L INDEMNITE DE LICENCIEMENT

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1 L INDEMNITE DE LICENCIEMENT 1. Comment calculer l ancienneté qui ouvre droit à l indemnité de licenciement? 2. Comment calculer le montant de l indemnité de licenciement? 3. Comment calculer l indemnité de licenciement lorsque le salarié a été occupé pour partie à temps complet et pour partie à temps partiel? 4. Quel est le régime social et fiscal de l indemnité de licenciement? 5. Rappel des dispositions légales (salariés cadres et non cadres) 1 1

2 1. Comment calculer l ancienneté qui ouvre droit à l indemnité de licenciement? Article L du Code du travail Article de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 Article de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 Le droit à l indemnité de licenciement est créé par une année d ancienneté ininterrompue au service de la même Association gestionnaire (qui peut être composée de plusieurs établissements), (hormis le cas de l inaptitude liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, pour lequel aucune ancienneté n est requise - cf fiche pratique sur ce thème, point 10). Selon la jurisprudence, la condition d ancienneté ouvrant droit à l indemnité de licenciement doit s apprécier au jour où l employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail. C est donc la date d expédition de la lettre de licenciement qui est à prendre en considération pour apprécier si le salarié justifie de l ancienneté requise (Cass. Soc 06 février 2008, n ). Par ailleurs, pour déterminer cette ancienneté ouvrant, d une part, le droit au versement de l indemnité de licenciement (sauf exception visée ci-dessus), et, d autre part, servant à déterminer le montant de l indemnité, doivent être prises en compte : -les périodes de travail effectif, -les périodes de suspension du contrat de travail pendant lesquelles le salaire est maintenu, en tout ou en partie par l employeur et qui sont assimilées à des périodes de travail effectif par l article de la recommandation patronale du 4 septembre 2012, -les périodes de suspension du contrat de travail assimilées par la loi à du travail effectif pour ce qui est des droits liés à l ancienneté. Autrement dit, pour déterminer cette ancienneté, il convient de prendre en compte les périodes de travail effectif exécutées mais également toutes les périodes de suspension du contrat de travail, assimilées légalement ou conventionnellement à du travail effectif pour les droits que le salarié tient de son ancienneté. Tel est le cas des absences pour maladie avec maintien de salaire (indemnités complémentaires versées par l employeur ou l organisme de prévoyance), invalidité indemnisée par l employeur (rente complémentaire versée par l organisme de prévoyance), maternité, accident du travail ou maladie professionnelle, etc, et ce, tant pour l ouverture du droit à l indemnité de licenciement que pour le calcul de son montant. 2. Comment calculer le montant de l indemnité de licenciement? Article L du code du travail Article R du code du travail Article R du code du travail Article de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 Le salarié licencié alors qu il compte au moins un an d ancienneté a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. La Cour de Cassation a précisé, en ce qui concerne la détermination de l ancienneté dont il y a lieu de tenir compte pour arrêter le montant de l indemnité de licenciement, qu il convient de retenir la période écoulée entre la date d entrée en fonction du salarié et celle de la cessation de son contrat de travail, intégrant la période de préavis, même non exécutée. 2 2

3 Ce principe vaut également pour le calcul de l indemnité de licenciement du salarié dont le licenciement est prononcé en raison d une inaptitude non professionnelle. Ainsi, la durée du préavis que le salarié aurait dû effectuer s il avait été présent est prise en compte pour le calcul de l indemnité de licenciement. Mais cette règle ne s applique pas à l indemnité de licenciement pour inaptitude d origine professionnelle pour laquelle le calcul de l ancienneté s arrête à la date de notification du licenciement. Par ailleurs ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de l ancienneté la durée des congés non pris correspondant à l indemnité compensatrice de congés payés (Cass soc 19 février 2011). Attention! Les règles conventionnelles en matière de reprise d ancienneté professionnelle figurant à l article de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 sont applicables uniquement pour déterminer le pourcentage d ancienneté du salarié et non pas pour le calcul de l ancienneté déterminant le montant de l indemnité de licenciement. Dans l hypothèse où un contrat à durée indéterminée fait suite, sans interruption, à un contrat à durée déterminée, il convient de prendre en compte la période écoulée entre la date d entrée en fonction du salarié sous CDD et celle de la cessation de son CDI, intégrant la période de préavis. A contrario, s il y a eu interruption entre les contrats, il convient de retenir la date écoulée entre la date d entrée en fonction du salarié au titre du dernier contrat de travail et celle de la cessation dudit contrat. S agissant du calcul du montant de l indemnité de licenciement, pour les salariés dont l ancienneté est inférieure à un an, aucune indemnité n est due (à l exception du licenciement pour inaptitude physique liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle où aucune condition d ancienneté n est requise). Le montant de l indemnité légale de licenciement, à laquelle fait référence la recommandation patronale du 4 septembre 2012, est égal à 1/5 ème de mois de salaire par année d ancienneté jusqu à 10 ans. A compter de 10 ans d ancienneté, l indemnité est de 1/5 ème de mois de salaire plus 2/15 ème de mois de salaire par année d ancienneté au-delà de 10 ans, autrement dit 1/3 de mois par année d ancienneté au-delà de 10 ans (1/5 + 2/15 = 1/3). Dans le cadre d un licenciement pour inaptitude professionnelle suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il convient d appliquer l indemnité légale spéciale de licenciement qui est égale au double de l indemnité légale minimale. L indemnité légale de licenciement se calcule sur la base du douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne doit être prise en compte que prorata temporis (prime décentralisée, notamment). La recommandation patronale du 4 septembre 2012 reprend désormais à l identique le libellé du code du travail en matière de salaire de référence permettant de calculer l indemnité de licenciement. La période des 12 mois précédant le licenciement correspond à celle qui précède l envoi de la lettre de licenciement. Pour ce qui est de l appréciation des 3 derniers mois, en l absence de précisions dans le texte légal, la cour de cassation a été amenée à préciser que la durée du préavis n entre pas dans la période de référence et que l indemnité se calcule donc sur les 12 ou les 3 derniers mois précédant l envoi de la lettre de licenciement (Cass. soc. 11 mars 2009 n et ). 3 3

4 C est donc l ensemble des éléments de rémunération, qu elle soit fixe ou variable, l ensemble des primes et complément de salaire qu il convient de prendre en compte pour le calcul de l indemnité légale de licenciement. Et, il y a lieu d exclure les primes correspondant à des remboursements de frais ainsi que les sommes n ayant pas le caractère de salaire. Par «salaire moyen des trois derniers mois», on entend le salaire brut, à savoir le coefficient de base conventionnel (coefficient de référence auquel s ajoutent, le cas échéant, les compléments de rémunération) complété de toutes les primes et indemnités. Concernant l indemnité de congés payés, conformément à un arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 1993, lorsque le congé annuel a été pris par le salarié au cours des trois derniers mois précédant la cessation de son contrat de travail, il y a lieu d en tenir compte pour la détermination du salaire moyen servant de base de calcul à l indemnité de licenciement. De manière identique, l indemnité compensatrice pour jours fériés doit être incluse dans le salaire de base si elle correspond à la période des trois mois précédant la cessation du contrat de travail. Ce salaire de référence est obtenu en cumulant l ensemble des sommes perçues par le salarié à titre de rémunération ou de complément de rémunération, le tout divisé par trois. Aussi, par salaire, la Cour de cassation vise, non pas les salaires perçus au cours des trois derniers mois de présence dans l établissement, mais les salaires qu aurait théoriquement perçus le salarié au cours des trois derniers mois précédent la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 19 juin 1979, n ). Il convient donc de reconstituer le salaire qu aurait perçu l intéressé si son contrat de travail n avait pas été suspendu pendant la période de référence en appliquant, notamment, les augmentations dont il aurait bénéficié pendant cette période. Enfin, il convient de noter que lorsqu un rappel de salaire correspondant à la période de référence est accordé au salarié, il doit être intégré dans la base de calcul de l indemnité de licenciement (Cass. Soc. 30 avril 2003, n ). Par ailleurs, les années de services incomplètement accomplies doivent être prises en compte pour le calcul de l indemnité de licenciement. La fraction de l indemnité de licenciement relative à l année incomplète doit être proportionnelle au nombre de mois de présence (Cass. Soc. 18 avril 1991). 3. Comment calculer l indemnité de licenciement lorsque le salarié a été occupé pour partie à temps complet et pour partie à temps partiel? Article L du Code du travail Article de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 L indemnité de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d emploi accomplies selon l une et l autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l entreprise, dans le cadre du contrat de travail en cours. Exemple : Un salarié ayant travaillé pendant 6 ans à temps plein et pendant 3 ans à mi-temps. La rémunération mensuelle moyenne des trois mois précédent le licenciement est égale à 4 4

5 1 000 euros (soit un salaire de base de euros pour les années à temps plein). L indemnité minimum de licenciement sera égale à : - Pour les années à temps plein : x 6 x 1/5 = euros, - Pour les années à temps partiel : x 3 x 1/5 = 600 euros, soit un total de euros. 4. Quel est le régime social et fiscal de l indemnité de licenciement? Article L242-1 al 2 du CSS. Article 80 duodecies du CGI. Les modalités d exonération sociale des indemnités de rupture du contrat de travail ont été modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre A compter du 1 er janvier 2012, l indemnité de licenciement devait être exonérée de cotisations dans la limite de trois fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, à hauteur du plus élevé des trois montants suivants : - le montant de l indemnité de licenciement prévue par la convention collective ou, à défaut, par la loi ; - deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l année civile précédant la rupture ; - 50 % du montant de l indemnité. La solution la plus favorable au salarié devait être retenue. Désormais, ces dispositions se maintiennent à l exception de la référence à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale : la loi prévoit que la limite sera portée à deux fois le PASS pour les indemnités versées à compter du 1 er janvier Cependant, la limite à trois fois le PASS est maintenue à titre transitoire pour : - les indemnités versées en 2012 au titre d une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi notifiée au plus tard à cette même date ; - les indemnités versées en 2012 au titre d une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois la valeur annuelle du plafond de Dans ce cas, la limite d exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi, soit par la convention collective en vigueur au 31 décembre L indemnité de licenciement n a pas le caractère de salaire. Elle est donc exonérée dans les limites précisées ci-dessous, d impôt sur le revenu, de cotisations de sécurité sociale et de CSG et de CRDS 5 5

6 Vous trouverez ci-dessous deux tableaux récapitulatifs du régime fiscal et social de l indemnité de licenciement. Indemnité de licenciement hors plan de sauvegarde de l emploi Impôt sur le revenu Cotisations sociales CSG et CRDS Exonération dans la limite du plus élevé des montants suivants : -le minimum légal ou conventionnel, sans limitation de montant; -2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l année civile précédant la rupture de son contrat de travail ; -50 % de l indemnité versée, La fraction exonérée au titre d un de ces critères ne pouvant excéder 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l indemnité. A) Depuis le 1 er janvier 2013 : Régime définitif La fraction exonérée d impôt sur le revenu est exonérée de cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la Régime transitoire Mais à titre transitoire, la limite de trois fois est maintenu pour : - les indemnités versées en 2012 au titre d une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ; - les indemnités versées en 2012 au titre d une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois la valeur annuelle du plafond de Dans ce cas, la limite d exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi, soit par la convention collective en vigueur au 31 décembre Pour mémoire B) Indemnité versée en 2011 au titre d une rupture ayant pris effet en 2010 : La fraction exonérée d impôt sur le revenu est exonérée de cotisations dans la limite de 6 plafonds annuels de la Assujettie à CSG et CRDS pour la fraction excédant le minimum légal ou conventionnel et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de 6 6

7 C) Indemnité versée en 2011 au titre d une rupture ayant pris effet en 2011: -principe : la fraction exonérée d impôt sur le revenu est exonérée de cotisations dans la limite de 3 plafonds annuels de la -exception : lorsque le montant de l indemnité légale ou de l indemnité prévue par la convention collective en vigueur au est supérieur à 3 plafonds, la fraction exonérée d impôt sur le revenu est exonérée de cotisations à hauteur de ce montant légal ou conventionnel, et en tout état de cause dans la limite de 6 plafonds annuels de la Indemnité de licenciement dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi Impôt sur le revenu Cotisations sociales CSG et CRDS Exonération totale A) Depuis le 1 er janvier 2013 : Régime définitif Exonération dans la limite de 2 plafonds annuels de la Régime transitoire Cependant, la limite à trois fois le PASS est maintenue à titre transitoire pour : - les indemnités versées en 2012 au titre d une rupture intervenant dans le cadre d un plan de sauvegarde de l emploi et notifiée au plus tard le 31 décembre les indemnités versées en 2012 au titre d une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l indemnité légal ou conventionnelle est supérieur à deux fois la Assujettie à CSG et CRDS pour la fraction excédant le minimum légal ou conventionnel et, en tout état de cause, pour la partie soumise à cotisations de 7 7

8 valeur annuelle du plafond de Sécurité sociale. Dans ce cas, la limite d exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi, soit par la convention collective en vigueur au 31 décembre Pour mémoire B) Indemnité versée en 2011 au titre d une rupture ayant pris effet en 2010 ou d un plan de sauvegarde notifié à l administration en 2010 : Exonération dans la limite de 6 plafonds annuels de la C) Indemnité versée en 2011 au titre d une rupture ayant pris effet en 2011 ou d un plan de sauvegarde notifié à l administration en 2011 : -principe : exonération dans la limite de 3 plafonds annuels de la sécurité sociale. -exception : lorsque le montant de l indemnité légale ou de l indemnité prévue par la convention collective en vigueur au est supérieur à 3 plafonds, exonération à hauteur de ce montant légal ou conventionnel, dans la limite de 6 plafonds annuels de la 8 8

9 5. Rappel des dispositions légales (salariés cadres et non cadres) : Ancienneté Indemnité légale Indemnité légale inaptitude physique d origine AT/MP Moins de 1 an 0 mois 0,4 mois x X mois 12 1 an 0,2 mois 0,4 mois 2 ans 0,4 mois 0,8 mois 3 ans 0,6 mois 1,2 mois 4 ans 0,8 mois 1,6 mois 5 ans 1 mois 2 mois 6 ans 1,2 mois 2,4 mois 7 ans 1,4 mois 2,8 mois 8 ans 1,6 mois 3,2 mois 9 ans 1,8 mois 3,6 mois 10 ans 2 mois 4 mois 11 ans 2,33 mois 4,67 mois 12 ans 2,67 mois 5,33 mois 13 ans 3 mois 6 mois 14 ans 3,33 mois 6,67 mois 15 ans 3,67 mois 7,33 mois 16 ans 4 mois 8 mois 17 ans 4,33 mois 8,67 mois 18 ans 4,67 mois 9,33 mois 19 ans 5 mois 10 mois 20 ans 5,33 mois 10,67 mois 21 ans 5,67 mois 11,33 mois 22 ans 6 mois 12 mois 23 ans 6,33 mois 12,67 mois 24 ans 6,67 mois 13,33 mois 25 ans 7 mois 14 mois 26 ans 7,33 mois 14,67 mois 27 ans 7,67 mois 15,33 mois 28 ans 8 mois 16 mois 29 ans 8,33 mois 16,67 mois 30 ans 8,67 mois 17,33 mois 31 ans 9 mois 18 mois et ainsi de suite 9 9