DES VALEURS PARTAGEES

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4 DES VALEURS PARTAGEES Le contrat de performance de la direction des impôts et des contributions publiques (DICP) porte les valeurs qui fondent sa mission de service public fiscal et les devoirs et obligations qui sont ceux des fonctionnaires qui la mettent en œuvre. La direction des impôts et des contributions publiques ainsi que ses agents les réaffirment avec attachement lorsqu ils s engagent dans des objectifs pluriannuels d amélioration et de performance de leur action au profit des usagers. DES VALEURS CONSTITUTIONNELLES Les principes fiscaux à portée constitutionnelle résultent de la constitution du 4 octobre 1958 et de la déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen du 16 août 1789 à laquelle fait référence son préambule. La mission de service public fiscal est notamment fondée sur l article 13 de la déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen qui pose les principes de nécessité de l impôt, d égalité devant l impôt et d imposition à raison des facultés contributives du contribuable : Article 13 : «Pour l entretien de la force publique et pour les dépenses d administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens à raison de leur facultés.» En charge d une mission régalienne de la Polynésie française, la direction des impôts et des contributions publiques ainsi que ses agents participent aux principes d égalité et de justice fiscale. DES VALEURS DU SERVICE PUBLIC Le respect du contribuable, la reconnaissance du principe de sa bonne foi, sa légitimité à être rétabli rapidement dans ses droits, la satisfaction professionnelle à ses demandes d information, la courtoisie, la disponibilité, la qualité de son accueil sont autant de valeurs qu à l appui de leurs devoirs et obligations de fonctionnaires, les agents de la direction des impôts et des contributions publiques ainsi que son organisation impriment à leur action quotidienne. DES VALEURS DEONTOLOGIQUES Les agents de la direction des impôts et des contributions publiques respectent les principes de probité, de neutralité, d impartialité, de secret et de discrétion professionnels afin d être irréprochables dans l exercice de leurs missions. 03

5 LE SENS DU CONTRAT Une administration fiscale qui place l usager au coeur de ses préoccupations et qui participe au financement citoyen et égalitaire de l action publique. La direction des impôts et des contributions publiques est le fruit d une démarche de rénovation des structures, des méthodes de travail et du mode de management de l administration fiscale. Le contrat de performance pluriannuel dans lequel elle s engage pour les années s inscrit dans les règles rénovées de la gestion publique et offre un cadre cohérent aux finalités du service public fiscal, tant en matière de transparence par la communication sur les actions et les résultats (article 1er) que de qualité par l accroissement de la réactivité du service rendu (article 2) et de conduite appropriée du changement (article 3). La direction des impôts et des contributions publiques exerce quatre grandes missions. - L assiette de l impôt : la direction des impôts et des contributions publiques assoit une grande partie des impôts perçus pour le compte du Pays et des communes ainsi que des taxes collectées au profit d organismes divers. A ce titre, elle traite les déclarations déposées par les contribuables, procède à l évaluation des bases taxables en cas de défaillance déclarative et instruit les réclamations contentieuses et demandes de remise gracieuse. - Le contrôle de l impôt : le contrôle fiscal, contrepartie indispensable du système déclaratif, est effectué du bureau (contrôle sur pièces) et sur place (contrôle externe). Ce dernier comprend notamment la vérification de comptabilité des entreprises. - Le recouvrement de l impôt : la direction des impôts et des contributions publiques assure l encaissement de la TVA et des impôts directs ou indirects payés sans émission de rôles (retenue à la source, taxe de mise en circulation, contribution de solidarité territoriale sur les activités salariées, ). Ces recettes sont perçues au profit du budget général de la Polynésie française et d organismes divers. - L élaboration de la réglementation fiscale : la direction des impôts et des contributions publiques conçoit et élabore les projets de lois du pays et les arrêtés d application à caractère fiscal. Elle assure par ailleurs la conception de la doctrine fiscale au travers notamment des instructions administratives publiées au bulletin officiel des impôts. Les missions de la direction des impôts et des contributions publiques sont exercées principalement à l égard des particuliers, des entreprises, des communes et organismes publics divers. Les usagers de la direction des impôts et des contributions publiques sont en droit d exiger un niveau de qualité élevé dans l exercice de ses missions de service public. Cette qualité est la manifestation de la considération qui leur est due par les pouvoirs publics en tant qu usager et contribuable citoyen. 04

6 ARTICLE 1 er LA TRANSPARENCE : COMMUNIQUER SUR LES ACTIONS ET LES RESULTATS La direction des impôts et des contributions publiques s engage à être reconnue dans son organisation et dans l exercice de ses missions comme une administration professionnelle et équitable. Professionnelle pour offrir un service rapide et qualifié à l usager, équitable pour lui garantir le respect de l égalité devant l impôt et le rétablissement de la solidarité de tous devant les charges publiques en agissant contre la fraude fiscale. Pour parvenir à l adhésion civique du plus grand nombre aux principes constitutionnels qu elle défend, la direction des impôts et des contributions publiques doit communiquer le plus largement sur les actions qu elle met en œuvre en même temps qu elle doit régulièrement rendre compte de ses résultats. Cette transparence dans les actions et les résultats doit être atteinte à l égard du ministère de tutelle, du public, des élus, des personnels afin de participer à des relations améliorées et constructives. 05

7 Article 1.1 : La transparence à l égard de l autorité de tutelle La direction des impôts et des contributions publiques s engage à contractualiser ses objectifs annuels avec le ministère de tutelle dans le cadre d une démarche diagnostic plan d action Elle s attache à mettre en place un contrôle de gestion pour piloter les missions et maîtriser le coût de gestion de l impôt La DICP s engage à communiquer trimestriellement à l autorité de tutelle les indicateurs de son contrôle de gestion Le bilan de la performance est communiqué chaque année à partir des indicateurs de la performance prévus au contrat afin de mesurer et évaluer l action de la DICP. 06 Article 1.2 : La communication sur le civisme fiscal comme source de relations améliorées à l égard de tous les publics La création au sein de la direction des impôts et des contributions publiques d une structure dédiée à une communication grand public sur les thèmes de la fiscalité doit contribuer à une meilleure connaissance des obligations déclaratives et de paiement de l impôt qui pèsent sur les usagers mais encore à leur adhésion plus forte au système déclaratif et à la nécessité de l impôt dans le financement de l action publique La lutte pour plus d égalité et de solidarité dans le financement de l action publique en renforçant la chaîne qualité du contrôle et du recouvrement est démontrée par une communication annuelle des résultats du contrôle fiscal Une communication régulière avec les usagers est mise en œuvre par la réactivation des comités d usagers et l écoute des besoins professionnels ou particuliers susceptibles de s y exprimer Une participation de la DICP aux forums et manifestations professionnelles ainsi qu aux actions de formation professionnelle en faveur des porteurs de projet doit, en amont de l intégration dans le système déclaratif, sensibiliser les futurs usagers à la nécessité et à la portée d un accomplissement spontané de leurs obligations fiscales.

8 1.2.5 La DICP s engage à favoriser une relation avec les collèges, les lycées ou l université afin de répondre aux demandes de stages formulées dans le cadre des cycles d enseignement qu ils délivrent La DICP organisera des «journées portes ouvertes» afin de mieux faire connaître l impôt et de promouvoir le civisme fiscal. 07

9 ARTICLE 2 LA QUALITE : ÊTRE REACTIF ET EFFICACE DANS LE SERVICE RENDU La direction des impôts et des contributions publiques confère au droit de l usager à être satisfait de manière rapide et opérante à toute demande qu il fait à son organisation, l engagement prioritaire de sa démarche de qualité de service. Elle se veut attentive à toute mesure visant à améliorer son accessibilité et la simplification des démarches des usagers tout en privilégiant la réalité économique qui gouverne leur situation. Les mesures de consolidation des fichiers des particuliers et des professionnels, de simplification, d allègement des procédures ou de procédures amiables déjà mises en œuvre en matière de gestion fiscale forment le socle de l approfondissement d un tel engagement. Il se concrétise dans le contrat autour d actions fortes et mesurables qui tendent à rétablir des relations personnalisées et de confiance entre l usager et l administration fiscale. La DICP s engage ainsi à être reconnue de manière prépondérante comme une administration de service au contact de laquelle le civisme fiscal trouve à être récompensé dans la qualité du service que l on y reçoit et la valorisation du devoir citoyen qu on y accomplit. 08

10 Article 2.1 : Recevoir l usager au sein d un accueil unifié et poly-compétent La restructuration de la DICP rend désormais compatible l organisation de son accueil avec la mise en place d un point d entrée unique à partir duquel le contribuable reçoit toute l information première qu il est venu y chercher ou se voit orienter vers un accueil plus personnalisé et confidentiel La DICP met en œuvre de manière tangible les engagements de sa Charte qualité de l accueil appuyée sur le professionnalisme des agents dédiés à cette mission et spécialement formés pour l accomplir. Mesure : un questionnaire d évaluation permanent mis à la disposition des usagers permettra d apprécier leur niveau de satisfaction globale tandis qu une vigilance particulière y sera portée par des restitutions régulières au personnel concerné pour le maintenir au plus haut niveau L accueil téléphonique de la DICP sera organisé au sein de chaque département ou division de sorte que le taux annuel d appels servis atteigne au moins 90 % et qu en cas de non disponibilité d un agent, les coordonnées de l usager soient prises pour être rappelé et mis en contact avec l interlocuteur approprié dans les 48 heures. Article 2.2 : Répondre à toute demande d information de l usager dans un délai de 30 jours La DICP s engage à écourter le plus possible les délais de réponse à toute demande écrite de ses usagers et en tout cas à le ramener à un délai maximal de 30 jours La DICP propose un accès à l information fiscale plus moderne en répondant via le site Internet et une messagerie dédiée aux questions sur la réglementation fiscale des usagers Les demandes simples sur messagerie électronique doivent être répondues dans un délai de trois jours tandis qu une réponse d attente systématique sera adressée en cas de dépassement prévisible de ce délai pour les demandes plus complexes. 09

11 Article 2.3 : Rétablir le plus grand nombre d usagers dans leurs droits dans les délais les plus brefs Les demandes contentieuses des usagers sont traitées dans un délai inférieur à trois mois. En cas de demandes revêtant une plus grande complexité, une réponse d attente systématique leur sera adressée pour les informer du dépassement prévisible du délai de trois mois Les demandes de remise ou de modération gracieuse faite par les contribuables éprouvant des difficultés dans le paiement de leur impôt font l objet d une réponse dans un délai inférieur à un mois après la production des pièces justificatives de leur situation ou des motifs de leur demande La DICP s engage à traiter au moins 70 % des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée des entreprises dans un délai maximal de 30 jours. Article 2.4 : Simplifier les démarches des usagers et rendre la réglementation plus lisible Les démarches fiscales et la compréhension des textes fiscaux sur lesquels elles reposent doivent donner lieu à des propositions concrètes de simplification. La DICP s engage à être force de propositions de mesures d allègement des procédures et de rénovation de son vocabulaire afin d être rendue plus accessible. Mesure : Le nombre de mesures proposées par la DICP adoptées chaque année à l occasion de l adoption du budget de la Polynésie française La DICP s attache à développer sa gamme d aides en ligne notamment en ce qui concerne l aide à la souscription des déclarations La DICP s engage à activement participer au développement d une fiscalité électronique notamment par la mise en place du télépaiement et de la télédéclaration. 10

12 Article 2.5 : Réagir à la défaillance déclarative et de paiement en favorisant les relances amiables et la prévention téléphonique Le système déclaratif doit être maîtrisé en tant que garant du civisme fiscal. A cet égard, la DICP s engage à favoriser les relances amiables et la prévention téléphonique pour tenir compte de la bonne foi des contribuables et des négligences mineures dans l accomplissement de leurs obligations déclaratives Le traitement de la défaillance déclarative doit corrélativement être exemplaire à l égard des contribuables les moins vertueux. La DICP s engage à limiter le taux de défaillance déclarative à moins d 1 % du fichier annuel des assujettis au titre des impôts professionnels. Article 2.6 : Offrir à l usager des garanties de prise en compte de sa bonne foi en améliorant les procédures de contrôle La DICP s engage à progresser dans l amélioration de ses relations avec les usagers en offrant plus de sécurité juridique aux entreprises et en respectant mieux les contribuables de bonne foi. Une évolution du cadre juridique sera proposée de sorte que les contribuables de bonne foi puissent recourir à une procédure de régularisation de leur situation en s acquittant immédiatement des rappels d impôts avec un taux d intérêt de retard réduit La sécurité juridique est renforcée par la possibilité de réaliser un contrôle sur demande du contribuable La DICP s engage à ce que les entreprises puissent lui demander, à l occasion d un contrôle fiscal classique ou à la demande, de sécuriser leur situation fiscale pour l avenir en prenant position formelle sur un point n ayant pas donné lieu à rectification du vérificateur En l absence de réaction de l administration à la réponse du contribuable suite à une demande d informations, d éclaircissements ou de justifications, la DICP s engage à ce que ce défaut de réponse vaille acceptation de la validité des éléments présentés. Cette acceptation implicite permettra de clore le contrôle automatiquement dans un délai précontraint de trois mois La DICP propose un allongement des délais de réponse actuellement ouverts au contribuable pour répondre à toute procédure de contrôle fiscal externe, ceci afin de lui offrir un cadre de défense plus respectueux de ses droits. 11

13 ARTICLE 3 L APPROPRIATION : CONDUIRE LE CHANGEMENT Les métiers de la direction des impôts et des contributions publiques nécessitent de ses agents une poly-compétence et expertise technique que la qualité de son encadrement doit concourir à faire prospérer dans une véritable culture du résultat et de la responsabilité. Le contrat de la DICP ne peut ainsi être mis en œuvre que parce que le comportement attendu de ses agents est conforme à ses exigences de qualité, sécurité et professionnalisme. Dans la conduite du changement et de la performance, la DICP s engage à mener à bien les actions dont elle fait ses obligations et qui requièrent la reconnaissance et la valorisation de la formation des ressources humaines, qu elle soit initiale ou continue. 12

14 Article 3.1 : Accompagner l encadrement en renforçant l expertise technique et managériale La DICP soutient le rôle prépondérant de l encadrement dans l atteinte de ses trois missions majeures que sont l accompagnement de la direction dans la réalisation de ses objectifs pluriannuels, l accroissement de la professionnalisation des équipes et l appropriation des outils concourant à la modernisation de l administration fiscale La DICP s engage à consacrer annuellement un quota d au moins 5% des heures de formations professionnelles dispensées à des actions de formation managériale En matière de contrôle interne, la DICP s engage à mutualiser les expériences et restitutions des audits de 1er et 2ème niveau par la création d une bibliothèque du contrôle interne. Article 3.2 : Mettre en valeur tous les agents de la DICP par une promotion de la formation initiale et continue ainsi que par leur association aux démarches prospectives La DICP est résolue à une politique active de la formation professionnelle mise en œuvre par son équipe pédagogique de la formation professionnelle. A ce titre, elle consacrera annuellement une moyenne de 20 heures de formation par agent principalement au titre de la consolidation de la poly-compétence La DICP s engage à développer des sessions spécifiques de formation liées à la première prise de fonctions pour permettre une meilleure appréhension de la matière fiscale et de l organisation administrative La DICP s engage à offrir de nouveaux outils de mutualisation de l information administrative et fiscale en déployant au profit de ses agents une bibliothèque numérique sous forme d un site intranet des métiers La DICP souhaite favoriser l association des agents de toutes les catégories d emploi aux démarches prospectives de son organisation ou de ses procédures en pérennisant la pratique des groupes de travail et de réflexion. 13

15 Article 3.3 : Intégrer les personnels de la DICP dans les politiques publiques du développement durable Afin de contribuer à la préservation et l amélioration de notre environnement, la DICP s engage à réduire l impact écologique de ses activités quotidiennes. A ce titre, elle met en place un manuel de l agent éco responsable (gestion des déchets, consommation énergétique, ) et des formations adaptés au profit des personnels dédiés aux fonctions de logistique pour affirmer son adhésion à la politique publique du développement durable. 14

16 ARTICLE 4 LE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DU CONTRAT DE PERFORMANCE La mise en œuvre des dispositions du présent contrat pourra faire l objet d un audit par le ministère de tutelle. Les parties peuvent convenir de réviser le présent contrat en cours d exécution notamment dans le cas où de nouvelles mesures seraient de nature à faire évoluer de manière significative les tâches ou les charges de la direction des impôts et des contributions publiques notamment en matière d intégration de nouvelles missions. La directrice des impôts et des contributions publiques Le Président de la Polynésie française Claude PANERO Gaston TONG SANG 15

17 LA CHARTE QUALITE DE L ACCUEIL Les 5 engagements de la Charte qualité de l accueil 1. Un accès plus facile à nos services 2. Des locaux rénovés et modernisés 3. Un accueil téléphonique de qualité 4. Un accueil attentif et courtois 5. Une prise en compte systématique de vos demandes 1. Un accès plus facile à nos services Un accueil professionnel unique (physique et téléphonique) est mis en place pour faciliter vos démarches simples et vous faire gagner du temps; Les horaires d ouverture pour vous recevoir sont élargis et harmonisés : du lundi au jeudi de 07h30 à 14h30 le vendredi de 07h30 à 13h30. Les formulaires et la documentation fiscale accessibles en temps réel sur le site ou disponibles dans nos services ou sur simple appel téléphonique. 2. Des locaux rénovés et modernisés Des panneaux d information plus cohérents et uniformes pour mieux vous orienter; Un point d entrée et d accueil unique confortable, moderne et adapté à vos besoins; Des espaces d attente équipés pour limiter votre attente; Des messages d information diffusés en continu à l accueil principal et à la recette des impôts. 16

18 3. Un accueil téléphonique de qualité Un interlocuteur identifié à chacun de vos appels téléphoniques; Tous vos appels téléphoniques pris en charge; Si nous ne pouvons pas traiter immédiatement votre appel, vous pouvez nous laisser vos coordonnées et nous vous rappelons sous 24 heures. 4. Un accueil attentif et courtois Des agents formés à la qualité de l accueil et à la réglementation fiscale pour mieux vous servir; A chaque contact, un interlocuteur identifié prend en charge votre demande; Si vous souhaitez un entretien personnalisé, vous pouvez prendre rendez-vous avec nos services. Il est organisé dans des conditions permettant la confidentialité des échanges. 5. Une prise en compte systématique de vos demandes Sur simple demande, nous vous adressons tout formulaire de déclaration correspondant à vos besoins sans que vous ayez à vous déplacer. Même si vous ne vous êtes pas adressé au bon service, votre demande est prise en charge immédiatement et transmise par nos soins au service compétent qui traite votre dossier et vous informe des suites données. Une adresse courriel dédiée pour satisfaire à vos demandes d information sur la fiscalité : info-fiscale@dicp.gov.pf 17

19 LES INDICATEURS DE LA PERFORMANCE Les indicateurs du civisme fiscal CIV.1 Taux du civisme fiscal ou taux du respect dans les délais légaux des échéances déclaratives en matière d impôts professionnels : impôt sur les sociétés (IS) et impôt sur les transactions (IT) Impôt sur les sociétés 72% 74% 76% Impôt sur les transactions 72% 74% 76% CIV.2 Taux de paiement dans les délais de la TVA Nombre de déclarations au titre de l impôt déposées à l échéance de l année n Nombre total de déclarations devant être déposées au titre de l impôt à l échéance de l année n Nombre de déclarations déposées et payées à l échéance de l année n Nombre total de déclarations devant être déposées et payées à l échéance de l année n 80% 82% 84% 18

20 Les indicateurs de la maîtrise du système déclaratif MSD.1 Taux des défaillants aux impôts professionnels au terme de la procédure de taxation d office (IS/IT) Nombre des assujettis non taxés d office à l impôt à la fin de la procédure de taxation d office Nombre total des assujettis à l impôt à l échéance déclarative de l année n 1% 0,8% 0,6% MSD.2 Taux des retardataires de déclaration après relance amiable Nombre de déclarations déposées à l échéance légale et à l échéance amiable de l année n Nombre total de déclarations devant être déposées à l échéance de l année n Impôt sur les sociétés 77% 80% 83% Impôt sur les transactions 77% 80% 83% MSD.3 Taux net de recouvrement forcé Recouvrement brut sur montant des restes à recouvrer (droits) diminué des recouvrements sur procédures collectives augmenté des RAR globaux diminués des créances sur procédures collectives et des créances contestées (sursis) 45% 50% 55% 19

21 Les indicateurs de la qualité du contrôle fiscal CF.1 Taux de couverture du tissu fiscal à l égard du contrôle externe des sociétés (IS) Nombre de contrôles clôturés de l année Nombre total des assujettis à l impôt sur les sociétés au 31 décembre de l année n 1,5% 1,6% 1,7% CF.2 Taux de couverture du tissu fiscal à l égard du contrôle sur pièces des sociétés (CSP) Nombre de contrôles CSP clôturés de l année Nombre total des assujettis à l impôt sur les sociétés au 31 décembre de l année n 5% 6% 7% CF.5 Taux des affaires à faible rendement sur le contrôle fiscal externe Nombre d affaires clôturées inférieures à 4 millions de F CFP Nombre total des affaires clôturées 40% 40% 40% CF.6 Taux des contrôles réprimant les affaires les plus graves Nombre des contrôles réprimant les fraudes les plus graves (pénalités répressives) au titre de l année n Nombre total de contrôles clôturés de l année n 20 40% 40% 40%

22 Les indicateurs de la qualité de service QS.1 Part des demandes de remboursement de crédit de TVA traitées dans un délai < ou égal à 30 jours Nombre de remboursements de crédits de TVA de l année traité dans un délai égal ou < à 30 jours Nombre total des remboursements de crédits de TVA reçus dans l année 70% 71% 72% QS.2 Part des mémoires en réponse aux requêtes devant les juridictions produits dans un délai de 3 mois Nombre de mémoires produits dans un délai < à trois mois Nombre total des mémoires à produire 100% 100% 100% QS.3 Part des réclamations contentieuses de l année traitées dans un délai de 90 jours Nombre de réclamations contentieuses reçues dans l année et traitées dans un délai inférieur à 90 jours Nombre total des réclamations contentieuses reçues dans l année 85% 87% 90% QS.4 Part des réclamations contentieuses de l année traitées dans un délai de 30 jours Nombre de réclamations contentieuses reçues dans l année et traitées dans un délai inférieur à 90 jours Nombre total des réclamations contentieuses reçues dans l année 75% 76% 77% 21

23 QS.5 Part des demandes d information traitées dans un délai < à 30 jours Nombre de demandes d information reçues dans l année et traitées dans un délai inférieur à 30 jours Nombre total des demandes d information reçues dans l année 100% 100% 100% QS.6 Taux d appels servis en matière d accueil téléphonique 90% 92% 94% QS.7 Nombre d usagers ayant recours au site Internet QS.8 Nombre d heures de formation professionnelle

24 LEXIQUE DICP Direction des impôts et des contributions publiques CFE Contrôle fiscal externe CSP Contrôle sur pièces RAR Restes à recouvrer TVA Taxe sur la valeur ajoutée IS Impôt sur les sociétés IT Impôt sur les transactions 23

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