L EXPERTISE INDEPENDANTE

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1 L EXPERTISE INDEPENDANTE Mr Thierry ROYER Tél / royer.expert@orange.fr Expert en Techniques du Bâtiment, formé aux procédures Judiciaires Compte rendu de visite De l Expertise Consultative Adresse : 22 la Gourdonnière Champtoceaux Rénovation Energétique - Suivi et Réception de chantier - Litiges - Malfaçons - Médiation Contradictoire Ventilation Qualité de l air & Performance Energétique - Charpente - xylophage - Spécialiste électricité XPC & NFC RT RT2012 BBC SARL - SIRET : Code APE 7112B - Expertise - Ingénierie Formation - RCS Angers Assurance responsabilité civile professionnelle Compagnie GROUPAMA

2 Identités des parties - Introduction Désignation du client Mr XXXXX XXX Jean-Marc 11 av XXX 44XXX XXX Tel : XXXXXXXXXX XX-XX@neuf.fr Lieu de l expertise Adresse : IDEM Personnes présentes lors de la visite Mr XX XX, Mr XX et Mr XX de la société XX XX XX Objet de la demande d expertise État des lieux d une mise en œuvre d isolation en comble perdu suite à constatation de malfaçons avant réception de chantier. Information sur les règles de ventilation dans les logements. Analyse des valeurs de recevabilité technique, fonctionnelle, thermique, sécuritaire... Nota : travaux en cours, travaux non finis, situation avant réception de chantier. Expertise et rapport Date de l expertise : 26 Février 201X de 14h à 17h Date d envoi du rapport : 20 Mars 201X Composition du rapport Rapport d expertise : «Compte rendu de visite» : 20 pages Rapport complémentaire pour le maitre d ouvrage et optionnellement la partie adverse: «Annexes au rapport et postulats» : 9 pages Objectif d un rapport d expertise consultative et de sa valeur d opposabilité à tiers (Termes généraux communs à tous les rapports) Un rapport d expertise consultative n est pas construit comme un rapport d expertise judiciaire. Une expertise consultative faite en 1ère approche a pour but : - d informer le maitre d ouvrage, de définir les contours techniques et de recevabilité des litiges pour permettre une gestion amiable du conflit entre les parties (non-conformités diverses : règlementaires, règles de l art, référentielles, contractuelles, sécuritaires, esthétiques, fonctionnelles ). - de permettre d engager une médiation entre les parties. - de donner des informations connexes pour la bonne compréhension des mécaniques juridiques et assurantielles et des règles techniques. A défaut d arrangement amiable, le rapport d expertise fait en contradictoire ou sans contradictoire, permet de fournir la preuve de l allégation nécessaire à la recevabilité d une assignation judiciaire ou plainte (civile ou pénale). Code procédure civile Article 9 : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Code civil Article 1315 : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Code de procédure civile Article 146 : «Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l administration de la preuve». Solution le rapport : «la preuve de l allégation» : sur des faits techniques non contestables, un rapport d expertise fait, même sans contradictoire, peut être retenu comme suffisant par la magistrature (Action en référé, injonction de faire ). La partie défendeur pourra produire aimablement les documents (certification produit, étude thermique, avis technique, DTA, CPT, normes ) pour répondre aux griefs.

3 - Vous avez engagé des travaux d isolation de vos combles en début d hiver Les travaux ne se sont pas déroulés comme il vous avait été dit lors de la signature du devis. - Vous avez constaté, selon ce qui vous avait été dit en amont du chantier, que le nombre de personnes qui devait intervenir a été moins important. - Vous avez constaté, selon ce qui vous avait été dit en amont du chantier, que le temps d exécution des travaux a également été moins important. - Vous avez eu des doutes sur les qualités des mises en œuvre. - Vous avez porté votre regard avec plus d attention sur les travaux. - Vous vous êtes aperçu de nombreuses malfaçons. - Vous vous êtes informé sur les modes de pose de la ouate de cellulose et des règles de l art. - Vous vous êtes aperçu que certaines règles n avaient pas été respectées. - Vous aviez pourtant cru choisir la meilleure entreprise. - Vous n aviez pas choisi la moins chère. - Vous avez ressenti un sentiment légitime de tromperie. - Vous avez relevé comme malfaçons : - La pose de l'isolation n a pas été effectuée conformément au devis : - absence de nettoyage de la surface à isoler - absence de découpage et repose de l'ancien isolant entre les solives. - non-respect du DTA sur certains points (absence de pare vapeur au niveau du plafond lambris - absence de fiche de chantier -les ventilations des pièces d'eau (Salle de bains, toilettes..) ont été obturées -les entrées des conduits de ventilation posés, ont également été obstruées - En outre : - vous déplorez un manque de suivi de chantier. - la surface à isoler, indiquée dans le devis a été majorée par rapport à la surface réelle. - Vous avez pris contact avec un conseiller juridique d une association de consommateurs. - Vous avez envoyé un courrier en recommandé à la société XX en leur demandant de reprendre les malfaçons constatées. - Vous connaissez les mécaniques de fonctionnement des compagnies d assurance et «parfois» la difficulté pour un maitre d ouvrage à faire valoir ses droits. - Vous avez souhaité faire faire un état des lieux et avoir un avis impartial. - Vous avez fait appel à un expert en technique du bâtiment. - Vous souhaitez vivement le respect des engagements contractuels. - Vous souhaitez que les reprises techniques soient faites et qu elles aient une valeur pérenne ou qu il y ait remboursement en tout ou partie. - Avec l aide de votre expert de votre association de consommateurs, vous avez organisé une expertise en contradictoire avec les représentants de la société XX. Ma mission : Raison de la demande et Objet des griefs - Visiter - Constater - Rencontrer les personnes (maitre d ouvrage et partie adverse) - Analyser les tenants et aboutissants - Emettre un avis technique - Emettre un avis de responsabilité - Classer le désordre ou les malfaçons - Donner un avis pour résoudre le désordre - Rédiger un rapport Vous m avez également sollicité pour connaître les recours possibles et les procédures judiciaires que vous pourriez mettre en place. Vous êtes nonsachant du bâtiment.

4 Dossier Photos de l expertise consultative «La preuve de l allégation» Normes et réglementations: Il est usuellement entendu, voire reconnu juridiquement que le respect des DTU, CPT est implicite entre un entrepreneur et un non sachant. Le respect des DTA (mode de pose constructeur) est obligatoire. Lorsqu un désordre est constaté, il est regardé si les règles de l art des normes référentielles ont été respectées. Rappel : les normes réglementaires issues de lois, décrets et arrêtés sont obligatoires Le maitre d ouvrage a été informé sur toutes les malfaçons et/ou désordres montrés ou découverts lors de l expertise. Il lui a été donné une large information technique. Le maitre d ouvrage a également été informé sur la garantie de droit commun des entreprises: devoir du respect des engagements contractuels à valeur pérenne et sécuritaire. Tout désordre n entrainant pas d impropriété à destination ou d affectation de la solidité de l ouvrage reste sous la responsabilité de celui qui l a réalisé durant 10 ans. Le maitre d ouvrage a été informé sur les règles de l art de la pose des isolants en comble perdu ainsi que les règles de ventilation dans les logements selon l arrêté de mars 1983 et DTU 68. Il a reçu une documentation sur le sujet ( documents du CSTB, AQC, extrait DTU et CPT).

5 Travaux d isolation des combles et mise en place d une ventilation dite «positive» Sur les 2 devis, seule l isolation a été réalisée avant que le maitre d ouvrage n oppose un refus globale. La surface à isoler a été très largement surévaluée sur le devis : 70 m² au lieu de 46 m² au réel 2

6 Présentation de l isolation : Isolation du comble par ouate de cellulose sous avis technique et certificat ACERMI 3

7 POINT N 1 : les anciennes grilles de ventilation naturelle ainsi que la nouvelle mise en place, ont été bouchées par l isolant. 4

8 POINT N 2 : aucune protection n a été mise en place pour éviter que l isolant vrac ne se déverse dans le rampant. Le CPT 3693 et CPT 3560V2 définissent clairement les règles de pose et l obligation du maintien d une ventilation sous couverture. 5

9 POINT N 2 : suite Le CPT 3693 et CPT 3560V2 définissent clairement les règles de pose et l obligation du maintien d une ventilation sous couverture. 6

10 POINT N 3 : la fiche de chantier doit être agrafée dans le comble et un double doit être donné au maitre d ouvrage. - 7

11 POINT N 4 : il est obligatoire de mettre en place un pare-vapeur lorsque le plafond est en lambris. Ceci pour éviter les infiltrations de particules et COV en provenance de l isolant. L utilité du pare-vapeur est également d éviter les conflits d autorité sur les sens des flux d air de la VMC, et d éviter que l air ne s infiltre autrement que par les modules spécialement placés dans les pièces principales (voir arrêté de mars 1982 et DTU- 68). Les règles sont définies dans le DTA du produit ainsi que dans le CPT 3560V2 et CPT

12 POINT N 5 : le respect de la règle d écart feu est totalement incertaine. Il n a pu être vérifié si une laine minérale a été mise en place en compensation autour du boisseau. Ceci vaut pour rappel si le chantier est repris. 9

13 POINT N 6 : la cuisine est équipée d une gazinière. Sans VMC, il doit y avoir dans la pièce une entrée d air basse et sortie d air haute pour assurer l évacuation des gaz de combustion. La sortie d air haute a été bouchée. Grave mise en danger des personnes sur intoxication au monoxyde de carbone Présence d une gazinière gaz Entrée d air basse Sortie haute bouchée par une plaque et l isolant vrac Règles de ventilation en présence d un appareil gaz 10

14 POINT N 7 : le logement présente de nombreux non respect aux règles de ventilation : mauvais positionnement des modules d entrée d air, absence d arrivée d air comburant au niveau du foyer. il est de constater l absence de conseil et d analyse du logement en amont des travaux Module présent sur la menuiserie de la cuisine: positionnement interdit par la réglementation 11

15 POINT N 8 : la ventilation n a pas encore été installée. Le maitre d ouvrage n a pas été informé que ce type de ventilation ne correspondait pas à ce que définit l arrêté de mars 1982 sur la ventilation des logements ainsi que des règles définies au DTU 68. Une large information et des documents ont été donnés au maitre d ouvrage. Cette machine ne présente aucune certification de qualité Le document technique de la machine informe clairement que la règlementation doit être respectée. Ce type de machine n est pas approprié pour être installé dans les logements d habitation classique. Extrait de la documentation technique de l appareil 12

16 POINT N 8 : suite Une large information a été donnée le jour de l expertise. 13

17 POINT N 9 : lors de la réunion d expertise en contradictoire, il avait été défini verbalement : 1) un accord sur les rectifications techniques au niveau de l isolation et des malfaçons constatées. 2) la reprise de la machine de ventilation et l annulation du contrat (devis). Le maitre d ouvrage, ne faisant plus confiance à l entreprise, a exprimé ne plus vouloir d intervention de leur part sur la ventilation. - Les représentants de l entreprise s étaient engagés à présenter un protocole au maitre d ouvrage selon les discussions qui s étaient tenues le jour de l expertise. 14

18 1 L EXPERTISE INDEPENDANTE - Mr ROYER Tél / Valeur de recevabilité Valeurs techniques non recevables Non-conformité de la norme réglementaire (Arrêté de mars 1982 modifié 1983) Non-respect des normes référentielles Mise en danger des personnes Intoxication au monoxyde de carbone Mise en danger des personnes par inhalation De COV, et particule de l isolant vrac Défauts de conseils Défauts d information Conclusions La médiation le jour de l expertise : La médiation avait permis de placer les bases d un protocole : - la mise en conformité technique du chantier d'isolation selon les règles de l art et le DTA du produit isolant : - mise en place d un pare-vapeur - débouchage des grilles de ventilation - révision du prix selon la superficie réelle (46 m² et non 70 m²) - la reprise de la machine de ventilation (qui n'a pas encore été posée) - la proposition de la pose d'une VMC traditionnelle Sous traitance : Le contrat (devis) de l installation de la ventilation ne présentait pas de sous-traitance. Juridiquement la sous-traitance doit être annoncée lors de la signature du contrat. Mr Fleury a donné le nom de la société XXX le jour de l expertise en contradictoire. Postulat : L entrepreneur a une obligation de résultat (art 1147). Créé par Loi promulguée le 17 février Les malfaçons à alléguer si une assignation en justice est portée : (non exhaustifs) - absence de pare- vapeur au niveau du plafond lambris - absence de protection pour éviter le déversement de l isolant dans les rampants - bouchage des grilles de ventilation - vente d une ventilation ne permettant pas de répondre à l arrêté de mars 1982 Classement du désordre : Aucun désordre n est apparu.

19 2 L EXPERTISE INDEPENDANTE - Mr ROYER Tél / Risque de désordre futur : Intoxication au monoxyde de carbone Dégradation de la qualité de l air Risque feu si les écarts de sécurité près du conduit de cheminée ne sont pas respectés. Situation de garantie : Situation avant réception de chantier GDC : garantie de droit commun contractuelle décennale des entreprises : (Les travaux restent sous la responsabilité de l entrepreneur durant 10 ans) Solutions techniques : Sans commentaire particulier : Les mesures correctives à mettre en place sont directement liées aux constatations (Voir dossier photos) Préjudices : Pour le calcul du préjudice, je vous invite d ores et déjà à faire faire des devis si les choses ne sont pas correctement reprises comme prévues. Avocats : À défaut que les choses soient reprises très rapidement, je vous invite à vous rapprocher d un avocat afin qu il puisse porter l affaire en justice. Avertissements : Je vous invite à la plus grande prudence pour la suite des mises en œuvre. Je vous ai informé et donné de nombreux documents techniques qui vous permettront de vérifier par vous-même certains travaux. Historique en Dates et Garanties Date des devis : octobre 2014 Date de début de chantier isolation : 9 décembre 2014 Date de fin des travaux de l isolation : 9 décembre 2014 Travaux ventilation : non achevés Date de réception de chantier : pas de réception de chantier signée Garantie en cours : - Garantie de parfait achèvement - Garantie de droit commun des entreprises

20 3 L EXPERTISE INDEPENDANTE - Mr ROYER Tél / Fin du rapport Je vous ai donné les explications techniques de mes conclusions le jour de la visite Je vous ai donné verbalement des avis de mesure corrective. Je reste à la disposition de vos interlocuteurs et à leurs frais pour leur donner des explications complémentaires. Je vous invite vivement à faire appel à un avocat à défaut de trouver un arrangement avec vos interlocuteurs. Je reste à votre disposition pour tout complément d action et/ou nouvelle expertise en contradictoire. Veuillez agréer mes salutations respectueuses. Conditions générales : Visite et rapport pour conseils sur expertise consultative. Les analyses sont faites selon les observations techniques, visuelles et informations reçues. Les analyses et prescriptions se veulent le plus exhaustives mais n exclues pas des possibilités d absence dues au fait de renseignements imparfaits ou partiels et d observations qui auraient échappé à moi-même ou aux observateurs présents, ou m auraient été cachés. Ce rapport vaut pour expertise consultative et n engage pas pour obligation de résultat ou pour un suivi quelconque de l affaire. L expertise ne s est faite que sur les éléments visibles, visitables, accessibles et mesurables indiqués par le client. Le rapport est fait uniquement sur le sujet en titre «introduction, griefs et demandes» indiqué dans le paragraphe «introduction». Les autres observations n ont pas de valeur contractuelle et sont faites à titre d approche informative. La mission n est pas une mission de maitrise d œuvre ou d architecte. Les contrôles effectués ne valent que pour le jour du contrôle. Les conclusions du rapport ne peuvent être considérées comme exhaustives. Les contrôles réalisés par l Expertise Indépendante n assurent pas ou ne se substituent pas à une carence ou absence de garantie dommage ouvrage ou garantie décennale ou garantie de droit commun par le maitre d ouvrage ou les entreprises ayant realisé le travail sur tout ou partie de l ouvrage ou sur des conséquences de désordre dues à des dissociables. Les contrôles ne garantissent pas l énumération exhaustive des vices apparents et cachés. Sur sa forme et son contenu, l utilisation globale ou partielle de ce rapport (indications d actions opérationnelles, mesures correctives, valeur juridique, administrative ) à quelques fins que ce soit est uniquement sous et de la responsabilité du client donneur d ordre de l opération d expertise, de ce fait, la responsabilité de Mr Royer Thierry L Expertise Indépendante ne pourra être en aucune manière engagée vis à vis des parties. Tous les rapports et fichiers attachés sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage de la personne à laquelle ils sont adressés. La publication, l'usage, la distribution, l'impression ou la copie non autorisée des rapports et des attachements qu'il contient sont strictement interdits. Présentation et expériences de l expert - 38 ans d expériences bâtiments : Maintenance, construction, maitrise d œuvre, expertise - Expert en technique du bâtiment - Formé aux procédures judiciaires. - Titulaire du certificat de formation à l expertise judiciaire - Membre de l Institut de l Expertise de Paris - Titulaire du diplôme niveau III en techniques immobilières - Spécialiste des mécaniques thermiques et hygrométriques - Mission d auditeur RGE de certification de marque QUALIBAT - Formateur qualifié du programme FEEBAT issu des mises en place des actions du grenelle de l environnement 1 et 2 - Mission de formateur technique auprès de l APEE (Académie de la Performance et de l Efficacité Energétique: département formation de PROMODUL) - 1 er lauréat concours national «le désordre par l image» AQC 2013 (AQC = Agence Qualité Construction) - 3ème lauréat (prix spécial du jury) concours national «le désordre par l image AQC 2012» Réserve sur expertises non exhaustives : La visite est de niveau 1ère approche non exhaustive. De par le temps imparti à l expertise consultative souhaité et/ou possible imposé par le donneur d ordre sur les points pour lesquels l expert a été appelé, de leurs traitements et de leurs liens techniques connexes, il n a pu être observé tous les défauts ou pathologies sur l ouvrage. L expertise n est donc pas exhaustive sur l ensemble de l ouvrage. Il n a pu être informé de nombreuses choses, entre autres : (Énumération d ordre général non exhaustive) - les traitements anti-termite, les règles parasismiques, les règles d accessibilité,- les règles thermiques RT 2005 RT les règles acoustiques, les réglementations amiante, plomb, mérule, normes référentielles diverses (DTU, CPT ) - ETC L expert n est tenu que d une obligation de prudence et de diligence (C. cass.1ere ch. civ. 17 octobre 2000). Cette obligation consiste à apporter dans l exécution de sa mission toute l attention requise, par référence à ce qu aurait dû faire en pareille circonstance un technicien moyennement consciencieux, diligent, attentif et informé. Toutes actions coercitives quelconques et par toute personne suite à l utilisation qui pourrait être faite de ce rapport sera de la responsabilité du donneur d ordre, du bénéficiaire ou de l utilisateur. Toutes les conséquences financières et techniques seront entièrement prises en charge par lui-même dont : prise en charge pour présence et/ou action en procédures judiciaires. Rappel : les contrôles réalisés par l Expertise Indépendante n assurent pas ou ne se substituent pas à une carence ou absence de garantie dommage ouvrage ou garantie décennale ou garantie de droit commun des entreprises par le maitre d ouvrage, sur tout ou partie de l ouvrage ou sur des conséquences de désordre dues à des dissociables. La vérification du rapport est de la responsabilité du maitre d ouvrage (manquement, exhaustivité )