SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DES COTEAUX DU SAVES

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1 Syndicat Mixte du SCOT des coteaux du Savès Zone d Activités Pont Peyrin - Hôtel d Entreprises Rue Louis Aygobère L ISLE-JOURDAIN Tél : Fax : Mail : christel.dandieu@ccgascognetoulousaine.com Site : SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DES COTEAUX DU SAVES Document d Orientations Générales SCOT approuvé 15 Décembre 2010

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3 Table des matières Introduction 5 Un préalable commun 9 «Se développer tout en préservant la qualité du territoire. Mettre en place les conditions d un aménagement durable» 11 Les orientations générales de l organisation de l espace 13 Conforter le rôle de pôle d équilibre du territoire du SCOT et organiser les complémentarités territoriales Les objectifs relatifs à l équipement commercial, et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces et autres activités économiques. 17 Intensifier le développement économique à l horizon 2020 pour participer à la croissance régionale. 17 Affirmer la dynamique communautaire pour un accueil des entreprises et un aménagement durable du territoire 17 Favoriser l accueil et le développement des activités commerciales, artisanales et agricoles 20 Participer à la dynamique métropolitaine et gersoise au travers de projets communs avec les bassins de vie voisins Les objectifs relatifs à l équilibre social de l habitat et de la construction de logements sociaux 22 Répondre au besoin de logement lié à l évolution démographique et des comportements 22 Equilibrer l offre d habitat nouveau par une action publique volontariste Les objectifs relatifs aux grands projets d équipements et de services du territoire 24 Poursuivre l équipement au niveau communal et intercommunal 24 Organiser les complémentarités territoriales au sein du territoire 24 Conforter le rôle de pôle d équilibre du territoire du SCOT Les objectifs relatifs à la cohérence entre l urbanisation et la création de desserte en transports collectifs 27 Mettre en œuvre une politique d urbanisme qui prenne en compte les déplacements 27 Accompagner la mise à 2x2 voies de la RN 124 entre Léguevin et Gimont 29 Développer les différents systèmes de transports en commun sur le territoire Les grands équilibres entre espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels, agricoles et forestiers 33 La préservation de la trame naturelle, agricole et paysagère, garante d un aménagement durable Protéger les espaces naturels remarquables tout en permettant l ouverture au public 38 La forêt de Bouconne à Pujaudran et tous les boisements associés sur la côté tolosane 38 Les ZNIEFF de type 1 et les zones humides de L Isle Jourdain Agir sur la trame naturelle, agricole et paysagère 40 Préserver un espace agricole pérenne 40 Renforcer et protéger la trame naturelle 43 Gérer la trame paysagère de façon collective et concertée 45 Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p

4 2.3 Miser sur le renouvellement urbain et limiter les extensions urbaines 48 Préserver les grands équilibres en limitant la consommation de l espace Développer les conditions d accès du public à la nature, aux loisirs et au tourisme Respecter les objectifs relatifs à la prévention des risques 51 Prévenir les risques inondation 51 Gérer les eaux de manière globale 52 Prévenir les risques liés au retrait gonflement d argile 53 Prévenir les risques technologiques 53 Risques pour la santé publique (nuisances sonores, pollutions, eau potable) 54 Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p

5 Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p Introduction

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7 Un préalable commun aux deux parties du DOG qui reprend et actualise la 3 ambition du PADD - - Se développer tout en préservant la qualité du territoire. Mettre en place les conditions d un aménagement durable Deux grandes parties pour le Document d Orientations Générales PARTIE I - Les orientations générales de l organisation de l espace indiquent la localisation des fonctions urbaines (emploi, habitat, commerces, déplacements.) et des polarités et centralités structurantes. Ils reprennent et précisent les deux autres ambitions du PADD, à savoir : - conforter le rôle d équilibre du territoire du SCOT entre le Gers et l aire urbaine de Toulouse - faire évoluer le fonctionnement du territoire et organiser les complémentarités territoriales. Les trois premiers objectifs fixés par l article R du code de l urbanisme sont intégrés dans cette partie, à savoir les objectifs relatifs à : - l équipement commercial, et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces et autres activités économiques. - l équilibre social de l habitat et de la construction de logements sociaux, - la cohérence entre l urbanisation et la création de desserte en transports collectifs La définition des grands projets d équipements du territoire pour la mise en œuvre du schéma est également intégrée dans cette partie. PARTIE II - Les grands équilibres entre espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels, agricoles et forestiers pour un aménagement durable. Ils reposent sur le maintien des synergies entre l organisation de l espace urbain et la préservation d une trame naturelle, agricole et paysagère, garante de la qualité du territoire et témoin d un consensus global des acteurs locaux. Les espaces et sites naturels à protéger sont proposés dans cette partie tout en permettant l ouverture au public. Les grands équilibres sont préservés par trois orientations complémentaires suivantes qui intègrent l objectif fixé par l article R du code de l urbanisme concernant la protection des paysages, les entrées de ville : - renforcer la trame agricole, naturelle et paysagère - miser sur le renouvellement urbain et limiter les extensions urbaines - développer les conditions d accès du public à la nature L objectif fixé par l article R du code de l urbanisme concernant la prévention des risques est intégré dans cette partie : inondations, eaux pluviales, retrait gonflement d argile, risques technologiques, santé publique (nuisances sonores, pollutions, eau potable). Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p

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9 Un préalable commun Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p

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11 «Se développer tout en préservant la qualité du territoire. Mettre en place les conditions d un aménagement durable» Cet engagement très clairement affiché dans le PADD en février 2008 comme une ambition pour le territoire dans les 15 ans à venir, prend une valeur encore plus importante aujourd hui, dans un contexte économique difficile, pour maintenir un cap pour l avenir. Il s intègre dans les Agendas 21 menés au niveau régional et départemental. En effet, la gestion économe des ressources actuelles, la valorisation de nouvelles énergies, la cohésion sociale et économique conditionnent la durabilité des aménagements à venir. C est le défi d aujourd hui pour préparer le futur des prochaines générations et leur permettre de profiter elles aussi de la qualité de vie qui a fait l attractivité de cette Gascogne toulousaine depuis des décennies. Les lois Grenelle (Grenelle I votée le mardi 21 octobre 2008 et le projet de loi Grenelle II) reconnaissent l urgence écologique et la nécessité d une diminution des consommations en énergie, eau et autres ressources naturelles, ou encore la nécessité de préserver les paysages. De même, les députés ont acté la nécessité d une gouvernance à long terme, avec institutionnalisation par la loi du comité de suivi du Grenelle de l environnement. Certes, les perspectives à court terme sont moins favorables qu en 2007 pour l emploi et l économie générale européenne, mais le territoire bénéficie d atouts indéniables. L élaboration du SCOT des coteaux de Savès, avec les réflexions de plus en plus partagées et élargies qu il a permis, autant au niveau des élus que des partenaires locaux, départementaux et régionaux, traduit bien cette volonté des élus et des citoyen(ne)s d avancer avec cohérence et solidarité dans une logique de développement durable. Participer à la lutte contre le changement climatique et à la réduction de la consommation d énergie Le territoire du SCOT est une échelle pertinente pour engager les réflexions stratégiques concernant le développement de filières et d équipements correspondants à cet objectif. La localisation des grands projets d équipements collectifs, le choix des formes urbaines en lien avec les modes de déplacement, la réservation d emprises foncières ont des impacts majeurs sur l évolution de la demande en énergie. Recommandation Organiser et coordonner les actions pour une maîtrise des consommations d énergie et le développement des énergies renouvelables ; - Inciter au développement de «quartiers durables» sur le territoire du SCOT et à la recherche de l efficacité énergétique dans les projets d urbanisme, de et de réhabilitation. - Mettre en place une stratégie consistant à exploiter le potentiel des énergies renouvelables de façon concertée entre les collectivités pour éviter un développement anarchique des équipements. Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p11

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13 Les orientations générales de l organisation de l espace Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p13

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15 L o r g a n i s a t i o n d e l e s p a c e Conforter le rôle de pôle d équilibre du territoire du SCOT Le pôle de L Isle Jourdain identifié comme structurant au sein du département du Gers et du Pays Porte de Gascogne correspond également à une «centralité sectorielle» telle que décrite au niveau de l Inter- SCOT de l Aire urbaine de Toulouse : - situées au niveau du SCOT central (Muret, Montgiscard, Baziège) ou plus aux franges de l agglomération mais reliées par une desserte ferroviaire (Castelnau d Estretefonds, L Isle Jourdain, Saint Sulpice/Tarn), ces «centralités» se définissent comme les charnières entre le péri-urbain et l agglomération. - en complémentarité avec les «centre urbains» - ici Brax et Léguevin elles assurent les fonctions urbaines et économiques (existantes ou à venir) de leur bassin de vie. Pour conforter ce positionnement énoncé dans le PADD, le DOG du SCOT des Coteaux de Savès décline les orientations suivantes : renforcer l attractivité de l infrastructure ferroviaire sur l Isle Jourdain - améliorer le cadencement des trains et le nombre de voitures, - favoriser la multimodalité des déplacements : aménagements autour de la gare de parking voiture, bus, navette, vélos - améliorer le fonctionnement du quartier atour de la gare : accessibilité, liaisons, logements, équipements, services - organiser la complémentarité avec les autres gares: stationnement, navette - mettre en place un système de rabattement sur les gares de l Isle Jourdain et Mérenvielle: navettes, co-voiturage - anticiper la remise en service de la halte de Monferran-Savès : arrêt des trains, accueil voyageurs, multimodalité des déplacements. renforcer l attractivité économique autour de l Isle Jourdain et Fontenilles: - intensifier le développement économique pour maintenir le ratio de 1999 en matière d emploi et d habitat c est à dire de 1 emploi pour 3,5 habitants pour participer à la croissance régionale. - affirmer la dynamique communautaire pour un accueil des entreprises et un aménagement durable du territoire en lien avec le Plan RN 124 et son aménagement routier en 2x2 voies. - participer à la dynamique métropolitaine et gersoise au travers de projets communs avec les bassins de vie voisins : dynamique Inter-SCOT (politique économique, de logement et de déplacement, trame verte-bleue ) Bassins de vie et Pays de Lombez Samatan, Gimont, Mauvezin (éducation, déplacements, services à la personne ). conforter les rôles de ville - centre de L Isle Jourdain et de Fontenilles: - produire les équipements et services nécessaires, en quantité et qualité, en accord avec l accueil des habitants et la capacité financière du territoire - organiser une offre commerciale pertinente pour réduire la l évasion commerciale vers l agglomération toulousaine Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p15

16 L o r g a n i s a t i o n d e l e s p a c e Organiser les complémentarités territoriales Le passage d un fonctionnement de territoire rural autour du chef lieu de canton à ce nouveau fonctionnement plus urbain de «pôle d équilibre» ou «centralité» nécessite une organisation en termes d équipements, services et emplois pour favoriser la bonne répartition des fonctions entre les différentes parties du territoire et équilibrer l équipement au niveau communal et intercommunal. Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p16

17 L o r g a n i s a t i o n d e l e s p a c e 1.1 Les objectifs relatifs à l équipement commercial, et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces et autres activités économiques. Intensifier le développement économique à l horizon 2025 pour participer à la croissance régionale. Maintenir le ratio de 1999 en matière d emploi et d habitat c est à dire de 1 emploi pour 3,5 habitants habitants en emplois à créer (hors emplois résidentiels 1 ) Organiser et coordonner l offre économique sur les sites d accueil d activités du territoire du SCOT : - Optimiser, agrandir et densifier les sites existants, communaux (Fontenilles) et intercommunaux, identifiés en zone U des PLU - Evaluer au plus près les besoins en surface complémentaire pour les nouvelles zones pour organiser les extensions de manière cohérente dans le temps et dans l espace (zone AU des PLU) Recommandation Organiser et coordonner l offre économique sur les sites d accueil d activités du territoire du SCOT : - Rendre lisible les offres, communautaire (CC Gascogne Toulousaine), syndicale (le plan RN 124) et communale (Fontenilles) : prix, disponibilités, services. - Diversifier l accueil d entreprises : production, artisanat, commerces. Affirmer la dynamique communautaire pour un accueil des entreprises et un aménagement durable du territoire Organiser un accueil qui concilie attractivité pour les entreprises et économie des sols et des ressources - Maintenir ou améliorer le ratio actuel de 18 emplois/hectare dans les zones d activités : rationalisation de l implantation du bâti, diversification des types de bâtiments et d entreprises, mise à disposition de locaux communs (gardiennage, stockage matériel, bureaux ) ou services communs (restauration par exemple). Les emplois résidentiels sont les emplois qui découlent de l économie résidentielle : les études ont montré ces dernières années qu on peut estimer à 120 emplois pour 1000 habitants (12%) les emplois, privés et publics, qui découlent de l économie résidentielles (services, commerces, éducation, santé, social ). La moyenne nationale est de 40, 5% pour les salariés (hors défense et agriculture). Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p17

18 L o r g a n i s a t i o n d e l e s p a c e Préciser la localisation et aménager les deux parcs d activités communautaires en lien avec le Plan de la RN 124 (Pont Peyrin 3 et Bouconne) En respectant les 5 engagements de la charte de qualité environnementale pour un développement économique durable : Réaliser des parcs d activités de qualité pour et avec les entreprises 2.Favoriser l intégration paysagère des parcs dans leur environnement 3.Réaliser des parcs économes en énergie et en eau 4.Promouvoir l évolution des modes de déplacements 5.Anticiper une gestion efficace des déchets et prévenir les nuisances sonores. Anticiper la mise à 2x2 voies de la RN 124 entre L Isle Jourdain et Gimont : Si la zone de Bouconne à Pujaudran ne se réalise pas dans sa totalité (100 ha environ envisagés), l étude d une zone d activités de taille équivalente ou complémentaire sera faite à l échangeur de Choulon ou Lathore pour qu elle soit accessible et valorisée par les futurs échangeurs : maintien des liaisons de déplacements, effet vitrine (qualité architecturale, cohérence d ensemble). Respecter la trame naturelle, agricole et paysagère du SCOT dans les projets d aménagement de tous les sites économiques et de leurs abords : - l extension du parc d activité Pont-Peyrin (Pont-Peyrin 3) à L Isle Jourdain : prendre en compte le déplacement de la faune par un traitement paysager spécifique de la limite sud: planter une haie naturelle pour permettre le passage de la faune sur un cheminement herbeux. - le parc de Bouconne à Pujaudran : préserver les bois existants au sud et à l est et prévoir l aménagement à partir des éléments paysagers et naturels du site : chemin enherbé, arbre, ripisylve - le Roulage à Pujaudran : permettre le déplacement de la faune du Nord au Sud, dans ou proche de la zone, vers le passage sous la RN 124 : cheminement herbeux, haie naturelle - la zone existante éclatée sur les 3 communes et son extension projetée (Rudelle pour L Isle-Jourdain et Lias, la Gravette - Aux Silhots pour (Pujaudran) : mener une réflexion globale sur son organisation et son aménagement paysager pour valoriser l effet vitrine depuis l échangeur et le long de la RN 124, véritable signal de l entrée dans le Gers : cohérence des activités, aménagements des abords, traitement paysager. - l extension de la zone de Largente : préserver les déplacements de la faune, valoriser l effet vitrine depuis la RN les extensions sur le foncier communal de Genibrat : prévoir le préverdissement (plantations) sur les futurs espaces publics et bordures de voies, des clôtures plantées pour respecter l aspect boisé environnant. Anticiper l accessibilité en transport collectif ou en vélo dans les projets d aménagement de tous les sites économiques et de leurs abords - l extension du parc de Pont-Peyrin à L Isle Jourdain : sécuriser un cheminement vélo depuis l Isle Jourdain et le long de la RD, aménager l arrêt du bus départemental à proximité de la zone, envisager la mise en place d une navette depuis la gare - le parc de Bouconne à Pujaudran : intégrer les cheminements doux dans l aménagement en lien Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p18

19 L organisation de l espace avec un schéma global, aménager l arrêt du bus départemental à proximité de la zone, envisager la mise en place d une navette depuis les gares en lien avec les collectivités : L Isle Jourdain, Mérenvielle, Brax, Colomiers. - le site de Rudelle-Gravette aux limites des 3 communes : intégrer la question des déplacements TC ou vélo dans la réflexion globale d organisation entre les 3 communes : liaisons vers les bourgs - l extension de la zone de Largente : prévoir un arrêt bus à proximité de la zone, anticiper la remise en service de la halte de Monferran. - les extensions sur le foncier communal de Genibrat à Fontenilles : prévoir les liaisons de ce site avec le centre bourg de Fontenilles et les bourgs voisins ( Fonsorbes, St Lys) par la déviation de Saint Lys et la RD 37. Prévoir un schéma d aménagement d ensemble relatif à la zone d activité à aménager ou restructurer : - sur chaque zone à urbaniser : avant de lancer les opérations, le schéma d organisation précise l organisation des différents espaces et équipements publics mais aussi espaces privés, construits, non construits, les mesures pour un quartier durable (gestion globale des eaux, modes d implantation des bâtiments, types de constructions) et les conditions de faisabilité d urbanisation (outils fiscaux, fonciers, d urbanisme opérationnel et de financement) Recommandation Accompagner les mutations des zones d activités existantes - Requalifier les espaces publics des zones de Buconis, Poumadère, L espèche (traitement chaussée, trottoirs) et améliorer la signalétique S y n d i c a t M i x t e d u S C ot d e s C o t e a u x d u S a v è s - D O G - S C ot a p p r o u v é - d é c e m b r e p19

20 L o r g a n i s a t i o n d e l e s p a c e Favoriser l accueil et le développement des activités commerciales, artisanales et agricoles Maintenir un tissu économique vivant, garant d une qualité de service et d une qualité de vie sur le territoire - Adapter l offre de commerce à l évolution de la demande de la population, en rendant le territoire autonome et freinant l évasion commerciale hors du territoire. - Favoriser le développement de l activité agricole et touristique par la valorisation de l identité rurale et des marchés de producteurs locaux Aménager le centre ville de L Isle Jourdain pour faciliter le développement des commerces - Améliorer la circulation piétonne dans les rues de la ville en lien avec la mise en place du plan de circulation (stationnement et circulation des voitures) - Poursuivre l aménagement des espaces publics dans le cœur de ville : accompagnement de type OUC (Opération Urbaine Collective) - Poursuivre l accueil de nouveaux commerces en rez-de-chaussée d immeubles ou en sites spécifiques en permettant la création d emplacements commerciaux dans les nouveaux quartiers d habitat. Faciliter le fonctionnement du marché de plein vent de L Isle Jourdain des produits locaux en centre ville (surfaces, accès, stationnement) pour développer la vente directe liée à l activité agricole et le tourisme. Compléter la gamme des commerces existants par l offre de surfaces spécialisées à L Isle Jourdain : équipement de la personne, équipement de la maison. Aménager les trois zones commerciales en complémentarité avec les commerces du centre - Accompagner le développement de l activité commerciale liée au transfert de l hypermarché sur Pont-Peyrin (3000 m² dont 300 m² de galerie marchande), - Aménager la zone commerciale de Fontenilles : effet vitrine, accessibilité, lien avec les zones habitées. - Anticiper l extension de la zone de Ségoufielle en complémentarité avec l offre existante et en préservant la trame paysagère, naturelle et agricole (préserver le déplacement de la faune à proximité) - Prendre en compte pour ces nouveaux projets les principes du développement durable : gestion économe de l espace, gestion de l eau, déchets, multimodalité des déplacements (accessibilité voiture, TC, vélos, piétons), aménagement paysager, urbain et architectural, prise en compte des économies d énergie et des énergies renouvelables, du confort et de la santé des usagers. Accompagner le développement des commerces de proximité à Fontenilles et dans les 3 pôles relais de Monferran-Savès, Pujaudran et Ségoufielle - Compléter la gamme des services de proximité 2 pour Monferran-Savès, Pujaudran, Ségoufielle 2-23 équipements de proximité, 28 équipements intermédiaires recensés par l INSEE dans la Base Permanente d Equipement Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p20

21 L o r g a n i s a t i o n d e l e s p a c e - Elargir la gamme des équipements intermédiaires pour Fontenilles - Aménager les espaces publics des centres villes pour pérenniser les marchés de plein vent et valoriser l identité rurale du territoire. Recommandation Poursuivre le travail avec les professionnels du commerce, de l artisanat et des services pour adapter les aménagements aux modifications des comportements d achats. Participer à la dynamique métropolitaine et gersoise au travers de projets communs avec les bassins de vie voisins Recommandation Dimensionner les projets en concertation avec les collectivités voisines : - S intégrer dans la dynamique inter-scot, en partenariat avec la Région Midi-Pyrénées, les départements du Gers et de la Haute Garonne et les communautés de communes voisines : la Save au Touch, Arrats Gimone, Savès, Val d Arrats, Terride-Arcadèche. Créer une zone d activités «nouvelle génération» : - La future zone d activités dite de «Bouconne», aboutissement de la démarche partenariale gersoise du Plan RN 14, sera également conçue en partenariat avec le Département de la Haute-Garonne et le SCOT de la grande agglomération toulousaine pour optimiser les complémentarités économiques nécessaires entre les parcs d activités à l Ouest de la Métropole ainsi que l armature paysagère et environnementale, les accès et la desserte. - Les aménagements de ce parc d activités devront se conformer aux préconisations d une charte commune de qualité environnementale et paysagère, de gestion des déchets, de mise en place de plans de circulation, mais également de stationnement, de conception des bâtiments (économes en énergie ). (BPE 2006) - voir annexes Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p21

22 L o r g a n i s a t i o n d e l e s p a c e 1.2 Les objectifs relatifs à l équilibre social de l habitat et de la construction de logements sociaux Répondre au besoin de logement lié à l évolution démographique et des comportements Répondre au besoin de logements lié à l évolution démographique : nouveaux arrivants et diminution de la taille des ménages, double résidence - Recensement 2006 : habitants - Estimation 2009 : habitants - Prévision horizon 2025: habitants, habitants - Soit un besoin de nouveaux logements (1 700 logements pour la décohabitation, passer de 2.8 à 2.2 personnes/ménage et pour les nouveaux arrivants) Diversifier l offre pour structurer un habitat durable : bien loger tous les types de population : population actuelle, nouveaux arrivants, nouveaux salariés Se doter de 20% minimum de logements aidés sur les nouveaux logements mis sur le marché sous réserve d une politique globale nationale cohérente et incitative: - Prévision horizon 2025 : nouveaux logements, soit 1000 logements aidés à produire, soit environ 60 logements aidés/an SIMULATION L Isle Jourdain, Fontenilles : Estimation 2009: habitants Prévision horizon 2025: habitants, Pour un besoin de logements, 680 logements aidés, soit environ 40 logements aidés/an. Les 3 pôles : Monferran Savès, Pujaudran, Ségoufielle Estimation 2009: 3000 habitants Prévision horizon 2025: habitants, Pour un besoin de 950 logements, 190 logements aidés, soit environ 10 logements aidés/an Les 9 villages : Auradé, Beaupuy, Castillon-Savès, Clermont-Savès, Endoufielle, Fregouville, Lias, Marestaing, Razengues) Estimation 2009: 3000 habitants Prévision horizon 2025: habitants, Pour un besoin de 9 00 logements, 175 logements aidés, soit environ 10 logements aidés/an. S organiser avec les opérateurs publics et privés liés au logement pour trouver la meilleure réponse, assurer une veille sur les nouveaux dispositifs d aide Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p22

23 L o r g a n i s a t i o n d e l e s p a c e Equilibrer l offre d habitat nouveau par une action publique volontariste Favoriser l accès au logement pour toutes les populations, apporter une réponse, en location ou en primo-accession, aux familles les plus modestes qui veulent loger sur place Augmenter et répartir l offre de logements conditionnés aux aides de l Etat : locatif neuf aidé, locatif privé conventionné, accession sociale : - Répartir ces logements en priorité sur les communes qui accueillent le plus (population supérieure à 1000 habitants, actuelle ou projetée à horizon 2025) c est-à-dire globalement sur L Isle Jourdain, Fontenilles et les trois pôles relais. - Sur les nouvelles opérations à partir de 15 logements le PLU imposera 20% de logements aidés, sous-reserve d un équilibre global à maintenir sur la commune. SIMULATION 15 logements nouveaux : 3 logements aidés minimum 20 logements nouveaux : 4 logements aidés minimum 30 logements nouveaux : 6 logements aidés minimum 40 logements nouveaux : 8 logements aidés minimum 50 logements nouveaux : 10 logements aidés minimum 60 logements nouveaux : 12 logements aidés minimum - Répartir le logement très social, uniquement sur L Isle Jourdain et Fontenilles - Accompagner le développement du parc de logement privé locatif pour relever le défi de la rénovation du parc existant dans les bourgs-centres : reconquête des dents creuses, des logements vacants. - Faire une programmation de ces logements aidés dans le cadre du futur PLH, puis les transposer au sein des PLU, puis un suivi global de cette programmation tous les 3 ans. Recommandation S engager dans une politique de réserve foncière publique pour répondre aux besoins sur le moyen et long terme : - Intégrer les réflexions au niveau régional et départemental et définir quelles pourraient être les actions au niveau du Syndicat Mixte du SCOT. - Articuler la politique foncière à la mise en œuvre du PLH à l échelle globale du SCOT. Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p23

24 L o r g a n i s a t i o n d e l e s p a c e 1.3 Les objectifs relatifs aux grands projets d équipements et de services du territoire Poursuivre l équipement au niveau communal et intercommunal Répondre aux nouveaux besoins liés à l évolution démographique : nouveaux arrivants et demande des ménages, nouvelles exigences Adapter le niveau d équipement public à la croissance de population Équipements d infrastructure : eau, assainissement, pluvial, réseaux - les communes adapteront le rythme d ouverture des zones AU au rythme d équipement des secteurs en infrastructure et au bilan des indicateurs de suivi du SCOT - Une cohérence et un équilibre seront recherchés à l échelle des différents quartiers de la commune, ainsi qu à l échelle intercommunale - Les communes étudieront systématiquement les solutions les plus durables lors de la réalisation de leurs nouveaux équipements d infrastructure (par exemple, rétention, infiltration pour le pluvial, etc ). Équipements de superstructure : bâtiments, aménagements - les communes dans leur PLU prendront en compte la réalisation des équipements nécessaires étudiés au niveau intercommunal (culture, sport, loisirs, petite enfance, jeunesse, déplacement), départemental (collèges, services sociaux, maisons de retraite ), régional (lycée, formation, gares ) ou national. - les communes anticiperont sur la maîtrise du foncier en combinant les outils réglementaires : emplacements réservés des PLU, Droit de Préemption Urbain, ZAD, classement des zones, ZAC, délégation du droit de préemption à la collectivité ayant la compétence pour l équipement. Organiser les complémentarités territoriales au sein du territoire Favoriser la bonne répartition des fonctions entre les différentes polarités du territoire et équilibrer l équipement au niveau communal et intercommunal - 1. Anticiper la montée en gamme de la ville-centre de L Isle Jourdain pour l accueil des commerces, services, activités, densification urbaine pour les logements dont logements aidés Poursuivre la structuration de Fontenilles, en tant que petite ville de la plaine garonnaise : accueil de commerces, services, activités, densification urbaine pour les logements dont logements aidés, pôles d échanges mobilité Renforcer les rôles de Monferran-Savès, de Ségoufielle et de Pujaudran comme pôles-relais: offre diversifiée de services, (commerces, petite enfance, santé...), cohésion sociale de proximité (logements, accompagnement social), pôles d échanges mobilité (rabattement des transports bus, aménagements arrêts, de stationnements...,. Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p24

25 L o r g a n i s a t i o n d e l e s p a c e Mutualiser les équipements de proximité des villages en réseau (2 ou plusieurs communes) : petite enfance, écoles, cantines, péri-scolaire, culture, sports Prioriser la localisation des équipements de gamme secondaire sur les pôles-relais (Monferran Savès, Pujaudran ou Ségoufielle) : centre de loisirs, crèches, halte-garderie, centre de soins, commerces, services, pôle d échange mobilité Intégrer la question des déplacements courte distance et de l accessibilité dans le choix de la localisation des équipements. Prévoir la possibilité de desserte en transports en commun et en modes doux (arrêt de bus, stationnements vélos ). Envisager la conception des solutions architecturales et techniques durables pour la construction des équipements Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p25

26 L o r g a n i s a t i o n d e l e s p a c e Conforter le rôle de pôle d équilibre du territoire du SCOT Répondre aux besoins des habitants et entreprises locales pour conforter le bassin de vie et d emploi autonome et réduire les déplacements Equilibrer l équipement au niveau communal et intercommunal Anticiper la montée en gamme de L Isle Jourdain et Fontenilles pour l accueil des commerces, services et autres équipements : conforter la gamme intermédiaire pour Fontenilles et s engager dans la gamme supérieure pour L Isle Jourdain. Recommandation Coopérer à la dynamique Inter-SCOT (politique économique, de logement et de déplacement, trame verte-bleue ) à celle de la Région Midi-Pyrénées du Département, du Pays Portes de Gascogne et des bassins de vie de Lombez Samatan, Gimont, Mauvezin, Cologne (éducation, déplacements, services à la personne ) pour répondre aux besoins qui dépassent le bassin de vie. Anticiper la localisation des équipements de portée intercommunale : évaluation des besoins, emplacements réservés (équipements sportifs, culturels, collège). Anticiper la localisation des équipements futurs qui dépassent l échelle du territoire : évaluation des besoins, emplacements réservés (maison de retraite spécialisée, hôpitaux locaux ). Tenir compte de la question des déplacements et de l accessibilité (articulation avec les transports en commun départementaux et régionaux ) dans la localisation des projets. Etudier en amont les solutions architecturales durables (implantation sur le site, gestion énergétique, gestion des ressources, ) S engager dans une politique de réserve foncière publique pour répondre aux besoins sur le moyen et long terme : - S intégrer les réflexions au niveau régional et départemental - Définir les actions et les partenaires possibles au niveau du Syndicat Mixte du SCOT Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p26

27 L o r g a n i s a t i o n d e l e s p a c e 1.4 Les objectifs relatifs à la cohérence entre l urbanisation et la création de desserte en transports collectifs Mettre en œuvre une politique d urbanisme qui prenne en compte les déplacements Promouvoir une mobilité durable qui favorise à moyen terme les déplacements alternatifs à la voiture Tenir compte de la question des déplacements et de l accessibilité (articulation avec les transports en commun départementaux et régionaux, cheminements doux ) dans la localisation des grands projets, des équipements et dans les aménagements routiers et ferroviaires (passages à niveau). Localiser les plus importantes extensions urbaines en corrélation avec une accessibilité en transports en commun et en modes doux (arrêt de bus, stationnements vélos ) - tout nouveau quartier d habitat qui prévoit à terme + de 100 logements doit intégrer dans son schéma d aménagement la prise en compte de son accessibilité en Transport Collectif dans un rayon de 1 km (1/4 d heure à pied): bus, train, transport à la demande - toute zone d activité qui prévoit à terme + de 100 emplois doit intégrer dans son schéma d aménagement la prise en compte de son accessibilité en Transport Collectif dans un rayon de 1 km (1/4 d heure à pied): bus, train, transport à la demande - les gares deviennent des lieux de projet : renforcer le secteur des gares : densification urbaine, parkings d échanges, stationnement vélos sécurisés, développement de services Limiter les déplacements en voiture dans les bourgs par une organisation urbaine adaptée - localiser les nouveaux quartiers au plus proche des gares ou des services ou des commerces pour réduire le nombre et la distance des déplacements motorisés - pour toute ouverture de zone AU prendre en compte son accessibilité à pied et à vélos par un schéma spécifique de déplacements doux Organiser le stationnement dans les cœurs de village ancien comme dans les structurations ou extensions de villages - le document d urbanisme communal doit prendre en compte l organisation du stationnement dans le bourg ou le village : voiture, vélos, arrêt de bus, co-voiturage - toute opération d aménagement en centre bourg ou village doit intégrer la prise en compte du stationnement (voiture, vélos, arrêt de bus, co-voiturage) en lien avec les équipements et espaces publics existants ou prévus, en particulier, les écoles, collèges, commerces, gare Travailler à une hiérarchie du réseau routier intercommunal et à une adaptation de celuici aux nouveaux trafics et nouveaux modes de déplacements alternatifs à la voiture - définir un maillage routier de liaisons et traverses de bourgs et villages avec un niveau d intérêt communautaire pour les sécuriser par rapport à l augmentation du trafic. Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p27

28 L organisation de l espace - prendre en compte les déplacements vélos sécurisés pour favoriser les itinéraires de circulation alternatifs à la voiture - être force de proposition avec le Conseil Général pour la hiérarchisation de son réseau routier et pour les aménagements qui en découlent Travailler en partenariat pour obtenir un engagement de l Etat pour la mise aux normes routières de la piste dédiée à l IGG (Itinéraire à Grand Gabarit) sur la portion de la RN 224 reliant la commune de Ségoufielle (32) et Pradères (31) pour limiter le trafic routier dans le centre-bourg de Ségoufielle. En effet, la RN 224 va devenir de plus en plus stratégique pour relier le Gers à la Haute Garonne et au Tarn et Garonne dans l optique des grands projets prévus : - ligne et gare TGV au Sud de Montauban, - nœud ferroviaire à Castelnau d Estrétefonds, - nouveau pont sur la Garonne à Grenade, - futur parc d exposition de l agglomération toulousaine. S y n d i c a t M i x t e d u S C ot d e s C o t e a u x d u S a v è s - D O G - S C ot a p p r o u v é - d é c e m b r e p2 8

29 L e s g r a n d s é q u i l i b r e s Accompagner la mise à 2x2 voies de la RN 124 entre Léguevin et Gimont Maintenir les liaisons existantes entre les bourgs pour un bon fonctionnement du territoire et anticiper les nuisances liées à l augmentation de trafic routier Travailler en partenariat pour obtenir un engagement de l Etat pour la création de deux nouveaux échangeurs entre L Isle Jourdain et Monferran- Savès (Le Choulon et Lathore) et transformer le demi échangeur du Roulage à Pujaudran en un échangeur complet Tenir compte des nuisances du trafic routier dans les aménagements futurs des grandes routes à gros trafic (> véhicules/jour) : RN124 et déviation de Fontenilles - Anticiper le passage de la catégorie 3 à la catégorie 2 : la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d autre de l infrastructure passe de 100m à 250m (voir les prescriptions des gestionnaires de ces voiries) - Prévoir les aménagements et constructions de logements, d équipements scolaires, sanitaires et de santé pour respecter la qualité de vie des habitants et éviter les merlons anti-bruit souvent installés ensuite - Etre force de proposition avec le Conseil Général et l Etat pour les aménagements de ces infrastructures routières. Développer les différents systèmes de transports en commun sur le territoire Conforter les atouts existants du territoire : desserte TER cadencée, 2 gares existantes et 1 projet de halte ferroviaire, transport inter-urbain) Anticiper l évolution de la demande en partenariat avec les autorités organisatrices de transport Renforcer l attractivité de l infrastructure ferroviaire sur l Isle Jourdain : - améliorer le cadencement des trains et le nombre de voitures, - favoriser la multimodalité des déplacements : aménagements autour de la gare de parking voiture, bus, navette, vélos - améliorer le fonctionnement du quartier atour de la gare : accessibilité, liaisons, logements, équipements, services En conclusion du Plan Territorial de Déplacement, les communes devront adapter leur PLU : - organiser la complémentarité avec les autres gares : stationnement, navette - mettre en place un système de rabattement sur les gares de l Isle Jourdain et Mérenvielle: navettes, co-voiturage - anticiper la remise en service de la halte de Monferran-Savès : arrêt des trains, accueil voyageurs, multimodalité des déplacements, création d une aire de stationnement. Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p29

30 L o r g a n i s a t i o n d e l e s p a c e Densifier et organiser le développement urbain proche de la gare de L Isle Jourdain nouveau secteur stratégique d aménagement durable: - Concevoir un nouveau quartier autour de la gare qui favorise la densité et la mixité urbaine : habitats, activités, services - Créer un véritable «boulevard urbain» en direction et face à la gare pour diversifier et sécuriser ses divers modes d accès : navette ou bus, voiture, 2 roues, vélos, piétons Organiser le transport collectif sur le territoire en fonction des résultats du Plan Territorial de Déplacement : - Evolution des pôles-relais (Monferran-Savès, Pujaudran, Ségoufielle), mais aussi Fontenilles vers un fonctionnement de pôles d échanges pour la mobilité (rabattement, navettes, TAD) - Développement de l inter modalité des stationnements : - parkings multimodaux aux gares, parking relais, parkings de rabattement, parkings de covoiturage Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p30

31 L organisation de l espace Recommandation Mettre en place un plan territorial de déplacements à l échelle du SCOT - une évaluation «partagée» des besoins: Conseil Régional, Conseil Général, élus, habitants, commerces, entreprises (enquêtes aux gares, complémentarité des AOT (Autorités Organisatrices de Transport) - quelles réponses possibles pour une offre alternative à l usage de la voiture individuelle? S y n d i c a t M i x t e d u S C ot d e s C o t e a u x d u S a v è s - D O G - S C ot a p p r o u v é - d é c e m b r e p 31

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33 2. Les grands équilibres entre espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels, agricoles et forestiers Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p33

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35 L organisation de l espace La préservation de la trame naturelle, agricole et paysagère, garante d un aménagement durable La trame urbaine est composée par les espaces urbanisés des villes, bourgs et villages. Elle est reliée par le maillage routier. Les communes dans l élaboration de leur document d urbanisme ont élaboré des projets urbains qui se traduisent par les zonages correspondants aux espaces urbanisés (zones urbaines, zones d activités ou zones d habitat diffus) ou à urbaniser Pour les communes n ayant pas de PLU, l analyse des photos aériennes et des cartes IGN permet de compléter le bâti existant sur la zone y compris avec les sièges d exploitations agricoles. L évolution de cette trame urbaine doit être maîtrisée pour respecter les autres espaces non bâtis nécessaires aux vocations agricoles, environnementales et sociales. S y n d i c a t M i x t e d u S C ot d e s C o t e a u x d u S a v è s - D O G - S C ot a p p r o u v é - d é c e m b r e p 35

36 L e s g r a n d s é q u i l i b r e s C est pourquoi les élus ont souhaité travailler sur la trame naturelle, agricole et paysagère pour mieux connaître comment elle était constituée et quelles étaient ses possibilités d évolution. Le travail communal qui a été réalisé a été traduit par plusieurs cartes d état des lieux incluses dans l état initial de l environnement. A partir de cet état des lieux le travail sur le DOG a permis de mieux comprendre le fonctionnement et les fragilités de cette trame. La trame naturelle, agricole et paysagère, conjonction des trames vertes et bleues du Grenelle de l environnement, est un système complexe et hiérarchisé qui s articule à la trame urbaine. La trame naturelle et paysagère du territoire des coteaux du Savès comprend des grands ensembles naturels, qui jouent le rôle de réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques qui relient ces ensembles et permettent aux espèces de se déplacer pour se nourrir, conquérir de nouveaux territoires( en vert sur le schéma) Elle comprend aussi les espaces remarquables ou ordinaires du territoire qui font partie du patrimoine local et participe du socle qualitatif non urbain à préserver : points de vue, éléments particuliers, espaces de loisirs etc. La trame agricole quant à elle, est constituée des zones cultivées ou en prairies, jachères, gel PAC, bâtiments d exploitation, chemins d exploitation, maillage de sites de stockage de céréales. Cette trame est en interaction étroite avec la trame d espaces naturels car elle est sillonnée de cours d eau, ruisseaux, fossés intermittents, haies, petits bosquets. Elle est également en interaction avec la trame urbaine aux limites entre parcelles habitées et parcelles cultivées, dans la traversée des zones habitées par les routes d accès aux parcelles et aux lieux de stockage, dans la mise en place de réglementation spécifique pour les bâtiments d élevage, les plans d épandage. En effet ces derniers ont des règles de distance à respecter par rapport aux zones habitées. Les enjeux principaux pour cette trame se situent aux points de rencontre avec la trame urbaine, à savoir lorsqu un corridor écologique traverse une zone urbaine, une infrastructure ou va être englobé dans une zone à urbaniser ou lorsqu une zone urbaine concerne le même espace que celui occupé par un ensemble naturel. Ce qui fait la richesse et la qualité du territoire des Coteaux du Savès, c est le fait que les trames naturelle, agricole et paysagère sont finement imbriquées, en interaction dans de nombreux endroits. Le subtil équilibre qui s était créé est menacé, par les évolutions climatiques, par le développement de l urbanisation, par l évolution des pratiques agricoles (agrandissement des parcelles, intrants agricoles qui impactent les milieux naturels adjacents). Le DOG précise les recommandations et prescriptions pour préserver cet équilibre fragile. Le SCOT, document d urbanisme intercommunal, définit les caractéristiques du projet urbain, la maîtrise de son impact sur la trame naturelle agricole et paysagère : - en conservant intégralement les espaces de grand intérêt naturel, - en veillant à la préservation des circulations entre ces espaces, - en maîtrisant les rejets effectués par les zones urbaines dans le milieu naturel, en particulier : eaux pluviales et de ruissellement, eaux usées. La trame paysagère et naturelle du SCOT des Coteaux de Savès peut être hiérarchisée en 5 niveaux : - 1. L armature principale au niveau régional et départemental : forêt de Bouconne, vallée de la Save, vallée de l Aussonnelle - 2. Les sites exceptionnels, espaces remarquables, corridors écologiques : zones humides de la vallée de la Save et du ruisseau de Noailles, ZNIEFF1 du bois de Goujon, chapelet de bois de la côte toulousaine, les prairies humides de la vallée de l Aussonnelle Les sites stratégiques du point de vue du développement urbain : lisières et franges urbaines, les coupures vertes, les entrées de ville, la nature dans la ville (la Save à L Isle Jourdain, parc du château Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p36

37 L e s g r a n d s é q u i l i b r e s en cœur de bourg à Ségoufielle, Monferran, Beaupuy), les silhouettes des villages sur les crêtes : Marestaing, Clermont Savès, Auradé, Endoufielle, Pujaudran, Goudourvielle à Lias Les éléments paysagers d intérêt collectif insérés dans les espaces agricoles, forestiers ou naturels dont la sauvegarde est importante pour des raisons économique, sociale ou environnementale: zones humides, haies, ripisylves, petits boisements, arbres centenaires, alignements d arbres remarquables Les espaces de nature ordinaire ou de proximité utilisés au quotidien, insérés dans les espaces urbains dont la sauvegarde est importante pour des raisons économique, sociale ou environnementale : parcs, aires de loisirs, sentiers pédestres et/ou cyclables. Poursuivre le travail engagé par les communes dans l élaboration de la trame verte et bleue - Prévoir une réflexion intercommunale des documents d urbanisme communaux pour assurer la continuité de la trame verte et bleue sur l ensemble des communes. C est pour préparer ce travail que les prescriptions et les recommandations ont été définies dans les pages qui suivent. Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p37

38 L e s g r a n d s é q u i l i b r e s 2.1 Protéger les espaces naturels remarquables tout en permettant l ouverture au public La forêt de Bouconne à Pujaudran et tous les boisements associés sur la côté tolosane La forêt de Bouconne est un massif forestier majeur à l articulation de la plaine garonnaise et des coteaux de Gascogne. Elle joue un rôle environnemental, économique et social important. Le rôle social prend une place grandissante car elle est la seule forêt de l aire urbaine toulousaine. A ce titre elle accueille de plus en plus de public pour des activités récréatives, de loisirs, de randonnées et de nature. Elle est traversée par le chemin de Saint Jacques de Compostelle en provenance de Toulouse (depuis la basilique Saint Sernin). Son rôle écologique est majeur par sa taille (poumon vert, puits de carbone, réservoir de biodiversité) et la diversité des milieux qu elle accueille (différents types de boisements, cours d eau ). Elle est classée en ZNIEFF de type I dans sa globalité. Elle est prolongée dans la partie gersoise par un maillage bois qui participent à la diffusion de son influence (biodiversité, effet de puits de carbone, etc ). De statut majoritairement public (forêt domaniale, mais aussi bois communaux comme ceux de l Isle Jourdain), elle comporte des bois privés. Ce sont d ailleurs ces derniers qui ont été urbanisés, comme à Pujaudran. La forêt de Bouconne est classée «forêt de protection» depuis le 11 septembre Ce statut interdit tout changement d occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements. La partie gersoise de la forêt de Bouconne est entièrement située dans le SCOT des coteaux du Savès. Elle se poursuit au sud par une série de boisements, les boisements de la côte tolosane ((bois de Goujon à Auradé, bois de Lias, de L isle Jourdain) qui sont également stratégiques pour la circulation de la faune et le maintien de la biodiversité. Pour le SCOT des coteaux du Savès, elle tient une place majeure comme espace naturel de niveau régional et départemental et comme espace remarquable. Conserver l intégrité de la partie gersoise du massif forestier de Bouconne et tous les boisements associés sur la côté tolosane - L urbanisation à usage d habitat ou d activité n est pas autorisée dans la forêt de Bouconne et ses boisements associés. - Les communes classeront la forêt en zone naturelle et boisée dans leur document d urbanisme - Seules peuvent être autorisées des constructions légères à usage d accueil du public dans un contexte de loisir ou de découverte de la nature et pédagogie de l environnement, à condition que la fréquentation ne menace pas leur identité. - Toutes les mesures sont alors prises pour éviter ou réduire l impact des aménagements sur les milieux et les espèces. - Les communes veilleront à ne pas entraver la libre circulation des espèces entre bois, lisière et espace environnant, et notamment avec les bois voisins : par exemple, ne pas adosser les constructions ou infrastructures aux bois, ou alors règlementer les clôtures. Syndicat Mix te du SCoT des Coteaux du Savès - DOG - SCoT approuvé - décembre p38