SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

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1 ANALYSE DE L EXECUTION DU BUDGET DE L ETAT PAR MISSION ET PROGRAMME EXERCICE 2012 MISSION INTERMINISTERIELLE SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES MAI 2013

2 2 COUR DES COMPTES Mission interministérielle Solidarité, insertion et égalité des chances Programme 304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales Programme 106 Actions en faveur des familles vulnérables Programme 157 Handicap et dépendance Programme 137 Egalité entre les hommes et les femmes Programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

3 MISSION INTERMINISTERIELLE SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES 3 Sommaire Synthèse...4 Introduction et présentation de la mission...8 A - Objet, champ et rattachement ministériel de la mission 8 B - Des dotations budgétaires d inégale importance...8 C - Une forte concentration sur un nombre limité de dispositifs d intervention...9 I - Les dépenses de l exercice et la gestion des crédits...9 A - L exécution des crédits de la mission en B - La programmation des crédits...12 C - La gestion des crédits en cours d exercice...16 II - Les grandes composantes de la dépense...21 A - La masse salariale et la gestion des emplois...21 B - Les autres dépenses de fonctionnement...23 C - Les dépenses d intervention...23 D - Les dépenses fiscales...27 E - Les opérateurs...31 III - Régularité, performance, soutenabilité...34 A - La régularité de l exécution budgétaire...34 B - La démarche de performance...34 C - La soutenabilité budgétaire...36 IV - Les recommandations de la Cour...38 A - Suivi des recommandations formulées par la Cour au titre de B - Deux nouvelles recommandations au titre de C - Récapitulatif des recommandations de la Cour...40

4 4 COUR DES COMPTES Synthèse (Md ) LFI AE : 12,73 ; CP : 12,69 Crédits ouverts AE : 12,84 ; CP : 12,82 Exécution AE : 12,81 ; CP : 12,78 Plafond d emplois en ETPT : ; exécution : Plafond d emplois opérateurs en ETP : ; exécution : Présentation générale La mission Solidarité, insertion et égalité des chances, dotée de 12,73 Md en AE et de 12,69 Md en CP en LFI 2012, comprend cinq programmes : 304-Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ; 106-Actions en faveur des familles vulnérables ; 157-Handicap et dépendance ; 137-Egalité entre les hommes et les femmes ; 124-Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère des affaires sociales et de la santé est responsable pour les programmes 304, 106, 157 et 137. La direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services (DAFIIS) du ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social gère le programme 124. Les changements de périmètre en 2012 concernent principalement le transfert de 770 emplois vers d autres missions, essentiellement au profit des opérateurs rattachés à la mission Sport, jeunesse et vie associative. Les dotations de la mission se caractérisent par la grande hétérogénéité des masses budgétaires selon les programmes - le programme 157 représente près de 83 % des crédits et une forte concentration sur les dépenses d intervention (plus de 88 % du total). 2 - Une exécution budgétaire en progression La LFI 2012 a enregistré d importantes variations de ses dotations (+ 355 M en AE) par rapport à la LFI 2011, notamment 264 M sur le programme 304 et M sur le programme 157.

5 MISSION INTERMINISTERIELLE SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES 5 L exécution budgétaire s est située à 12,81 Md en AE et 12,72 M en CP, à un niveau supérieur de 0,7 % aux dotations de LFI, après d importants mouvements de crédits entre les programmes, notamment 175 M de CP sur le programme 304 et M de CP sur le programme 157 en LFR de fin d année. A périmètre constant, l exécution 2012 s est située à un niveau supérieur d environ 4 % à celle de Des tensions sur le titre 2 L exécution des crédits de personnel a été particulièrement tendue en raison d une dotation insuffisante en LFI, la prévision des crédits ayant été compliquée notamment par les réorganisations administratives (administration territoriale de l Etat, création des Agences régionales de santé) intervenues en 2009 et Une progression des dépenses d intervention, essentiellement sous forme de dépenses «de guichet» Plus de 88 % des dotations de la mission correspondent à des dépenses d intervention, essentiellement constituées de dépenses obligatoires «de guichet» (notamment l allocation adulte handicapé - AAH) ou de dépenses contraintes (subvention au FNSA, dotations aux établissements et services d aide par le travail, mesures de protection juridique des majeurs). A structure constante, ces dépenses ont augmenté de 4,5 % par rapport à Des dépenses fiscales d un coût légèrement supérieur à celui des crédits budgétaires Les dépenses fiscales continuent d être un enjeu important : 32 mesures sont rattachées à la mission en LFI, représentant un coût de 13,1 Md légèrement supérieur à celui des crédits budgétaires. Neuf dépenses fiscales, d un coût de 6,3 Mds, ont été jugées «inefficaces» dans le rapport du comité d évaluation de juin Il n y a pas, à l heure actuelle, de maîtrise des dépenses fiscales rattachées à la mission. 6 - L importance des effectifs des opérateurs Les 26 Agences régionales de santé, mises en place en 2010, ont le statut d opérateur de la mission. L importance de leurs effectifs (9 281 ETP) et des financements accordés par d autres missions (Santé

6 6 COUR DES COMPTES notamment) ainsi que par des acteurs non-étatiques (établissements publics, sécurité sociale), justifie un suivi des moyens qui leur sont attribués. 7 - Le non-respect du principe d annualité L ouverture de 25 M de CP en LFR de fin d année, destiné à un versement à la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA) au titre de la tranche 2013 de l aide exceptionnelle au secteur des services d aide à domicile, a pesé sur l équilibre budgétaire des inscriptions en lois de finances pour 2012 et n a pas respecté le principe d annualité. Appréciation de la Cour sur la gestion de la mission en 2012 Une irrégularité concernant le principe d annualité a été relevée en 2012 : elle a affecté cependant la programmation des crédits et non leur gestion. S agissant de la soutenabilité, l exécution 2012 a été marquée, comme les années précédentes, par la sous-consommation des dotations au titre du RSA (programme 304) et la sous-évaluation de la dépense relative à l AAH (programme 157). Des abondements de crédits en gestion ont été nécessaires. Ils ont eu un impact sur le montant des crédits de la mission inscrits en LFI. Les dépenses constatées en 2012 respectent le plafond du triennal Les dépenses fiscales sont stables en nombre, mais leur coût progresse par rapport à Le dispositif de suivi de la performance couvre la majeure partie des crédits de la mission. Les indicateurs retenus au niveau de la mission sont stables par rapport à 2011 et mesurent principalement la qualité et l efficience des dispositifs d intervention. PRINCIPALES RECOMMANDATIONS La Cour formule six principales recommandations au titre de l exercice 2012 : - Recommandation n 1 : poursuivre l amélioration des travaux de prévision en termes de méthode et de calendrier afin de mieux prendre en compte, dans la construction du budget initial et lors du débat budgétaire au Parlement, l ensemble des dépenses prévisibles (recommandation reformulée) ;

7 MISSION INTERMINISTERIELLE SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES 7 - Recommandation n 2 : mettre en place une véritable stratégie de pilotage des dépenses fiscales, à partir notamment des évaluations contenues dans le rapport du Comité d évaluation de juin 2011, avec un accent particulier sur les dispositifs jugés les moins efficaces, dont le coût a paradoxalement significativement progressé en 2012 (recommandation reformulée) ; - Recommandation n 3 : poursuivre l effort de suivi des moyens attribués aux Agences régionales de santé, notamment en matière d effectifs et d emplois (recommandation reformulée) ; - Recommandation n 4 : approfondir les démarches engagées en vue d améliorer les dispositifs de mesure de la performance (recommandation reformulée) ; - Recommandation n 5 : transmettre au Parlement les rapports annuels prescrits par l article 46 de la loi de 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (recommandation nouvelle) ; - Recommandation n 6 : transmettre au Parlement les rapports annuels prescrits par l article L du code de l action sociale et des familles sur la mise en œuvre du RSA et le financement du FNSA (recommandation nouvelle).

8 8 COUR DES COMPTES Introduction et présentation de la mission A - Objet, champ et rattachement ministériel de la mission La mission Solidarité, insertion et égalité des chances répond à deux objectifs publics : contribuer à assurer un revenu minimum à ceux qui, pour des raisons familiales ou de santé, ne peuvent subvenir à leurs besoins par le travail, et les accompagner vers une insertion professionnelle durable. En 2012, la mission comprend cinq programmes, rattachés à deux ministères : - quatre programmes (304-Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales, 106-Actions en faveur des familles vulnérables, 157-Handicap et dépendance et 137-Egalité entre les hommes et les femmes) gérés par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère des affaires sociales et de la santé ; - un programme (124-Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative) géré par la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services (DAFIIS) du ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Le programme 124 constitue le programme soutien des programmes relevant de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, de ceux des missions Santé et Sport, jeunesse et vie associative, ainsi que des programmes 147-Politique de la ville et Grand Paris et 177-Prévention de l exclusion et insertion des personnes vulnérables de la mission Ville et logement. Il intervient également en appui d autres missions ou de programmes rattachés à d autres périmètres ministériels 1 B - Des dotations budgétaires d inégale importance La mission Solidarité, insertion et égalité des chances représente ,67 M en autorisations d engagement (AE) et ,45 M en 1 Notamment les programmes 102-Accès et retour à l emploi, 103-Accompagnement des mutations économiques et développement de l emploi et 111-Amélioration de la qualité de l emploi et des relations du travail de la mission Travail et emploi, et les programmes 104-Intégration et accès à la nationalité française et 303-Immigration et asile de la mission Immigration, asile et intégration.

9 MISSION INTERMINISTERIELLE SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES 9 crédits de paiement (CP). Le tableau suivant retrace le poids respectif des différents programmes : Les programmes de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances (LFI 2012 en M ) Programme AE CP en % ,18 453,18 3,6 % ,89 233,89 1,8 % , ,75 82,8 % ,26 20,26 0,2 % , ,36 11,7 % Total , ,45 100,0 % Source: Cour des comptes, d après la LFI pour 2012 C - Une forte concentration sur un nombre limité de dispositifs d intervention 88,4 % des dotations de la LFI 2012 de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, soit 11,22 Md en AE et en CP, sont inscrites sur le titre 6 (dépenses d intervention). Elles sont fortement concentrées sur un nombre limité de dispositifs dits «de guichet», en particulier l allocation adulte handicapé (AAH) et l allocation supplémentaire d invalidité (ASI), ou «réglementés» comme la dotation de fonctionnement aux établissements et services d aide par le travail (ESAT), l aide au poste versée aux ESAT, la subvention au Fonds national des solidarités actives (FNSA) au titre du revenu de solidarité active (RSA) et les mesures de protection juridique des majeurs (tutelles, curatelles) à la charge de l Etat. I - Les dépenses de l exercice et la gestion des crédits A - L exécution des crédits de la mission en 2012 Le tableau de la page suivante retrace les dotations ouvertes en LFI, les ouvertures et annulations opérées en LFR, les mouvements réglementaires de crédits et l exécution 2012.

10 10 COUR DES COMPTES 1 - Des crédits ouverts supérieurs de 1 % à la LFI 2012 Les crédits ouverts en 2012 ont été supérieurs de 109,5 M en AE et de 130,1 M en CP aux dotations de la LFI, soit des écarts de + 0,9 % en AE et de + 1,0 % en CP. Ces écarts résultent d importants mouvements de crédits entre les programmes de la mission, intervenus pour l essentiel en LFR de fin d année 2 et concentrés sur le programme 157 (+ 301 M en AE et M en CP, dont M d AE et M de CP en LFR de fin d année) et le programme 304 (- 189 M d AE et M de CP, dont M d AE et M de CP en LFR de fin d année). Cette situation marque un changement de rythme avec 2011, où les crédits ouverts avaient été légèrement supérieurs à la LFI : + 17,6 M en AE (+ 0,14 %) et + 23,9 M en CP (+ 0,19 %). 2 - Une LFI et une exécution 2012 en hausse par rapport à 2011 a) A périmètre constant, une LFI en progression de plus de 3 % A périmètre constant 3, les crédits de la LFI 2012 enregistrent une augmentation de 3,3 % en AE (+ 401 M ) et de 3,0 % en CP (+ 373 M ) par rapport à la LFI Les principales évolutions concernent les programmes 304 (- 264 M en AE et 239 M en CP) et 157 (+ 639 M en AE et M en CP). 2 Loi n du 29 décembre. 3 Cf. «1- L évolution des hypothèses de budgétisation» en page 11.

11 MISSION INTERMINISTERIELLE SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES 11 Crédits initiaux, mouvements de crédits et crédits consommés et écarts par rapport à la LFI (en M ) Programmes LFI LFR Mouvements de crédits a Crédits ouverts Crédits consommés AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP ,18 453,18-185,32-213,27-4,12-0,77 238,74 (- 189,44) 239,14 (- 214,04) 238,72 (- 189,47) 238,85 (- 214,33) ,89 233,89-1,65-1,65 3,54 3,63 235,77 (+ 1,88) 235,86 (+ 1,97) 235,60 (+ 1,72) 235,67 (+ 1,79) , ,75 287,41 313,70 13,59 21, ,45 (+ 300,99) ,46 (+ 334,71) ,31 (+ 289,85) ,48 (+ 302,73) ,26 20,26-1,67-1,67 1,39 1,51 19,99 (- 0,28) 20,11 (- 0,16) 19,54 (- 0,72) 19,72 (- 0,54) , ,36-5,81-1,10 2,15 8, ,23 (- 3,66) 1 488,97 (- 7,61) 1 496,63 (- 16,26) 1 480,80 (- 0,56) TOTAL , ,45 92,96 96,01 16,54 34, ,17 (+ 109,50) ,54 (+ 130,10) a Reports ; fonds de concours et attributions de produits ; transferts, virements et décret d avances Source : Cour des comptes sur la base des données de gestion ,80 (+ 85,13) ,53 (+ 89,09)

12 12 COUR DES COMPTES b) A périmètre constant, une exécution en progression d environ 4 % En exécution, toujours à périmètre constant, les dépenses de la mission en 2012 ont été supérieures de 4,2 % en AE (+ 516 M ) et de 3,9 % en CP (+ 474 M ) à l exécution Les principaux écarts concernent les programmes 304 (- 281 M en AE et en CP) et 157 (+ 765 M en AE et M en CP). En pourcentage, le taux d exécution par rapport aux crédits disponibles s est établi à 99,8 % en AE, en progression de 0,2 point par rapport à 2011, et à 99,7 % en CP, au même niveau que Les plus fortes progressions sont enregistrées sur le programme 304 (99,9 % en CP, soit + 0,5 point), le programme 106 (99,9 % en AE et en CP, soit + 0,8 point en AE et + 0,6 point en CP) et le titre 2 du programme 124 (99,8 % en AE et en CP, soit + 2,1 points). B - La programmation des crédits Comme pour les exercices précédents, compte tenu du poids des dépenses d intervention, la programmation des crédits en PLF a été largement dictée par les prévisions en termes d évolution du nombre de bénéficiaires et de coûts, ainsi que par des changements de périmètre. Toutefois, plusieurs inflexions sont intervenues lors de la discussion budgétaire et en exécution. 1 - L évolution des hypothèses de budgétisation a) Des changements limités de périmètre, pour un impact global de 45,6 M Le programme 124 a vu son périmètre modifié à titre principal par un transfert net sortant de 770 emplois, essentiellement vers les opérateurs rattachés à la mission Sport, jeunesse et vie associative : 726 emplois vers les CREPS (Centres de ressources, d expertise et de performance sportives) et 16 emplois vers le musée national du sport, et par des transferts internes vers les ARS, pour un effet global de - 50 M. Le programme 157 a reçu + 4,5 M au titre de la dotation aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) provenant du programme 124.

13 MISSION INTERMINISTERIELLE SOLIDARITE INSERTION ET EGALITE DES CHANCES 13 b) Une nouvelle progression de l AAH, partiellement compensée par des économies La dotation en LFI 2012 au titre de l AAH, sur le programme 157, a été déterminée à partir de prévisions d évolution du nombre de bénéficiaires (+ 2,5 %) et de la revalorisation de l allocation (+ 4,45 % dans le cadre du plan de revalorisation de 25 % entre 2008 et 2012). Elle intègre également des économies à hauteur de 107 M, dont 33 M attendus de la révision trimestrielle des ressources des bénéficiaires de l AAH exerçant une activité et de la simplification des règles de cumul avec les revenus d activité, et 74 M devant résulter de l harmonisation des pratiques d attribution de l AAH par les commissions départementales des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH). c) D importants amendements entre le PLF et la LFI Quatre amendements gouvernementaux au PLF ont minoré de 60,3 M les dotations de la mission, sous l effet du plan d économies annoncé en août 2011 (- 10 M ), du plan de retour à l équilibre des finances publiques de novembre 2011 (- 53,21 M ), des réserves parlementaires (+ 3,03 M ) et du transfert de deux emplois au titre de la décentralisation (- 0,12 M ). Trois de ces amendements ont porté principalement sur les programmes 304 et 157, traduisant une révision à la baisse des prévisions de dépense du FNSA et, donc, de la subvention d équilibre versée par l Etat à partir du programme 304 : - 6,6 M sur le programme 304 au titre de l amélioration du taux de détection des fraudes au RSA, et 3,4 M sur le programme 157 (hors AAH) ; - 50 M en AE et 25 M en CP sur le programme 304 et + 50 M d AE et + 25 M de CP sur le programme 157 afin de financer l aide exceptionnelle du Gouvernement en faveur du secteur des services d aide à domicile pour les publics fragiles 4 ; - 50 M d AE et de CP résultant de la révision à la baisse des prévisions de dépenses du FNSA au titre du RSA «jeunes» (- 11 M ) de 4 Article 150 de la LFI 2012 (loi n du 28 décembre) : «une dotation de l'etat de 50 millions d'euros est versée à la ( ) Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ( ). Cette dotation finance une restructuration exceptionnelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile ( ). Elle est versée en deux tranches de 25 millions d'euros en 2012 et en 2013».

14 14 COUR DES COMPTES l aide personnalisée de retour à l emploi (- 20 M ) et des frais de gestion facturés par la CNAF (- 19 M ). d) Une structure de financement révisée pour le FNSA Le mode de financement du FNSA a connu plusieurs modifications en 2012, ayant globalement pour effet de minorer la subvention d équilibre versée par l Etat à partir du programme 304. S agissant des dépenses, la LFR 2011 a mis désormais à la charge du FNSA le financement de la «prime de Noël 5». La LFI 2012 a prolongé le financement intégral dérogatoire - du RSA «jeunes» (composantes «socle» et «activité») par le FNSA 6. En ce qui concerne les recettes, la LFSS 2013 a institué, dans ses dispositions relatives à l exercice 2012, un prélèvement de solidarité de 1,45 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement 7 en remplacement de la contribution additionnelle de 1,1 % au prélèvement social mise en place en 2009 à la création du RSA. La LFSS précise que ces dispositions s appliquent aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1 er janvier S agissant des produits de placement à compter du 1 er juillet 2012, la LFSS modifie rétroactivement la deuxième LFR de et attribue au FNSA une part correspondant à un taux de 0,35 % par diminution correspondante de la part accordée à la CNAVTS par la première LFR 9, qui passe de 2,2 % à 1,85 %. Le relèvement du taux de 0,35 point permet désormais au FNSA d assurer, de façon pérenne, le financement de la «prime de Noël» institué en LFR 2011 sans recourir à des crédits budgétaires. Ces changements ont eu un fort impact à la baisse sur la dotation du programme 304, qui est passée de 535 M en PLF à 428 M d AE et 453 M de CP en LFI, puis à 239 M en exécution. 5 Article 82 de la loi n du 28 décembre : «A compter de 2011, les aides exceptionnelles de fin d'année accordées par l'etat à certains allocataires du revenu de solidarité active sont financées par le Fonds national des solidarités actives ( )». 6 Article 149 de la loi n du 28 décembre. 7 Article 3 III de la loi n du 17 décembre, créant l art S du code général des impôts. 8 Loi n du 16 août. 9 Loi n du 14 mars.

15 MISSION INTERMINISTERIELLE SOLIDARITE INSERTION ET EGALITE DES CHANCES Qualité et sincérité de la programmation La programmation budgétaire initiale (PBI) du programme 124 a été visée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM) le 23 décembre 2011, avec une réserve sur la soutenabilité du titre 2 en raison notamment du manque d analyse de la gestion 2011 et de l absence de présentation du document de programmation générale des crédits et des emplois. La PBI des autres programmes (304, 106, 157 et 137) a été visée le 28 décembre 2011 sans toutefois préjuger de la soutenabilité des budgets opérationnels des programmes (BOP) concernés. Les sept BOP 10 du programme 124 ont reçu un avis préalable favorable. L avis sur le BOP du titre 2 a été assorti d observations sur le calibrage des transferts d emplois programmés (délégués du préfet notamment) et sur la nécessité d une évaluation de la consommation salariale prévue pour décembre Le BOP de l administration centrale hors titre 2 a fait l objet de réserves sur la soutenabilité des dépenses d immobilier et de contentieux. Le BOP du programme 137 a reçu un avis préalable favorable avec réserves sur le montant de la subvention au Centre national d information sur les droits des femmes et des familles. Le CBCM a émis un avis préalable réservé sur les BOP des programmes 304 et 157 en raison notamment de l absence d informations sur les déterminants de la subvention au FNSA et sur les opérations d investissement en faveur des personnes âgées ou handicapées. Le constat de la sous-budgétisation du programme 157 et du surcalibrage du programme 304 fait l objet de développements ultérieurs Le non-respect du principe d annualité La Cour relève que le principe d annualité n a pas été respecté en ce qui concerne le financement de l aide exceptionnelle de 50 M pour le secteur des services d aide à domicile mise en place par l article 150 de la LFI Lors du débat budgétaire, un amendement au PLF a ouvert 50 M d AE et 25 M de CP sur le programme 157 et minoré d autant la dotation du programme 304. La LFI prévoit explicitement que l aide 10 Titre 2 (personnels) ; administration centrale hors titre 2 ; études & statistiques ; communication ; action européenne et internationale ; outre-mer ; ARS. 11 Voir page 17.

16 16 COUR DES COMPTES exceptionnelle «est versée en deux tranches de 25 millions d'euros en 2012 et en 2013». En exécution 2012, les 50 M d AE ouverts en LFI ont été engagées, pour permettre à la CNSA, gestionnaire de cette aide, de programmer la répartition de l enveloppe dans les régions, et les 25 M de CP de la LFI, correspondant à la tranche 2012, lui ont été versés. En LFR 2012 de fin d année, 25 M de CP ont été annulés sur le programme 304 et ouverts «à due concurrence sur le programme [157] en vue du financement des services d aide à domicile». Ils n ont pas été versés à la CNSA sur l exercice 2012 et ont été reportés sur l exercice La direction du budget fait observer que ces crédits ont été reportés en 2013 dans la limite fixée par la LOLF. La Cour considère néanmoins que, s agissant d une dépense qui était explicitement présentée comme ne devant intervenir qu en 2013, l ouverture de crédits a méconnu le principe d annualité en ce qu elle a pesé sur l équilibre des inscriptions de la LFR Une ouverture en LFI 2013 ou en LFR 2013 aurait permis de faire apparaître la charge effective de la dépense sur les dotations de lois de finances de C - La gestion des crédits en cours d exercice 1 - Mises en réserve Les dotations de la mission ont fait l objet de deux mises en réserve au titre, d une part, de la réserve de précaution et, d autre part, du Fonds Etat exemplaire. Un gel complémentaire de crédits a été opéré en juillet à la suite de l audit de la Cour sur la situation et les perspectives des finances publiques. Un arbitrage du Premier ministre a diminué ces réserves de 8 M pour financer l impact de la réforme des administrations territoriales de l Etat (REATE) sur les ARS. Au total, 688,56 M en AE et 686,57 M de CP ont été mis en réserve. Ces crédits ont été annulés, soit dans le cadre des LFR (près de 5 % du total des dotations mises en réserve), soit dégelés en gestion (95 % du total). Les crédits résiduels maintenus en réserve (1,01 M en AE et en en CP sur les programmes 137 et 124, hors titre 2) ont fait l objet d un déblocage par le CBCM le 31 décembre. 12 Arrêté du 28 mars 2013.

17 MISSION INTERMINISTERIELLE SOLIDARITE INSERTION ET EGALITE DES CHANCES Mouvements par voie législative et réglementaire a) Les lois de finances rectificatives Trois lois de finances rectificatives 13 (LFR) ont été adoptées en Les deux premières LFR ont procédé à des annulations nettes de 41,2 M en AE et en CP, essentiellement sur le programme 304. La LFR de fin d année a concentré les principales ouvertures et annulations de crédits, concernant principalement : - le programme 304 : annulation de 147 M en AE et 175 M en CP, essentiellement du fait d une révision à la baisse des dépenses du FNSA et du financement extrabudgétaire de l allocation de fin d année («prime de Noël») ; - le programme 157 : ouverture de 287 M d AE et de 314 M de CP, dont 292 M au titre de l AAH après prise en compte des redéploiements au sein du programme, et 25 M de CP pour la tranche de l aide exceptionnelle aux services d aide à domicile. b) Le décret d avance Le décret d avance n du 30 novembre a procédé à deux ouvertures de crédits : + 3 M d AE et de CP sur le programme 106, en raison d insuffisances de crédits constatées en gestion au titre des services mandataires et mandataires individuels en charge de la protection juridique (tutelles et curatelles) des majeurs ; + 4 M d AE et de CP sur le titre 2 du programme 124 en raison d insuffisances de crédits pour la paie de décembre du fait de charges exceptionnelles imprévues. c) Transferts et virements En 2012, douze décrets (huit transferts et quatre virements) ont été signés, pour un solde net de 8,24 M d AE et de CP. Les principaux mouvements concernent : - les remboursements des ministères qui mettent à la disposition des agents (délégués du préfet) pour la mise en œuvre du plan Espoir 13 Lois n du 14 mars ; n du 16 août et n du 29 décembre. 14 Voir observation sur le principe d annualité budgétaire, pages 30 et 31.

18 18 COUR DES COMPTES Banlieues : 0,70 M équivalant à 12 ETPT 15 virés du programme 124 vers le programme 155-Conception, gestion et évaluation des politiques de l emploi et du travail, ainsi que 11,76 M et 216 ETPT transférés du programme 124 vers les programmes des autres ministères ; - l abondement du programme 157 au titre du fonctionnement des MDPH et de la compensation des emplois vacants : 3,07 M transférés à partir des programmes 124 (1,80 M ) et 155 (1,27 M ) ; - l abondement des fonds départementaux de compensation du handicap dans le cadre du plan triennal de 11 M annoncé en juin 2011 lors de la Conférence nationale du handicap : 4 M virés du programme 304 vers le programme 157. Comme en 2011, un virement de 0,46 M 16, depuis le programme 155, a été nécessaire pour faire face au risque d insuffisance de crédits de titre 2 sur le programme 124, en vue de la paie de décembre. d) Des mouvements de sens contraire sur le programme 106 Des mouvements de sens contraire ont été opérés sur le programme 106, qui s expliquent par une prévision inadéquate des dépenses pour 2012 au titre des tutelles et curatelles. Ainsi, la dotation initiale n a pas intégré l'impact de la réforme de la rémunération des mandataires individuels (arrêté conjoint 17 du 3 août 2011). De même, le relèvement constaté en 2012, de la quote-part de l'etat dans le financement des services mandataires en charge des majeurs protégés à partir de 2011, a été pris en compte tardivement. Pour ces raisons, la première LFR 18 a pu procéder à une annulation de 1,7 M sur les crédits mis en réserve «reposant sur la révision à la baisse, au regard des données d exécution 2011, des prévisions de dépenses en matière de tutelles et curatelles». Une insuffisance de crédits a ensuite été identifiée à l occasion du compte rendu d exécution fin avril et confirmée fin août. Elle a conduit à la levée du gel de crédits sur le programme en octobre et à une ouverture de 3 M en décret d avance, pour un besoin total estimé à 6,7 M fin Sans transfert d emplois, s agissant de programmes soumis au même plafond d emplois ministériel. 16 Décret n du 27 novembre. 17 Ministre de la justice, ministre des solidarités et ministre du budget. 18 Loi n du 14 mars.

19 MISSION INTERMINISTERIELLE SOLIDARITE INSERTION ET EGALITE DES CHANCES La sous-budgétisation chronique de l AAH et la surprogrammation au titre du FNSA Les dotations de la LFI 2012 ont été significativement ajustées par rapport à la LFI 2011, essentiellement sur le programme 304 (- 264 M en AE et 239 M en CP, dont 107 M d AE et 82 M de CP par amendements au PLF) et sur le programme 157 (+ 643 M en AE et M en CP) afin de tenir compte des prévisions de dépenses en baisse sur la subvention d équilibre au FNSA et en hausse pour l AAH. Comme les années précédentes, ces ajustements se sont avérés insuffisants, traduisant la sous-dotation chronique du programme 157, pour lequel une ouverture de 287 M d AE et 314 M de CP a été nécessaire en LFR de fin d année, dont 292 M pour l AAH (après redéploiements au sein du programme). Après une diminution en 2011 (ouverture en LFR de 153 M, dont 137 M au titre de l AAH), l insuffisance de crédits sur l AAH a augmenté en 2012 pour retrouver l ordre de grandeur constaté en 2009 (ouverture de M en LFR, en complément de redéploiements internes) et en 2010 (ouverture de 349 M en LFR au titre de l AAH, pour une insuffisance de 371 M ). S agissant du RSA, les dépenses et les recettes du FNSA en 2012 (2,19 Md ) ont progressé de 2 % par rapport à 2011 (2,14 Md ). La croissance des recettes tirées du prélèvement de solidarité porté à 1,45 % (+ 336 M par rapport à 2011) et un recours accru à la trésorerie (438 M ) ont permis de ramener la contribution de l Etat à l équilibre du FNSA à 233 M, contre 529 M prévus en PLF 2012, puis 447 M en LFI. Le niveau initial de dotation du programme 304 a permis de financer l ouverture, sur le programme 157, de 50 M d AE et 25 M de CP par amendement au PLF et de 25 M de CP en LFR de fin d année pour l aide exceptionnelle au secteur des services d aide à domicile, ainsi que l annulation de 38,7 M d AE et de CP par la première LFR justifiée par «la révision de la prévision de dépenses en 2012» du RSA «activité» et du RSA «jeunes». La Cour relève en outre que les modalités de prévision des dépenses sur les programmes 304 et 157 sont différentes. S agissant du RSA, le conseil de gestion du FNSA établit, à l automne, un état des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD) révisé pour l année en cours et l exercice à venir, permettant ainsi un ajustement des dotations du PLF. En ce qui concerne l AAH, la dotation inscrite au PLF est fondée sur la prévision établie par la DREES en juillet. La prévision suivante

20 20 COUR DES COMPTES intervient en janvier, trop tardivement pour un éventuel ajustement des dotations. Par ailleurs, l insuffisance chronique des crédits sur l AAH atteste de la «baisse de prédictibilité du modèle de la DREES», en particulier sur l effet-volume. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la direction du budget confirment la difficulté de prévision de de ces dotations en raison, notamment, de leur sensibilité à la conjoncture économique, de l impact des revalorisations de l AAH sur le nombre de bénéficiaires et du relèvement de l âge de la retraite. En outre, la DCGS évoque, pour la première fois, un phénomène de porosité entre les publics bénéficiaires du RSA et les publics bénéficiaires de l AAH 19. La Cour prend note des améliorations signalées par la DGCS pour l élaboration du budget 2013, ainsi que de la conduite d une évaluation de politique publique sur le pilotage de l AAH, qui devrait permettre, selon la direction du budget, une meilleure prévision de cette dotation dès Compte tenu des masses financières concernées, la Cour recommande que les prévisions de dépenses sur l AAH puissent être arrêtées selon un calendrier et sur la base de modèles permettant, le cas échéant, des ajustements entre le PLF et la LFI. Enfin, s agissant d informations financières importantes pour le suivi budgétaire de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, la Cour, rejointe par la direction du budget, regrette l absence persistante de transmission des rapports annuels à destination du Parlement, dressant un bilan, statistique et financier, prévu à l article 46 de la loi de 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs 20.. La DGCS indique que ce rapport a été «mis au point» et qu il «est en cours de transmission au Parlement». De même, et comme elle l a déjà indiqué dans son rapport public 2013, la Cour, rejointe par la direction du budget, déplore que les rapports annuels à destination du Parlement, traitant notamment du 19 Cf. communication de la Cour des comptes à la commission des finances, de l économie générale et du contrôle budgétaire de l Assemblée nationale sur «Les revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi» (novembre 2011) 20 «A compter du 1 er janvier 2010 et jusqu'au 1 er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport dressant un bilan statistique ( ) des évolutions du nombre de mesures de protection judiciaire des majeurs. Ce rapport indique les coûts respectivement supportés par l'etat, les organismes versant les prestations sociales aux majeurs protégés ainsi que les collectivités débitrices et il expose, en cas d'alourdissement constaté des charges supportées par les départements, les compensations financières auxquelles l'etat a procédé en lois de finances».

21 MISSION INTERMINISTERIELLE SOLIDARITE INSERTION ET EGALITE DES CHANCES 21 financement du FNSA, prévus à l article L du code de l action sociale et des familles 21 n aient pas été établis. La DGCS fait valoir que les PAP et les RAP annexés aux projets de lois de finances et de lois de règlement, ainsi que le bilan de la conférence nationale de décembre 2011 sur l évaluation du RSA transmis au Parlement, contiennent l essentiel des informations prévues. La Cour considère néanmoins que les données chiffrées contenues dans les PAP et les RAP, qui ne couvrent qu un seul exercice, ne sauraient se substituer aux informations financières pluriannuelles explicitement demandées par cet article en vue de leur transmission au Parlement. II - Les grandes composantes de la dépense Compte tenu de la structure du budget de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances, les principaux enjeux concernent les dépenses de personnel, les dépenses d intervention et les subventions aux opérateurs. A - La masse salariale et la gestion des emplois 1 - Plafond d emplois et schéma d emplois Le plafond d emplois de la mission s établit à ETPT dans la LFI Tous les emplois de la mission sont rattachés au programme 124-Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative. Ce plafond est en diminution de ETPT par rapport au plafond de la LFI 2011 ( ETPT) au titre du non-remplacement d un départ à la retraite sur deux (- 273 ETPT), de transferts nets d emplois (- 770 ETPT), principalement vers les opérateurs rattachés au programme 219-Sport. 21 «IV. - Le Gouvernement dépose annuellement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances afférent à l'exercice suivant, un rapport faisant état de la mise en œuvre du revenu de solidarité active, du produit des prélèvements ( ) et de l'équilibre du fonds national des solidarités actives pour le dernier exercice clos ainsi que de ses prévisions d'équilibre pour l'exercice en cours et l'exercice suivant. Ce rapport propose, le cas échéant, une diminution du taux des prélèvements ( ) en fonction de ces prévisions d'équilibre».

22 22 COUR DES COMPTES Le schéma d emplois associé à la LFI 2012 prévoyait 598 entrées et 855 sorties (dont 463 départs en retraite), soit un solde de 257 ETP, supérieur à la moitié des départs à la retraite anticipés (- 232). Compte tenu des tensions identifiées en début de gestion sur les crédits de titre 2, un schéma plus contraignant a été acté avec le ministère du budget reposant sur 698 entrées et 997 sorties (dont 396 départs en retraite), soit un solde de ETP. En exécution 2012, le schéma d emplois a débouché sur une variation nette des effectifs en poste entre le 1 er janvier 2012 ( ETPT) et le 1 er janvier 2013 ( ETPT) de - 299, soit un solde supérieur à l objectif de LFI (- 257). Le quasi-doublement des entrées (1 169) et des sorties (1 468, dont 302 départs à la retraite) par rapport aux prévisions n a pas empêché d atteindre l objectif fixé. En exécution 2012, le plafond d emplois a été de , soit 388 ETPT de moins, en moyenne, que le plafond autorisé (11 283). Cette diminution prend en compte une baisse de 224 ETPT au titre de transferts en gestion (délégués du préfet, services du Premier ministre, cour et tribunaux de la tarification sanitaire et sociale) et la non-saturation du plafond, à hauteur de 164 ETPT. 2 - Une gestion tendue des crédits de titre 2 Le calibrage des crédits du titre 2 en LFI 2012 s est avéré insuffisant, pour des raisons tenant aux mouvements de périmètre intervenus en 2009 et 2010 (mise en œuvre de la REATE de l administration territoriale de l Etat, création des ARS), à un taux de vacance en diminution à partir de 2011 après la réorganisation des services et à l impact du processus de requalification des emplois. L exécution 2011 s était déjà traduite par un besoin de crédits en fin de gestion 22. Un ensemble de mesures représentant 4,6 M, arrêtées avec le ministère du budget, a permis au CBCM de viser le document prévisionnel de gestion des crédits du titre 2 en mai 2012 : levée totale de la réserve de précaution ; projet de décret de virement depuis le programme 155 ; durcissement du schéma initial d emplois ; réduction des mesures catégorielles ; diminution des mesures de fongibilité asymétrique, en particulier vers les ARS. Une nouvelle insuffisance est apparue à l occasion de l examen de l exécution au 31 août et des prévisions de fin d année, principalement au 22 Décret n du 10 décembre : virement de 3,5 M du programme 155 vers le programme 124, pour permettre la paie de décembre 2011.

23 MISSION INTERMINISTERIELLE SOLIDARITE INSERTION ET EGALITE DES CHANCES 23 titre de dépenses exceptionnelles non programmées par les services déconcentrés (1,7 M ), à des coûts supplémentaires de frais de jurys et de moindres économies au titre du jour de carence (1,3 M ) et à la réduction des remboursements des personnels mis à disposition par le ministère (1,2 M ). Au total, compte tenu de divers transferts et virements (solde net de 13,78 M ), l exécution du titre 2 a été rendue possible par la levée de la réserve de précaution (3,66 M ), un décret de virement 23 depuis le programme 155 (0,46 M ), la renonciation aux mesures de fongibilité asymétrique au profit des ARS (2,8 M ) et un décret d avance 24 (4,0 M ). Par rapport aux 722,82 M de crédits ouverts sur le titre 2, l exécution a été de 721,07 M, soit un taux de 99,8 %. B - Les autres dépenses de fonctionnement Les dépenses de fonctionnement (catégorie 31) autres que celles de personnel et les subventions aux opérateurs ne sont significatives que sur le programme 124. Elles ont diminué entre la LFI 2011 (182,3 M en AE et 179,6 M de CP) et la LFI 2012 (181,2 M d AE, soit 0,6 %, et 173,7 M de CP, soit 3,2 %) sous l effet principalement d une réduction des crédits de communication et des frais de représentation (- 2,17 M ) par amendement au PLF 2012, d économies de 5 % (- 2,5 M ) sur le fonctionnement des services hors informatique et immobilier, ainsi que d une évolution contrastée des loyers (hausse des loyers réels dans l attente de l achèvement des opérations de restructuration des implantations de l administration centrale et baisse des loyers domaniaux). L exécution 2012 (160,7 M d AE et M de CP) se situe en baisse par rapport à celle de 2011 (168,6 M d AE et 164,4 M de CP). C - Les dépenses d intervention 1 - Le périmètre et la nature des dépenses d intervention Les dotations au titre des dépenses d intervention (titre 6) atteignent 11,22 Md en AE et en CP dans la LFI 2012, soit 88,4 % des moyens de la mission. Ces dotations sont essentiellement concentrées sur trois programmes et six dispositifs, comme indiqué dans le tableau suivant. 23 Décret n du 27 novembre. 24 Décret n du 30 novembre.

24 24 COUR DES COMPTES D autres dispositifs d intervention, plus nombreux mais dont les masses financières sont moins importantes, génèrent de nombreux actes de gestion (par exemple : soutien à la parentalité, médiation familiale, conseil conjugal, contrats d égalité et de mixité, réseau de centres d information, promotion de la bientraitance, expérimentations sociales concourant à la lutte contre la pauvreté). Dépenses d intervention (CP en M ) en 2012 et pourcentage par rapport aux dotations totales du programme ou de la mission Programme LFI Exécution Principaux dispositifs ,02 (> 99,9 %) 238,52 (99,9 %) Subvention au FNSA (233 M ) ,10 (98,8 %) 230,74 (97,9 %) Tutelles et curatelles d Etat (218 M ) ,55 (> 99,9 %) ,46 (> 99,9 %) AAH (7 806 M ) ; dotation aux ESAT (1 416 M ); aide au poste (1 208 M ) ; ASI (253 M ) ,61 (96,8 %) 16,48 (83,4 %) Divers : formations, information, associations ,66 (0,7 %) 14,71 (1,0 %) Actions internationales ; valorisation des acquis TOTAL ,94 (88,4 %) ,91 (88,4 %) Source : Cour des comptes, sur la base des données du ministère En exécution, le poids des dépenses d intervention (11,32 Md en AE et 11,30 Md en CP) est resté stable (88,4 %) par rapport au total des dépenses de la mission (12,81 Md en AE et 12,78 Md en CP). S agissant des bénéficiaires, les dotations de la LFI sont concentrées massivement sur les transferts aux ménages (9,43 Md, soit 84,1 % des CP du titre 6) et sur les transferts aux autres collectivités (1,79 Md, soit 15,9 %). 2 - Le dynamisme des dépenses d intervention A structure constante 25, les dépenses d intervention ont progressé globalement de 4,1 % entre 2010 (10,85 Md ) et Hors allocation de parent isolé (API), supprimée en 2010 (170 M en 2010) ; hors «prime de Noël» versée aux allocataires du RSA en 2010 et hors subvention aux

25 MISSION INTERMINISTERIELLE SOLIDARITE INSERTION ET EGALITE DES CHANCES 25 (11,29 Md ). Cette augmentation résulte d évolutions de sens contraire, principalement entre la dotation au FNSA et l AAH, comme le montre le tableau suivant. Evolution des dépenses d intervention (en M ) Subvention au FNSA «Prime de Noël» RSA Tutelles & curatelles d Etat AAH Dotation aux ESAT Aide au poste ASI Sous-total principales dépenses Autres dépenses TOTAL Total à structure constante a a Hors API, «prime de Noël» et subvention aux Instituts nationaux des jeunes sourds et aveugles Source : Cour des comptes, DGCS, RAP Sur la période , l AAH, qui est déjà la dépense la plus importante, enregistre la progression la plus forte (+ 1,18 Md, soit + 17,8 %), en particulier pour la composante de l article L du code de la sécurité sociale 26, pour des raisons notamment démographiques (vieillissement de la population, report de l âge de départ en retraite), économiques (baisse des revenus des foyers) et financières (revalorisation de 25 % entre 2008 et 2012). Pour sa part, la subvention versée au FNSA diminue fortement (- 856 M, soit 78,6 %). Instituts nationaux des jeunes sourds et aveugles sortis du périmètre des opérateurs et financés sur le titre 6 (15,6 M ) à partir de Allocation attribuée à toute personne handicapée dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 % et 80 % et pour laquelle a été reconnue une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

26 26 COUR DES COMPTES a) Une structure de dépenses d intervention laissant peu de marges aux responsables de programmes La majeure partie des dépenses d intervention de la mission est constituée de dépenses obligatoires, dont les responsables de programmes n ont pas la maîtrise. Les dépenses «de guichet» (essentiellement AAH et ASI) sont versées dès lors qu il est constaté que le bénéficiaire répond aux conditions définies par les textes. Elles représentent plus de 71 % des dépenses d intervention en 2012, contre 62 % en D autres dépenses (financement des décisions de justice en matière de protection juridique des majeurs ; dotation de fonctionnement aux ESAT ; aide au poste) ne correspondent pas à des prestations légales à proprement parler, mais se distinguent également par leur caractère «réglementé» et par l absence de marge de manœuvre de la part des responsables de programmes. Leur poids a diminué, passant de 37 % en 2010 à près de 28 % en Enfin, moins de 1 % des dépenses d intervention (86 M en 2012) sont «discrétionnaires». Elles recouvrent l intégralité du programme 137 et les actions du programme 106 relatives à l accompagnement des familles dans leur rôle de parents et à la protection des pupilles de l Etat et des enfants et adultes en risque de délaissement ou de maltraitance. b) Des efforts de pilotage, non encore mesurables S agissant du programme 157, le projet d amélioration du pilotage de l AAH lancé en 2010 et déployé sur l ensemble du territoire en 2012 comprend des mesures destinées à harmoniser les modalités d attribution, à réduire les disparités territoriales et mieux connaître les déterminants et les évolutions du dispositif, par des actions normatives (notamment décret d août 2011 et circulaire d octobre 2011 sur les critères de «restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi», révision trimestrielle des ressources des allocataires ayant une activité professionnelle), un accompagnement des acteurs sur le terrain par des actions de formation et l installation d un système d information commun à toutes les MDPH. A ce stade, le ministère indique que, d un point de vue financier, l impact de ces mesures est encore difficilement quantifiable. En ce qui concerne le programme 106, une circulaire de juillet 2012 a donné les orientations budgétaires applicables à la dotation globale de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs afin de permettre l instauration d une convergence tarifaire sur la base d indicateurs «prenant en compte notamment la

27 MISSION INTERMINISTERIELLE SOLIDARITE INSERTION ET EGALITE DES CHANCES 27 charge liée à la nature de la mesure de protection, à la situation de la personne protégée et au temps de travail effectif des personnels» avec l objectif de rationaliser les coûts du dispositif. D - Les dépenses fiscales 1 - Un enjeu important en coût et en concentration des dispositifs a) Un coût et un poids important Le montant des dépenses fiscales rattachées à la mission (12,49 Md dans le PLF 2012 et 13,1 Md en prévision d exécution ) est globalement équivalent à celui des crédits et des dépenses budgétaires de la mission. Leur poids représente 18,9 % du total des dépenses fiscales (65,9 Md en PLF 2012) et place la mission au deuxième rang du budget général, après la mission Ville et logement (14,0 Md ). b) Une forte concentration Les dépenses fiscales rattachées à la mission sont concentrées essentiellement sur le programme 106 (11 dépenses fiscales, pour un coût de 5,15 Md, soit 41,2 % du total) et le programme 157 (19 dépenses fiscales, pour un coût de 7,34 Md, soit 58,8 % du total), sans aucune corrélation avec l importance des dotations budgétaires des programmes de rattachement (respectivement 0,23 Md et 10,5 Md ). Parmi les 33 dépenses fiscales rattachées à la mission, sept ont un coût supérieur à 500 M 28. Elles représentent 9,86 Md, selon les estimations du PLF 2012, soit 79 % du total. Il s agit des mesures suivantes : - abattement de 10 % sur le montant des pensions et des retraites (3,04 Md au titre de l IR ; rattachement au programme 157) ; - exonération des prestations familiales, de l AAH ou des pensions d orphelin et de la prestation d accueil du jeune enfant (1,60 Md au titre de l IR ; rattachement au programme 106) ; - demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant effectivement seuls ayant élevé seuls un ou plusieurs enfants pendant au 27 Chiffre du PLF Huit dépenses fiscales ont un coût compris entre 100 et 500 M.