COUR SUPERIEURE SOUS LA PRESIDENCE DE : L'HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.S.

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1 COUR SUPERIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL DATE : 30 novembre 2007 SOUS LA PRESIDENCE DE : L'HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.S JR 1320 CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX FÉDÉRATION DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX FÉDÉRATION DES PROFESSIONNELLES SYNDICAT DES EMPLOYÉ(E)S DE L'HÔPITAL JEAN-TALON (FAS-CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DU CLSC CHÂTEAUGUAY (CSN) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DES AFFAIRES SOCIALES DU QUÉBEC (SPPASQ-CSN) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE L'OUTAOUAIS

2 PAGE 2 SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE LOUIS-H. LAFONTAINE ET GOUIN-ROSEMONT - FSSS-CSN SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DES CENTRES JEUNESSE DE MONTRÉAL - CSN MADAME JOHANNE ROUILLARD MADAME ANNE BELLEMARE MADAME SYLVIE MASSON MADAME NICOLE FOURNIER MADAME RUTH PILOTE MONSIEUR PIERRE TURGEON Requérants c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Intimé et SYNDICAT DE PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC UNE LAPORTE SYLVIE VÉZINA GUYLAINE BEAUREGARD Intervenants SYNDICAT DE PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC UNE LAPORTE SYLVIE VÉZINA GUYLAINE BEAUREGARD Requérants c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Intimé CENTRALE DES SYNDICATS DU QUÉBEC (C.S.Q.) FÉDÉRATION DES SYNDICATS DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX L'UNION QUÉBÉCOISE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS MAURICIE/CŒUR DU QUÉBEC

3 PAGE 3 (SIIMCQ) SYNDICAT DU PERSONNEL DU CENTRE DU FLORÈS (CSQ) ASSOCIATION DU PERSONNEL DES CENTRES D'ACCUEIL DE LA MONTÉRÉGIE (A.P.C.A.M.) LE SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DU SUROÎT DIANE CHARRON GINETTE LEMAY BRIGITTE ROCHON CLAIRE MONTOUR Requérants c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Intimé et SYNDICAT DE PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC UNE LAPORTE SYLVIE VÉZINA GUYLAINE BEAUREGARD Intervenants CENTRALE DES SYNDICATS DÉMOCRATIQUES (C.S.D.) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE L'HÔPITAL DU HAUT RICHELIEU DES CENTRES D'ACCUEIL DE SAINT-JEAN (C.S.D.) SYNDICAT DES EMPLOYÉ(E)S DU CENTRE D'ACCUEIL DE ROUVILLE À SAINT- CÉSAIRE (C.S.D.) SYNDICAT DES SALARIÉS DU CENTRE ÉLORIA LEPAGE (C.S.D) SYNDICAT DES SALARIÉ(ES) DU CENTRE D'ACCUEIL ACTON VALE (C.S.D.) SYNDICAT DÉMOCRATIQUE DES EMPLOYÉS DE CENTRE DE SANTÉ D'ASBESTOS (C.S.D.) SYNDICAT DES SALARIÉS DU CENTRE D'ACCUEIL VILLA BONHEUR GRANBY (C.S.D.) GINETTE CHOQUETTE CARMELLE CHAGNON LISE BOUCHARD MARIE BACHAND DENIS HAMEL THÉRÈSE DESLOGES Requérants

4 PAGE 4 C. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Intimé et SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC LYNE LAPORTE SYLVIE VÉZINA GUYLAINE BEAUREGARD Intervenants CENTRALE DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ (CPS) ASSOCIATION DES TECHNICIENNES ET TECHNICIENS EN DIÉTÉTIQUE DU QUÉBEC(ATDQ) SYNDICAT DES ERGOTHÉRAPEUTES DU QUÉBEC (SEQ) SYNDICAT DES PHYSIOTHÉRAPEUTES ET DES THERAPEUTES EN RÉADAPTATION PHYSIQUE DU QUÉBEC (SPTRPQ) SYNDICAT DES PROFESSIONNELS ET DES TECHNICIENS DE LA SANTÉ DU QUÉBEC (SPTSQ) SYNDICAT DES TECHNOLOGUES EN RADIOLOGIE DU QUÉBEC (STRQ) SYNDICAT DES INTERVENANTS PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ DU QUÉBEC (SIPSQ) MICHELLE LAMARCHE CHANTAL LEDUC JULIE LAMOTHE GINETTE CHANTAL PAGE SUZANNE ROSSEL MARIE-FRANCE LEBLANC Requérants c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Intimé ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES TECHNOLOGISTES MÉDICAUX DU QUÉBEC (APTMQ) THÉRÈSE BOISCLAIR HENRIETTE GRENON

5 PAG E 5 LYNE LEMELIN Requérantes c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Intimé et SYNDICAT DE PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC LYNE LAPORTE SYLVIE VÉZINA GUYLAINE BEAUREGARD Intervenants LA FÉDÉRATION DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU QUÉBEC SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE SYNDICAT QUÉBÉCOIS DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SERVICE, SECTION LOCALE 298 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 2805 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 4478 NICOLE BLUTEAU YVETTE DOIRE DANNY GAGNON ANDRÉE GUILLEMETTE MANON LANGLOIS Requérants c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Intimé et SYNDICAT DE PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC LINE LAPORTE SYLVIE VÉZINA GUYLAINE BEAUREGARD Intervenants LA FÉDÉRATION DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC L'ALLIANCE DES INFIRMIÈRES DE MONTRÉAL

6 PAGE 6 LES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS UNIS INC. SYNDICAT PROFESSIONNEL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE QUÉBEC SYNDICAT RÉGIONAL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC SYNDICAT DES INFIRMÈRES ET INFIRMIERS DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL, HÔPITAL ROYAL VICTORIA SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L'HÔTEL-DIEU DE MONTRÉAL SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L'HÔTEL-DIEU DE QUÉBEC SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L'I.C.M. SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CLSC ALFRED DESROCHERS SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CLSC DU HAUT ST-MAURICE SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CENTRE HOSPITALIER AMBULATOIRE RÉGIONAL DE LAVAL MADAME CLAUDE DARVEAU MADAME SHARON O'GRADY MADAME DANIÈLE HALLE MADAME JACINTHE THÉBERGE MADAME LUCIE CHRISTMAN Requérants c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Intimé et SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC LYNE LAPORTE SYLVIE VÉZINA GUYLAINE BEAUREGARD Intervenants CENTRALE DES SYNDICATS DÉMOCRATIQUES (C.S.D.) SYNDICAT DES EMPLOYÉ(E)S DU CENTRE D'ACCUEIL LA SPIRALE (C.S.D.) Requérants c. COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL Intimée et PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC CENTRE DE RÉADAPTATION LIZETTE-DUPRAS Mis en cause

7 PAG E SYNDICAT PROFESSIONNEL DES DIÉTÉTISTES ET NUTRITIONNISTES DU QUÉBEC Requérant c. COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Intimés et INSTITUT DE CARDIOLOGIE DE MONTRÉAL CENTRE DE RÉADAPTATION CONSTANCE-LETHBRIDGE CHSLD DE LA CÔTE-BOISÉE INSTITUT DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE PHYSIQUE DU QUÉBEC HÔPITAL DOUGLAS CENTRE DE RÉADAPTATION LISETTE-DUPRAS HÔPITAL LOUIS-H. LAFONTAINE HÔPITAL MARIE-CLARAC CENTRE DE SERVICES EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE MAURICIE/CENTRE- DU-QUÉBEC CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL (CUSM) INSTITUT DE RÉADAPTATION DE MONTRÉAL HÔPITAL RIVIÈRE-DES-PRAIRIES CENTRE HOSPITALIER ROBERT-GIFFARD CHSLD SAINTE-JUDE HÔPITAL SAINTE-JUSTINE (INCLUANT MARIE-ENFANT) VILLA MEDICA INC. CENTRE HOSPITALIER DE L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL Mis en cause SYNDICAT DES EMPLOYÉS(ES) DES SERVICES DE RÉADAPTATION DU SUD-OUEST ET DU RENFORT (CSQ) SYNDICAT DU PERSONNEL DES SERVICES DE RÉADAPTATION DU SUD-OUEST (CSQ) ASSOCIATION DU PERSONNEL EN RÉADAPTATION AUDITIVE DE L'INSTITUT DES SOURDS DE CHARLEBOURG SYNDICAT DES SALARIÉS ET SALARIÉES DE L'HÔPITAL ST-LUC (CSQ) INC. SYNDICAT DU PERSONNEL DES CENTRES JEUNESSE DE LA MONTÉRÉGIE (CSQ)

8 PAGE 8 SYNDICAT DES EMPLOYÉS DU CENTRE LE MAILLON (CSQ) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU CENTRE DOLLARD-CORMIER SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE CITÉ DE LA SANTÉ DE LAVAL ASSOCIATION DU PERSONNEL DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE AUDITIVE SYNDICAT DES INTERVENANTES ET INTERVENANTS EN RÉADAPTATION DU SAGUENAY-LAC ST-JEAN (CSQ) SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SOUTIEN DES CENTRES JEUNESSE SAGUENAY-LAC ST-JEAN (CENTRE LACHESNAIE) SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU NORD-EST QUÉBÉCOIS (SIINEQ) SYNDICAT DES EMPLOYÉS(ES) DU CENTRE DE RÉADAPTATION UBALD- VILLENEUVE (CSQ) SYNDICAT DES PROFESSIONNELS ET PROFESSIONNELLES DE L'HÔPITAL DE RIVIÈRES-DES-PRAIRIES SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE TROIS-RIVIÈRES (CSQ) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA RÉGION DE QUÉBEC (CSQ) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS EN GESTION DE PROJETS DE MONTRÉAL (CSQ) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD (CSQ) UNION PROFESSIONNELLE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DES CENTRES JEUNESSE SAGUENAY - LAC ST-JEAN ASSOCIATION DU PERSONNEL DES CENTRES D'ACCUEIL DE LA MONTÉRÉGIE (APCAM) SYNDICAT DU PERSONNEL DU CENTRE DU FLORÈS (CSQ) SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS MAURICIE/CŒUR-DU-QUÉBEC (SIIMCQ) Requérants c. COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL Intimée et SERVICES DE RÉADAPTATION DU SUD-OUEST ET DU RENFORT INSTITUT DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE PHYSIQUE DE QUÉBEC CENTRE HOSPITALIER DE L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL LES CENTRES JEUNESSE DE LA MONTÉRÉGIE CENTRE JEUNESSE DE LAVAL LA CORPORATION DU CENTRE DE RÉADAPTATION LUCIE-BRUNEAU LES CENTRES JEUNESSE DU SAGUENAY - LAC ST-JEAN CENTRE DE RÉADAPTATION UBALD-VILLENEUVE

9 PAGE 9 HÔPITAL RIVIÈRE-DES-PRAIRIES CENTRE DE RÉADAPTATION INTERVAL CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE DU SAGUENAY LAC ST-JEAN CENTRE HOSPITALIER ROBERT-GIFFARD CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL CENTRE DE PROTECTION ET DE RÉADAPTATION DE LA CÔTE-NORD HÔPITAL MARIE-CLARAC DES SŒURS DE CHARITÉ DE STE-MARIE (1995) INC. CENTRE DE JEUNESSE DE QUÉBEC CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE MONTÉRÉGIE- EST CENTRE DU FLORÈS LE CENTRE DE SERVICES EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE MAURICIE-BOIS- FRANCS (CSD) CENTRE DE RÉADAPTATION INTERVAL PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Mis en cause ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES TECHNOLOGISTES MÉDICAUX DU QUÉBEC (APTMQ) ALLIANCE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET TECHNIQUE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX-APTS (CPS-APTMQ) Requérantes c. COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL Intimée et CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTRÉAL (CHUM) CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL (CUSM) HÔPITAL DOUGLAS HÔPITAL LOUIS-H. LAFONTAINE INSTITUT DE CARDIOLOGIE CENTRE HOSPITALIER PIERRE-JANET PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Mis en cause CENTRALE DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ (CPS)

10 PAGE 10 ASSOCIATION DES TECHNICIENNES ET TECHNICIENS EN DIÉTÉTIQUE DU QUÉBEC (ATDQ) SYNDICAT DES ERGOTHÉRAPEUTES DU QUÉBEC (SEQ) SYNDICAT DES PHYSIOTHÉRAPEUTES ET DES THERAPEUTES EN RÉADAPTATION PHYSIQUE DU QUÉBEC (SPTRPQ) SYNDICAT DES PROFESSIONNELS ET DES TECHNICIENS DE LA SANTÉ DU QUÉBEC (SPTSQ) SYNDICAT DES TECHNOLOGUES EN RADIOLOGIE DU QUÉBEC (STRQ) SYNDICAT DES INTERVENANTS PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ DU QUÉBEC (SIPSQ) ALLIANCE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET TECHNIQUE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX-APTS (CPS-APTMQ) Requérants c. COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL Intimée et CENTRE D'ACCUEIL NAZARETH INC. CENTRE DE RÉADAPTATION UBALD-VILLENEUVE INSTITUT DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE PHYSIQUE DE QUÉBEC (IRDPQ) CENTRE HOSPITALIER ROBERT-GIFFARD CENTRE DE RÉADAPTATION INTERVAL CSDI MAURICIE/CENTRE-DU-QUÉBEC INSTITUT DE CARDIOLOGIE DE MONTRÉAL HÔPITAL DOUGLAS CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTRÉAL (CHUM) HÔPITAL MARIE-CLARAC CENTRE DE RÉADAPTATION CONSTANCE-LETHBRIDGE CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL (CUSM) CENTRE MIRIAM INSTITUT DE RÉADAPTATION DE MONTRÉAL HÔPITAL RIVIÉRE-DES-PRAIRIES CHSLD BOURGET HÔPITAL LOUIS-H. LAFONTAINE RÉSIDENCE ANGÉLICA HÔPITAL SAINTE-JUSTINE CENTRE DE RÉADAPTATION DE L'OUEST DE MONTRÉAL RÉSIDENCE BERTHIAUME-DU-TREMBLAY GROUPE ROY-SANTÉ VILLA MÉDICA CRDI GABRIELLE-MAJOR CENTRE HOSPITALIER PIERRE-JANET PAVILLON DU PARC CENTRE DE RÉADAPTATION LA RESSOURCE

11 PAGE 11 CENTRE DE PROTECTION DE LA CÔTE-NORD CENTRE DE RÉADAPTATION DE LA GASPÉSIE CENTRE D'ACCUEIL JOSEPH DE LÉVIS INC. CRDI CHAUDIÈRE-APPALACHES VIGI-SANTÉ LTÉE (CHSLD NOTRE-DAME DE LOURDES) CHSLD ST-JUDE MANOIR SAINT-PATRICE CHSLD CÔTE-BOISÉE CENTRE LE FLORÈS CENTRE HOSPITALIER RIVE-SUD CENTRE D'ACCUEIL MARCELLE FERRON CENTRE MONTÉRÉGIEN DE RÉADAPTATION PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Mis en cause LA FÉDÉRATION DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC L'ALLIANCE DES INFIRMIÈRES DE MONTRÉAL LES INFIRMIÈRES DU CENTRE D'HÉBERGEMENT CHAMPLAIN-GATINEAU LES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS UNIS INC. SYNDICAT PROFESSIONNEL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE QUÉBEC SYNDICAT RÉGIONAL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC SYNDICAT DES INFIRMÈRES ET INFIRMIERS DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL, HOPITAL ROYAL VICTORIA SYNDICAT DES INFIRMÈRES ET INFIRMIERS DU CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL, HÔPITAL MONTRÉAL POUR ENFANT SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L'HÔTEL-DIEU DE MONTRÉAL SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L'HÔPITAL ST-LUC SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE NOTRE-DAME SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L'INSTITUT DE CARDIOLOGIE DE MONTRÉAL SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CLSC ALFRED DESROCHERS SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L'HÔTEL-DIEU DE QUÉBEC SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CLSC DU HAUT ST-MAURICE SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CENTRE HOSPITALIER AMBULATOIRE RÉGIONAL DE LAVAL SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CENTRE HOSPITALIER ROBERT-GIFFARD SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L'HÔPITAL ST-FRANÇOIS D'ASSISE SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L'HÔPITAL DOUGLAS SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CENTRE DE RÉADAPTATION

12 PAGE 12 LA RESSOURCE SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CENTRE DE RÉADAPTATION NORMAND LARAMÉE Requérants c. COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL Intimée et PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC CENTRE D'ACCUEIL NAZARETH INC. CENTRE D'ACCUEIL MARCELLE FERRON CENTRE D'ACCUEIL ST-JOSEPH DE LÉVIS INC. CENTRE HOSPITALIER DE L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL CENTRE HOSPITALIER ROBERT-GIFFARD CENTRE HOSPITALIER DE SOINS DE LONGUE DURÉE BOURGET INC. CENTRE HOSPITALIER ET DE SOINS DE LONGUE DURÉE ST-JUDE INC. CENTRE JEUNESSE DE QUÉBEC CENTRE MIRIAM CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE CHAUDIÈRE- APPALACHES CENTRE DE RÉADAPTATION CONSTANCE-LETHBRIDGE CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE GABRIELLE- MAJOR CENTRE DE RÉADAPTATION LISETTE-DUPRAS CENTRE DE RÉADAPTATION DE L'OUEST DE MONTRÉAL CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE MONTÉRÉGIE- EST CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE NORMAND- LARAMÉE CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE DE QUÉBEC CENTRE DE RÉADAPTATION LA RESSOURCE CENTRE DE RÉADAPTATION UBALD-VILLENEUVE CENTRE DE SERVICES EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE DE LA MAURICIE ET DU CENTRE-DU-QUÉBEC CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL CORPORATION DU CENTRE DE RÉADAPTATION LUCIE-BRUNEAU LA CORPORATION DU CENTRE HOSPITALIER PIERRE-JANET GROUPE CHAMPLAIN INC. GROUPE ROY SANTÉ INC. HÔPITAL DOUGLAS HÔPITAL LOUIS-H. LAFONTAINE HÔPITAL RIVIÈRE-DES-PRAIRIES HÔPITAL SAINTE-JUSTINE INSTITUT DE CARDIOLOGIE DE MONTRÉAL

13 PAGE 13 INSTITUT DE RÉADAPTATION DE MONTRÉAL INSTITUT DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE PHYSIQUE DE QUÉBEC MANOIR ST-PATRICE INC. RÉSIDENCE ANGÉLICA SERVICES DE RÉADAPTATION L'INTÉGRALE VIGI-SANTÉ LTÉE VILLA MÉDICA INC. CENTRE HOSPITALIER AFFILIÉ UNIVERSITAIRE DE QUÉBEC CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE QUÉBEC CENTRE HOSPITALIER LAVAL CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE HÔPITAL DU SACRÉ-CŒUR DE MONTRÉAL HOPITAL GÉNÉRAL JUIF - SIR MORTIMER B. DAVIS PROVIDENCE NOTRE-DAME DE LOURDES INC. HÔTEL-DIEU DE LÉVIS HÔPITAL CHARLES LEMOYNE RSSS DE MATANE RÉSEAU DE SANTÉ DE LA MATAPÉDIA RÉSEAU DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DES BASQUES CENTRE MITISSIEN DE SANTÉ ET DE SERVICES COMMUNAUTAIRES CENTRE DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA RÉGION DE RIVIÉRE-DU- LOUP RÉSEAU DE SANTÉ KAMOURASKA RÉSEAU DE SANTÉ DU TÉMISCOUATA CH CHSLD CLSC CLÉOPHAS-CLAVEAU CENTRE MARIE CHAPDELAINE CENTRE DE SANTÉ DE PORTNEUF CENTRE DE SANTÉ DE LA MRC DE MASKINONGÉ CSSS DE LA VALLÉE-DE-LA-BATISCAN CENTRE DE SANTÉ DE LA MRC D'ASBESTOS CENTRE DE SANTÉ DE LA MRC DE COATICOOK CENTRE DE SANTÉ DU GRANIT CLSC-CHSLD DU HAUT-ST-FRANÇOIS CENTRE DE SANTÉ MEMPHRÉMAGOG CARREFOUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU VAL ST-FRANÇOIS C.H.S.L.D. BAYVIEW INC. HÔPITAL SANTÉ CABRINI CENTRE HOSPITALIER DE ST-MARY L'HÔPITAL CHINOIS DE MONTRÉAL CENTRE DE SANTÉ DU PONTIAC CENTRE DE SANTÉ VALLÉE-DE-GATINEAU CENTRE DE SANTÉ DE TÉMISCAMING CENTRE DE SANTÉ STE-FAMILLE CSSS DES ILES

14 PAG E 14 CENTRE DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA HAUTE-GASPÉSIE CENTRE DE SANTÉ DES ETCHEMINS HÔPITAL JUIF DE RÉADAPTATION CH-CLSC-CHSLD DES SOMMETS CLSC-CHSLD DES PAYS-D'EN-HAUT CLSC-CHSLD THÉRÈSE-DE-BLAINVILLE HÔPITAL D'ARGENTEUIL CENTRE DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DU HAUT SAINT-LAURENT CENTRE RÉGIONAL DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX RIMOUSKI CENTRE DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX DE CHARLEVOIX CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L'ÉNERGIE CENTRE DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX D'ARTHABASKA-ÉRABLE CSSS DE BECANCOUR-NICOLET-YAMASKA CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA SAINT-MAURICE HÔPITAL CATHERINE BOOTH DE L'ARMÉE DU SALUT L'HÔPITAL DE RÉADAPTATION LINDSAY CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DES COLLINES RÉSEAU DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DES AURORES BORÉALES CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX LES ESKERS DE L'ABITIBI CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX BAIE DES CHALEURS CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LAVAL CENTRE DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX DU SUD DE LANAUDIÈRE CENTRE DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX DE LA HAUTE-YAMASKA CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA POMMERAIE CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LAC-SAINT-JEAN-EST CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DOMAINE-DU-ROY CENTRE DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX DE CHICOUTIMI CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE QUÉBEC-SUD CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE QUÉBEC-NORD CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DRUMMOND CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L'OUEST-DE-L'ÎLE CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LASALLE ET DU VIEUX LACHINE CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE RENÉ-CASSIN ET NDG/MONTRÉAL-NORD CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE CÔTE-DES-NEIGES, MÉTRO ET PARC EXTENSION CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU NORD DE L'ÎLE ET SAINT- LAURENT CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX D'AHUNTSIC ET MONTRÉAL- NORD CENTRE DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX JEANNE-MANCE CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE HOCHELAGA- MAISONNEUVE, OLIVIER GUIMOND ET ROSEMONT

15 PAG E 15 CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE SAINT-LÉONARD ET SAINT- MICHEL CENTRE DE SOINS PROLONGÉS GRACE DART INSTITUT UNIVERSITAIRE DE GÉRIATRIE DE MONTRÉAL CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE GATINEAU CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE PAPINEAU CENTRE DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX DE ROUYN-NORANDA CENTRE DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX DE LA VALLÉE DE L'OR CRDP CHAUDIÉRE-APPALACHES CENTRE DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX DE THETFORD CSSS MONTMAGNY-LÏSLET CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU GRAND LITTORAL CENTRE DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX DU NORD DE LANAUDIÈRE CH-CLSC-CHSLD-CR ANTOINE-LABELLE CENTRE DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX DEUX-MONTAGNES/SUD DE MIRABEL CENTRE DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX RIVIÈRE DU NORD/NORD DE MIRABEL CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DU VIEUX LONGUEUIL ET DE LAJEMMERAIS CENTRE DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX HAUT-RICHELIEU/ ROUVILLE CENTRE DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX CHAMPLAIN CENTRE DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX DE SOREL-TRACY CENTRE DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX JARDINS ROUSSILLON CENTRE DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX DU SUROÎT CENTRE DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX DE VAUDREUIL-DORION (VAUDREUIL-SOULANGES) AGENCE DE DÉVELOPPEMENT DE RÉSEAUX LOCAUX DE SERVICES DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA CAPITALE NATIONALE L'HÔPITAL JEFFERY HALE INSTITUT UNIVERSITAIRE DE GÉRIATRIE DE SHERBROOKE CSSS DE VERDUN/CÔTE-SAINT-PAUL-SAINT-HENRI-POINTE-SAINT-CHARLES CSSS DE LA PETITE PATRIE ET VILLERAY CENTRE RÉGIONAL DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX BAIE-JAMES ADRLSSSS DE LANAUDIÈRE CSSS RICHELIEU-YAMASKA ADRLSSSS DE LA MONTÉRÉGIE CENTRE DE SANTÉ INUULITSIVIK HÔPITAL MONT SINAI CENTRE DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE BATSHAW LA CORPORATION DU CENTRE HOSPITALIER GÉRIATRIQUE MAIMONIDES CHSLD JUIF DE MONTRÉAL Mis en cause

16 PAG E CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET DES TRAVAILLEUSES DU CENTRE D'ACCUEIL JEAN OLIVIER-CHÉNIER (CSN) VILLE ST-PIERRE REGROUPEMENT DES TECHNICIENS ET PROFESSIONNELS DE L'HÔPITAL LOUIS-H. LAFONTAINE - CSN REGROUPEMENT DES TECHNICIENS ET DES PROFESSIONNELS DU CHUM (FP- FSSS) CSN REGROUPEMENT DES TECHNICIENS ET DES PROFESSIONNELS DE L'INSTITUT DE CARDIOLOGIE DE MONTRÉAL - CSN REGROUPEMENT DES PROFESSIONNELLES ET TECHNICIENNES DE L'HÔPITAL STE-JUSTINE (CSN) SYNDICAT DU PERSONNEL TECHNICIEN DE L'HÔPITAL RIVIÈRE-DES-PRAIRIES -CSN SYNDICAT DES TECHNICIENNES ET TECHNICIENS MÉDICAUX (CSN) REGROUPEMENT DES TECHNICIEN-NES ET DES PROFESSIONNEL-LES DE L'INSTITUT DE RÉADAPTATION DE MONTRÉAL - CSN SYNDICAT DES INTERVENANTES ET INTEVENANTS PROFESSIONNELS DE L'IRDPQ-FP-CSN REGROUPEMENT DU PERSONNEL PROFESSIONNEL, TECHNICIEN ET ÉDUCATEUR DU CENTRE HOSPITALIER ROBERT-GIFFARD-CSN SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYÉS DE L'HÔPITAL ST-FERDINAND (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CENTRE DE SERVICES EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE MAURICIE - CENTRE DU QUÉBEC (CSN) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DES AFFAIRES SOCIALES DU QUÉBEC, SPPASQ (FP-CSN) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES DU CENTRE JEUNESSE DE QUÉBEC (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DES CENTRES JEUNESSE DE QUÉBEC (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CRDI DE QUÉBEC (CSN) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS ET DES TECHNICIENNES ET TECHNICIENS DE LA RÉGION DE QUÉBEC/CHAUDIÈRE- APPALACHES(CSN) SYNDICAT DES PROFESSIONNELS EN SOINS INFIRMIERS ET CARDIO- RESPIRATOIRES DE L'HÔPITAL STE-JUSTINE (CSN) SYNDICAT DES EMPLOYÉS DU RENFORT INC. - CSN REGROUPEMENT DES TECHNICIENS ET PROFESSIONNELS DE LA MONTÉRÉGIE-OUEST - CSN SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LOUTAOUAIS SYNDICAT DES EMPLOYÉ-E-S DU CENTRE JEUNESSE LAVAL - CSN SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE L'HÔPITAL RIVIÈRE-DES-PRAIRIES (CSN)

17 PAGE 17 SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DU CHALET D'ENFANTS (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CROM (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DES CENTRES JEUNESSE DE MONTRÉAL - CSN SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES, TRAVAILLEURS, TECHNICIENS ET PROFESSIONNELS DU CRDI NORMAND-LARAMÉE - CSN SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CENTRE DE FLORES (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE L'INSTITUT DE CARDIOLOGIE DE MONTRÉAL (CSN) SYNDICAT DES EMPLOYÉS-ES DU CENTRE HOSPITALIER DE L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL-CSN SYNDICAT DES SALARIÉS(ES) DU CENTRE D'HÉBERGEMENT MONTÉRÉGIE (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CRDI MONTÉRÉGIE EST- CSN SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DES CENTRE JEUNESSE DE LA MONTÉRÉGIE - CSN Requérants et COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Intimés et CONSEIL DES SYNDICATS HOSPITALIERS DE MONTRÉAL INC. ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES INHALOTHÉRAPEUTES DU QUÉBEC SYNDICAT PROFESSIONNEL DES DIÉTÉTISTES ET NUTRITIONNISTES DU QUÉBEC SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CUSMCGILL/ PAVILLON H. MONTRÉAL POUR ENFANTS (FIIQ) SYNDICAT DES INFIRMÈRES ET INFIRMIERS DU CUSMCGILL/ HÔPITAL ROYAL- VICTORIA (FIIQ) LES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS UNIS INC. (FIIQ) SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE NOTRE-DAME (FIIQ) SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L'HÔTEL-DIEU DE MONTRÉAL (FIIQ) SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L'HÔPITAL ST-LUC (FIIQ) SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L'INSTITUT DE CARDIOLOGIE DE MONTRÉAL (FIIQ) SYNDICAT RÉGIONAL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC (FIIQ) ALLIANCE DES INFIRMIÈRES DE MONTRÉAL (FIIQ) LES INFIRMIÈRES DU CENTRE D'HÉBERGEMENT CHAMPLAIN-GATINEAU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE QUÉBEC (FIIQ)

18 PAG E 18 SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CENTRE HOSPITALIER ROBERT-GIFFARD SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L'HÔPITAL ST-FRANÇOIS D'ASSISE (FIIQ) SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L'HÔPITAL DOUGLAS (FIIQ) SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CENTRE DE RÉADAPTATION LA RESSOURCE SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CENTRE DE RÉADAPTATION NORMAND-LARAMÉE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L'ESTRIE (FIIQ) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS EN GESTION DE PROJETS DE MONTRÉAL (CSQ) SYNDICAT DES SALARIÉS ET SALARIÉES DE L'HÔPITAL ST-LUC (CSQ) INC. SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA RÉGION DE QUÉBEC (CSQ) ASSOCIATION DU PERSONNEL DES CENTRES D'ACCUEIL DE LA MONTÉRÉGIE (APCAM) SYNDICAT DU PERSONNEL DU CENTRE DU FLORÈS (CSQ) SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS MAURICIE/CŒUR-DU-QUÉBEC (SIIMCQ) ASSOCIATION DU PERSONNEL EN RÉADAPTATION AUDITIVE DE L'INSTITUT DES SOURDS DE CHARLESBOURG SYNDICAT DES PROFESSIONNELS ET PROFESSIONNELLES DE L'HÔPITAL DE RIVIÈRE-DES-PRAIRIES SYNDICAT DES EMPLOYÉ(ES) DES SERVICES DE RÉADAPTATION DU SUD- OUEST ET DU RENFORT (CSQ) SYNDICAT DU PERSONNEL DES SERVICES DE RÉADAPTATION DU SUD-OUEST (CSQ) SYNDICAT DU PERSONNEL DES CENTRES JEUNESSE DE LA MONTÉRÉGIE (CSQ) SYNDICAT DES EMPLOYÉS DU CENTRE LE MAILLON (CSQ) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU CENTRE DOLLARD-CORMIER SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE CITÉ DE LA SANTÉ DE LAVAL ASSOCIATION DU PERSONNEL DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE AUDITIVE SYNDICAT DES INTERVENANTES ET INTERVENANTS EN RÉADAPTATION DU SAGUENAY-LAC ST-JEAN (CSQ) SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SOUTIEN DES CENTRES JEUNESSE SAGUENAY-LAC ST-JEAN (CENTRE LACHESNAIE) SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU NORD-EST QUÉBÉCOIS (SIINEQ) SYNDICAT DES EMPLOYÉS(ES) DU CENTRE DE RÉADAPTATION UBALD- VILLENEUVE (CSQ)

19 PAG E 19 SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE TROIS-RIVIÈRES (CSQ) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD (CSQ) UNION PROFESSIONNELLE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 313 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 1284 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 1336 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 1361 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 1459 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 1554 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 1751 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 2115 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 2711 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 2882 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 3231 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 3544 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 3545 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 3717 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 4140 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 4160 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 4478 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 4584 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 4628 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 5436 SYNDICAT QUÉBÉCOIS DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SERVICE, SECTION LOCALE 298 (FTQ) APTS - ALLIANCE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET TECHNIQUE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (CPS - APTMQ) SYNDICAT DES EMPLOYÉS-E-S DE CENTRE D'ACCUEIL LA SPIRALE (CSD) ALLIANCE PROFESSIONNELLE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES DU QUÉBEC (APPIAQ) ASSOCATION PROFESSIONNELLE DE TECHNOLOGISTES MÉDICAUX DU QUÉBEC (APTMQ) CENTRALE DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ (CPS) ASSOCIATION DES TECHNICIENNES ET TECHNICIENS EN DIÉTÉTIQUE DU QUÉBEC (APTDQ) SYNDICAT DES ERGOTHÉRAPEUTES DU QUÉBEC (SEQ) SYNDICAT DES PHYSIOTHERAPEUTES ET THÉRAPEUTES EN RÉADAPTATION PHYSIQUE DU QUÉBEC (SPTRPQ) SYNDICAT DES PROFESSIONNELS ET DES TECHNICIENS DE LA SANTÉ DU QUÉBEC (SPTSQ)

20 PAGE 20 SYNDICAT DES TECHNOLOGUES EN RADIOLOGIE DU QUÉBEC (STRQ) SYNDICAT DES INTERVENANTS PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ DU QUÉBEC (SIPSQ) Mis en Cause (Syndicats) et HÔPITAL SAINTE-JUSTINE INSTITUT DE CARDIOLOGIE DE MONTRÉAL HÔPITAL LOUIS-H. LAFONTAINE CENTRE HOSPITALIER DE L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL CENTRE HOSPITALIER ROBERT-GIFFARD CENTRE DE RÉADAPTATION CONSTANCE-LETHBRIDGE CENTRE DE RÉADAPTATION LISETTE-DUPRAS HÔPITAL RIVIÉRE-DES-PRAIRIES HÔPITAL DOUGLAS HÔPITAL MARIE-CLARAC DES SŒURS DE CHARITÉ DE STE-MARIE (1995) INC. VILLA MÉDICA INC. INSTITUT DE RÉADAPTATION DE MONTRÉAL CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE LONGUE DURÉE ST-JUDE INC. CHSLD DE LA CÔTE BOISÉE INC. INSTITUT DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE PHYSIQUE DE QUÉBEC CENTRE DE SERVICES EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE MAURICIE / CENTRE- DU-QUÉBEC CENTRE D'ACCUEIL NAZARETH INC. CENTRE D'ACCUEIL MARCELLE FERRON CENTRE D'ACCUEIL JOSEPH LÉVIS INC. CENTRE HOSPITALIER DE SOINS DE LONGUE DURÉE BOURGET INC. CENTRE JEUNESSE DE QUÉBEC CENTRE MIRIAM CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE CHAUDIÈRE- APPALACHES CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE GABRIELLE- MAJOR CENTRE DE RÉADAPTATION DE L'OUEST DE MONTRÉAL CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE MONTÉRÉGIE- EST CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE NORMAND- LARAMÉE CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE DE QUÉBEC CENTRE DE RÉADAPTATION LA RESSOURCE CENTRE DE RÉADAPTATION UBALD-VILLENEUVE CORPORATION DU CENTRE DE RÉADAPTATION LUCIE-BRUNEAU CORPORATION DU CENTRE HOSPITALIER PIERRE-JANET GROUPE CHAMPLAIN INC.

21 PAG E 21 GROUPE ROY SANTÉ INC. MANOIR ST-PATRICE INC. RÉSIDENCE ANGÉLICA SERVICE DE RÉADAPTATION L'INTÉGRALE VIGI-SANTÉ LTÉE (CHSLD NOTRE-DAME DE LOURDES) CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE MONTÉRÉGIE- EST CENTRE DU FLORÈS CENTRE DE SERVICES EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE MAURICIE-BOIS- FRANCS (CSD) CENTRE DE RÉADAPTATION INTERVAL SERVICES DE RÉADAPTATION DU SUD-OUEST ET DU RENFORT CENTRES JEUNESSE DE LA MONTÉRÉGIE CENTRE JEUNESSE DE LAVAL CENTRE JEUNESSE DU SAGUENAY-LAC ST-JEAN CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE DU SAGUENAY- LAC ST-JEAN CENTRE DE PROTECTION ET DE RÉADAPTATION DE LA CÔTE-NORD CENTRES JEUNESSE DE L'OUTAOUAIS LE CENTRE JEUNESSE DE MONTRÉAL CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE QUÉBEC (CHUQ) CARREFOUR DE LA SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA SAINT-MAURICE CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LAVAL CENTRE DE SANTÉ MEMPHRÉMAGOG CENTRE HOSPITALIER ST-GEORGES INC. RÉSIDENCE BERTHIAUME-DU-TREMBLAY PAVILLON DU PARC CENTRE DE RÉADAPTATION DE LA GASPÉSIE CENTRE HOSPITALIER RIVE-SUD CENTRE MONTÉRÉGIEN DE RÉADAPTATION HÔPITAL ROYAL-VICTORIA CENTRE DE RÉADAPTATION MARIE-ENFANT DE L'HÔPITAL STE-JUSTINE CENTRE HOSPITALIER THORACIQUE DE MONTRÉAL CENTRE HOSPITALIER NOTRE-DAME DE LA MERCI HÔPITAL GÉNÉRAL DE MONTRÉAL Mis en Cause (employeurs) SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE SYNDICAT QUÉBÉCOIS DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SERVICE, SECTION LOCALE 298 (FTQ) SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 4478

22 PAG E 22 SCFP-SECTION LOCALE 313, Hôpital Rivière-des-Prairies, Services de réadaptation L'Intégrale SCFP-SECTION LOCALE 1284, CRDI de Québec Adaptation-Réadaptation- Psychologues SCFP-SECTION LOCALE 1336, CSDI Mauricie/Centre-du-Québec SCFP-SECTION LOCALE 1361, Les Services de réadaptation du Sud-Ouest et du Renfort (le Jalon) SCFP-SECTION LOCALE 1459, Centre Jeunesse Abitibi-Témiscamingue SCFP-SECTION LOCALE 1554, Centre de Services en Déficience Intellectuelle Mauricie/Bois-Francs SCFP-SECTION LOCALE 1751, Institut de réadaptation en déficience physique de Québec SCFP-SECTION LOCALE 2711, Centre de réadaptation Constance-Lethbridge SCFP-SECTION LOCALE 2882, C.H. Marie-Enfant SCFP-SECTION LOCALE 3231, Centre Jeunesse de Québec (La Clairière de Québec) SCFP-SECTION LOCALE 3544, Les Services de réadaptation du Sud-Ouest et du Renfort SCFP-SECTION LOCALE 3545, Centre Jeunesse de Québec (Mont D'Youville) SCFP-SECTION LOCALE 3717, Centre de Services en Déficience Intellectuelle Mauricie/Bois-Francs SCFP-SECTION LOCALE 4140, Les Centres Jeunesse de LOutaouais SCFP-SECTION LOCALE 4160, Centre de réadaptation La Ressource SCFP-SECTION LOCALE 4478, Centre de réadaptation La Ressource SCFP-SECTION LOCALE 4584, Centre d'accueil Miriam (bureau) SCFP-SECTION LOCALE 4628, Centre jeunesse de Montréal Requérants et COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Intimés et HÔPITAL DOUGLAS INSTITUT DE CARDIOLOGIE DE MONTRÉAL CENTRE DE RÉADAPTATION LISETTE-DUPRAS HÔPITAL SAINTE-JUSTINE SERVICES DE RÉADAPTATION L'INTÉGRALE CENTRE HOSPITALIER RIVE-SUD INC. CENTRE HOSPITALIER DE L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL LES CENTRES JEUNESSE DE LA MONTÉRÉGIE CENTRE DU FLORÈS CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL CHSLD DE LA CÔTE BOISÉE INC. CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE LONGUE DURÉE ST-JUDE INC.

23 PAG E 23 CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE GABRIELLE- MAJOR CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE MONTÉRÉGIE- EST CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE NORMAND- LARAMÉE GROUPE CHAMPLAIN INC. GROUPE ROY SANTÉ INC. HÔPITAL MARIE-CLARAC DES SŒURS DE CHARITÉ DE STE-MARIE (1995) INC. RÉSIDENCE ANGÉLICA INC. RÉSIDENCE BERTHIAUME-DU-TREMBLAY VIGI-SANTÉ LTÉE (CHAUDIÈRES-APPALACHES) VIGI-SANTÉ LTÉE CENTRE JEUNESSE DE QUÉBEC CDRI DE QUÉBEC HÔPITAL RIVIÈRE-DES-PRAIRIES CSDI MAURICIE-CENTRE-DU-QUÉBEC LES SERVICES DE RÉADAPTATION DU SUD-OUEST ET DU RENFORT CENTRE JEUNESSE ABITIBI-TÉMISCAMINGUE CENTRE DE SERVICES EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE MAURICIE-BOIS- FRANCS INSTITUT DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE PHYSIQUE DE QUÉBEC C.H. MARIE-ENFANT CENTRE DE RÉADAPTATION CONSTANCE-LETHBRIDGE CENTRE JEUNESSE DE L'OUTAOUAIS CENTRE DE RÉADAPTATION LA RESSOURCE CENTRE D'ACCUEIL MIRIAM CENTRE JEUNESSE DE MONTRÉAL Mis en cause et CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX REGROUPEMENT DES TECHNICIENS ET DES PROFESSIONNELS DU CHUM (FP- FSSS) - CSN REGROUPEMENT DES TECHN CIENS ET DES PROFESSIONNELS DE L'INSTITUT DE CARDIOLOGIE DE MONTRÉAL - CSN REGROUPEMENT DES PROFESSIONNELLES ET TECHNICIENNES DE L'HÔPITAL STE-JUSTINE (CSN) SYNDICAT DU PERSONNEL TECHNICIEN DE L'HÔPITAL RIVIÈRE-DES-PRAIRIES SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CENTRE DE SERVICES EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE MAURICIE-CENTRE DU QUÉBEC (CSN) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET DES PROFESSIONNELS DES AFFAIRES SOCIALES DU QUÉBEC, SPPASQ (FP-CSN) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES DU CENTRE JEUNESSE DE QUÉBEC (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DES CENTRES JEUNESSE

24 PAGE 24 DE QUÉBEC (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CRDI DE QUÉBEC (CSN) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS ET DES TECHNICIENNES ET TECHNICIENS DE LA RÉGION DE QUÉBEC/CHAUDIÈRE- APPALACHES(CSN) SYNDICAT DES PROFESSIONNELS EN SOINS INFIRMIERS ET CARDIORESPIRATOIRES DE L'HÔPITAL STE-JUSTINE (CSN) SYNDICAT DES EMPLOYÉS DU RENFORT INC. - CSN SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET DES PROFESSIONNELS DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE L'OUTAOUAIS SYNDICAT DES EMPLOYÉ-E-S DU CENTRE JEUNESSE DE LAVAL - CSN SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE L'HÔPITAL RIVIÈRE-DES-PRAIRIES (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DES CENTRES JEUNESSE DE MONTRÉAL -CSN SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS, TECHNICIENS ET PROFESSIONNELS DU CRDI NORMAND-LARAMÉE - CSN SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CENTRE DE FLORES (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ETTRVAILLEURS DE L'INSTITUT DE CARDIOLOGIE DE MONTRÉAL (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CRDI MONTÉRÉGIE EST-CSN SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DES CENTRES JEUNESSE DE LA MONTÉRÉGIE - CSN CONSEIL DES SYNDICAT HOSPITALIERS DE MONTRÉAL INC. ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES INHALOTHÉRAPEUTES DU QUÉBEC SYNDICAT PROFESSIONNEL DES DIÉTÉTISTES ET NUTRITIONNISTES DU QUÉBEC SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CUSMCGILL/HÔPITAL ROYAL- VICTORIA LES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS UNIS INC. (FIIQ) SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L'HÔTEL-DIEU DE MONTRÉAL (FIIQ) SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L'INSTITUT DE CARDIOLOGIE DE MONTRÉAL (FIIQ) ALLIANCE DES INFIRMIÈRES DE MONTRÉAL (FIIQ) LES INFIRMIÈRES DU CENTRE D'HÉBERGEMENT CHAMPLAIN - GATINEAU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE QUÉBEC (FIIQ) SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L'HÔPITAL ST-FRANÇOIS D'ASSISE (FIIQ) SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L'HÔPITAL DOUGLAS (FIIQ) SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CENTRE DE RÉADAPTATION

25 PAGE 25 NORMAND-LARAMÉE SYNDICAT DU PERSONNEL DU CENTRE DU FLORÈS (CSQ) SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS MAURICIE/CŒUR-DU QUÉBEC (SIIMCQ) SYNDICAT DES PROFESSIONNELS ET PROFESSIONNELLES DE L'HÔPITAL DE RIVIÈRE-DES-PRAIRIES SYNDICAT DES EMPLOYÉ(ES) DES SERVICES DE RÉADAPTATION DU SUDOUEST ET DU RENFORT (CSQ) SYNDICAT DU PERSONNEL DES CENTRES JEUNESSE DE LA MONTÉRÉGIE (CSQ) SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE CITÉ DE LA SANTÉ DE LAVAL SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE TROIS-RIVIÈRES (CSQ) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD (CSQ) APTS - ALLIANCE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET TECHNIQUE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (CPS-APTMQ) ALLIANCE PROFESSIONNELLE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES DU QUÉBEC (APPIAQ) ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE TECHNOLOGISTES MÉDICAUX DU QUÉBEC (APTMQ) CENTRALE DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ (CPS) SYNDICAT DES TECHNOLOGUES EN RADIOLOGIE DU QUÉBEC (STRQ) SYNDICAT DES INTERVENANTS PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ DU QUÉBEC (SIPSQ) Mis en cause SYNDICAT DE PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC Requérant c. COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Intimés et CONSEIL DES SYNDICATS HOSPITALIERS DE MONTRÉAL INC. ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES INHALOTHÉRAPEUTES DU QUÉBEC SYNDICAT PROFESSIONNEL DES DIÉTÉTISTES ET NUTRITIONNISTES DU QUÉBEC SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CUSMCGILL/ PAVILLON H. MONTRÉAL POUR ENFANTS (FIIQ)

26 PAGE 26 SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CUSMCGILL/ HÔPITAL ROYAL- VICTORIA (FIIQ) LES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS UNIS INC. (FIIQ) SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE NOTRE-DAME (FIIQ) SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L'HÔTEL-DIEU DE MONTRÉAL (FIIQ) SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L'HÔPITAL ST-LUC (FIIQ) SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L'INSTITUT DE CARDIOLOGIE DE MONTRÉAL (FIIQ) SYNDICAT RÉGIONAL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC (FIIQ) ALLIANCE DES INFIRMIÈRES DE MONTRÉAL (FIIQ) LES INFIRMIÈRES DU CENTRE D'HÉBERGEMENT CHAMPLAIN-GATINEAU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC (FIIQ) SYNDICAT DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS DU CENTRE HOSPITALIER ROBERT-GIFFARD SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L'HÔPITAL ST-FRANÇOIS D'ASSISE (FIIQ) SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L'HÔPITAL DOUGLAS (FIIQ) SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CENTRE DE RÉADAPTATION LA RESSOURCE SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CENTRE DE RÉADAPTATION NORMAND-LARAMÉE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE L'ESTRIE (FIIQ) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS EN GESTION DE PROJETS DE MONTRÉAL (CSQ) SYNDICAT DES SALARIÉS ET SALARIÉES DE L'HÔPITAL ST-LUC (CSQ) INC. SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA RÉGION DE QUÉBEC (CSQ) ASSOCIATION DU PERSONNEL DES CENTRES D'ACCUEIL DE LA MONTÉRÉGIE (APCAM) SYNDICAT DU PERSONNEL DU CENTRE DU FLORÈS (CSQ) SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS MAURICIE/CŒUR-DU-QUÉBEC (SIIMCQ) ASSOCIATION DU PERSONNEL EN RÉADAPTATION AUDITIVE DE L'INSTITUT DES SOURDS DE CHARLESBOURG SYNDICAT DES PROFESSIONNELS ET PROFESSIONNELLES DE L'HÔPITAL DE RIVIÈRE-DES-PRAIRIES SYNDICAT DES EMPLOYÉ(ES) DES SERVICES DE RÉADAPTATION DU SUD- OUEST ET DU RENFORT(CSQ) SYNDICAT DU PERSONNEL DES SERVICES DE RÉADAPTATION DU SUD-OUEST (CSQ) SYNDICAT DU PERSONNEL DES CENTRES JEUNESSE DE LA MONTÉRÉGIE

27 PAGE 27 (CSQ) SYNDICAT DES EMPLOYÉS DU CENTRE LE MAILLON (CSQ) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU CENTRE DOLLARD-CORMIER SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DE CITÉ DE LA SANTÉ DE LAVAL ASSOCIATION DU PERSONNEL DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE AUDITIVE SYNDICAT DES INTERVENANTES ET INTERVENANTS EN RÉADAPTATION DU SAGUENAY-LAC ST-JEAN (CSQ) SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SOUTIEN DES CENTRES JEUNESSE SAGUENAY-LAC ST-JEAN (CENTRE LACHESNAIE) SYNDICAT DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU NORD-EST QUÉBÉCOIS (SIINEQ) SYNDICAT DES EMPLOYÉS(ES) DU CENTRE DE RÉADAPTATION UBALD- VILLENEUVE (CSQ) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE TROIS-RIVIÈRES (CSQ) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA CÔTE-NORD (CSQ) UNION PROFESSIONNELLE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 313 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 1284 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 1336 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 1361 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 1459 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 1554 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 1751 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 2115 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 2711 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 2882 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 3231 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 3544 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 3545 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 3717 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 4140 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 4160 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 4478 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 4584 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 4628 SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE, SECTION LOCALE 5436 SYNDICAT QUÉBÉCOIS DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SERVICE, SECTION LOCALE 298 (FTQ) APTS - ALLIANCE DU PERSONNEL PROFESSIONNEL ET TECHNIQUE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (CPS - APTMQ)

28 PAGE 28 SYNDICAT DES EMPLOYÉS-E-S DU CENTRE D'ACCUEIL LA SPIRALE (CSD) ALLIANCE PROFESSIONNELLE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES DU QUÉBEC (APPIAQ) ASSOCATION PROFESSIONNELLE DE TECHNOLOGISTES MÉDICAUX DU QUÉBEC (APTMQ) CENTRALE DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ (CPS) ASSOCIATION DES TECHNICIENNES ET TECHNICIENS EN DIÉTÉTIQUE DU QUÉBEC (APTDQ) SYNDICAT DES ERGOTHÉRAPEUTES DU QUÉBEC (SEQ) SYNDICAT DES PHYSIOTHÉRAPEUTES ET THÉRAPEUTES EN RÉADAPTATION PHYSIQUE DU QUÉBEC (SPTRPQ) SYNDICAT DES PROFESSIONNELS ET DES TECHNICIENS DE LA SANTÉ DU QUÉBEC (SPTSQ) SYNDICAT DES TECHNOLOGUES EN RADIOLOGIE DU QUÉBEC (STRQ) SYNDICAT DES INTERVENANTS PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ DU QUÉBEC (SIPSQ) CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET DES TRAVAILLEUSES DU CENTRE D'ACCUEIL JEAN OLIVIER-CHÉNIER (CSN), VILLE ST-PIERRE REGROUPEMENT DES TECHNICIENS ET PROFESSIONNELS DE L'HÔPITAL LOUIS-H. LAFONTAINE - CSN REGROUPEMENT DES TECHNICIENS ET DES PROFESSIONNELS DU CHUM (FP- FSSS) - CSN REGROUPEMENT DES TECHN CIENS ET DES PROFESSIONNELS DE L'INSTITUT DE CARDIOLOGIE DE MONTRÉAL - CSN REGROUPEMENT DES PROFESSIONNELLES ET TECHNICIENNES DE L'HÔPITAL STE-JUSTINE (CSN) SYNDICAT DU PERSONNEL TECHNICIEN DE L'HÔPITAL RIVIÈRE-DES-PRAIRIES -CSN SYNDICAT DES TECHNICIENNES ET TECHNICIENS MÉDICAUX (CSN) REGROUPEMENT DES TECHNICIEN-NES ET DES PROFESSIONNEL-LES DE L'INSTITUT DE RÉADAPTATION DE MONTRÉAL - CSN SYNDICAT DES INTERVENANTES ET INTERVENANTS PROFESSIONNELS DE L'IRDPQ-FP-CSN REGROUPEMENT DU PERSONNEL PROFESSIONNEL, TECHNICIEN ET ÉDUCATEUR DU CENTRE HOSPITALIER ROBERT-GIFFARD-CSN SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYÉS DE L'HÔPITAL ST-FERDINAND (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CENTRE DE SERVICES EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE MAURICIE - CENTRE DU QUÉBEC (CSN) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DES AFFAIRES SOCIALES DU QUÉBEC, SPPASQ (FP-CSN) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES DU CENTRE JEUNESSE DE QUÉBEC (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DES CENTRES JEUNESSE

29 PAGE 29 DE QUÉBEC (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CRDI DE QUÉBEC (CSN) SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS ET DES TECHNICIENNES ET TECHNICIENS DE LA RÉGION DE QUÉBEC/CHAUDIÈRE- APPALACHES(CSN) SYNDICAT DES PROFESSIONNELS EN SOINS INFIRMIERS ET CARDIO- RESPIRATOIRES DE L'HÔPITAL STE-JUSTINE (CSN) SYNDICAT DES EMPLOYÉS DU RENFORT INC. - CSN REGROUPEMENT DES TECHNICIENS ET PROFESSIONNELS DE LA MONTÉRÉGIE-OUEST - CSN SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE L'OUTAOUAIS SYNDICAT DES EMPLOYÉ-E-S DU CENTRE JEUNESSE LAVAL - CSN SYNDICAT DES EMPLOYÉS DE L'HÔPITAL RIVIÈRE-DES-PRAIRIES (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DU CHALET D'ENFANTS (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES DU CROM (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DES CENTRES JEUNESSE DE MONTRÉAL - CSN SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES, TRAVAILLEURS, TECHNICIENS ET PROFESSIONNELS DU CRDI NORMAND-LARAMÉE - CSN SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CENTRE DE FLORES (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DE L'INSTITUT DE CARDIOLOGIE DE MONTRÉAL (CSN) SYNDICAT DES EMPLOYÉS-ES DU CENTRE HOSPITALIER DE L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL -CSN SYNDICAT DES SALARIÉS(ES) DU CENTRE D'HÉBERGEMENT MONTÉRÉGIE (CSN) SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DU CRDI MONTÉRÉGIE EST- CSN SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS DES CENTRES JEUNESSE DE LA MONTÉRÉGIE - CSN Mis en cause (Syndicats) et HÔPITAL SAINTE-JUSTINE INSTITUT DE CARDIOLOGIE DE MONTRÉAL HÔPITAL LOUIS-H. LAFONTAINE CENTRE HOSPITALIER DE L'UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL CENTRE UNIVERSITAIRE DE SANTÉ MCGILL CENTRE HOSPITALIER ROBERT-GIFFARD CENTRE DE RÉADAPTATION CONSTANCE-LETHBRIDGE CENTRE DE RÉADAPTATION LISETTE-DUPRAS HÔPITAL RIVIÈRE-DES-PRAIRIES HÔPITAL DOUGLAS

30 PAGE 30 HÔPITAL MARIE-CLARAC DES SŒURS DE CHARITÉ DE STE-MARIE (1995) INC. VILLA MÉDICA INC. INSTITUT DE RÉADAPTATION DE MONTRÉAL CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE SOINS DE LONGUE DURÉE ST-JUDE INC. CHSLD DE LA CÔTE BOISÉE INC. INSTITUT DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE PHYSIQUE DE QUÉBEC CENTRE DE SERVICES EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE MAURICIE/CENTRE- DU-QUÉBEC CENTRE D'ACCUEIL NAZARETH INC. CENTRE D'ACCUEIL MARCELLE FERRON CENTRE D'ACCUEIL JOSEPH LÉVIS INC. CENTRE HOSPITALIER DE SOINS DE LONGUE DURÉE BOURGET INC. CENTRE JEUNESSE DE QUÉBEC CENTRE MIRIAM CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE CHAUDIÈRE- APPALACHES CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE GABRIELLE- MAJOR CENTRE DE RÉADAPTATION DE L'OUEST DE MONTRÉAL CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE MONTÉRÉGIE- EST CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE NORMAND- LARAMÉE CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE DE QUÉBEC CENTRE DE RÉADAPTATION LA RESSOURCE CENTRE DE RÉADAPTATION UBALD-VILLENEUVE CORPORATION DU CENTRE DE RÉADAPTATION LUCIE-BRUNEAU CORPORATION DU CENTRE HOSPITALIER PIERRE-JANET GROUPE CHAMPLAIN INC. GROUPE ROY SANTÉ INC. MANOIR ST-PATRICE INC. RÉSIDENCE ANGÉLICA SERVICE DE RÉADAPTATION L'INTÉGRALE VIGI-SANTÉ LTÉE (CHSLD NOTRE-DAME DE LOURDES) CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE MONTÉRÉGIE- EST CENTRE DU FLORÈS CENTRE DE SERVICES EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE MAURICIE-BOIS- FRANCS (CSD) CENTRE DE RÉADAPTATION INTERVAL SERVICES DE RÉADAPTATION DU SUD-OUEST ET DU RENFORT CENTRES JEUNESSE DE LA MONTÉRÉGIE CENTRE JEUNESSE DE LAVAL CENTRE JEUNESSE DU SAGUENAY-LAC ST-JEAN

31 PAGE 31 CENTRE DE RÉADAPTATION EN DÉFICIENCE INTELLECTUELLE DU SAGUENAY- LAC ST-JEAN CENTRE DE PROTECTION ET DE RÉADAPTATION DE LA CÔTE-NORD CENTRES JEUNESSE DE LOUTAOUAIS LE CENTRE JEUNESSE DE MONTRÉAL CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE QUÉBEC (CHUQ) CARREFOUR DE LA SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LA SAINT-MAURICE CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE LAVAL CENTRE DE SANTÉ MEMPHRÉMAGOG CENTRE HOSPITALIER ST-GEORGES INC. RÉSIDENCE BERTHIAUME-DU-TREMBLAY PAVILLON DU PARC CENTRE DE RÉADAPTATION DE LA GASPÉSIE CENTRE HOSPITALIER RIVE-SUD CENTRE MONTÉRÉGIEN DE RÉADAPTATION HÔPITAL ROYAL-VICTORIA CENTRE DE RÉADAPTATION MARIE-ENFANT DE L'HÔPITAL STE-JUSTINE CENTRE HOSPITALIER THORACIQUE DE MONTRÉAL CENTRE HOSPITALIER NOTRE-DAME DE LA MERCI HÔPITAL GÉNÉRAL DE MONTRÉAL Mis en cause (employeurs) JUGEMENT [1 ] La Loi concernant les unités de négociation dans le secteur des affaires sociales et modifiant la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublià (la «Loi») a réorganisé toutes les unités de négociation dans le secteur de la santé et des services sociaux et force la négociation de certains sujets à l'échelle locale. [2] Les requérants en contestent la constitutionnalité. Ils invoquent que la Loi viole la liberté d'association, la liberté d'expression, le droit à l'égalité et le droit à des conditions de travail justes et raisonnables. [3] Les requérants invoquent également que la Loi a été adoptée en violation de préceptes constitutionnels fondamentaux puisqu'adoptée après une suspension des règles de procédure de l'assemblée nationale («adoptée sous le bâillon»). Ces règles seraient elles-mêmes inconstitutionnelles. [4] Dix-sept dossiers ont été entendus en même temps et ont fait l'objet de représentations communes. Neuf de ces dossiers sont des demandes de révision LQ. 2003, c. 25 (L.R.Q., c. U-0.1).