Messages de qualité des bâtiments et des logements

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1 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Infrastructure statistique Edition du 13 décembre 2007 (Les modifications par rapport à l édition précédente sont surlignées en jaune!) Registre fédéral des bâtiments et des logements Messages de qualité des bâtiments et des logements Fiche explicative pour la gestion du registre n 1 L ensemble des données du RegBL est testé, en fonction des modifications, au moyen d une série de règles de complétude et de plausibilité. Le résultat de ce contrôle de qualité est rendu public au moyen du caractère «Statut de plausibilité», ainsi que par une liste contenant les messages de qualité consécutifs à la violation des règles. Ces deux éléments sont disponibles pour chaque bâtiment, chaque entrée de bâtiment et chaque logement. Les règles de complétude servent à vérifier que toutes les données nécessaires au RegBL ont bien été saisies pour les bâtiments, les entrées de bâtiment et les logements. Les règles de plausibilité servent à vérifier les valeurs saisies. Il faut distinguer trois sortes de règles de qualité : Les automatismes : les données erronées sont automatiquement corrigées et les données manquantes complétées. PG26 : «Statut du bâtiment a été corrigé automatiquement d'après l'année de rénovation.» Les erreurs strictes : les données erronées doivent être corrigées et les données manquantes complétées. PG31 : «Bâtiment d'habitation : aucun logement n'a été saisi. A corriger.» VG02 : «Le numéro de parcelle manque. A compléter.» Les invraisemblances : les valeurs, sur lesquelles planent un doute car on les rencontre très rarement, doivent être vérifiées, puis soit corrigées, soit confirmées (désactivation du message de qualité). PG62 : «Maison individuelle : le nombre de niveaux est supérieur à 3. A vérifier.» Les règles de qualité sont désignées par deux lettres suivies d un numéro à deux chiffres. Le présent document présente des recommandations pour le traitement de la majorité des règles de qualité. Cependant, certaines, dont le message de qualité nous semble facilement compréhensible, ont été mises de côté. Il s agit des règles de complétude simples telles VG02 (voir ci-dessus). A noter que, lorsque le bâtiment est lié à un projet de construction, le message résultant d une violation de certaines de ces règles peut être désactivé. On estime en effet que l information peut ne pas encore être connue lors du dépôt de permis, voire de la construction. gwr-mb01_fehlermeldungengwr_071213_fr.doc

2 Règles de saisie / recommandations N Message de qualité Recommandations pour le traitement Bâtiment PG13 PG14 PG21 PG22 Le numéro officiel de bâtiment est saisi à double sur la commune. A vérifier. Le numéro de parcelle n'est pas numérique. A vérifier. Statut du bâtiment incompatible avec l'année/période de construction. A corriger PG24 Habitation provisoire : seul le statut "existant" est admis. A corriger. PG31 Bâtiment d'habitation : aucun logement n'a été saisi. A corriger. PG32 Bâtiment sans usage d'habitation : des logements ont été saisis. A corriger. PG33 Bâtiment d'habitation / habitation provisoire avec entrées secondaires. A vérifier. Pour trouver les bâtiments présentant un même numéro officiel, on effectue une recherche sur ce caractère. L apurement du RegBL passe par l élimination des bâtiments saisis plusieurs fois. Leur traitement est présenté dans le Manuel pour l apurement du RegBL par le service des constructions, chap. 3. Si, après vérification, il s avère que plusieurs bâtiments ont effectivement le même numéro officiel, le message peut être désactivé dans la liste <Qualité>. Le numéro de parcelle doit être vérifié et les lettres superflues effacées. Si, après vérification, il s avère que le numéro de parcelle est effectivement alphanumérique (p.ex. les droits de superficie au format DSnnnn), le message peut être désactivé dans la liste <Qualité>. Un bâtiment ayant une année et/ou une période de construction doit être "existant" voire "démoli". Il reste impérativement "existant" sans interruption, de la fin de sa construction à sa démolition, y compris durant les phases d importante transformation ou de rénovation. Le statut doit être corrigé. Seules les habitations provisoires "existantes", occupées en permanence ou servant d établissement, sont admises dans le RegBL. Le statut doit être corrigé. S il s avère qu il s agit d un bâtiment, c est-à-dire d une construction durable, bien ancrée dans le sol, sa catégorie doit être corrigée. Un bâtiment d habitation contient nécessairement un ou plusieurs logements qu il faut saisir. S il s avère que le bâtiment ne contient effectivement aucun logement, sa catégorie doit être corrigée en : - "bâtiment partiellement à usage d habitation", s il contient des locaux pour ménages collectifs ou pour l habitat communautaire (cliniques, homes, internats, hôtels, pénitenciers etc.), et donc des pièces d habitation indépendantes, ou, sinon, en - "bâtiment sans usage d habitation". Un bâtiment sans usage d habitation ne peut en aucun cas contenir des logements (même inoccupés). S il s avère que le bâtiment contient effectivement des logements, sa catégorie doit être corrigée. Dans le cas contraire, l annonce à l OFS des logements à effacer se fait au moyen de la fonction <Effacer>. Les bâtiments purement d habitation disposant de plusieurs entrées sont rares. Si la ou les entrées supplémentaires donnent accès à un commerce, un atelier etc., la catégorie doit être corrigée. A noter que, dans le cas des maisons jumelées, en groupe ou en rangée, chaque construction ayant son propre accès depuis l extérieur et séparée des autres par un mur mitoyen porteur vertical allant du rez-de-chaussée au toit est considérée comme un bâtiment indépendant. Si, en accord avec cette définition, on a à faire à plusieurs bâtiments, il faut effectuer une séparation, pour, au final, trouver dans le RegBL autant d enregistrements qu il n y a de bâtiments dans la réalité. Pour cette opération, veuillez contacter la hotline du RegBL au Si, après vérification, il s avère que le bâtiment dispose effective- 2/8 gwr-mb01_fehlermeldungengwr_071213_fr.doc

3 N Message de qualité Recommandations pour le traitement PG34 Maison individuelle : un seul logement est admis. A corriger. PG35 PG36 PG38 Un bâtiment à plusieurs logements demande plusieurs logements. A corriger. Bât. part. à us. d hab.: Pas de logement saisi. A corriger. PG37 Habitation provisoire : pas de logement admis. A corriger. PG43 PG44 La période de rénovation est antérieure à celle de construction. A corriger. Les périodes de construction et de rénovation sont identiques. A vérifier. ment de plusieurs entrées, il faut sélectionner pour chaque logement, en particulier ceux disposant de leur propre entrée sur l extérieur (p.ex. maisons en terrasse), quelle est son entrée dans le champ «Adresse du logement», ensuite de quoi, le message peut être désactivé dans la liste <Qualité>. Une maison individuelle ne peut contenir qu un seul logement. S il s avère que le bâtiment contient effectivement 2 logements ou plus, et même si tous les logements sont occupés par une même famille ou si un des logements n est qu un studio, sa catégorie doit être corrigée. Dans le cas contraire, l annonce à l OFS des logements à effacer se fait au moyen de la fonction <Effacer>. Un bâtiment à plusieurs logements contient nécessairement au moins 2 logements, qu il faut saisir. S il s avère que le bâtiment ne contient effectivement qu un seul logement, voire aucun, sa catégorie doit être corrigée. Les bâtiments partiellement à usage d habitation doivent comprendre au moins un logement ou comporter une indication de classe de bâtiment s il s agit de bâtiments pour ménages collectifs. 1. Il faut saisir le ou les logements 2. S il s agit d un bâtiment pour ménage collectif, il faut alors compléter la «Classe de bâtiment», par une des cinq classes de bâtiment suivantes : "Habitat communautaire" (1130), "Hôtels" (1211), "Autres bâtiments d hébergement de tourisme", tels que auberges de jeunesse, refuges de montagne etc. (1212), "Hôpitaux et établissements de santé" (1264), "Autres bâtiments non classés, tels que établissements pénitentiaires, casernes (1274) La saisie du «Nombre de pièces d habitation indépendantes» n est pas nécessaire pour les bâtiments des classes de bâtiments ci-dessus. 3. Si le bâtiment ne fait pas partie d une de ces classes de bâtiment et ne comporte aucun logement, il faut alors changer la «Catégorie de bâtiment» en "Bâtiment sans usage d'habitation" Il n est pas prévu que les habitations provisoires contiennent des logements, car elles ne répondent pas à la définition du bâtiment. S il s avère qu il s agit d un bâtiment, c est-à-dire d une construction durable, bien ancrée dans le sol, qui contient effectivement des logements, sa catégorie doit être corrigée. Dans le cas contraire, l annonce à l OFS des logements à effacer se fait au moyen de la fonction <Effacer>. Voir PG45. Voir PG47. 3/8 gwr-mb01_fehlermeldungengwr_071213_fr.doc

4 N Message de qualité Recommandations pour le traitement PG45 PG46 PG47 PG48 PG49 PG51 PG52 PG53 PG54 PG61 PG62 PG63 L'année de démolition est antérieure à l'année de construction. A corriger. L'année de démolition est antérieure à l'année de rénovation. A corriger. L'année de démolition se trouve dans la période de construction. A vérifier. L'année de démolition se trouve dans la période de rénovation. A vérifier. L'année de rénovation est antérieure à l'année de construction. A corriger. La surface du bâtiment est inférieure à 6 m 2. Autorisé seulement pour les constructions particulières. A corriger. La surface du bâtiment est inférieure à 12 m 2. A vérifier. La surface du bâtiment est supérieure à 600 m 2. A vérifier. La surface du bâtiment est supérieure à 1'000 m 2. A vérifier. Le nombre de niveaux est supérieur à 20. A vérifier. Maison individuelle : le nombre de niveaux est supérieur à 3. A vérifier. Le nombre de niveaux est supérieur au nombre de logements. A vérifier. Les indications concernant la «vie» du bâtiment doivent respecter le bon sens : la construction précède la rénovation, qui précède elle-même la démolition. L un de ces caractères doit être corrigé. A noter qu un même enregistrement ne peut être utilisé pour deux bâtiments, même lorsqu un nouveau remplace un démoli sur une même parcelle et/ou avec la même adresse. Dans ce cas, l enregistrement initial reçoit un statut "démoli" et un nouveau bâtiment est saisi dans le RegBL. Il est rare que, dans la «vie» d un bâtiment, une rénovation suive directement la construction, ou la démolition une rénovation. A noter qu un même enregistrement ne peut être utilisé pour deux bâtiments, même lorsqu un nouveau remplace un démoli sur une même parcelle. Dans ce cas, l enregistrement initial reçoit un statut "démoli" et un nouveau bâtiment est saisi dans le RegBL. Si, après vérification, il s avère que le bâtiment est correctement saisi, le message peut être désactivé dans la liste <Qualité>. Voir PG45. Une construction dont la surface au sol est de moins de 6 m 2 n est pas considérée comme un bâtiment dans le RegBL, mais comme une construction particulière. Une surface erronée doit être corrigée. En cas de doute, on préférera l effacer et laisser le champ vide. S il s avère que la construction a effectivement une surface au sol de moins de 6 m 2, sa catégorie doit être corrigée. Certaines caractéristiques du bâtiment se rencontrent très rarement (très grande ou très petite surface, grand nombre de niveaux etc.) Si la donnée est erronée, il convient de saisir la valeur correcte. Au cas où cette dernière n est pas connue, il faudra effacer la valeur erronée. En cas de doute, il est préférable de conserver la valeur existante et de désactiver le message d erreur dans la liste <Qualité>. Si la donnée est correcte, le message peut être désactivé dans la liste <Qualité>. 4/8 gwr-mb01_fehlermeldungengwr_071213_fr.doc

5 N Message de qualité Recommandations pour le traitement PG71 PG72 PG73 PG84 PG85 PG91 PG92 PG93 Seules les mansardes et autres pièces semblables font partie des pièces d habitation indép.. Indication à vérifier Bâtiment sans usage d'habitation : les pièces d'habitation indépendantes ne sont pas prévues. A corriger. Bâtiment avec usage d'habitation n'a pas de chauffage. A vérifier. Ce bâtiment construit ou rénové après 1960 est chauffé au poêle. A vérifier. Ce bâtiment a un chauffage mais pas d'eau chaude. A vérifier. Ce bâtiment construit ou rénové après 1960 n'a pas d'eau chaude. A vérifier. Bâtiment avec un équipement de cuisine n'a pas d'eau chaude. A vérifier. VG06 Habitation provisoire : Le nom du bâtiment manque. A compléter. VG07 Construction particu- Le bâtiment est actuellement saisi avec un nombre de pièces d habitation indépendantes égal ou supérieur à la somme des pièces des logements du bâtiment. A noter que par pièces d habitation indépendantes, on entend des chambres individuelles habitables ne disposant pas d équipement de cuisine et ne faisant pas partie d un logement (p.ex. les mansardes). Leur nombre ne doit pas être confondu avec la somme des pièces des logements. Si, après vérification, il s avère que le bâtiment a effectivement un nombre de pièces d habitation indépendantes égal à la somme des pièces des logements du bâtiment, le message peut être désactivé dans la liste <Qualité>. Si la vérification révèle qu il s agit d un bâtiment pour ménage collectif, (p.ex. home, internat, hôpital ou hôtel) il faut changer la «Catégorie de bâtiment» en "Bâtiment partiellement à usage d habitation". Pour la saisie de celui-ci nous vous invitons à vous référer à la fiche explicative No 6. Les bâtiments sans usage d habitation se composent exclusivement de locaux industriels, commerciaux ou agricoles. Le nombre de pièces d habitation indépendantes d un tel bâtiment doit être effacé. La catégorie des écoles, fabriques, bâtiments administratifs etc. contenant un logement de concierge doit être corrigée en "bâtiments partiellement à usage d habitation". De plus, un logement doit être saisi et le nombre de pièces d habitation indépendantes doit être effacé. S il s avère qu il s agit d un bâtiment avec des locaux pour ménages collectifs ou pour l habitat communautaire (cliniques, homes, pénitenciers etc.), qui contient effectivement des pièces d habitation indépendantes, sa catégorie doit être corrigée en "bâtiments partiellement à usage d habitation". Certaines caractéristiques du bâtiment se rencontrent très rarement (chauffé au poêle, pas d eau chaude etc.) Si la donnée est erronée, il convient de saisir la valeur correcte. Au cas où cette dernière n est pas connue, il faudra effacer la valeur erronée. En cas de doute, il est préférable de conserver la valeur existante et de désactiver le message d erreur dans la liste <Qualité>. Si la donnée est correcte, le message peut être désactivé dans la liste <Qualité>. A noter que par poêle, on entend un petit système de chauffage au bois, gaz, charbon ou mazout, établi dans le logement, qui ne doit pas être confondu avec un chauffage central. Le nom du bâtiment est obligatoire pour les habitations provisoires et les constructions particulières, afin de mieux décrire l objet saisi (caravane, cabine téléphonique, réservoir d eau etc.) 5/8 gwr-mb01_fehlermeldungengwr_071213_fr.doc

6 N Message de qualité Recommandations pour le traitement VG99 lière : Le nom du bâtiment manque. A compléter. Numérotation physique des logements recommandée pour tous les logements du bâtiment. Entrée de bâtiment PD01 PD03 PD06 PD07 VD02 Logement Plusieurs bâtiments ont la même adresse. A vérifier ou indiquez le nom du bât. Le numéro d'entrée du bâtiment se compose de plusieurs lettres. A vérifier. L'indication du lieu (NPA) divergente de l'entrée principale. A vérifier. Entrées secondaires sans numéro d'entrée ne sont pas valides. A corriger. Le numéro d'entrée du bâtiment manque. A compléter. Le traitement de ce message de qualité est présenté spécifiquement dans le Manuel pour l apurement du RegBL par le service des constructions, chap. 4. Le traitement de ce message de qualité est présenté spécifiquement dans le Manuel pour l apurement du RegBL par le service des constructions, chap. 3. L utilisation de plusieurs lettres comme suffixe du numéro d entrée est rare. A noter que lorsqu on a plusieurs entrées pour un même bâtiment, on les saisit séparément dans le RegBL. Ex. : rue de la Gare 8a-c 3 enregistrements d entrées : 8a, 8b et 8c). A noter que, dans le cas des maisons jumelées, en groupe ou en rangée, chaque construction ayant son propre accès depuis l extérieur et séparée des autres par un mur mitoyen porteur vertical allant du rez-de-chaussée au toit est considérée comme un bâtiment indépendant. Si, en accord avec cette définition, on a à faire à plusieurs bâtiments, il faut effectuer une séparation, pour, au final, trouver dans le RegBL autant d enregistrements qu il n y a de bâtiments dans la réalité. Pour cette opération, veuillez contacter la hotline du RegBL au Si, après vérification, il s avère que le numéro d entrée se compose effectivement de plusieurs lettres, le message peut être désactivé dans la liste <Qualité>. Les bâtiments à plusieurs entrées construits à cheval sur deux NPA sont rares. Si, après vérification, il s avère que les entrées sont effectivement sur des NPA différents, le message peut être désactivé dans la liste <Qualité>. Si un bâtiment a plusieurs entrées, toutes doivent avoir une adresse complète, y compris un numéro d entrée, qu il faut saisir dans le RegBL. A noter que les entrées de caves, de garages, les sorties de secours etc. ne sont pas considérées comme entrée du bâtiment, car elles n ont aucune importance pour l adressage du bâtiment. L annonce à l OFS des entrées inutiles se fait au moyen de la fonction <Effacer>. Le numéro d entrée est important pour l identification du bâtiment. Seules les petites constructions et les annexes qui n ont pas d importance postale, sont admises sans ce numéro. A noter que le numéro d entrée peut être identique au numéro officiel de bâtiment. Il doit même l être dans le cas où le numéro d assurance immobilière est utilisé pour l adressage. Si, après vérification, il s avère que l entrée ne dispose effectivement pas de numéro, le message peut être désactivé dans la liste <Qualité>. PW01 L'étage est incompati- L étage indiqué pour le logement est plus grand que le nombre de 6/8 gwr-mb01_fehlermeldungengwr_071213_fr.doc

7 N Message de qualité Recommandations pour le traitement PW04 PW05 PW07 PW21 PW22 PW23 PW33 PW34 PW41 ble avec le nombre de niveaux du bâtiment. A corriger. Le numéro physique du logement n'est pas unique. A corriger. Le numéro d'entrée de la maison correspondant au numéro physique du logement n'est pas nécessaire. A vérifier. Le numéro administratif du logement n'est pas unique. A corriger. Ce logement a plus de 10 pièces. A vérifier. Cette maison individuelle n'a qu'une pièce ou plus de 24. A vérifier. Logement sur plusieurs étages a moins de 3 pièces. A vérifier. La surface du logement est inférieure à 7 m 2 ou supérieure 600 m 2. A vérifier. La surface par pièce est inférieure à 7 m 2 ou supérieure à 60 m 2. A vérifier. Un logement de plus d une pièce sans équipement de cuisine pas admis. A corriger. niveaux indiqué pour le bâtiment dans lequel il se trouve. S il s avère que le logement se trouve effectivement sur l étage indiqué, le nombre de niveaux du bâtiment doit être corrigé. Un autre logement, dans le même bâtiment, a été saisi avec le même numéro physique. A noter qu un logement saisi à double doit être annoncé à l OFS au moyen de la fonction <Effacer>. A noter que le numéro physique du logement ne doit pas être confondu avec le numéro d entrée du bâtiment. En ce qui concerne les logements disposant de leur propre entrée sur l extérieur, celleci doit être saisie comme entrée de bâtiment et sélectionnée dans le champ «Adresse du logement». Si, après vérification, il s avère que le numéro physique du logement est effectivement identique au numéro d entrée du bâtiment, le message peut être désactivé dans la liste <Qualité>. Un autre logement, dans le même bâtiment, a été saisi avec le même numéro administratif. A noter qu un logement saisi à double doit être annoncé à l OFS à l aide de la fonction <Effacer>. En tenant compte du type de bâtiment, certaines caractéristiques du logement se rencontrent très rarement (très petite ou très grande surface, très grand nombre de pièces, absence d équipement de cuisine etc.) Si la donnée est erronée, il convient de saisir la valeur correcte. Au cas où cette dernière n est pas connue, il faudra effacer la valeur erronée. En cas de doute, il est préférable de conserver la valeur existante et de désactiver le message d erreur dans la liste <Qualité>. Si la donnée est correcte, le message peut être désactivé dans la liste <Qualité>. Un logement de plus d une pièce comprend forcément au minimum une cuisinette. A noter qu il n est pas nécessaire qu une pièce soit spécifiquement allouée à la cuisine. Une cuisinette est une installation fixe destinée à la préparation des repas et au lavage de la vaisselle et qui mesure moins de 4 m 2. 7/8 gwr-mb01_fehlermeldungengwr_071213_fr.doc

8 N Message de qualité Recommandations pour le traitement PW42 PW43 VW09 VW10 VW11 VW12 Ce logement n'a qu'une cuisinette. A vérifier. Ce logement d'une pièce n'a pas de cuisine ou de cuisinette. A vérifier. Plusieurs logements identiques sur le même étage. Complétez la situation sur l'étage ou le numéro du logement. En tenant compte du type de bâtiment, certaines caractéristiques du logement se rencontrent très rarement (très petite ou très grande surface, très grand nombre de pièces, absence d équipement de cuisine etc.) Si la donnée est erronée, il convient de saisir la valeur correcte. Au cas où cette dernière n est pas connue, il faudra effacer la valeur erronée. En cas de doute, il est préférable de conserver la valeur existante et de désactiver le message d erreur dans la liste <Qualité>. Si la donnée est correcte, le message peut être désactivé dans la liste <Qualité>. A noter qu en principe, les logements d une pièce sans installation de cuisine sont considérés comme des pièces d habitation indépendantes. Afin que le logement puisse être distingué des autres situés sur le même étage, notamment par le contrôle des habitants, un caractère d identification supplémentaire est nécessaire. Cela peut être soit un numéro physique (apposé p.ex. sur la boîte aux lettres, la sonnette ou la porte d entrée), soit une situation sur l étage ("est", "milieu", "droite" etc.) Thèmes associés Fiche explicative n 10 : Message de qualité des statistiques de la construction. L ensemble des fiches explicatives est disponible à l adresse Aide pour les utilisateurs. En ce qui concerne la numérotation physique des logements, vous trouverez des informations supplémentaires sur la page web de l OFS Référence au Catalogue des caractères Les exigences de qualité sont présentées pour chaque caractère dans le Catalogue des caractères du RegBL fédéral, version 3.4 dans la rubrique du même nom. Contact Des informations supplémentaires sur le RegBL sont disponibles sur Internet, à l adresse Le Catalogue des caractères ainsi que tous les autres documents de référence sur le RegBL peuvent également être téléchargés ou commandés sur ce site. Si vous désirez être informé automatiquement sur les documents de référence actuels et sur les nouveautés relatives au RegBL fédéral, nous vous recommandons de vous abonner à la Newsletter «Registre fédéral des bâtiments et des logements» sous Les propositions, indications, remarques etc. sur le Catalogue des caractères ou sur le RegBL fédéral en général sont toujours les bienvenues. Pour d autres questions et compléments d information, veuillez vous adresser à l Office fédéral de la statistique : Section Bâtiments et logements Tél / housing-stat@bfs.admin.ch 8/8 gwr-mb01_fehlermeldungengwr_071213_fr.doc

9 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Infrastructure statistique Edition du 30. septembre 2011 Registre fédéral des bâtiments et des logements Noms de rue Fiche explicative pour la gestion du registre n 2 Toutes les désignations de rue utilisées dans le RegBL fédéral sont gérées dans une liste, et ce, pour l ensemble du territoire suisse. La présente fiche explicative décrit quelques principes importants pour la graphie des noms de rues et pour la gestion de la liste. Généralités Pour des questions générales concernant l adressage et la numérotation, une description plus complète est disponible dans le document «Recommandation : Adressage des bâtiments et orthographe des noms de rues» édité par swisstopo ( Celui-ci contient de nombreuses indications utiles à l adressage correct des bâtiments et peut être téléchargé gratuitement à l adresse Règles impératives Afin de pouvoir gérer une liste des rues aussi homogène que possible pour l ensemble du territoire suisse, les règles impératives suivantes, relatives à la graphie des désignations de rues, sont appliquées dans le RegBL fédéral, qui se basent sur les recommandations de la mensuration officielle concernant l adressage des bâtiments et la graphie des noms de rues : La graphie de la désignation de la rue suit l ordre de prononciation. Exemple : Gare, rue de la Rue de la Gare La désignation de la rue commence par une majuscule et continue avec l écriture en majuscules/minuscules habituelle. Exemple : Rue du Faubourg Les espaces de début et de fin ne sont pas autorisés. Aucun espace n est autorisé avant les tirets et les apostrophes. Les espaces sont autorisés après les tirets et les apostrophes, pour autant qu ils respectent les règles d orthographe. Exemple : Rue Dr Ernest-Leuba Dans les désignations germaniques, les trémas sont utilisés là où ils ne contredisent pas la graphie historique. Exemple : Äusserer Höhenweg, Aeschistrasse Les terminaisons allemandes -weg et -strasse ne sont jamais enregistrées en dialecte (pas de -wäg, -strass etc.). Celles qui le sont déjà peuvent exceptionnellement être conservées. Les abréviations ne sont pas utilisées, excepté Dr pour docteur (titre) et St/Ste pour Saint/Sainte. Dans tous les autres cas, on reprend la graphie fixée par la commune, sans aucune modification. gwr-mb02_strassennamen_110930_fr.doc

10 Saisie d une nouvelle rue Une rue peut être ajoutée dans l application RegBL lors de la saisie initiale d un bâtiment. Veuillez vous assurer, avant la saisie, qu il s agit bien d un nouveau nom de rue. Pour ce qui est des modifications dans la graphie, voir plus bas dans cette fiche. <Saisir un nouveau bâtiment> ou modifier un bâtiment existant Saisir un critère de rechreche dans le champs Rue (par exemple Guisan pour Rue du Général Guisan ) et choisir la rue correpondante. Sie la rue n existe pas, cliquer sur Pas trouvé la rue?. Saisir la désignation, la désignation abrégée et la référence de l'index. Cliquer Sauvegarder pour enregistrer l enregistrement et ensuite sélectionner comme adresse. Pour la saisie correcte d une rue il faut une désignation de la rue, une désignation abrégée et une référence de l'index : Désignation de la rue : la désignation de la rue comprend au maximum 60 caractères et contient le nom de rue écrit en toutes lettres. Elle est soumise à l ensemble des règles impératives présentées dans le paragraphe «Règles impératives» ci-dessus. Exemple : Ancienne Avenue Général-Guisan. Désignation abrégée : la désignation abrégée comprend au maximum 24 caractères. Dans le RegBL, on affiche toujours cette forme dans l adresse du bâtiment. Elle est soumise également à l ensemble des règles impératives (voir ci-dessus). Exemple : Freiburgstr. Afin de maintenir une unité à l intérieure de la liste des rues du RegBL, on utilisera toujours, pour la désignation abrégée, les abréviations suivantes : Chemin Ch. Passage Pass. Boulevard Bd Route Rte Promenade Prom. Terrasse Terr. Avenue Av. Escalier Esc. Impasse Imp. Strasse Str. Esplanade Espl. Référence de l'index : l index correspond aux trois premières lettres du mot principal, c est-à-dire au véritable mot-clé. Il sert au classement dans la liste des rues. L écriture en majuscules/minuscules correspond à celle du nom de rue. Exemple : Route de Berne "Ber". Rue C.-F.-Meyer "Mey". Untere Mühle "Müh". En ce qui concerne le nom de rue où figure une date, on utilise le nom du 2/4 gwr-mb02_strassennamen_110930_fr.doc

11 mois (Avenue du 1er Mai "Mai"). Pour ce qui est des noms de rues avec prénom et nom, on utilise le nom (Via Antonio Arcioni "Arc"). Modification dans la graphie d un nom de rue Si vous trouvez des désignations de rue dont l orthographe ne correspond pas à la version officielle, veuillez nous informer des corrections à effectuer par courrier postal ou électronique. Il suffit de nous communiquer la désignation actuelle du RegBL (avec l identificateur fédéral de la rue - ESTRID) comme référence et la graphie officielle correcte. Nous saisirons rapidement les mutations dans le RegBL. Veuillez vous assurer que la graphie officielle est obligatoire pour tous les services administratifs. Nous vous prions d informer le géomètre conservateur des changements dans la graphie des noms de rue. Export de la liste des rues A travers le menu [Export des données], il est possible d exporter la liste actuelle des rues du RegBL et de l utiliser sous format Excel pour vos propres besoins. Entrer par le menu [Export des données] Activer le bouton Liste des rues Exécuter la procédure démarre Cliquer sur le bouton Actualiser un lien s affiche dans lequel vous trouvez un fichier zip Sélectionner le fichier pour le télécharger 1. En ouvrant ce fichier.zip, vous trouvez un document de type LOG qui vous donne les informations sur le nombre d enregistrements. Cela peut vous servir de contrôle. 2. ouvrez le fichier.xls (c est un masque qui permet une plus grande lisibilité) puis le fichier.txt (qui contient les données) 3. sélectionnez (CTRL-A) puis copiez (CTRL-C) toutes les données du fichier.txt et les coller dans le fichier.xls (CTRL-V). Effacement d une rue Veuillez nous communiquer par poste ou par , lorsque vous découvrez dans la liste une rue que vous souhaiteriez effacer. Les noms de rue utilisés pour l adressage des bâtiments (le flag «Active» est sur "oui" dans le menu [Rues]), ne peuvent pas être effacés. Pour être toutefois en mesure d effacer ultérieurement une telle 3/4 gwr-mb02_strassennamen_110930_fr.doc

12 rue, il faut au préalable effectuer un réadressage des bâtiments qui l utilisent dans leur adresse (voir le paragraphe "Réadressage de bâtiment"). Réadressage de bâtiments Si votre commune a introduit une nouvelle numérotation partielle ou totale dans les adresses des bâtiments et/ou de nouveaux noms de rue, veuillez nous informer des mutations à effectuer par courrier postal ou électronique si ces changements ne sont pas encore saisis dans le RegBL. Nous vous prions d utiliser le fichier d export des données adresses que vous pouvez générer and le menu <Export des données> de l application internet du RegBL. Vous pourrez ajouter les champs suivants dans ce fichier : - nouvelle désignation de rue - nouveau numéro d entrée du bâtiment - éventuellement nouveau numéro officiel de bâtiment (ou d assurance). - éventuellement nouveau NPA et nouvelle localité Nous saisirons rapidement ces nouvelles adresses dans le RegBL et vous informerons dès qu elles seront mises à jour. Veuillez vous assurer que la graphie officielle est obligatoire pour tous les services administratifs. Thèmes associés Fiche explicative n o 9 : Entrées secondaires. Fiche explicative n 19 : Adressage des bâtiments sans adresse postale Fiche explicative n o 4 : Maisons en terrasse. L ensemble des fiches explicatives est disponible à l adresse Aide pour les utilisateurs. Vous trouvez des informations sur la Norme "Adresses des bâtiments" de l Association suisse de Normalisation SNV, qui contient des informations sur la structure, les références spatiales la présentation et le transfert de donnés, sous Référence au Catalogue des caractères La nomenclature des rues est décrite dans la version 3.5 du Catalogue des caractères du RegBL fédéral. Contact Des informations supplémentaires sur le RegBL sont disponibles sur Internet, à l adresse Le Catalogue des caractères ainsi que tous les autres documents de référence sur le RegBL peuvent également être téléchargés ou commandés sur ce site. Si vous désirez être informé automatiquement sur les documents de référence actuels et sur les nouveautés relatives au RegBL fédéral, nous vous recommandons de vous abonner à la Newsletter «Registre fédéral des bâtiments et des logements» sous Pour d autres questions et compléments d information, veuillez vous adresser à l Office fédéral de la statistique : Section Bâtiments et logements Tél / housing-stat@bfs.admin.ch 4/4 gwr-mb02_strassennamen_110930_fr.doc

13 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Infrastructure statistique Edition du 21 août 2007 Registre fédéral des bâtiments et des logements Localisation des logements dans les bâtiments à plusieurs logements Fiche explicative pour la gestion du registre n 3 Dans un bâtiment, les logements ne sont pas toujours localisables précisément. Cette fiche explicative décrit quels caractères du RegBL fédéral doivent être gérés afin de pouvoir identifier les logements sans ambiguïté, dans les grands bâtiments à usage d habitation. Règles de saisie / recommandations Pour localiser les logements dans le RegBL fédéral, les caractères suivants sont à disposition : «Etage» (WSTWK) : obligatoire pour tous les logements. «Situation sur l étage» (WBEZ) : obligatoire pour les logements dans les bâtiments ayant plus d un logement par étage quand ni le numéro physique ni le numéro administratif de logement ne sont saisis. «Numéro physique de logement» (WEINR) : la saisie d un numéro physique de logement (visible sur ou dans le bâtiment), pour les grands bâtiments d habitation, est conseillée dans le RegBL fédéral mais la saisie reste facultative. «Numéro administratif de logement» (WHGNR) : numéro de logement attribué par l administration de la commune ou du canton. La saisie reste facultative. En fonction du nombre de logements par étage et des numéros de logement disponibles, plusieurs combinaisons des caractères énumérés ci-dessus sont possibles pour localiser sans ambiguïté les logements à l intérieur d un bâtiment. Situation a : localisation du logement par un numéro administratif de logement Lorsque la commune dispose d une numérotation de logement, alors ces numéros sont considérés comme numéro administratif de logement. Afin de pouvoir les saisir, vous devez tout d abord demander à l OFS d autoriser cette saisie dans votre commune (activer le champ «Numéro administratif de logement» dans le RegBL). Le caractère «Situation sur l étage» devient facultatif. Situation b : localisation du logement par un numéro physique de logement Vous saisissez les numéros de logement visibles sur ou dans les bâtiments dans le champ «Numéro physique de logement». Le caractère «Situation sur l étage» devient facultatif. Situation c : localisation du logement par la situation sur l étage Vous remplissez le champ «Situation sur l étage» quand il y a plus d un logement par étage et que ni un numéro physique ni un numéro administratif de logement n existent. Une description sans gwr-mb03_lokalisierungwhg_070821_fr.doc

14 ambiguïté de la situation sur l étage sera d autant plus difficile qu il se trouvera des logements sur le même étage. Les exemples 1 et 2 montrent une description d après le schéma gauche/droite ou la rose des vents. Les éléments et la logique de l orientation utilisés par la technique du bâtiment (électricité, téléphone etc.) sont déterminants. Particularités Si, sur un même étage, les logements ont un nombre de pièces différent, l'indication de la situation sur l étage est recommandé mais elle n est pas obligatoire car les logements peuvent être différenciés grâce au nombre de pièces. Pour les bâtiments avec plus de 3 logements par étage, l OFS recommande une numérotation physique des logements sur les boîtes aux lettres, les sonnettes, les portes des logements etc. et qui est reconnaissable par les habitants et les visiteurs. En apposant physiquement le numéro administratif sur ou dans le bâtiment, il devient également numéro physique de logement. Thèmes associés Fiche explicative n o 1 : Messages de qualité des bâtiments et des logements. L ensemble des fiches explicatives est disponible à l adresse Aide pour les utilisateurs. En ce qui concerne la numérotation physique des logements, vous trouverez des informations supplémentaires sur la page web de l OFS Référence au Catalogue des caractères Il est recommandé de consulter, dans la version 3.4 du Catalogue des caractères du RegBL fédéral, les descriptions détaillées des caractères «Etage» (WSTWK), «Situation sur l étage» (WBEZ), «Numéro physique de logement» (WEINR) et «Numéro administratif de logement» (WHGNR). Contact Des informations supplémentaires sur le RegBL sont disponibles sur Internet, à l adresse Le Catalogue des caractères ainsi que tous les autres documents de référence sur le RegBL peuvent également être téléchargés ou commandés sur ce site. Si vous désirez être informé automatiquement sur les documents de référence actuels et sur les nouveautés relatives au RegBL fédéral, nous vous recommandons de vous abonner à la Newsletter «Registre fédéral des bâtiments et des logements» sous Pour d autres questions et compléments d information, veuillez vous adresser à l Office fédéral de la statistique : Section Bâtiments et logements Tél / housing-stat@bfs.admin.ch 2/2 gwr-mb03_lokalisierungwhg_070821_fr.doc

15 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Infrastructure statistique Edition du 26 octobre 2007 Registre fédéral des bâtiments et des logements Maisons en terrasses Fiche explicative pour la gestion du registre n 4 Cette fiche explicative décrit la saisie des maisons en terrasse dans le RegBL fédéral. Sont considérées comme «maisons en terrasses» des habitations composées de logements superposés. Ceux-ci sont séparés par une dalle horizontale et décalés les uns par rapport aux autres selon un angle équivalent (ou presque) à celui de la pente naturelle. Ce décalage permet de doter chaque niveau d une terrasse ouverte, aménagée sur la dalle qui couvre le niveau immédiatement inférieur. Source : Les maisons en terrasses, Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne, Laboratoire de Théorie et d Histoire, février 2006 Règles de saisie 1. Une maison en terrasses est enregistrée dans le RegBL fédéral comme un bâtiment comportant plusieurs logements. Ce choix est fait : 1, a. en référence à la définition du bâtiment selon le Catalogue des caractères du RegBL fédéral puisque les logements ne sont pas séparés les uns des autres par un mur mitoyen porteur vertical. b. En accord avec la pratique de la mensuration officielle. 2. Pour les logements d une maison en terrasses, comme pour tout logement, il faut indiquer l étage et, le cas échéant, la situation sur l étage (voir la fiche explicative n o 3 relative à la localisation des logements dans les bâtiments à plusieurs logements) ou l adresse, si ceux-ci en comportent une (voir point n o 6 de cette règles de saisie). 3. L étage de référence pour le rez-de-chaussée est en règle générale celui où se trouvent les boîtes aux lettres, quand celles-ci sont groupées devant une entrée. Les garages ne comptent pas comme un étage. 4. La surface du logement n inclut pas la terrasse, comme pour tous les autres logements. 5. Si les logements d une maison en terrasses possèdent leur propre numéro de parcelle ou d assurance immobilière officielle, seul est enregistré dans le RegBL fédéral le numéro de parcelle ou d assurance immobilière qui se réfère au rez-de-chaussée. Il faudra être attentif à ce que le numéro de la parcelle et celui du bâtiment soient en cohérence. 1 ( ) Dans le cas de maisons jumelées, en groupe ou en rangée, chaque construction ayant son propre accès depuis l'extérieur et séparée des autres par un mur mitoyen porteur vertical allant du rez-dechaussée au toit est considérée comme un bâtiment indépendant. gwr-mb04_terrassenhäuser_071025_fr.doc

16 6. Pour chaque adresse de la maison en terrasses, une entrée de bâtiment doit être saisie. Pour l attribution des adresses aux logements, nous distinguons les situations suivantes : a. Si une maison en terrasses comporte une seule adresse, cela signifie pour le RegBL qu elle possède une seule entrée de bâtiment. Dans ce cas, chaque logement est désigné par la même adresse. Liste des entrées du bâtiment : Rue du Lac b. Si une maison en terrasses comporte plusieurs adresses, cela signifie pour le RegBL qu elle possède plusieurs entrées de bâtiment. Dans ce cas, chaque logement est désigné par l adresse de son entrée.. Liste des entrées du bâtiment : 3 Chemin Dumont 3 Rue du Lac c. Si une maison en terrasses comporte autant d adresses que de logements, cela signifie pour le RegBL qu elle possède pour chaque logement une entrée de bâtiment individuelle. Dans ce cas, chaque logement est désigné par l adresse de sa propre entrée. Liste des entrées du bâtiment : Rue du Lac 14 h Rue du Lac 14 g Rue du Lac 14 f Rue du Lac 14 e Rue du Lac 14 d Rue du Lac 14 c Rue du Lac 14 b Rue du Lac 14 a 14a 14b 14c 14d 14e 14f 14g 14h 2/3 gwr-mb04_terrassenhäuser_071025_fr.doc

17 Particularités Si les logements d une maison en terrasses ont été initialement saisis comme plusieurs maisons individuelles et qu il existe un chauffage central pour la maison en terrasses, il faut la ressaisir en tant qu un bâtiment comportant plusieurs logements et changer le type de chauffage de : "Chauffage central pour plusieurs bâtiments" à "Chauffage central pour le bâtiment". Thèmes associés Fiche explicative n o 3: Localisation des logements dans les bâtiments à plusieurs logements L ensemble des fiches explicatives est disponible à l adresse Aide pour les utilisateurs. Pour la saisie des adresses individuelles des logements, dans l application internet du RegBL, vous trouverez des informations utiles, dès décembre 2007, à l adresse suivante : Mode d'emploi pour les services d'enquête BAU (Nouveautés 2007). Référence au Catalogue des caractères Il est recommandé de consulter, dans la version 3.4 du Catalogue des caractères du RegBL fédéral, les définitions du bâtiment ; de l'entrée de bâtiment ; du logement, ainsi que les descriptions détaillées du caractère «Lien sur l entrée du bâtiment» (WEDID). Contact Des informations supplémentaires sur le RegBL sont disponibles sur Internet, à l adresse Le Catalogue des caractères ainsi que tous les autres documents de référence sur le RegBL peuvent également être téléchargés ou commandés sur ce site. Si vous désirez être informé automatiquement sur les documents de référence actuels et sur les nouveautés relatives au RegBL fédéral, nous vous recommandons de vous abonner à la Newsletter «Registre fédéral des bâtiments et des logements» sous Pour d autres questions et compléments d information, veuillez vous adresser à l Office fédéral de la statistique : Section Bâtiments et logements Tél / housing-stat@bfs.admin.ch 3/3 gwr-mb04_terrassenhäuser_071025_fr.doc

18 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Division Registres Edition du 25 janvier 2013 (Modifications surlignées en jaune) Registre fédéral des bâtiments et des logements Mansardes et chambres individuelles Fiche explicative pour la gestion du registre n 5 Dans les bâtiments à usage d habitation, on peut trouver des chambres individuelles habitables ne disposant pas d équipement de cuisine et ne faisant pas physiquement partie d un logement. De telles chambres individuelles ne sont pas accessibles à l intérieur d un logement, mais possèdent leur propre accès depuis la cage d escalier. En font partie notamment les mansardes situées sous les combles de maisons d habitation ou les chambres de domestiques ayant leur propre accès. Cette fiche explicative décrit la saisie de telles chambres individuelles dans le RegBL fédéral. Règles de saisie / recommandations Les mansardes (et autres pièces semblables) sont considérées comme des pièces d habitation indépendantes. En règle générale, on les saisit dans le caractère de bâtiment «Nombre de pièces d habitation indépendantes» (GAZZI) du RegBL fédéral. Il ne s agit pas d enregistrer dans ce caractère des informations sur chacune de ces mansardes, mais simplement d y indiquer le nombre de mansardes (et de pièces semblables) existant dans le bâtiment. S il est possible d accéder directement à la chambre individuelle depuis le logement, celle-ci fait alors partie du logement et est comptée dans les pièces de ce dernier. Une chambre individuelle est saisie soit dans le caractère de bâtiment «Nombre de pièces d habitation indépendantes» (GAZZI), soit dans le caractère de logement «Nombre de pièces» (WAZIM), mais pas dans les deux. Les mansardes et chambres individuelles de maisons individuelles sont toujours comptées dans le nombre de pièces (WAZIM). Pour les bâtiments de la catégorie «Maison individuelle» (Catégorie de bâtiment 1021) il n est par conséquent pas prévu d indication concernant le nombre de pièces d habitation indépendantes» (GAZZI), ce qui signifie que le nombre de pièces d habitation indépendantes est toujours égal à «0» (zéro). Pour un bâtiment d habitation, c est-à-dire un bâtiment exclusivement ou principalement à usage d habitation (Catégorie de bâtiment 1025, 1030), il n est pas admis que le nombre de pièces d habitation indépendantes soit plus élevé que la somme des pièces de tous les logements du bâtiment. Si cela se produit, le bâtiment en question doit être saisi comme un bâtiment partiellement à usage d habitation (Catégorie de bâtiment 1040). A ce sujet, voir également les fiches explicatives n o 6 Hôpitaux, homes, internats et n o 10 Hôtel, hébergements de tourisme et restaurants. Il n est prévu aucune saisie de logements ou d indication du nombre de pièces d habitation indépendantes pour des habitations provisoires (Catégorie de bâtiment 1010). A ce sujet, voir également la fiche explicative n o 8 Habitations provisoires. gwr-mb05_einzelzimmer_130125_fr

19 Particularités Si, dans le cadre de l harmonisation des registres, un service communal du contrôle des habitants le souhaite, de telles chambres individuelles peuvent être enregistrées dans le RegBL fédéral comme logements d une pièce sans équipement de cuisine (Equipement de cuisine 7300), sans indication dans le caractère de bâtiment «Nombre de pièces d habitation indépendantes» (GAZZI). Dans ce cas, chacune de ces pièces d habitation se voit attribuer un identificateur fédéral de logement (EWID). Cette manière de saisir un logement peut également être utilisée pour les habitations des employés de la restauration ou des personnes résidant de manière permanente dans les hôtels. Pour les logements d une pièce sans équipement de cuisine, comme pour tout logement, il faut indiquer l étage et, le cas échéant, la situation sur l étage (voir la fiche explicative n o 3 Localisation des logements dans les bâtiments à plusieurs logements). Thèmes associés Fiche explicative n o 3: Localisation des logements dans les bâtiments à plusieurs logements Fiche explicative n o 6: Hôpitaux, homes, internats Fiche explicative n o 8: Habitations provisoires Fiche explicative n o 10: Hôtels, hébergements de tourisme et restaurants L ensemble des fiches explicatives est disponible à l adresse Aide pour les utilisateurs. Référence au Catalogue des caractères Il est recommandé de consulter dans le Catalogue des caractères du RegBL fédéral la définition du logement ainsi que les descriptions détaillées des caractères «Catégorie de bâtiment» (GKAT), «Nombre de pièces d habitation indépendantes» (GAZZI) et «Equipement de cuisine» (WKCHE). Contact Des informations supplémentaires sur le RegBL sont disponibles sur Internet, à l adresse Le Catalogue des caractères ainsi que tous les autres documents de référence sur le RegBL peuvent également être téléchargés ou commandés sur ce site. Si vous désirez être informé automatiquement sur les documents de référence actuels et sur les nouveautés relatives au RegBL fédéral, nous vous recommandons de vous abonner à la Newsletter «Registre fédéral des bâtiments et des logements» sous Pour d autres questions et compléments d information, veuillez vous adresser à l Office fédéral de la statistique : Section Bâtiments et logements Tél / housing-stat@bfs.admin.ch 2/2 gwr-mb05_einzelzimmer_130125_fr

20 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Infrastructure statistique Edition du 15 décembre 2011 (Modifications surlignées en jaune) Registre fédéral des bâtiments et des logements Hôpitaux, homes, internats Fiche explicative pour la gestion du registre n 6 Il existe des bâtiments qui, bien que servant d habitation, ne contiennent pas de véritables logements, car ils sont conçus pour l hébergement de ce qu on nomme des ménages collectifs. C est le cas par exemple d hôpitaux, de homes, d internats, etc., dont les habitants n habitent pas des logements, mais logent en ménage collectif dans des chambres individuelles. Cette fiche explicative décrit la saisie dans le RegBL fédéral de tels bâtiments pour ménages collectifs. Règles de saisie / recommandations Les bâtiments qui sont conçus au moins partiellement pour l hébergement de personnes sont considérés dans le RegBL fédéral comme des bâtiments à usage d habitation. Si la partie "habitation" est composée exclusivement ou principalement de chambres individuelles (sans équipement de cuisine) réservées aux habitants d un ménage dit collectif, le bâtiment doit être saisi comme "bâtiment partiellement à usage d habitation" (Catégorie de bâtiment 1040). Dans le caractère «Classe de bâtiment» (GKLAS), on attribuera le bâtiment, selon ses fonctionnalités, à l une des trois classes de bâtiment suivantes (d après la Classification des ouvrages de construction selon EUROSTAT) : - Habitat communautaire (Classe de bâtiment 1130) - Hôpitaux et établissements de santé (Classe de bâtiment 1264) - Etablissements pénitentiaires, casernes (Classe de bâtiment 1274) La saisie des chambres individuelles (sans équipement de cuisine) dans le caractère de bâtiment «Nombre de pièces d habitation indépendantes» (GAZZI) n est pas nécessaire pour les bâtiments des classes de bâtiments ci-dessus. Particularités Les établissements pour personnes âgées peuvent se composer non seulement de logements (d une pièce) avec équipement de cuisine, mais aussi de chambres individuelles (sans équipement de cuisine) pour les habitants de l institution. Les logements avec équipement de cuisine doivent être saisis comme logements dans le RegBL fédéral, même s ils ne comportent qu une seule pièce. Par contre, il n y a pas lieu de saisir les chambres individuelles sans équipement de cuisine. gwr-mb06_kollektivhaushalte_111215_fr.doc

21 Un bâtiment destiné à l habitat collectif (home, internat etc.) peut, en plus des chambres réservées aux habitants de l institution, comporter un logement (p. ex. pour le directeur de l institution, pour le concierge). Un tel logement doit être saisi comme logement dans le RegBL fédéral. Thèmes associés Fiche explicative n o 5: Mansardes et chambres individuelles Fiche explicative n o 10: Hôtels, hébergements de tourisme et restaurants L ensemble des fiches explicatives est disponible à l adresse Aide pour les utilisateurs. Référence au Catalogue des caractères Il est recommandé de consulter, dans la version 3.5 du Catalogue des caractères du RegBL fédéral, la définition du logement ainsi que les descriptions détaillées des caractères «Catégorie de bâtiment» (GKAT), «Classe de bâtiment» (GKLAS), y compris la Classification des ouvrages de construction selon EUROSTAT (Annexe, pages 83 et suiv.), «Nombre de pièces d habitation indépendantes» (GAZZI) et «équipement de cuisine» (WKCHE). Contact Des informations supplémentaires sur le RegBL sont disponibles sur Internet, à l adresse Le Catalogue des caractères ainsi que tous les autres documents de référence sur le RegBL peuvent également être téléchargés ou commandés sur ce site. Si vous désirez être informé automatiquement sur les documents de référence actuels et sur les nouveautés relatives au RegBL fédéral, nous vous recommandons de vous abonner à la Newsletter «Registre fédéral des bâtiments et des logements» sous Pour d autres questions et compléments d information, veuillez vous adresser à l Office fédéral de la statistique : Section Bâtiments et logements Tél / housing-stat@bfs.admin.ch 2/2 gwr-mb06_kollektivhaushalte_111215_fr.doc

22 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Division Registres Edition du 25 janvier 2013 (Modifications surlignées en jaune) Registre fédéral des bâtiments et des logements Hôpitaux, homes, internats Fiche explicative pour la gestion du registre n 6 Il existe des bâtiments qui, bien que servant d habitation, ne contiennent pas de véritables logements, car ils sont conçus pour l hébergement de ce qu on nomme des ménages collectifs. C est le cas par exemple d hôpitaux, de homes, d internats, etc., dont les personnes n habitent pas des logements, mais séjournent en ménage collectif dans des chambres individuelles. Règles de saisie / recommandations Les bâtiments qui sont conçus au moins partiellement pour l hébergement des ménages collectifs sont considérés dans le RegBL fédéral comme des bâtiments à usage d habitation. Si la partie "habitation" est composée exclusivement ou principalement de chambres individuelles (sans équipement de cuisine) réservées aux habitants d un ménage dit collectif, le bâtiment doit être saisi comme "bâtiment partiellement à usage d habitation" (GKAT 1040). Le tableau ci-dessous indique la saisie correcte des bâtiments selon les différents types d'hébergement collectif: Type d'hébergement Caractéristiques de la construction Catégorie du bâtiment (GKAT) Classe du bâtiment (GKLAS) Habitat communautaire Home non médicalisé Cité/résidence universitaire Internat Foyer pour travailleurs Bâtiment partiellement à usage d habitation (GKAT 1040) Habitat communautaire (GKLAS 1130) Foyer pour requérants d'asile Hôpitaux et établissement de santé Centre médical, hôpital régional ou universitaire, clinique Foyer / home médicalisé pour enfants, personnes handicapées ou personnes âgées Clinique psychiatrique, centre pour paraplégique Bâtiment partiellement à usage d habitation (GKAT 1040) Hôpitaux et établissements de santé (GKLAS 1264) Etablissement pénitencier, caserne Établissement pénitencier, prison, local des pompiers Bâtiment partiellement à usage d habitation (GKAT 1040) Établissement pénitencier, caserne (GKLAS 1274) gwr-mb06_kollektivhaushalte_130125_fr

23 Important : Pour les bâtiments des classes de bâtiments ci-dessus, la saisie des chambres individuelles (sans équipement de cuisine) n est pas nécessaire ni dans le caractère de bâtiment «Nombre de pièces d habitation indépendantes» (GAZZI) ni comme une unité de logement dans la liste des logements. Particularités Les établissements pour personnes âgées peuvent se composer non seulement de chambres individuelles sans équipement de cuisine mais aussi de logements (d une pièce ou plus) avec équipement de cuisine pour les habitants de l institution. Les logements avec équipement de cuisine doivent être saisis comme logements dans le RegBL fédéral, même s ils ne comportent qu une seule pièce. Par contre, il n y a pas lieu de saisir les chambres individuelles sans équipement de cuisine. Un bâtiment destiné à l habitat collectif (home, internat, etc.) peut, en plus des chambres réservées aux habitants de l institution, comporter un logement (p. ex. pour le directeur de l institution, pour le concierge). Un tel logement doit être saisi comme logement (avec indication équipement de cuisine) dans le RegBL fédéral. Thèmes associés Fiche explicative no 5: Mansardes et chambres individuelles Fiche explicative no 10: Hôtels, hébergements de tourisme et restaurants L ensemble des fiches explicatives est disponible à l adresse > Aide pour les utilisateurs. Référence au Catalogue des caractères Il est recommandé de consulter dans le Catalogue des caractères du RegBL fédéral la définition du logement ainsi que les descriptions détaillées des caractères «Catégorie de bâtiment» (GKAT), «Classe de bâtiment» (GKLAS), y compris la Classification des ouvrages de construction selon EUROSTAT (Annexe), «Nombre de pièces d habitation indépendantes» (GAZZI) et «équipement de cuisine» (WKCHE). Contact Des informations supplémentaires sur le RegBL sont disponibles sur Internet, à l adresse Tous les documents de référence sur le RegBL peuvent également être téléchargés ou commandés sur ce site. Si vous désirez être informé automatiquement sur les documents de référence actuels et sur les nouveautés relatives au RegBL fédéral, nous vous recommandons de vous abonner à la Newsletter «Registre fédéral des bâtiments et des logements» sous Pour d autres questions et compléments d information, veuillez vous adresser à l Office fédéral de la statistique : Section Bâtiments et logements Tél / housing-stat@bfs.admin.ch 2/2 gwr-mb06_kollektivhaushalte_130125_fr

24 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Division Registres Edition 18 mars 2014 Registre fédéral des bâtiments et des logements Habitations provisoires, campings Fiche explicative pour la gestion du registre n 8 Les habitations provisoires ne répondent pas à la définition de bâtiment, surtout en raison de leur caractère éphémère : les habitations provisoires ne sont pas des constructions durables, ancrées dans le sol. Les caravanes, les containers, les baraques de chantiers, les bateaux, etc. sont des habitations provisoires. Règles de saisie / recommandations Il n est pas nécessaire de saisir les habitations provisoires dans le RegBL fédéral. Cependant, il faut saisir une habitation provisoire si dans celle-ci une ou plusieurs personnes habitent et sont établies ou séjournent en permanence dans la commune. Ces habitations ne sont en général pas cadastrées et sont par conséquent impossible à retrouver dans les données de la mensuration officielle. Afin de garantir l identification des habitations provisoires, les points suivants doivent être respectés : La «Catégorie de bâtiment» (GKAT) doit être toujours saisie avec l'indication "Habitation provisoire" (GKAT 1010). Un «Nom de bâtiment» (GBEZ) doit obligatoirement être saisi (p. ex. "baraque NLFA", "Caravane B32"). Il constituera l élément essentiel permettant de reconnaître l habitation provisoire. Les habitations provisoires doivent être enregistrées dans le RegBL fédéral avec l indication du numéro de parcelle. Chaque habitation provisoire doit disposer d une adresse composée d une désignation de rue, d un NPA et du lieu. Le n d entrée n est pas nécessaire (facultatif). Il n est pas possible de saisir de logements pour les habitations provisoires. Si des personnes ont élu domicile dans une habitation provisoire, l EWID fictif 999 est attribué à ces personnes dans le contrôle de l habitant. Les «Coordonnées géographiques» (GKODE, GKODN) de l habitation provisoire seront attribuées aussi précisément que possible. Si les coordonnées ne peuvent être déterminées précisément, elles seront arrondie à l hectare. gwr-mb08_porvunterkuenfte_fr _ doc

25 Particularités Comme la construction / transformation / suppression des habitations provisoires n est pas systématiquement soumise à autorisation, la mise à jour des données ne peut être garantie. Par conséquent, les habitations provisoires qui n'hébergent pas de personnes établies ou séjournant en permanence pendant plus de 1 an sont supprimées du RegBL fédéral. Cas des campings L OFS recommande de ne saisir que les caravanes utilisées par une ou plusieurs personnes établies ou séjournant dans la commune. Les autres seront systématiquement effacées car leur mise à jour ne peut être garantie. Si les coordonnées géographiques des caravanes localisées dans des campings ne peuvent être déterminées avec précision, elles seront reportées sur le bâtiment accueillant la réception du camping. Thèmes associés Fiche explicative n 1: Messages de qualité des bâtiments et des logements Fiche explicative n 7 : Annexes et autres bâtiments sans usage d habitation L ensemble des fiches explicatives est disponible à l adresse Aide pour les utilisateurs. Référence au Catalogue des caractères Il est recommandé de consulter, dans la version 3.6 du Catalogue des caractères du RegBL fédéral, la définition du bâtiment ainsi que les descriptions détaillées des caractères «Catégorie de bâtiment» (GKAT) et «Nom du bâtiment» (GBEZ). Contact Des informations supplémentaires sur le RegBL sont disponibles sur Internet, à l adresse Le Catalogue des caractères ainsi que tous les autres documents de référence sur le RegBL peuvent également être téléchargés ou commandés sur ce site. Si vous désirez être informé automatiquement sur les documents de référence actuels et sur les nouveautés relatives au RegBL fédéral, nous vous recommandons de vous abonner à la Newsletter «Registre fédéral des bâtiments et des logements» sous Pour d autres questions et compléments d information, veuillez vous adresser à l Office fédéral de la statistique : Section Bâtiments et logements Tél / housing-stat@bfs.admin.ch 2/2 gwr-mb08_porvunterkuenfte_fr _ doc

26 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Infrastructure statistique Edition du 28 février 2008 Registre fédéral des bâtiments et des logements Entrées secondaires Fiche explicative pour la gestion du registre n 9 Tout bâtiment dispose d au moins une entrée permettant d accéder au bâtiment directement depuis l extérieur. Dans le RegBL fédéral, les entrées sont identifiées par leur adresse. Par conséquent, seules les entrées correctement adressées peuvent être saisies dans le RegBL. En règle générale, chaque bâtiment possède une seule adresse et donc une seule entrée enregistrée dans le RegBL. Il existe toutefois des bâtiments disposant de plusieurs entrées avec leur propre adresse. En règle générale, on trouve des entrées secondaires dans les cas suivants : Maisons en terrasse dont chaque logement dispose d une propre adresse ; Bâtiments d habitation avec usage annexe, avec une adresse pour la partie habitation et une ou plusieurs adresses pour la partie commerciale. Dans ces cas, il est possible de saisir toutes les adresses dans le RegBL, à conditions que ces adresses soient complètes et que le bâtiment corresponde bien à un seul bâtiment au sens de la définition de bâtiment du RegBL fédéral. A l inverse, il est très rare de trouver des entrées secondaires dans les autres bâtiments exclusivement à usage d habitation. Les maisons jumelées ou en rangées sont à considérer comme des bâtiments distincts. Règles de saisie / recommandations Lorsque plusieurs entrées sont saisies pour un seul bâtiment, les règles suivantes s appliquent aux adresses correspondantes : Chacune des adresses doit être complète, c est-à-dire qu elle doit être composée d une désignation de rue, d un n d entrée du bâtiment, d un n postal d acheminement et d une localité postale. Il n est pas possible de saisir plusieurs adresses sans n d entrée pour un même bâtiment. Particularités Dans les bâtiments disposant de plusieurs entrées, chaque logement peut être lié à une entrée du bâtiment. Ce principe est particulièrement intéressant pour identifier les logements des maisons en terrasse (voir aussi fiche explicative n 4 : Maisons en terrasses). gwr-mb09_nebeneingaenge_fr.doc

27 Thèmes associés Fiche explicative n 1: Fiche explicative n 4: Messages de qualité des bâtiments et des logements Maisons en terrasses L ensemble des fiches explicatives est disponible à l adresse Aide pour les utilisateurs. Référence au Catalogue des caractères Il est recommandé de consulter, dans la version 3.4 du Catalogue des caractères du RegBL fédéral, la définition du bâtiment et celle de l entrée de bâtiment, ainsi que la description détaillée du caractère «Numéro d entrée du bâtiment» (DEINR). Contact Des informations supplémentaires sur le RegBL sont disponibles sur Internet, à l adresse Le Catalogue des caractères ainsi que tous les autres documents de référence sur le RegBL peuvent également être téléchargés ou commandés sur ce site. Si vous désirez être informé automatiquement sur les documents de référence actuels et sur les nouveautés relatives au RegBL fédéral, nous vous recommandons de vous abonner à la Newsletter «Registre fédéral des bâtiments et des logements» sous Pour d autres questions et compléments d information, veuillez vous adresser à l Office fédéral de la statistique : Section Bâtiments et logements Tél / housing-stat@bfs.admin.ch 2/2 gwr-mb09_nebeneingaenge_fr.doc

28 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Division Registres Edition du 25 janvier 2013 (Modifications surlignées en jaune) Registre fédéral des bâtiments et des logements Hôtels, hébergements de tourisme et restaurants Fiche explicative pour la gestion du registre n 10 Les hôtels et hébergements de tourisme sont des bâtiments qui, bien que destinés à une occupation de courte durée, servent d habitation et demandent une saisie dans le RegBL fédéral. Cette fiche explicative décrit la saisie dans le RegBL fédéral de tels bâtiments. Règles de saisie / recommandations Les bâtiments qui sont conçus au moins partiellement pour l hébergement de touristes sont considérés dans le RegBL fédéral comme des bâtiments à usage d habitation. Si le bâtiment est composé exclusivement ou principalement de chambres individuelles (sans équipement de cuisine), sa catégorie doit indiquer "Bâtiment partiellement à usage d habitation" (GKAT 1040). Si le bâtiment est composé principalement d appartements avec équipement de cuisine, sa catégorie doit indiquer "Maison individuelle" (GKAT 1021), "Maison à plusieurs logements" (GKAT 1025) ou "Bâtiment d habitation avec usage annexe" (GKAT 1030). Le tableau ci-dessous indique la saisie correcte des bâtiments selon les différents types d'hébergement touristique: Type d'hébergement Caractéristiques de la construction Catégorie du bâtiment (GKAT) Classe du bâtiment (GKLAS) Hôtels Bâtiment hôtelier avec infrastructure conçue pour l'hébergement collectif qui a des chambres d'hôtel ou/et suites ou quelques appartements Bâtiment partiellement à usage d habitation (GKAT 1040) Hôtels (GKLAS 1211) Bâtiments annexes avec exclusivement ou principalement des appartements de vacances (avec service hôtelier). Maison individuelle (GKAT 1021) Maison à plusieurs logements (GKAT 1025) Bâtiment d'habitation (GKLAS 1110/1121/1122) Bâtiment d habitation avec usage annexe (GKAT 1030) gwr-mb10_hotels_130125_fr

29 Type d'hébergement Caractéristiques de la construction Catégorie du bâtiment (GKAT) Classe du bâtiment (GKLAS) La saisie des chambres d'hôtel et suites (sans équipement de cuisine) n'est pas nécessaire. Les appartements de vacances avec service hôtelier équipés avec une cuisine/cuisinette sont à saisir comme logement avec équipement de cuisine (WKCHE 7301/7302). Chalets de vacances (sans service hôtelier) Bâtiments avec exclusivement ou principalement des appartements de vacances. Maison individuelle (GKAT 1021) Maison à plusieurs logements (GKAT 1025) Bâtiment d'habitation (GKLAS 1110/1121/1122) Bâtiment d habitation avec usage annexe (GKAT 1030) Les appartements de vacances équipés avec une cuisine/cuisinette sont à saisir comme logement avec équipement de cuisine (WKCHE 7301/7302). Chambre(s) d'hôtes privé(s) Chambre(s) d'hôtes dans le logement d'un ménage privé (p. ex. "Bed & Breakfast"). Maison individuelle (GKAT 1021) Maison à plusieurs logements (GKAT 1025) Bâtiment d'habitation (GKLAS 1110/1121/1122) Le logement doit être saisi dans le RegBL, les pièces utilisées comme chambres d'hôtes sont des pièces normales à comptabiliser dans le caractère «Nombre de pièces» (WAZIM) du logement. Les chambres d'hôtes sont des pièces indépendantes (sans possibilité de cuisiner) dans une maison privée. Maison individuelle (GKAT 1021) Maison à plusieurs logements (GKAT 1025) Bâtiment d'habitation (GKLAS 1110/1121/1122) Les pièces utilisées comme chambres d'hôtes sont des pièces séparées à comptabiliser dans le caractère «Nombre de pièces d habitation indépendantes» (GAZZI) du bâtiment. Ces pièces n'ont pas d'équipement de cuisine. Les chambres d'hôtes forment un studio ou un appartement séparé avec la possibilité de cuisiner. Maison à plusieurs logements (GKAT 1025) Bâtiment d'habitation (GKLAS 1110/1121/1122) Les studios et les appartements équipés avec une cuisine/cuisinette sont à saisir comme logements avec équipement de cuisine (WKCHE 7301/7302). Logement collectif de tourisme Cabane de montagne Refuge Auberge de jeunesse ou autre hébergement similaire Bâtiment partiellement à usage d habitation (GKAT 1040) Autres bâtiments d hébergement de tourisme(gklas 1212) La saisie des chambres (sans équipement de cuisine) n'est pas nécessaire. Restaurants Auberges Restaurant/Auberge (avec hébergement) Restaurant sans hébergement Bâtiment partiellement à usage d habitation (GKAT 1040) Hôtels (GKLAS 1211) La saisie des chambres (sans équipement de cuisine) n'est pas nécessaire. 2/3 gwr-mb10_hotels_130125_fr

30 Particularités Hébergement pour le personnel saisonnier Les hébergements pour le personnel saisonnier qui sont des chambres sans cuisine ne sont pas à saisir, cependant s'il s'agit d'un logement équipé avec cuisine, alors le logement est à saisir dans le RegBL Logement du propriétaire/gérant Le logement du propriétaire/gérant dans un restaurant, hôtel ou autre hébergement touristique qui n'a pas de cuisine parce que le propriétaire/gérant emploie l'infrastructure de la structure touristique est néanmoins à enregistrer dans le RegBL comme logement avec cuisine (WKCHE 7301). Thèmes associés Fiche explicative n o 5: Mansardes et chambres individuelles Fiche explicative n o 6: Hôpitaux, homes, internats Fiche explicative n o 21: Mise à jour du caractère «Affectation du logement» L ensemble des fiches explicatives est disponible à l adresse > Aide pour les utilisateurs. Référence au Catalogue des caractères Il est recommandé de consulter, dans le Catalogue des caractères du RegBL fédéral, la définition du logement ainsi que les descriptions détaillées des caractères «Catégorie de bâtiment» (GKAT), «Classe de bâtiment» (GKLAS), y compris la Classification des ouvrages de construction selon EUROSTAT (Annexe), «Nombre de pièces d habitation indépendantes» (GAZZI) et «équipement de cuisine» (WKCHE). Contact Des informations supplémentaires sur le RegBL sont disponibles sur Internet, à l adresse Le Catalogue des caractères ainsi que tous les autres documents de référence sur le RegBL peuvent également être téléchargés ou commandés sur ce site. Si vous désirez être informé automatiquement sur les documents de référence actuels et sur les nouveautés relatives au RegBL fédéral, nous vous recommandons de vous abonner à la Newsletter «Registre fédéral des bâtiments et des logements» sous Pour d autres questions et compléments d information, veuillez vous adresser à l Office fédéral de la statistique : Section Bâtiments et logements Tél / housing-stat@bfs.admin.ch 3/3 gwr-mb10_hotels_130125_fr

31 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Division Registres Edition du 19 juin 2014 Registre fédéral des bâtiments et des logements Projets de rénovation Mise à jour des bâtiments et logements Fiche explicative pour la gestion du registre n 11 Tous les projets de rénovation soumis à autorisation de construire doivent être annoncés à l OFS dans le cadre des statistiques de la construction. La plupart des projets de rénovation n ont aucune influence sur les données des bâtiments et logements gérées dans le RegBL fédéral, comme par exemple la construction d'une lucarne. Quelques projets de rénovation exigent par contre une mise à jour des données bâtiments et / ou logements dans le RegBL fédéral comme par exemple le changement du système de chauffage. Règles de saisie / recommandations Le schéma ci-dessous vous montre pour quels projets de rénovation vous devez prévoir une mise à jour des données sur les bâtiments et les logements dans le RegBL fédéral. La première étape à effectuer est la saisie du projet : Créer un projet avec le «Genre de travaux» "transformation/agrandissement/rénovation" (PARTAB 6005). Dans le «Type d'ouvrage», (PTYPBW) on indique sur quel type de bâtiment a lieu la rénovation (ex. maison individuelle). Le nombre de bâtiments concernés ne doit pas être indiqué, cependant vous devez indiquer le nombre de nouveau(x) logement(s) (PWHGNT, PWHGNF). Pour chaque projet de transformation où une mutation des données sur le bâtiment/logement est nécessaire ("@" dans le schéma ci-dessous), vous devez lier le bâtiment. Dans les autres cas ("x" dans le schéma ci-dessous), la liaison avec le bâtiment est facultative. Les éléments suivants doivent être respectés au niveau du bâtiment et logement : L indication «Statut du bâtiment» doit toujours rester sur "existant" (GSTAT 1004) pendant toutes les phases du projet. L indication «Année de construction du bâtiment» (GBAUJ) doit correspondre à l année originale de construction (p.ex. 1919). L indication «Année de rénovation» (GRENJ) est saisie à la fin des travaux (p.ex. 2012). Il n'y a pas d'indication à saisir sur le mois de la fin de la construction ou rénovation. Lorsque de nouveaux logements sont construits dans le cadre du projet, l indication «Année de construction du logement» (WBAUJ) est saisie à la fin des travaux et doit correspondre à l année de rénovation du bâtiment. gwr-mb11_umbauten_140619_fr.docx

32 Vélux X Aménagement des combles Lucarne X Rénovation des façades X Agrandissement, élévation de la partie Antenne parabolique è mutations bâtiment/logement nécessaires X è pas de mutations bâtiment/logement nécessaires Type d ouvrage (PTYPBW): = Bâtiments d habitation 6278 = Garage, parc lié à l habitation 6279 = Autres constructions liées à l habitation Fusion, création de logements Balcon Mur de soutènement Mur de jardin X Ajout de fenêtre X Véranda, jardin sans chauffage X avec Cabanon, remise, box X Garage, Parc X Terrassement X Escaliers X Changement du système de chauffage ou de l agent Sonde Piscine, fosse à purin X Type d ouvrage : Thèmes associés Fiche explicative n 12 : Nouvelles constructions avec démolition d anciens bâtiments Fiche explicative n 13 : Transformation des bâtiments industriels, agricoles etc. en bâtiments d habitation L ensemble des fiches explicatives est disponible à l adresse > Aide pour les utilisateurs. Référence au Catalogue des caractères Il est recommandé de consulter dans le Catalogue des caractères du RegBL fédéral, la définition d un bâtiment ainsi que la description détaillée des caractères «Identificateur fédéral de bâtiment» (EGID), «Année de construction» (GBAUJ), «Année de rénovation» (GRENJ), «Identificateur fédéral de logement» (EWID) et «Année de construction du logement» (WBAUJ). Contact Des informations supplémentaires sur le RegBL sont disponibles sur Internet, à l adresse Le Catalogue des caractères ainsi que tous les autres documents de référence sur le RegBL peuvent également être téléchargés ou commandés sur ce site. Si vous désirez être informé automatiquement sur les documents de référence actuels et sur les nouveautés relatives au RegBL fédéral, nous vous recommandons de vous abonner à la Newsletter «Registre fédéral des bâtiments et des logements» sous Pour d autres questions et compléments d information, veuillez vous adresser à l Office fédéral de la statistique: Section Bâtiments et logements Tel / housing-stat@bfs.admin.ch 2/2 gwr-mb11_umbauten_140619_fr.docx

33 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Division registres Edition du 15 décembre 2012 Registre fédéral des bâtiments et des logements Nouvelle construction avec démolition d un ancien bâtiment Fiche explicative pour la gestion du registre n 12 Cette fiche explicative décrit la saisie dans le RegBL fédéral d un nouveau bâtiment lorsque sa construction fait suite à la démolition d un bâtiment existant. Règles de saisie / recommandations La saisie d'une nouvelle construction avec démolition d'un ancien bâtiment se fait par le biais d un projet de construction, auquel se rattachent un ou des bâtiments. La première étape à effectuer est donc la saisie d un projet, dont le «Genre de travaux» est "Nouvelle construction avec démolition" (PARTAB 6003). Il faut ensuite chercher l ancien bâtiment dans le RegBL et s il existe dans le registre, il faut le lier au projet. Dès que l'ancien bâtiment est effectivement démoli, il faut mettre à jour le caractère «Statut du bâtiment» de "existant" en "démoli" (GSTAT 1007) et indiquer «l année de la démolition du bâtiment» (GABBJ). Le caractère «statut du projet» doit alors passer à "en chantier" (PSTAT 6703). Le nouveau bâtiment doit être saisi en tant que tel, au plus tard lorsque le permis de construire est délivré. permis demandé permis délivré en chantier terminé Projet de construction Projet de construction Projet de construction Projet de construction Ancien bâtiment EGID Adresse: Impasse des Cerisiers 19 Statut du bâtiment: existant Ancien bâtiment EGID Adresse: Impasse des Cerisiers 19 Statut du bâtiment: existant Ancien bâtiment EGID Adresse: Impasse des Cerisiers 19 Statut du bâtiment: démoli Ancien bâtiment EGID Adresse: Impasse des Cerisiers 19 Statut du bâtiment: démoli Nouveau bâtiment EGID Adresse: Impasse des Cerisiers 19 Statut du bâtiment: en projet Nouveau bâtiment EGID Adresse: Impasse des Cerisiers 19 Statut du bâtiment: en construction Nouveau bâtiment EGID Adresse: Impasse des Cerisiers 19 Statut du bâtiment: existant gwr-mb12_ersatzbauten_121215_fr

34 Pour assurer une exploitation statistique correcte, il ne faut en aucun cas remplacer les informations se rattachant à l EGID du bâtiment démoli par celles correspondant au nouveau bâtiment. Particularités 1. Si la démolition est intervenue longtemps avant la construction du nouveau bâtiment et la démolition ne fait pas partie du projet de construction, il s'agit d'un projet de construction dont le caractère «Genre de travaux» doit être "Nouvelle construction sans démolition" (PARTAB 6004) et le bâtiment démoli ne doit pas être lié au projet. 2. Si un bâtiment a été démoli par incendie, éboulement ou autre cause naturelle et qu il reste les fondations et les murs, la reconstruction peut être considérée comme une rénovation (cela dépend de la législation cantonale). Dans ce cas uniquement l EGID peut être conservé et les indications du bâtiment concerné mises à jour (le projet est traité comme une transformation). Ceci particulièrement dans le cas où l assurance immobilière cantonale attribue au bâtiment reconstruit le même numéro d assurance que celui qui était attribué au bâtiment original dont il ne reste que les murs et les fondations. 3. Lorsque la structure des logements est entièrement revue (seules les fondations ou les murs portants sont conservés), le caractère «Statut du logement» "existant" doit être annoncé "éliminé" (WSTAT 3007) et les nouveaux logements saisis. Thèmes associés Fiche explicative n 11 : Projets de rénovation Mise à jour des bâtiments et logements Fiche explicative n 13 : Transformation des bâtiments industriels, agricoles etc. en bâtiments d habitation L ensemble des fiches explicatives est disponible à l adresse > Aide pour les utilisateurs. Référence au Catalogue des caractères Il est recommandé de consulter dans le Catalogue des caractères du RegBL fédéral, la définition d un bâtiment ainsi que la description détaillée des caractères «Identificateur fédéral de bâtiment» (EGID), «Statut du bâtiment» (GSTAT), «Année de construction du bâtiment» (GBAUJ) et «Année de démolition du bâtiment» (GABBJ). Contact Des informations supplémentaires sur le RegBL sont disponibles sur Internet, à l adresse Le Catalogue des caractères ainsi que tous les autres documents de référence sur le RegBL peuvent également être téléchargés ou commandés sur ce site. Si vous désirez être informé automatiquement sur les documents de référence actuels et sur les nouveautés relatives au RegBL fédéral, nous vous recommandons de vous abonner à la Newsletter «Registre fédéral des bâtiments et des logements» sous Pour d autres questions et compléments d information, veuillez vous adresser à l Office fédéral de la statistique : Section Bâtiments et logements Tél / housing-stat@bfs.admin.ch 2/2 gwr-mb12_ersatzbauten_121215_fr

35 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Division Registres Edition du 19 juin 2014 Registre fédéral des bâtiments et des logements Transformation des bâtiments industriels, agricoles, etc. en bâtiments d habitation Fiche explicative pour la gestion du registre n 13 Le RegBL fédéral contient tous les bâtiments à usage d habitation. La saisie d autres bâtiments est possible, mais pas obligatoire. Lorsqu un bâtiment change d affectation, soit un bâtiment destiné à une exploitation agricole ou une entreprise industrielle ou commerciale devient un bâtiment d habitation, cette information doit figurer dans le RegBL. Règles de saisie / recommandations La saisie d une transformation d un bâtiment sans usage d habitation (p.ex. granges, fabriques, etc.) en bâtiment d habitation est considérée comme une rénovation d un bâtiment existant. Ce changement d affectation se fait par le biais d un projet de construction, auquel se lie un ou des bâtiments. La première étape à effectuer est la saisie du projet : Le «genre de travaux» est "transformation/agrandissement/rénovation" (PARTAB 6005). Dans le «type d'ouvrage» (PTYPBW), on indique le résultat de la transformation (ex. maison individuelle ou maison à plusieurs logements) Le nombre de bâtiments concernés ne doit pas être indiqué, cependant vous devez indiquer le nombre de nouveau(x) logement(s) (PWHGNT, PWHGNF). Si le bâtiment existe dans le RegBL en tant que "bâtiment sans usage d habitation" (GKAT 1060), il faut le lier au projet de transformation. Sinon, il faut saisir le bâtiment dans le RegBL. Les éléments suivants doivent être respectés au niveau du bâtiment: L'indication «statut du bâtiment» doit toujours rester sur "existant" (GSTAT 1004) pendant toutes les phases du projet. L'indication «année de construction» (GBAUJ) doit correspondre à l année originale de construction (p. ex. 1919). L'indication «année de rénovation» (GRENJ) est saisie à la fin des travaux (p. ex. 2012). Il n'y a pas d'indication à saisir sur le mois de la fin de la rénovation ou de construction. Dès que la transformation est achevée, il faut changer le caractère «catégorie de bâtiment», en règle générale, en "maison individuelle" (GKAT 1021) ou "maison à plusieurs logements" (GKAT 1025) et saisir les modifications qui interviennent, comme par exemple le «système de chauffage» (GHEIZ), les «agents énergétiques pour le chauffage» (GENHZ), etc. gwr-mb13_umnutzung_140619_fr.docx

36 Les logements doivent également être saisis : L indication «année de construction du logement» (WBAUJ) est saisie à la fin des travaux et doit correspondre à l année de rénovation du bâtiment. permis demandé permis délivré en chantier terminé Projet de transformation Projet de transformation Projet de transformation Projet de transformation Bâtiment avant transformation EGID : Adresse: Rue du Tunnel 12 Année de construction du Bât: 1950 Cat. Bât. : 1060 (sans usage d'habitation) Statut du Bât.: existant Particularité Bâtiment avant transformation EGID : Adresse: Rue du Tunnel 12 Année de construction du Bât: 1950 Cat. Bât. : 1060 (sans usage d'habitation) Statut du Bât.: existant Bâtiment en transformation EGID : Adresse: Rue du Tunnel 12 Année de construction du Bât: 1950 Cat. Bât. : ex 1021 (maison indivi) Statut du Bât.: existant EWID: 1 Statut du logement : en construction Bâtiment après transformation EGID : Adresse: Rue du Tunnel 12 Année de construction du Bât: 1950 Cat. Bât. : ex 1021 (maison indivi) Statut du Bât.: existant Année de rénovation du Bât : 2012 EWID: 1 Statut du logement : existant Année de constr. logement : 2012 Il se peut qu un bâtiment sans usage d habitation soit transformé en plusieurs bâtiments d habitation contigus. Dans ce cas-là uniquement, il est recommandé de saisir la transformation comme une «nouvelle construction avec démolition» (voir la fiche explicative n 12). Thèmes associés Fiche explicative n 11 : Projets de rénovation Mise à jour des bâtiments et logements Fiche explicative n 12 : Nouvelle construction avec démolition d un ancien bâtiment L ensemble des fiches explicatives est disponible à l adresse > Aide pour les utilisateurs. Référence au Catalogue des caractères Il est recommandé de consulter dans le Catalogue des caractères du RegBL fédéral, la définition d un bâtiment ainsi que la description détaillée des caractères «Identificateur fédéral de bâtiment» (EGID), «Catégorie de bâtiment» (GKAT), «Année de rénovation» (GRENJ), «Système de chauffage» (GHEIZ), «Agents énergétiques pour le chauffage» (GENHZ), «Identificateur fédéral de logement» (EWID) et «Année de construction du logement» (WBAUJ). Contact Des informations supplémentaires sur le RegBL sont disponibles sur Internet, à l adresse Le Catalogue des caractères ainsi que tous les autres documents de référence sur le RegBL peuvent également être téléchargés ou commandés sur ce site. Si vous désirez être informé automatiquement sur les documents de référence actuels et sur les nouveautés relatives au RegBL fédéral, nous vous recommandons de vous abonner à la Newsletter «Registre fédéral des bâtiments et des logements» sous Pour d autres questions et compléments d information, veuillez vous adresser à l Office fédéral de la statistique : Section Bâtiments et logements Tél / housing-stat@bfs.admin.ch 2/2 gwr-mb13_umnutzung_140619_fr.docx

37 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Division Registres Edition du 25 janvier 2013 Registre fédéral des bâtiments et des logements Logement utilisé à d'autres fins que l'habitation Fiche explicative pour la gestion du registre n 14 Cette fiche explicative indique la manière de traiter un logement utilisé à d'autres fins que l'habitation dans le RegBL. Un tel logement peut notamment être utilisé par des médecins, des avocats, des entreprises, etc. Règles de saisie / recommandations Dans le RegBL, on peut distinguer deux cas selon la durabilité de l'affectation du logement utilisé à d'autres fins que l'habitation : 1. Logements utilisés à d'autres fins que l'habitation suite à une transformation importante du logement (suppression de la cuisine, changement de plan à l'intérieur du logement, etc.). Liste des logements dans le RegBL Équipement de cuisine (WKCHE) Affection du logement (WNART) Exploitation statistique La saisie du logement dans le RegBL est facultative. Ni cuisine, ni cuisinette (WKCHE 7300) Utilisé à d'autres fins que l'habitation (WNART 3030) Les unités logements sans équipement de cuisine ne sont pas pris en compte dans l'univers des logements. Si le changement de l'affectation du logement se fait par le biais d un projet de construction, la première étape à effectuer est la saisie du projet de transformation dans le RegBL. 2. Logements utilisés à d'autres fins que l'habitation sans être transformés. Il est donc parfaitement envisageable pour le propriétaire de disposer à nouveau rapidement d'un logement pour l'habitation. Liste des logements dans le RegBL Équipement de cuisine (WKCHE) Affection du logement (WNART) Exploitation statistique La saisie du logement dans le RegBL est obligatoire. Cuisine (WKCHE 7301) Cuisinette (WKCHE 7302) Utilisé à d'autres fins que l'habitation (WNART 3030) Les unités logements avec équipement de cuisine sont pris en compte dans l'univers des logements. gwr-mb14_zweckentfremdung_130125_fr

38 Particularités Si le bâtiment a plus de logements d'habitation que de logements utilisés à d autres fins et sans cuisine, sa catégorie doit indiquer "bâtiment d habitation avec usage annexe" (GKAT 1030). Si le bâtiment a moins de logements d'habitation que de logements utilisés à d autres fins et sans cuisine, sa catégorie doit indiquer "bâtiment partiellement à usage d habitation" (GKAT 1040). Si le bâtiment n a plus que des logements utilisés à d autres fins et sans cuisine, sa catégorie doit indiquer "bâtiment sans usage d habitation" (GKAT 1060). Thèmes associés Fiche explicative n 11 : Transformations gestion des bâtiments et des logements Fiche explicative n 13 : Transformation de bâtiments industriels, agricoles etc. en bâtiments d habitation Fiche explicative n 21 : Mise à jour du caractère «Affectation du logement» L ensemble des fiches explicatives est disponible à l adresse > Aide pour les utilisateurs. Référence au Catalogue des caractères Il est recommandé de consulter dans le Catalogue des caractères du RegBL fédéral la définition du logement ainsi que les descriptions détaillées des caractères «Catégorie de bâtiment» (GKAT), «Équipement de cuisine» (WKCHE) et «Affectation du logement» (WNART). Contact Des informations supplémentaires sur le RegBL sont disponibles sur Internet, à l adresse Tous les documents de référence sur le RegBL peuvent également être téléchargés ou commandés sur ce site. Si vous désirez être informé automatiquement sur les documents de référence actuels et sur les nouveautés relatives au RegBL fédéral, nous vous recommandons de vous abonner à la Newsletter «Registre fédéral des bâtiments et des logements» sous Pour d autres questions et compléments d information, veuillez vous adresser à l Office fédéral de la statistique : Section Bâtiments et logements Tél / housing-stat@bfs.admin.ch 2/2 gwr-mb14_zweckentfremdung_130125_fr

39 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Infrastructure statistique Edition du 10 avril 2008 Registre fédéral des bâtiments et des logements Constructions rurales Fiche explicative pour la gestion du registre n 15 Cette fiche explicative décrit la saisie de constructions rurales dans le RegBL fédéral. Une construction rurale se définit par sa double fonction d habitation et d exploitation (à caractère agricole). Règles de saisie / recommandations 1. Si un domaine agricole est composé de plusieurs bâtiments séparés les uns des autres, dont un est destiné uniquement à l habitation et un ou plusieurs autres à l exploitation, ceux-ci sont saisis séparément. Le bâtiment d habitation doit être saisi comme "maison individuelle" (catégorie de bâtiment 1021) ou "maison à plusieurs logements" (catégorie de bâtiment 1025), avec sa «classe de bâtiment» (GKLAS) correspondante. Le ou les bâtiments destinés à l exploitation peuvent être saisis 1 comme "bâtiments sans usage d habitation" (catégorie de bâtiment 1060) en tant que "bâtiment d'exploitation agricole" (classe de bâtiment 1271). 2. Si un domaine agricole est composé d un seul bâtiment et que celui-ci est destiné en partie à l habitation et en partie à l exploitation, il doit être saisi comme "bâtiments d habitation avec usage annexe" (catégorie de bâtiment 1030) avec sa classe de bâtiment correspondante (en règle générale il s agit de "Maisons individuelles", GKLAS 1110). 1 Le RegBL fédéral contient tous les bâtiments à usage d habitation. La saisie d autres bâtiments est possible, mais pas obligatoire. gwr-mb15_bauernhäuser_080410_fr

40 Particularités --- Thèmes associés Fiche explicative n 1 : Messages de qualité des bâtiments et des logements Fiche explicative n 7 : Annexes et autres bâtiments sans usage d habitation L ensemble des fiches explicatives est disponible à l adresse Aide pour les utilisateurs. Référence au Catalogue des caractères Il est recommandé de consulter dans la version 3.4 du Catalogue des caractères du RegBL fédéral, les descriptions détaillées des caractères «Catégorie de bâtiment» (GKAT) et «Classe de bâtiment» (GKLAS). Contact Des informations supplémentaires sur le RegBL sont disponibles sur Internet, à l adresse Le Catalogue des caractères ainsi que tous les autres documents de référence sur le RegBL peuvent également être téléchargés ou commandés sur ce site. Si vous désirez être informé automatiquement sur les documents de référence actuels et sur les nouveautés relatives au RegBL fédéral, nous vous recommandons de vous abonner à la Newsletter «Registre fédéral des bâtiments et des logements» sous Pour d autres questions et compléments d information, veuillez vous adresser à l Office fédéral de la statistique : Section Bâtiments et logements Tél / housing-stat@bfs.admin.ch 2/2 gwr-mb15_bauernhäuser_080410_fr

41 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Division Registres Edition du 16 décembre 2013 Registre fédéral des bâtiments et des logements Saisie et mise à jour de l'activité de construction pour une nouvelle construction Fiche explicative pour la gestion du registre n 16 Cette fiche explicative décrit quand il est nécessaire de faire la saisie et la mise à jour des projets de construction, des bâtiments et des logements dans le Registre fédéral des Bâtiments et des Logements (RegBL). Règles de saisie Tous les projets de construction (nouvelles constructions ou transformations) qui sont soumis à l obligation de déposer une demande de permis de construire sont à saisir quelles que soient leur nature et montant (au dessus de mille CHF). Cela concerne tous les projets de construction «bâtiment» avec ou sans logements ainsi que tous les projets de construction «génie civil». Etapes : Les cinq événements/étapes suivants déclenchent la saisie et la mise à jour de l activité de construction, notamment au niveau du projet de construction : 1) Le dépôt de la demande de permis de construire 2) La délivrance du permis de construire 3) Le début du chantier 4) L achèvement de logements et de bâtiments. 5) L'achèvement du projet de construction 1 Permis demandé 2 Permis délivré Début du chantier 3 4 Achèvement bâtiments/logements 5 Achèvement du projet de construction En outre, il faut noter que: les projets de construction qui sont reportés ou annulés doivent être annoncés au RegBL fédéral au plus tard lors de la clôture du trimestre. gwr-mb16_bautaetigkeit_131216_fr.doc

42 Saisie Projet 1 Permis demandé 2 Permis délivré Début du chantier 3 4 Achèvement bâtiments/logements 5 Achèvement du projet de construction Genre de construction et utilisation du bâtiment Projets Bâtiment avec nouveau(x) bâtiment(s) à usage d'habitation ou partiellement à usage d'habitation Projets Bâtiment avec nouveau(x) bâtiment(s) sans usage d'habitation Saisie dans le RegBL Niveau projet. Saisie obligatoire : la description le lieu de construction le n de parcelle le type de maître d'ouvrage le genre de construction le type d'ouvrage le genre de travaux la date de la demande du permis le nombre prévu de nouveaux bâtiments et logements le coût total du projet. Saisie facultative : L'entité bâtiment peut facultativement être saisie à ce stade d'événement. Niveau projet. Saisie obligatoire: la description le lieu de construction le n de parcelle le type de maître d'ouvrage le genre de construction le type d'ouvrage le genre de travaux la date de la demande du permis le nombre prévu de nouveaux bâtiments sans usage d'habitation le coût total du projet. Schéma Projet de construction description lieu de construction n de parcelle type de maître d'ouvrage genre de construction type d'ouvrage genre de travaux date de la demande du permis nombre prévu de nouveaux bâtiments et logements coût total du projet Bâtiment A à 5 logements Bâtiment B à 5 logements Bâtiment C: Garage Projet de construction description lieu de construction n de parcelle type de maître d'ouvrage genre de construction type d'ouvrage genre de travaux date de la demande du permis nombre prévu de nouveaux bâtiments coût total du projet 2/8 gwr-mb16_bautaetigkeit_131216_fr.doc

43 Genre de construction et utilisation du bâtiment Projets avec nouvel ouvrage de Génie civil Saisie dans le RegBL Niveau projet. Saisie obligatoire: la description le lieu de construction le n de parcelle le type de maître d'ouvrage le genre de construction le type d'ouvrage le genre de travaux la date de la demande du permis le coût total du projet. Schéma Projet de construction description lieu de construction n de parcelle type de maître d'ouvrage genre de construction type d'ouvrage genre de travaux date de la demande du permis coût total du projet 3/8 gwr-mb16_bautaetigkeit_131216_fr.doc

44 Suivi de l'activité de construction. Les événements suivants annoncés à la commune obligent la mise à jour du projet de construction et si nécessaire des bâtiments et logements. 1 Permis demandé 2 Permis délivré Début du chantier 3 4 Achèvement bâtiments/logements 5 Achèvement du projet de construction Genre de construction et utilisation du bâtiment Projets Bâtiment avec nouveau(x) bâtiment(s) à usage d'habitation ou partiellement à usage d'habitation Mise à jour dans le RegBL Niveau projet. Saisie obligatoire: la date de délivrance du permis le statut du projet Niveau bâtiment. Saisie obligatoire: l'entité du bâtiment en projet avec son adresse. Schéma Projet de construction + date de délivrance du permis + statut du projet Bâtiment A à une adresse 5 logements Bâtiment B à une adresse 5 logements Projets Bâtiment avec nouveau(x) bâtiment(s) sans usage d'habitation Projets avec nouvel ouvrage de Génie civil Niveau projet. Saisie obligatoire: la date de délivrance du permis le statut du projet Niveau bâtiment. Saisie facultative: l'entité bâtiment est facultative. Niveau projet. Saisie obligatoire: la date de délivrance du permis le statut du projet. Bâtiment C: Garage Projet de construction + date de délivrance du permis + statut du projet Projet de construction + date de délivrance du permis + statut du projet 4/8 gwr-mb16_bautaetigkeit_131216_fr.doc

45 1 Permis demandé 2 Permis délivré Début du chantier 3 4 Achèvement bâtiments/logements 5 Achèvement du projet de construction Genre de construction et utilisation du bâtiment Projets Bâtiment avec nouveau(x) bâtiment(s) à usage d'habitation ou partiellement à usage d'habitation Mise à jour dans le RegBL Niveau projet. Saisie obligatoire: la date de début du chantier la durée prévisionnelle des travaux le statut du projet Niveau bâtiment. Saisie obligatoire: mise à jour de l'entité du bâtiment en construction. Schéma Projet de construction + date de début du chantier + durée prévisionnelle des travaux + statut du projet Bâtiment A à une adresse 5 logements Saisie des logements recommandée Projets Bâtiment avec nouveau(x) bâtiment(s) sans usage d'habitation Projets avec nouvel ouvrage de Génie civil Saisie facultative : La saisie des nouveaux logement est à ce stade facultative mais recommandée. Niveau projet. Saisie obligatoire: la date de début du chantier la durée prévisionnelle des travaux le statut du projet Niveau bâtiment. Saisie facultative: Mise à jour de l'éventuelle entité du bâtiment. Niveau projet. Saisie obligatoire: la date de début du chantier la durée prévisionnelle des travaux le statut du projet. Bâtiment B à une adresse 5 logements Bâtiment C: Garage Saisie des logements recommandée Projet de construction + date de début du chantier + durée prévisionnelle des travaux + statut du projet Projet de construction + date de début du chantier + durée prévisionnelle des travaux + statut du projet 5/8 gwr-mb16_bautaetigkeit_131216_fr.doc

46 1 Permis demandé 2 Permis délivré Début du chantier 3 4 Achèvement bâtiments/logements 5 Achèvement du projet de construction Dès qu un logement est prêt à être habité. Genre de construction et utilisation du bâtiment Projets Bâtiment avec nouveau(x) bâtiment(s) à usage d'habitation ou partiellement à usage d'habitation Mise à jour dans le RegBL Niveau projet. Saisie obligatoire: indiquer le nombre de nouveaux bâtiments et logements terminés. Niveau bâtiment. Saisie obligatoire 1 : Statut du bâtiment (existant) Statut du logement (existant) Année de construction Mois de construction. Schéma Projet de construction + nombre de nouveaux bâtiments terminés + nombre de nouveaux logements terminés Bâtiment A à 5 logements statut du logement et du bâtiment = existant et saisir: - l'année de construction - le mois de construction du bâtiment Bâtiment B à 5 logements Projets Bâtiment avec nouveau(x) bâtiment(s) sans usage d'habitation Niveau projet. Saisie obligatoire: indiquer le nombre de nouveaux bâtiments terminés. Niveau bâtiment. Saisie obligatoire: si le bâtiment à été saisi alors le statut du bâtiment doit être mis sur existant. Saisie facultative : l'année de construction le mois de construction du bâtiment. Bâtiment C: Garage Projet de construction + nombre de nouveaux bâtiments terminés Projets avec nouvel ouvrage de Génie civil Ne jamais saisir de bâtiment pour un projet de «génie civil». 1 Dans les bâtiments à plusieurs logements, l'achèvement des logements se fait souvent au fur et mesure. Le statut du logement doit être mis sur existant dès qu'un logement est prêt à être habité. Le statut du bâtiment est mis sur existant dès qu'un logement est prêt à être habité et il faut saisir l'année de construction et le mois de construction du bâtiment qui correspondent à la date à laquelle le bâtiment est prêt à être habité. Remarque: le contrôle des habitants de la commune fait l'attribution des logements à des personnes. Cette attribution permet d aider les services de construction à indiquer à temps qu'un logement, respectivement un bâtiment est terminé. 6/8 gwr-mb16_bautaetigkeit_131216_fr.doc

47 1 Permis demandé 2 Permis délivré Début du chantier 3 4 Achèvement bâtiments/logements 5 Achèvement du projet de construction Genre de construction et utilisation du bâtiment Projets Bâtiment avec nouveau(x) bâtiment(s) à usage d'habitation ou partiellement à usage d'habitation Mise à jour dans le RegBL Lorsque que tous les bâtiments et logements sont existants, le projet peut souvent être terminé. On considère un projet terminé lorsque les travaux sont effectivement terminés. Niveau projet. Saisie obligatoire: la date de fin des travaux le statut du projet indiquer le nombre de nouveaux bâtiments et logements terminés. Schéma Projet de construction + date de fin des travaux + statut du projet + nombre de nouveaux bâtiments terminés + nombre de nouveaux logements terminés Bâtiment A à 5 logements Bâtiment B à 5 logements Projets Bâtiment avec nouveau(x) bâtiment(s) sans usage d'habitation Projets avec nouvel ouvrage de Génie civil On considère un projet terminé lorsque les travaux sont effectivement terminés. Niveau projet. Saisie obligatoire: la date de fin des travaux le statut du projet indiquer le nombre de nouveaux bâtiments sans usage d'habitation terminés. On considère un projet terminé lorsque les travaux sont effectivement terminés. Niveau projet. Saisie obligatoire: la date de fin des travaux le statut du projet. Bâtiment C: Garage Projet de construction + date de fin des travaux + statut du projet + nombre de nouveaux bâtiments terminés Projet de construction + date de fin des travaux + statut du projet Les illustrations ci-dessus représentent la saisie des bâtiments et logements requise en fonction du statut d avancement du projet pour un projet «bâtiment» comportant deux nouveaux bâtiments d habitation avec 5 logements chacun ainsi qu un bâtiment sans usage d habitation. Les éléments qui doivent obligatoirement être saisis, sur la base du statut du projet, sont décrits en bleu et gras. Les bâtiments et les logements qui sont colorés sont ceux dont la construction est achevée. 7/8 gwr-mb16_bautaetigkeit_131216_fr.doc

48 Transformations Tous les projets de transformations qui sont soumis à l obligation de déposer une demande de permis de construire sont à saisir. Le principe des étapes décrites ci-dessus est à suivre. Certaines spécificités liées à des transformations sont expliquées dans des fiches explicatives référencées cidessous. Thèmes associés Fiche explicative n 1 : Messages d'erreurs des bâtiments et des logements Fiche explicative n 11 : Projet de rénovation Fiche explicative n 12 : Nouvelle construction avec démolition d'un ancien bâtiment Fiche explicative n 13 : Transformation des bâtiments industriels, agricoles, etc. en bâtiments d'habitation L ensemble des fiches explicatives est disponible à l adresse Aide pour les utilisateurs. Référence au Catalogue des caractères Les indications détaillées requises sur les projets, les bâtiments et les logements ainsi que les exigences de qualité sont définies dans le Catalogue des caractères du Registre fédéral des bâtiments et des logements respectivement dans le Catalogue des caractères des projets de construction. Contact Des informations supplémentaires sur le RegBL sont disponibles sur Internet, à l adresse Le Catalogue des caractères ainsi que tous les autres documents de référence sur le RegBL peuvent également être téléchargés ou commandés sur ce site. Si vous désirez être informé automatiquement sur les documents de référence actuels et sur les nouveautés relatives au RegBL fédéral, nous vous recommandons de vous abonner à la Newsletter «Registre fédéral des bâtiments et des logements» sous Pour d autres questions et compléments d information, veuillez vous adresser à l Office fédéral de la statistique : Section Bâtiments et logements Tél / housing-stat@bfs.admin.ch 8/8 gwr-mb16_bautaetigkeit_131216_fr.doc

49 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Division Registres Edition du 18 mars 2014 Registre fédéral des bâtiments et des logements Codification des ouvrages Fiche explicative pour la gestion du registre n 17 Cette fiche explicative décrit la codification correcte des ouvrages saisis dans le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). Règles de saisie / recommandations Le genre de construction est à indiquer selon les définitions ci-dessous : Définition du genre «génie civil» Un ouvrage de «génie civil» (en tant que l'équivalent du terme allemand «Tiefbau») est généralement un ouvrage souterrain dont une petite partie seulement se situe au-dessus du niveau du sol. Malgré leurs caractéristiques techniques qui les cantonnent en surface, les ouvrages en élévation qui ne peuvent pas être utilisés de façon autonome et qui ne sont pas destinés à abriter des personnes, des animaux ou des biens sont classés avec les ouvrages de génie civil. Les ouvrages de «génie civil» font le plus souvent partie des infrastructures d'approvisionnement, d'élimination, de transport, de mise en valeur ou de protection du territoire, mais ils incluent aussi en petite proportion des installations de recherche, de sport, de loisirs, des installations liées à l'habitation et des installations agricoles, sylvicoles ou industrielles. Définition du genre «bâtiment» Un ouvrage classé sous le terme «bâtiment» (considéré en Suisse au sens large en tant que l'équivalent du terme allemand «Hochbau») est généralement un ouvrage en élévation, dont la plus grande partie se situe au-dessus du niveau du sol. Pour des raisons techniques, le genre «bâtiment» peut inclure des ouvrages souterrains si ces derniers sont utilisables de façon autonome, accessibles à l'homme et destinés à abriter des personnes, des animaux ou des biens. Le genre «bâtiment» se compose de deux groupes principaux: 1. Les ouvrages en élévation couverts, fermés sur toutes leurs faces et définitifs. 2. Les autres ouvrages, en élévation ou souterrains, qui répondent aux conditions énoncées plus haut. Une infrastructure peut compter des bâtiments. Pour pouvoir classer de manière correcte les projets selon leur genre de construction et selon leur type d'ouvrage, cette fiche contient une liste des principaux types d'ouvrages avec leur codification. gwr-mb17_bauwerktyp_ _fr.doc

50 Liste exhaustive des codes : B G Bâtiment Génie civil 6211 Installations pour alimentation en eau 6212 Usines d'électricité et réseaux 6213 Usines à gaz et réseaux et installations chimiques 6214 Installations de chauffage à distance 6219 Autres installations d'approvisionnement 6221 Installations d'évacuation et de traitement des eaux usées 6222 Installations de traitement des ordures ménagères 6223 Installations de traitement des autres déchets 6231 Routes nationales 6232 Routes cantonales 6233 Routes communales 6234 Autres constructions routières, places de stationnement 6235 Parkings couverts 6241 Constructions pour les chemins de fer 6242 Constructions pour les bus et les tramways 6243 Constructions pour la navigation 6244 Constructions pour les transports aériens 6245 Constructions pour les communications 6249 Autres constructions vouées aux transports 6251 Écoles, systèmes d'éducation jusqu'au niveau de la maturité 6252 Établissements de formation supérieure et de recherche 6253 Hôpitaux d'urgences, hôpitaux généraux 6254 Foyers avec soins médicaux et/ou services d'assist. sociale 6255 Autres établissements de santé spécialisés 6256 Installations de loisirs et de tourisme 6257 Églises et bâtiments à but religieux 6258 Bât. à but culturel incl. musées, bibliothèques et monuments 6259 Salles omnisports et places de sport 6261 Aménagements de berges et barrages 6262 Constructions pour la défense nationale 6269 Autres infrastructures 6271 Maisons individuelles isolées 6272 Maisons individuelles mitoyennes 6273 Maisons à plusieurs logements (à usage excl. d'habitation) 6274 Bâtiments à usage annexe (y compris ruraux) 6276 Foyers sans soins médicaux et/ou services d'assist. sociale 6278 Garages, places de parc en rapport avec l'habitation 6279 Autres constructions en rapport avec l'habitation 6281 Constructions agricoles 6282 Constructions sylvicoles 6283 Améliorations foncières 6291 Fabriques, usines, ateliers 6292 Halles, dépôts, silos, citernes 6293 Bâtiments administratifs, bureaux 6294 Bâtiments commerciaux, magasins 6295 Hôtels, restaurants 6296 Autres hébergements de courte durée 6299 Autres constructions destinées à des activités économiques 2/10 gwr-mb17_bauwerktyp_ _fr.doc

51 Liste des principaux types d'ouvrages avec leur codification Installations pour l alimentation en eau Infrastructure : approvisionnement station transformatrice, transformation de réseau 6212 G conduite d'eau 6211 G éolienne 6212 G réservoir d eau 6211 B Usines à gaz et réseaux Usines électriques et réseaux conduite de gaz 6213 G barrage hydroélectrique 6212 G usine à gaz, bâtiment 6213 B câbles électriques 6212 G Installations de chauffage à distance centrale électrique, bâtiment 6212 B chauffage à distance, bâtiment 6214 B groupe électrogène d urgence 6212 G conduite de chauffage à distance 6214 G ligne électrique aérienne 6212 G Autres installations d approvisionnement station souterraine 6212 G forage en profondeur 6219 G station transformatrice 6212 B sondage du sol 6219 G Installations d évacuation et de traitement des eaux usées station d épuration des eaux usées, bâtiment station d'épuration des eaux usées, canalisation station d'épuration des eaux usées, bassin Installations de traitement des ordures ménagères décharge pour ordures ménagères, bâtiment Infrastructure : élimination des déchets 6221 B 6221 G Installations de traitement des autres déchets centre collecteur pour cadavres d animaux décharge pour autres déchets, bâtiment 6223 B 6223 B 6221 G décharge, déchets spéciaux 6223 G 6222 B décharge pour ordures ménagères 6222 G incinérateur à ordures ménagères 6222 B installation de compostage pour ordures ménagères, bâtiment installation de compostage pour ordures ménagères 6222 B décharge pour autres déchets 6223 G installation de compostage pour autres déchets bâtiment installation de compostage pour autres déchets incinérateur à ordures pour autres déchets installation de recyclage, bâtiment 6223 B 6223 G 6223 B 6223 B 6222 G installation de recyclage 6223 G Routes nationales aire de repos, route nationale 6231 G construction de routes nationales 6231 G construction de tunnels/ponts, route nationale Infrastructure : transports routiers 6231 G mur de soutènement, route nationale protection antibruit, route nationale protection anti-avalanches, route nationale protection contre les chutes de pierres, route nationale 6231 G 6231 G 6231 G 6231 G 3/10 gwr-mb17_bauwerktyp_ _fr.doc

52 éclairage routier, route nationale 6231 G Routes cantonales protection antibruit, route communale protection contre les chutes de pierres, route communale 6233 G 6233 G construction de routes cantonales 6232 G trottoir, route communale 6233 G construction de tunnels/ponts, route Autres construction routières, 6232 G cantonale places de stationnement éclairage routier, route cantonale 6232 G abri pour bicyclettes, public 6234 B mur de soutènement, route cantonale 6232 G autres construction routières 6234 G place d arrêt, route cantonale 6232 G chemin pédestre public 6234 G protection anti-avalanches, route cantonale 6232 G protection antibruit, route cantonale 6232 G protection contre les chutes de pierres, route cantonale 6232 G trottoir, route cantonale 6232 G construction de ponts/tunnels, sans autres spécifications éclairage routier, sans autres spécifications mur de soutènement, sans autres spécifications parc de stationnement pour bicyclettes, public 6234 G 6234 G 6234 G 6234 G Routes communales piste cyclable 6234 G construction de routes communales 6233 G place de stationnement publique 6234 G construction de tunnels/ponts, route communale 6233 G éclairage routier, route communale 6233 G protection antibruit, sans autres spécifications trottoir, sans autres spécifications mur de soutènement, route communale 6233 G Parkings couverts 6234 G 6234 G place d arrêt, route communale 6233 G parking public 6235 B protection anti-avalanches, route communale Constructions ferroviaires 6233 G place de stationnement couverte, publique Infrastructure : autres transports et communications caténaire, chemins de fer 6241 G construction de tunnels/ponts, chemins de fer gare (guichet, salle d attente, etc.) 6241 B protection contre les chutes de pierres, chemins de fer Constructions pour les bus et les tramways 6235 B 6241 G 6241 G caténaire, tram et bus 6242 G construction de tunnels/ponts, tram et bus 6242 G hangar, entrepôt, chemins de fer 6241 B hangar, entrepôt, tram et bus 6242 B installation ferroviaire : voie, rail, etc G mur de soutènement, tram et bus 6242 G mur de soutènement, chemins de fer 6241 G place d'arrêt, tram et bus 6242 G place d arrêt, chemins de fer 6241 G place d arrêt, chemins de fer, bâtiment protection anti-avalanches, chemins de fer 6241 B place d'arrêt, tram et bus, bâtiment point de vente (guichet, salle d attente, etc.) 6242 B 6242 B 6241 G protection antibruit, tram et bus 6242 G protection antibruit, chemins de fer 6241 G tram, bus : voie, rail, etc G 4/10 gwr-mb17_bauwerktyp_ _fr.doc

53 Constructions pour la navigation antenne pour téléphone mobile 6245 G centre nautique (club) 6243 B cabine téléphonique 6245 B chantier naval, bâtiment 6243 B câblage de télécommunication 6245 G chantier naval, environs 6243 G câblage radiotélévision 6245 G écluse 6243 G central téléphonique 6245 B hangar, entrepôt : navigation 6243 B mur de soutènement, navigation 6243 G point de vente (guichet, salle d attente, etc.) 6243 B port 6243 G dépôt/entrepôt, communications mur de soutènement, communications place d entreposage, matériel de télécommunication protection contre les chutes de pierres, communications 6245 B 6245 G 6245 G 6245 G poste d'amarrage 6243 G station émettrice 6245 G quai d embarquement 6243 G station émettrice, bâtiment 6245 B Construction pour les transports aériens aéroport (enregistrement, salle d'attente, etc.) 6244 B catering, bâtiment industriel 6244 B construction de ponts/tunnels, trafic aérien 6244 G hangar entrepôt, trafic aérien 6244 B mur de soutènement, trafic aérien 6244 G parc de stationnement pour avions 6244 G piste d atterrissage/de décollage 6244 G protection antibruit, trafic aérien 6244 G terminal arrivée/départ 6244 B tour de contrôle 6244 B Constructions pour les communications fibre optique 6245 G Constructions destinées à d autres transports construction de tunnels/pont, autres installations de transport hangar, entrepôt, autres installations de transport installation de transport touristique, bâtiment (guichet, salle d attente, etc.), sans autres spécifications installation de transport touristique, sans autres spécifications mur de soutènement, autres installations de transport place d'arrêt, autres installations de transport place d'arrêt, autres installations de transport, bâtiment protection anti-avalanches, autres installations de transport protection antibruit, autres installation de transport protection contre les chutes de pierres, autres installations de transport 6249 G 6249 B 6249 B 6249 G 6249 G 6249 G 6249 B 6249 G 6249 G 6249 G antenne de télécommunication 6245 G téléphérique 6249 G 5/10 gwr-mb17_bauwerktyp_ _fr.doc

54 Ecoles, enseignement (jusqu au degré maturité) Education, recherche, santé, loisirs et culture Autres établissements spécialisés bibliothèque scolaire 6251 B centre pour paraplégiques 6255 B crèche 6251 B collège 6251 B clinique psychiatrique, bâtiment de travail clinique psychiatrique, bâtiment d'habitation 6255 B 6255 B cour de récréation 6251 G clinique vétérinaire 6255 B école de formation élémentaire 6251 B hôpital pour malades chroniques 6255 B école de formation supérieure 6251 B laboratoire 6255 B école privée 6251 B maison de cure 6255 B école professionnelle 6251 B sanatorium 6255 B école spécialisée 6251 B Sport, loisirs, tourisme garderie d'enfants 6251 B air de repos/stationnement 6256 G jardin d'enfants 6251 B bâtiment polyvalent 6256 B Formation supérieure et recherche camping 6256 G haute école spécialisée 6252 B camping accueil, vente, dépôt 6256 B institut de recherche 6252 B cinéma 6256 B observatoire 6252 B court de tennis 6256 G observatoire météorologique bâtiment 6252 B halle d équitation 6256 B observatoire météorologique infrastructure 6252 G halle de tennis 6256 B université 6252 B maison de scoutisme 6256 B Hôpitaux pour les cas d urgences et les soins généraux maison des jeunes 6256 B centre médical, bâtiment spécifique 6253 B mini-golf 6256 G clinique 6253 B piscine couverte publique 6256 B hôpital régional 6253 B piscine publique non couverte 6256 G hôpital universitaire 6253 B Foyers offrant soins médicaux et/ou assistance piscine publique non couverte : accueil, vestiaires, douches 6256 B place d équitation 6256 G foyer de réintégration sociale 6254 B place de jeu 6256 G foyer pour enfants 6254 B refuge de montagne 6256 B foyer pour personnes âgées 6254 B stand de tir public 6256 G foyer pour personnes handicapées 6254 B stand de tir public, bâtiment 6256 B terrain de golf 6256 G terrain de golf, bâtiment 6256 B 6/10 gwr-mb17_bauwerktyp_ _fr.doc

55 Eglises et autres lieux de culte fort, citadelle 6258 B cimetière 6257 G galerie d'art 6258 B constructions pour urnes funéraires 6257 G mise en valeur d œuvres d'art/de monuments 6258 G crématoire 6257 B musée 6258 B crypte mortuaire 6257 B ruine 6258 B cure, presbytère 6257 B salle de concert 6258 B église 6257 B théâtre 6258 B monastère, couvent 6257 B Salles omnisports et places de sport Culture halle de sport 6259 B bibliothèque publique 6258 B terrain de sport public 6259 G château 6258 B Aménagements des rives (cours d eau et lacs) Autre infrastructure aménagement du lit d une rivière 6261 G digue 6261 G fortifications militaires 6262 B installation de protection civile installation d instruction, bâtiment 6262 B 6262 B mur de rive 6261 G installation d instruction 6262 G protection des rives 6261 G piste de combat 6262 G protection contre les crues 6261 G place de tir 6262 G renaturation 6261 G terrain à chars 6262 G seuil 6261 G Constructions pour la défense nationale Autres types d infrastructure aménagement de places de village 6269 G arsenal 6262 B douane, bâtiment 6269 B bâtiment de service 6262 B établissement pénitentiaire 6269 B bâtiment utilisé pour les combats 6262 B équipement de terrain à bâtir 6269 G caserne 6262 B local des pompiers 6269 B cantonnement militaire 6262 B prison 6269 B centre d examen 6262 B entrepôt à matériel 6262 B protection anti-avalanches, sans autres spécifications protection contre les chutes de pierres, sans autres spécifications 6269 G 6269 G entrepôt à munitions 6262 B réservoir anti-incendie 6269 G WC pour chiens 6269 G 7/10 gwr-mb17_bauwerktyp_ _fr.doc

56 Maisons individuelles isolées cabanon pour bateaux avec un logement Habitation Garages, places de stationnement liées à un bâtiment d habitation 6271 B abri pour vélos, privé 6278 B maison individuelle isolée 6271 B couverts pour voitures 6278 B maison de vacances avec un logement, isolée 6271 B garage 6278 B Maisons individuelles mitoyennes parking couvert privé 6278 B groupe ou rangée de maisons individuelles maison individuelle mitoyenne 6272 maison de vacances à un logement, mitoyenne maisons jumelées avec mur coupe-feu Bâtiments à plusieurs logements, à usage d habitation exclusivement bâtiments à plusieurs logements (habitations exclusivement) maisons jumelées sans mur coupe-feu maison de vacances à plusieurs logements Bâtiments servant principalement à l habitation (y compris ruraux) bâtiment abritant des logements et locaux commerciaux bâtiment abritant des logements et des ateliers bâtiment abritant des logements et des prestataires de services 6272 B parking souterrain, privé 6278 B 6272 B 6272 B B place de stationnement privée 6278 G place de stationnement pour vélos, privée Autres constructions liées à un bâtiment d habitation abri pour benne de collecte des déchets, privé 6278 G 6279 B 6273 B abri à poubelles, privé 6279 B 6273 B aménagements extérieurs liés au bâtiment 6279 G 6273 B bûcher, abri pour le bois 6279 B cabane à outils 6279 B 6274 B cabanon de jardin 6279 B 6274 B chenil 6279 G 6274 B emplacement privé pour benne de collecte des déchets 6279 G ferme 6274 B étable pour petit bétail 6279 B Foyers n offrant ni soins médicaux ni assistance installation de jardin privée 6279 G foyer pour apprentis 6276 B pergola 6279 G foyer pour étudiants 6276 B piscine privée couverte 6279 B foyer pour requérants d asile 6276 B piscine privée non couverte 6279 G foyer pour sans-abri 6276 B place à poubelles, privée 6279 G maison du personnel, foyer pour travailleurs 6276 B maison pour femmes en détresse 6276 B terrasse de jardin indépendante du bâtiment 6279 G 8/10 gwr-mb17_bauwerktyp_ _fr.doc

57 Agriculture et sylviculture Constructions agricoles fosse à purin 6281 B chalet d alpage, avec étable 6281 B pisciculture 6281 G clapier et autre installation de cuniculture 6281 B poulailler 6281 B étable 6281 B remise 6281 B étable pour petit bétail 6281 B rucher 6281 B serre 6281 B route d exploitation forestière 6282 G silo 6281 B route forestière 6282 G Constructions sylvicoles cabane d exploitation forestière 6282 B Améliorations foncières assainissement, drainage des sols 6283 G régulation des champs 6283 G Industrie, artisanat, commerces, services et administration publique Fabriques, usines, ateliers maison de commune 6293 B abattoir 6291 B poste de police 6293 B atelier 6291 B Bâtiments commerciaux, magasins autre installation de la voirie 6291 G bâtiment postal vente 6294 B bâtiment industriel 6291 B casino 6294 B bâtiment postal, expédition 6291 B centre commercial 6294 B bâtiment de service de la voirie 6291 B épicerie 6294 B blanchisserie 6291 B fromagerie commerce 6294 B fabrique de papier 6291 B boucherie, vente 6294 B fromagerie, production 6291 B kiosque 6294 B halle de fabrication 6291 B laiterie vente 6294 B halle de montage 6291 B magasin, local commercial 6294 B scierie 6291 B salle d exposition 6294 B Entrepôts, dépôts, silos, citernes salon de coiffure 6294 B entrepôt, dépôt 6292 B salon de jeu 6294 B parc de stockage 6292 G station d essence 6294 B réservoir, citerne, silo à céréales, ciment, autre vrac sec Bâtiments administratifs, bureaux 6292 B bâtiment administratif 6293 B bâtiment industriel 6293 B bâtiment postal, administration 6293 B station de lavage pour automobiles 6294 B 9/10 gwr-mb17_bauwerktyp_ _fr.doc

58 Restaurants, hôtels, autres hébergements Autres constructions destinées à des activités économiques dancing 6295 B chenil d élevage 6299 G hôtel 6295 B motel 6295 B pension de vacances 6295 B restaurant 6295 B snack-bar 6295 B Autres hébergements de courte durée auberge de jeunesse 6296 B centre de vacances 6296 B construction liée à une gravière pension pour animaux, aménagements extérieurs pension pour animaux, bâtiment 6299 G 6299 G 6299 B Particularités --- Thèmes associés L ensemble des fiches explicatives est disponible à l adresse Aide pour les utilisateurs. Référence au Catalogue des caractères Il est recommandé de consulter dans la version 1.5a du Catalogue des caractères des projets, les descriptions détaillées des caractères «Genre de construction» (PARTBW) et «Type d ouvrage» (PTYPBW). Contact Des informations supplémentaires sur le RegBL sont disponibles sur Internet, à l adresse Le Catalogue des caractères ainsi que tous les autres documents de référence sur le RegBL peuvent également être téléchargés ou commandés sur ce site. Si vous désirez être informé automatiquement sur les documents de référence actuels et sur les nouveautés relatives au RegBL fédéral, nous vous recommandons de vous abonner à la Newsletter «Registre fédéral des bâtiments et des logements» sous Pour d autres questions et compléments d information, veuillez vous adresser à l Office fédéral de la statistique : Section Bâtiments et logements Tél / housing-stat@bfs.admin.ch 10/10 gwr-mb17_bauwerktyp_ _fr.doc

59 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Infrastructure statistique Edition du 31 octobre 2010 Registre fédéral des bâtiments et des logements Fusion ou division d un logement Fiche explicative pour la gestion du registre n 18 Cette fiche explicative décrit la saisie correcte pour la mise à jour du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) lorsqu une modification touche l état actuel d un logement. Le RegBL, pour permettre des analyses statistiques, doit garder l historique des bâtiments et logements qui ont existé et qui ont été démolis. Attention : la fonction <effacer> ne peut être utilisée que pour annuler une erreur ou une double saisie. Règles de saisie / recommandations Il est important de saisir d abord le projet de transformation, puis de lier le bâtiment concerné et enfin de saisir les modifications des logements comme décrit ci-dessous. L année de rénovation du bâtiment saisie, se réfère à la période de fin des travaux. Fusion de logements Lorsque dans un bâtiment deux logements (ou plus) sont transformés pour n en former qu un, la saisie correcte se fait comme suit : le statut des deux anciens logements doit être annoncé comme "éliminé" puis le nouveau logement doit être saisi (il porte un nouvel EWID). Résultat de la saisie dans le RegBL, après la transformation : EGID EWID N adm. étage situation Nbre Surface Année Année statut pièces (m2) d ach. d élim rez ouest 4 80 existant rez est 4 80 existant er ouest 3 70 éliminé er est 3 70 éliminé er existant 2010 gwr-mb18_bestandmutation_101031_fr.doc

60 Division de logements Lorsque dans un bâtiment un logement est transformé pour en former deux (ou plus), la saisie correcte se fait comme suit : le statut de l ancien logement doit être annoncé comme "éliminé" puis les nouveaux logements doivent être saisis (ils portent de nouveaux EWID). Résultat de la saisie dans le RegBL, après la transformation : EGID EWID N adm. étage situation Nbre Surface Année Année statut pièces (m2) d ach. d élim rez ouest 3 70 existant rez est 4 80 existant er éliminé er ouest 3 70 existant er est 3 70 existant 2010 Particularités Pour l attribution du numéro administratif du logement, veuillez consulter la Directive pour la numérotation de logements. Thèmes associés Fiche explicative n 12 : Nouvelles constructions avec démolition d anciens bâtiments Fiche explicative n 13 : Transformation des bâtiments industriels, agricoles etc. en bâtiments d habitation L ensemble des fiches explicatives est disponible à l adresse Aide pour les utilisateurs. Référence au Catalogue des caractères Il est recommandé de consulter, dans la version 3.4 du Catalogue des caractères du RegBL fédéral, la définition du logement ainsi que les descriptions détaillées de ses caractères. Contact Des informations supplémentaires sur le RegBL sont disponibles sur Internet, à l adresse Le Catalogue des caractères ainsi que tous les autres documents de référence sur le RegBL peuvent également être téléchargés ou commandés sur ce site. Si vous désirez être informé automatiquement sur les documents de référence actuels et sur les nouveautés relatives au RegBL fédéral, nous vous recommandons de vous abonner à la Newsletter «Registre fédéral des bâtiments et des logements» sous Pour d autres questions et compléments d information, veuillez vous adresser à l Office fédéral de la statistique : Section Bâtiments et logements Tél / housing-stat@bfs.admin.ch 2/2 gwr-mb18_bestandmutation_101031_fr.doc

61 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Infrastructure statistique Edition du 15 décembre 2011 Registre fédéral des bâtiments et des logements Adressage des bâtiments sans adresse postale Fiche explicative pour la gestion du registre n 19 Cette fiche explicative propose un système d adressage des bâtiments qui ne sont pas desservis par la Poste et qui n ont pas d adresse officielle. Elle est destinée aux communes qui souhaitent attribuer une adresse à tous les bâtiments sis sur leur territoire, en particuliers aux garages, granges, hangars, ruchers, etc. Règles de saisie / recommandations Bâtiments isolés (par ex. rucher isolé, cabane forestière, remise en plein champ) Il est conseillé d adresser ces bâtiments de manière conventionnelle (nom de rue ou lieu dénommé et n de maison). Des recommandations détaillées sont disponibles dans la brochure «Recommandation - Adressage des bâtiments et orthographe des noms de rues» ( publiée par l Office fédéral de topographie. Bâtiments faisant partie d un complexe (par ex. garage lié à une villa, bâtiment annexe d une exploitation agricole, hangar d un complexe industriel, etc.) Pour ces bâtiments, il est recommandé de reprendre l adresse du bâtiment principal et d ajouter au numéro de maison un suffixe séparé par un «.». Par exemple : «Rue de la Gare 42.1» Lorsque le n de maison de l adresse du bâtiment principal contient un caractère alphabétique, ce dernier est conservé dans l adresse du bâtiment annexe. Par exemple : «Rue Principale 42a.1» Particularités Si le bâtiment doit dans un deuxième temps être adressé postalement (par ex. suite à une transformation), il est nécessaire de le ré-adresser pour lui attribuer une adresse postale. Options à exclure L utilisation du caractère «/» comme séparateur entre le n de maison et le suffixe est à exclure, car ce caractère est déjà utilisé par la Poste pour séparer le n de maison du n de logement. gwr-mb19_nichtpostgebaeude_111215_fr.doc

62 L utilisation du caractère «-» comme séparateur est également à proscrire, car ce caractère est utilisé pour désigner des intervalles de numéros de maison, par ex. «Rue Principale 2-6» Thèmes associés Fiche explicative n 2 : Nom de rue Fiche explicative n 7 : Annexes et autres bâtiments sans usage d habitation L ensemble des fiches explicatives est disponible à l adresse Aide pour les utilisateurs. Référence au Catalogue des caractères Il est recommandé de consulter, dans la version 3.5 du Catalogue des caractères du RegBL fédéral, la définition du numéro d entrée du bâtiment. Contact Des informations supplémentaires sur le RegBL sont disponibles sur Internet, à l adresse Le Catalogue des caractères ainsi que tous les autres documents de référence sur le RegBL peuvent également être téléchargés ou commandés sur ce site. Si vous désirez être informé automatiquement sur les documents de référence actuels et sur les nouveautés relatives au RegBL fédéral, nous vous recommandons de vous abonner à la Newsletter «Registre fédéral des bâtiments et des logements» sous Pour d autres questions et compléments d information, veuillez vous adresser à l Office fédéral de la statistique : Section Bâtiments et logements Tél / housing-stat@bfs.admin.ch 2/2 gwr-mb19_nichtpostgebaeude_111215_fr.doc

63 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Division Registres Edition du 15 décembre 2012 Registre fédéral des bâtiments et des logements Relevé des dépenses d'entretien des administrations et entreprises publiques Fiche explicative pour la gestion du registre n 20 Cette fiche explicative décrit quelles indications sont à saisir pour les dépenses d'entretien de ses propres ouvrages pour les administrations et entreprises publiques. Définition des dépenses d'entretien On entend par dépenses pour des travaux d entretien celles occasionnées par le maintien en état (maintien en état de fonctionnement par des mesures simples et régulières) ainsi que par la remise en état (rétablissement de l état de fonctionnement et de l utilisation). Les collectivités publiques dont les comptes sont déjà établis selon le système harmonisé des comptes économiques peuvent indiquer ici le solde du compte 314 «de tiers pour les travaux d entretien». Règles de saisie / recommandations Lors du deuxième cycle, initialisé fin mars et clôturé mi-avril, les services communaux doivent livrer les les dépenses d'entretien de l'administration et des entreprises publiques dans le bloc réservé à cet effet et nommé Dépenses pour l'entretien de ses propres ouvrages (en milliers de francs) : Les dépenses pour l'année précédente (réalisées) et les dépenses prévisionnelles pour l'année en cours (budgétisées) sont à saisir. Les dépenses d'entretien sont à saisir en milliers de francs selon 3 rubriques: Routes; Ouvrage de génie civile, Bâtiments. Les travaux d entretien qui ne relèvent pas de la construction, tels que les services d entretien d hiver, ne sont pas pris en compte. Tous les autres travaux (nouvelles constructions, transformations, agrandissements et démolitions) des collectivités publiques doivent être enregistrés par le biais de la saisie des projets. gwr-mb20_unterhaltskosten_121215_fr

64 Pour autant que cette distinction soit possible, les administrations publiques doivent, pour l entretien de leurs propres ouvrages, indiquer séparément les dépenses confiées à des entreprises publiques (transport, eau, électricité, gaz, etc.) sous la rubrique «Entreprise publique». Les entreprises publiques annoncent leurs dépenses uniquement sous la rubrique «Entreprise publique». Contact Des informations supplémentaires sur le RegBL sont disponibles sur Internet, à l adresse Tous les documents de référence sur le RegBL peuvent également être téléchargés ou commandés sur ce site. Si vous désirez être informé automatiquement sur les documents de référence actuels et sur les nouveautés relatives au RegBL fédéral, nous vous recommandons de vous abonner à la Newsletter «Registre fédéral des bâtiments et des logements» sous Pour d autres questions et compléments d information, veuillez vous adresser à l Office fédéral de la statistique : Section Bâtiments et logements Tél / housing-stat@bfs.admin.ch 2/2 gwr-mb20_unterhaltskosten_121215_fr

65 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Division Registres Edition du 19 juin 2014 Registre fédéral des bâtiments et des logements Mise à jour du caractère «Affectation du logement» Fiche explicative pour la gestion du registre n 21 Cette fiche explicative est destinée aux services communaux des constructions. Elle informe sur les détails de la nomenclature du caractère «Affectation du logement» dans le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). Elle est en particulier destinée aux communes qui souhaitent apporter la preuve de leur taux de résidences secondaires (voir aussi sous > résidences secondaires) Généralités Le caractère «Affectation du logement» n est pas exploité par l OFS à des fins statistiques. Les communes et les cantons ne sont pas obligés de renseigner ce caractère. Les communes qui souhaitent renseigner le caractère «Affectation du logement» doivent impérativement respecter les règles de saisie évoquées ci-dessous. Règles de saisie WNART Affectation Description 3010 Logement occupé selon LHR art. 3 let. b Ces logements comprennent exclusivement : Les logements occupés par au moins une personne établie dans la commune selon LHR, art.3, let b. Le code 3010 peut être mis à jour de manière globale par la commune en utilisant la fonction «Actualiser l affectation» du menu «Exploitation» de l application Web du RegBL fédéral

66 WNART Affectation Description 3015 Logement occupé en permanence Remarque importante : Pour ces logements, l affectation doit être précisée dans le caractère «Détail de l affectation» selon la codification mentionnée cicontre Ces logements comprennent : Les logements occupés en permanence par des personnes en séjour dans la commune pour les besoins d une formation ou d une activité lucrative (résidents à la semaine). Détail de l affectation Travail / formation (3080) Les logements occupés par un ménage privé utilisant en permanence plusieurs logements dans le même bâtiment. Détail de l affectation Ménage privé dans plusieurs log. (3081) Les logements occupés en permanence par des personnes qui ne sont pas enregistrés dans le contrôle des habitants (diplomates, fonctionnaires internationaux, personnes dans le processus d asile). Détail de l affectation Pers. non inscrites CdH (3082) Les logements vacants, c est-à dire les logements habitables (meublés ou non), non occupés depuis une année au maximum et destinés à la location durable ou à la vente 1. Détail de l affectation Logement vacant (<1 an) (3083) Les logements d'alpage occupés saisonnièrement pour les besoins d une activité agricole et non accessible en hiver. Détail de l affectation Alpage (3084) Les logements occupés par le personnel saisonnier ou temporaire d une entreprise. Détail de l affectation Hébergement de personnel (3085) Les logements de services des entreprises de l hôtellerie, des hôpitaux, des homes, etc. Détail de l affectation Logement de service (3086) Les logements occupés par un ménage collectif, au sens de l art. 2, let.a bis de l ordonnance sur l harmonisation des registres (OHR) 2 Détail de l affectation Ménage collectif OHR art. 2 (3087) Ces logements ne comprennent pas : Les logements destinés à la location de courte durée avec ou sans prestation hôtelière 3020 Les logements occupés durablement pour une activité autre que l habitat 3030 Les logements fermés sur ordre des services d urbanisme ou d hygiène 3070 Les logements de vacances inoccupés 3020 Les logements habitables, non occupés en permanence depuis plus d une année Important : contrairement aux indications de l enquête annuelle du dénombrement des logements vacants, la période de vacance retenue ici est d une année au maximum. Tous les autres logements habitables mais vacants doivent être saisis comme logements occupés temporairement ( WNART 3020), indépendamment du fait qu il soient ou non proposés à la location ou à la vente. 2 Ordonnance sur l harmonisation des registres (OHR) du 21 novembre 2007, RS /7

67 WNART Affectation Description 3020 Logement occupé temporairement Ces logements comprennent : Les logements destinés à la location de courte durée, avec ou sans prestation hôtelière. Les logements occupés temporairement par leur propriétaire ou leur locataire. Les logements de vacances inoccupés. Les logements habitables, non occupés en permanence depuis plus d une année. Ces logements ne comprennent pas : Les logements d altitude occupés saisonnièrement pour les besoins d une activité agricole 3015 (3084) Les logements fermés sur ordre des services d urbanisme ou d hygiène Logement utilisé à d'autres fins que l'habitation Ces logements comprennent : Les logements occupés durablement pour une activité autre que l habitat (p. ex. cabinet d avocat, bureau d ingénieur) Logement non habitable Ces logements comprennent : Les logements non habitables pour cause de démolition imminente, de rénovation ou de transformation. Les logements fermés sur ordre des services d urbanisme ou d hygiène. Ces logements ne comprennent pas : Les logements vacants, c est-à dire les logements habitables (meublés ou non), non occupés depuis une année au maximum et destinés à la location durable ou à la vente 3015 (3083) Les logements habitables, non occupés en permanence depuis plus d une année Particularités Pour les communes qui souhaitent apporter la preuve de leur pourcentage de résidences secondaires au sens de l article 1, alinéa 3 de l Ordonnance sur les résidences secondaires (RS 702), une fiche explicative avec les directives de l Office fédéral du développement territorial (ARE) est disponible sous : > Résidences secondaires > Notice explicative - Preuve de la part de résidences secondaires 3/7

68 Renseignements sur l «Affectation du logement» disponibles dans l application Web de l OFS Une fonctionnalité est disponible dans l application Web du RegBL pour gérer les caractères liés à l affection du logement. Informations disponibles Afin de simplifier le travail dans le RegBL, les données du RegBL sont complétées par les données des contrôles de l habitant livrées à l OFS dans le cadre de la LHR. Ces informations sont disponibles en lecture seulement, et sont mises à jour trimestriellement, environ 45 jours (15 février, 15 avril, 15 juillet, 15 octobre) après la date de référence (31 décembre, 31 mars, 30 juin, 30 septembre) de la livraison à la statistique. Pour chaque logement, les informations suivantes sont disponibles dans le RegBL : Personnes avec domicile principal Personnes avec domicile secondaire Date d annonce de la première occupation Date d annonce de la dernière occupation indique si le logement était occupé par au moins une personne ayant son domicile principal (selon Art. 3, let. b. de la LHR) dans la commune au jour de référence de la dernière livraison des données du contrôle de l habitant à la statistique. idem, mais pour les personnes avec domicile secondaire (selon Art. 3, let. c. de la LHR). indique le jour de référence de la première livraison des données du contrôle de l habitant à la statistique où l EWID du logement est attribué à au moins une personne. Cette date est attribuée une fois et n est jamais mise à jour. indique le jour de référence de la dernière livraison des données du contrôle de l habitant à la statistique où l EWID du logement est attribué à au moins une personne. 4/7

69 Marche à suivre pour l actualisation des caractères liés à l affectation du logement 1. Mise à jour en bloc du caractère «Affectation du logement» Par le menu «Exploitation», vous accédez au masque «Affectation du logement». Le bouton «Actualiser l affectation du logement» est disponible et vous permet d actualiser en une fois le caractère «Affectation du logement» selon les règles ci-après, en fonction des données disponibles dans le caractère «Personnes avec domicile principal» : Règles utilisées par la fonction «Actualiser l affectation du logement» : Valeur du caractère «Personnes avec domicile principal» Ancienne valeur du caractère «Affectation du logement» Nouvelle valeur du caractère «Affectation du logement» oui «Logement occupé selon LHR art. 3 let. b» Aucune mise à jour «Logement occupé selon LHR art. 3 let. b» oui Autre valeur L ancienne valeur est remplacée «Logement occupé selon LHR art. 3 let. b» non «Logement occupé selon LHR art. 3 let. b» L ancienne valeur est effacée aucune indication non Autre valeur Aucune mise à jour Autre valeur L utilisation de cette fonction n est pas obligatoire, mais peut simplifier votre travail. 5/7

70 2. Mise à jour manuelle de chaque logement La mise à jour de l affectation du logement est prévue dans le masque «Affectation du logement», accessible par le menu «Exploitation». Ce masque permet d effectuer une recherche des logements à l aide de plusieurs critères. Si la fonction «Actualiser l affectation du logement» a été utilisée, il est recommandé de sélectionner tous les logements dont l affectation est différente de «Logement occupé selon LHR art. 3, let b.». Cette sélection s effectue de la manière suivante : 3 Fermer la fenêtre 1 Ouvrir la fenêtre de sélection des codes 2 Sélectionner les codes 3015, 3020, 3030, 3070 et -1 en maintenant la touche «Maj.» enfoncée Exécuter la recherche 4 une fois les logements affichés, il est possible de vérifier / mettre à jour les caractères suivants : Affectation du logement Détail de l affectation Source de données : indique sur quelle base l affectation du logement est déterminée Date de contrôle : indique la date à laquelle l affectation du logement a été contrôlée pour la dernière fois. Le caractère «Détail de l affectation» est actif uniquement pour les logements dont l affectation est «Occupé en permanence»! Si vous remarquez des logements qui devraient être supprimés du RegBL (erreurs de saisie), veuillez les annoncer à l aide de la fonction «effacer un logement» du masque «Bâtiment»! 6/7

71 3. Export de la liste des logements Vous avez en tout temps la possibilité d exporter la liste des logements de votre commune. Cet export s effectue dans le masque «Export des données», en activant la puce «Liste des logements pour l ARE», puis en cliquant sur «Exécuter». Le bouton «Actualiser» rendra visible le fichier d export que vous pouvez télécharger. Si vous constatez des erreurs sur cette liste, il est impératif de les corriger directement dans le RegBL et d effectuer un nouvel export des données. Cette liste (tableau excel) peut être utilisée pour transmettre à l ARE la preuve de la part de résidences secondaires dans votre commune (voir aussi sous > Résidences secondaires) Thèmes associés Fiche explicative n o 5: Mansardes et chambres individuelles Fiche explicative n o 6: Hôpitaux, homes, internats Fiche explicative n o 10: Hôtels, hébergements de tourisme et restaurants Fiche explicative n o 14: Logements utilisés à d'autres fins que l'habitation L ensemble des fiches explicatives est disponible à l adresse > Aide pour les utilisateurs. Référence au Catalogue des caractères Il est recommandé de consulter dans la dernière version du Catalogue des caractères du RegBL fédéral la définition du logement ainsi que la description détaillée du caractère «Affectation du logement (WNART)». Contact Des informations supplémentaires sur le RegBL sont disponibles sur Internet, à l adresse Tous les documents de référence sur le RegBL peuvent également être téléchargés ou commandés sur ce site. Si vous désirez être informé automatiquement sur les documents de référence actuels et sur les nouveautés relatives au RegBL fédéral, nous vous recommandons de vous abonner à la Newsletter «Registre fédéral des bâtiments et des logements» sous Pour d autres questions et compléments d information, veuillez vous adresser à l Office fédéral de la statistique : Section Bâtiments et logements Tél / housing-stat@bfs.admin.ch 7/7

72 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique OFS Division Registres Edition du 15 septembre 2013 Registre fédéral des bâtiments et des logements Fusions de communes dans le RegBL Fiche explicative pour la gestion du registre n 22 Ce document décrit les travaux à effectuer dans le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) lors de fusions de communes. Généralités Le répertoire officiel des communes est mis à jour sur la base de toutes les mutations de noms de communes approuvées par la Direction des mensurations cadastrales, ainsi que les autres mutations annoncées par les services cantonaux compétents (par exemple fusions). Ces annonces ont force de loi (voir art. 19, al. 3 de l'ongéo - RS ) est sont donc également obligatoire pour le RegBL. Date de la mise à jour dans le RegBL par l'ofs La date de mise à jour dans le RegBL est dictée par la date officielle de la fusion. L'actualisation du RegBL à lieu simultanément pour l'ensemble des communes, environ 40 jours après le jour de référence (c'est-à-dire autour de mi-février pour les fusions du 1 er janvier). Condition à la fusion des communes dans le RegBL La clôture du relevé trimestriel des données de la statistique de la construction et du RegBL doit être terminée pour toutes les "anciennes" communes concernées. Nous vous prions de clôturer la statistique de la construction au plus tard 15 jours après la date de référence de la fusion pour toutes les communes concernées. Les communes livrent impérativement les dépenses d'entretien (route, génie civil et bâtiment) pour l'année écoulée. Travaux préalables Afin que les fusions se déroulent si possible sans problème, nous avons besoin d'informations dans les domaines suivants : Adresses de bâtiment : si la fusion implique un réadrassage de bâtiments, il est nécessaire d'effectuer la mise à jour dans le RegBL. Numéros de parcelles : l'univocité du n de parcelle doit être garantie dans la nouvelle commune. Nous vous prions de nous communiquer de quelle manière cela va être réalisé dans votre commune (renumérotation, introduction d'un numéro de secteur de registre foncier, etc.) Si vous ne disposez pas de cette information, vous pouvez vous renseigner auprès du géomètre conservateur. Numéros officiels de bâtiments : l'univocité du n de bâtiment doit être garantie dans la nouvelle commune. Nous vous prions de nous communiquer de quelle manière cela va être réalisé dans votre commune (renumérotation, introduction d'un préfixe, etc.). GWR-MB22_GDE_FUSION_130915_fr.docx /