Plan Local d Urbanisme

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1 Communauté d Agglomération Chalon Val de Bourgogne Commune de Givry Plan Local d Urbanisme 1.1 Additif au rapport de présentation Modification simplifiée n 1 Vu pour être annexé à notre délibération en date de ce jour : Le 12 décembre 2013 Le Président Christophe SIRUGUE PLU approuvé le : 27 septembre 2012

2 DUF/Service Stratégie territoriale et Planification 2

3 Contexte Depuis le 1er janvier 2012, la compétence urbanisme a été transférée à la Communauté d Agglomération Chalon Val de Bourgogne, qui a approuvé la révision du Plan Local d Urbanisme de la commune de Givry le 29 septembre Depuis, au fil des demandes d autorisation, des difficultés règlementaires d application du PLU sont apparues. La modification simplifiée vise à apporter des modifications au règlement pour simplifier, clarifier et compléter les dispositions qui posent problème. Modifications apportées Modification sur l ensemble du règlement : Un décret du 16 novembre 2011, codifié à l article L112-1 du code de l urbanisme, remplace la surface hors d œuvre brute (SHOB) par la notion de «surface de plancher». Pour mémoire : «la surface de plancher s entend de la somme des surfaces de plancher closes ou couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades des bâtiments.». Ce décret définit également la notion «d emprise au sol» : «l emprise au sol est la projection verticale du volume des constructions, tous débords et surplombs inclus.» Les termes de SHON (surface hors d œuvre nette) et de SHOB (surface hors d œuvre brute) sont remplacés par les termes «surface de plancher» et «emprise au sol». SHON p20, p28, p45, p67, p71 et p79 SHOB p71 et p79 Surface de plancher Emprise au sol Article 10 en zone Ux2 : Hauteur maximum des constructions Concernant la hauteur des constructions, il est précisé qu elle est mesurée à l égout du toit, au cas où la toiture ait deux pans, en conséquence des modifications apportées à l article 11 de cette même zone. En secteur Ux2 La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 mètres jusqu à l acrotère. En secteur Ux2 La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 mètres jusqu à l acrotère ou jusqu à l égout du toit. Article 11 en zone Ua, Ub, Uc, Uh, 1AU et Nh : Aspect extérieur- Toitures Les matériaux et pentes de toiture prévues à l article 11 ne permettent pas de réaliser des vérandas. A la fin du paragraphe sur les toitures, en zone UA, UB, UC, Uh1, Uh2 et 1AU, il sera précisé «Ces dispositions ne s appliquent pas aux vérandas». DUF/Service Stratégie territoriale et Planification 3

4 Article 11 en zone Ua, Ub, Uc, Uh, et 1AU : Aspect extérieur - Toitures Les dispositions relatives aux toitures des annexes de moins de 25 m² sont assouplies et simplifiées en toutes zones. La possibilité de faire des jeux de toitures permet d avoir une meilleure insertion du bâtiment dans le paysage avec des toitures moins massives lorsque le bâtiment est important. Elle n était pas prévue en zone Uc alors que la zone Ub, définie comme plus contraignante que la zone Uc par le PLU, le prévoyait. Il est proposé la même rédaction pour la zone Uc que celle de la zone Ub. En zone Ua : - La toiture sera à deux ou quatre pans, le faîtage étant parallèle au plus long côté. Cependant, les annexes accolées au bâtiment principal pourront n'avoir qu'un seul pan. Les toitures terrasses seront autorisées sur les jonctions architecturales et les annexes non visibles de l espace public sur une surface de toiture maximum de 20m². En zone Ub et Uh 1 et Uh 2 : inférieure à 20 m², la couverture sera en tuile plate ou en tuiles mécaniques à côtes et à emboîtement de ton rouge foncé nuancé. - La toiture sera à deux ou quatre pans ou sous la forme de combinaison de toitures à deux pans, le faîtage étant parallèle au plus long côté. principal pourront n'avoir qu'un seul pan. Les toitures terrasses seront autorisées sur les jonctions architecturales et les annexes sur une surface de toiture maximum de 25m². En zone Uh 1 : inférieure à 20 m², les toitures en bac acier ou en bardeau En zone Uh 2 : En zone Uc : - La toiture sera à deux pans ou bien en toiture terrasse, le faîtage étant parallèle au plus long côté dans le cas d une toiture deux pans. principal pourront n'avoir qu'un seul pan. En zone Ua : - La toiture sera à deux ou quatre pans, le faîtage étant parallèle au plus long côté. Cependant, les annexes accolées au bâtiment principal pourront n'avoir qu'un seul pan. Les toitures terrasses seront autorisées sur les jonctions architecturales et les annexes non visibles de l espace public sur une surface de toiture maximum de 20m². Pour les annexes, les toitures pourront être réalisées avec un nombre de pans, des pentes et des matériaux non conformes aux règles énoncées ci-dessus. En zone Ub et Uh : supérieure à 25 m², la couverture sera en tuile plate ou en tuiles mécaniques à côtes et à emboîtement de ton rouge foncé nuancé. - La toiture sera à deux ou quatre pans ou sous la forme de combinaison de toitures à deux pans, le faîtage étant parallèle au plus long côté. principal pourront n'avoir qu'un seul pan. Les toitures terrasses seront autorisées sur les jonctions architecturales et les annexes sur une surface de toiture maximum de 25m² et pourront être réalisées avec un nombre de pans, des pentes et des matériaux non conformes aux règles énoncées ci-dessus. En zone Uh 1 : inférieure à 20 m², les toitures en bac acier ou en bardeau En zone Uh 2 : En zone Uc : - La toiture sera à deux pans ou sous la forme d une combinaison de toitures à deux pans, ou bien en toiture terrasse, le faîtage étant parallèle au plus long côté dans le cas d une toiture deux pans. Cependant, les annexes accolées au bâtiment principal pourront n'avoir qu'un seul pan.. Les toitures des annexes dont l emprise est inférieure à 20m² pourront être réalisées avec un nombre de pans, des pentes et des matériaux non conformes aux règles énoncées ci-dessus. DUF/Service Stratégie territoriale et Planification 4

5 En zone 1AU : - Pour les annexes, dont l emprise au sol est - La toiture sera à deux pans ou bien en toiture terrasse, le faîtage étant parallèle au plus long côté dans le cas d une toiture deux pans. principal pourront n'avoir qu'un seul pan. Dans l ensemble des zones Ua, Ub, Uc, Uh, et 1AU : - Lorsque la toiture est composée de deux pans, la pente des toits des bâtiments principaux sera comprise entre 80 % et 120 %. Celle des bâtiments annexes sera au minimum de 30 %. En zone 1AU : - Pour les annexes, dont l emprise au sol est - La toiture sera à deux pans ou bien en toiture terrasse, le faîtage étant parallèle au plus long côté dans le cas d une toiture deux pans. principal pourront n'avoir qu'un seul pan.. Les toitures des annexes dont l emprise est inférieure à 20m² pourront être réalisées avec un nombre de pans, des pentes et des matériaux non conformes aux règles énoncées ci-dessus. Dans l ensemble des zones Ua, Ub, Uc, Uh, et 1AU : - Lorsque la toiture est composée de deux pans, la pente des toits des bâtiments principaux sera comprise entre 80 % et 120 %. Celle des bâtiments annexes de plus de 25 m² sera au minimum de 30 %. Article 11 en zone Ux2 : Aspect extérieur - Toitures La règle concernant les toitures trop restrictive est élargie. Toitures en zone Ux2 : - Les toitures terrasses sont obligatoires, végétalisées ou non - Les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques sont autorisés. - Il est autorisé que les extensions se fassent avec une pente de toit identique à celle du toit des bâtiments existants, dès lors que la pente n'est pas conforme aux règles énoncées ci-dessus. - Les toitures terrasses sont obligatoires, végétalisées ou non - Les toitures seront soit à deux pans ou sous la forme d une combinaison de toitures à deux pans ou en toiture terrasse. - Les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques sont autorisés. - Il est autorisé que les extensions se fassent avec une pente de toit identique à celle du toit des bâtiments existants, dès lors que la pente n'est pas conforme aux règles énoncées ci-dessus. Article 12 en zone Ua : Stationnement La rénovation de bâtiments en centre ancien ne permet pas toujours de créer des places de stationnement. Le fait d imposer la réalisation de places peut être bloquant. Il est proposé de supprimer cette règle. Pour les constructions à usage d habitation - 2 emplacements par logement dont une couverte pour les constructions individuelles ; - 1 place par logement dans le cas de rénovation du bâti existant - 2 emplacements par logement hors garage + 1 place visiteur pour 2 logements dans les opérations groupées d habitat collectif Pour les constructions à usage d habitation - 2 emplacements par logement dont une couverte pour les constructions individuelles ; - 1 place par logement dans le cas de rénovation du bâti existant - En cas de rénovation d un bâtiment existant, il n est pas exigé de place de stationnement. - 2 emplacements par logement hors garage + DUF/Service Stratégie territoriale et Planification 5

6 - 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m2 de surface hors œuvre nette en cas d extension. Cette obligation n est pas applicable aux permis de construire portant sur les logements locatifs construits avec le concours financier de l État, destinés aux personnes pouvant en bénéficier. 1 place visiteur pour 2 logements dans les opérations groupées d habitat collectif - 1 place de stationnement par tranche complète de 50 m2 de surface hors œuvre nette en cas d extension. Cette obligation n est pas applicable aux permis de construire portant sur les logements locatifs construits avec le concours financier de l État, destinés aux personnes pouvant en bénéficier. Les pièces modifiées - Pièce 1.1 Additif au rapport de présentation - Pièce 5. Règlement DUF/Service Stratégie territoriale et Planification 6

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