de la Directive nitrates

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1 Le 5 ème programme d'actions Rhône-Alpes de la Directive nitrates (03/07/2014) Ce programme s'applique depuis le 23 mai 2014 dans les zones vulnérables. Ces zones présentent des teneurs en nitrates dans les eau superficielles ou les nappes souterraines nécessitant la mise en place d actions de lutte contre cette pollution. Les programmes d actions nitrates successifs concrétisent la mise en œuvre de la directive européenne dite «Directive nitrates» datant de Ce cinquième programme traduit l ambition de l État, partagée par de nombreu partenaires, de réduire durablement la teneur en nitrates des eau sans préjudice des performances économiques attendues du secteur agricole. La démarche d ensemble vise à étendre les systèmes d eploitation limitant les fuites d azote et les pratiques agronomiques respectueuses des milieu aquatiques. DREAL Rhône-Alpes Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement 5, Place Jules Ferry Lyon cede 06 DRAAF Rhône-Alpes Direction régionale de l alimentation, de l agriculture et de la forêt 165, rue Garibaldi BP Lyon cede 03 Mesures du programme d actions «nitrates» obligatoires dans les zones vulnérables de la région Rhône-Alpes p.1

2 Les mesures du programme d actions «nitrates» obligatoires dans les zones vulnérables de la région Rhône-Alpes Le programme d actions «nitrates» La directive dite «nitrates» adoptée en 1991 vise à réduire la pollution des eau provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles et de prévenir toute nouvelle pollution de ce type. En application de cette directive, des programmes d actions sont définis et rendus obligatoires sur les zones dites vulnérables au pollutions par les nitrates d origine agricole. Ils comportent les actions et mesures nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles, afin de limiter les fuites de nitrates notamment vers les eau souterraines et les eau douces superficielles. la bonne dose, au bon endroit et au bon moment La mise en oeuvre de cette directive en France a donné lieu depuis 1996 à quatre générations de programme d actions. Suite à une réforme de la réglementation «nitrates» engagée depuis 2011, le cinquième programme d actions «nitrates» est constitué : d un programme d actions national, qui contient huit mesures obligatoires (1) sur l ensemble des zones vulnérables françaises, d un programmes d actions régional qui renforce et adapte certaines mesures du programme d'actions national et fient des mesures complémentaires sur des zones d actions renforcées (ZAR) autour des captages d eau potable pollués. La réforme des programmes d actions «nitrates» a été menée en privilégiant une approche agronomique, et en veillant à concilier performance économique des eploitations agricoles et respect des eigences environnementales. Les mesures retenues se fondent sur des pratiques agricoles et culturales reconnues pour leur efficience. (1) Liste des 8 mesures qui font l objet de fiches spécifiques : 1 - périodes d interdiction d épandage de fertilisant azoté 2 - capacités de stockage d effluent 3 - équilibre de fertilisation des cultures 4 - documents d'enregistrement des pratiques de fertilisation 5 - respect d un plafond de170 kg d azote organique/ha SAU 6 - conditions épandage (cours d eau, pente, neige, gel) 7 - couverture des sols en interculture 8 - bandes végétalisées permanentes au bord des cours d eau et plan d eau Ce document constitue un résumé des principales règles qui s appliquent dans les zones vulnérables de la région Rhône-Alpes au titre du cinquième programme d actions (programmes d actions national et régional). Il ne remplace pas les tetes réglementaires. Il est constitué de différentes fiches, portant chacune sur une mesure du programme d actions. Les références des tetes réglementaires sont listées à la fin du document. Qui est concerné? Tout eploitant agricole dont une partie des terres ou un bâtiment d élevage au moins est situé en zone vulnérable est concerné (voir carte ci-dessous). Pour connaître précisément les communes classées en zones vulnérables de la Rhône-Alpes, consulter le site internet de la DRAAF Rhône-Alpes ( ou renseignez-vous auprès de votre DDT Mesures du programme d actions «nitrates» obligatoires dans les zones vulnérables de la région Rhône-Alpes p.2

3 Mesures du programme d actions «nitrates» obligatoires dans les zones vulnérables de la région Rhône-Alpes p.3

4 Sont concernés : tous les eploitants agricoles ayant au moins un îlot cultural situé en zone vulnérable, pour tous les îlots culturau en zone vulnérable. Principe de la mesure : les épandages de fertilisants azotés sont interdits pendant certaines périodes, qui varient selon le type de culture et le type de fertilisants azotés, et qui sont présentées dans le tableau ci-dessous. Les périodes d interdiction ne s appliquent pas : - à l irrigation ; - à l épandage de déjections réalisé par les animau eu-mêmes ; - au cultures sous abri ; - au compléments nutritionnels foliaires ; - à l épandage d engrais minéral phosphaté NP-NPK localisé en ligne au semis des cultures d automne dans la limitede10kgn/ha PERIODES D'INTERDICTION D'EPANDAGE DES FERTILISANTS AZOTES Occupation du sol Sols non cultivés Type de fertilisants azotés Tous 1. Périodes d interdiction d épandage Jan. Fev. Mars à juin Juil. Aout Sept. Oct. Nov. Déc. Cultures implantées à l'automne ou en fin d'été (autres que colza) Colza implanté à l'automne Cultures implantées au printemps non précédées par une CIPAN ou une culture dérobée I II III I II III FCP et CEE (1) I II (a) III (b) Cultures implantées au printemps précédées par une CIPAN ou une culture dérobée Prairies implantées depuis plus de 6 mois dont prairies permanentes, luzerne FCP et CEE (1) I II (a) III (b), (c) I II (d) III Epandage interdit de 20 jours avant la destruction de la CIPAN ou la récolte de la dérobée et jusqu'au 15/01 Epandage interdit du 01/07 à 15 jours avant l'implantation de la CIPAN ou de la dérobée et de 20 jours avant la destruction de la CIPAN ou la récolte de la dérobée et jusqu'au 15/01 Epandage interdit du 01/07 à 15 jours avant l'implantation de la CIPAN ou de la dérobée et de 20 jours avant la destruction de la CIPAN ou la récolte de la dérobée et jusqu'au 31/01 Autres cultures (cultures pérennes - vergers, vignes, cultures maraîchères et cultures porte-graines) I II III (1) FCP et CEE : Fumier Compact Pailleu CEE: Composts d'effluents d'elevage épandage interdit épandage autorisé sous certaines conditions épandage autorisé règles particulières liées à l implantation d une CIPAN ou d une culture dérobée (a) En présence d'une culture, l'épandage d'effluents peu chargés en ferti-irrigation est autorisé jusqu'au 31 aout dans la limite de 50 kg/ha d'azote efficace.(b) En présence d'une culture irriguée, l'apport de fertilisants azotés de type II est autorisé jusqu'au 15 juillet et, sur maïs irrigué, jusqu'au stade du brunissement des soies du maïs.(c) Un apport à l'implantation de la culture dérobée est autorisé sous réserve de calcul de la dose prévisionnelle dans les conditions fiées par la mesure 3. Les îlots culturau concernés font ainsi l'objet de deu plans de fumure séparés : l'un pour la culture dérobée et l'autre pour la culture principale. Les apports réalisés sur la dérobée sont enregistrés dans le cahier d'enregistrement de la culture principale.(d) L'épandage des effluents peu chargés est autorisé dans cette période dans la limite de 20 kg d'azote efficace / ha. L azote efficace est défini comme la somme de l'azote présent dans l effluent peu chargé sous forme minérale et sous forme organique minéralisable entre le 15 novembre et le 15 janvier. NB: les prairies de moins de si mois entrent, selon leur date d'implantation, dans les catégories des cultures implantées à l'automne ou au printemps Mesures du programme d actions «nitrates» obligatoires dans les zones vulnérables de la région Rhône-Alpes p.4

5 2. Stockage des effluents d élevage 2.1) Ouvrages de stockage Sont concernés : Tous les eploitants ayant au moins un bâtiment d élevage situé en zone vulnérable. Tous les animau et toutes les terres de l eploitation, qu ils soient situés ou non en zone vulnérable, sont pris en compte. Principe de la mesure : Étanchéité / absence de fuite : les ouvrages de stockage d effluents doivent être étanches et être gérés de manière à n occasionner aucun écoulement dans le milieu. Capacité suffisante : Les éleveurs doivent disposer de capacités de stockage, eprimées en mois de production d effluents pour chaque espèce animale, au moins égales à celles figurant dans les tableau cidessous Quand chaque année, la durée de présence effective des animau dans les bâtiments est inférieure à la capacité de stockage (en mois) indiquée dans le tableau (eemple : du fait d'une sortie à la pâture précoce et d'une rentrée tardive des animau, les animau ne passent que 3 mois dans les bâtiments), la capacité de stockage eigée est égale au temps de présence effective des animau dans les bâtiments. Les fumiers compacts pailleu et les fientes de volailles stockés au champ (voir 2.2) et les effluents d élevage traités ou transférés hors de l eploitation ne sont pas concernés. Espèces animales Bovins lait (vaches laitière et troupeau de renouvellement), caprins et ovins lait Bovins allaitants (vaches allaitantes et troupeau de renouvellement) et les caprins et ovins autres que lait Bovins à l engraissement Porcs Type d'effluent d'élevage Fumier Lisier Tout type (fumier, lisier) Fumier Lisier Temps passé à l'etérieur des bâtiments Zone B Zone C Zone D 3 mois 6 6 6,5 > 3 mois mois 6,5 6,5 7 > 3 mois 4,5 4,5 5,5 7 mois 5 5,5 5,5 > 7 mois mois 6 6 6,5 de 3 à 7 mois 5 5,5 5,5 > 7 mois mois 6,5 6,5 7 de 3 à 7 mois 5 5,5 5,5 > 7 mois Fumier 7 Lisier 7,5 Volailles Tout type (fumier, fientes ou lisier) 7 Autres espèces 6 Illustration : capacités de stockage eprimées en mois de production d'effluent pour chaque espèce animale. Pour les bovins, les ovins et les caprins, la capacité de stockage eigée varie selon la localisation géographique du bâtiment d élevage dans l'une des zones B, C et D; pour connaître plus précisément les délimitations des zones, consulter le site internet DRAAF : Mesures du programme d actions «nitrates» obligatoires dans les zones vulnérables de la région Rhône-Alpes p.5

6 Un éleveur peut présenter un calcul individuel des capacités de stockage pour justifier de capacités de stockage inférieures à celles des tableau. Les capacités de stockage calculées doivent être suffisantes pour respecter les périodes d interdiction d épandage et tenir compte des risques supplémentaires liés au conditions climatiques. Toutes les preuves justifiant de l eactitude du calcul effectué et de son adéquation avec le fonctionnement de l eploitation doivent être disponibles. ATTENTION : les éleveurs qui ne disposent pas de capacités de stockage suffisantes doivent se mettre en conformité d ici le 1 er octobre 2016 au plus tard. Ils doivent se signaler (1) à leur DDT avant le 1 er novembre 2014 en indiquant leur projet de mise au normes et les dates envisagées pour le début et la fin des travau. Pendant la durée des travau d accroissement des capacités de stockage, ils peuvent, à titre dérogatoire et transitoire, épandre leurs fertilisants azotés de type II sur culture implantée à l automne entre le 1 er octobre et le 1 er novembre et épandre leurs fertilisants azotés de type I sur les îlots culturau destinés au cultures implantées au printemps entre le 1 er septembre et le 15 janvier. (1) modèle proposé disponible sur site internet DRAAF 2.2) Stockage au champ : Le stockage au champ est autorisé en zone vulnérable pour les fumiers compacts pailleu non susceptibles d écoulement, après un pré-stockage de 2 mois sous les animau ou sur une fumière, dans les conditions minimales suivantes : stockage en tas sans production d écoulement latéral de jus ; en dehors des zones où l épandage est interdit, des zones inondables, et des zones d infiltration préférentielle (failles ou bétoires) ; pour une durée de stockage inférieure à 10 mois ; avec 3 ans de délai avant un retour sur un même emplacement. Les fientes de volailles issues d un séchage permettant d obtenir plus de 65% de MS, peuvent être stockées au champ dans les mêmes conditions, si le tas est en outre couvert par une bâche imperméable à l eau mais perméable au gaz ; Mesures du programme d actions «nitrates» obligatoires dans les zones vulnérables de la région Rhône-Alpes p.6

7 3. Equilibre de la fertilisation azotée Sont concernés : tous les eploitants agricoles ayant au moins un îlot cultural situé en zone vulnérable, pour tous les îlots culturau en zone vulnérable. Principe de la mesure : Equilibre de la fertilisation azotée : La dose de fertilisants épandus sur chaque îlot cultural localisé en zone vulnérable est limitée en se fondant sur l'équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports et sources d'azote de toute nature. Le calcul de la dose prévisionnelle d azote à apporter est obligatoire sur chaque îlot cultural en zone vulnérable. La méthode de calcul de la dose prévisionnelle à utiliser est fiée dans l arrêté préfectoral régional relatif au référentiel (arrêté référentiel). Pour chaque culture ou prairie, l une des deu méthodes s applique : l équation bilan basée sur un calcul des différents apports d azote ou le plafond qui correspond à une valeur maimale à ne pas dépasser. NB : un nouvel arrêté référentiel sera applicable au 1 er septembre 2014 (par eemple, le tournesol va passer de la méthode bilan à la méthode plafond) Pour plus de précisions, consulter le site DRAAF Eemple de calcul de l objectif de rendement pour du blé tendre pour l année N : Année N-5 N-4 N-3 N-2 N-1 Rendement (q/ha) On ne prend pas en compte la valeur minimale (60) ni la valeur maimale (79) L objectif de rendement est donc : ( )/3 = 72 q/ha Dans tous les cas l'agriculteur devra être à même de justifier les valeurs de rendement utilisées et présenter les documents correspondants. Si les références disponibles sur l eploitation sont insuffisantes, les valeurs par défaut fiées par l APR référentiel sont utilisées que vous pouvez consulter sur le site DRAAF Le détail du calcul n est pas eigé pour les CIPAN, pour les cultures dérobées ne recevant pas d apport de fertilisant azoté de type III et pour les cultures recevant une quantité d azote total inférieure à 50 kg par hectare. Lorsqu un objectif de rendement est utilisé dans le calcul de la dose prévisionnelle, il est calculé de la manière suivante : si des données propres à l eploitation sont disponibles, il s agit de la moyenne des rendements réalisés sur l'eploitation pour la culture ou la prairie considérée, si possible, pour des conditions comparables de sol, au cours des 5 dernières années en ecluant la valeur maimale et la valeur minimale. S il manque une référence pour une des 5 dernières années, il est possible de remonter à la 6eme année, et de procéder à la moyenne selon les mêmes règles (eclusion des etrêmes) ; Schéma du principe du bilan L'eploitant peut recourir à un outil de calcul de la dose prévisionnelle en lieu et place du référentiel régional ; cet outil doit être conforme à la méthode du bilan prévisionnel développée par le COMIFER, et les mesures ou analyses propres à l'eploitation éventuellement nécessaires au fonctionnement de l outil doivent être tenues à disposition de l'administration. Mesures du programme d actions «nitrates» obligatoires dans les zones vulnérables de la région Rhône-Alpes p.7

8 ATTENTION : les règles de calcul de l objectif de rendement s appliquent également en cas de recours à un outil de calcul. Il est recommandé d'ajuster la dose totale prévisionnelle précédemment calculée au cours du cycle de la culture en fonction de l'état de nutrition azotée mesurée par un outil de pilotage. La dose réellement apportée doit être conforme à la dose prévisionnelle calculée. Des apports supérieurs sont autorisés sous réserve d être justifiés par une quantité d azote eportée par la culture supérieure au prévisionnel (en particulier quand le rendement réalisé est supérieur au prévisionnel), par l utilisation d un outil de raisonnement dynamique ou de pilotage de la fertilisation ou par un accident cultural intervenu après le calcul de la dose prévisionnelle et détaillé dans le cahier d enregistrement des pratiques. Réalisation d une analyse de sol annuelle : Toute personne eploitant plus de 3 hectares en zone vulnérable est tenue de réaliser, pour chaque campagne culturale, une analyse de sol sur un îlot cultural au moins pour une des trois principales cultures eploitées en zone vulnérable, que celle-ci reçoive des fertilisants azotés ou non. L analyse porte selon les cultures sur l analyse granulométrie avec mesure de l'azote total présent dans les horizons de sol cultivés ou le tau de matière organique ou sur le Reliquat Sortie Hiver (RSH). Remarque : cette obligation ne s applique pas au eploitants ne réalisant pas de «culture» en zone vulnérable (au sens des programmes d'actions ne sont pas considérées comme des cultures les prairies de plus de 6 mois, les landes et parcours, les terres gelées...). Ainsi, une eploitation n ayant que des prairies de plus de si mois en zone vulnérable n est pas concernée par cette obligation. Cas particulier des légumineuses : La fertilisation azotée des légumineuses est interdite sauf dans les cas suivants : - l'apport de fertilisants azotés est autorisé sur luzerne et sur les prairies d'association graminéeslégumineuses dans la limite de l'équilibre de la fertilisation - l'apport de fertilisants azotés de type II dans la semaine précédant le semis ou de fertilisants azotés de type III est toléré sur les cultures de haricot (vert et grain), de pois légume, de soja et de fève ; la dose maimale est fiée par l'arrêté référentiel. Mesures du programme d actions «nitrates» obligatoires dans les zones vulnérables de la région Rhône-Alpes p.8

9 4. Plan Prévisionnel de Fumure et Cahier d Enregistrement des Pratiques Sont concernés : tous les eploitants agricoles ayant au moins un îlot cultural situé en zone vulnérable, pour tous les îlots culturau en zone vulnérable, qu ils reçoivent ou non des fertilisants azotés. Principe de la mesure : Le plan prévisionnel de fumure (PPF) et le cahier d enregistrement des pratiques (CEP) permettent d aider l agriculteur à mieu gérer sa fertilisation azotée. Ils sont établis pour chaque îlot cultural en zone vulnérable. Le plan prévisionnel de fumure (PPF) est établi conjointement au calcul de la dose prévisionnelle d azote à apporter (mesure «équilibre de la fertilisation azotée»). Il doit être renseigné avant le deuième apport d azote et au plus tard au 15 mars. Il contient les principau éléments nécessaires au calcul de la dose prévisionnelle et le résultat du calcul Eigences réglementaires PAN L identification et surface de l îlot cultural La culture pratiquée et la période d implantation envisagée Le type de sol ; La date d'ouverture du bilan Lorsque le bilan est ouvert postérieurement au semis, la quantité d'azote absorbée par la culture à l'ouverture du bilan L'objectif de production envisagé Le pourcentage de légumineuses pour les associations graminées / légumineuses Les apports par irrigation envisagés et la teneur en azote de l'eau d'irrigation Lorsqu'une analyse de sol a été réalisée sur l'îlot, le reliquat sortie hiver mesuré ou quantité d'azote total ou de matière organique du sol mesuré Commentaire Pour le blé, préciser la variété cultivée pour les cultures pérennes, préciser la date d'implantation cf classification régionale sur site DRAAF Non eigé lorsque l'ilot cultural ne reçoit aucun fertilisant azote ou une quantité totale d'azote < 50 kg d'azote / ha ou à une dose plafond Non eigé lorsque l'ilot cultural ne reçoit aucun fertilisant azoté ou une quantité totale d'azote < 50 kg d'azote / ha Pour les prairies, préciser le mode d'eploitation et pour les mélanges le % de légumineuse Analyse d'eau ou 40mg/L par défaut Non eigé lorsque l'ilot cultural ne reçoit aucun fertilisant azoté ou une quantité totale d'azote < 50 kg d'azote / ha Quantité d'azote efficace et total à apporter par fertilisation après l'ouverture du bilan Quantité d'azote efficace et total à apporter après l'ouverture du bilan pour chaque apport de fertilisant azoté envisagé Mesures du programme d actions «nitrates» obligatoires dans les zones vulnérables de la région Rhône-Alpes p.9

10 Le cahier d enregistrement des pratiques (CEP) doit être tenu à jour après chaque épandage de fertilisants (un délai de 30 jours entre le dernier épandage et son inscription est toléré). Il contient à la fois des informations sur chacun des îlots culturau (couvert, apports de fertilisants, gestion de l interculture..), des éléments de description du cheptel (voir site de la DRAAF et les bordereau d échange ou de transfert des effluents d élevage. Le plan de fumure et le cahier d'enregistrement des pratiques portent sur une campagne complète. Ils doivent être conservés durant au moins cinq campagnes. Un modèle de PPF et de CEP est proposé sur le site de la DRAAF. Mesures du programme d actions «nitrates» obligatoires dans les zones vulnérables de la région Rhône-Alpes p.10

11 5. Limitation de la quantité d azote contenue dans les effluents d élevage épandue annuellement par l eploitation (plafond 170kgN/ha) Sont concernées : tous les eploitants agricoles utilisant des effluents d'élevage ayant au moins un îlot cultural situé en zone vulnérable. Tous les animau et toutes les terres de l'eploitation, qu'ils soient situés ou non en zone vulnérable, sont pris en compte. Principe de la mesure : La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage pouvant être épandue annuellement par hectare de surface agricole utile est inférieure ou égale à 170 kg d'azote. Rappel : l azote des effluents d élevage doit également être géré de manière à permettre le respect de l équilibre de la fertilisation azotée sur chaque îlot cultural. Méthode de calcul Quantité d azote épandable produite par les animau de l eploitation Quantités d azote issu des effluents d élevage cédées (épandues chez les tiers ou transférées) EXPORTATION Quantités d azote issu des effluents d élevage provenant des tiers IMPORTATION Quantités d azote issu des effluents d élevage abattu par traitement / SAU de l eploitation < 170 kgn/ha Effectif X Production d azote épandable par animal Quantité d azote épandable produite par les animau de l eploitation : obtenue en multipliant les effectifs (tous les effectifs animau de l'eploitation, situés ou non en zone vulnérable, sont pris en compte) par les normes réglementaires de production d azote par animal.pour les vaches laitières, la norme de production d azote par animal dépend de la référence laitière du troupeau et du temps passé à l etérieur des bâtiments. Le temps passé à l etérieur des bâtiments (pâture, aire d eercice..) est égal : - au nombre de mois pendant lesquels les animau sont à l'etérieur en continu (jours et nuits), le temps de traite n est pas décompté, - additionné du temps cumulé (eprimé en mois) passé à l etérieur des bâtiments pendant les périodes où les animau passent une partie du temps en bâtiments et une autre dehors. Le temps de traite est décompté. Les éléments de description du cheptel permettant de calculer les effectifs moyens présents ainsi que la production laitière moyenne annuelle du troupeau et son temps de présence à l etérieur des bâtiments doivent être renseignés dans le cahier d'enregistrement des pratiques. Quantités d azote issu d effluents d élevage cédées ou importées : les quantités épandues chez les tiers ou transférées et les quantités d azote issu d effluents d élevage venant des tiers sont retranchées ou ajoutées selon les cas. Tous les fertilisants azotés d origine animale sont considérés, qu ils aient subi ou non un traitement ou une transformation, y compris lorsqu ils sont homologués ou normés ; Les quantités épandues chez les tiers, transférées ou provenant des tiers figurent sur les bordereau d échanges / de transfert d effluents qui doivent être tenus à disposition de l administration ; ces bordereau ne sont pris en compte dans le calcul que s ils sont co-signés par le donneur et le receveur de l'effluent. Quantités d azote issu d effluents d élevage abattues par traitement : Les quantités d azote abattues par traitement sont calculées à partir des documents de suivi de l'installation de traitement qui sont tenus à disposition de l administration. Pour vous aider à calculer votre quantité d effluents d élevages produits par hectare de SAU, vous pouvez vous référer au tableur Ecel disponible sur le site DRAAF : Mesures du programme d actions «nitrates» obligatoires dans les zones vulnérables de la région Rhône-Alpes p.11

12 6. Conditions particulières d épandage Sont concernés : tous les eploitants ayant au moins un îlot cultural situé en zone vulnérable, pour tous les îlots culturau en zone vulnérable. Principe de la mesure : tout épandage de fertilisants azoté en zone vulnérable doit respecter : Les distances d épandage par rapport au cours d eau Type de fertilisant Distance à respecter 35 m des berges Type I et II Type III 10 m des berges si présence d une couverture végétale permanente de 10 m et ne recevant aucun intrant 2 m des berges, et apport interdit sur les bandes végétalisées le long des cours d eau BCAE (voir 8) Les conditions d épandage par rapport au sols à forte pente L épandage de fertilisants azotés sur les sols à forte pente, dans des conditions de nature à entraîner leur ruissellement, est interdit en zone vulnérable. Les conditions de mise en oeuvre de cette disposition sont en cours de définition CAS GENERAL Type de fertilisant Pente Type I Type II Type III 0-10% Autorisé Autorisé Autorisé 10-15% Autorisé Autorisé si un dispositif est présent le long de la bordure aval des îlots culturau de l'eploitation Autorisé 15-20% Autorisé si un dispositif est présent le long de la bordure aval des îlots culturau de l'eploitation Interdit Autorisé si un dispositif est présent le long de la bordure aval des îlots culturau de l'eploitation >20% Interdit Interdit Interdit En vert : épandage autorisé sans condition En orange : épandage autorisé sous condition En rouge : épandage interdit Par «dispositif» on désigne un dispositif continu, perpendiculaire à la pente et permettant d éviter tout ruissellement ou écoulement (bande enherbée ou boisée pérenne d au moins cinq mètres de large, talus) Mesures du programme d actions «nitrates» obligatoires dans les zones vulnérables de la région Rhône-Alpes p.12

13 PRAIRIE DE PLUS DE 6 MOIS Type de fertilisant Pente Type I Type II Type III 0-10% Autorisé Autorisé Autorisé 10-15% Autorisé Autorisé Autorisé 15-20% Autorisé >20% CULTURE PERENNE Type de fertilisant Pente Autorisé si un talus est présent le long de la bordure aval de l'îlot cultural FCP, CEE, autres produits organiques solides dont l apport vise à prévenir l érosion des sols Type I Autres fertilisants azotés de type I Autorisé si un talus est présent le long de la bordure aval de l'îlot cultural Autorisé si un talus est présent le long de la bordure aval de l'îlot cultural Type II Autorisé Interdit Type III 0-10% Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé 10-15% Autorisé Autorisé 15-20% Autorisé Autorisé si un dispositif est présent le long de la bordure aval des îlots culturau de l'eploitation Autorisé si un dispositif est présent le long de la bordure aval des îlots culturau de l'eploitation Interdit >20% Autorisé Interdit Interdit FCP, CEE : Fumier compact pailleu, compost d effluents d élevage Autorisé Autorisé - si l'îlot cultural est enherbé ou - si un dispositif est présent le long de la bordure aval de l'îlot cultural et si le total des apports est 50 kg N efficace / ha /an. Autorisé - si l'îlot cultural est enherbé ou - si un dispositif est présent le long de la bordure aval de l'îlot cultural et si le total des apports est 50 kg N efficace / ha /an. Les conditions d épandage par rapport au sols détrempés, inondés, enneigés, gelés Types de fertilisant FCP, CEE 1, produit organique solide dont l apport vise à prévenir l érosion des sols Sols détrempés et inondés Sols enneigés Sols pris en masse par le gel 2 Interdit Interdit Autorisé Autres type I Interdit Interdit Interdit Type II Interdit Interdit Interdit Type III Interdit Interdit Interdit 1 FCP, CEE : Fumier compact pailleu, compost d effluents d élevage 2 Un sol qui gèle et dégèle en cours de journée n est pas pris en masse par le gel et peut donc faire l objet d épandages de fertilisants azotés Mesures du programme d actions «nitrates» obligatoires dans les zones vulnérables de la région Rhône-Alpes p.13

14 7. Couverture des sols pour limiter les fuites d azote au cours de périodes pluvieuses Sont concernés : tous les eploitants ayant au moins un îlot cultural situé en zone vulnérable, pour tous les îlots culturau en zone vulnérable. Principe de la mesure : Les risques de fuites de nitrates sont particulièrement élevés pendant les périodes pluvieuses à l automne. La couverture des sols à la fin de l été et à l automne peut contribuer à limiter les fuites de nitrates au cours de ces périodes pluvieuses en immobilisant temporairement l azote minéral sous forme organique. Obligations de couverture selon le type d interculture Pendant les intercultures longues, comprise entre une culture principale récoltée en été ou en automne et une culture semée à compter du début de l hiver, la couverture des sols est obtenue soit : par l implantation d une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) : la liste des espèces possibles est vaste (crucifère, composée, graminée, légumineuse ) en pure ou en mélange. Il est toutefois recommandé d utiliser les légumineuses en mélange avec d autres plantes par l implantation d une culture dérobée par des repousses de colza denses et homogènes spatialement par des repousses de céréales denses et homogènes spatialement, sauf dans certaines ZAR, dans la limite de 20 % des surfaces en interculture longue à l échelle de l eploitation par un broyage fin des cannes suivi d un enfouissement des résidus dans les quinze jours suivant la récolte, à la suite d une culture de maïs grain, de sorgho ou de tournesol (y compris à destination de semence), Dans les intercultures courtes, comprise entre une culture principale récoltée en été ou en automne et une culture semée à l été ou à l automne, la couverture des sols est également obligatoire entre une culture de colza et une culture semée à l automne. Elle peut être obtenue par des repousses de colza denses et homogènes spatialement, qui doivent alors être maintenues au minimum un mois. Le total des apports de fertilisants de type I et II avant et sur une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) est limité à 30 kg d azote efficace/ha, voire interdit sur certaines zones d actions renforcées. Dates limites d implantation L implantation d une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN) doit être réalisée au plus tard le 10 septembre ou dans les 15 jours suivant la récolte en cas de récolte postérieure au 31 août. Pour les îlots culturau sur lesquels la récolte de la culture principale précédente est postérieure au 10 octobre, la couverture des sols pendant l interculture longue n est pas obligatoire. Sur les parties de zone vulnérable classées en zonage montagne selon les critères de l indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN), cette date est fiée au 1er octobre. La date limite correspond à la date à partir de laquelle la récolte de la culture principale ne permet plus d implanter une CIPAN ou une dérobée qui remplisse son rôle. Quelle que soit la date de récolte, derrière maïs grain, sorgho ou tournesol (y compris à destination de semence), le broyage et l enfouissement des résidus de cannes restent obligatoire. Mesures du programme d actions «nitrates» obligatoires dans les zones vulnérables de la région Rhône-Alpes p.14

15 Dates limites de destruction du couvert La culture intermédiaire piège à nitrates et les repousses de culture autorisées ne peuvent pas être détruites avant le 1er décembre, sauf dans le cas les légumineuses pures où la destruction ne peut intervenir avant le 1er mars. Dans tous les cas, sur les îlots culturau présentant des sols dont le tau d argile est supérieur à 30 % ou dont le tau d argile est supérieur à 20 % et le tau de limon également supérieur à 20 %, la destruction est possible à partir du 15 novembre. Cette disposition permet un travail précoce de ce type de sol, avant la période hivernale. Sur les îlots culturau concernés par la montée à graine de moutarde installée en tant que CIPAN, une destruction des parties aériennes en maintenant l implantation racinaire de la CIPAN peut être réalisée sans tenir compte des dates limites ci-dessus (1er décembre et 15 novembre) Sur les îlots infestés par une plante invasive ou allergisante telle que l ambroisie, la durée de couverture peut également être réduite du fait de l obligation de destruction par arrachage ou broyage résultant notamment de l application des arrêtés préfectorau pris au titre du code de la santé publique. La destruction chimique des cultures intermédiaires pièges à nitrates et des repousses est interdite, sauf sur les îlots culturau en techniques culturales simplifiées et sur les îlots culturau destinés à des légumes, à des cultures maraîchères ou à des cultures porte-graines. La destruction chimique est également autorisée sur les îlots culturau infestés sur l ensemble de l îlot par des adventices vivaces sous réserve d une déclaration à l administration. Cas dérogatoires des couverts en interculture longue Cas où la couverture du sol en interculture longue n est pas obligatoire à cause d un travail du sol précoce (avant le 1er décembre) nécessaire avant la culture principale suivante. Culture principale suivante Cultures portes-graines à petites graines (1) Date limite d implantation de la culture 15 février Elément du cahier d enregistrement à compléter Dates de travail du sol, de semis ou plantations Bilan azoté post-récolte Document spécifique à conserver contrat de production, obligatoire pour la production de semences Plantation de culture pérenne (verger, truffière, vigne et plante aromatique pluriannuelle) 15 mars Facture de livraison de plants Plantation d alliacées (ail et échalote) en semence ou en consommation 15 février Dans le cas de couverture obtenue par un broyage fin des cannes (maïs, sorgho, tournesol) l enfouissement des cannes broyées n est pas obligatoire si des techniques de semis direct ou strip-till sont mises en œuvres pour l implantation de la culture suivante. Pour chaque îlot cultural en interculture longue sur lequel, la couverture des sols n est pas assurée en application des dispositions mentionnées au alinéas précédents, l agriculteur calcule le bilan azoté post-récolte et l inscrit dans son cahier d enregistrement. Le bilan azoté post-récolte est la différence entre les apports d azote réalisés sur l îlot cultural et les eportations en azote par la culture (organes récoltés). Autres précisions relatives à cette mesure : un broyage ou roulage du couvert avant la date limite de destruction est possible pour éviter la montée en graine du couvert et donc dès la floraison du couvert ; un déchaumage léger après la récolte de colza ou céréales est possible si les repousses sont maintenues par la suite ; l usage localisé d herbicide (lutte contre certaines adventices) est autorisé sur CIPAN ou repousses ; Mesures du programme d actions «nitrates» obligatoires dans les zones vulnérables de la région Rhône-Alpes p.15

16 (1) Liste des cultures portes graines ouvrant à une dérogation de couvert en interculture longue Cultures portes graines Mode d'implantation graine repiquée Fétuque élevée Fétuque rouge Dactyle Fétuque ovine Fétuque des prés Brome Pâturin des prés Fléole des prés Radis fourrager Ciboule/Ciboulette persil coriandre aneth Fenouil Laitue Chicorée Scarole / Frisée Radis (type rond-rouge) Cresson de fontaine Roquette Courge Courgette Concombre Cornichon Melon Citrouille - Patisson Semences florales implantées en hiver Oignon Rappel sur les différences entre CIPAN et culture dérobée : CIPAN Culture dérobée Intérêt Piégeage de l azote Culture à cycle court Récolte ou pâturage Non Oui Fertilisation Plan prévisionnel de fertilisation Fertilisants azotés de type I et II dans la limite de 30 kg d azote efficace Non Fertilisants azotés de type I et II dans la limite de70 kg d azote efficace, Fertilisants azotés de type III à l implantation de la culture en fonction de ses besoins Oui, si épandage de fertilisants azotés de type III Mesures du programme d actions «nitrates» obligatoires dans les zones vulnérables de la région Rhône-Alpes p.16

17 8. Bandes végétalisées le long de certains cours d eau et des plans d eau Sont concernés : tous les eploitants ayant au moins un îlot cultural en zone vulnérable, pour tous les îlots culturau en zone vulnérable qui sont traversés ou contiguës à un cours d'eau ou à un plan d'eau concerné Principe de la mesure : les plans d eau permanents identifiés sur les cartes IGN au 1:25000ème et les cours d eau «BCAE» doivent être bordés d une bande enherbée ou boisée d une largeur minimale de 5m. Les cours d'eau BCAE sont ceu qui sont représentés en trait bleu plein, et ceu qui sont représentés en trait bleu pointillés et nommément désignés sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25000e par l'institut national de l'information géographique et forestière. Les canau d'irrigation, les canau bétonnés, les canau busés représentés en trait bleu plein ou pointillé sur les cartes IGN ne sont pas considérés comme des cours d'eau lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation. Cette bande végétalisée ne reçoit ni fertilisants azotés ni produits phytosanitaires et doit être entretenue mécaniquement Mesures du programme d actions «nitrates» obligatoires dans les zones vulnérables de la région Rhône-Alpes p.17

18 9. Mesures complémentaires sur les Zones d Actions Renforcées (ZAR) Sont concernés : tous les eploitants ayant au moins un îlot cultural situé en ZAR Qu est ce qu une zone d actions renforcées : Les ZAR sont définies autour des captages d eau destinée à la consommation humaine et dont la teneur en nitrates est supérieure à 50mg/L (inscrits au registres des zones protégées du SDAGE). Le zonage est l Aire d alimentation du captage (AAC) de la source lorsqu elle eiste sinon, à défaut et à titre transitoire, le périmètre de protection éloigné ou rapproché, Quelles sont les zones d actions renforcées et les mesures complémentaires qui s y appliquent Dans les ZAR, des mesures supplémentaires à celles qui s appliquent à l ensemble de la zone vulnérable sont retenues. Ces mesures tiennent compte de l état de l eau et du contete agricole. Captage Commune Obligation de fractionnement (1) Interdiction d épandage sur CIPAN (2) Interdiction des repousses céréales (3) Retournement de prairies (4) Source Rouveyrol Chabrillan (26) X X Source Chaffoi Autichamp (26) X X X Galerie de la Tour La Batie-Roland (26) Chirouzes Saint Romans (38) Chozelle P1 Anzieu /P2 Sermages / P3 La Vaure Azieu Puits 1 /Azieu Puits 2 Azieu Taches Eupéry Reculon /Les /Saint Tignieu- Jameyzieu (38) Saint André le Puy (42) X X X X X X X X Genas (69) X X X Genas (69) X X X Colombier- Saugnieu (69) X X X X (1) Obligation de fractionnement de la fertilisation azotée minérau, conformément au dispositions du tableau cidessous. Culture Plafonnement du 1er apport Maïs 50 unités d azote efficace/ha maimum du semis au stade deu feuilles sauf semis réalisés après le 15 mai Céréales à paille 50 unités d azote efficace/ha maimum au tallage (BBCH 21) Colza d hiver 80 unités d azote efficace/ha maimum au stade de reprise de la végétation (BBCH 30) Verger de noyers > 3 ans Premier apport plafonné au tiers de la dose totale annuelle définie selon les modalités décrites dans l arrêté préfectoral régional établissant le référentiel de mise en œuvre de l équilibre de fertilisation azotée en Rhône-Alpes. Mesures du programme d actions «nitrates» obligatoires dans les zones vulnérables de la région Rhône-Alpes p.18

19 Remarques : dans le cas d utilisation d engrais spéciau à libération progressive et contrôlée, l obligation de fractionnement ne s applique qu à une éventuelle fraction non maîtrisée, immédiatement assimilable, associée à ces engrais. Un éventuel épandage d engrais minéral phosphaté NP-NPK localisé en ligne au semis des cultures d automne dans la limite de 10 kg d azote efficace/ha n est pas considéré comme un premier apport et n entre pas dans le calcul de la dose du premier apport. Il devra en revanche être pris en compte dans l équilibre de fertilisation azotée. (2) interdiction d épandage sur CIPAN : l épandage de tous fertilisants azotés sur CIPAN est interdit. (3) interdiction des repousses céréales comme couverture des sols en interculture longue. Elle est donc obtenue soit par : l implantation d une CIPAN l implantation d une culture dérobée, des repousses de colza denses et homogènes spatialement, un broyage fin des cannes et un enfouissement des résidus dans les quinze jours suivant la récolte de la culture aprés maïs grain, tournesol et sorgho. (4) retournement de prairies est interdit avant une période de trente jours précédent l implantation de la culture suivante sauf dans le cas de sols à comportement argileu (sols dont le tau d argile est supérieur à 30 % ou dont le tau d argile est supérieur à 20 % et le tau de limon également supérieur à 20 %) Mesures du programme d actions «nitrates» obligatoires dans les zones vulnérables de la région Rhône-Alpes p.19

20 Principales définitions : Îlot cultural : un îlot cultural est constitué d un regroupement de parcelles contiguës, entières ou partielles, homogènes d un point de vue de la culture, de l histoire culturale (successions de cultures et apports de fertilisants) et de la nature de terrain. Des parcelles contiguës séparées par une haie, un alignement d arbres, un muret, un fossé ou un talus, peuvent constituer un seul îlot cultural. Campagne culturale : la période allant du 1 er septembre au 31 août de l'année suivante ou une période de douze mois choisie par l'eploitant. Cette période vaut pour toute l'eploitation et est identique pour le plan de fumure et le cahier d'enregistrement (cf. fiche 4.) Classement des fertilisants azotés : Type I Type II Type III Caractéristiques Fertilisant azoté à C/N élevé contenant de l azote organique et une faible proportion d azote minéral Fertilisant azoté à C/N bas contenant de l azote organique et une proportion d azote minéral variable Engrais minérau et uréiques de synthèse Sont notamment concernés Déjections animales avec litière sauf fumiers de volailles (e : fumiers de ruminants, fumiers porcins et fumiers équins) Composts d effluents d élevage Fumiers de volailles Déjections animales sans litière (e : lisiers bovin et porcin, lisiers de volaille, fientes de volaille) Eau résiduaires et effluents peu chargés Digestats bruts de méthanisation Engrais azotés simples, binaires, ternaires (e : urée, ammonitrate) Engrais en fertirrigation Les produits organiques non cités ci-dessus sont classés en type I ou II en fonction de la valeur de leur C/N (supérieure ou inférieure à 8) Fumiers compacts pailleu: fumier ayant subi un pré-stockage d'au moins deu mois en bâtiment ou sous les animau eu-mêmes et non susceptible d'écoulement Effluents peu chargés : les effluents issus d un traitement d effluents bruts et ayant une quantité d azote par m 3 inférieure à 0.5kg/m 3 Culture dérobée : culture présente entre deu cultures principales dont la production est eportée ou pâturée. CIPAN (Culture Intermédiaire Piège à Nitrates) : culture non récoltée se développant entre deu cultures principales ayant pour but de limiter les fuites de nitrates ; elle consomme les nitrates produits lors de la minéralisation post récolte et les reliquats de la culture principale précédente. Azote efficace : somme de l azote présent dans un fertilisant azoté sous forme minérale et sous forme organique minéralisable pendant le temps de présence de la culture en place ou de la culture implantée à la suite de l apport, ou le cas échéant pendant la durée d ouverture du bilan définie dans la mesure 3. Dans certains cas particuliers, la période durant laquelle la minéralisation de l azote sous forme organique est prise en compte est différente ; la définition utilisée est alors précisée au sein même des prescriptions. Temps passé à l etérieur des bâtiments Le temps passe à l'etérieur des bâtiments somme pour les bovins, caprins et ovins lait : - le nombre de mois pendant lesquels les animau sont dehors en continu (jours et nuits). La traite n est pas décomptée. - le temps cumule (eprime en mois) passe a l etérieur des bâtiments pendant les périodes ou les animau passent une partie du temps en bâtiments et une autre dehors. La traite est décomptée. Le temps passe à l'etérieur des bâtiments somme pour les bovins allaitants, les bovins à l'engraissement, les caprins et ovins autres que lait : - le nombre de mois pendant lesquels les animau sont dehors en continu (jours et nuits). - le temps cumule (eprime en mois) passe a l'etérieur des bâtiments pendant les périodes ou les animau passent une partie du temps en bâtiments et une autre dehors Mesures du programme d actions «nitrates» obligatoires dans les zones vulnérables de la région Rhône-Alpes p.20

21 Références réglementaires : Zones vulnérables : Arrêté du préfet de bassin Rhône-Mediterranée du l'arrêté du 18 décembre 2012 et du préfet de bassin Loire-Bretagne du 21 décembre 2012 délimitant les zones vulnérables de Rhône-Alpes Programme d actions national : o arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié par l arrêté du 23 octobre 2013relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eau par les nitrates d'origine agricole, version consolidée disponible sur o arrêté préfectoral du 31 juillet 2012 établissant le référentiel pour la mise en œuvre de l équilibre de la fertilisation azotée dans la région Rhône-Alpes ; cet arrêté doit être remplacé en juin Programme d actions régional : arrêté préfectoral régional du 14 mai Arrêtés préfectorau départementau définissant les normes usuelles et les règles relatives au bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Contacts : Structure Adresse Téléphone DREAL Rhône-Alpes SREMPP - 5 place Jules Ferry LYON DRAAF Rhône-Alpes SREADER rue Garibaldi BP LYON DDT de l'ain 23 rue Bourgmayer CS BOURG-EN-BRESSE DDT de la Drôme 4, place Laënnec BP VALENCE DDT de l'isère 17 boulevard Joseph Vallier BP GRENOBLE cede DDT de la Loire 2, avenue Grüner CS SAINT ETIENNE cede DDT du Rhône 165, rue Garibaldi LYON cede Mesures du programme d actions «nitrates» obligatoires dans les zones vulnérables de la région Rhône-Alpes p.21