Assurance responsabilité civile

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1 Assurance responsabilité civile Présenté à l Association québécoise des cadres scolaires (AQCS) le jeudi 5 novembre 2015 Préparée par

2 Présenté par: Josée Howson, C.d A.A. Vice-présidente Courtier en assurance de dommages Aon Risk Solutions Exclusif et confidentiel 2

3 Résumé de la présentation Comprendre l application d une assurance responsabilité civile Dans le quotidien Lors d activités externes À titre de propriétaire ou locataire Gérer le risque de réclamation par une bonne prévention Exclusif et confidentiel 3

4 Article 1457 du Code civil du Québec «Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer préjudice à autrui. Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et est tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel. Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d'une autre personne ou par le fait des biens qu'elle a sous sa garde. «Exclusif et confidentiel 4

5 Du côté de la CS : Notion du bon père de famille : Critère de la personne prudente et diligente dans l exercice normal des activités respectives. Faire tout ce qui est en votre pouvoir pour s assurer du bon déroulement de tout voyage, toute activité ou sortie éducative, et ce, de façon sécuritaire. Capacité d évaluer les risques inhérents à l activité ou à la sortie, connaissance de la clientèle et des lieux visités, ratio d accompagnateurs, garde à vue; trousse d urgence y compris système de communication fonctionnel. Exclusif et confidentiel 5

6 Étendue de la responsabilité civile Du fait d autrui Titulaires de l autorité parentale (article 1459 CCQ) Garde, surveillance ou éducation d un mineur (article 1460 CCQ) Tuteur, curateur d une personne majeure (article 1461 CCQ) Du fait des biens Gardien d un bien (article 1465 CCQ) Propriétaire d un animal (article 1466 CCQ) Des produits fabriqués, vendus ou distribués (article 1468 CCQ) Employés (article 1463 CCQ) Préposés de l État, agents de la paix (article 1464 CCQ) Exclusif et confidentiel 6

7 Étendue de la responsabilité civile De la propriété d un immeuble (Article 1467) «Le propriétaire, sans préjudice de sa responsabilité à titre de gardien, est tenu de réparer le préjudice causé par la ruine, même partielle, de son immeuble, qu'elle résulte d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction. «Exclusif et confidentiel 7

8 Assurance responsabilité civile Objet de l assurance : Vous protège contre les conséquences pécuniaires découlant de votre responsabilité civile en raison de blessures corporelles, dommages matériels ou moraux causés à autrui du fait des lieux (à titre de propriétaire ou locataire) des activités tant à l intérieur qu à l extérieur des locaux des membres du personnel dans l exécution de leurs fonctions Par suite d une faute ou d une négligence Qui est assuré : la commission scolaire ses employés ses bénévoles toute personne agissant pour le compte de la commission scolaire les stagiaires Exclusif et confidentiel 8

9 Du côté de la CS : Attention à la notion de bénévole; Par définition, le bénévolat est une activité non rétribuée et librement choisie qui s exerce en général au sein d un organisme sans but lucratif (OSBL). Est-ce qu un parent accompagnateur à une seule sortie est considéré comme un bénévole? ««OUI dans la mesure où il accomplit une fonction se rattachant à une activité de la CS «NON s il désire uniquement s occuper de son enfant «Le bénévole doit être reconnu par la direction et il est souhaitable qu il exerce des activités de bénévolat de façon régulière. Exclusif et confidentiel 9

10 Assurance responsabilité civile Votre contrat d assurance offre aussi une garantie pour frais médicaux sans égard à la responsabilité qui se lit comme suit : Nous paierons sans égard à la faute et jusqu à concurrence du montant de garantie applicable. Nous rembourserons les frais raisonnables : Des premiers soins fournis au moment d un accident Des services médicaux, chirurgicaux, radiologiques et dentaires nécessaires, y compris des prothèses Des soins professionnels infirmiers et des services ambulanciers, hospitaliers, et funéraires nécessaires Le bris de lunettes n est pas payable (sujet à certaines exclusions comme activités sportives) Exclusif et confidentiel 10

11 Du côté de la CS : Dans ce type de réclamation, il faut référer le parent à son assureur accident. Si le parent persiste, si les frais sont importants et qu il ne détient pas d assurance, lui demander de vous adresser une lettre de réclamation. Il faudra transmettre celle-ci à l assureur et celui-ci verra à déterminer la recevabilité. Exclusif et confidentiel 11

12 La gestion des risques est L ensemble des opérations et mécanismes mise à notre disposition pour prévenir non seulement les pertes, accidents ou réclamations mais aussi limiter les conséquences. La gestion des risques s opère à chaque jour, à chaque geste posé sans même que nous nous y attardions. C est un processus de réflexion et d analyse qui peut devenir un réflexe. Il faut donc «décortiquer» chaque étape du processus, exercer son jugement et agir en personne raisonnable et de bonne foi. Exclusif et confidentiel 12

13 Du côté de la CS : Des exemples Vérifier l état des jeux avant d autoriser l accès aux élèves; Vérifier l état des surfaces en hiver versus les abrasifs; Vérifier les lieux avant le début des activités; Vérifier les équipements de protection avant le prêt; Vérifier l état des installations avant le début de l activité (mur d escalade, etc.); Vérifier la température extérieure et les surfaces de la cour de l école avant le début des récréations, etc.; Exclusif et confidentiel 13

14 La gestion des risques Identification du risque Évaluation du risque Traitement du risque Transfert de risque Définition du mandat Compétences Conséquences Bien délimiter qui est responsable Clauses de contrat à surveiller À l entreprise À un assureur Exclusif et confidentiel 14

15 Identification du risque La commission scolaire est propriétaire ou locataire ou loue un local vous appartenant à un tiers Votre police de Responsabilité civile ne couvre pas les personnes ou organismes à qui vous louez votre local; elle couvre la commission scolaire pour les dommages matériels et les blessures corporelles qui découlent de la propriété des lieux. Votre assureur assumera votre défense dans toute poursuite et une indemnité sera versée au réclamant uniquement si vous êtes tenu responsable des dommages subis. Par conséquent, nous vous recommandons d exiger, de la personne ou organisme à qui vous louez un local, une assurance Responsabilité civile pour un montant d au moins $ par événement et d obtenir un certificat d assurance à cet effet. Exclusif et confidentiel 15

16 Identification du risque Activités considérées à haut risque Trampoline, deltaplane, parachutisme, parapente, bungee, course de «go-kart», course cyclisme, course de motocyclette, vélo de montagne, motoneige, alpinisme, escalade de montagne, escalade de glace, spéléologie, équitation, plongée sous-marine, descente de rivière en apnée, rafting, karting, canot en eau vive, planche à voile, voile, kayak, traîneau à chien, montgolfière, course sur pente de ski, glissade sur neige en pneumatique, glissades en «crazy carpet», «VTT» et «Paint Ball» ainsi que le cerf-volant de traction «Kite Surfing ou Kite Boarding». Exclusif et confidentiel 16

17 Du côté de la CS : L assureur couvre toutes les activités de la CS. L assureur exige que vous remplissiez le formulaire d activités à haut risque afin que l activité soit autorisée et l expédier par courriel à cs@aon.ca avec votre adresse de retour. Attendre les recommandations de l assureur avant de vous engager (environ 3 jours). Obtenir le consentement des parents. Obtenir le certificat d assurance en responsabilité civile de l entreprise qui organise l activité. Valider si le certificat d assurance est en vigueur au moment de l activité. Exclusif et confidentiel 17

18 Évaluation et traitement Exemple 1 : Clause d acceptation du risque La clause d acceptation des risques doit être signée par le parent. C est une pratique courante que l entreprise qui organise des activités sportives comportant un exposé et risque de blessures corporels en avise les participants et fasse compléter un formulaire de reconnaissance et acceptation des risques. La clause «Acceptation des risques» est donc importante malgré que cette clause pourrait dans certain cas ne pas être valide en cour lors d une poursuite et tout est en fonction des faits occasionnant le préjudice subi par le participant. Il est à noter que la police de la C.S. n est pas une police dite «accident» et les participants ou les parents des participants doivent prendre une assurance dite «accident» pour couvrir les blessures qu ils pourront subir lors de leur participation aux activités offertes. Exclusif et confidentiel 18

19 Évaluation et traitement Exemple 2 : Clause de renonciation Même si l entreprise est en mesure de fournir une preuve d assurance responsabilité civile, elle demande de la dégager de sa responsabilité en faisant signer au parent ou au tuteur/gardien de l élève une renonciation. Si le parent accepte de signer ce document, il devrait être bien informé des conséquences afin d éviter qu il ne rejette la responsabilité sur la commission scolaire et qu il vous poursuive advenant un accident à son enfant. Il ne faut absolument pas qu un représentant de la commission scolaire signe cette renonciation à titre de tuteur/gardien de l enfant. Exclusif et confidentiel 19

20 Évaluation et traitement Exemple 3 : Voyage hors Québec Le nécessaire doit être fait afin que tous les élèves soient obligatoirement munis d une assurance accident/maladie privée, prévoyant les coûts de rapatriements au Canada, s il y a lieu. Exclusif et confidentiel 20

21 Incident ou réclamation? Lors d un incident Compléter le rapport d incident Ne pas divulguer au réclamant qu il y a un rapport d incident et ne pas remettre ce rapport car il s agit d un document interne utilisé aux fins d assurance. Également, toute personne qui remplit ce rapport pourrait utiliser des termes qui concluent à la responsabilité de la commission scolaire, alors que ce n est pas le cas N inscrire que les faits sur le rapport, ne poser aucun jugement «écrit» sur la situation Exclusif et confidentiel 21

22 Incident ou réclamation? Lors d une réclamation On entend par «réclamation» une demande monétaire de la part d un tiers vous tenant responsable de négligence ayant causé un dommage matériel et/ou corporel, un préjudice personnel, une faute professionnelle ou une erreur ou omission à titre d administrateur et dirigeant Nous transmettre les documents pertinents à cs@aon.ca Exclusif et confidentiel 22

23 Incident ou réclamation? Conseils pour la prévention Ne jamais admettre sa responsabilité Ne jamais faire d offre ou tenter de régler sans le consentement écrit de l assureur Ne pas mentionner au réclamant potentiel que vous transmettrez la réclamation à votre assureur ou courtier Exclusif et confidentiel 23

24 Questions/Merci Exclusif et confidentiel