Direction générale des impôts. contrat de performance

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1 Direction générale des impôts contrat de performance

2 NOS VALEURS A l occasion de ce nouveau contrat de performance , la DGI réaffirme avec force les valeurs partagées qui sont les siennes et qui animent ses cadres et ses agents dans l accomplissement de leurs missions. Valeurs citoyennes En charge d une mission régalienne de l État, nous voulons contribuer au civisme fiscal, à l égalité devant l impôt et faire une application juste et humaine de la loi fiscale votée par le Parlement, dans le strict respect des droits des citoyens. Valeurs de service public L accueil, la disponibilité, l efficacité, la continuité, la recherche de la facilité pour l usager guident notre organisation et nos pratiques quotidiennes.

3 Valeurs déontologiques Nous plaçons au cœur de notre éthique les valeurs d intégrité, de neutralité et de secret professionnel, par lesquelles nous entendons rester irréprochables dans l exercice des missions fiscales et foncières. Valeurs sociales Membres d une collectivité qui s enrichit en permanence de sa diversité, nous partageons les valeurs sociales d égalité des chances, de solidarité, et de valorisation de l être humain ; chaque agent de la DGI doit pouvoir s épanouir grâce à la qualité de vie professionnelle qui lui est offerte. Forte de ses valeurs, engagée sur un projet qui la place à la pointe de la réforme de l État, la DGI entend ainsi ancrer durablement le service public fiscal et foncier dans une démarche de progrès.

4 SOMMAIRE Les options stratégiques Un dispositif précurseur dans le cadre de la nouvelle gestion publique La conduite du changement Titre I Une qualité de service accrue pour tous les publics Art. 1. Faciliter l impôt Un impôt plus simple Une administration plus accessible grâce aux nouvelles technologies L interlocuteur fiscal unique Les PME Offrir un point d entrée unique aux particuliers Art. 2. Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible Art. 3. Accroître la transparence et la rapidité des prestations foncières Le plan cadastral ouvert à tous Publicité foncière : délais rapides et dématérialisation des relations avec les notaires Le domaine renforcé Titre II L égalité des citoyens devant l impôt et l amélioration des relations avec les contribuables Art. 4. Favoriser l accomplissement volontaire des obligations fiscales Une connaissance plus exhaustive des populations fiscales Une plus grande sécurité juridique pour le contribuable Une réactivité accrue face aux défaillances déclaratives et de paiement Une communication valorisant le civisme fiscal Art. 5. Lutter contre la fraude fiscale et recouvrer les impôts éludés de façon offensive Renforcer la «chaîne qualité» du contrôle fiscal Un contrôle mieux accepté

5 Titre III La responsabilité sociale de la DGI Art. 6. Faire bénéficier toute la collectivité DGI de ses progrès Les cadres au cœur du changement La reconnaissance des efforts des agents L accompagnement des agents en difficulté La prévention des risques déontologiques L aide à la mobilité interne et l encouragement à la mobilité externe L enrichissement du dialogue social Art. 7. Contribuer aux politiques transversales de l État Le développement durable L égalité des chances La lutte contre les exclusions La coopération internationale La prise en compte des handicaps Titre IV Des moyens adaptés aux objectifs Art. 8. Soutenir l action des services opérationnels Une administration centrale proche des préoccupations des services Le programme Copernic et la qualité informatique La formation professionnelle Les réformes d organisation et de méthode Le contrôle interne professionnalisé et rationalisé Art. 9. Maîtriser les coûts La recherche de la productivité Un parc immobilier rationalisé et de meilleure qualité Les investissements dans le programme COPERNIC et les nouvelles technologies La politique de simplifications poursuivie La diminution des coûts Art. 10. Inscrire la performance dans la durée Des crédits prévisibles sur la durée du contrat L intéressement collectif de la DGI à ses performances Le suivi de la mise en œuvre du contrat Annexes Lexique

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7 Introduction Les options stratégiques La direction générale des impôts (DGI) exerce ses missions dans le cadre de l article 13 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen du 26 août 1789, qui consacre la nécessité de l impôt et l égalité des citoyens devant lui : «Pour l entretien de la force publique et pour les dépenses d administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés». Ses agents partagent des valeurs éthiques décrites en tête du présent contrat. La collectivité DGI cherche à promouvoir le civisme fiscal, c est-à-dire l accomplissement volontaire de leurs obligations par les contribuables, aussi bien en cherchant à offrir un service irréprochable qu en luttant contre la fraude. Les droits et devoirs respectifs des contribuables et de l administration fiscale sont rappelés dans la Charte du contribuable. Comme administration de service et comme administration de contrôle, la DGI a nettement amélioré ses performances dans le cadre des contrats et Elle veut en outre franchir un nouveau cap : l approfondissement de la qualité est l ambition qui oriente les engagements de la DGI pour la période Forte de ses valeurs et porteuse de cette ambition, la DGI entend continuer à innover et à être reconnue comme une administration pionnière dans sa capacité à se réformer et à s adapter aux évolutions du monde qui l entoure et aux aspirations des citoyens, comme de ses agents. Devenue en France une administration de référence, la DGI poursuit son objectif de figurer d ici la fin de la décennie parmi les meilleures administrations fiscales d Europe.

8 Un dispositif précurseur DANS LE cadre de la nouvelle gestion publique Dans le contexte de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 (LOLF), le programme «gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local» et les programmes «remboursements et dégrèvements» d impôts d État et d impôts locaux offrent un cadre annuel commun cohérent avec les ambitions de la DGI et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Ce contrat intègre les décisions annoncées par le Ministre de l Economie, des Finances et de l Industrie et le Ministre délégué au Budget et à la réforme de l État, porte-parole du gouvernement, lors des Comités Techniques Paritaires Ministériels des 7 juillet et 16 décembre 2005, qui visent à adapter nos périmètres d intervention, notre organisation du travail, nos méthodes pour mieux répondre aux demandes des usagers et mieux prendre en compte l apport des nouvelles technologies. Il intègre également l ambition sociale dans l accompagnement des réformes annoncées par les Ministres à cette occasion. Le contrat apporte à la DGI la pluriannualité nécessaire pour inscrire sa stratégie dans la durée et préciser les moyens alloués pour atteindre ses objectifs, réaliser des réformes et faire des gains de productivité. Le contrat de performance de la DGI est bien entendu en cohérence avec l ensemble des objectifs et indicateurs des programmes qui la concerne, tant en matière de qualité de service (titre I), d efficacité socio-économique (titre II) que d efficacité de la gestion (titre IV). Il s y ajoute d autres engagements spécifiques pris par la DGI, notamment en matière de responsabilité sociale (titre III). Par rapport à la période précédente, l augmentation du nombre d engagements et d indicateurs communs aux contrats de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) et de la DGI témoigne de la volonté commune d améliorer le service public fiscal. Conformément aux règles de bonne gouvernance du programme, ce contrat est revêtu des signatures du Secrétaire général du MINEFI, du Directeur du budget et du Directeur général des impôts. La volonté de chacune des parties est d établir ainsi des relations claires et transparentes permettant d organiser le service public fiscal et foncier au bénéfice des usagers, des citoyens, des contribuables et des agents.

9 La conduite du changement La DGI est engagée depuis plusieurs années dans une rénovation en profondeur de ses structures, de ses méthodes de travail, de son système d information et de son mode de management. Aussi, se doit-elle d être attentive à la conduite du changement afin de mettre chaque cadre et agent dans la meilleure situation possible pour y faire face. Pour y parvenir, la DGI s appuie en particulier sur : la visibilité de sa ligne stratégique ; l attention accordée à ses cadres, en portant son effort sur la qualité de leur formation, afin de mieux les préparer aux fonctions de commandement, et à leur soutien dans leurs activités opérationnelles ; la poursuite d une politique volontariste de formation professionnelle tout en renforçant le dispositif permettant de l évaluer ; une clarification des rôles entre les différents acteurs en matière de conduite du changement, et leur renforcement, que ce soit au sein des services centraux ou dans le réseau, notamment à l occasion de la diffusion des applications COPERNIC ; une politique active de communication interne et, chaque fois que possible, externe.

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11 TITRE I Une qualité de service accrue pour tous les publics La qualité de service est un axe stratégique de la DGI et de la DGCP. Elle doit imprégner tout autant leur organisation que les comportements attendus de leurs agents. Au final, l usager doit voir ses démarches facilitées et simplifiées au sein d une administration plus accessible, réactive, et qui prend toute sa part dans les enjeux de compétitivité économique. Art. 1 Faciliter l impôt La DGI et la DGCP ont pour objectif de progresser ensemble dans l amélioration des relations avec les usagers. Trois axes guideront cette politique commune : améliorer la qualité du service, rendre l administration plus accessible grâce aux nouvelles technologies, mettre en place un point d entrée unique pour l essentiel des démarches des usagers. 1.1 Un impôt plus simple Les engagements pris par la DGI et la DGCP dans le cadre du programme «Pour vous faciliter l impôt», qui est l un des axes essentiels de la Charte du contribuable continueront d être mesurés de façon régulière, à la fois par des audits internes et des évaluations externes et ceci de manière plus homogène dans les deux réseaux. Les résultats de chaque 11

12 département seront communiqués aux comités locaux d usagers, rendus publics sur le site PVFI : Niveau de mise en œuvre effective, par la DGI, des engagements du programme PVFI (liste des engagements dans l annexe A), commun à la DGI et à la DGCP , En outre, la DGI et la DGCP s engagent d ici à la fin du contrat à obtenir la certification par un organisme externe indépendant, d au moins 200 sites au total pour les deux réseaux. Les services certifiés respecteront un référentiel commun et exigeant, élaboré dans le prolongement des référentiels existants. Enfin, la DGI et la DGCP continueront à approfondir l écoute des usagers notamment dans le cadre des comités nationaux et locaux d usagers. La direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l étranger et des services généraux s engagent à recueillir régulièrement les attentes de leurs usagers spécifiques. A l issue de l expérimentation réussie de la déclaration préremplie des revenus conduite en 2005 par la DGI, les Ministres ont décidé d en généraliser le bénéfice à tous les contribuables dès La déclaration préremplie va se traduire par une simplification pour les usagers en particulier les plus modestes et les retraités ayant des revenus simples. Elle laisse le contribuable pleinement responsable du contenu de sa déclaration, qu il doit confirmer ou corriger le cas échéant. 1.2 Une administration plus accessible grâce aux nouvelles technologies La DGI approfondira sa stratégie multi-accès qui permet une plus grande liberté de choix dans les modalités d accès à l administration et effectuera une promotion active des modes d accès les plus modernes (téléphone, 12

13 courriels, formuels, Internet). Au vu des résultats des enquêtes que la DGI aura conduites auprès de ses usagers particuliers et professionnels, ceux-ci seront orientés vers les canaux d accès les plus adaptés. Dans ce cadre, la DGI, qui fournit un service téléphonique accessible aux usagers sur une plage horaire de 8 heures à 22 heures du lundi au vendredi (19 heures le samedi), s engage à en mesurer régulièrement la disponibilité. De plus, elle mesurera périodiquement le taux de satisfaction des utilisateurs par sondages ainsi que la qualité du service offert par ses centres d assistance téléphonique. MA1R : Nombre de télédéclarants Télé-IR Afin de simplifier leurs démarches, les professionnels exerçant à titre individuel ont désormais la possibilité d utiliser leur certificat TéléIR pour satisfaire leurs obligations déclaratives TVA par voie dématérialisée. Une étude sera menée visant à mettre un certificat gratuit à la disposition des autres entreprises pour télédéclarer et télépayer la TVA. MA2R : Part des recettes de TVA, d IS et de TS acquittées par des usagers professionnels ayant adhéré à une téléprocédure pour leur règlement % 67 % 70 % Un indicateur en nombre de télédéclarants TVA continue à être suivi dans le cadre du dialogue de gestion. 13

14 QI2-bis : Taux d indisponibilité des applications informatiques ouvertes aux usagers sur Internet. Portail fiscal, service de télédéclarations (télédéclaration de revenus et TéléTVA), service de consultation du compte fiscal des particuliers et des professionnels, service professionnel des données cadastrales SPDC, serveur de télépaiement de certains impôts particuliers et professionnels : IR, TH, TF et TP Initialisation : mesure du taux d indisponibilité Taux constaté en % Taux constaté en % L indicateur mesure les indisponibilités de ces applications et la DGI s engage à les réduire d au moins 5 % au titre de chacune des années 2007 et 2008 sur la base d une mesure de départ effectuée au titre de Le portail fiscal sera enrichi de nouvelles fonctionnalités : les usagers abonnés auront la possibilité d effectuer, dans un cadre sécurisé, des démarches en ligne et de suivre leur traitement à partir de leur compte fiscal ; tous les usagers pourront, via une adresse internet unique accessible sans certificat sur l espace public du portail fiscal, adresser leurs questions à l administration fiscale, grâce à un formulaire électronique (formuel) qui sera routé automatiquement vers l administration compétente (expérimentation). En outre, la documentation fiscale ainsi que celle relative aux téléprocédures, déjà disponibles sur le portail, seront régulièrement enrichies des questions/réponses les plus courantes, issues notamment des bases documentaires à disposition des Centres Impôts Service et des services d assistance aux usagers de TéléTVA. Enfin, la DGI et la DGCP conduiront ensemble des actions visant à favoriser le paiement dématérialisé de l impôt. 14

15 1.3 L interlocuteur fiscal unique Depuis 2002, la direction des grandes entreprises (DGE) est l interlocuteur fiscal unique des grandes entreprises. La période a été marquée par des progrès décisifs pour les petites et moyennes entreprises (PME) : rapprochement des centres et des recettes des impôts au sein des services des impôts des entreprises (nouvelle dénomination mise en place au 1 er janvier 2006) et transfert du recouvrement de l impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires de la DGCP à la DGI. Conformément aux orientations fixées par les Ministres lors du CTPM du 7 juillet 2005, la DGI et la DGCP partagent l ambition pour la période d améliorer encore le service rendu aux PME et aux particuliers, selon les modalités suivantes Les PME L interlocuteur fiscal unique des PME sera complété par le transfert à la DGI (SIE - Service des Impôts des Entreprises) du recouvrement de la taxe professionnelle des PME et de la taxe foncière des personnes morales. Ce transfert interviendra en 2008 et le plafond d emplois autorisé de la DGI sera ajusté en conséquence. Il bénéficiera de nouvelles modalités de recouvrement offertes par les applications développées dans le cadre du programme COPERNIC. La DGI développera une offre de services nouveaux, notamment en direction des très petites entreprises. Un accompagnement personnalisé sera proposé, notamment lors de leur création (proposition de rendezvous ; envoi systématique du livret fiscal), de leur déménagement et en cas de difficultés. Elle continuera, en outre, à assurer un suivi rapproché de la mise en œuvre, dans sa dimension qualitative, de la réforme CDI-Recette, aujourd hui achevée Offrir un point d entrée unique aux particuliers Un plan ambitieux de créations de plus de 200 nouveaux hôtels des finances regroupant dans les mêmes locaux les services des deux administrations fiscales sera engagé. Ils offriront un service d accueil commun. 15

16 Les choix d implantation des hôtels des finances seront effectués au regard de critères d accessibilité, de proximité et de coût. Ce service d accueil commun intégré sera également offert par l ensemble des hôtels des finances déjà créés. Il répondra aux exigences de qualité du programme «Pour vous faciliter l impôt». Certains d entre eux pourront faire l objet d une certification. Lorsque les services DGI et DGCP ne peuvent pas être regroupés, un protocole de délégations de compétences croisées entre les deux réseaux sera expérimenté en Ainsi, quel que soit le service auquel le contribuable se sera adressé, sa demande sera, si possible, traitée au premier contact. Dans le cas contraire (besoin d expertise, situations complexes), les démarches seront prises en charge et transférées au service compétent pour traitement et réponse. Par ailleurs, afin d éviter aux usagers de se déplacer et d accroître l accessibilité des services, deux expérimentations visant à créer un point d entrée unique pour les deux réseaux seront lancées en 2006 : mise en place d un numéro de téléphone unique dans l Ain (incluant une réflexion sur la prise de décision par téléphone) et adresse Internet unique, dans au moins un département. Une équipe nationale commune, rattachée aux deux directeurs généraux, pilotera ces quatre opérations. Enfin, dans le prolongement de l expérimentation conduite en , la DGI rapprochera les CDI et CDIF implantés à la même résidence dès lors que leurs périmètres géographiques sont proches (soit une centaine de résidences). Pour les autres implantations, les directeurs des services fiscaux procéderont aux rapprochements qui leur paraîtront opportuns. Un accueil commun CDI/CDIF/trésorerie sera progressivement mis en place dans chaque hôtel des finances. 16

17 Art. 2 Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible La DGI s engage à faire bénéficier ses usagers professionnels et particuliers de leurs droits dans les meilleurs délais possibles. REMB : Part des demandes de remboursements de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours % 80 % 80 % CONT : Taux de réclamations contentieuses en matière d IR et de TH traitées dans le délai d un mois ,3 % 93,7 % 94,1 % Par ailleurs, le suivi statistique du contentieux de masse sera amélioré. Il s accompagnera d analyses qualitatives, afin de permettre une réflexion ciblée visant à la mise en place de dispositions préventives, s agissant notamment de la part des réclamations qui ne résultent pas d erreurs du contribuable. En cas de contentieux juridictionnel, la DGI s engage à produire rapidement les mémoires en réponse aux requêtes des contribuables. Concernant jusque là les seules juridictions administratives, l engagement est élargi aux juridictions judiciaires. De plus, l indicateur mesurera la performance à partir du flux d affaires produites en cours d année mais également au regard du stock d instances constaté au 31 décembre. 17

18 CXR : Part des mémoires en réponse aux requêtes des contribuables devant les juridictions produits dans un délai de six mois % 70 % 75 % Art. 3 Accroître la transparence et la rapidité des prestations foncières Afin de permettre aux usagers de l administration fiscale de mieux connaître leurs droits et obligations en matière foncière, la DGI souhaite assurer la plus large information dans ce domaine, notamment grâce à la diffusion d un livret foncier. Ce document les informera sur le rôle du cadastre et de la publicité foncière. Il présentera, en les commentant, les obligations déclaratives qui leur incombent. Lors de l acquisition d un bien immobilier, ce document sera remis aux parties et l acquéreur validera à cette occasion la description physique de son bien, afin que la fiscalité locale repose sur des données fiables et actualisées. 3.1 Le plan cadastral ouvert à tous Après l achèvement de la dématérialisation du plan cadastral, la DGI va procéder à sa mise à la disposition du public sur Internet. Ce service de consultation du plan cadastral, gratuit, sera généralisé en Le plan est un document de référence pour de nombreux utilisateurs, au premier rang desquels les collectivités territoriales. Il sert également à l Institut Géographique National pour la constitution du Référentiel à Grande Echelle. Son actualité est donc un enjeu. C est pourquoi, à partir de 2008, la DGI identifiera sur le plan cadastral mis en ligne les parcelles sur lesquelles un besoin de mise à jour a été identifié, mais n a pas encore été satisfait. 18

19 Par ailleurs, les géomètres-experts, qui sont chargés par la loi de la délimitation des propriétés privées, disposeront d un accès dématérialisé via le serveur professionnel des données cadastrales aux données gérées par la DGI. Le résultat de leurs travaux pourra également faire l objet d échanges dématérialisés avec la DGI. 3.2 Publicité foncière : délais rapides et dématérialisation des relations avec les notaires Grâce à l informatisation réussie des conservations des hypothèques, l engagement pris dans le précédent contrat de délivrer, dans un délai de 10 jours, les renseignements sommaires urgents portant sur les immeubles a largement mobilisé le réseau de la publicité foncière au service de ses usagers. Il faut conserver ce haut niveau de résultat. Cet indicateur de performance, qui mesure la réactivité de l administration, est donc maintenu et la cible de 100 % devient un standard. QSF2 : Taux de délivrance dans les dix jours des renseignements sur les immeubles % 100 % 100 % La dématérialisation des relations avec le notariat, à travers le projet Télé@ctes, est porteuse de nouveaux progrès de la mission, de gains de productivité et de nouveaux défis d organisation. La DGI assurera l accompagnement et le suivi des adhésions du notariat à ce nouveau service et veillera aux conséquences de ces nouvelles échéances sur son réseau, afin de continuer à assurer à ses cadres des déroulements de carrière analogues à ceux d aujourd hui. 19

20 3.3 Le domaine renforcé La totalité des activités domaniales actuellement exercées par la DGI sera transférée à la DGCP le 1 er janvier 2007 afin de mettre en œuvre les synergies entre cette mission et celles de la DGCP. Une attention toute particulière sera portée aux conditions du transfert des agents exerçant la mission et aux garanties qui leur seront accordées. France Domaine aura dès 2006 un rôle nouveau dans la dynamisation de la politique immobilière de l État, voulue par les pouvoirs publics et visant d une part, à un volume significatif de cessions immobilières et plus globalement, à définir une stratégie immobilière pour l État. Cette politique consistera, dans un premier temps, à identifier environ deux cents immeubles qui semblent mal employés ou inadaptés (sur une base de deux par département en principe) et à proposer en 2006 cent opérations de cession. Elle s accompagnera d une politique d expérimentations, localisées dans quelques directions, visant à transformer les missions classiques du service pour leur confier un rôle actif en matière de rationalisation de la politique immobilière de l État et de ses services déconcentrés. Les évaluations réalisées par France Domaine, au bénéfice de l État, des collectivités territoriales ou d autres services qui doivent obligatoirement le consulter avant de réaliser leurs opérations immobilières, sont un gage de transparence et participent aux efforts de bonne utilisation des deniers publics. Ces évaluations n entraînent tous leurs effets juridiques que lorsqu elles sont rendues dans le délai d un mois. La DGI mesurera sa performance par le niveau de respect de ce délai. QSF3 : Taux de respect du délai d un mois, hors délais négociés, pour la réponse aux demandes d évaluations réglementaires adressées à France Domaine % 92 % 94 % Parallèlement, la traçabilité des éléments qui étayent les évaluations et des raisonnements qui y conduisent feront l objet d un contrôle interne. 20

21 Titre II L égalité des citoyens devant l impôt et l amélioration des relations avec les contribuables Améliorer le civisme fiscal est l objectif permanent de l administration fiscale. Elle doit donc veiller d une part à favoriser l accomplissement volontaire de leurs obligations fiscales par les contribuables, et continuer d autre part à exercer sa mission de contrôle avec une exigence de qualité encore accrue. Plus globalement, la charte du contribuable rassemble dans un document unique de référence les principes qui fondent les droits et devoirs de l administration et du contribuable et vise à conforter un climat de confiance réciproque. Art. 4 Favoriser l accomplissement volontaire des obligations fiscales 4.1 Une connaissance plus exhaustive des populations fiscales Dans le cadre du précédent contrat, des progrès sensibles ont été réalisés dans la fiabilisation des fichiers de recensement des contribuables. Pour la nouvelle période : les engagements relatifs aux identifiants des particuliers sont élargis à la fiabilisation des fichiers de taxe d habitation ; 21

22 la qualité d identification des professionnels doit être maintenue (taux de conformité des identifiants professionnels de la DGI avec ceux de l INSEE supérieur ou égal à 98 %). IND1R : Taux d identification sécurisée des contribuables, à l impôt sur le revenu et à la taxe d habitation ,5 % 92,6 % 92,7 % IND2 : Taux de conformité des identifiants des contribuables professionnels. Objectif : supérieur ou égal à 98 % 4.2 Une plus grande sécurité juridique pour le contribuable En garantissant la sécurité juridique des décisions à portée fiscale, la DGI aidera les entreprises à se développer et les particuliers à appliquer une législation complexe. Cette sécurisation résultera notamment d une promotion de la procédure de rescrit, du développement des accords préalables sur les «prix de transfert» avec, en particulier, une procédure spécifique adaptée aux PME, et de la faculté offerte aux entreprises de demander un contrôle fiscal sur un point particulier, pour les aider à bien appliquer les textes fiscaux. Elle publiera régulièrement sur le site les décisions particulières susceptibles d intéresser un nombre significatif de contribuables. Un bilan quantitatif et qualitatif sera dressé, à l issue du présent contrat, de l action et de l apport des conciliateurs départementaux. 22

23 4.3 Une réactivité accrue face aux défaillances déclaratives et de paiement La DGI continuera à s organiser pour maintenir un haut niveau de réactivité aux défaillances de déclaration et de paiement. C est à la fois nécessaire pour assurer un bon niveau de résultat global de l administration fiscale et dans l intérêt des contribuables : laisser des défaillances déclaratives sans réaction rapide ou laisser des dettes fiscales s accumuler peut conduire à une spirale défavorable au contribuable. Obligations déclaratives CIV1 : Part d usagers professionnels s acquittant dans le délai légal de leurs obligations déclaratives en matière de TVA ,5 % 89,5 % 90,5 % DEF1 : Taux de retardataires des déclarations de résultat annuel des entreprises < 1 % < 1 % < 1 % CIV2 : Part d usagers particuliers respectant leurs obligations en matière d impôt sur le revenu ,8 % 97,9 % 98 % 23

24 Obligations de paiement Les pôles de recouvrement forcé des créances les plus complexes seront généralisés. Cette formule, ainsi que le bilan de son expérimentation l a démontré, permettra une meilleure efficacité de la mission (volume de recouvrement, pertinence des mesures de poursuite, gains d efficience). CIV3R : Part des impôts acquittés spontanément à la DGI. Jusque là centré sur la TVA, l indicateur comprend désormais l IS et la TS à 98,5 % 98 à 98,5 % 98 à 98,5 % DEF2 : Taux net de recouvrement forcé. Pour ce contrat, le périmètre de l indicateur est élargi à l IS et à la TS , 0 % 55,25 % 55,50 % 4.4 Une communication valorisant le civisme fiscal La DGI valorisera les moyens et les résultats de son action visant à favoriser le progrès du civisme fiscal et la lutte contre la fraude fiscale auprès des usagers, tant particuliers que professionnels. La «charte du contribuable» sera régulièrement mise à jour et sa notoriété fera l objet d une évaluation régulière. Des actions de communication spécifiques seront conduites auprès des jeunes scolarisés et des primo-déclarants. La DGI favorisera une relation avec le monde scolaire qui comprendra notamment des offres de stages à destination des collégiens et des lycéens dans le cadre de leur parcours scolaire. Les «journées portes ouvertes» à la DGI seront également mises à profit pour mieux faire connaître l impôt et promouvoir le civisme fiscal. 24

25 Art. 5 Lutter contre la fraude fiscale et recouvrer les impôts éludés de façon offensive La stratégie de contrôle fiscal repose sur trois finalités : sanctionner les comportements les plus frauduleux (finalité répressive) ; consolider le civisme fiscal de tous les contribuables (finalité dissuasive) ; recouvrer avec rapidité et efficacité l impôt éludé (finalité budgétaire). Ses orientations stratégiques sont notamment déclinées dans les plans interrégionaux de contrôle fiscal. La lutte contre la fraude fiscale s intègre dans une consolidation de la «chaîne qualité» et s accompagne d une démarche renforcée pour améliorer les relations avec les contribuables. 5.1 Renforcer la «chaîne qualité» du contrôle fiscal La chaîne de qualité du contrôle fiscal, au bénéfice de la collectivité et des contribuables, sera renforcée depuis la programmation des contrôles jusqu au recouvrement des créances en passant par les opérations de contrôle elles-mêmes. Elle doit se concrétiser en premier lieu par la lutte contre les fraudes les plus graves, notamment en matière internationale et d activités occultes, qui reste une priorité. La mobilisation des services de recherche sera consolidée et le niveau de finalité répressive des contrôles stabilisé. Une mesure annuelle du nombre de contribuables qui ne sont pas répertoriés dans les fichiers de la DGI (impôt sur le revenu, fiscalité des entreprises) et qui ont été découverts grâce à l action de ses services sera effectuée. CF1R : Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus graves % 15 % 15 % 25

26 CF2R : Pourcentage des contrôles d origine recherche réprimant les fraudes les plus graves ,5 % 29 % 29,5 % Les dossiers de particuliers à forts enjeux continueront à faire l objet d un contrôle systématique. La qualité des contrôles, qui, s agissant des dossiers à forts enjeux, implique systématiquement une approche corrélée des revenus et du patrimoine, fera l objet d un contrôle interne renforcé à partir d une fiche de traçabilité des investigations. CF3 : Taux cumulé de contrôle corrélé des revenus et patrimoines des dossiers présentant de forts enjeux % 66 % 100 % Le niveau de recouvrement des droits éludés sera amélioré, notamment grâce à : une réduction du délai de mise en recouvrement des créances après contrôle ; la mise en place progressive des pôles de recouvrement forcé, chargés notamment de certaines créances issues du contrôle fiscal ; un approfondissement des liaisons DGI/DGCP sur le recouvrement, y compris pour les DIRCOFI et les directions nationales de contrôle ; des synergies amplifiées entre tous les acteurs de la chaîne du contrôle. CF4R : Taux brut de recouvrement DGI et DGCP en droits et pénalités sur créances CFE au titre de N % 42,5 % 43 % 26

27 Par ailleurs, un suivi, par structure ayant réalisé le contrôle fiscal externe, du niveau de recouvrement des droits éludés sera mis en place dans le cadre du dialogue interne de gestion. La chaîne de qualité sera également renforcée par les actions suivantes : améliorer la programmation du contrôle, grâce aux évolutions des outils d analyse risque, qui permettront une caractérisation plus fine des comportements à risques ; poursuivre activement la professionnalisation des acteurs du contrôle fiscal en environnement dématérialisé, tant en ce qui concerne la vérification des comptabilités que la maîtrise des outils à leur disposition ; Enfin, une meilleure couverture des enjeux sera recherchée au service d une justice fiscale renforcée. Elle prendra notamment en considération les actions ou réflexions suivantes : la possibilité de mettre en place des pôles de contrôle et d expertise, qui permettront un renforcement de l efficacité de la mission (mutualisation des compétences, amélioration du pilotage, efficience) ; la réflexion à conduire sur l opportunité d un rééquilibrage des moyens dédiés à la mission et/ou des répartitions de compétences entre les différents niveaux d interventions, qu il s agisse de contrôle sur place ou du contrôle sur pièces ; l expérimentation de nouvelles organisations du travail permettant de réaliser des travaux de contrôle sur pièces à distance, afin d examiner s il est possible d allouer des ressources complémentaires à une zone géographique sans redéploiement d emplois à son profit ; la mise en œuvre des orientations concernant les modalités d attribution et de contrôle de la prime pour l emploi (PPE), qui est un élément important de politique sociale et représente un coût budgétaire significatif ; une étude à mener sur le contrôle des particuliers effectué du bureau dans le contexte nouveau créé par la relance amiable et la généralisation de la déclaration pré-remplie. 27

28 5.2 Un contrôle mieux accepté En cas de discordance entre leur déclaration de revenus et d autres informations connues de l administration fiscale, les particuliers reçoivent désormais un courrier de «relance amiable» qui leur permet de corriger sans sanction les erreurs commises de bonne foi. Les entreprises faisant l objet d une vérification de comptabilité pourront, en cours de contrôle, régulariser leur situation fiscale par une déclaration et un paiement complémentaires. Dans ce cas, elles bénéficieront d une réduction de l intérêt de retard normalement dû, si les rappels sont acquittés immédiatement. Pour sécuriser leur position, les entreprises pourront demander au vérificateur de prendre position sur un point qu il a examiné précisément et qui n a pas donné lieu à rectification. Cette position sera ensuite opposable à l administration. La durée des contrôles sur place sera limitée, à neuf mois pour 90 % des grandes entreprises et 100 % des PME, à trois mois pour les plus petites entreprises. Des enquêtes auprès d entreprises récemment vérifiées permettront d évaluer leur perception du contrôle fiscal. CF5 : Part des contrôles dont la durée sur place est limitée dans le temps. Indicateur pondéré selon la proportion respective des contrôles achevés. Objectif : Neuf mois pour 90 % des grandes entreprises et 100 % des autres entreprises Objectif : Trois mois pour les petites entreprises De plus, une démarche expérimentale de certification de services en charge du contrôle fiscal externe (brigade de vérification) sera étudiée. Enfin, l administration fiscale continuera à développer sa politique d application mesurée de la loi fiscale, notamment lorsque des rectifications, bien que fondées sur le non-respect de la lettre du texte, sanctionneraient en réalité une infraction formelle sans incidence sur l impôt dû. Des exemples de cette nature seront régulièrement portés à la connaissance du réseau. 28

29 Titre III La responsabilité sociale de la DGI Ancrée dans la société française et sa diversité, la DGI prend des engagements en matière de responsabilité sociale, tant en interne qu en externe et reprend à son compte les exigences nouvelles du développement durable. Art. 6 Faire bénéficier toute la collectivité DGI de ses progrès Pour mener à bien les réformes en profondeur de ses structures et de ses modes d action, la DGI entend s inscrire dans une démarche qui permette à l ensemble de la collectivité de ses cadres et agents de se sentir porteurs et bénéficiaires du changement. Le déploiement de l application AGORA permettra d offrir de nouveaux services aux agents avec davantage de transparence, de simplicité et de réactivité. Il permettra en outre d avoir un meilleur suivi de l évolution des emplois et des carrières, servant de base à une meilleure gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences. La conséquence de ce déploiement dans l organisation des services GRH sera étudiée dans un souci d optimisation des services rendus aux agents. 29

30 6.1 Les cadres au cœur du changement La DGI entend être à l écoute de ses cadres, leur garantir des évolutions de carrière et leur offrir la formation adaptée aux enjeux du management de la DGI : 1 Par la garantie de taux d accès aux 2 e et 3 e niveaux de l encadrement. La DGI s engage à assurer un taux moyen d accès au deuxième niveau de la catégorie A supérieur à celui du précédent contrat en le portant à au moins 20 % et assurer un taux moyen d accès au troisième niveau de la catégorie A au moins égal à celui constaté au cours de la période soit 40 %. ENC1 : Taux moyen d accès au 2 e niveau de la catégorie A (cf annexe B). Objectif : 20 % ENC2 : Taux moyen d accès au 3 e niveau de la catégorie A (cf annexe B). Objectif : maintien à 40 % 2 Par la poursuite du cycle de formation des cadres de deuxième niveau (CFC) sur la base d un dispositif plus resserré. 3 Par la création d un parcours de formation pour les inspecteurs principaux comprenant le CFC, une formation complémentaire au management et à la communication (CFC+) et un stage dans un organisme extérieur (IMAGE). Cette formation pourra être ouverte, le cas échéant, à certains inspecteurs départementaux. Au total, 800 cadres au moins bénéficieront du CFC et 400 actions de formation CFC+ ou IMAGE seront dispensées. ENC3 : Nombre d actions de formation CFC, CFC+ ou IMAGE dispensées aux cadres intermédiaires (cf annexe B). Objectif = Par la mise en place d un point d étape carrière (PEC) pour tous les directeurs divisionnaires et directeurs départementaux à mi-parcours de leur carrière. 30

31 5 Par la mise en œuvre périodique d un observatoire interne des cadres. 6 Par la mise en œuvre progressive d une «charte de l encadrement», garante de leur bon niveau d information, de leur association aux travaux de la direction et de la qualité des processus de décision dans leur gestion (évaluation, notation, modulation, affectation, promotion, ) En outre, la DGI fera le bilan de la mise en place du dispositif novateur de rémunération au mérite instauré en 2005 au profit de certains de ses cadres dirigeants et chefs de service. A la lumière des enseignements qui en seront retirés, elle veillera, le cas échéant, à en adapter certaines composantes. 6.2 La reconnaissance des efforts des agents Les agents de la DGI bénéficieront d un retour de leurs efforts, qui pourra prendre diverses formes : 1 la poursuite de l effort de requalification inter-catégorielle et infracatégorielle. Une attention particulière sera portée à la promotion dans les grades terminaux des catégories C et B (cf annexe B). AG1 : Nombre de requalifications inter-catégorielles. AG2 : Taux de requalifications infra-catégorielles (agents B et C). 2 une refonte du régime indemnitaire, favorable aux agents, sera effectuée, avec pour objectif d harmoniser les rémunérations des agents au sein des services réformés et de réduire le champ des IFDD. 3 un mécanisme d intéressement collectif sera mis en place, lié à la performance globale annuelle de la DGI (cf art. 10.2). 4 les réformes les plus significatives pourront donner lieu à une prime spécifique. 5 des mesures seront étudiées pour que les agents en fin de carrière soient mieux reconnus dans leur expérience professionnelle (tutorat, tâches spécifiques, actions de formation, allongement de certaines limites d âge ). 31

32 En outre, un dispositif spécifique à la DGI sera étudié afin que certains agents bénéficient d un remboursement de leurs frais de déplacement mieux adapté à leur situation. 6.3 L accompagnement des agents en difficulté En complément des dispositifs existants, l administration centrale se dotera d un pôle de compétence afin d assister les directions dans l accompagnement des personnels en difficulté sur le plan professionnel ou personnel. 6.4 La prévention des risques déontologiques Le contrôle des règles déontologiques a été intensifié. Il convient de renforcer la prévention par une information périodique des agents sur les risques nouveaux (messagerie, bases de données nationales, etc.). Aussi, une action de formation sur les risques déontologiques sera-t-elle organisée au profit des agents n ayant pas reçu une telle information au cours des cinq années précédentes. 6.5 L aide à la mobilité interne et l encouragement à la mobilité externe 1 S agissant de la mobilité interne, des mesures seront prises pour alléger les démarches des agents. 2 La DGI se dotera d une cellule visant à promouvoir la mobilité externe de cadres en privilégiant les échanges de cadres. Elle s engage à augmenter de 50 % d ici la fin du contrat le nombre de cadres effectuant une mobilité externe (en France et à l étranger). 3 Des sessions de découverte de la DGI seront organisées à l intention de cadres extérieurs à la DGI. 32

33 6.6 L enrichissement du dialogue social La DGI procédera à un bilan de la mise en œuvre de la charte du dialogue social. Par ailleurs, chaque fois que possible, des accords signés seront proposés aux organisations sociales. Sur la base d un diagnostic réalisé par un organisme extérieur sur la politique sociale de la DGI, une réflexion sera conduite afin d examiner les moyens de progresser dans ce domaine. Art. 7 Contribuer aux politiques transversales de l État Grâce aux valeurs qui animent ses agents, la DGI développe des actions citoyennes au profit de toute la société. 7.1 Le développement durable Au sein de l État, la DGI entend inscrire de façon exemplaire ses activités dans la Stratégie Nationale de Développement Durable afin de contribuer à la préservation et à l amélioration de notre environnement. Elle s engage à développer des démarches respectueuses de l environnement au sein de ses services afin d intégrer le développement durable dans leurs modalités de fonctionnement interne, notamment pour réduire l impact sur l environnement de leurs activités quotidiennes (ex : réduction des nuisances liées aux transports, gestion des déchets et notamment du papier). La mise en œuvre du développement durable relevant de la responsabilité de tous, la formation initiale des inspecteurs et des contrôleurs intégrera une sensibilisation à ces démarches. Un module de formation continue sera proposé aux agents exerçant des fonctions de maintenance, de gestion ou de logistique, ainsi qu aux acheteurs et chefs de service déconcentrés. 7.2 L égalité des chances 1 La DGI souhaite progresser vers un meilleur équilibre entre hommes et femmes pour les emplois de cadres supérieurs. Elle comparera chaque année le taux de présence des femmes dans les plages d appel aux 33

34 sélections d accès aux 2 e et 3 e niveaux d encadrement au pourcentage de femmes participant effectivement à ces sélections (cf annexe B). Elle procédera à une analyse des éléments éventuels qui, en interne, s avèreraient être un frein aux candidatures aux fonctions d encadrement et aux emplois de cadres supérieurs. 2 La DGI mettra en œuvre une réforme des concours internes de contrôleur et d inspecteur afin de mieux prendre en compte l expérience professionnelle dans l accès et la réussite à ces concours. 7.3 La lutte contre les exclusions La présence de la DGI sur le territoire, son rôle économique et social, ses valeurs déontologiques, citoyennes et sociales constituent le fondement de la relation de confiance établie avec la collectivité. La DGI entend être en phase avec la société et contribuer à la lutte contre l exclusion. A ce titre, elle s engage à recruter des jeunes sans qualification ou peu diplômés originaires de milieux défavorisés dans le cadre du dispositif prévu par le PACTE (parcours d accès aux carrières de la fonction publique), afin de les intégrer, après formation, dans les cadres de la DGI. Elle aidera en outre, dans le cadre de conventions conclues notamment avec des universités et des établissements situés dans les ZEP, des jeunes volontaires à préparer les concours d entrée à la DGI. 7.4 La coopération internationale La DGI poursuivra sa politique d échanges de cadres avec ses homologues européennes et nord-américaines. Elle intensifiera les liens déjà existants avec les administrations fiscales de l Union Européenne au sein de laquelle elle continuera à apporter son appui aux pays nouvellement membres. Elle poursuivra également sa coopération avec les pays candidats pour la préparation de leur adhésion et avec les nouveaux voisins de l Europe élargie (notamment Russie, Maghreb, Liban). Elle continuera enfin à apporter son savoirfaire à ses partenaires traditionnels d Afrique subsaharienne et d Amérique latine et à certains pays d Asie. 34

35 La coopération de la DGI dans ces différentes zones géographiques s effectuera, notamment, par la conduite de projets financés par l Union européenne et par la participation active aux travaux des organisations internationales dont elle est membre (CIAT, CREDAF, IOTA ). La formation initiale des inspecteurs à l école nationale des impôts et à l école nationale du cadastre continuera à s ouvrir aux stagiaires en provenance des administrations fiscales d autres pays. Le réseau des attachés fiscaux de la DGI enrichira régulièrement l administration centrale d informations sur les expériences de réforme mises en œuvre à l étranger. 7.5 La prise en compte des handicaps La DGI organisera dans chaque département un accueil spécifique pour les usagers sourds et malentendants à l occasion de la campagne d impôt sur le revenu. Des actions de communication seront lancées pour faire connaître les améliorations apportées dans l accessibilité du Portail usagers aux malvoyants. 35

36

37 Titre IV Des moyens adaptés aux objectifs Art. 8 Soutenir l action des services opérationnels 8.1 Une administration centrale proche des préoccupations des services Les succès de la DGI reposent sur l action des directions territoriales et des services à compétence nationale ou spécialisée. L administration centrale les accompagnera, notamment par des engagements de qualité de service, détaillés à l annexe D, régulièrement mesurés et rendus publics sur l intranet de la DGI. Elle veillera à accompagner le réseau dans sa prise en main des nouveaux outils destinés à enrichir le dialogue professionnel dans le cadre du contrôle de gestion (Infocentre DIGITAL-DIGITEX, outil IFU en ligne ). Enfin, un document recensant les marges de manœuvre des directeurs des services fiscaux et chefs de service locaux, en particulier en matière de GRH, sera élaboré avec eux. 8.2 Le programme Copernic et la qualité informatique De 2006 à 2008, le programme COPERNIC livrera plusieurs composants du nouveau système fiscal commun à la DGI et à la DGCP, fondamentaux tant à l égard des usagers que des agents. 37

38 Parallèlement, les centres de services informatiques verront leur organisation, leurs méthodes de travail et leurs rôles respectifs adaptés au nouveau contexte COPERNIC. Les trois années du contrat verront notamment la mise en place des nouveaux référentiels des personnes et des occurrences fiscales articulés avec l informatique opérationnelle, celle du nouveau système de recouvrement de l impôt et le remplacement progressif de certaines des anciennes applications. En matière de gestion de la qualité et de la sécurité informatique, la DGI s engage à : 1 faire mesurer l appréciation globale du service rendu aux agents par les outils informatiques et l appréciation globale du service d assistance aux agents. QI1-1 : Note globale de satisfaction interne sur l informatique. QI1-2 : Note globale de satisfaction interne du service rendu par les services d assistance. 2 poursuivre l effort sur l amélioration de la disponibilité des applications existantes sur une plage horaire de 8 heures à 18 heures ; QI2-1 : Taux d indisponibilité des principales applications informatiques de gestion (ILIAD, MEDOC, BDRP, FIDJI). Objectif : diminution des HPP de 5 % par an Le périmètre de l indicateur sera élargi, en cours de contrat, aux applications AGORA gestion (agents des services de direction), Télé@ctes gestion et MAJICWEB. 3 mesurer la disponibilité des nouvelles applications issues du programme Copernic sur la même plage horaire. 38

39 QI2-2 : Taux d indisponibilité des autres applications informatiques (Adonis, Adélie, BNDP, Alpage, Erica, RIALTO). Objectif : établir une mesure de départ au titre de 2006 avec un engagement de réduction du taux d indisponibilité de 5 % par an pour 2007 et 2008 Le périmètre de l indicateur sera élargi, en cours de contrat, à l application AGORA agents. 4 maintenir la réactivité du dispositif d assistance informatique. QI3 : Taux de rapidité de prise en compte des appels à l assistance, en moins de deux minutes % 95 % 95 % QI4R : Taux de résolution des incidents par les services d assistance en moins d une heure > 60 % > 65 % > 70 % 5 veiller au respect des échéances en matière d impression-finition. QI5 : Taux de respect des échéances d impression-finition % 100 % 100 % Enfin, la DGI s engage à faire certifier au moins un atelier d impressionfinition pendant la durée du contrat. 39

40 8.3 La formation professionnelle La DGI examinera les conditions de mise en place d un service à compétence nationale chargé de la formation professionnelle et permettant une meilleure synergie entre les établissements en charge du recrutement, de la formation initiale et de la formation continue. Elle intégrera les orientations qui seront retenues à la suite de l audit ministériel. Facteur clé du succès et d appropriation du changement, la part de la formation professionnelle dans la masse salariale sera maintenue à un niveau au moins égal à 7 % de la masse salariale. La DGI entend en outre progresser dans la détection des besoins de formation continue. Elle s engage ainsi à réduire de 30 % sur la période du contrat, le volume des agents absents de toute action de formation depuis au moins trois ans. Afin de «dépenser mieux» en matière de formation, la DGI mettra en œuvre un dispositif d évaluation et de suivi du coût de la formation. Pour améliorer la qualité de la formation, la DGI poursuivra l évaluation à froid systématique de la formation continue nationale et l étendra à la formation initiale et aux formations locales les plus importantes (cf annexe B). AG3-1 : Pourcentage de formations initiales évaluées à froid. Objectif : 100 % par an AG3-2 : Pourcentage de stages nationaux de formation continue évalués à froid. Objectif : Un tiers des stages sera évalué chaque année, avec priorité aux stages les plus récemment créés La DGI s engage à procéder à un examen des dispositifs de formation des stages nationaux obligatoires dès lors que le taux de satisfaction est inférieur à 80 % et à les réévaluer après adaptations éventuelles. AG3-3 : Nombre de formations locales évaluées à froid. Objectif : évaluation à froid d au moins trois formations locales par an, dans chaque direction 40

41 La DGI maintiendra l obligation d un bilan individuel et d un plan de formation personnalisé préalables à toute réforme de structure. Enfin, elle engagera une réflexion sur une meilleure adaptation de la formation initiale aux acquis professionnels antérieurs des stagiaires. 8.4 Les réformes d organisation et de méthode Dans chaque département, les DSF associeront l ensemble des cadres à l élaboration d un schéma départemental d organisation des structures, présentant la stratégie de la direction pour la période du contrat. Ce schéma sera présenté, pour avis, au comité technique paritaire puis à l ensemble des agents. Les directeurs auront, à cette occasion, latitude pour réorganiser leurs structures locales, notamment au vu des décisions annoncées lors des CTPM des 7 juillet (pôle enregistrement, pôle de recouvrement forcé, rapprochement CDI/CDIF, pôle de contrôle et d expertise, rapprochement entre services de directions) et 16 décembre Parallèlement à la mise en œuvre de Copernic, la DGI veillera à piloter ces changements en anticipant leurs conséquences sur l organisation et le fonctionnement des services. Les dispositifs ministériels relatifs à la garantie de rémunération des agents concernés par une réforme et à l accompagnement de la mobilité géographique dans le cadre des réformes de structures seront déclinés par la DGI. Enfin, la DGI entamera également une réflexion d ensemble sur : l évolution des secteurs d assiette, dans le contexte créé par le développement de la déclaration IR sur Internet, la relance amiable et la généralisation de la déclaration préremplie ; son organisation en matière de fiscalité immobilière afin notamment de mieux appréhender la situation des contribuables par une approche corrélée revenus/patrimoine ; sur les moyens de renfort pouvant être mobilisés en cas de besoin. En particulier, la situation de l échelon départemental de renfort et d assistance (EDRA), sera examinée. 41

42 8.5 Le contrôle interne professionnalisé et rationalisé L action de réforme en profondeur de la DGI s est accompagnée d une forte déconcentration au profit des responsables locaux. Cette politique de responsabilisation accrue et la mise en place d un pilotage par objectifs s accompagnent, à tous les niveaux, d une démarche d évaluation et de contrôle. Celle-ci doit offrir une garantie maximum en termes de réalisation des missions, de fiabilité des restitutions et de sécurité. A ce titre, la DGI s engage à professionnaliser davantage l organisation de son contrôle interne (plan départemental pluriannuel) et des processus d évaluation de celui-ci, en cohérence avec les dispositifs associés à la LOLF. Dans cet esprit, une cellule de pilotage du contrôle interne sera créée au sein des services centraux ; elle assurera le secrétariat du Comité national d audit. Art. 9 Maîtriser les coûts La DGI et la DGCP s engagent sur une diminution du coût de gestion de l impôt. Pour satisfaire cet objectif, la DGI ajustera ses emplois, rationalisera son parc immobilier et réduira le coût de ses achats, en poursuivant et approfondissant son programme «dépenser mieux». Elle continuera aussi d investir fortement dans les nouvelles technologies, notamment dans le cadre du programme Copernic. 9.1 La recherche de la productivité La DGI réalise des gains de productivité. Une partie est restituée à la collectivité nationale au profit, notamment, d autres services publics qui bénéficient ainsi des efforts de la DGI. La DGI réduira le volume de ses effectifs en ne procédant qu au remplacement partiel des départs à la retraite tout en maintenant un service public de qualité dont les objectifs sont indiqués aux titres I et II du présent contrat et détaillés en annexe. La DGI s engage à faire face à ses missions tout en réduisant ses effectifs. Son plafond d emplois autorisés (PEA) 42

43 sera donc de en 2006, de en 2007, et de en Ces moyens seront adaptés pour tenir compte du transfert du domaine à la DGCP et du recouvrement de la TP et des taxes foncières de la DGCP à la DGI. 9.2 Un parc immobilier rationalisé et de meilleure qualité La DGI réduira le nombre d immeubles et la surface de bureaux qu elle occupe. Cette réduction devra atteindre, au terme du contrat, au moins 5 % des surfaces occupées en début de période. AG4R : Réduction de la surface utile totale du parc immobilier : 5 %. En cas de cession, la DGI bénéficiera de 85 % du prix de vente. Ces montants permettront, notamment, de faire face aux dépenses liées au développement des hôtels des finances en application des décisions du CTPM du 7 juillet 2005 décrites dans les paragraphes En parallèle, la DGI poursuivra son effort d amélioration du cadre de travail et s engage à rénover les locaux identifiés comme étant de moindre qualité. AG5R : Amélioration de la qualité des locaux et de leur aménagement. Objectif : rénover 8 à postes de travail sur la durée du contrat 9.3 Les investissements dans le programme Copernic et les nouvelles technologies Le nouveau système d information fiscal mis en place par le programme Copernic va permettre à l administration fiscale de contribuer à rendre un meilleur service au meilleur coût tout en permettant d améliorer le produit de l impôt recouvré. L évolution du programme déterminée par le plan d action opérationnel version 4 nécessitera les investissements suivants, communs avec la DGCP, pour les années

44 En M w AE 179,4 54,3 12 CP 169,5 129,5 72,7 La DGI s engage à étudier un outil de lecture optique de nature à réduire significativement les tâches de saisie des données dans certains services territoriaux. Elle s engage à mener à bien la mise en place d un réseau commun avec la DGCP (réseau Rubis ) reposant sur les technologies à l état de l art et permettant de bénéficier des dernières baisses de tarifs intervenant sur le marché des télécommunications. Elle conduira, en 2006, une expérimentation de téléphonie sur le réseau intranet permettant, le cas échéant, le déploiement de cette technologie à compter de Cette démarche vise à offrir une souplesse d organisation accrue aux directions et un meilleur service à l usager, à rationaliser les équipements et les coûts. 9.4 La politique de simplifications poursuivie La DGI s engage à poursuivre sa politique de simplifications au bénéfice des usagers et des agents, en s appuyant notamment sur la mission qui y est dédiée. Sa démarche s inscrit dans le cadre des actions suivantes : contribuer à la simplification de la réglementation fiscale par de nouvelles mesures proposées dans les projets de loi de finances et dans les ordonnances de simplifications ; proposer périodiquement des sujets d audits de modernisation et des processus de réexamen de chaînes de traitement, susceptibles d être examinés, soit au niveau ministériel ou interministériel, soit de façon interne à la DGI ; soutenir et développer le processus permanent de remontée, via le réseau des correspondants, de propositions ciblées de simplification proposées par les agents. Enfin, la DGI va effectuer une étude en vue de mieux apprécier la charge et donc le coût que représente en particulier pour l entreprise l accomplissement de ses obligations fiscales, abstraction faite de la charge fiscale proprement dite. 44

45 9.5 La diminution des coûts Le rapprochement du coût de gestion de l impôt en France et du coût de gestion à l étranger fera l objet d une étude permettant de mesurer les progrès accomplis. Le taux d intervention sur l impôt DGI-DGCP qui est passé de 1,41 en 2003 à 1,35 en 2004 (respectivement 1,33 et 1,29 en incluant la DGDDI), sera régulièrement calculé. La DGI assurera en outre une veille stratégique sur les réformes de réduction de coût à l étranger afin d examiner celles de ces mesures qui justifieraient d être transposées à la France. Coûts de gestion des impôts (DGI et DGCP) (en millions d euros) , , , ,9 Les prévisions ont été effectuées sur la base de la méthode utilisée depuis 1997 (rapport Lépine). Taux annuel d évolution de la productivité globale de la DGI (détail en annexe C). 2006/ / / ,02 % + 3,05 % + 3,07 % Art. 10 Inscrire la performance dans la durée 10.1 Des crédits prévisibles sur la durée du contrat En contrepartie des engagements qu elle prend sur la réduction de ses emplois et la maîtrise de ses dépenses (art 9.1 et 9.5 supra), la DGI est garantie sur le montant de ses dotations pour les montants suivants. 45

46 Budgets DGI (en M w) en AE Personnel LFI Fonctionnement /Immobilier Total général Budgets DGI (en M w) en CP Personnel LFI Fonctionnement /Immobilier Total général Périmètre de la dotation contractuelle : détail en annexe F L intéressement collectif de la DGI à ses performances Conformément aux décisions annoncées par les Ministres le 7 juillet 2005, la DGI bénéficiera d un mécanisme d intéressement collectif à la performance. 46

47 L ensemble de ses agents bénéficiera chaque année de : 150 euros si 11 ou 12 objectifs sont atteints ; 120 euros si 9 ou 10 objectifs sont atteints ; 100 euros si 8 objectifs sont atteints. Une fois les résultats certifiés par l IGF, les sommes acquises seront versées à l ensemble de ses agents au titre de l ACF, au plus tard au second trimestre. Le panel d indicateurs figure dans l annexe E Le suivi de la mise en œuvre du contrat Les informations nécessaires au Parlement lui seront apportées avec diligence. Une séance de présentation des résultats de l administration fiscale, à l appui du rapport de performance, sera proposée chaque année. La mise en œuvre des dispositions du présent contrat pourra faire l objet d un audit par l inspection générale des finances. Les parties peuvent convenir de réviser le présent contrat en cours d exécution, notamment dans le cas où de nouvelles mesures seraient de nature à faire évoluer de manière significative les tâches ou les charges de la DGI. Un amendement au présent contrat sera effectué pour prendre en compte les effets du transfert de la mission domaniale à la DGCP et du recouvrement de la TP et des taxes foncières de la DGCP à la DGI. Paris, le 3 mai 2006 Le directeur Le secrétaire général Le directeur général du budget du Minéfi des impôts Philippe Josse Jean Bassères Bruno Parent 47

48 ANNEXES ANNEXE A Le programme PVFI est commun à la DGI et à la DGCP Cet indicateur composite permet d appréhender le niveau global de qualité de service au travers de 10 engagements : Réponses à tous les appels téléphoniques (réponse et qualité des réponses) Réponses aux courriers dans le mois Réponses aux courriels en 48 heures Ouverture quotidienne des services Réception sur rendez-vous Réception confidentielle Identification des agents (accueil physique, courrier et téléphone) Prise en charge de toutes les demandes et transmission au service compétent lorsque l usager s est adressé à un service inapproprié Envoi des formulaires dans les 48 heures Information sur le conciliateur (à l accueil physique et dans les courriers) L indicateur global est égal à la moyenne pondérée des résultats de la mesure de 10 engagements du programme PVFI. Son résultat final est représenté par une note choisie dans une échelle allant de 1 à 5 selon le niveau croissant de performance avec la grille de notation suivante : < 60 % : 1 de 60 % à 70 % : 2 de 70 % à 80 % : 3 de 80 % à 85 % : 4 de 85 % à 87,5 % : 4,5 de 87,5 % à 90 % : 4,75 90 % : 5 48

49 ANNEXE B Indicateurs relatifs à la responsabilité sociale de la DGI Art 6.1 Les cadres au cœur du changement ENC1 : Taux moyen d accès au 2 e niveau de la catégorie A L indicateur mesure le nombre total de candidats promus aux grades d inspecteur départemental chef de service, d inspecteur départemental expert et d inspecteur principal sur le nombre total de candidats s étant présentés aux sélections à ces mêmes grades. Objectif : taux moyen d accès de 20 % sur la période ENC2 : Taux moyen d accès au 3 e niveau de la catégorie A L indicateur mesure le nombre de candidats promus directeurs divisionnaires par rapport au nombre de candidats s étant présentés à la sélection. Objectif : taux moyen d accès de 40 % sur la période ENC3 : Nombre d actions de formation CFC, CFC+ ou IMAGE dispensées aux cadres intermédiaires CFC : 9 promotions (3 par an) x 90 cadres = 810 actions de formation CFC+ et IMAGE : 135 stages par an = 405 actions de formation Objectif : actions de formation dispensées pendant la période aux cadres de 2 e niveau. 49

50 Art 6.2 La reconnaissance des efforts des agents AG1 : Nombre de requalifications inter-catégorielles objectifs moyenne Transformations de C en B Transformations de B en A AG2 : Taux de requalifications infra-catégorielles (agents B et C) ACAP1 : Nombre de promotions/nombre d agents remplissant les conditions statutaires CPI (1) : Nombre de promotions/nombre d agents remplissant les conditions statutaires (1) Promotions par tableau d avancement. Objectif : ce taux, pour chaque catégorie, sera pour la période de ce contrat, au moins égal au taux moyen, par catégorie, constaté sur la période

51 Art 7.2 L égalité des chances Taux de présence des femmes dans les plages d appel aux sélections d accès aux 2 e et 3 e niveaux d encadrement comparé aux pourcentages de femmes se présentant effectivement à ces sélections La DGI procédera à une mesure annuelle qui comparera, d une part, le taux de femmes présentes dans chacune des plages d appel aux sélections de directeur départemental, directeur divisionnaire, inspecteur principal et inspecteur départemental (chefs de services et experts) et, d autre part, le taux de femmes participant effectivement à ces sélections. Elle portera sur les trois années du contrat. Art 8.3 La formation professionnelle AG3-1 : Pourcentage de formations initiales évaluées à froid L engagement porte sur les formations initiales dispensées aux nouveaux agents A, B et C et celles dispensées aux promus de B en A ou de C en B par liste d aptitude, conçues par les établissements de formation professionnelle, quel que soit leur lieu d organisation. L évaluation, effectuée auprès des stagiaires et leurs chefs de services, intervient dans un délai de plus de 6 mois après la prise de poste. Calcul de l indicateur : Numérateur = Nombre de formations initiales évaluées à froid au cours de l année N Dénominateur = Nombre de formations initiales organisées. Objectif : la DGI s engage à évaluer toutes les formations organisées chaque année dans le cadre de la formation initiale. AG3-2 : Pourcentage de stages nationaux de formation continue évalués à froid L engagement porte sur les formations de cours de carrière (à l exclusion des préparations aux concours), conçues par les établissements nationaux de formation professionnelle et figurant dans le catalogue FLORE, quel que soit le lieu de leur organisation. 51

52 L évaluation, effectuée auprès des stagiaires et leurs chefs de services, intervient, sauf exceptions, plus de 6 mois après la date d organisation du stage. Calcul de l indicateur : Numérateur = Nombre de stages nationaux évalués à froid au cours de l année N Dénominateur = 1/3 du nombre des stages nationaux organisés au cours de l année N-1. Objectif : La DGI s engage à évaluer, chaque année du contrat, au moins un tiers des stages nationaux de formation continue organisés l année précédente. AG3-3 : Nombre de formations locales évaluées à froid L engagement porte sur les stages de formation de cours de carrière (dénommés «journées d étude»), conçus et animés par des formateurs locaux des DSF, DIRCOFI et DNS. L évaluation, effectuée auprès des stagiaires et de leur chef de service, intervient plus de six mois après la date d organisation du stage. Calcul de l indicateur : Numérateur = Nombre de DSF, DIRCOFI et DNS ayant respecté l engagement d évaluer à froid, au cours de l année, au moins trois formations conçues et animées localement. Dénominateur = Total des DSF, DIRCOFI et DNS. Objectif : chaque direction doit procéder chaque année à l évaluation à froid d au moins trois formations conçues et animées localement. 52

53 ANNEXE C art 9.5 Evaluation de la productivité globale de la DGI L évolution de la productivité de la DGI par mission est mesurée de la façon suivante : - fiscalité des professionnels : nombre de dossiers professionnels / effectifs réels affectés à cette mission ; - fiscalité des particuliers : nombre d articles d IR / effectifs réels affectés à cette mission ; - missions foncières : nombre d extraits d actes / effectifs réels affectés à cette mission. Les effectifs des DSF (PEA) sont répartis entre les trois blocs de missions (professionnels, particuliers, foncier). Ces proportions font l objet d une actualisation chaque année sur la base de la répartition constatée. S agissant de la productivité globale de la DGI, il est nécessaire de répartir, en plus des effectifs des DSF, ceux des autres structures (SCN, DIRCOFI, CSI, services centraux ) entre les trois blocs de missions. A cette fin, les mêmes clefs de répartition que celles constatées pour les effectifs des DSF sont appliquées aux effectifs de la DGI (déduction faite des effectifs : de vérificateurs, car ils exercent une tâche d initiative plus que de production, de géomètres du cadastre et de ceux du domaine, qui n interviennent pas dans le traitement des extraits d actes, charge de référence du bloc foncier). 53

54 Pour comparer des éléments de charges de même nature, ceux-ci sont ramenés sur une même base de valeur de la façon suivante : 1 ère étape : pour chaque bloc de missions, est déterminé le taux moyen d évolution du ratios charges /effectifs correspondant ; 2 e étape : ces taux moyens sont ensuite pondérés des effectifs moyens de chacune des missions ; 3 e étape : la somme de ces trois taux pondérés permet d obtenir le taux de productivité globale sur la période. 54

55 Annexe D Art 8.1 Les engagements de qualité de service entre l administration centrale et les services déconcentrés. Les services opérationnels de la DGI se sont engagés à offrir à l usager un contact facilité, un traitement rapide et personnalisé. L administration centrale entend leur rendre le même degré de service au travers de sept engagements déclinés autour de deux canaux : le téléphone, le courrier. Un indice composite de qualité détermine le niveau de performance des services centraux à cet égard. Chacun des engagements est affecté d un coefficient représentatif de son importance relative au sein de l indice, comme il suit : Canal Engagement Objectif Poids dans la note synthétique QSC 1 : Nombre d appels aboutis (1) 90 % 20 % Téléphone QSC 2 : Qualité du contact téléphonique 100 % 20 % QSC 3 : Rappel dans les 48 heures du dépôt du message dans les boîtes vocales 100 % 10 % QSC 4 : Réponse dans le délai de trois mois à toute demande pour laquelle une 100 % 30 % réponse au réseau doit être apportée (2) Courrier QSC 5 : Envoi de lettres d attente 100 % 5 % QSC 6 : Envoi de notes comportant un résumé en tête 100 % 5 % QSC 7 : Relecture par le réseau des notes avant diffusion 100 % 10 % (1) Norme France Telecom. (2) Périmètre : toutes demandes de solution, hors situations fiscales et affaires cabinet. 55

56 Le niveau de performance est déterminé par une échelle allant de 1 à 5, avec la grille de notation suivante : < 60 % : 1 de 60 % à 70 % : 2 de 70 % à 80 % : 3 de 80 % à 85 % : 4 de 85 % à 90 % : 4,5 > 90 % : 5 L objectif vise à atteindre la note de 4,5 en Par ailleurs, un indice de satisfaction du réseau sera déterminé à partir d un questionnaire adressé aux directions et basé sur les réactions de trois populations (l état-major, l encadrement et les agents) au regard des engagements qualité de la centrale. 56

57 Annexe E Art 10.2 Liste des Indicateurs retenus au titre de l intéressement de la DGI ( ) Libellé Cible 2006 Cible 2007 Cible 2008 PVFI Niveau de mise en œuvre effective des engagements du programme PVFI, commun à la DGI et à la DGCP 4,75 (1) 5 (2) 5 (2) MA2R Part des recettes de TVA, d IS et de TS acquittées par des usagers professionnels ayant adhéré à une téléprocédure pour leur règlement 63,00 % 67,00 % 70,00 % REMB CONT (3) Part des demandes de remboursements de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours. Taux de réclamations contentieuses en matière d IR et de TH traitées dans le délai d un mois. 80,00 % 80,00 % 80,00 % 93,30 % 93,70 % 94,10 % QSF2 Pourcentage de délivrance dans les dix jours des renseignements sur les immeubles 100,00 % Taux IND1R (3, 4) d identification sécurisée des contribuables, à l impôt sur le revenu et à la taxe d habitation. 92,50 % 92,60 % 92,70 % DEF1 Taux de retardataires des déclarations de résultat annuel des entreprises <1,00 % <1,00 % <1,00 % 57

58 CIV2 (5) Taux de respect spontané des obligations déclaratives en matière d imposition directe des particuliers 97,80 % 97,90 % 98,00 % DEF2 Taux net de recouvrement forcé (avec IS et TS) 55,00 % 55,25 % 55,50 % CF1R Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus graves 15,00 % 15,00 % 15,00 % CF4R (3) Taux brut de recouvrement DGI et DGCP en droits et pénalités sur créances CFE au titre de N-2 42,00 % 42,50 % 43,00 % QI2-1 (3) QI2-1 : Taux d indisponibilité des principales applications informatiques de gestion (mesuré sur la base des HPP) 5 % par an 5 % par an 5 % par an (1) DGI seule. (2) L intéressement de la DGI et de la DGCP pourra être apprécié globalement à compter de 2007 si les expérimentations de point d entrée unique (délégations de compétences croisées) sont généralisées et si les projets de numéro de téléphone unique et d adresse Internet unique ont suffisamment avancé. (3) En 2007, une fois certifiés les résultats 2006, les cibles de ces indicateurs, pourront être revues pour les années 2007 et 2008, à la hausse ou à la baisse, et après accord des signataires du contrat. (4) Par convention, la performance de l année N est comparée à la cible de l année N 1. (5) L indicateur est mesuré sur la base de la population de référence de l année N 1. En outre, la liste des indicateurs pourra être modifiée, après accord des signataires du contrat et confirmation par l IGF de l auditabilité de l indicateur proposé. 58

59 Annexe F Art 10.1 Périmètre de la dotation contractuelle Sont exclues du périmètre de la dotation contractuelle : les dépenses d action sociale, d hygiène et sécurité, d actions innovantes et les salaires des conservateurs des hypothèques ; les dépenses qui résulteraient de modifications de périmètre entre programmes qui donneraient lieu à un ajustement des dotations ; les modifications en emplois et en crédits, dans un sens ou dans un autre, consécutives à une adaptation des missions des directions du programme «gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local» ; les mouvements de crédits entre programmes à la suite de délégations de gestion qui seraient accordées à la DGI ou que la DGI accorderait à d autres programmes ; les dépenses et les économies qui résulteraient d une modification substantielle des tâches confiées à la DGI ; les conséquences de l extension ou de la généralisation des loyers budgétaires ; les dommages, intérêts, frais de justice dès lors qu ils entraînent une variation significative des charges de la DGI. 59

60 Annexe G Lexique Sigles Descriptif ACF Allocation Complémentaire de Fonctions AE Autorisation d Engagement AGORA BDRP BNDP Nom du nouveau système d information des ressources humaines Base de Données des Redevables Professionnels. Application de gestion des dossiers des professionnels. Base Nationale de Données Patrimoniales. Produit du programme COPERNIC CDI Centre Des Impôts CDIF Centre Des Impôts Foncier CFC COPERNIC Cycle de Formation des Cadres Projet informatique du compte fiscal simplifié à travers la refonte des systèmes d information fiscale de la DGI et de la DGCP CP Crédit de Paiement 60

61 CTPM Comité Technique Paritaire Ministériel DGCP Direction Générale de la Comptabilité Publique DGE Direction des Grandes Entreprises DGI Direction Générale des Impôts DIRCOFI DSF DIRection de COntrôle FIscal. Structure interrégionale de contrôle fiscal Direction des Services Fiscaux ou Directeur des Services Fiscaux FIDJI Fichier Informatisé de la Documentation Juridique sur les Immeubles. Application de gestion des conservations des hypothèques GRH Gestion des Ressources Humaines ou Gestionnaire des Ressources Humaines HPP Heures de travail Potentiellement Perturbées IGF Inspection Générale des Finances IFDD Indemnité Forfaitaire de Déplacement dans le Département ILIAD Informatisation de L Inspection d Assiette et de Documentation. Application de gestion des secteurs d assiette dans les centres des impôts 61

62 INSEE Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques IMAGE Immersion au MAnaGement Extérieur IS LOLF MAJIC MEDOC Impôt sur les Sociétés Loi Organique relative aux Lois de Finances, promulguée le 01/08/2001 pour une entrée en vigueur le 01/01/2006 Mise A Jour des Informations Cadastrales. Application de gestion des centres des impôts fonciers MEcanisation Des Opérations Comptables. Application de gestion du recouvrement MINEFI MINistère de l Economie, des Finances et de l Industrie MOOREA MicrO-infOrmatique pour l enregistrement des Actes. Application de gestion de l enregistrement PAP Projet Annuel de Performance. Outil mis en œuvre dans le cadre de la nouvelle constitution financière (LOLF) PEA Plafond d Emplois Autorisé PME Petites et Moyennes Entreprises PVFI Programme Pour Vous Faciliter l Impôt 62

63 SIRET Identifiant numérique composé du SIREN (identifiant de 9 chiffres attribué à chaque entreprise) et d un numéro interne de classement de 5 chiffres (NIC) caractérisant l établissement d une entreprise en tant qu unité géographique localisée Télé@ctes Service de dématérialisation des échanges relevant de la publicité foncière entre les notaires et les conservateurs des hypothèques TéléIR TéléTVA Télédéclaration de l Impôt sur le Revenu. Service mis en œuvre dans le cadre du programme COPERNIC Télédéclaration de la TVA. Service mis en œuvre dans le cadre du programme COPERNIC TF Taxe Foncière TH Taxe d Habitation TP Taxe Professionnelle TS Taxe sur les Salaires TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée ZEP Zone d Education Prioritaire 63

64 Réalisation Département de la stratégie de l innovation et de la synthèse Design graphique Philippe Moubeche Impression Service de la documentation nationale du cadastre