APPEL COMMUN MGEN-LMDE

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2 APPEL COMMUN MGEN-LMDE «Santé et droits des femmes : des reculs inquiétants» «Depuis plus de quarante ans, les combats successifs pour les droits des femmes et notamment pour l accès libre et gratuit à la contraception et à l IVG ont permis des avancées considérables. Dans ce combat, le mouvement mutualiste a contribué à faire progresser les droits des femmes, de par leur rôle de transformation sociale, mais aussi grâce à la mise en œuvre effective de ces droits. Aujourd hui, bien que le droit et la liberté de choix des femmes en matière de santé et de contraception soient inscrits dans les lois, ils ne le sont plus suffisamment dans les faits! Les moyens et les organisations actuels du système de santé ne garantissent plus l accès de toutes les femmes à ces droits fondamentaux : - Le non-remboursement de certains moyens de contraception ne permet pas un réel choix et l offre oriente la demande, organisant ainsi le maintien au sein d un modèle contraceptif où la pilule et le stérilet sont le plus couramment prescrits, - Le nombre et les moyens des centres de planification sur le territoire ne permettent pas de garantir à toutes les femmes, notamment les plus jeunes, d être conseillées et d accéder gratuitement à un moyen de contraception et de façon anonyme, - L accès à l IVG n est pas égal sur tout le territoire. La réorganisation hospitalière et la fermeture de centres d IVG ne font qu aggraver une situation déjà compliquée. En effet, de nombreuses femmes ne peuvent pas obtenir de rendez-vous dans les délais prévus par la loi du fait du manque de personnel et/ou du refus de certains praticiens de réaliser des interruptions volontaires de grossesse. Nous assistons donc aujourd hui à un double recul préoccupant : recul du droit à la contraception et recul du droit à l avortement! Face à ces constats, la LMDE et la MGEN, mutuelles engagées dans la lutte pour les droits des femmes, demandent aux pouvoirs publics de : - Développer des programmes de prévention à tous les âges de la vie, de la maternelle, au grand âge, s appuyant sur la relation à l autre, le respect des choix de vie, de l orientation sexuelle et des identités de genre : o Appliquer la loi du 4 juillet 2001, qui prévoit l obligation de «dispenser une information et une éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d au moins trois séances annuelles et par groupes d âge homogène». - Garantir un suivi gynécologique à toutes les femmes sur tout le territoire et à tous les âges de la vie par : 2

3 o o o La présence de praticiens assurant ce suivi sur tout le territoire sans dépassement d honoraires, Le développement de l information et de la formation des praticiens et des sagesfemmes concernant leurs actions de prévention, la prescription de tous les moyens contraceptifs et de tous les traitements ou vaccins susceptibles d être favorables à la santé des femmes et au maintien de leur qualité de vie, L organisation d une consultation gynécologique gratuite pour toutes les femmes de 50 ans, Cette consultation permettrait de favoriser l accès aux campagnes organisées de dépistage des cancers féminins et de mieux prendre en charge les troubles liés à l âge. Cela implique de garantir à toutes les femmes l accès et la prise en charge aux thérapeutiques adaptées. - Garantir la gratuité de l ensemble des moyens de contraception disponibles y compris les préservatifs féminins et masculins dans le cadre de l Assurance-maladie. Cette mesure doit permettre à chacune d accéder au moyen de contraception qui lui convient, de préserver son intimité et ainsi d améliorer l état de santé des femmes, - Développer la recherche dans le domaine des produits contraceptifs mensuels ou trimestriels pour leur mise sur le marché, - Défendre et garantir le droit à l avortement sur tout le territoire, en garantissant l existence et l accès aux structures de proximité capables de prendre en charge les femmes dans les délais prévus par la loi, Le combat de tous pour le droit des femmes en matière de santé et de contraception est un combat majeur pour la défense des droits fondamentaux. Les reculs auxquels nous assistons depuis quelques années en la matière appellent les pouvoirs publics à réagir et à agir. C est pourquoi la MGEN, la LMDE ainsi que tous les signataires de cet appel, demandent aux pouvoirs publics d assumer leurs responsabilités afin que s exercent pleinement ces droits fondamentaux dont le non-respect s avère gravement attentatoire aussi bien à la santé qu à la liberté des femmes.» 3

4 PERSONNALITÉS SIGNATAIRES Elisabeth BADINTER Philosophe Thierry BEAUDET Président du groupe MGEN et du groupe Istya Thalia BRETON Porte-parole d Osez le féminisme Joëlle BRUNERIE KAUFFMANN Gynécologue Isabelle CARRÉ Actrice Noëlle CHATELET Ecrivain, universitaire Malek CHEBEL Anthropologue des religions, philosophe Victor COLOMBANI Président de l Union Nationale des Lycéens Magali DE HAAS Porte-parole d Osez le féminisme Carine FAVIER Présidente du Mouvement Français du Planning Familial Caroline FOUREST Essayiste, journaliste Gisèle HALIMI Avocate à la Cour de Paris, présidente de Choisir la cause des femmes, ancienne députée à l'assemblée nationale Françoise HERITIER Anthropologue, professeur honoraire au Collège de France Brigitte LETOMBE Présidente d honneur de la Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale Pierre MARES Chef du service de gynécologie obstétrique du CHU de Nîmes Elizabeth MARTICHOUX Journaliste Julie MURET Porte-parole d Osez le féminisme 4

5 Israël NISAND Chef du service de gynécologie obstétrique du CHU de Strasbourg Philippe NOTTIN Gynécologue-obstétricien, administrateur de la Ligue de l'enseignement Michelle PERROT Historienne, professeur émérite des Universités Francis PUECH Président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français Yvette ROUDY Ancienne ministre, parlementaire honoraire Gabriel SZEFTEL Président de La Mutuelle Des Etudiants Corinne VAILLANT Coordinatrice GNIES UNSA Education, secrétaire générale du SNMSU-UNSA Education Fiammetta VENNER Essayiste, journaliste Emmanuel ZEMMOUR Président de l Union Nationale des Etudiants de France 5

6 COMMUNIQUÉ DE PRESSE 18 octobre 2011 La MGEN et la LMDE appellent l Etat à garantir le droit à la santé des femmes Le 18 octobre 2011, la MGEN et la LMDE ont lancé un appel aux pouvoirs publics pour le droit des femmes à un accès universel et égalitaire à la santé, avec le soutien du Collège national des gynécologues et obstétriciens français et de la Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale. Cet appel, signé par des personnalités publiques, est relayé par une pétition en ligne. Des reculs inquiétants pour la santé des femmes Près d un demi-siècle après les combats pour l accès à l avortement et à la contraception, le système de santé français, aussi performant soit-il, ne garantit toujours pas un égal accès aux soins pour toutes les femmes. Bien au contraire, des remises en cause du droit des femmes à disposer d elles-mêmes sont constatées chaque jour. De nombreux freins financiers, matériels ou sociaux perdurent. L Assurance-maladie ne prend que très partiellement en charge le remboursement des contraceptifs, les centres de planification ne sont pas équitablement répartis sur le territoire national, la sexualité n est quasiment pas enseignée à l école en dépit de la loi Des signaux alarmants sont également observés. Les adolescentes et les jeunes femmes ont de plus en plus recours à l IVG, pour faire face à des grossesses non prévues, preuve que la prévention et l éducation sont insuffisantes. Les services hospitaliers pratiquant l IVG sont souvent les premières victimes des restrictions budgétaires tandis que les cliniques privées à but lucratif se désintéressent de plus en plus de cette pratique mal valorisée et mal tarifée L étude MGEN-LMDE réalisée par l institut Opinion Way confirme cet état des lieux. Si, globalement, les femmes se considèrent en bonne santé, leur perception du système de santé est davantage contrastée : - 35% des femmes ont reporté ou renoncé à des soins au cours des 12 derniers mois, contre 24% en moyenne sur un échantillon national représentatif, - 70% des femmes de 16 à 60 ans interrogées jugent que le système de santé est «à deux vitesses», - 40 % estiment qu il ne permet pas à toutes les femmes d être bien soignées, - 50% seulement considèrent qu il permet aux femmes d accéder à la contraception qu elles souhaitent. 6

7 Pour une politique de santé publique volontariste et égalitaire Face à ce constat, la MGEN et la LMDE ont décidé de lancer un appel pour que les pouvoirs publics s engagent à garantir un accès effectif à la santé pour toutes les femmes, quel que soient leur condition financière ou leur lieu d habitation. L Etat est en effet le seul à pouvoir, par exemple, décider les prises en charge de l Assurance-maladie, organiser la carte hospitalière et les services hospitaliers de gynécologie et obstétrique ou orienter efficacement la formation des médecins et la recherche. Pour les deux mutuelles, cela passe par davantage de prévention, un suivi gynécologique complet des femmes (pour la contraception, l avortement, la maternité, le dépistage des cancers féminins et les troubles liés à l âge), la gratuité de tous les modes de contraception, le développement de la recherche et le soutien aux structures de proximité qui accompagnent les femmes au quotidien. L appel s inscrit dans la droite ligne de l engagement citoyen de la MGEN et de la LMDE. Mutuelles santé, elles ne limitent pas leur action au remboursement de soins mais s investissent dans la prévention et l éducation à la santé auprès de leurs adhérents, adultes et étudiants, et dans les écoles. Elles sont partenaires ou à l initiative de programmes citoyens, notamment en matière de lutte contre les discriminations. L appel reçoit le soutien actif du Collège national des gynécologues et obstétriciens français et de la Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale et de personnalités de la société civile (chercheurs, intellectuels, responsables associatifs, artistes ). Le grand public peut le signer en ligne depuis les sites mgen.fr et lmde.com. 7

8 A propos du groupe MGEN Première mutuelle santé française, le groupe MGEN gère le régime obligatoire d assurance maladie des professionnels de l Education nationale, de l Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Culture et de la Communication, de la Jeunesse et des Sports. Il fournit des prestations complémentaires en santé, prévoyance, dépendance et retraite. Via la mutuelle MGEN Filia, il propose également une complémentaire santé ouverte à tous. Ses 33 établissements sanitaires et médico-sociaux offrent enfin aux assurés sociaux une structure de soins diversifiée. En 2010, le groupe MGEN a protégé près de 3,5 millions de personnes et réalisé un chiffre d affaires de plus de 2 milliards d euros. Il fait partie du groupe Istya, premier groupe mutualiste français de protection sociale complémentaire. A propos de la LMDE Première mutuelle étudiante avec affiliés, la LMDE est dirigée par et pour les étudiants. En plus de gérer la Sécurité sociale des étudiants et la mutuelle complémentaire, elle intervient régulièrement dans le débat public pour défendre ses valeurs de solidarité, d égalité et de démocratie. Parce que chaque étudiant doit pouvoir poursuivre ses études dans les meilleures conditions, la LMDE milite au quotidien pour l amélioration des conditions de vie sanitaires et sociales des étudiants. Contacts presse MGEN : Benoît Coquille, bcoquille@mgen.fr, LMDE : Vanessa Favaro, presse@lmde.com,

9 COMMUNIQUÉ DE PRESSE 18 octobre 2011 Pour une première consultation gynécologique gratuite des ans Dans le prolongement de l appel MGEN-LMDE pour la santé et le droit des femmes, la MGEN, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) et la Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale (FNCGM) ont décidé de s associer pour conduire ensemble des actions de prévention et d éducation à la sexualité auprès des jeunes femmes. En France, en 2001, 9500 mineures ont eu recours à l IVG. En 2009, elles étaient Cette situation est inacceptable : pour une adolescente, une grossesse non désirée, suivie d une IVG, est toujours un échec. La responsabilité collective est majeure : la société dans son ensemble (la famille, les pouvoirs publics, les acteurs sociaux, éducatifs et médicaux) doit être en mesure d apporter des solutions aux adolescentes pour les aider à maîtriser les risques liés à leur sexualité. L éducation et la prévention, en particulier, sont décisives. Or, il est aujourd hui très difficile pour des jeunes filles de rencontrer des professionnels ou des associations, dont le maillage territorial est inégal, pour être écoutées et informées en toute confidentialité. Les pouvoirs publics doivent permettre aux jeunes filles mineures d échanger de manière autonome et confidentielle avec un médecin spécifiquement formé sur leur santé et leur sexualité, dans le cadre d une consultation médicale prise en charge à 100% en tiers payant. Dans cette perspective, la MGEN, le CNGOF et la FNCGM ont décidé de travailler ensemble pour élaborer des propositions concrètes et lancer des expérimentations. Contacts presse MGEN : Benoît Coquille, bcoquille@mgen.fr, CNGOF : Marie-Hélène Coste / Virginie Manus, mhc@mhccom.eu, FNCGM : Dr. Brigitte Letombe, Source : DREES, «Les interruptions volontaires de grossesse en 2008 et 2009» - N 765 juin