers inesthétiques Proportionnellement au nombre de points paysagers remarquables, le territoire comporte peu de points ou sites paysagers à requalifier. Ceux-ci sont liés soit à des décharges à réhabiliter ou des bâtiments désaffectés, soit à des entrées de villes dont le développement s est fait au fil du temps sans composition urbaine particulière ou banalisées par des panneaux publicitaires. - Les communes prendront en compte ces points spécifiques dans leur projet communal, au moment de l élaboration ou de la révision du document d urbanisme ou dans les projets de requalification des bourgs ou villages, afin d y apporter un traitement. Recommandation - Afin qu il n y ait plus d apparition de nouveaux points ou sites inesthétiques, les entrées de villes seront pensées de façon globale. Les collectivités resteront en veille sur les mutations notamment les changements dans les bâtiments d activités, et mettront en œuvre les moyens visant à enrayer l apparition de friches industrielles ou urbaines. Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p47

48 L e s g r a n d s é q u i l i b r e s 2.3 Miser sur le renouvellement urbain et limiter les extensions urbaines Préserver les grands équilibres en limitant la consommation de l espace Organiser un accueil qui concilie l attractivité pour les entreprises et les habitants et l économie des sols et des ressources Relever le défi d un habitat durable qui articule les formes urbaines avec économie des sols et des déplacements, qui valorise les ressources et les énergies renouvelables. - Les zones actuelles urbanisées pour l habitat, les activités ou les services (cf tableau de suivi du SCOT décembre 2010) occupent près de 1300 ha. - Les communes (cf tableau de suivi du SCOT décembre 2010). prévoient environ 800 ha à urbaniser dans les 15 ans à venir (dont plus de 500 ha pour l habitat), soit une augmentation globale de l urbanisation de 59 % de l espace actuellement consommé amenant l espace urbain (actuel et projeté) à ha soit % de la surface. - Le besoin total de logements autant pour les nouveaux arrivants que les nouveaux besoins (décohabitation ) de 5000 logements à l horizon 2025 occuperaient 300 à 400 ha si la consommation des 10 dernières années se poursuivait (1 foyer supplémentaire a consommé 600 m² pour l habitat). Une partie de ces logements seront localisés dans les zones urbaines existantes (zones U). Favoriser le renouvellement urbain et la réhabilitation dans les centres : la reconquête de logements vacants, la mise aux normes des logements vétustes, insalubres et indignes : - Évaluation des disponibilités de renouvellement urbain par commune: 1- état des lieux des logements vacants, des bâtiments non occupés ou en friches, des parcelles non bâties, 2- évaluation des possibilités de mutation du bâti existant (granges, anciens locaux ), 3- identification des causes de non occupation de ces bâtiments (indivision, insalubrité ), 4- conclusion de l évaluation. Ensuite, les communes prendront en compte dans leur PLU les objectifs retenus dans le cadre de cette évaluation, faite en lien avec le PLH.. - Partenariat et conventions : organismes HLM, SEM - Accompagnement public par des aménagements urbains Poursuivre la structuration des zones urbaines déjà constituées hors centre-bourg : zones urbanisables des cartes communales et zones U des PLU qui reprennent les zones de centre urbain mais aussi les zones plus diffuses d habitat (les anciennes zones NB des POS) - optimisation des équipements et réseaux, - rationalisation de l espace déjà urbanisé Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p48

49 L e s g r a n d s é q u i l i b r e s - respect de la trame naturelle Limiter les extensions de bourgs et villages - Avant d ouvrir les zones à urbaniser, les communes doivent avoir évalué les disponibilités de renouvellement urbain. - Ne pas accroître les surfaces urbanisées ou à urbaniser au-delà des objectifs fixés dans les documents d urbanisme en vigueur et/ou amendés selon le tableau détaillé de consommation des espaces validé spar les communes (cf tableau de suivi du SCOT décembre 2010). - Préciser l échelonnement de l urbanisation dans le temps (par exemple, les zones à COS 0 ), les conditions d ouvertures (équipement existant des zones ), l existence d un schéma d orientation de la zone à urbaniser - Prévoir un schéma d aménagement d ensemble relatif aux nouveaux quartiers à aménager ou à restructurer : - sur l ensemble des zones à urbaniser : programmation urbaine qui traduit le projet communal avec localisation et vocation de ces espaces à urbaniser, types et nombre de logements, trame viaire, équipements, modes de déplacement - sur chaque zone à urbaniser : avant de lancer les opérations, le schéma d organisation du quartier précise l organisation des différentes opérations (espaces et équipements publics, espaces privés, espaces construits, non construit), les mesures pour un quartier durable (gestion globale des eaux, modes d implantation des bâtiments, types de constructions) et les conditions de faisabilité d urbanisation (outils fiscaux, fonciers, d urbanisme opérationnel et de financement) Favoriser la diversification des formes urbaines dans la structuration des zones urbaines et les extensions pour l habitat - Habitat individuel, habitat individuel groupé, habitat intermédiaire, habitat collectif - Alternance du bâti et du végétal, aménagement d espaces publics ou collectifs, de cheminements piétons vers les équipements, les espaces naturels et agricoles Prévoir une densification de l urbanisation sur L Isle Jourdain, Fontenilles et les 3 pôles relais Définir la localisation et la nature des logements à construire, à réhabiliter et à reconquérir dans le cadre du futur PLH à l échelle du territoire SCOT Faire un suivi global tous les 3 ans du renouvellement urbain, de la structuration des zones urbaines et des extensions pour l habitat - Articuler ces objectifs et ce suivi à la politique globale de logement : PLH intercommunal Recommandation S engager dans une politique de réserve foncière publique pour répondre aux besoins sur le moyen et long terme : - S intégrer dans les réflexions au niveau régional et départemental - Définir les actions et partenariats possibles au niveau du Syndicat Mixte du SCOT Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p49

50 L e s g r a n d s é q u i l i b r e s 2.4 Développer les conditions d accès du public à la nature, aux loisirs et au tourisme En s appuyant sur les aménagements existants : - le plan d eau et la base de loisirs de L Isle Jourdain, - la forêt de Bouconne, - les aménagements de sentier pédestres et VTT, - le chemin de Saint Jacques de Compostelle, - les sentiers réalisés et entretenus par le syndicat de la Save le long de la Save à Marestaing et L Isle Jourdain, - le plan d eau de Fontenilles, - les chemins ruraux non revêtus ainsi que les «paysages ordinaires» offerts par l agriculture et les espaces naturels. L offre actuelle d accès à la nature au quotidien pour les habitants et l offre touristique seront enrichies par des projets localisés dans l espace (aménagements de sites), par des itinéraires de longue distance (pédestre, équestre, cycliste), par l organisation de la découverte des milieux naturels. Le projet de réaménagement de la carrière d Auradé offrira un espace de loisirs aménagé de qualité. Le travail de diagnostic a permis de faire un premier recensement des chemins ruraux, des points remarquables tant au niveau paysager que naturel. Que ce soit une instance de niveau pluri communal ou de niveau communal qui souhaite mettre en œuvre des itinéraires, il est intéressant de s appuyer sur ce relevé pour mettre en place des continuités par delà les limites administratives. Constituer un maillage de cheminements accessibles aux modes doux- piéton, vélo, cheval qui mette en réseau les espaces aménagés - Recenser les chemins ruraux et clarifier les usages - Privilégier les chemins qui permettent de maintenir ou rétablir des continuités intercommunales - Organiser les accès et stationnements pour rationaliser la fréquentation des sites et chemins. Recommandation - Les communes pourront faire un travail fin qui vise à faire des échanges et déplacer des chemins ruraux qui passent au milieu des parcelles et gênent l exploitation agricole et les faire passer le long des cours d eau par exemple. (à l image du travail réalisé à Auradé). - Dans les années à venir ce projet sera complété par l organisation de la découverte des milieux naturels. Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p5 0

51 Les grands équilibres 2.5 Respecter les objectifs relatifs à la prévention des risques Prévenir les risques inondation Le risque d inondation de la Save et de ses affluents a été pris en compte dans le Plan de Prévention des Risques PPRI approuvé le 16 avril Les communes, d une manière générale, dans leur projet de développement veilleront à ne pas modifier l impact sur les crues et à ne pas exposer les biens et les personnes aux inondations. - Préserver de l urbanisation les lits des cours d eau, les champs d expansion des crues et les zones humides - Avant toute urbanisation d un secteur proche d un cours d eau, une étude préalable dans le cadre de la réalisation du document d urbanisme devra définir les limites de la zone inondable pour les communes n ayant pas de zones inondables cartographiées. - Les aménagements de nouvelles infrastructures traversant des zones inondables seront réalisés de manière à réduire au maximum les impacts sur l écoulement des crues. Les projets assureront la transparence hydraulique totale des ouvrages de franchissement. S y n d i c a t M i x t e d u S C ot d e s C o t e a u x d u S a v è s - D O G - S C ot a p p r o u v é - d é c e m b r e p 51

52 L e s g r a n d s é q u i l i b r e s Gérer les eaux de manière globale Si la gestion de l eau potable pose peu de problème aujourd hui pour les deux communes alimentées par la Save, la vigilance est nécessaire car la ressource reste fragile. Par contre, pour les autres communes alimentées par la Barousse des investissements devront être réalisés par le Syndicat pour répondre au besoin croissant des zones d habitat et des zones d activités. Le signal d alarme a été donné par les communes au syndicat concerné qui a lancé les études nécessaires. Pour le Syndicat des coteaux du Touch, les investissements sont en cours. Les pluies qui s abattent sur les surfaces imperméabilisées ont des conséquences sur la qualité des eaux rejetées dans le milieu naturel mais elles surchargent également les réseaux, diminuent les performances de traitement des stations d épuration (eaux parasites) et accroissent les risques d inondation. La gestion et autant que possible la récupération des eaux pluviales sont nécessaires dans les projets d aménagement afin de valoriser cet apport d eau non potable et de limiter les risques induits. De la même manière la gestion optimale de tous les réseaux publics est nécessaire pour limiter les pertes (réduction des fuites) et capitaliser les efforts des particuliers dans les économies d eau. Pour s adapter à la croissance et à la diversification des populations et des activités accueillies et améliorer la qualité des services liée à l augmentation des exigences environnementales, les communes doivent pallier le risque de dégradation des nappes phréatiques et des ressources en eau potable par: - La sécurisation du point de pompage des eaux de la Save à l Isle Jourdain en lien avec le système de la Neste qui alimente la Save - La gestion concertée de la ressource par les différents gestionnaires et usagers : communes, syndicats, régies, agence de l eau, agriculteurs - La création et la réhabilitation des stations d épuration communales et intercommunales - Le suivi du contrôle de l assainissement non collectif Pour diminuer les débits d eaux pluviales et la concentration des écoulements, plusieurs solutions sont envisageables dans les secteurs urbains ou à urbaniser et dans tous futurs projets d aménagement (lotissements, ZAC, zone d activités, ) : - Conformément à la réglementation (art. L du CGCT), le plan de zonage pluvial annexé aux Plans Locaux d Urbanisme délimitera les secteurs où des mesures doivent être prises pour limiter l imperméabilisation des sols et maîtriser le débit et l écoulement des eaux pluviales, et les secteurs où des ouvrages de collecte, de stockage et de traitement doivent être prévus. - Mettre en œuvre, chaque fois que cela est possible, des techniques alternatives d assainissement pluvial telles que, les chaussées réservoirs, les bassins d écrêtement paysagers, les revêtements poreux et drainant ou végétalisés, etc - Quand la nature du sol et du sous sol le permettent, favoriser l infiltration naturelle (noues, fossés, bassins, ). - Les surfaces non bâties et non aménagées pour la circulation et le parking dans les zones à urbaniser seront végétalisées. - Les conditions de la loi sur l eau seront strictement respectées pour le rejet d eaux pluviales dans le milieu naturel. Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p52

53 L e s g r a n d s é q u i l i b r e s Recommandation Les communes ou communautés de communes pourront inciter à: - La maîtrise du ruissellement pluvial à traduire dans les documents d urbanisme : coefficient maximal d imperméabilisation sur la parcelle à construire ou sur le projet, limitation du débit de fuite pluvial à la parcelle pour toute construction neuve ou extension, réhabilitation ou reconversion aggravant le régime des eaux. - La gestion et la rétention des eaux pluviales intégrées dans les opérations d urbanisme : noues, bassins de rétention, fossés de drainage et d écoulement, espaces publics - la récupération des eaux pluviales et la mise en place de systèmes de traitement des eaux pluviales collectées sur des parkings ou des toitures par exemple. Prévenir les risques liés au retrait gonflement d argile : L objectif est de tenir compte du Plan de Prévention des Risques Retrait gonflement d argile dans les projets d aménagement tant privés que public. - Tout projet de construction respectera la réglementation énoncée dans les Plans de Prévention des Risques de retrait gonflement des argiles, notamment celles relatives à l adaptation des fondations et aux qualités de la structure des bâtiments. Prévenir les risques technologiques Les entreprises qui présentent des risques technologiques sont importantes dans l économie du territoire. L objectif est de localiser les nouvelles zones habitées en tenant compte de la présence de ces risques, et sans empêcher le développement futur des entreprises. - Les projets d urbanisation prendront strictement en compte la réglementation associée à chacun des sites. - La commune, lors de l établissement ou la révision de son document d urbanisme contactera les entreprises présentant un risque technologique, de manière à connaître ses projets d extension et les évolutions de réglementation qu ils entraînent. Elle en tiendra compte dans ses projets d habitat et d équipements. Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p53

54 L e s g r a n d s é q u i l i b r e s Prévenir les risques pour la santé publique (nuisances sonores, pollutions) Planifier un développement harmonieux du territoire n exposant pas les populations aux risques pour la santé publique. Tenir compte des nuisances du trafic routier dans les aménagements futurs des grandes routes à gros trafic (> véhicules/jour) : RN124 et déviation de Fontenilles - Limiter l implantation nouvelle d habitat le long des axes recensés bruyants, anticiper le passage de la catégorie 3 à la catégorie 2 : la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d autre de l infrastructure passe de 100m à 250m (voir les prescriptions des gestionnaires de ces voiries) - Eloigner les activités bruyantes des secteurs d habitation et des équipements sensibles (enseignement, établissement sanitaires et sociaux, ). - Prévoir les aménagements et constructions de logements, d équipements scolaires, sanitaires et de santé pour respecter la qualité de vie des habitants et éviter les merlons anti-bruit souvent installés ensuite - Etre force de proposition avec le Conseil Général et l Etat pour les aménagements de ces infrastructures routières. Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p5 4

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