FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AGRT D Intitulé du texte : décret relatif à la gestion du potentiel de production viticole Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt (MAAF) Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 22 juillet /17

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret modifiant certaines dispositions relatives à la gestion du potentiel de production viticole Objectifs Le règlement (UE) n 1308/2013 portant organisation commune des marchés et des produits agricoles a fait évoluer les règles de gestion du potentiel de production de vins. Le présent décret prépare la mise en place de ces futures dispositions. Les dispositions sont les suivantes : - introduction de la possibilité d attribuer des autorisations de plantation pour les vins sans indication géographique. En effet, les plantations en VSIG par transfert de droits de plantation ou par achat à la réserve ne sont actuellement pas possibles. Le règlement (UE) n 1308/2013 définit un dispositif qui s applique aux trois segments de l offre donc aux VSIG ; - modification de la procédure permettant d'obtenir une autorisation de plantation pour les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée en concordance avec la procédure pré-citée ; - alignement de la date limite pour l'arrachage des vignes sur les dispositions communautaires en précisant que cet arrachage doit intervenir au plus tard à la fin de la troisième année suivant la plantation des nouvelles vignes pour lesquelles une autorisation a été délivrée par anticipation ; - modification de la procédure de consultation pour la fixation des contingents et des critères d'autorisation pour tous les segments de production ; - mise en place d une nouvelle procédure pour le classement des vins et - introduction du cas particulier de la mise à disposition de parcelles à titre gratuit ou commodat. Contraintes nouvelles Article II : délivrance des autorisations de plantation en IGP La décision d autorisation de plantation en IGP du préfet de département intervient après proposition du préfet de bassin viticole du siège de l'exploitation. Pour les départements situés endehors des bassins viticoles, le préfet de département intervient seul. Art II: l avis des conseils de bassin pour la filière viticole (mis en place par le décret n ) a été ajouté aux procédures habituelles de consultation pour : - la définition des critères et contingents relatifs aux autorisations de planter ; - l évolution du potentiel de production. Cette nouvelle organisation permet la concertation des organisations professionnelles au niveau du bassin sur les différents segments de l offre. Le bassin a été choisi comme unité économique du fait de son homogénéité quant à : - la définition des produits ; - la définition des stratégies économiques de la filière y compris vis-à-vis de l export. Allégements et simplifications Article 1-9 : replantations anticipées Il s'agit d aligner la date limite pour réaliser l'arrachage des vignes avec la réglementation communautaire qui précise que cet arrachage doit intervenir au plus tard à la fin de la troisième année suivant la plantation des nouvelles vignes pour lesquelles les droits de replantation ont été octroyés. L actuel CRPM est plus restrictif (arrachage à réaliser au plus tard le 15 juin de la deuxième campagne suivant celle où la plantation anticipée a été réalisée) or la réglementation communautaire ne prévoit pas cette restriction. L'allongement du délai pour effectuer l'arrachage compensateur s'appliquera à l'ensemble des replantations anticipées dès publication du décret et ce quelle que soit la date d'octroi de l'autorisation. Article 1-11 : nouvelles dispositions relatives à la procédure de classement des variétés de raisins de cuve La procédure de classement des variétés et le catalogue des variétés sont deux notions confondues dans la réglementation actuelle alors qu elles répondent à des logiques différentes. Par ailleurs, les dispositions du CRPM sont obsolètes. Elles visent une liste 2/17

3 Le bassin viticole est ainsi l échelon le plus pertinent pour que l Etat organise sa consultation à un niveau infranational avec les professionnels sur la stratégie économique que souhaite conduire la filière viticole. départementale alors que la liste est nationale. Le projet de décret et d arrêté ont pour objet d ôter les dispositions obsolètes et de séparer formellement les listes de variétés dont l écriture obéit à des logiques différentes. Le classement établi par un arrêté du Ministre chargé de l agriculture pourra inclure, pour certaines variétés, leurs synonymes. Article 1-10 : rénovation et simplification de la procédure de demande d autorisation de plantation Base réglementaire d un arrêté qui aura pour objet d unifier la procédure de traitement des demandes d autorisation de plantation. Il s agira notamment de mettre en place pour les trois segments : - un guichet unique ; - un dossier unique ; - un calendrier d instruction harmonisé ; - le cas échéant, la dématérialisation du dossier (en cours d expertise). Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : les dispositions des articles R.665-2, R à R.665-8, R à R du Code rural et de la pêche maritime (décret n du 5 novembre 2010) Date de la dernière modification : 5 novembre 2010 Fondement juridique Dispositions nouvelles Disposition permettant d autoriser la plantation de vins sans indication géographique. Allongement du temps maximal autorisé entre la replantation de vignes par anticipation et l arrachage des vignes ayant généré les droits de replantation par anticipation, conformément aux délais fixés par la Article Art 1er 6 Art 1er 9 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser R(UE) n 1234/2007, article 85 décies Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Le R(UE) n 1234/2007 prévoit la possibilité de délivrer des autorisations pour les trois segments de l offre. L impossibilité de délivrer des autorisations pour les VSIG est une contrainte nationale qu il ne sera plus possible d appliquer au 1 er janvier 2016, date de mise en application du R(UE) n 1308/2013. Le décret permet une phase de transition. 3/17

4 réglementation communautaire. Introduction du cas particulier de la mise à disposition de parcelles à titre gratuit ou commodat Evolution de la procédure de classement des variétés de raisins de cuve La décision d autorisation de plantation en IGP du préfet de département intervient après proposition du préfet de bassin viticole du siège de l'exploitation. Pour les départements situés en-dehors des bassins viticoles, le préfet de département intervient seul. Unification de la procédure de traitement des demandes d autorisation de plantation pour tous les segments : mise en place d un guichet unique, d un dossier unique, d un calendrier harmonisé et de la dématérialisation des demandes et de l instruction. Art 1er 7 et 8 Art 1875 du code civil Art 1er 11 Art 1er 5 Art 1er 10 R(UE) n 1234/2007, article 120 bis Nouvelle organisation permet la concertation des organisations professionnelles au niveau du bassin Mesure de simplification 4/17

5 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil spécialisé vitivinicole de FranceAgriMer Commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eauxde-vie Comité technique permanent de la sélection (CTPS) section vigne Conseil spécialisé vitivinicole de FranceAgriMer 2012 Groupe de travail «gestion nationale des droits de plantation» : réflexions sur l évolution de la gestion du potentiel. 6/11/13 Présentation du projet de décret 12/12/13 Présentation du projet de décret et avis 18/12/13 Présentation du projet de décret Commissions consultatives Direction générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) FranceAgriMer Institut national de l origine et de la qualité (INAO) Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) Fondement Autres (services, autorités indépendantes ) 18/10/13 18/10/13 18/10/13 18/10/13 Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME 5/17

6 Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Exploitations viticoles Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Total Produits (chiffre d affaires, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Gains et économies Impact net /17

7 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Charges nouvelles Investissement Fonctionnement Total ETPT Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net /17

8 Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles Gains et économies Impact net /17

9 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 9/17

10 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Art 1 5 et 6 : la prise en compte de la stratégie économique au niveau des bassins viticoles visée par la mise en place des dispositifs des articles 1-5 et 6 doit favoriser la compétitivité individuelle des entreprises. Art 1-5 et 6 : la prise en compte de la stratégie économique des bassins viticoles visée par la mise en place des dispositifs de l'article 1-6 doit favoriser la compétitivité des entreprises et leurs capacités d innovation. Art 1-9 : l allongement du délai maximal autorisé entre la replantation par anticipation et l arrachage des vignes permet une plus grande flexibilité aux viticulteurs qui pourront éventuellement bénéficier d une année supplémentaire de production sur les vignes à arracher. Ces vignes étant plus productives que les vignes nouvellement plantées, cette mesure implique un gain économique. Art 1-10 : dans le cas où un viticulteur effectue des demandes pour plusieurs segments de vins (AOP/IGP/VSIG), un dossier unique remplacera les dossiers spécifiques à chaque segment. Le viticulteur déposera ce dossier auprès d un guichet unique, le cas échéant de façon dématérialisée (vs un guichet par segment). Art 1-11 : les nouvelles dispositions relatives à la procédure de classement des variétés de raisins de cuve permettent de commercialiser le raisin issu de vignes expérimentales (sous autorisation) avant son entrée au catalogue officiel. Art 1-9 : l allongement du délai maximal autorisé entre la replantation par anticipation et l arrachage des vignes permet une plus grande flexibilité aux viticulteurs qui pourront éventuellement bénéficier d une année supplémentaire de production sur les vignes à arracher. Ces vignes étant plus productives que les vignes nouvellement plantées, cette mesure implique une plus grande compétitivité sur le marché. Art 1-11 : les nouvelles dispositions relatives à la procédure de classement des variétés de raisins de cuve permettent d intégrer au classement plus rapidement et plus facilement des cépages déjà inscrits au sein des catalogues des autres Etats membres de l UE. Ceci favorise la compétitivité des viticulteurs qui disposent ainsi d un nouvel outil leur permettant de s adapter plus facilement au contexte (cépages résistants à certaines maladies, plus adaptés à la sécheresse ou aux qualités organoleptiques intéressantes). Art 1-9 : l allongement du délai maximal autorisé entre la replantation par anticipation et l arrachage des vignes 10/17

11 Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administr ations centrales Services déconcent rés Autres organism es administr atifs Art 1-6 -I Les services de l INAO et de FAM seront amenés à traiter des procédures de consultation supplémentaire sur la fixation des contingents et des critères d autorisation et les dossiers de demande d autorisation de plantation pour les VSIG (nouvelle disposition). permet une plus grande flexibilité aux viticulteurs qui pourront éventuellement bénéficier d une année supplémentaire de production sur les vignes à arracher. Ces vignes étant plus productives que les vignes nouvellement plantées, cette mesure implique un gain économique. 11/17

12 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Art.1-6 -I.: le R(UE) n 1234/2007 prévoit la possibilité de délivrer des droits de plantation pour les trois segments de l offre. Le système communautaire des droits de plantation est doublé au niveau national par un système d autorisations de plantation qui ne s applique qu aux AOP et aux IGP. Or, le futur dispositif communautaire applicable à partir du 1 er janvier 2016 s applique obligatoirement aux trois segments de l offre. Ainsi, l impossibilité de délivrer des autorisations pour les VSIG est une contrainte nationale qu il ne sera plus possible d appliquer au 1 er janvier 2016, date de mise en application du R(UE) n 1308/2013. Le décret permet une phase de transition. Art 1-9 : alignement du droit français aux dispositions communautaires. Aucune disposition du droit communautaire ne permet d aménagement des délais. Art 1-7 et 8 : les dispositions proposées permettent de préciser pour la viticulture les dispositions des articles 1875 et suivants du code civil qui régissent le contrat de commodat. Art 1-11 : précision des dispositions de l article 81 du règlement (UE) n 1308/2013 qui établit les principes du classement. Art 1-5 : l organisation de la procédure permettant de délivrer les autorisations relève du niveau réglementaire (décret) pour les vins IGP. Il n existe pas de norme supérieure pour les vins IGP. Art 1-10 : il n existe pas de norme supérieure relative à la définition de la procédure de demande d autorisation. En revanche, pour les vins AOP, l article L du CRPM dispose que les critères, les contingents et les autorisations de plantation sont pris par arrêté du ministre sur proposition de l INAO après avis des organismes de gestion (ODG). Tous les Etats membres sont soumis au régime des droits de plantation, mais chacun dispose de sa propre organisation. Le régime des autorisations de plantations est spécifique à la France. Au 1 er janvier 2016, le régime d autorisation de plantation communautaire sera applicable à tous les Etats membres, qui ne pourront pas mettre en œuvre de dispositifs plus restrictifs. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Proportionnalité Sans objet - Arrêté du ministre de l agriculture : fixe les critères de classement des variétés à raisins de cuve ainsi que les modalités de mise en œuvre de la procédure de classement, les modalités d expérimentation et la cas échéant, les frais de gestion de la demande de classement (art.1-11 ) ; - Arrêté conjoint des ministres de l agriculture et du budget : précise les modalités de dépôt des dossiers de demandes d autorisation de plantation pour les trois segments ; - Arrêté conjoint des ministres de l agriculture et du budget : fixe les critères permettant d attribuer une autorisation de plantation (arrêté annuel - dispositif actuel maintenu et complété pour les VSIG) ; - Arrêté conjoint des ministres de l agriculture et du budget : fixe les contingents d autorisations de plantation (arrêté annuel - dispositif actuel maintenu et complété pour les VSIG. 12/17

13 Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Pour être effectif, le décret doit être publié le plus tôt possible, pour permettre de délivrer des autorisations de plantation au plus tard au second semestre 2015, avant l entrée en vigueur du nouveau dispositif communautaire au 1 er janvier Ainsi, il est demandé une application au lendemain de la publication des dispositions du décret. Expérimentations Mesures d accompagnement Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Organisations professionnelles agricoles Établissements publics (INAO, FAM) : communications institutionnelles Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance -prévues -prévues VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles réglementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Pré-requis : les données issues du manuel d aide au calcul de l impact financier de la réglementation sont signalées par un (*). Art 1-6 : mise en place d un nouveau dispositif permettant de délivrer des autorisations de plantations pour les VSIG. La mise en place de la possibilité de délivrer des autorisations de plantation pour les VSIG est demandée essentiellement par les viticulteurs récoltant des raisins pour la fabrication d eaux-de-vie dans le bassin Charentes-Cognac. En-dehors des bassins viticoles actuels, les demandes sont estimées à 70 ha pour la prochaine année. Cette disposition implique : - des coûts de gestion administrative des demandes pour FAM, 13/17

14 - des coûts de composition de dossiers par les viticulteurs/entreprises demandeurs. 1 - Calcul du coût de gestion administrative des demandes d autorisation de plantations pour les VSIG : l objectif des organisations professionnelles (estimation) est de planter dans ce cadre ha/an de vignes. La superficie d autorisation de plantation demandée est estimée 1 à 2 ha/demande. Ainsi, on estime le nombre de dossiers de demandes à environ 300/an. Le traitement administratif global de la demande est estimé à 5 heures (intégration des éventuels suivis de dossiers : notification, contentieux, etc). Le calcul du nombre d ETPT est effectué selon la formule (*) : ETPT = (nombre de salariés (= nombre de dossiers) x nombre d heures)/1607, ETPT = (300 x 5)/1607 ETPT = 0,93 Le traitement des demandes sera effectué par FranceAgriMer (EPA) que nous pouvons assimiler en termes de rémunération des agents, à la fonction publique d Etat. Le salaire brut annuel chargé d un agent de catégorie B de la fonction publique d Etat est de Nous arrondissons à compte-tenu de l intervention de sa hiérarchie. Ainsi, le coût administratif de la gestion des demandes d autorisation de plantations (imputés des 25 % de frais généraux de fonctionnement automatiquement ajoutés par le tableur Excel (*)) pour les VSIG sont de : (0,93 x ) x 1,25 = NB : il est à noter que ce coût sera diminué par la mise en place du dossier unique (cf.art.9). 2 - Calcul du coût de composition de dossiers par les viticulteurs/entreprises demandeurs (charge portée uniquement par les viticulteurs/entreprises qui souhaitent appliquée cette nouvelle possibilité offerte par la réglementation pas de caractère obligatoire) : Le nombre de dossiers est de 300/an (cf. 1) Le temps passé par un viticulteur pour composer un dossier peut être calculé (*) comme suit : - compiler des données : 60 min - traitement des données : 60 min - remplir le formulaire : 25 min - transmission des informations aux autorités compétentes : 5 min Soit, un temps de traitement de la demande de : 150 min ou 2,5 h Le coût moyen horaire d un travailleur est estimé à 14,9 /h (*). Une imputation de 25 % pour couvrir les frais généraux de fonctionnement sont automatiquement ajoutés par le tableur Excel(*)). Ainsi, le coût de la confection des dossiers est de : (300 dossiers x 2,5 heures x 14,9 ) x 1,25 = Art. 1-9 : l alignement de la date limite pour réaliser l'arrachage des vignes replantées par anticipation avec la réglementation communautaire qui précise que cet arrachage doit intervenir au plus tard à la fin de la troisième année suivant la plantation des nouvelles vignes pour lesquelles les droits de replantation ont été octroyés. L actuel CRPM est plus restrictif (arrachage à réaliser au plus tard le 15 juin de la deuxième campagne suivant celle où la plantation anticipée a été réalisée) or la réglementation communautaire ne prévoit pas cette restriction. Un délai supplémentaire d une année est octroyé aux viticulteurs avant arrachage des vignes. Cette disposition ouvre une flexibilité et la possibilité de récolter une année supplémentaire sur les anciennes vignes dont la productivité est estimée à 2x la productivité de jeunes vignes de deux ans d âge. Calcul du gain financier pour les viticulteurs/entreprises à récolter les raisins des anciennes vignes une année complémentaire afin d effectuer la première récolte sur des vignes de trois ans (vs vignes de deux ans) : En France, environ 1100 ha de vignes sont plantées en replantation anticipée. Elles le sont à 98 % dans les Charentes. 14/17

15 L excédent brut d exploitation (EBE) moyen dans le bassin Charente-Cognac est de /ha. On estime qu une vigne de deux ans dégage un excédent brut de 3500 /ha (50 % de l EBE d une vigne mature). Ainsi, on estime que la disposition permettra un gain de : 1100 ha x 3500 = NB : il est à noter que la somme a été reportée après calcul dans le tableur Excel sur la ligne (augmentation du chiffre d affaires). Art 1-7 et 8 : introduction du cas particulier de la mise à disposition de parcelles à titre gratuit ou commodat. Il s agit de permettre aux opérateurs de la filière d obtenir une autorisation de plantation pour une parcelle exploitée sous la forme de commodat tout en sécurisant l exploitant. Dans la mesure où cette nouvelle disposition ne fait qu ajouter une possibilité complémentaire de contractualisation sans caractère obligatoire, nous considérons sans impact économique. Article 1-11 : nouvelles dispositions relatives à la procédure de classement des variétés de raisins de cuve. La nouvelle procédure permet notamment, après instruction du dossier par FranceAgriMer, de commercialiser des raisins issus de parcelle en cours d expérimentation lorsque les cépages utilisés le justifie. Cela implique : - un coût complémentaire d instruction de dossier pour FAM ; - un coût complémentaire de composition de dossier pour le viticulteur/entreprise ; Cet impact est néanmoins limité car il ne devrait concerner qu un ou deux dossiers par an pour des demandes de moins d un hectare. Aussi, les points 1 et 2 ne sont pas reportés dans le tableur Excel. 1 - Calcul du coût de gestion administrative des demandes d autorisation de commercialiser du raisin de vignes expérimentales : Le nombre de dossiers est estimé à 1 ou 2/an. Le traitement administratif global de la demande est estimé à 10 heures. Le calcul du nombre d ETPT est effectué selon la formule (*) : ETPT = (nombre de salariés (= nombre de dossiers) x nombre d heures)/1607, ETPT = (1,5 x 10)/1607 ETPT = 0,009 Le traitement des demandes sera effectué par FranceAgriMer que nous pouvons assimiler à la fonction publique d Etat. Le salaire brut annuel chargé d un agent de catégorie B de la fonction publique d Etat est de (*). Nous arrondissons à compte-tenu de l intervention de sa hiérarchie. Ainsi, le coût administratif de la gestion des demandes d autorisation de plantations (imputés des 25 % de frais généraux de fonctionnement automatiquement ajoutés par le tableur Excel(*)) pour les VSIG sont de : (0,009 x ) x 1,25 = Calcul du coût de composition de dossiers par les viticulteurs/entreprises demandeurs : Le nombre de dossiers est de 1/an. Le temps passé par un viticulteur pour composer un dossier d expérimentation peut être calculé (*) comme suit : - compiler des données : 120 min - traitement des données : 120 min - remplir le formulaire : 30 min - transmission des informations aux autorités compétentes : 5 min Soit, un temps de traitement de la demande de : 275 min ou 4,58 h 15/17

16 Le coût moyen horaire d un travailleur est estimé à 14,9 /h (*). Ainsi, le coût de la confection des dossiers est de : 1 dossier x 4,58 heures x 14,9 = 68,3 Article 1-10 : rénovation et simplification de la procédure de demande d autorisation de plantation Base réglementaire d un arrêté qui aura pour objet d unifier la procédure de traitement des demandes d autorisation de plantation en mettant en place notamment pour les trois segments : - un guichet unique ; - un dossier unique ; - un calendrier d instruction harmonisé ; - la dématérialisation du dossier (en cours d expertise). Cette disposition permet un gain de temps aux viticulteurs. En revanche, l administration ne bénéficie pas de ce gain de temps car le dossier bien qu unique, doit être traité par les différentes instances compétentes dans le domaine (FAM, INAO). La dématérialisation des dossiers est également envisagée. Elle permettra des gains de temps et des économies pour les organismes gestionnaires. Calcul du gain lié à la mise en place d un dossier unique et d un guichet unique pour le viticulteur/entreprise : Chaque année, dossiers de demandes d autorisations de plantations pour les vins AOP et 855 dossiers de demandes d autorisations pour les vins IGP sont déposés. Les 300 dossiers de demandes d autorisations de plantations pour les VSIG doivent être ajoutés à cette liste. Compte-tenu du fait que tous les viticulteurs ne font pas plusieurs demandes et que les dossiers de demandes d autorisations de plantations pour les vins AOP sont incompressibles, nous pouvons estimer que le nombre de dossiers sera d environ 3000 alors qu il serait de = dossiers sans cette disposition. Le temps de confection d un dossier a été estimé, pour la justification de l article 1 à 150 min ou 2,5 h. Le coût moyen horaire d un travailleur est estimé à 14,9 /h (*). Une imputation de 25 % pour couvrir les frais généraux de fonctionnement sont automatiquement ajoutés par le tableur Excel(*)). Ainsi, le gain lié à la mise en place du dossier et du guichet unique est de : (955 dossiers x 2,5 heures x 14,9 ) x 1,25 = VII. ANNEXE Cf. Tableau 3 colonnes annexé Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 16/17

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