ÉBAUCHE DÉFINITIVE. Graham Fraser Commissaire aux langues officielles

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1 ÉBAUCHE DÉFINITIVE Graham Fraser Commissaire aux langues officielles Accès à la justice dans les deux langues officielles partout au Canada : Initiatives du commissaire aux langues officielles Notes pour une allocution devant le Barreau de Montréal Montréal (Québec) 21 octobre 2015 Seul le texte prononcé fait foi

2 Bonjour, C est un grand plaisir d être parmi vous aujourd hui, et j aimerais remercier Casper Bloom pour l invitation. On m a demandé de faire le point sur les différentes initiatives que j ai entreprises au cours de mon mandat en lien avec l accès à la justice dans les deux langues officielles. Lorsque j ai été nommé commissaire pour la première fois, en octobre 2006, cette question est passée rapidement à l avant-plan. Le gouvernement fédéral venait tout juste d annoncer l élimination du Programme de contestation judiciaire, qui avait été créé en 1994 pour soutenir financièrement des causes importantes dans l avancement des droits linguistiques et des droits à l égalité qui sont garantis par la Constitution du Canada. Les communautés de langue officielle ont réagi très vigoureusement à cette annonce, et ce n était pas seulement les avocats qui les représentaient. Dès mon arrivée, j ai pris connaissance de quelque 40 plaintes à ce sujet, provenant d un peu partout au pays. Ce nombre allait atteindre 109 avant la fin de notre enquête. Il s agissait du premier véritable test de la nouvelle version de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. En 2005, le Parlement avait modifié la partie VII afin d y ajouter une obligation pour les institutions fédérales de prendre des «mesures positives» relatives à l exécution de l engagement du gouvernement 1

3 du Canada de favoriser l épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et d appuyer leur développement. Dans le cadre de notre enquête, mon bureau a réalisé une étude approfondie sur l incidence juridique de l élimination du Programme de contestation judiciaire. L étude a révélé que le Programme avait contribué de manière directe et considérable à l avancement des droits linguistiques au Canada et, par conséquent, avait favorisé l épanouissement et contribué au développement des minorités francophones et anglophones. Plus précisément, l étude a démontré que le Programme avait non seulement permis de préciser et de promouvoir les droits linguistiques, mais il avait aussi mené au respect et à l exercice de ces droits. Bien sûr, le financement de certaines causes types a contribué à faire en sorte que les droits linguistiques ont été exercés et respectés. Cependant, la simple possibilité que des parties puissent obtenir des fonds pour défendre une cause type et ainsi garantir le respect de leurs droits linguistiques constitutionnels a parfois suffi à exercer des pressions sur les gouvernements afin qu ils s acquittent de leurs obligations. Les modifications apportées à la partie VII en 2005 ont non seulement imposé une obligation aux institutions fédérales, mais elles ont aussi accordé un droit de recours devant la Cour fédérale lorsque les institutions ne s acquittent pas de cette obligation. En 2008, la Fédération des communautés francophones et 2

4 acadienne du Canada (FCFA) a porté la cause devant la Cour fédérale. Une fois notre enquête terminée, je suis intervenu pour appuyer la FCFA. Au printemps 2009, au moment où la Cour allait rendre son jugement, une entente hors cours a été conclue entre le gouvernement et la FCFA : le volet linguistique du Programme de contestation judiciaire serait remplacé par le nouveau Programme d appui aux droits linguistiques, dans le cadre duquel la conférence de cet après-midi est parrainée. Nous ne saurons donc jamais quelle était la décision finale de la Cour fédérale, tant attendue à l époque. Ce que nous savons, cependant, c est que les communautés de langue officielle ont fait preuve de détermination en intentant un recours judiciaire et que cela a porté fruit. La cause Caron a clairement démontré le besoin continu d un Programme d appui aux droits linguistiques. Ce qui, en décembre 2003, avait commencé comme une poursuite judiciaire ordinaire en lien avec une infraction mineure au code de la route, soit un virage à gauche interdit, a eu un effet boule de neige et est devenu le plus long procès de l histoire canadienne en matière de droits linguistiques. La défense de M. Caron représentait un défi constitutionnel, à savoir contester la validité de la Loi linguistique de l Alberta, laquelle abolissait les droits linguistiques des francophones dans cette province. Ce faisant, M. Caron suivait la voie déjà tracée par d autres défenseurs des minorités 3

5 linguistiques, dont Georges Forest et sa contravention de stationnement unilingue anglaise au Manitoba, Duncan Cross MacDonald et sa citation à comparaître unilingue pour une infraction au code de la route au Québec, André Mercure et son procès unilingue anglais en Saskatchewan, ainsi que Marie-Claire Paulin et son expérience des services de police unilingues au Nouveau-Brunswick, pour n en nommer que quelques-uns. À l instar de la cause Caron, toutes ces causes sont passées par les cours d appel avant d être entendues par la Cour suprême du Canada. Avant que la Cour ne puisse se pencher sur le bien-fondé de la cause Caron, une ordonnance de paiement d une provision pour frais provisoires a été rendue (aussi appelée ordonnance de paiement de dépens au titre de l arrêt Okanagan). Après environ 18 mois, au cours desquels l audition de la cause a été suspendue et reprise plusieurs fois, la Couronne avait déposé ce qui avait été qualifié de «montagne» d éléments de preuve historiques en réponse. Après avoir épuisé ses fonds personnels, les prêts garantis par des personnes appuyant sa cause, les dons recueillis dans le cadre d une campagne de sollicitation sur Internet et les fonds du Programme de contestation judiciaire (qui a été aboli par le gouvernement fédéral avant qu une demande de fonds supplémentaires puisse être examinée), M. Caron a démontré à la satisfaction de la Cour provinciale qu il était incapable de financer la contre-preuve nécessaire à l instruction de la cause à moins qu une provision pour frais provisoires ne lui soit octroyée. L ordonnance 4

6 a été contestée par la Couronne devant la Cour du Banc de la Reine de l'alberta, la cour d appel provinciale et, en dernière instance, la Cour suprême du Canada. Je suis intervenu devant la Cour suprême en appui à M. Caron, non seulement pour démontrer l importance pour le public de la bataille juridique dans laquelle il s était engagé, mais aussi parce que la cause a soulevé d importantes questions relatives à l accès à la justice. Les droits linguistiques occupent une place privilégiée dans notre ordre constitutionnel, mais obtenir réparation devant les tribunaux n est possible que si nous disposons de moyens financiers. Les coûts de préparation, de présentation et de poursuite d un litige constitutionnel sont exorbitants et souvent prohibitifs. Cela est particulièrement vrai dans le cas des communautés de langue officielle en situation minoritaire qui ont souvent des ressources très limitées pour intenter des revendications longues, onéreuses et complexes contre le gouvernement. La Cour suprême a confirmé dans sa décision l octroi d une provision pour frais provisoires et a entendu les arguments sur la constitutionnalité de la Loi linguistique de l Alberta au mois de février Nous prévoyons qu une décision sera rendue quant au bien-fondé au cours des prochaines semaines, soit presque 12 ans après ce virage à gauche interdit. 5

7 Les obstacles qui limitent l accès à la justice ne sont pas toujours de nature financière. Parfois, c est la loi elle-même qui constitue une barrière et fait en sorte que les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont désavantagées lorsqu elles veulent faire valoir leurs droits par les tribunaux. En 2013, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l affaire Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c Colombie-Britannique. L affaire est survenue lorsque deux groupes de parents, le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique et la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique, ont intenté une action en justice contre la province, alléguant que la Colombie-Britannique ne respectait pas ses obligations découlant de la Charte canadienne des droits et libertés envers les écoles francophones. Le gouvernement provincial a contesté leur qualité pour intenter l action en justice. Le Conseil et la Fédération ont entrepris de démontrer qu ils avaient qualité pour agir en déposant des affidavits dans lesquels ils décrivaient leurs rôles au chapitre de la protection et de la promotion des droits à l éducation en français. Pour démontrer l exécution de ces activités, ils ont joint aux affidavits des documents commerciaux rédigés en français. La Cour de la Colombie- Britannique a refusé d accepter les documents sans qu ils ne soient accompagnés d une traduction anglaise, alléguant que le juge était lié par des décisions antérieures dans lesquelles les cours de la Colombie-Britannique 6

8 avaient maintenu que la langue des tribunaux civils de la province était l anglais. Ces décisions s appuyaient sur une loi anglaise de 1731 qui avait été intégrée aux lois de la Colombie-Britannique en vertu de la Law and Equity Act. La loi datant de 1731 est intitulée An Act that all Proceedings in Courts of Justice within that part of Great Britain called England, and in the Court of the Exchequer in Scotland, shall be in the English Language. La Cour suprême a conclu que les documents déposés avec les affidavits répondaient aux critères de la Loi de 1731, qui n avait jamais été abrogée par la législature de la Colombie- Britannique. La Cour a aussi conclu que la Charte n oblige aucune province, sauf le Nouveau-Brusnwick, à assurer le déroulement des instances judiciaires dans les deux langues officielles et que le fédéralisme fait partie des principes qui sous-tendent la Constitution. Toutefois, elle établissait clairement que la Colombie-Britannique pouvait modifier à sa guise sa politique linguistique. Ce qu il y a de particulièrement intéressant au sujet de cette cause, c est le fait que la Loi de 1731 a été adoptée pour protéger les citoyens britanniques parties au litige contre l utilisation du latin et du français devant les tribunaux. En 2013, elle a été utilisée pour protéger une province canadienne contre l utilisation de l une des langues officielles de notre pays par ses citoyens. Dans leur opinion dissidente, les juges Karakatsanis, Abella et LeBel ont conclu que les cours jouissaient du pouvoir discrétionnaire d admettre ces éléments de 7

9 preuve sans traduction et qu un juge devait tenir compte de divers principes constitutionnels dans l exercice de son pouvoir discrétionnaire. Font partie de ces principes le statut du français en tant que langue officielle au Canada, la protection des droits des minorités de langue officielle et l engagement constitutionnel à protéger et à promouvoir tant le français que l anglais. Cette opinion dissidente reflète les arguments que nos avocats ont fait valoir devant la Cour suprême. Même si les cours ont joué un rôle de premier plan dans l avancement des droits linguistiques, la décision rendue dans l affaire Conseil scolaire fait également ressortir le rôle important que le Parlement et les législatures provinciales et territoriales ont joué pour assurer l accès à la justice dans les deux langues officielles. Au cours de mon mandat en tant que commissaire, j ai eu l occasion d appuyer deux projets de loi à l échelle fédérale qui visaient à améliorer l accès à la justice dans la langue officielle de la minorité. Seulement un des projets est devenu une loi. Le Code criminel confère à un inculpé le droit à un procès dans la langue officielle de son choix, quel que soit l endroit où se déroule le procès. Avant 2008, les juges qui présidaient des procédures au criminel dans tout le 8

10 Canada avaient l obligation d aviser de leur droit les accusés qui n étaient pas représentés par un avocat. Depuis 2008, lorsque le Code a été modifié, les juges sont tenus d aviser tous les accusés de ce droit, peu importe qu ils soient ou non représentés par un avocat. Étendre ce droit à tous les accusés constituait un pas dans la bonne direction. Il ne fait nul doute que cette modification a contribué à sensibiliser le public et la collectivité juridique à l existence de ce droit et a mené à un système judiciaire plus juste et plus équitable pour tous les accusés, peu importe la langue officielle de ces derniers. J ai aussi appuyé vigoureusement le projet de loi C-232, qui visait à modifier la Loi sur la Cour suprême pour exiger des juges nommés à la Cour suprême qu ils soient bilingues. Le projet de loi a suscité un débat hautement public et partagé. Ma position sur la question est claire : je crois fermement que, dans le cas d une institution aussi importante que la Cour suprême du Canada, il est essentiel que ses juges possèdent non seulement une expertise juridique exceptionnelle, mais aussi qu ils témoignent des valeurs et de l identité du Canada, un pays bilingue et bijuridique. Les avocats et les juges qui aspirent à siéger à la plus haute cour du pays doivent donc connaître suffisamment les deux langues officielles pour diriger les procédures et les appels sans avoir à recourir à un interprète. C est une question de justice et d égalité. 9

11 Outre mes interventions devant les cours et les comités parlementaires, j ai travaillé en collaboration avec mes homologues provinciaux du Nouveau-Brunswick et de l Ontario en 2013 pour publier une étude intitulée L accès à la justice dans les deux langues officielles : Améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures. L accès à la justice dans les deux langues officielles est une préoccupation importante pour plus de deux millions de Canadiens vivant dans une communauté de langue officielle en situation minoritaire un million tout juste ici au Québec qui, selon toute probabilité, se retrouveront un jour ou l autre devant les tribunaux. Concrètement, qu il s agisse d un couple de Québécois anglophones en processus d adoption, d un Franco-Ontarien accusé d un acte criminel ou d un Acadien congédié sans motif, tous devraient pouvoir se défendre devant la Cour de manière précise et nuancée dans la langue officielle qui est au cœur de leur sentiment d identité. En réalité, les Canadiens qui cherchent à obtenir justice dans la langue officielle de la minorité devant les cours supérieures sont souvent contraints de plaider dans la langue de la majorité ou d assumer des frais et des retards supplémentaires s ils insistent pour être entendus par des juges bilingues. 10

12 J ai déjà dit que, dans les affaires au criminel, tous les Canadiens ont le droit de subir une enquête préliminaire et un procès dans la langue officielle de leur choix. Ce qui est moins bien connu, c est que, dans les affaires au civil, environ les deux tiers des juges des cours supérieures entendent les causes dans des provinces et des territoires qui exigent le respect des droits linguistiques des citoyens. Il est ici question de causes dans les domaines du droit familial, testamentaire et successoral, du droit contractuel et commercial et du droit sur la faillite. À ce jour, la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures demeure un défi à relever dans plusieurs provinces et territoires. Un autre défi réside dans la capacité des juges de maintenir leurs compétences linguistiques à un niveau suffisamment élevé pour présider une audience dans leur deuxième langue officielle. Quelle est la situation au Québec? L article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 garantit le droit d utiliser le français ou l anglais dans toutes les causes dont sont saisies la Cour supérieure et la Cour d appel du Québec. Un sondage en ligne effectué en octobre et novembre 2012, dans le cadre de notre étude sur l accès à la justice, avait pour but d obtenir la perception des juristes au sujet de la capacité bilingue des cours supérieures. Parmi les 202 répondants, 75 exerçaient leur profession dans la province de Québec. Même si le nombre peu élevé de répondants ne nous a pas 11

13 permis de brosser un tableau complet de chaque province, nous avons été en mesure d établir que Montréal et, dans une moindre mesure, Laval, Longueuil et Québec, sont des villes où il est plus facile de procéder dans la langue de la minorité. Ce n est cependant pas le cas ailleurs au Québec. Et ce n est certainement pas le cas non plus dans les autres provinces. Selon une des principales constatations de notre étude, afin que tous les Canadiens aient accès en tout temps et sans entrave supplémentaire relative aux coûts et aux délais à des juges qui ont les compétences nécessaires pour entendre des causes dans la langue officielle minoritaire, il est essentiel que le ministre de la Justice nomme un nombre suffisant de juges bilingues aux cours supérieures. Selon les consultations menées auprès d avocats et de juges en exercice dans le cadre de notre étude, il a été établi que le processus de nomination des juges ne permet pas de garantir une capacité bilingue suffisante pour respecter les droits linguistiques des Canadiens en tout temps. Cela vaut pour chaque province, y compris le Québec. Cette constatation découle de trois grandes observations. Premièrement, aucune analyse objective des besoins n a été menée en ce qui concerne l accès aux cours supérieures dans les deux langues officielles dans les divers districts et 12

14 régions du pays. Deuxièmement, aucune action concertée n est en place afin d établir un processus qui garantirait la nomination d un nombre approprié de juges bilingues par le ministre fédéral de la Justice, ses homologues provinciaux et territoriaux et les juges en chef des cours supérieures. Troisièmement, l évaluation des candidats à la magistrature des cours supérieures ne permet pas la vérification objective des compétences linguistiques des candidats qui se disent en mesure de présider des instances dans leur deuxième langue officielle. À la lumière de ces constatations, l étude décrit des plans d action pour améliorer la capacité bilingue des juges des cours supérieures. Elle contient aussi dix recommandations et, malgré qu elles s adressent principalement au ministre fédéral de la Justice, elles ne peuvent être mises en œuvre sans la pleine participation de ses homologues provinciaux et territoriaux, ainsi que des juges en chef des cours supérieures, des barreaux des différentes provinces et des diverses autres parties du système judiciaire. L année 2017 est un jalon important dans l histoire juridique du Canada : c est le 150 e anniversaire du bilinguisme judiciaire et législatif au Québec et à l échelle fédérale. D ici là, je continuerai à faire pression auprès du gouvernement fédéral pour qu il mette en œuvre les recommandations formulées dans notre étude, laquelle a obtenu l appui de l Association du Barreau canadien. À l occasion du 150 e anniversaire du Canada, il sera important de souligner à la fois les progrès 13

15 réalisés relativement au droit des parties en litige d être entendues dans la langue officielle de leur choix, et le fait que les lois les régissant ont la même valeur en français et en anglais. Il est également important pour les justiciables canadiens et leurs avocats d avoir un meilleur accès dans les deux langues officielles à toute la jurisprudence établie par la Cour supérieure du Québec et la Cour d appel du Québec. Deux de ces enjeux importants, le bilinguisme législatif et la traduction des jugements, seront abordés cet après-midi par des groupes de spécialistes. Je me réjouis d entendre ce qu ils ont à dire. 14