juin 2012 Plan départemental d action pour le logement défavorisées du Morbihan

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1 juin 2012 Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées du Morbihan

2 PLAN DÉPARTEMENTAL D ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES (PDALPD) 1

3 SOMMAIRE Qu est-ce que le PDALPD? Avant-propos Page 4 Le cadre réglementaire : les derniers textes Page 6 législatifs renforçant le caractère opérationnel du PDALPD Le PDALPD dans le Morbihan Le contexte Morbihannais en 2012 Page 10 Une actualisation progressive du PDALPD Page 13 Le public PDALPD dans le Morbihan Définition du public Page 16 Diagnostic du public : données de cadrage Page 19 Territorialisation des publics Page 36 Quelle est l offre? L optimisation de l offre d hébergement et le développement Page 38 de l offre d hébergement adapté Le développement de l offre de logement Page 43 Les engagements et les actions du PDALPD Le bilan d étape du PDALPD Page 48 Objectifs du PDALPD révisé Page 51 De nouvelles actions phares Page 51 Fiches actions Illustration des fiches actions Page 56 Axe 1 : permettre aux personnes défavorisées d accéder à un Page 57 logement adapté à leurs besoins Axe 2 : assurer le maintien des personnes défavorisées dans Page 73 leur logement Axe 3 : favoriser les parcours résidentiels des personnes défavorisées Page 81 La gouvernance du plan Page 89 Synergie des différents dispositifs du PDALPD Synthèse des dispositifs existants Page 95 Le Fonds de solidarité logement (FSL) : principal dispositif financier du Plan Page 96 Articulation du PDALPD avec les programmes et Page 99 schémas départementaux et locaux Contacts utiles Page 105 Annexes Page 113 2

4 Qu est-ce que le PDALPD? 3

5 AVANT-PROPOS Le Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) a pour objectif de coordonner l ensemble des actions menées pour répondre aux besoins en logement des personnes à faibles ressources ou fragilisées. Le logement reste une des principales conditions de l accès à l autonomie personnelle et familiale des ménages. Il conditionne l insertion dans la société et bien souvent, l accès aux autres droits. Le droit au logement revêt donc un caractère fondamental juridiquement opposable, depuis le vote de la loi dite «Droit au logement opposable» du 5 mars Le contexte de crise du logement, l instabilité de l emploi, les transformations sociétales ont des répercussions importantes sur la capacité des ménages à honorer les dépenses liées au logement. L expulsion ou la dégradation de l espace de vie sont autant de risques qui peuvent conduire à la perte du logement. L action des acteurs publics et privés compétents doit optimiser les réponses aux usagers afin de garantir pour tous des conditions d hébergement ou d accès à un logement autonome et décent et de leur permettre de s y maintenir. Il s agit de mettre en cohérence les interventions concernant l habitat des différents services de l'état, du département, des bailleurs sociaux, des communes et de leurs groupements, des institutions médico-sociales, des associations d insertion et d accompagnement des personnes en difficultés, de la CAF et de la MSA. Le PDALPD amène l ensemble des acteurs, responsables de leur domaine d intervention, à être collectivement, le plus efficace possible. Les axes d intervention du PDALPD s articulent autour de trois questions : Comment permettre aux personnes défavorisées d accéder à un logement adapté à leurs besoins? Il s agit de permettre à ces personnes, quelles que soient leurs difficultés sociales, financières ou juridiques, d acquérir, de louer ou d occuper à titre pérenne ou transitoire un logement correspondant, par sa localisation, son niveau de prix, sa typologie et l accompagnement social mis en œuvre, à leurs besoins propres. Comment assurer leur maintien dans le logement? Le logement ne constitue pas toujours une protection durable. Suite à une rupture (familiale, professionnelle, de santé ), nombre de personnes fragilisées ne parviennent plus à se maintenir dans leur logement. En outre, l augmentation parfois considérable des dépenses liées au logement (loyer, énergie...) est une source de difficulté supplémentaire, y compris parmi les classes moyennes. La réponse à cette question suppose de coordonner les mesures relatives à l accompagnement social et financier, permettant d assurer le maintien des personnes défavorisées - propriétaires occupants ou locataires - dans un logement adapté à leur situation. 4

6 Comment favoriser leur parcours résidentiel? L expression «personnes défavorisées» caractérise une situation plus qu un état. Dès lors, il importe que nous soyons capables de disposer d un panel de solutions permettant d accompagner les évolutions successives de la situation de ces personnes en leur proposant non pas une solution ponctuelle ou transitoire, mais une démarche leur permettant d envisager un véritable parcours résidentiel. Il convient aussi d éviter des situations «d assignation à résidence» (Fondation Abbé Pierre, rapport mal logement 2011). Ce PDALPD décline, au regard des enjeux précités, les différentes actions contribuant à la mise en œuvre du principe fondamental du droit au logement dans le département. Par ailleurs, la loi de mobilisation et de lutte contre l exclusion du 25 mars 2009 a prévu l intégration du Plan départemental d accueil, d hébergement et d insertion (PDAHI) au sein du PDALPD, afin d assurer la continuité et la fluidité des parcours d insertion des personnes sans domicile. Le PDAHI poursuit trois objectifs stratégiques : prévenir la mise à la rue, mettre en place un service public de l hébergement et de l accès au logement, réorienter la prise en charge sociale des personnes en difficultés en privilégiant les actions facilitant l accès au logement. 5

7 LE CADRE RÉGLEMENTAIRE : les derniers textes législatifs renforçant le caractère opérationnel du PDALPD La mise en œuvre des PDALPD est encadrée par un certain nombre de textes législatifs : La loi n du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (dite loi Besson) : Cette loi prévoit que les mesures visant à la réalisation du droit au logement soient définies par un PDALPD. La loi n du 29 juillet 1998 d orientation relative à la lutte contre les exclusions : Ce texte renforce le rôle des PDALPD. Il met en place l accord collectif départemental et les engagements des bailleurs publics pour le logement des personnes défavorisées. Il aménage, par ailleurs, les modalités des expulsions locatives et instaure les premiers principes de lutte contre l habitat indigne. Le pilotage conjoint de ce plan entre l État et le Département est également confirmé. La circulaire du 8 mars 2000 relative à l'accès au logement des femmes en grande difficulté : La situation des femmes cumulant des difficultés familiales, sociales et économiques, - notamment les familles monoparentales et les femmes victimes de violence - doit être traiter dans le PDALPD. La loi n du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : Cette loi instaure le schéma départemental d accueil des gens du voyage et l obligation pour les communes de plus de habitants d implanter des aires permanentes d accueil. La loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite (loi SRU) : Ce texte tend à favoriser l harmonisation des politiques en matière d urbanisme, de déplacement, de logement et d équipements urbains. Il définit, selon des critères déterminés, les communes qui auront l obligation de disposer d un parc de logement social représentant au minimum 20 % des résidences principales, sous peine de prélèvements financiers. La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : Cette loi de décentralisation a transféré la gestion du FSL aux départements. La loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : C est le volet législatif du pacte national pour le logement. La loi fixe notamment des objectifs de production de logements sociaux et prévoit le renforcement des structures d hébergement, obligation assignée à l État et aux délégataires des aides à la pierre. La prévention des expulsions locatives et la lutte contre l habitat indigne sont confirmées comme axes fondamentaux du Plan. La loi n du 13 juillet 2006, portant Engagement national pour le logement (dite loi ENL) : Cette loi fixe notamment, par secteurs géographiques, les objectifs à atteindre pour répondre aux besoins identifiés et, ainsi, assurer aux personnes et familles visées par le Plan la mise à disposition durable d un logement. Elle instaure la possibilité de conclure des accords collectifs intercommunaux et complète le dispositif de lutte contre l habitat indigne. 6

8 La loi n du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (dite loi DALO) : La loi désigne l État comme le garant du droit au logement et institue la possibilité d un recours judiciaire dans l exercice du droit au logement et à l hébergement. Sa mise en œuvre s appuie sur un recours amiable présenté devant la commission de médiation et un recours contentieux. Elle apporte des précisions sur les catégories de demandeurs prioritaires pour présenter un recours afin d obtenir un logement. Elle étend également le champ de l obligation de 20 % de logement locatif social (LLS) à l ensemble des résidences principales et instaure l obligation d un contingent de places d hébergement pour certaines communes. Le décret n du 29 novembre 2007 relatif aux PDALPD : Ce texte traduit la volonté des pouvoirs publics de renforcer le caractère opérationnel du PDALPD. Il procède à une modification des modalités d élaboration, de révision et de mise en œuvre du plan. Il entend fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs plus précis, en se basant sur une détermination des besoins selon les personnes définies comme prioritaires par territoire, afin, lors de la mise en œuvre du plan, de pouvoir suivre la réalisation des objectifs à partir d indicateurs, le plus souvent chiffrés. La loi n du 25 mars 2009, loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (dite loi Molle) : La loi remplace les Schémas départementaux d accueil, d hébergement et d insertion, par les Plans départementaux d accueil, d hébergement et d insertion (PDAHI) des personnes sans domicile, qui sont désormais inclus dans les PDALPD. Dans le cadre de la lutte contre les exclusions, elle instaure la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). Concernant la lutte contre l habitat indigne, le texte définit la notion afin de faciliter le travail de recensement de ces locaux et bâtiments et de renforcer et optimiser le dispositif instauré par la loi ENL de La loi n du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l environnement (dite Grenelle 2) : Cette loi intègre la lutte contre la précarité énergétique comme objectif du PDALPD et fixe les contours de la précarité. («Est en situation de précarité énergétique, une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d habitat»). La stratégie nationale «pour un service public de l hébergement et de l accès au logement» du 10 novembre 2009, complétée par la stratégie nationale du «logement d abord» pour les personnes sans abri ou mal logées du 30 juin 2011 illustrée par la circulaire du 13 janvier 2012 relative à la mise en œuvre opérationnelle du logement d abord : Cette stratégie nationale s articule autour de deux principes : - la mise en place d un service public de l hébergement et de l accès au logement répondant aux principes de continuité de prise en charge des personnes, d égalité face au service et de l adaptabilité des prestations aux besoins, - la priorité accordée à l accès au logement, y compris pour les publics les plus vulnérables ; appelée politique du «logement d abord» : doit privilégier, autant que possible, l accès à un logement ordinaire de droit commun, l hébergement et le logement de transition devant rester subsidiaire. 7

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10 Le PDALPD dans le Morbihan 9

11 LE CONTEXTE MORBIHANNAIS AU REGARD DU PDALPD Au 1 er janvier 2009, le Morbihan comptait habitants. Sur les dix dernières années, le département a enregistré une augmentation moyenne de sa population de 1,1 % par an, contre 0,7 % sur le territoire national. Cette donnée, qui met en exergue l attractivité de notre département, implique par ailleurs une augmentation du prix du foncier et de l immobilier et se traduit par des difficultés croissantes pour se loger. Les projections récentes de l INSEE prévoient, pour 2040, habitants supplémentaires, soit une population totale de habitants (scénario central). Cette progression s explique par un solde migratoire dynamique (estimé à 0,91 % de moyenne annuelle), qui vient compenser un solde naturel nettement plus modéré (0,02 % annuel). Loin d être uniforme, la croissance démographique du Morbihan recouvre des réalités diverses. Le vieillissement de la population, perceptible depuis plusieurs années, s accélère. Cela se traduit par une part plus importante des plus de 60 ans au regard à la moyenne nationale (25 % des habitants par rapport à 23 % en France). Á l horizon 2040, cette classe d âge pourrait atteindre 37 % de la population totale. Parallèlement, si la population de la classe d âge des ans stagne du fait d un solde migratoire négatif, le nombre des actifs (20-60 ans) croît de façon importante grâce à l immigration massive de personnes de 40 à 60 ans. En 2040, l écart entre la classe d âge des ans tend à se réduire par rapport à celle des plus de 60 ans : la première passerait de en 2007 à en trois décennies, alors que la seconde n augmenterait que de sur la même période, pour atteindre le chiffre de Les effets directs de cette croissance démographique sur le logement et les marchés de l immobilier et du foncier sont d autant plus importants qu ils se conjuguent avec des phénomènes de fond qui touchent la structure de notre tissu social : le desserrement des ménages et la mince évolution du taux de rotation, notamment au sein du parc social. Le desserrement se traduit par une diminution du nombre de personnes par ménage. En l espace d une génération (RGP1982/données 2007), ce nombre est passé de 2,82 à 2,25. Ce phénomène devrait se poursuivre dans les années à venir du fait du vieillissement de la population et de l augmentation du nombre de familles monoparentales. La densité en logements sociaux sur le Morbihan s élève à 44 pour habitants (48 en Bretagne), soit un taux relativement faible par rapport à la densité sur l ensemble du territoire français, qui est de 70,4. Parmi ces demandes, un tiers provient de ménages occupant déjà un logement HLM. 10

12 Deux catégories sont surreprésentées au sein de la demande totale : - Les personnes seules constituent près de 46 % des demandeurs, alors qu elles représentent 34 % des ménages morbihannais. - Les familles monoparentales (24 % des demandeurs pour 7 % des ménages du département). Malgré les efforts importants d'accroissement du parc locatif public, prévus dans le cadre de la mise en œuvre du plan de cohésion sociale, de la loi DALO et du plan de relance de l économie de 2008, demandes (internes et externes) sont recensées au 1 er janvier 2012 alors que ce parc ne compte que logements dits HLM, c'est-à-dire géré par les offices publics d HLM, SA d HLM et les sociétés d économie mixte. Si l'arrivée de la population nouvelle a engendré une augmentation régulière des revenus, l écart entre les capacités d investissement des morbihannais et le niveau de prix des logements n a cessé de croître. En effet, la moitié de la population morbihannaise est composée de ménages disposant d un revenu* inférieur à , soit /mois (contre en 2005). Ce revenu chute pour 30 % des locataires de logements sociaux, pour atteindre 600. Actuellement, un tiers des morbihannais dispose de revenus mensuels* inférieurs à Dans le même temps, le rythme d augmentation des dépenses liées au logement s est accéléré. Sur la seule année 2010, elles s élèvent à plus de 4,2 %. Au total, elles représentent, en moyenne, 22 % du budget des français. Le taux d effort lié au logement ne cesse donc d augmenter. Au niveau départemental, la moitié des allocataires de la CAF bénéficiant de l'allocation logement consacre plus de 36 % de leurs revenus au logement (Source CAF du Morbihan, Août 2010). Le taux d effort net médian (après déduction des aides au logement) des allocataires de la CAF s élève pour le Morbihan à 19,5 %, légèrement au-dessus de la moyenne régionale, et au-delà du taux d effort net médian national (18,7 %) (Sources CAF et ADIL 56). En 2007, la demande restante était constituée à 80 % de ménages disposant de ressources inférieures à 60 % des plafonds HLM. La loi MOLLE a opéré une diminution des plafonds de ressources de 10,3 % pour l attribution de logements locatifs sociaux. C est - en partie - pour cette raison qu à l échelle du département, au 1 er janvier 2012, 72 % des demandeurs bénéficiaient de ressources inférieures à 60 % des plafonds HLM. Les marchés du foncier et de l immobilier reflètent ce décalage croissant entre offre et demande. Ainsi, à partir de 2003, l ensemble des segments de l'accession à la propriété a été touché par une inflation des prix (source ADIL 56) : % sur les terrains à bâtir en dix ans pour parvenir à en moyenne par terrain en Malgré la crise financière de 2008, qui a donné un coup d arrêt à la hausse de l immobilier dans l ancien, les prix ont fortement augmenté depuis % sur la vente de maisons existantes pour atteindre un niveau moyen de en En 2006, le montant moyen se situait à (+ 20 % sur la période ), + 30 % sur la vente d'appartements anciens pour passer à une moyenne départementale de /m² en 2010, contre en 2006 (+ 29 % sur la période ). Un constat quasi identique s'impose sur le marché du logement neuf, tant pour les appartements et les logements individuels groupés, pour lesquels le prix moyen s'établit à environ /m² pour l année 2006, et s élève à près des /m² en

13 Les dispositifs de relance de l économie (doublement du prêt à taux zéro, dispositif Scellier ) ont pleinement joué leur rôle de soutien à ce secteur. De fait, cette tendance des prix à la hausse ne devrait pas s inverser, eu égard aux surcoûts liés aux règlementations thermiques successives, à l augmentation du coût du foncier et à la surestimation des logements vendus dans le cadre du dispositif de défiscalisation. Par ailleurs, le marché de la location privée, fortement impacté par les logiques de défiscalisation, suit également la même tendance. Ces différents éléments expliquent que l ensemble des acteurs du Morbihan, publics et privés, compétents dans le domaine du logement et de l aide aux personnes se sont fortement mobilisés sur le domaine du logement, champ d intervention prioritaire. En effet, il nous faut constater que la situation d une part croissante de la population reste préoccupante. Dans ce contexte, le PDALPD a pour vocation d identifier et mettre en œuvre les mesures destinées à anticiper et résorber les difficultés liées au logement des personnes défavorisées. *revenus par unité de consommation. Pour comparer les niveaux de vie de ménages de taille ou de composition différente, on utilise une mesure du revenu corrigé par unité de consommation à l'aide d'une échelle d'équivalence. L'échelle actuellement la plus utilisée (dite de l'ocde) retient la pondération suivante : - 1 UC pour le premier adulte du ménage ; - 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ; - 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans. 12

14 UNE ACTUALISATION PROGRESSIVE DU PDALPD Le plan initial de 1991, un document obsolète Le PDALPD du Morbihan, élaboré en 1991 pour cinq ans, était, jusqu à 2007, reconduit annuellement sans jamais avoir fait l objet d une réactualisation globale. Les actions du plan initial visaient à : favoriser le maintien des propriétaires occupants, promouvoir la réalisation d aires d accueil des gens du voyage, développer l hébergement d urgence, développer l offre de logements (baux à réhabilitation, financement de logements PLA-TS, PLA-LM, PLAI, promotion des programmes sociaux thématiques), mettre en œuvre le FSL. Malgré l absence de réactualisation, en fonction des besoins repérés, des difficultés rencontrées, des opportunités offertes par des mesures financières gouvernementales ou législatives, de la mobilisation des partenaires, d autres actions ont été initiées au fil des années, notamment : les mesures d accompagnement des personnes hébergées en logement temporaire d insertion, la mise en place, sur les territoires des communautés d agglomération de Lorient et de Vannes, des protocoles d occupation du patrimoine social (POPS), la création de la résidence sociale de Pontivy et de l hôtel social de Lanester, la mise en place de la médiation locative à destination des associations ou Centre communaux d action sociale (CCAS), exerçant l activité d une agence immobilière à vocation sociale, la création du bureau accès logement de Lorient. Certaines de ces actions ont été rattachées et financées par le FSL qui, de ce fait, a pris une place prépondérante dans la mise en œuvre des actions relatives au logement des personnes défavorisées. Il est progressivement devenu l unique objet de préoccupation des acteurs du plan, les périmètres d intervention du Fonds de solidarité logement (FSL) et du plan devenant ainsi indistincts. L élaboration en 2007 d un nouveau PDALPD La décision d élaborer un nouveau PDALPD en 2007a été motivée par deux éléments : les évolutions normatives portées par la loi ENL et l obsolescence du PDALPD applicable sur le territoire morbihannais. La priorité a été donnée, sur un plan national, à la lutte contre la crise du logement, qui s est traduite par une redéfinition de l ensemble des outils ayant vocation à favoriser la construction, l adaptation ou l amélioration de logements destinés aux personnes défavorisées. Le PDALPD en constitue un des instruments majeurs. 13

15 La loi ENL a redessiné les contours de ce document qui, dans les faits, devient l un des principaux vecteurs du plan de cohésion sociale. Dans ce cadre, le nouveau PDALPD se caractérise par : une affirmation de son caractère opérationnel qui se traduit par l élaboration et la coordination d outils financiers (FSL et financements de droit commun), d observations (observatoire de l habitat indigne) et de mise en cohérence des politiques publiques (charte de prévention des expulsions), une définition plus précise des compétences et des champs de responsabilités des principaux acteurs de la démarche (État, département, communes, Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), associations ), une territorialisation accrue des actions prévues par le Plan et, notamment, la mise en place, à l échelle des EPCI dotés d un Plan local de l habitat (PLH), d accords collectifs intercommunaux. La nature et le contenu de ce plan : un document simple, pragmatique, rapidement opérationnel et évolutif Lors de son élaboration en 2007, ce plan a été conçu comme un document évolutif qui devait être complété, au fur et à mesure de l élaboration des dispositifs opérationnels, des actions nouvelles recensées dans le plan. C est dans l esprit de cette démarche qu en 2010, trois ans après son élaboration, un bilan d étape et une actualisation de ce Plan sont initiés. L actualisation du PDALPD Le travail d actualisation du PDALP a débuté fin 2010 avec comme objectif de renforcer l aspect pratique et opérationnel du Plan. Cette actualisation a aussi pris en compte les évolutions réglementaires apparues depuis l entrée en vigueur du Plan et a également intégré le diagnostic du public PDALPD, le bilan d étape, la mise à jour des chiffres et des données de cadrage Le comité responsable n a pas souhaité engager une véritable procédure de révision du PDALPD, très lourde sur le plan procédural, afin de pouvoir diffuser rapidement un nouveau document à l ensemble des partenaires. 14

16 Le public PDALPD dans le Morbihan Entre 400 à 500 personnes sont hébergées chaque année en urgence durant la période hivernale du 1 er novembre (n) au 31 mars (n+1) 700 assignations par an et près de 200 décisions accordant le concours de la force publique personnes vivraient en habitations mobiles (données de l INSEE) Plus de 850 ménages en délai dépassé (en attente de logement locatif social depuis plus de 24 mois) 39 requérants DALO reconnus prioritaires sur la période (sur 102 dossiers présentés devant la COMED) Plus de logements potentiellement indignes dont en catégorie 7 et situations signalées au Pôle départemental de lutte contre l habitat indigne après quatre ans de fonctionnement ménages affichent des ressources inférieures à 60 % des plafonds du PLUS, soit plus du tiers des Morbihannais 18 % des ménages âgés de plus de 60 ans ont un revenu inférieur au seuil de pauvreté (604 ) Plus de ménages bénéficiaires du RSA socle et près de foyers bénéficiaires du RSA activité 15

17 DÉFINITION DU PUBLIC L article 1 er de la loi du 31 mai 1990 définit le public du PDALPD : «Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques». Cette définition nécessite des critères plus précis qui permettront, entre autres, d identifier ce public dans la demande locative sociale. L enjeu est de permettre un meilleur suivi des ménages pour leur accès et maintien dans le logement tout en apportant la transparence nécessaire à la compréhension de la réponse apportée. La loi DALO, et dernièrement le décret du 15 février 2011, sont venus préciser et renforcer cette exigence de priorité pour les publics les plus fragiles. Dans le Morbihan, il est proposé de définir le public PDALPD à partir d un cumul de critères : critère «ressources» (inférieures à 60 % du plafond HLM) et critère «logement» (personnes hébergées, en procédure d expulsion, accédants en difficulté) ou critère «situation familiale» (jeunes de moins de 30 ans, travailleurs pauvres, personnes handicapées ). Les publics prioritaires au regard de la demande locative sociale en 2011 Selon une simulation effectuée avec ces critères par l observatoire de l habitat de l ADIL du Morbihan (fichier de la demande locative sociale au 1 er janvier 2011), le public PDALPD représenterait 58 % des demandeurs. Selon cette même étude, 10 % des demandeurs pourraient relever du public DALO et 29 % du contingent préfectoral. Source : observatoire de l habitat de l ADIL 56 fichier de la demande locative sociale au 1 er janvier 2011 * Selon les critères définis dans le PDALPD, conventions de réservation au titre du contingent préfectoral, loi du 5 mars 2007 DALO 16

18 Quelles priorités dans l accès au logem ent social? CONTIN GENT PREFECTORAL DALO ETAT PRIORITAIRE PUBLIC PDALPD Loi N du 5 mars 2007 Convention de réservation au titre du contingent préfectoral Décret fév Critères définis par le PDALPD - Personne dépourvue de logement, -Personne en logement insalubre ou dangereux, - Personne en logement non décent ou suroccupé et enfant mineur ou personne handicapée, - Personnes Hébergées ou logées temporairement dans un établissement de façon continue depuis plus de 6 mois ou depuis plus de 18 mois dans un logement de transition, -Personne ayant fait l objet d une décision de justice prononçant l expulsion du logem ent, -Personne n ayant reçu aucune proposition adaptée dans un délais de 24 mois -Personne handicapée ou ayant un handicapé à charge et ressources < 30 des plafonds HLM, -Personne orientée par SIAO urgence ou insertion, -Personne en logement non décent ou suroccupé, -Personne dont le logement est voué à la démolition, -Personne dont le logement est repris ou mis en vente par le propriétaire, -Personne dont le logement est trop cher (taux d effort loyer /ressources >50 %) -Ménage mal logé dont l un des membres reprend une activité après une période de chômage de longue durée, -Personne hébergée en CADA, CHRS,ALT, bail glissant, sous location, -Personne victime de violences conjugales avec une décision ou ordonnance du juge, -Personne m enacée d expulsion sans relogement ayant reçu un commandement de quitter les lieux + preuve de recevabilité d un dossier de surendettement, Le public DALO et ETAT PRIORITAIRE ainsi que Les ménages dont les ressources sont < à 60 % des plafonds HLM ET - En procédure d expulsion - Hébergés (structures ou tiers) -Accédants en difficulté -Handicapés -Travailleurs pauvres -Familles monoparentales -Jeunes (moins de 30 ans) -Personnes âgées Dem andeur de logem ent social Article L du code de la construction et de l habitation (CCH ) - N e pas dépasser les plafonds de ressources, - Etre de nationalité française ou titulaire d un titre de séjour en cours de validité. Les plafonds de ressources tiennent com pte du nombre de personnes à charge dans le ménage, du secteur géographique et sont définis, également, en fonction de la catégorie du logement : du logement très social au logement intermédiaire destiné aux personnes ayant des ressources plus élevées. L attribution de chaque logement est décidée par une commission d attribution 17

19 Quelles démarches effectuer? CONTINGENT PREFECTORAL PUBLICPDALPD DALO ÉTAT PRIORITAIRE Déposer un recours à la commission de médiation Formulaire CERFA n DDCS/Lutte contre les exclusions Secrétariat de la commission de médiation Impasse d'armorique BP VANNES cedex Tél : Fax Un guide pratique Il existe des conventions de réservation de logement conclues entre l État et chaque bailleurhlm du département. Il est convenu que le Préfet délègue la gestion du contingent préfectoral «public défavorisé État» au bailleur social qui identifiera les ménages sur le fichier commun de la demande en y mentionnant «EtatPrioritaire» suivant la liste des publics éligibles. Le ménage demandeur peut faire valoir sa situation auprès de chaque bailleur HLM qui devra chaque année présenter un bilan au Préfet. Pasde procédure spécifique Les bailleurs doivent respecter les engagements pris au titre des accords collectifs et de la convention d utilité sociale (CUS) de chaque bailleur A titre exceptionnel, des demandes pourront transitées par la DDCS. 25 % des attributions devront être effectuées au titre du contingent préfectoral. Demandeur de logement social Remplir un seul formulaire CERFA n Téléchargeable sur Ou à récupérerauprès des bailleurs sociaux, de la mairie ou de la préfecture Déposer le formulaire dans un service qui enregistre les demandes (bailleurs sociaux, mairie, collecteur du 1 % logement) Un guide pratique 18

20 DIAGNOSTIC DU PUBLIC : DONNÉES DE CADRAGE Nous vous proposons d analyser le public relevant du PDALPD au regard des ressources, du logement et des facteurs de fragilisation Au regard des ressources La question du niveau de ressources apparaît comme fondamentale dans l appréhension des publics prioritaires PDALPD. Si certains ménages cumulent la problématique d un faible niveau de ressources avec un autre critère de difficulté par rapport au logement (âge, monoparentalité, indignité du logement ), la faiblesse des ressources peut constituer un critère de difficulté à lui seul. Plus du tiers des ménages morbihannais affiche des ressources inférieures à 60 % du PLUS, soit environ ménages, parmi lesquels propriétaires occupants, locataires du parc privé et locataires du parc social. A quel niveau de ressources mensuelle cela correspond-t-il? 60 % du PLUS 30 % du PLUS Personne seule Couple hors jeune couple Couple + 1 enfant / Jeune couple / Personne seule + 1 enfant Couple + 2 enfants / Personne seule + 2 enfants Couple + 3 enfants / Personne seule + 3 enfants Couple + 4 enfants / Personne seule + 4 enfants Revenu mensuel estimé (hors prestations sociales) des ménages à faibles ressources (données Filicom 2010) A l échelle des territoires Part des ménages Morbihannais Part des ménages pauvres morbihannais (60 % du PLUS) 19 Part des ménages très pauvres morbihannais (30 % du PLUS) Pays de Lorient 31 % 34 % 34 % Pays de Vannes 29 % 25 % 25 % Pays de Pontivy 12 % 13 % 12 % Pays de Ploërmel 9 % 11 % 10 % Pays d Auray 12 % 12 % 11 % Pays du COB 56 4 % 5 % 5 % Pays de Redon 56 2 % 2 % 2 % CAP Atlantique 56 1 % 1 % 1 % Sensibilité des Pays morbihannais au regard de la problématique des ressources

21 20 Si les ménages modestes (ressources inférieures à 60 % du PLUS) se concentrent principalement dans les plus grandes villes, leur part dans les territoires ruraux n est pas à négliger. Les communes les plus peuplées du département (communes de plus de habitants) concentrent les populations les plus modestes : 31 % des ménages à faibles ressources (inférieures à 60 % du PLUS). Il convient également de préciser que le parc locatif social, dont la vocation est précisément de loger ces populations modestes, se concentre à 66 % dans ces mêmes communes. Cependant, la situation des communes rurales doit aussi être prise en compte : dans 40 communes parmi les plus rurales du département, au moins un ménage sur deux affiche des ressources inférieures à 60 % du PLUS. En revanche, les communes périurbaines ne semblent pas concernées Au regard du logement Les personnes dépourvues de logement 1 Par définition, il est compliqué de quantifier et de localiser les personnes dépourvues de logement. Aucun élément statistique ne permet d avoir une vision réelle du nombre de personnes sans logement. Il existe plusieurs typologies de personnes dépourvues de logement : des personnes sans-abri confrontées à des allers-retours entre les structures d urgence, les personnes qui refusent toute prise en charge du fait d une mauvaise expérience, celles qui préfèrent vivre à la rue et dans les squats, des ménages arrivant sur le territoire pour enclencher une demande d asile Si l on se base sur le bilan réalisé dans le cadre du renforcement hivernal (période du 1 er novembre au 31 mars), on constate, en moyenne, que 468 personnes ont été hébergées au titre de l urgence sur cette période. La fréquentation du dispositif était stable : - 4 % par rapport à l hiver précédent mais + 19 % par rapport à Près de 9 % des personnes (40) avaient déjà fréquenté le dispositif l hiver précédent et dix d entre elles ont été hébergées les trois hivers. 87 % étaient des adultes seuls. Les couples avec et sans enfant étaient deux fois moins nombreux. Toutefois, le nombre de femmes seules avec enfants progressait. 1 L ensemble des éléments donnés dans cette partie sont issus du PDAHI Plus de 60% De 40% à 60% De 30% à 40% De 18% à 30% Les ménages modestes (ressources inférieures à 60 % du PLUS) en Morbihan

22 Afin d héberger ces ménages et d engager un parcours d insertion, il existe, en 2012, dans le Morbihan, 205 places de CHRS réparties sur les territoires de Lorient, Vannes, Auray, Pontivy et Ploërmel. Les personnes menacées d expulsion Indicateurs (procédure d expulsion) au 1 er janvier 2012 Nombre d assignations : 468 personnes ont été hébergées au titre de l urgence sur la période du 1 er novembre 2010 au 31 mars Année Nombre d assignations ,7 % 708-0,6 % ,6 % ,5 % ,6 % Assignations bailleurs privés % ,5 % ,3 % ,5 % ,2 % Assignations bailleurs publics ,6 % 417-7,6 % ,1 % ,8 % % Nombre de concours de la force publique : Année Demandes de concours de la force publique Décisions accordant le concours de la force publique Nombre d interventions effectives de la force publique ,9 % ,6 % ,3 % ,9 % ,1 % 54-5,3 % ,2 % 138-9,2 % 51-5,6 % % 131-5,1 % 56 +9,8 % ,6 % ,2 % % Une augmentation conséquente du nombre d interventions effectives de la force publique est constatée pour l année assignations et 114 interventions effectives de la force publique en

23 Les personnes hébergées ou en logement intermédiaire (logement temporaire ou logement adapté) Les structures d hébergement doivent répondre au principe de l inconditionnalité de l accueil, par conséquent, elles ont vocation à accueillir tout type de public (personne isolée, famille ). Au 31 décembre 2011, il existait places 2 d hébergement et de logement intermédiaire sur l ensemble du département qui regroupent : 205 places en CHRS, 559 places en ALT, 697 places en résidences sociales (dont les Foyers de jeunes travailleurs), 26 places en maisons relais et 48 places en résidences d accueil. Les ménages hébergés au sein des CHRS Jusqu à ce jour, les associations gestionnaires ont fait le choix de «spécialiser» les prises en charge par type de public. En effet, il existe des CHRS destinés aux familles et femmes/hommes seuls avec enfants sur les territoires de Vannes et de Lorient, alors que les autres structures sont destinées à des personnes seules ou en couple. En 2011, 308 personnes sont sorties de CHRS : - 55 % d entre elles ont eu accès à un logement, - 13 % ont été orientées vers de l hébergement ou du logement intermédiaire. Les ménages hébergés au sein des logements financés au titre de l allocation temporaire (ALT) Le dispositif s adresse à un large public : hommes et femmes isolés sans enfant, familles, sortants de prison en probation, personnes ayant des conduites addictives, personnes handicapées psychiques, majeurs protégés, sortants de résidence d'accueil, réfugiés statutaires. En 2010, 412 ménages, soient 757 personnes, ont été accueillies au sein de ces logements. La durée moyenne de séjour avoisine les 215 jours et le taux d occupation départemental est de 83 %. Le bilan 2010 montre que 35 % des personnes admises le sont suite à des violences ou ruptures. Les ruptures familiales et conjugales sont la 1 ère cause des admissions à hauteur de près de 20 %. Plus de 15 % de femmes, avec ou sans enfant, sont admises suite à des violences conjugales. L absence de logement sous différentes formes vient en second plan avec près de 32 % des admissions. Dans cette rubrique, sont regroupées les personnes en hébergement précaire à hauteur de 8 % (squat ou turn-over vers hébergement de connaissance), les menacées d expulsion ou expulsées pour 7 %, plus de 5 % dorment en camion, auto et plus de 6 % sortent d hôpital ou de soins. Les raisons «autres» indiquent deux tendances : - près de 13 % de personnes sont admises pour des raisons plus strictement économiques : endettement, ressources insuffisantes, recherche ou attente de stage ou de travail, - près de 15 % sortent de structures d hébergement social : CHRS (9 %), nouveau contrat ALT ou structures pré ou post Centre d accueil des demandeurs d asile (CADA). Les personnes hébergées au sein des pensions de familles et résidences d accueil Au regard d un bilan réalisé en 2011 (sur la période ), on constate que le public accueilli au sein de ces structures est majoritairement masculin et isolé, avec une moyenne d âge avoisinant les 50 ans et dont les ressources s échelonnent de 400 à Il existe peu de turn-over, ces structures ayant vocation à accueillir sans limitation de durée. A la date de l actualisation de ce document, l ensemble des places étaient occupées places d hébergement et de logement intermédiaire sur l ensemble du département avec un taux d occupation proche des 100 % 2 Données PDAHI actualisée au 31 décembre

24 Les personnes en situation d habitat indigne logements sont considérés comme potentiellement indigne (6,4 % des résidences principales), selon les données du Parc privé potentiellement indigne (PPPI) de Le PPPI est composé du nombre de résidences principales privées : - de catégorie 6 (INSEE), occupées par un ménage au revenu fiscal de référence inférieur à 70 % du seuil de pauvreté, - et de catégories 7 et 8 (INSEE), occupées par un ménage au revenu fiscal de référence inférieur à 150 % du seuil de pauvreté. Á noter que logements sont considérés comme le noyau dur de ce PPPI (catégorie 7 et 8) et peuvent être considérés comme les situations les plus prioritaires. Territoire Nombre de résidences principales du parc privé Nombre de logements potentielleme nt indignes (2007) Taux de logements PPPI /ensemble du parc Taux de logements potentielleme nt indignes de cat.7 ou 8/ensemble du PPPI Taux de jeunes ménages /ensemble du PPPI Que l on prenne en compte les «sans confort» ou les «catégories 7 et 8», les zones les plus touchées, en pourcentage comme en valeur absolue, sont les zones rurales. Les ménages vivant dans des logements en mauvais état sont majoritairement des propriétaires occupants, soit 76 %, contre 16 % de locataires du parc privé 3. Les données recensées dans le cadre du PDLHI (pôle départemental de lutte contre l habitat indigne) recoupent ces éléments. Les 570 situations repérées en trois ans (à juin 2012), se situent principalement en zones rurales. Deux types de publics se dégagent : - les propriétaires occupants en zones rurales en situation d insalubrité 4, - les locataires du parc privé en zones urbaines en situation d indécence. Taux de ménages âgés /ensemble du PPPI Taux de PO/ensemble du PPPI Taux de LP/ensemble PPPI TOTAL ,36% 38,53% 2,26% 53,81% 59,97% 26,55% Le PPPI 2007 en Morbihan 3 Statut d occupation des ménages vivant dans les résidences principales classées Au sens de l article L du CSP considérant la grille insalubrité ANAH logements potentiellement indignes, localisés principalement sur les secteurs du COB, Pontivy et Ploërmel. 23

25 Les personnes en situation de surpeuplement En 2010, ménages morbihannais sont en situation de sur occupation. La problématique de sur occupation n est pas notoire dans le Morbihan. Seules 1,1 % des résidences principales sont touchées par ce phénomène contre 3,3 % à l échelle nationale 5. Part des logements en sur-occupation dans les résidences principales Nombre de ces logements en suroccupation : Lourde Légère Pays du Centre Ouest Bretagne (56) 1,6 % Pays d Auray 1,2 % Pays de Lorient 1 % Pays de Ploërmel 1,3 % Pays de Pontivy 1,1 % Pays de Vannes 0,8 % Pays de Redon (communes 56) 1,2 % CAP Atlantique (communes 56) 0 % - - MORBIHAN 1,1 % Nombre de logements en sur occupation. Source : Filocom 2010 Données de sur occupation Filocom 2010 : Un ménage de 1 personne est en sur occupation lourde s il occupe un logement d une surface de de 9m²/ Un ménage de 1 personne est en sur occupation légère si la surface est à 9 m²< x >16 m² ) Paradoxalement, les propriétaires occupants habitant en zone rurale sont les plus affectés par la sur occupation, contrairement à l échelle nationale où ce sont les locataires du parc privé en zones urbaines. Les requérants DALO Sur la période allant de 2008 (date de mise en œuvre du DALO) au 31 décembre 2011, 102 recours prioritaires ont été examinés en commission de médiation. 39 d entre eux ont été reconnus requérants prioritaires, dont : - 31 ménages reconnus prioritaires pour un logement, - 8 ménages reconnus prioritaires pour un hébergement. Le nombre de recours déposés dans le Morbihan reste relativement mesuré. Ceci s explique par une organisation partenariale des acteurs en amont (bailleurs, collectivités.), mais aussi par un défaut d information des usagers leur permettant d activer ce droit. Les requérants peuvent invoquer plusieurs motifs à leur demande de recours. Ces motifs ne sont pas systématiquement justifiés et reconnus comme tels par la commission de médiation, notamment les recours motivés par un délai anormalement long (24 mois dans le Morbihan sans proposition de logement adapté) : ainsi, un seul ménage a été reconnu prioritaire pour délai anormalement long depuis Depuis 2009, quand elle est saisie d une demande de concours de force publique, la Préfecture adresse à chaque ménage menacé d expulsion un courrier l informant de la possibilité qui lui est donnée de saisir la commission de médiation. Aussi, depuis cette date, cette catégorie de ménage arrive en tout premier motif dans les recours : 28 % en 2008 pour atteindre 56 % en 2009, 32 % en 2010 puis 60 % en Le second motif invoqué est «dépourvu de logement». 5 Source : chiffres et statistiques «les conditions des logements en 2009», n 140, juillet 2010, commissariat général au développement durable. 24

26 La composition familiale des requérants femmes seules et femmes avec enfants hommes seuls et hommes avec enfants couples et couples avec enfants On peut constater que, depuis 2008, les recours sont majoritairement déposés par des femmes avec ou sans enfant (à l exception de 2010). Tranche d'âge ans ans ans ans + 65 ans Les moins de 35 ans représentent 12 % des recours DALO, tandis que les plus de 65 ans ne représentent que 7 % des recours : la majorité des recours sont déposés par des personnes se situant entre 36 et 65 ans, soit 81 % (45 % des ans et 36 % des ans) La nature des ressources I nde mni t é s c hôma ge R S A P e nsi on de r e t r a i t e AAH / pension invalidit é S a l a r i é Indemnit és jour nalières ( sécur it é sociale ) Chez les requérants, les bénéficiaires du RSA sont majoritaires : 35 %. Il est à noter le nombre important de personnes percevant une AAH ou une pension d invalidité (souvent unique ressource) ayant déposé depuis 2008 des recours : 22 %

27 Les ménages en délai dépassé HLM Depuis le 1 er janvier 2012, les demandeurs d un logement social n ayant reçu aucune proposition adaptée à leur demande dans le délai de 24 mois fixé par arrêté préfectoral du 26 septembre 2008 sont considérés comme des publics DALO selon la loi du 5 mars Le nombre de demandes HLM en situation de délai dépassé n ayant reçu aucune proposition représente 8 % de la demande globale, c'est-à-dire 851 ménages. Parmi ces 851 demandeurs, 392 sont des demandeurs externes et 459 sont des demandeurs internes. Il est intéressant de noter que parmi les demandeurs externes, les demandeurs en délai dépassé n ayant reçu aucune proposition représente 5 % alors que parmi les demandeurs déjà logés dans le parc HLM, ceux n ayant reçu aucun proposition dans un délai de 24 mois représentent 12 %. Les secteurs où la demande en délai dépassé est la plus importante sont le pays d Auray et de Vannes. Nb de demandes de 2 ans et + n ayant pas reçu de proposition Part/à la demande globale Pays du Centre Ouest Bretagne (56) 6 10,4 % Pays d Auray ,4 % Pays de Lorient % Pays de Ploërmel-Cœur de Bretagne 27 6,8 % Pays de Pontivy 36 7,8 % Pays de Vannes ,6 % Pays de Redon (communes 56) 6 8,3 % Cap Atlantique (communes 56) 5 14,9 % MORBIHAN % Nombre de personnes en délai dépassé dans le fichier commun de la demande HLM. Source : Imoweb Janvier 2012 Les gens du voyage 851 ménages localisés principalement sur les secteurs de Vannes, Lorient et Auray dont 392 demandeurs externes au parc HLM. D après le Schéma départemental d accueil et d habitat des gens du voyage du Morbihan, adopté en octobre 2009, on compte voyageurs dans le département représentant 660 ménages. 40 % de cette population est âgée de moins de 16 ans. Ces ménages vivent à l année dans le Morbihan sous des formes d habitat diverses. Par ailleurs, en période estivale, ce nombre double à l occasion des rassemblements familiaux et cultuels. Afin de répondre à l hétérogénéité de ces populations, l État et le Département ont financé, depuis plusieurs années, d importants projets d habitat adaptés aux modes de vie des gens du voyage. Au regard des besoins locaux et des obligations réglementaires fixées dans la loi du 5 juillet 2000, le Morbihan s est équipé de 277 places en aires d accueil, ce qui représente 95 % de l objectif fixé. Ces aires d accueil permettent aux voyageurs d accéder à des espaces aménagés pour quelques jours, voire plusieurs mois, mais elles permettent aussi de limiter très largement les tensions qui pouvaient exister dans le cas de stationnement illégaux. Par ailleurs, pour les rassemblements cultuels ou familiaux, un système de rotation des aires de grands passages a été choisi par plusieurs collectivités. 26

28 Enfin, dans le dernier schéma, un phénomène nouveau a été identifié : la «fixation» croissante des familles, tout en conservant l identité «voyageur». Ainsi, la priorité a été de développer l habitat «diversifié» sous trois formes : - le terrain familial, - l habitat mixte, - le logement ordinaire ou de droit commun. Les besoins ont été recensés : 98 nouveaux habitats diversifiés devront être créés sur Lorient Agglomération, Auray Communauté, Pontivy Communauté, Vannes Agglo, Ploërmel, les communautés de communes de Guer et du pays de Redon. Environ voyageurs localisés principalement sur Auray, Vannes et Lorient. Les personnes vivant en habitat mobile ou précaire Outre les gens du voyage, un nombre de ménages croissant vit en habitat mobile ou précaire (caravane immobilisée, locaux agricoles aménagés, baraques de chantiers, mobil home..), dans des campings ou sur des parcelles privées. Á l échelle nationale, on estime à le nombre de personnes vivant en camping ou en mobil-home toute l année 6. Ce phénomène est assez complexe à quantifier et à territorialiser. Malgré tout, il s agit d une nouvelle problématique qui émerge en matière d habitat chez les personnes les plus fragiles. Au 1 er janvier 2010, 68 personnes sont enregistrées dans le Morbihan pour une demande de logement social avec pour statut d occupation «habitat mobile». Cela représente 0,7 % de la demande. La situation professionnelle de ces demandeurs reste particulièrement fragile, plus d un tiers étant sans profession. Selon les données de l INSEE, personnes vivent en Bretagne en habitations mobiles, dont dans le Morbihan. La CAF, suite à une enquête concernant ses allocataires domiciliés en camping, a dénombré 54 ménages au 31 janvier 2012 : - concentrés sur le Pays d Auray (17), le Pays de Lorient (17) et le Pays de Vannes (15) - 48 % de personnes seules, - 42 % de ménages avec enfants, - 40 % touchent une aide au logement, - 35 % au camping depuis moins d un an, certains depuis personnes en habitat mobile dans le Morbihan selon les données de l INSEE. 54 ménages allocataires de la CAF sont domiciliés en camping. 6 Etude réalisée en 2005 par France Poulain, chercheuse au CNRS. Extrait du 15e Rapport «L état du mal-logement en France» - Fondation Abbé Pierre - janvier