COMITÉ D EXAMEN DES DEMANDES DE TERRES

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1 Énergie, Mines et Ressources Direction de la gestion des terres 300, rue Main, bureau 320 Whitehorse (Yukon) Y1A 2B ; téléc. : COMITÉ D EXAMEN DES DEMANDES DE TERRES Mandat 1.0 POUVOIR Le gouvernement du Yukon (GY) détient le pouvoir de gérer les terres publiques en vertu des lois et des règlements suivants : Loi sur le Yukon (Canada), Loi sur les terres, Loi du Yukon sur les terres territoriales, Loi sur l aménagement régional et ses règlements d application, Loi sur les municipalités, Loi sur l évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon (LÉESY), Loi sur l environnement, Loi sur le lotissement et Loi sur la voirie. En vertu de la LÉESY, le gouvernement ne mène plus d évaluations environnementales et socioéconomiques pour des projets qui nécessitent la délivrance de permis, mais l Office d évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon (YESAB) a la responsabilité de fournir des conseils durant le processus d évaluation, et les résultats des évaluations ont valeur de recommandations. Les avis (ou les recommandations) du YESAB relatives aux demandes de terres sont présentés au «décisionnaire» représentant le GY, à savoir le directeur de la Direction de la gestion des terres. Par conséquent, le GY assume la responsabilité des décisions relatives à l approbation des demandes de terres et à la gestion des processus de réglementation et de prise de décision déjà en place. En vertu des dispositions législatives de la LÉESY, la participation du public est un élément important du processus d évaluation. Les demandes pour lesquelles une évaluation du YESAB n est pas exigée sont aussi assujetties à un examen semblable (détermination des incidences potentiels sur l environnement, la société et l économie) mis en place par la Direction de la gestion des terres et mené par le Comité d examen des demandes de terres, dont le mandat est de voir à ce que les demandes soient évaluées de façon cohérente. Le gouvernement du Yukon reconnaît les droits et les devoirs qui découlent des ententes définitives et des ententes sur l autonomie gouvernementale des Premières nations du Yukon. Le Comité d examen des demandes de terres ne peut tenir compte que de l information fournie par les parties intéressées au cours de l examen. Si le Comité juge qu il a besoin de renseignements supplémentaires pour prendre une décision éclairée, il communiquera avec le demandeur 1 à ce sujet. 2.0 PORTÉE Le commissaire en conseil exécutif et le membre du Conseil des ministres (ci-après nommé «ÉMR») délèguent les responsabilités suivantes aux membres du Comité représentant le Ministère en vertu des lois susmentionnées. Le Comité d examen des demandes de terres a été formé en vue de guider l examen des demandes de terres en conformité avec les politiques sur les demandes de terres de la Direction 1 Dans le présent document, les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes. 1

2 de la gestion des terres. L examen d une demande donne lieu à une décision qui repose sur les lois et les politiques en vigueur. Le Comité joue un rôle consultatif et soumet ses avis, sous la forme d une recommandation, au gestionnaire du Service à la clientèle de la Direction de la gestion des terres, afin de faciliter la prise de décisions éclairées; le gestionnaire communique l information au directeur de la Direction de la gestion des terres. Le Comité utilise diverses sources d information YESAB, renseignements fournis par les demandeurs, commentaires soumis par le public, les ministères, les autres gouvernements et les parties intéressées pour faire des recommandations au décisionnaire. Cela peut englober l examen préliminaire, l analyse et la tenue de consultations, notamment : la délivrance des droits et conditions d occupation ou d utilisation des terres publiques du Yukon. 3.0 OBJECTIFS 1. Faciliter la gestion des terres publiques du Yukon, par la vente, la location ou la délivrance de permis, de façon ouverte et transparente. 2. Coordonner et regrouper l information sur l ensemble des recommandations et des commentaires reçus dans le cadre de l examen public et la présenter au directeur de la Direction de la gestion des terres en vue de l aider à prendre une décision informée, en toute connaissance de cause. 3. Définir et simplifier les critères qui s appliquent aux demandes de terres pour lesquelles il faudra plus tard obtenir une approbation de lotissement ou de zonage. 4.0 COMPOSITION DU COMITÉ Le Comité se compose de représentants de la Direction de la gestion des terres, de la Direction de l aménagement foncier et des Services des inspections et du suivi de la conformité. Les membres du Comité sont sélectionnés pour leur expertise technique en lien direct avec l unité administrative qu ils représentent, et ils doivent fournir des renseignements exacts en lien avec cette dernière. Tous les membres du Comité ont le devoir de se conformer à la Politique sur les conflits d intérêts du GY (manuel d administration générale, politique 3.39) et de divulguer toute incompatibilité réelle ou apparente entre les charges d un fonctionnaire qui siège au Comité et ses intérêts privés ou personnels. Les membres doivent signaler au Comité tout conflit d intérêts réel ou potentiel, de quelque nature que ce soit, et se retirer des discussions tenues sur ce sujet. 5.0 PROTOCOLE/DÉROULEMENT DES RÉUNIONS 2

3 En général, l agent des terres ou l agent des terres adjoint à qui on a assigné le dossier soumet la demande au Comité : dans les 14 jours suivant la publication d un document de décision, pour les demandes régies par la LÉESY; ou dans les 14 jours suivant la période de consultation, pour les demandes non régies par la LÉESY. Une copie de la demande et du croquis sont affichés sur le site Web de la Direction de la gestion des terres. À titre de président du Comité, le responsable du Service à la clientèle de la Direction de la gestion des terres donne suite à la recommandation du Comité et communique celle-ci au décisionnaire. Le responsable du Service à la clientèle peut également désigner un remplaçant. L ordre du jour est établi par l agent des terres ou l agent des terres adjoint à qui on a assigné le dossier. Une copie de l ordre du jour et les trousses d information sont remises aux membres du Comité au moins quatorze (14) jours avant la date de la réunion. Le président nomme le secrétaire de la réunion. Ce dernier fait un résumé et distribue des copies des commentaires et des décisions du Comité. Tous les commentaires reçus et examinés sont consignés dans le compte rendu ou le procès-verbal de la réunion. Les procès-verbaux sont distribués aux membres du Comité et au directeur, après que le président les a passés en revue, et sont approuvés à la prochaine réunion du Comité. Les procès-verbaux sont aussi distribués aux personnes qui ont participé à la réunion. Les demandeurs et le public peuvent également y avoir accès sur demande. Lorsqu un membre du Comité n est pas en mesure d assister à une réunion, il peut soumettre ses commentaires par écrit avant la tenue de la rencontre. Les comptes rendus sont distribués aux membres du Comité et au directeur de la Direction de la gestion des terres, immédiatement après que le président les a passés en revue. En tenant compte des recommandations du Comité, le président communiquera une recommandation au directeur de la Direction de la gestion des terres en vue d une décision subséquente, ou reportera la question pour un examen plus poussé ou pour obtenir des précisions. 5.1 Présentations Les demandeurs qui désirent présenter leur demande au Comité peuvent le faire sur l invitation du président. o Les demandeurs ne seront pas présents au moment de l examen de la demande par le Comité ni au moment des discussions ou de l émission de la recommandation à la suite de la présentation. 3

4 Les parties intéressées qui désirent soumettre leurs commentaires au Comité peuvent le faire sur l invitation du président. o Les parties intéressées ne seront pas présentes au moment de l examen de la demande par le Comité ni au moment des discussions ou de l émission de la recommandation à la suite de la présentation. Les parties intéressées qui désirent appuyer une demande ou soumettre des commentaires doivent le faire par écrit. Les commentaires doivent être soumis au président avant la date de la réunion du Comité. Le Comité reconnaît l étape de consultation en vertu de la LÉESY et il tient compte des commentaires soumis par le public. Le Comité examine attentivement tous les commentaires reçus avant de prendre une décision. Tous les commentaires sont affichés sur le site Web de la Direction de la gestion des terres, avec un lien direct au site Web de l Office d évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon. 5.2 Organismes participants Les organismes peuvent participer aux réunions du Comité sur l invitation du président. On demande aux organismes de faire part de leurs commentaires, par écrit, et le Comité pourrait leur demander de présenter leur point de vue en personne. Les demandes sont examinées par les organismes suivants : Ministère de l Énergie, des Mines et des Ressources, Division du développement durable des ressources : o Direction de la gestion des terres o Direction de l agriculture o Direction de l aménagement foncier o Services des inspections et du suivi de la conformité o Direction de la gestion des forêts Ministère des Services aux collectivités o Services aux consommateurs et services de protection Sécurité des bâtiments o Direction des infrastructures dans les collectivités o Section des activités dans les collectivités Ministère de la Voirie et des Travaux publics, Direction de l ingénierie des transports et Direction de l entretien Ministère du Conseil exécutif, Relations avec les Autochtones Ministère de l Environnement, Section des affaires environnementales Ministère du Tourisme et de la Culture, Recherche et développement de produits en tourisme Ministère de la Santé et des Affaires sociales, Service d hygiène du milieu 4

5 D autres organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux pourraient aussi, à la discrétion du président, être appelés à partager leur expertise technique (ex. Yukon Electrical Company Limited) Les Premières nations du Yukon ayant conclu ou non une entente définitive, les peuples autochtones transfrontaliers ayant conclu ou non une entente définitive, y compris le Conseil Déna Kaska, les Inuvialuits et les Gwich in Tetlit, la Première nation des Tlingits de la rivière Taku et la première nation Acho Dene Koe Municipalités et collectivités non constituées en personne morale (ex. conseils consultatifs, associations communautaires), pour directives et commentaires. Les administrations municipales examinent les demandes pour vérifier la compatibilité entre les demandes et les plans d aménagement officiels ou les critères relatifs au zonage. Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) est informé de toutes les demandes de terres et de toutes les questions liées à la gestion des terres qui pourraient avoir une incidence dans son domaine de compétence. Le cas échéant, les conseils des ressources renouvelables locaux (CRR), les associations industrielles, les conseils consultatifs locaux et les organismes non gouvernementaux (ONG) figurent aussi sur la liste d envoi du Comité d examen des demandes de terres. 5.3 Accès à l information et confidentialité Tout le matériel examiné par le Comité est du domaine public, sous réserve des dispositions de la Loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée. Le demandeur peut demander que les renseignements fournis qui risqueraient de nuire à ses intérêts financiers ne soient pas divulgués au public. Tous les commentaires ou mémoires écrits soumis par des tiers à l égard d une demande sont mis à la disposition du demandeur et sont considérés comme faisant partie du dossier public. 5

6 6.0 ABRÉVIATIONS ÉMR Énergie, Mines et Ressources LÉESY Loi sur l évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon YESAB Office d évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon GY Gouvernement du Yukon 7.0 POLITIQUES DE LA DIRECTION DE LA GESTION DES TERRES Politique sur les pourvoiries de chasse au gros gibier Politique sur les demandes de terres et l agrandissement de parcelles commerciales et industrielles Politique à l intention des organismes publics et des sociétés à but non lucratif Politique sur l agrandissement de parcelles à usage résidentiel ou récréatif Politique sur les parcelles résidentielles rurales Politique sur les camps de piégeage Bail de parcelle aquatique Politique sur les demandes de terres 6

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