TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE

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1 GÉNÉRALE Sommaire des nouveautés MODULE 1 MODULE 2 MODULE 3 MODULE 4 MODULE 5 MODULE 6 MODULE 7 MODULE 8 MODULE 9 MODULE 10 MODULE 11 MODULE 12 MODULE 13 MODULE 14 ANNEXE Vue d ensemble Règles d assujettissement Crédits de taxe sur les intrants et remboursements de la taxe sur les intrants Transactions employeurs, salariés et associés Remboursements et redressements Administration, inscription, cotisation Transactions immobilières Organismes du secteur public Services financiers Transactions impliquant des personnes non résidentes Services de santé Ventes, réorganisations et transactions inter-sociétés Taxes des autres provinces et autres taxes Construction Liste de contrôle Taxes à la consommation

2 Sommaire des nouveautés 1 Assujettissements Fin de l immunité fiscale des gouvernements et autres organismes du Québec et du Canada Historique Fournitures aux gouvernements Modalités d application de l immunité fiscale Nouvelle entente entre le fédéral et le Québec et fin de l immunité fiscale Modifications aux systèmes et procédés de facturation Particularités Organisme du secteur public Subvention vs contrepartie de services Étude de cas Conclusion Budget fédéral Services non liés à la santé Évaluations médicales indépendantes Les définitions Les règles Soins à domicile Conditions d application Définition de «services de soins à domicile» Fourniture de stationnement payant par les OSP Généralité Immeuble fourni par bail ou licence Exception visée par l article 211 de la LTA Fourniture d un espace de stationnement par un OB Fournitures de stationnement par les autres membres du secteur public Régime de pension Mesures de simplification Institutions financières Modifications au régime de la TVQ 1 er janvier Règles transitoires TVQ non admissible dans le calcul des RTI Règles de changement d utilisation des biens en immobilisation Biens meubles d un inscrit autre qu une institution financière Biens meubles de $ ou moins d une institution financière inscrite Biens meubles de plus de $ d une institution financière inscrite Immeubles Changement d utilisation négligeable Calcul de la teneur en taxe Règle de changement d utilisation des biens meubles autres qu immobilisation Inscription Périodes de déclaration Méthodes d attribution des RTI des institutions financières Choix relatifs aux transactions dans un groupe étroitement lié comprenant une institution financière désignée... 17

3 Sommaire des nouveautés Déclaration de renseignements à l usage des institutions financières Élimination partielle de la taxe compensatoire des institutions financières Modalités d application Acomptes provisionnels Structure organisationnelle Sociétés de moyens et prête-noms La société de moyens et le droit à l inscription au régime de la taxe de vente du Québec (TVQ) Contrat de prête-nom Coentreprise et prête-nom Administration Grande entreprise Définition Cas particuliers Méthode simplifiée GE (5 %) Particularités de la méthode Dépenses à caractère personnel Abolition de la méthode du 5 % pour les GE Facteurs relatifs aux CTI et aux RTI à l égard des remboursements de dépenses et allocations aux salariés et associés (au Québec) à compter du 1 er janvier Facteurs relatifs aux CTI et aux RTI à l égard des remboursements de dépenses et allocations aux salariés et associés (au Québec) à compter du 1 er janvier Restrictions aux CTI et RTI RTI CTI Méthode de comptabilité abrégée pour certaines petites entreprises Perception Communiquer rapidement Profil du débiteur Suspension possible des mesures de recouvrement Négociation possible de la dette Projet de loi sur l intégrité Rappel des règles avant le PL Changements introduits par le PL Les écofrais Qu est-ce qu un écofrais? Quels sont les lois et règlements relatifs aux écofrais? Objectifs Qui est visé par le règlement? Quelles sont les catégories de produits visées? Qui paie les écofrais? Taxes sur les écofrais Modalités... 38

4 Sommaire des nouveautés 5.6 Organigrammes de RQ Direction générale des entreprises (DGE) Direction principale des relations avec la clientèle des entreprises (DPRCE) Direction principale du contrôle fiscal des entreprises (DPCFE) Direction principale du suivi des programmes et de la gestion budgétaire (DPSPGB) Direction principale du soutien opérationnel et du développement des compétences (DPSODC) Direction principale de la vérification des entreprises (DPVE) Montréal Direction principale de la vérification des entreprises (DPVE) Capitale-Nationale et autres régions (CNAR) Direction principale de la vérification des entreprises (DPVE) Sud-Ouest du Québec (SOQ) Direction principale de la vérification des entreprises (DPVE) Laval COM Pot-Pourri CB IPE Factures de complaisance et/ou factures de mauvais fournisseurs! Autres taxes Tabac et boissons Carburant Remboursement pour habitation neuve (RHN) crédité ou versé et la responsabilité du constructeur L application du paragraphe 254(6) de la LTA La norme d appréciation objective prévue au paragraphe 254(6) de la LTA Le fardeau de RQ La confidentialité Conclusion Jurisprudence récente... 61

5 Vue d ensemble Vue d ensemble Les régimes de taxes à la consommation au Canada Aperçu des droits et taxes applicables au Canada Les taxes vertes Programme de récupération et de revalorisation Les autres droits et taxes au Québec Taxe sur les primes d assurance Taxe sur les carburants Régimes de taxes de vente des autres provinces Les régimes de la TPS-TVH-TVQ Principes généraux Modalités particulières concernant la TVH Taxes en vigueur et taux applicables Taxes à incidence unique Administration Catégories de fournitures Fournitures détaxées Fournitures exonérées Particularités au Québec Les CTI et les RTI Les remboursements partiels Les autres remboursements Perception de la taxe et déclaration de taxe nette La structure de la LTA Portion TPS/TVH...12 Références utiles... 16

6 Règles d assujettissement Règles d assujettissement Assujettissement : principes fondamentaux Assujettissement à la TPS Fourniture effectuée au Canada Importation de produits Fournitures taxables importées Assujettissement à la TVQ Fourniture effectuée au Québec Apport de biens au Québec Assujettissement à la TVH Fourniture effectuée dans les PP Importation et transfert d un bien dans les PP Définitions importantes AC Acquéreur Bien immeuble Bien meuble Entreprise Fourniture Fourniture taxable, détaxée, exonérée Lieu de résidence, réputé et réel Service Teneur en taxe Vente Lieu de fourniture au Canada ou à l étranger BMC Assujettissement Les «incoterms» Biens immeubles BMI Services Services de télécommunication Fourniture effectuée en dehors du Canada Fourniture par un non-résident Moment d assujettissement Convention = fourniture Contrepartie due Honoraires de gestion imputés par écriture de journal Taxe payable cas particuliers Fournitures d immeubles et de logements en copropriété Contrepartie payable plus d une fois BMC livrés Retenues sur contrat Contrats de construction Contrepartie invérifiable Services funéraires... 19

7 Règles d assujettissement 5 Moment d assujettissement Autres situations Importation de services et de biens Importation de services et de BMI par les institutions financières Vente taxable d un immeuble par un non-inscrit Vente taxable d un immeuble à un inscrit Valeur de la contrepartie Définition de base Contrepartie non en argent Troc entre inscrits Biens acceptés en échange Présomption à l égard des personnes liées Montants en devises étrangères Ajustements à la contrepartie Certificats-cadeaux Achats groupés Coupons-rabais et remises des fabricants Exemple Allocation professionnelle versée à un pharmacien par un fabricant de médicaments Programmes de fidélisation Importations non taxables et valeur de certaines importations Règles particulières Fournitures accessoires Fourniture unique ou fournitures multiples Fourniture d un immeuble de deux (2) catégories distinctes Fourniture d un voyage organisé Libérations syndicales Services financiers Personnes non assujetties Gouvernements Indiens et bandes indiennes Carburant Diplomates Règles de changement d usage Réorganisations et transferts d entreprises Vente d actions Vente d éléments d actif Particularité en TVQ Renonciation et remise de dette Intérêts et indemnité prévue par le CcQ Mise en situation Effets Exceptions Illustrations Saisie et reprise de possession Mise en situation Effets Présomption à la vente et CTI fictifs Illustrations Les mandataires... 44

8 Règles d assujettissement Concepts de droit civil Incidences en matière de taxes à la consommation Mandataire «Fournisseur» Situations particulières Encanteur Prête-nom Inscription Autres situations Débours d avocats Mandataires-acquéreurs Illustration Le commerce électronique Introduction Classification d une fourniture Exemples et commentaires Lieu de fourniture dans le contexte du commerce électronique Fourniture au Canada Fourniture dans une province Fournitures effectuées à des non-résidents Dispositions de détaxation Inscription des non-résidents Établissement stable au Canada Non-résident sans établissement stable au Canada Principales fournitures détaxées Examen des dispositions particulières Médicaments Appareils médicaux Produits alimentaires de base Agriculture et pêche Exportation de biens ou services et fournitures à des personnes non résidentes Services de transport Introduction Transport de passagers Services de transport de marchandises Autres services liés à un service de transport de marchandises Services de transport et le carburant Services financiers Fournitures détaxées au Québec Principales fournitures exonérées Les fournitures d immeubles résidentiels et d immeubles par des particuliers Services de santé par les médecins et les praticiens Services financiers Services d éducation et de formation Fournitures des OB Fournitures par des OSP La TVH Particularités Règles sur le lieu de la fourniture BMC... 77

9 Règles d assujettissement BMC autrement que par vente Nouvelle règle spéciale concernant le lieu de fourniture des véhicules à moteur déterminés Biens immeubles Services Services liés à des événements en un lieu déterminé Services rendus à l occasion d une instance judiciaire Services de transport de passagers et de marchandises et services postaux Services de courtier en douane Services de réparation, d entretien, de nettoyage, de modification et de tout autre service lié à des produits Services de fiduciaire relatifs à une fiducie régie par un REÉR, un FERR, un REÉÉ, un CÉLI ou un REÉI Services téléphoniques à revenus partagés Services informatiques et d accès à Internet Services de navigation aérienne Services de télécommunications BMI Règles générales BMI liés à des BMC BMI liés à des immeubles BMI liés à des services Mise en situation : Le lieu de la fourniture Restrictions applicables aux grandes entreprises Remboursements au point de vente de la TVH Rappel des dates importantes de la transition de La TVQ : Lieu de fourniture Perspective d un non-résident du Québec Les règles en matière de TVQ La perception de la TVQ versus la TPS/TVH Obligation d inscription à la TVQ Références utiles... 95

10 Crédits de taxe sur les intrants et remboursements de la taxe sur les intrants Crédits de taxe sur les intrants et remboursements de la taxe sur les intrants Introduction Qui a droit aux CTI-RTI? Règles générales Intention et utilisation dans le cadre d AC Règles générales du calcul des CTI à l égard des immobilisations et des autres biens et services Principe de répartition des CTI Utilisation dans le cadre d une AC Utilisation projetée Utilisation dans le cadre d une autre activité Utilisation d un immeuble Services financiers par une entreprise effectuant des AC Les immobilisations (1) Conclusion Documentation nécessaire pour supporter les réclamations de CTI Renseignements nécessaires à une demande de CTI-RTI Validité des numéros de TPS-TVQ Dispense Quizz Moment pour réclamer un CTI Règle générale fournitures au Canada Importations de BMC Délais de prescription Fausse facturation Restrictions et limites particulières Voiture de tourisme Définitions Plafond de déductibilité et autres limites pour les voitures de tourisme Acquisition d une voiture de tourisme Location d une voiture de tourisme Voiture de tourisme d un particulier ou d une société de personnes Institutions financières Vente ultérieure d une voiture de tourisme Aliments, boissons et divertissements La règle du 50 % Les exceptions à la règle du 50 % Les frais de divertissements Repas des camionneurs Autres restrictions générales en TPS Droits d adhésion Les dépenses relatives à un bureau à domicile Biens à usage personnel Particularités québécoises TVQ Les restrictions visant les GE GE Définition Cas particuliers Repas et représentation Limite en fonction du chiffre d affaires Remboursements et allocations de dépenses... 25

11 Crédits de taxe sur les intrants et remboursements de la taxe sur les intrants Note de frais d un administrateur Immobilisations BMC Biens immeubles Répartition des CTI entre activités taxables et exonérées Méthodes justes et raisonnables Méthode d attribution applicable aux institutions financières Nouvel inscrit Annulation d une inscription Dépenses d une personne morale liée Inscription d une personne morale-mère Particularités TVQ Les CTI et la prise de contrôle La TVH Restrictions applicables aux GE Portée temporaire de huit (8) ans Définition de «GE» Période de référence Modalités d application Énergie Méthode simplifiée énergie Méthode simplifiée RS&DE Services de télécommunications Véhicules routiers déterminés Pièces et services Utilisation de véhicules routiers déterminés avant leur refourniture Carburant utilisé dans les véhicules routiers déterminés (ON et IPE) Dépenses de repas et divertissements déterminés Références utiles... 36

12 Transactions employeurs, salariés et associés Transactions employeurs, salariés et associés Remboursements et allocations de dépenses Caractéristiques et mesures particulières touchant les allocations de dépenses et remboursements de dépenses Allocations de dépenses Caractéristiques Conditions Totalité ou presque totalité pour fournitures taxables Allocations comprenant des éléments visés par une restriction à l obtention de CTI Allocations versées dans l industrie de la construction Indemnité pour frais de déplacement pour chantier éloigné Allocations pour déplacement versées en vertu d une convention collective dans le secteur de la construction Indemnité pour déplacement Distinctions avec les règles d impôt Remboursement de dépenses utilisation de cartes de crédit Remboursements de dépenses aux salariés et associés/autres particularités Équipement de sécurité Indemnité pour frais de déplacement versée en vertu du décret de la construction Dépenses de pourvoirie Dépenses payées par un associé Frais de déménagement Cotisation professionnelle Facteurs simplifiés Remboursements de dépenses Taux simplifiés en TVH Indemnités versées Particularité québécoise Règles applicables aux PME La règle du 5 % Particularités de la méthode Abolition de la méthode du 5 % pour les GE Résumé des méthodes de calcul des CTI et des RTI à l égard des remboursements de dépenses Tableaux des facteurs à utiliser Facteurs relatifs aux CTI et aux RTI à l égard des remboursements de dépenses et allocations aux salariés et associés (au Québec) du 1 er juillet 2006 au 31 décembre Facteurs relatifs aux CTI et aux RTI à l égard des remboursements de dépenses et allocations aux salariés et associés (au Québec) du 1 er janvier 2008 au 31 décembre Facteurs relatifs aux CTI et aux RTI à l égard des remboursements de dépenses et allocations aux salariés et associés (au Québec) du 1 er janvier 2011 au 31 décembre Facteurs relatifs aux CTI et aux RTI à l égard des remboursements de dépenses et allocations aux salariés et associés (au Québec) du 1 er janvier 2012 au 31 décembre Facteurs relatifs aux CTI et aux RTI à l égard des remboursements de dépenses et allocations aux salariés et associés (au Québec) à compter du 1 er janvier

13 Transactions employeurs, salariés et associés 5.7 Facteurs relatifs aux CTI et aux RTI à l égard des remboursements de dépenses et allocations aux salariés et associés (au Québec) à compter du 1 er janvier 2014 (10) Facteurs relatifs aux CTI (TPS et TVH, le cas échéant) à l égard des remboursements de dépenses et allocations aux salariés et associés dans les provinces autres que le Québec du 1 er janvier 2008 au 30 juin Facteurs relatifs aux CTI (TPS et TVH, le cas échéant) à l égard des remboursements de dépenses et allocations aux salariés et associés dans les provinces autres que le Québec du 1 er juillet 2010 au 31 mars Facteurs relatifs aux CTI (TPS et TVH, le cas échéant) à l égard des remboursements de dépenses et allocations aux salariés et associés dans les provinces autres que le Québec depuis le 1 er avril Avantage imposable automobile Règles de base Taux prescrits Incidences de TPS-TVQ Exemples Exclusions Registre des déplacements (livre de bord) Documenter l'utilisation d'un véhicule Registre complet Autres registres Registre pour une période représentative Conservation des registres Particularité québécoise Autres avantages imposables...34 Références utiles... 35

14 Remboursements et redressements Remboursements et redressements Créances irrécouvrables Déduction de la taxe nette Définition d une créance irrécouvrable Conditions d application Recouvrement Situations particulières Remboursement ou redressement de taxe perçue en trop Taxe perçue en trop Contrepartie réduite ou annulée Redressements des taxes perçues antérieurement Notes de crédit ou de débit Situations particulières Remises Paiements anticipés ou en retard Exception en cas de renonciation Acquisition de contenants d occasion (sauf contenants consignés) Ristournes promotionnelles Ristournes (exemple, coopératives) Remboursements aux non-résidents Produits exportés Remboursements à une personne non résidente Œuvre artistique Mise en situation Formulaire, délai et cession possible au fournisseur Remboursements à une personne non résidente qui achète de l hébergement Remboursements à un exposant non résident Site d exposition Remboursements au promoteur d un congrès étranger et organisateurs de voyages Remboursements à un non-résident services d installation Mise en situation et conditions d application Formulaire, délai et cession possible du remboursement par le fournisseur Remboursements à l associé d une société de personnes ou au salarié d un inscrit Mise en situation et conditions d admissibilité Formulaire, délai et restrictions Remboursements pour habitations neuves Remboursement à un non-inscrit Immeuble Mise en situation et conditions d admissibilité Formulaires et délai Remboursement à une municipalité non inscrite Bien meuble Mise en situation et conditions d admissibilité Formulaire et délai... 11

15 Remboursements et redressements 13 Remboursement relatif aux véhicules spécialement équipés pour personnes handicapées Mise en situation et conditions d admissibilité (achat, location ou service de modification) Formulaire, délai et cession possible du remboursement au fournisseur Remboursements pour organismes de services publics Remboursement à l égard d un livre imprimé Mise en situation, définition et personnes admissibles Remboursement de TPS au titre des livres offerts gratuitement (par donation) par des organismes d alphabétisation visés par règlement Formulaire, délai et limitation Particularité québécoise Remboursement d un montant payé par erreur Mise en situation et conditions d admissibilité Formulaire et délai United Parcel Service du Canada Ltée (UPS) c. Sa Majesté la Reine Remboursement de TPS à l'intention des fiducies de régimes de pension agréés Restrictions Choix Particularités en TVQ Date d application Formulaire et délai Remboursement pour un régime de pension interentreprises Mise en situation et conditions d admissibilité Formulaire et délai Encouragement à l achat de véhicules écoénergétiques Fédéral Québec Remboursement de la taxe sur le carburant La TVH Remboursement au point de vente Livres Chaussures et vêtements pour enfants Sièges de bébés et d appoint pour voiture Couches pour bébé, culottes de propreté et les produits d hygiène féminine Journaux imprimés Aliments et boissons admissibles Le carburant Modalités d application Références utiles... 27

16 Administration, inscription, cotisation Administration, inscription, cotisation Inscription Inscription obligatoire Inscription volontaire Définitions importantes Petit fournisseur Personne AC Entreprise Particularités Société de portefeuille (Holding) Institutions financières TVQ Non-résidents Garantie Début et cessation de l inscription Modalités de l inscription Désinscription Exercice et période de déclaration Exercice et choix disponibles Période de déclaration et choix disponibles Inscrit Fréquences de déclarations Non-inscrit Délai de production Inscrit et non-inscrit Cas particuliers Artiste non résident Délai de production à l égard d un commerce saisonnier Succursale ou division Programme d incitation pour congrès étrangers et voyages organisés Industrie de la fabrication du vêtement Pénalité imposée pour déclaration de TPS/TVH produite en retard (voir la sous-section pour la TVQ) Défense en diligence à l encontre de la pénalité statutaire en matière de TPS Prorogation de la période de production d'une déclaration ou de la période de paiement ou de versement de la taxe ou de la taxe nette Obligation de produire électroniquement Qui est visé? Particularités Options de production électronique Perception de la taxe Introduction Exception : Vente d un immeuble Choix possible entre un mandant et son mandataire Indication de la taxe Recours du vendeur contre l acquéreur Montant détenu en fiducie Choix de coentreprise... 15

17 Administration, inscription, cotisation 4 Versement de la taxe Calcul de la taxe nette Inscrit en général OB Comptabilité abrégée Méthode rapide de comptabilité à l intention des petites entreprises Méthode rapide dans les PP Les entreprises suivantes ne sont pas admissibles à cette méthode : Méthode de comptabilité rapide spéciale des organismes de services publics Taux de la méthode rapide spéciale à compter du 1 er avril Taux de la méthode rapide spéciale du 1 er juillet 2010 au 31 mars 2013 pour les OSP Déclaration de la taxe à l égard de l acquisition d un immeuble Compensation d un remboursement Paiement d un remboursement de la taxe nette par les autorités fiscales Les effets du budget fédéral déposé le 21 mars Taxe nette et autre remboursement Application d un solde créditeur d une personne liée Acomptes provisionnels Pénalités et intérêts Production tardive Pénalité pour défaut de produire une déclaration Faux énoncé ou omission Intérêts sur les remboursements de TPS Frais de prise en charge d un dossier Augmentation des pénalités et des amendes Tenue de registres Registres traditionnels et électroniques Période de conservation Évasion fiscale dans le secteur de la restauration Attention aux factures de complaisance «Aveuglement volontaire» Projet de loi sur l intégrité Historique Rappel des règles avant le PL Projet de loi sur l intégrité Application et exécution Vérification et cotisation Prescription Prise en compte de crédits ou de remboursements non demandés découverts au moment de l établissement de la cotisation Mécanisme Autres crédits et remboursements Intérêts et pénalités Transactions sans incidence fiscale Le «fast track» Dossier équité Divulgation volontaire Autocotisation dans le secteur de l immobilier... 46

18 Administration, inscription, cotisation 6.2 La direction générale du recouvrement Mandat Le paiement volontaire L entente de paiement Les recours administratifs et judiciaires La suspension des mesures de recouvrement Les dispositions en matière d équité À ne pas oublier Opposition et appels Responsabilité des administrateurs Droit de cotiser des sommes plus élevées Plaintes contre RQ La DTP Comment utiliser les services de la DTP Le Protecteur du citoyen Demande péremptoire à l égard de personnes non désignées nommément Demandes d information et «expéditions de pêche» par les autorités fiscales Demandes d information «Expéditions de pêche» Demande péremptoire adressée à des avocats ou notaires Compensation d un remboursement fiscal (post) avec une dette fiscale (pré) en matière de faillite et d insolvabilité Non-déductibilité des intérêts dans certaines circonstances Taux d intérêt TPS TVQ et autres lois spécifiques Annexe 1 Pénalités et intérêts...58 Annexe 2 COM Annexe 3 Manuel de la vérification de l ARC...65 Annexe 4 Organigrammes de RQ...67 Références utiles... 77

19 Transactions immobilières Transactions immobilières Concepts généraux Notions fondamentales Assujettissement des fournitures Définition d «AC» Définition d «entreprise» Principales exonérations Le résidentiel et ce qui y est connexe Les particuliers et les terres agricoles Les organismes du secteur public (OSP) Types de fournitures Principales distinctions entre le secteur immobilier et les autres secteurs Inscription Inscription obligatoire Inscription volontaire Moment d assujettissement et modalités de perception et de déclaration des taxes Moment d assujettissement Vente Moment d assujettissement Retenues sur contrat Perception et déclaration des taxes Vente d immeubles Les changements d usage et leurs incidences L autocotisation des taxes (règles de fourniture à soi-même) Construction, conversion ou rénovations majeures d un IH Changement d usage (immeubles commerciaux, biens meubles) Rénovations non majeures (IH) CTI à l égard des immobilisations (immeubles et biens meubles) et des autres biens et services Les remboursements IH Résidence habituelle (au plus deux habitations) Remboursement pour habitation neuve (RHN) crédité ou versé et la responsabilité du constructeur L application du paragraphe 254(6) de la LTA La norme d appréciation objective prévue au paragraphe 254(6) de la LTA Le fardeau de RQ La confidentialité Conclusion RIHLN Les autres remboursements Vente taxable d un immeuble par un non-inscrit Les autres remboursements Vente taxable d un immeuble par un inscrit Fourniture combinée d immeubles Règle de petit fournisseur vente Choix entre personnes morales étroitement liées Choix lors de la vente d une entreprise Choix pour un organisme de services publics... 27

20 Transactions immobilières 2.13 Prête-nom Fournitures d immeubles effectuées par des particuliers ou des fiducies personnelles Principe général Immeubles utilisés principalement dans une entreprise ou par un inscrit Vente d immeuble dans le cadre d une entreprise du vendeur Vente d un immeuble dans le cadre d un projet à risques Ventes de parcelles de terrains subdivisées Règle du morcellement d un lot dans un contexte d expropriation Vente réputée d un immeuble en vertu des règles de changement d usage Vente d IH Revente d un immeuble au vendeur Fournitures d immeubles par un OSP (sauf un gouvernement, une institution financière et une municipalité en TPS) Fournitures d IH Définitions importantes IH Habitation Rénovations majeures Constructeur d un IH Les principales exonérations Vente d un IH par le constructeur Vente d un IH par un particulier qui en est le constructeur Vente d un IH par une personne qui n en est pas le constructeur Location d un IH ou d une habitation dans un tel immeuble à long et à court terme Fournitures accessoires à l utilisation d un IH Fourniture de repas Aire de stationnement (location) Aire de stationnement (vente) Frais de copropriété Buanderie Changement du taux de la TVQ à 9,975 % le 1 er janvier 2013 Règles transitoires (RAPPEL) Fourniture d un IH par vente Fourniture relative à la construction, à la rénovation, à la transformation ou à la réparation d un immeuble ou d un bâtiment de mer Particularités et mises en situation Concept de JVM Illustrations Duplex et les RHN Construction (rénovations majeures) d un IH Assujettissement... 50

21 Transactions immobilières CTI-RTI Illustration RIHLN Construction (rénovations majeures) d un IH (logement unique ou duplex) Situation : autoconstruction d une résidence habituelle pour le constructeur ou une personne liée Exemple : Autoconstruction d une résidence habituelle pour le constructeur ou une personne liée (suite) Construction (rénovations majeures) d un IH (+ 2 habitations, ex. triplex) Situation : autoconstruction d une résidence habituelle pour usage principal (+ de 50 %, mais < 100 %) pour le constructeur et une/des personne(s) liée(s) Situation : autoconstruction d une résidence habituelle pour usage principal (+ de 50 %, mais < 100 %) pour le constructeur et une/des personne(s) liée(s) (suite) Location commerciale d une partie de la résidence principale à une personne Inscription requise? CTI-RTI Revente de l immeuble Ajustement de la contrepartie suite à la conclusion d un contrat préliminaire Les condos-hôtels Introduction Mise en situation Relation entre les parties Relation locateur-locataire Relation mandant-mandataire Inscription Usage personnel du propriétaire Assujettissement lors de la vente Frais de condo dans un centre de villégiature Illustration Achat d une propriété dans un centre de villégiature : droit aux CTI? Copropriété divise et copropriété indivise Distinctions et effets Incidences de l indivision Modalités d inscription Le choix de coentreprise Les coentreprises Concepts clés Activités admissibles Choix de coentreprise Perception des taxes Réclamation de CTI Particularités et autres effets du choix Désignation d un tiers à titre d entrepreneur... 61

22 Transactions immobilières Inscription d un coparticipant Effet sur le seuil de GE en TVQ Les syndicats de copropriétaires Immeuble résidentiel Immeuble commercial Immeuble à usage mixte Clauses contractuelles courantes et nécessaires Introduction Mise en situation Protection du vendeur Protection de l acheteur Exemple de clauses contractuelles Vente d un IH neuf admissible au RHN Vente d un immeuble résidentiel non neuf Vente de terrain vacant Vente d un immeuble mixte commercial et résidentiel Vente d un immeuble commercial Transactions immeubles commerciaux (personnes autres que OSP) Location commerciale Incitatifs à louer Renonciation et remise de dette Mise en situation Effets Exceptions Gestion immobilière Perception des loyers et des taxes Dépenses du gestionnaire vs dépenses du propriétaire Transfert d un immeuble commercial dans le cadre d une vente d entreprise Reprise de possession Effets Présomption à la vente et CTI fictifs Illustrations Immeubles commerciaux des OSP Introduction Exceptions aux dispositions générales d exonération Choix de l article 211 de la LTA Fournitures d immeubles des municipalités La TVH Remboursement pour IH Références utiles...88

23 Organismes du secteur public Les OSP Introduction... 1 Première partie Principes et concepts applicables aux OB, OBNL, IP et à la plupart des autres OSP Vue d ensemble Structure des organismes Définitions Fournitures taxables Fournitures exonérées Principes généraux et d assujettissement Principes applicables aux OB Statut des fournitures effectuées par les OB Exemples de fournitures exonérées pour les OB Exemples de fournitures taxables pour les OB Fournitures détaxées Principes applicables aux autres OSP Statut des fournitures effectuées par des OSP autres que les OB Exemples de fournitures taxables pour les autres OSP Exemples de fournitures exonérées pour les autres OSP Sujets d intérêt commun à la plupart des OSP Subventions vs contrepartie de services Étude de cas Droits d adhésion OB Droits d adhésion à un organisme professionnel Partis enregistrés Autres droits d adhésion Étude de cas Parrainage d activités Étude de cas Dons Campagnes de financement OB Partis enregistrés Fournitures effectuées au coût direct Programme récréatif Exemple et jurisprudence Troc vs contrat d échange Fournitures effectuées par des bénévoles Activités de financement des OB Fournitures de repas Droits d entrée dans un lieu de divertissement, de jeux de hasard prescrits et paris Fournitures d immeubles Fournitures exonérées Fournitures taxables... 20

24 Organismes du secteur public Immeuble fourni par bail ou licence Exception visée par l article 211 de la LTA Fourniture d un espace de stationnement Incidences du budget fédéral Choix prévu à l article 211 de la LTA Sens d «immeuble» aux fins du choix et l importance de bien le désigner Choix invalide Rénovation cadastrale et fusion de lots Mesures justes et raisonnables Construction d un immeuble d habitation par un OSP Administration Taux de la TPS, TVQ et TVH Inscription Seuils de petit fournisseur Particularité pour les OB et les IP Succursales et divisions Particularité québécoise Restauration Fournitures aux gouvernements Nouvelle entente entre le fédéral et le Québec et fin de l immunité fiscale Périodes de déclaration Déclaration électronique Formulaires de déclaration et de remboursement Délais de prescription Remboursement partiel et autres remboursements CTI Taxe nette des OSP Taxe nette des OB Exclusion Autre choix : organisme visé par l article de la LTA Méthode rapide de comptabilité Description Méthode simplifiée de calcul des CTI et des RTI et des remboursements partiels de TVQ Cotisation et prescription Responsabilité des administrateurs Remboursement partiel Survol des règles Lieu de résidence d un OSP aux fins des remboursements GI Autre remboursement de TVH Sommaire des taux de remboursement Restrictions Remboursement à l égard des livres imprimés Formulaire, délai et limitation Particularité québécoise Répartition des remboursements Seuil de financement public pour les OBNL Calcul du seuil de financement public Retenue automatique des remboursements de TPS... 43

25 Organismes du secteur public 7.8 Remboursement pour exportation Crédits de taxe sur les intrants Règle générale Restrictions Répartition des CTI entre activités taxables et exonérées Tableau sommaire Méthodes justes et raisonnables Commentaires Particularité en TVQ Remboursements et allocations de dépenses Renseignements nécessaires à une demande de CTI/RTI Deuxième partie Mesures particulières applicables à certains OSP Les municipalités Définitions Services municipaux Fourniture d un service municipal de base Fournitures de certains droits par une municipalité ou un gouvernement Autres services municipaux Fourniture d'un service de transport en commun Fournitures entre certaines entités municipales et paramunicipales Illustrations de fournitures exonérées Fournitures reliées à un système d'eau, d égout et de drainage Ventes d immeubles par une municipalité Vente d'immeuble par une municipalité à des particuliers Vente par une municipalité pour taxes impayées Autres fournitures des municipalités Infrastructures municipales Remboursement complet de la TPS pour les municipalités Désignation à titre de municipalité et remboursement partiel Étude de cas Subvention Répartition des CTI entre activités taxables et exonérées Administrations scolaires, collèges et universités Définitions Administration scolaire Collège public Université Principes généraux Cours, examens et programmes admissibles Frais d examen, d activités pédagogiques et autres frais Frais d examen et d inscription Matériel pédagogique et fournitures semblables Activités parascolaires Aliments et boissons fournis aux élèves et aux institutions d enseignement Service de transport d écoliers Location de biens par une administration scolaire Réclamation des CTI... 59

26 Organismes du secteur public 11 Administrations hospitalières Définition Services de santé Services rendus dans un établissement de santé Remboursement partiel Généralités Exploitant d établissement de santé et fournisseur externe Gouvernements Définitions Fournitures des gouvernements En tant que fournisseurs Fournitures de biens meubles et immeubles par un gouvernement Tableau sommaire des principales dispositions de la LTA et de leur application aux différents OSP Sommaire des principales dispositions pour les OB Sommaire des principales dispositions pour les autres OSP Annexe A Taux de la méthode rapide spéciale à compter du 1 er avril Annexe B Taux de la méthode rapide spéciale à compter du 1 er juillet 2010 et avant le 1 er avril Références utiles... 70

27 Services financiers Les services financiers et les institutions financières Introduction et vue d ensemble Concepts clés Distinction importante entre la TPS et la TVQ Services financiers détaxés en TVQ avant le 1 er janvier Taxe compensatoire au Québec Mécanismes particuliers en TVH Définitions Service financier Définition actuelle Service financier Nouvelle définition suite à l annonce du 14 décembre Le bulletin B-105 de février 2011 Modifications apportées à la définition de services financiers Alinéa l) - Le fait de prendre des mesures en vue d effectuer un service financier Les services de gestion des actifs Les services de gestion de crédit et les services préparatoires Effets financiers Institutions financières désignées vs réputées Règles particulières d assujettissement Fourniture de polices d assurance Règlement d un sinistre Principes d indemnisation en assurance Règles aux fins de la TVQ avant L assurance de remplacement Cautionnement de bonne exécution Importation de services et de BMI Fournitures détaxées aux non-résidents Présomptions prévues à l article 185 de la LTA Administration Inscription Règles de changement d usage Délai prescrit pour les institutions financières désignées : 2 ans CTI des institutions financières Déclaration de TVH des institutions financières désignées particulières Nouvelles règles de TVH pour les institutions financières le 1 er juillet IFDP au Québec depuis le 1 er janvier Administration Utilisation du numéro d entreprise pour l inscription des institutions financières à la TPS/TVH et à la TVQ Comment produire votre déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ et verser tout montant dû Feuille annuelle de renseignements Autres situations particulières Choix entre corporation étroitement liées Choix concernant les avantages imposables Ventes et réorganisations d entreprises... 18

28 Services financiers Vente d une liste de clients Les sociétés de portefeuille Institution financière désignée Personnes morales ou sociétés liées Acquisition des actions d une société Portée du droit à des CTI Notion de petit fournisseur Application de la TVQ aux sociétés de portefeuille avant Inscription rétroactive Taxe compensatoire Les régimes de retraite Les règles administratives selon l ancien bulletin B-032R L affaire General Motors (GM) Les nouvelles règles en vigueur depuis le 23 septembre Particularités en TVQ Date d application Formulaire et délai Mesures de simplification du budget fédéral Particularités au Québec avant Fournitures détaxées et RTI Taxe compensatoire Modifications au régime de la TVQ 1 er janvier Règles transitoires TVQ non admissible dans le calcul des RTI Règles de changement d utilisation des biens en immobilisation Règle de changement d utilisation des biens meubles autres qu immobilisation Inscription Périodes de déclaration Méthodes d attribution des RTI des institutions financières Choix relatifs aux transactions dans un groupe étroitement lié comprenant une institution financière désignée Déclaration de renseignements à l usage des institutions financières Élimination partielle de la taxe compensatoire des institutions financières Modalités d application Acomptes provisionnels Références utiles... 36