Réunion des DAJ Janvier Présentation du décret de télémédecine Ce qu il faut retenir

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1 REUNION DES DAJ Brigitte de LARD Juriste, Consultante Centre de droit JuriSanté Réunion des DAJ Janvier 2011 Présentation du décret de télémédecine Ce qu il faut retenir

2 Définition de la télémédecine La loi HPST introduit la 1 ère définition légale de la télémédecine au CSP: Art.L CSP «La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d autres professionnels apportant leurs soins au patient

3 Objectifs de la télémédecine La télémédecine permet: d établir un diagnostic d assurer, pour un patient à risque, un suivi préventif ou postthérapeutique de requérir un avis spécialisé de préparer une décision thérapeutique de prescrire des produits de prescrire ou réaliser des prestations/actes ou d effectuer une surveillance de l état des patients» (Art.L CSP)

4 La télémédecine a le vent en poupe? La télémédecine et les CHT o Art. L : «Des établissements publics de santé peuvent conclure une convention de CHT afin de mettre en œuvre une stratégie commune et de gérer en commun certaines fonctions et activités grâce à des délégations ou des transferts de compétences entre les établissements et grâce à la télémédecine.» o Mais la télémédecine n est bien sûr pas une condition de mise en œuvre d une CHT

5 La télémédecine a le vent en poupe? La télémédecine et le projet régional de santé (PRS) o Le PRS est notamment constitué de «De programmes déclinant les modalités spécifiques d application de ces schémas, dont un programme relatif ( ) au développement de la télémédecine» (Art.L CSP) o Les ARS planchent donc actuellement sur le sujet! o Le contrats régionaux conclus dans le champ de la télémédecine devront s inscrire dans le respect de ce programme

6 La télémédecine a le vent en poupe? La télémédecine et le projet régional de santé (PRS) o La télémédecine fait l objet (Art.R CSP): 1 Soit d un programme national défini par arrêté 2 Soit d une inscription dans l un des CPOM ou l un des contrats ayant pour objet d améliorer la qualité et la coordination des soins 3 Soit d un contrat particulier signé par le DG ARS et le professionnel de santé libéral ou, le cas échéant, tout organisme concourant à cette activité.

7 La définition des actes de télémédecine Décret n du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine, Art.R s. CSP 5 catégories d actes de télémédecine entrent dans le champ de la loi et du décret o 1 La téléconsultation a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient. Un professionnel de santé peut être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le professionnel médical au cours de la téléconsultation. Les psychologues peuvent également être présents auprès du patient ;

8 La définition des actes de télémédecine 5 catégories d actes de télémédecine entrent dans le champ de la loi et du décret: o 2 La téléexpertise a pour objet de permettre à un professionnel médical de solliciter à distance l avis d un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d un patient l essentiel de la télémédecine sur le terrain hospitalier à ce jour? Téléradiologie, demande d avis spécialisés

9 La définition des actes de télémédecine 5 catégories d actes de télémédecine entrent dans le champ de la loi et du décret: o 3 La télésurveillance médicale a pour objet de permettre à un professionnel médical d interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient L enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le patient lui-même ou par un professionnel de santé

10 La définition des actes de télémédecine 5 catégories d actes de télémédecine entrent dans le champ de la loi et du décret: o 4 La téléassistance médicale a pour objet de permettre à un professionnel médical d assister à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d un acte o 5 La réponse médicale qui est apportée dans le cadre de la régulation médicale (SAMU)

11 La définition des actes de télémédecine Question: combien d actes réalisés dans votre établissement entrent-ils dans le champ du décret? o Nécessité d identifier les activités de télémédecine pratiquées mais pas toujours formalisées ou structurées o Une mise en conformité au décret est à prévoir! o Calendrier: Échéance de mise en conformité au 21 avril 2012!

12 Conditions «techniques» de fonctionnement Vis-à-vis du patient o Recueil nécessaire du consentement libre et éclairé du patient à la pratique d un acte en télémédecine o La télémédecine entre dans le champ de «l information partagée soumise au secret» (sauf opposition du patient) o En cas d hébergement des données constituées en télémédecine, l accord du patient peut être recueilli par voie électronique

13 Conditions «techniques» de fonctionnement Vis-à-vis des acteurs de santé participants: o L établissement doit s assurer que les professionnels de santé participants ont la formation et les compétences techniques requises pour l utilisation des dispositifs correspondants contrôle des conditions d exercice des praticiens contrôle de l obligation d assurance des acteurs concernés

14 Conditions «techniques» de fonctionnement Vis-à-vis de la traçabilité des actes o Chaque acte de télémédecine est réalisé dans des conditions garantissant l authentification des professionnels de santé intervenant dans l acte l identification du patient l accès des professionnels de santé aux données médicales du patient nécessaires à la réalisation de l acte lorsque la situation l impose, la formation ou la préparation du patient à l utilisation du dispositif de télémédecine

15 Conditions «techniques» de fonctionnement Vis-à-vis de la traçabilité des actes o Sont inscrits dans le dossier du patient tenu par chaque professionnel médical intervenant dans l acte de télémédecine et dans la fiche d observation mentionnée à l article R : 1 Le compte rendu de la réalisation de l acte 2 Les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués dans le cadre de l acte de télémédecine 3 L identité des professionnels de santé participant à l acte 4 La date et l heure de l acte 5 Le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l acte

16 Conditions «techniques» de fonctionnement Vis-à-vis des systèmes d information o Application des règles relatives au traitement sur support informatique de données de santé à caractère personnel Principe de confidentialité Carte CPS? Référentiels d interopérabilité (non publiés) Réglementation CNIL

17 Conditions «techniques» de fonctionnement Vis-à-vis de l organisation dans l établissement o Intégration au CPOM ou à un contrat spécifique Précise les modalités de mise en œuvre de l activité Prise en compte de la spécificité de l offre dans le territoire considéré

18 Conditions «techniques» de fonctionnement Vis-à-vis de l organisation dans l établissement o Obligation de passer convention: Les organismes et les professionnels de santé qui organisent une activité de télémédecine [sauf régulation médicale], concluent entre eux une convention respectant les dispositions inscrites dans les contrats ou programmes précités Cette convention organise leurs relations et les conditions dans lesquelles ils mettent en œuvre les exigences du décret

19 Et le financement? Le décret n est pas très loquace sur la question, et des incertitudes subsistent Ce que l on sait o Prise en charge à ce jour dans le cadre d un dispositif de droit commun mais o LFSS 2010, art.37: la disposition de l article L CSP, qui «interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un membre de l'une des professions régies [par le CSP]» ne s appliquera pas à la télémédecine.

20 Et la responsabilité? La question n est pas évoquée par les textes, si ce n est sous l angle de l obligation d assurance. Application du droit commun o Au niveau pénal: pas de responsabilité du fait d autrui o Au niveau indemnitaire, l établissement doit a minima garantir les exigenecs du décret (qualification et formation des partenaires, qualité des dispositifs mis en œuvre, confidentialité ) o Actes médicaux: la première précaution reste le recueil du consentement du patient à la prise en charge en télémédecine

21 Pour tout renseignement Nadia HASSANI Tél. :

JORF n 0245 du 21 octobre 2010. Texte n 13. DECRET Décret n 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine NOR: SASH1011044D

JORF n 0245 du 21 octobre 2010. Texte n 13. DECRET Décret n 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine NOR: SASH1011044D JORF n 0245 du 21 octobre 2010 Texte n 13 DECRET Décret n 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine NOR: SASH1011044D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la santé et des

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