DÉCEMBRE 2009 Adopté par le conseil municipal le 7 septembre 2010 Résolution CM

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1 BILAN 2009 ET PLAN D ACTION 2010 INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES SOUS-COMITÉ «INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES» COMITÉ DE DÉVELOPPEMENT SOCIAL ET COMMUNAUTAIRE DÉCEMBRE 2009 Adopté par le conseil municipal le 7 septembre 2010 Résolution CM C:\Documents and Settings\stepor\Local Settings\Temporary Internet Files\OLK19\INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES - BILAN 2009 et PLAN ACTION 2010 (final).doc

2 TABLE DES MATIÈRES MISE EN CONTEXTE 3 PORTRAIT DE LA VILLE ET SES SECTEURS D ACTIVITÉS (SERVICES ET ARRONDISSEMENTS) 3 BILAN DES ACTIONS PLAN D ACTION

3 1. Mise en contexte Par l adoption de la Loi assurant l exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale à l automne 2004, le législateur souhaitait accentuer l implication de l ensemble des acteurs publics en vue d obtenir de meilleurs résultats en matière d intégration des personnes handicapées à la société. Entre autres, les municipalités comptant au moins habitants se voyaient confier des responsabilités particulières, notamment via l élaboration, la publication et la mise en œuvre d un plan d action annuel visant à réduire les obstacles à l intégration sociale des personnes handicapées. 2. Portrait de la Ville et ses secteurs d activités (Services et arrondissements) Campée au confluent des rivières Magog et Saint-François, entourée de montagnes et de forêts, Sherbrooke, depuis 2002, regroupe en une seule ville toutes celles qui faisaient partie auparavant de la MRC de Sherbrooke (à l exception de Waterville). Ainsi, Sherbrooke occupe maintenant une superficie totale de 366,4 km 2, se divisant en six arrondissements :de Brompton, de Fleurimont, de Jacques-Cartier, de Lennoxville, du Mont-Bellevue et de Rock Forest Saint-Élie Deauville. La Ville de Sherbrooke occupe 3,7 % du territoire estrien, mais rassemble près de 50 % de sa population totale. En 2007, la population de Sherbrooke s établissait à citoyens, la présence des universités de Sherbrooke et de Bishop s, du Cégep de Sherbrooke et du Collège Champlain faisant toutefois augmenter la population d environ étudiants. 2.1 Les services municipaux Afin d offrir un ensemble de services à la population, voici une brève description des rôles généraux des différents services et des six arrondissements de la Ville de Sherbrooke Direction générale La direction générale assure la mise en œuvre et la réalisation des orientations, des objectifs et des programmes qui découlent de la Ville de Sherbrooke. Elle planifie, organise, dirige, contrôle et évalue l ensemble des activités municipales, en collaboration avec les membres de l équipe des directrices et des directeurs. Elle agit comme principale conseillère du maire, du conseil municipal et du comité exécutif. Elle assure la mise à jour et la mise en œuvre de la planification stratégique de la Ville. 3

4 Service des affaires juridiques Le Service des affaires juridiques a comme mission de fournir des services juridiques de qualité pour soutenir le conseil municipal et l administration municipale dans la réalisation des services municipaux dispensés aux citoyennes et aux citoyens sherbrookois. Il a aussi pour mission d assurer une justice de proximité et de favoriser l accès à la justice pour les citoyennes et les citoyens par le biais de la cour municipale Service des infrastructures urbaines et de l'environnement Ce service est responsable de la planification, de la coordination et du contrôle de l ensemble des ressources et des activités reliées à la construction, à la réfection et à l entretien des réseaux routiers, piétonniers, d aqueduc et d égouts, ainsi qu au traitement de l eau potable et des eaux usées. Il voit aussi à l efficacité et à la sécurité du transport, à l ensemble de la gestion des matières résiduelles ainsi qu à la préservation de l environnement Service de l'entretien et de la voirie Le Service de l'entretien et de la voirie est responsable de l'entretien des infrastructures municipales, de la voirie et des parcs. Il assure également une saine gestion de tous les équipements et bâtiments de la Ville de Sherbrooke Service des communications Responsable des activités de communication institutionnelle de la Ville de Sherbrooke, le Service des communications fournit les conseils, l'expertise et l'assistance nécessaires aux membres de la direction générale et du conseil municipal ainsi qu'à tous les gestionnaires des services municipaux et des arrondissements. Il assure le respect d'une diffusion de qualité de l'image de la Ville en matière de communication, de relations publiques, de publicité, de publications, d organisation d événements et de protocole Service des finances Le Service des finances, conformément aux lois, règlements, politiques et procédures en vigueur ainsi qu aux différentes normes généralement reconnues, réalise toutes les activités requises dans les domaines de paiement des comptes. Il exerce également un rôle conseil stratégique auprès de l ensemble des services, des arrondissements et des instances décisionnelles. 4

5 Service d'hydro-sherbrooke Depuis le 1 er mai 1908, le Service d'hydro-sherbrooke assure à la population, aux entreprises et aux organismes locaux, un approvisionnement fiable et sécuritaire en électricité Service de la planification et du développement urbain Le Service de la planification et du développement urbain a pour mission de voir à une utilisation harmonieuse du territoire de la Ville de Sherbrooke pour l ensemble des fonctions urbaines et rurales qu on y retrouve et ce, en concertation avec sa population et les différents intervenants. Le Service est responsable de la gestion du territoire, la planification, l aménagement de la Ville, assure le contrôle des constructions et des développements sur le territoire tout en maintenant à jour les données à référence spatiale de la Ville Service de police Le Service de police mène quotidiennement de multiples interventions policières qui se traduisent par des résultats fort intéressants et qui contribuent à augmenter de façon substantielle le sentiment de sécurité des citoyennes et citoyens Service de protection contre les incendies Le Service de protection contre les incendies a pour mandat de sauvegarder la vie et les biens par des actions préventives et des interventions d'urgence, le tout dans un encadrement soucieux de la protection de l'environnement Service des technologies de l'information Le Service des technologies de l'information voit à la planification, à l'organisation, à la coordination et au contrôle de l'ensemble des ressources et des activités reliées à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de programmes pour soutenir la gestion des ressources informationnelles et l'implantation des technologies et des télécommunications requises pour le bon fonctionnement des services municipaux et la prestation efficiente des services à la population. Il assure la sécurité des données de la Ville, l'utilisation optimale des équipements et la formation des utilisateurs. 5

6 Service des ressources humaines Le Service des ressources humaines aide l'administration municipale, ses gestionnaires et ses employés à mieux servir les citoyennes et les citoyens de la Ville de Sherbrooke Service des sports, de la culture et de la vie communautaire Le Service des sports, de la culture et de la vie communautaire est responsable de la planification, de l'organisation, de la coordination et du contrôle de l'ensemble des ressources et des activités reliées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et des programmes pour soutenir et pour encadrer les actions de la municipalité, des organismes bénévoles et des organismes délégués et gestionnaires en matière de sports, de culture et de la vie communautaire. Chacun des arrondissements est responsable des activités de loisir de proximité, notamment les camps de jour, les fêtes de quartier, les activités pour enfants et adolescents. 2.2 Les Arrondissements Les arrondissements offrent différents services généraux de proximité à la population tels que payer vos taxes, fermeture de rues, bacs de récupération, etc. Voici par ailleurs, une brève description socio-démographique de chacun de ceux-ci Arrondissement de Brompton L Arrondissement de Brompton, avec ses 75 km 2, compte résidentes et résidents, soit 4 % de la population de la Ville pour le cinquième du territoire sherbrookois. Il va sans dire que la nature fait partie prenante du milieu puisque la moitié des entreprises agricoles de la Ville de Sherbrooke s'y trouvent. L'entreprise Kruger y est par contre le principal acteur économique Arrondissement de Fleurimont Selon les dernières données, l Arrondissement de Fleurimont regroupe à lui seul 27 % de la population totale de la Ville de Sherbrooke avec ses habitantes et habitants. La population immigrante représente environ 2,9 % de l ensemble de ses citoyennes et de ses citoyens. 6

7 Arrondissement de Lennoxville L Arrondissement de Lennoxville a connu le jour en 2002 lors du regroupement des villes avoisinantes pour former la nouvelle Ville de Sherbrooke. L Arrondissement a conservé le même territoire que l ancienne Ville de Lennoxville. Aujourd hui, à ses quelque résidentes et résidents permanents s ajoutent chaque année environ étudiantes et étudiants qui vivent pendant neuf mois dans l arrondissement de Lennoxville pour y poursuivre leurs études Arrondissement du Mont-Bellevue L Arrondissement du Mont-Bellevue dessert pas moins de citoyennes et citoyens à l intérieur d une superficie de 28,5 km 2. Le territoire comprend l ancienne municipalité d Ascot, une partie de l ancienne ville de Rock Forest ainsi que le quartier ouest et une partie du quartier centre de l ancienne Ville de Sherbrooke. D ailleurs, le centre-ville est un pôle majeur où se rencontrent résidentes et résidents, gens d affaires, visiteuses et visiteurs Arrondissement de Rock-Forest-Saint-Élie-Deauville L Arrondissement de Rock Forest Saint-Élie Deauville tire son appellation du nom de chacune des trois anciennes municipalités formant son territoire constitué d une partie urbaine et d une partie rurale. Sa superficie de 174,07 km², qui représente 43 % de celle de la Ville de Sherbrooke, en fait le plus grand arrondissement. La population 2008 de l Arrondissement de Rock Forest Saint-Élie Deauville se chiffre à citoyennes et citoyens Arrondissement de Jacques-Cartier L Arrondissement de Jacques-Cartier, d une superficie de 30,5 km 2, est situé au centre de la ville de Sherbrooke. Il dessert citoyennes et citoyens représentant 21,5 % de la population sherbrookoise. L'Arrondissement se distingue par la qualité de son milieu naturel, par son patrimoine architectural, son parc industriel, son pôle commercial, ses nombreuses institutions d enseignement privées et publiques de niveau primaire et secondaire ainsi que par l offre d activités et d évènements d envergure dans plusieurs de ses parcs, dont le parc Jacques-Cartier. 7

8 3. Politique de développement social et communautaire Afin de toujours contribuer au développement de la qualité de vie de ses citoyens, la Ville de Sherbrooke a identifié le développement social et communautaire comme étant une préoccupation très importante, tant dans sa vision de développement que dans sa planification stratégique. Dans cette optique, la Ville de Sherbrooke s est doté, en novembre 2008, d une politique de développement social et communautaire où l intégration des personnes handicapées constitue l un des neuf champs d activités prioritaires. Il est à noter qu un comité de développement social et communautaire a été mis sur pied afin de s assurer de la mise en œuvre de la dite politique. Ce comité est responsable de la vigie des principes et des valeurs de la politique au sein de l organisation municipale tout en s occupant de l actualisation (plans d action) des trois champs d activités étant sous sa responsabilité, soit : o Intégration des personnes handicapées o Vie communautaire o Lutte contre l exclusion sociale et pauvreté 4. Élaboration du plan d action et mécanismes de suivi Un sous-comité a été créé par le comité de développement social et communautaire pour l élaboration et le suivi du plan d action et d intégration, lequel regroupe le coordonnateur du plan d action, une élue municipale, un organisme du milieu interpellé par l intégration des personnes handicapés, un citoyen ainsi qu un représentant de l Office des personnes handicapées du Québec à titre de personne-ressource. Aussi, à la demande du coordonnateur et du Directeur du Service des sports, de la culture et de la vie communautaire, chaque directeur est appelé à faire état de ses réalisations et de ses obstacles identifiés. Il est à noter qu en ce qui concerne le transport en commun, étant donné que la Société de transport en commun est un organisme autonome, celui-ci déposera son propre plan de développement visant à assure le transport en commun des personnes handicapées. 5. Bilan 2009 des actions réalisées par les arrondissements et services municipaux et plan d action 2010 (intégration des personnes handicapées) Un premier inventaire des actions et des obstacles liés à l intégration des personnes handicapées de l ensemble des services municipaux et arrondissements avait été réalisé pour dresser le premier plan d action de Au cours du printemps 2009, sous la responsabilité du comité de développement social et communautaire, nous avons procédé à une mise à jour de cet inventaire qui permet le dépôt du bilan 2009 et plan d action 2010 (par le biais du sous-comité intégration des personnes handicapées). 8

9 BILAN DES ACTIONS 2009 et actions réalisées à ce jour INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES 9

10 DE L ENTRETIEN ET DE LA VOIRIE DES COMMUNICATIONS DES INFRASTRUCTURES URBAINES ET ENVIRONNEMENT DES FINANCES HYDRO- SHERBROOKE DE LA PLANIFICATION ET DU DÉVELOPPEMENT URBAIN BILAN DES MESURES POUR L ANNÉE 2009 ET ACTIONS RÉALISÉES À CE JOUR - Arrondissement Fleurimont : Parc Couturier, construction d un bâtiment de service avec accès et toilette pour personnes handicapées. - Arrondissement Rock Forest-St-Élie-Deauville : Plage Deauville, construction d un bâtiment de service avec accès et toilettes (il y a une toilette intérieure et une extérieure). Lors de l annonce d événements offrant l accès aux personnes handicapées dans l InfoSherbrookois, un pictogramme indique cette facilité d accès. Aménagement de rampes pour personnes handicapées (abaissement du trottoir) en fonction des demandes reçues et de la disponibilité des budgets et lors de réfection de trottoirs. Amélioration de l accessibilité des trottoirs des rues, ajustement de la hauteur des parcomètres des espaces pour les personnes handicapés et identification des places de stationnement. Pour le bénéfice d un employé ayant un handicap auditif : formation sur le langage des signes offerte aux collègues, développement d un lexique, présence d une interprète lors des réunions et formations, installation d une webcam pour accéder rapidement aux services d une interprète. Un poste de préposé au centre de transfert est réservé aux employés cols bleus ayant des restrictions physiques suite à des accidents du travail ou à des «maladies professionnelles».. Aucune requête ou besoin n a été manifesté en ce sens. Les divisions du Service qui accueillent la clientèle sont déjà munies d un élévateur. Depuis plusieurs années, une rampe d accès, des portes électriques ainsi qu un ascenseur ont été aménagés et sont opérationnels. Le service assure le développement harmonieux des milieux de vie : - en planifiant les secteurs résidentiels, des endroits accessibles comme lieu de rencontre; - en planifiant les espaces publics en fonction des caractéristiques de la population (dont les personnes handicapées) et en assurant la sécurité dans les lieux et places publiques (par des équipements adaptés à la clientèle); - en assurant la desserte des activités commerciales, de services et institutionnelles sur le territoire. Le service tend à offrir des logements abordables et de qualité à toute la population, gère le développement résidentiel, favorise la diversité de logements de manière à : - offrir différentes formules d habitation sur le territoire pour répondre aux demandes, entre autres, des personnes handicapées; PARTENAIRES Promotion Handicap Estrie Comité de l InfoSherbrookois Centre de Réadaptation Estrie Association des personnes handicapées visuelles de l`estrie. S/O S/O En partenariat avec les services municipaux tels que SIUE, SEV et Hydro-Sherbrooke Le service est partenaire de la Société d habitation du Québec pour les programmes et œuvre avec les organismes du milieu ACTIONS RÉALISÉES EN 2009 ( ), selon les budgets alloués 10

11 BILAN DES MESURES POUR L ANNÉE 2009 ET ACTIONS RÉALISÉES À CE JOUR PARTENAIRES ACTIONS RÉALISÉES EN 2009 ( ) DE LA PLANIFICATION ET DU DÉVELOPPEMENT URBAIN (SUITE) - favorise la croissance du parc de logements sociaux par notre participation, entre autres : au programme Accès Logis (la Ville est impliquée dans un projet de construction d'une habitation pour 10 personnes handicapées), au programme Logement Abordable, au programme de logements adaptés pour aînés autonomes (LAAA), au programme d accessibilité de au domicile (PAD), Le service offre le soutien technique aux requérants d'un programme ainsi qu'une aide financière. Le service est impliqué dans le respect de certaines normes pour assurer l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, il voit à la conformité des bâtiments au Code de construction du Québec et au Code national du bâtiment. Les normes à respecter sont, entre autres : - l installation de rampes d'accès, - les espaces de stationnement réservés, - l'aménagement de salles de bains, - l'accès par ascenseur dans certains bâtiments publics. Le service travaille à l'élaboration d'un Code du logement. Ce Code vise à favoriser le respect de normes d'habitabilité. Dans les parcs, des aménagements particuliers ont été réalisés, comme des stationnements réservés, des facilités d accès, des tables à pique-nique avec espace pour fauteuil roulant, l installation d une chaise hydraulique pour personne handicapée à la piscine Claire-Fontaine et des jeux modulaires adaptés au parc André-Viger. En , l organisme Promotion Handicap Estrie inc. a identifié les lieux où, à Sherbrooke, l accès est favorisé pour les personnes handicapées, on s y réfère pour prioriser nos actions. -Un accès 5* est caractérisé par un stationnement réservé, une rampe d accès, une entrée facile, l accès à une table et des toilettes convenables. Dans cette catégorie, on retrouve les parcs suivants : Blanchard, Cambron, Jacques-Cartier, Bureau, Chauveau, Marin, Optimiste, de la Cité et Saint- Charles-Garnier. On y trouve aussi la piscine Claire-Fontaine. -Un accès 4*, donc excluant des toilettes convenables, on retrouve les parcs : André-Viger, Jardins- Fleuris, Bussière, Sangster, parc Central de Rock Forest, Camirand et Dufferin et du Barrage. -Finalement, le parc Saint-François est considéré comme un accès 3*, comptant un stationnement réservé, une rampe d accès et une entrée facile. En collaboration avec le Service des Affaires juridiques pour l adoption du Code En collaboration avec le Service d entretien et de voirie 11

12 DE POLICE DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES DES RESSOURCES HUMAINES BILAN DES MESURES POUR L ANNÉE 2009 ET ACTIONS RÉALISÉES À CE JOUR Le Service de police offre aux personnes handicapées un service à domicile. Lorsque cette personne veut déposer une plainte et qu elle s identifie comme telle, l agent lui offre d aller prendre sa déclaration à son domicile même. Au lieu d avoir à se déplacer, la personne handicapée a le choix de se prévaloir d un tel service. Il y a une entente entre le Service de police et les services pour personnes sourdes de l Estrie (SIPSE), organisme qui offre le service d interprète pour les personnes sourdes et muettes, ce qui permet une communication appropriée avec le plaignant, le témoin ou la victime (pendant et après les heures de bureau du Service de police). Programme PAIR. Avant même le regroupement des villes, le service de protection contre les incendies avait aménagé les accès des nouveaux bâtiments aux personnes handicapés. Lors de la construction de futures casernes, cette préoccupation sera maintenue. À l intérieur des procédures d intervention actuelles, la priorité des actions se situe au sauvetage, peu importe l âge, la condition physique, etc. Beaucoup d efforts humain et financier ont été investis au niveau de l implantation de logiciel afin d avoir une banque de donnée à la centrale 911 de tous les handicapés sur le territoire, afin d être mieux préparés et informés lors d une situation d urgence dans leur habitat. Ce projet verra prochainement le jour. Au niveau de la prévention, l équipe du service rencontre continuellement les groupes de personnes âgées et handicapées afin de les sensibiliser à la prévention aux incendies et leur enseigner les méthodes d évacuation en cas d incendie. Le plan d action concernant la conformité des bâtiments publics pour personnes à mobilité réduite est en application continue par la division Prévention du Service de protection contre les incendies. Lors de l embauche, si un candidat sélectionné présente un handicap, le bureau de santé évalue le poste de travail et les outils utilisés et détermine les mesures d adaptation requises. Même processus lorsqu un employé a un accident (travail, accident routier, etc.) et/ou devient handicapé. Processus d évaluation des limitations et d assignation temporaire ou permanente La Ville de Sherbrooke est soumise à la Loi sur l accès à l égalité en emploi. Les systèmes d information de gestion du personnel ont été revus pour identifier les personnels membres de groupes cibles (femmes, autochtones, etc.). Nous avons également prévu un champ permettant d identifier le personnel handicapé. Ainsi sur le portail du SRH, les personnes qui déposent leur candidature pour un emploi à la Ville peuvent s auto-identifier au groupe cible «Personnes handicapées», conformément au PAE. Ceci a permis de réaliser une analyse des effectifs (comprenant un recensement des personnes handicapées) qui a été transmise à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) en novembre En juillet 2009, la CDPDJ a fourni à la Ville les résultats de l analyse de PARTENAIRES Le SIPSE, qui offre un service d interprète pour les personnes sourdes et muettes. Le service de transport adapté pour le déplacement des victimes ou témoins à la Cour. S/O SAAQ Centre de réadaptation de l Estrie CDPDJ Comité de pilotage de gestion de la diversité Associations de salariés et de cadres ACTIONS RÉALISÉES EN 2009 ( ) Réalisé en

13 BILAN DES MESURES POUR L ANNÉE 2009 ET ACTIONS RÉALISÉES À CE JOUR PARTENAIRES ACTIONS RÉALISÉES EN 2009 ( ) DES RESSOURCES HUMAINES (SUITE) disponibilité des personnes handicapées par regroupement d emploi. Sur la base d un constat de sousreprésentation dans tous les regroupements, elle a demandé à la Ville d élaborer un programme d accès à l égalité (PAE) et ce, d ici juillet Les résultats de cette analyse ont été présentés aux conseillers en ressources humaines. Une conférence téléphonique avec la CDPDJ a permis de discuter des résultats de l analyse de disponibilité. Par la suite, le service des ressources humaines (SRH) a intégré les taux de disponibilité dans son système informatique pour chacun des emplois, permettant ainsi la production de taux de sous représentation par emploi. En septembre 2009, les résultats de cette analyse ainsi que l avis d élaboration du PAE ont été présentés au Comité de pilotage de gestion de la diversité, aux associations de salariés et de cadres, etc. DES SPORTS, DE LA CULTURE ET DE LA VIE COMMUNAUTAIRE Le SRH met actuellement en œuvre un PAE pour les quatre autres groupes cibles (femmes, autochtones, minorités visibles et minorités ethniques) et qui comporte un volet de formation en gestion de la diversité destinée à différents publics. Plusieurs des mesures mises en place dans ce cadre, même si elles ne sont pas spécifiques, peuvent faciliter l intégration professionnelle de personnes handicapées. Sports et Arénas : Achat de deux fauteuils roulants spécialisés pour les personnes handicapées qui utilisent les infrastructures de ski du Mont Bellevue. Le personnel est formé à cet effet. Terrain synthétique Sylvie Daigle : - 5 places pour le stationnement sont réservées. - Places aménagées (4) (avec rampe d accès) pour que les personnes handicapées puissent avoir accès et regarder les joutes avec leurs chaises. L association régionale pour le loisir et la promotion des personnes handicapées (ARLPPHE) pour les aménagements au Palais. En cours depuis janvier Réalisé en 2009 ( ) Réalisé en 2009 ( ) Vie communautaire : Mise sur pied d un sous-comité : intégration des personnes handicapées sous la responsabilité du comité de développement social et communautaire L intégration des personnes handicapées est l un des neuf champs d activité de la politique de développement social et communautaire de la Ville de Sherbrooke Vignette d accompagnement pour les personnes handicapées à l intérieur de bâtiments municipaux (ex : arénas, centre communautaire Julien Ducharme). Reconnaissance et soutien (technique et financier) d organismes dédiés aux personnes handicapées (ARLPPHE, ASDI, OASIS, Alliance sherbrookoise pour l autonomie à domicile, Ass. sourdes de l Estrie, SIPSE, Promotion Handicap Estrie). Interprète pour personnes sourdes à la soirée des bénévoles du Service. Dans le cadre du programme de soutien à l action communautaire. Attribution d enveloppes budgétaires ARLPPHE pour le programme de vignette d accompagnement et la rédaction du programme d accompagnement. SIPSE pour la soirée des bénévoles du Service. Réalisé en 2009 ( ) Réalisé en 2009 ( ) Réalisé en 2009 ( ) Réalisé en 2009 ( ) 13

14 BILAN DES MESURES POUR L ANNÉE 2009 ET ACTIONS RÉALISÉES À CE JOUR PARTENAIRES ACTIONS RÉALISÉES EN 2009 ( ) SPORTS, CULTURE ET VIE COMMUNAUTAIRE (SUITE) pour la réalisation de projets par des organismes admis de la Ville qui priorisent l intégration des personnes handicapées. Diffusion auprès des arrondissements du programme d accompagnement aux jeunes personnes handicapées au sein d OTJ (camps de jour). Participation à des activités de consultation, telle que la rencontre au Centre de réadaptation de l Estrie dans l une démarche d agrément pour permettre au CRE d évaluer et de positionner leurs services rendus actuellement. Vie culturelle et bibliothèque: Service de prêt gratuit de livres pour les personnes à mobilité réduite. En 2009, 23 résidences pour personnes âgées et centres gériatriques ainsi que La Cordée sont desservis par ce service. Afin de faciliter l accès aux documents pour les personnes à mobilité réduite, la bibliothèque accepte qu une autre personne ayant l autorisation du détenteur de la carte d abonné, emprunte des livres avec la carte de celle-ci. Une télévisionneuse couleur est disponible pour l utilisation des citoyennes ayant un handicap. Des bandes de couleur ont été affichées sur les portes et marches extérieures afin de faciliter l accès aux personnes ayant un handicap visuel. Différentes actions ont été entreprises pour mieux faire connaître la bibliothèque et mieux connaître les besoins des personnes ayant un handicap. La bibliothèque a rencontré le personnel du Centre de réadaptation de l Estrie. Un sondage des personnes dans les résidences a été entrepris afin de mieux connaître leurs besoins. Bénévoles des organismes offrant déjà un service de base (ex : Popotte roulante) pour le service de prêt de livres. Une citoyenne ayant un handicap pour le projet de l amélioration du mobilier. Les foyers (aînés), qui fournissent des locaux et des bénévoles pour offrir et réaliser le service de bibliothèque. Journal «Le placotteux», CLSC, ARLPPHE pour diffuser l information sur l acquisition de la télévisionneuse Réalisé en 2009 DES TECHNOLOGIES ET DE L INFORMATION S/O S/O 14

15 ARRONDISSEMENT DE BROMPTON ARRONDISSEMENT DE FLEURIMONT ARRONDISSEMENT DE LENNOXVILLE ARRONDISSEMENT DU MONT- BELLEVUE ARRONDISSEMENT DE JACQUES-CARTIER BILAN DES MESURES POUR L ANNÉE 2009 ET ACTIONS RÉALISÉES À CE JOUR Installation d un seuil de porte extérieur afin de permettre à une personne en fauteuil roulant d accéder à l intérieur de l immeuble (maison des arts et de la culture) Service d accompagnement en loisir (camp de jour). C est le client qui fait les démarches pour obtenir une subvention du programme. L arrondissement diffuse l information. La circulation des fauteuils roulants au centre Julien-Ducharme a été facilitée par l ajout d une rampe. Ajout d espaces de stationnement pour les personnes à mobilité réduite afin d améliorer l accès aux activités du centre Julien-Ducharme. Le déplacement et la circulation des fauteuils roulants au parc Central, près des deux terrains de balle, a été facilité par l installation de trottoirs en ciment. Ajout de panneaux de signalisation pour usage des personnes en fauteuils roulants aux endroits prescrits au parc Quintal. Actions ponctuelles selon le besoin, Par ex : Il est arrivé qu une personne handicapée physiquement téléphone pour annoncer sa venue au bureau et que la commis-caissière se soit rendue à son véhicule pour aller chercher son compte de taxes, en faire l encaissement et le rapporter à la personne. Ajout d espaces de stationnement pour les personnes à mobilité réduite afin d améliorer l accès aux activités dans le pavillon du parc Bureau. Ajout d une toilette pour les personnes à mobilité réduite dans le nouveau bâtiment du parc Couturier. Installation d une rampe d accès pour les personnes à mobilité réduite au bureau de l arrondissement. Installation d une rampe d accès pour les personnes à mobilité réduite à la bibliothèque prévue à l automne Contribue et soutient les instances publiques de la santé ainsi que tout citoyen faisant une demande d accompagnement pour les camps de jour pour les personnes ayant des incapacités. Collaboration avec les instances publiques de la santé, afin de permettre l intégration des personnes handicapées au sein des groupes réguliers du camp de jour. (En cours) Analyse et demande pour améliorer le marquage et la signalisation des espaces réservés (cases de stationnement) dans les parcs et édifices publiques (Nouvelle action). Requête d analyse en vue d installer une porte motorisée au bureau de l arrondissement (Nouvelle action). Requête d analyse en vue de modifier l accès aux bâtiments des parcs (Belvédère en 2009). L accessibilité au bureau d arrondissement, local 100 avait été modifiée par l installation d une rampe en béton, pour permettre aux personnes en fauteuil roulant d y avoir accès; Installation de toilettes sèches pour personnes handicapées au parc du Domaine Howard et au parc Jacques-Cartier pendant les évènements depuis PARTENAIRES Service des bâtiments de la ville de Sherbrooke. Secrétariat au loisir et au sport du Québec. Service d ingénierie de la Ville. Service des bâtiments de la Ville de Sherbrooke. Division des bâtiments (Ville de Sherbrooke) CLSC AQLPH Division des bâtiments Division des bâtiments Division des bâtiments Consultation auprès de l organisme Promotion ACTIONS RÉALISÉES EN 2009 ( ) En cours Réalisé en 2009 ( ) En cours 15

16 ARRONDISSEMENT DE JACQUES-CARTIER (SUITE) BILAN DES MESURES POUR L ANNÉE 2009 ET ACTIONS RÉALISÉES À CE JOUR Aménagement d une plate-forme pour les personnes handicapées au parc Jacques-Cartier en Vignette d Accompagnement Touristique et de Loisir affichée au mini-golf du parc Jacques-Cartier : tous les employés en connaissent la teneur et la politique s y rattachant y est appliquée. Aménagement d un jeu d eau au parc Saint-Boniface accessible aux personnes handicapées -automne Réaménagement du bloc sanitaire du parc Saint-Boniface pour accessibilité aux handicapés Projet du nouveau centre communautaire et culturel de l Arrondissement, élaboré en 2009.Permet l accessibilité aux personnes handicapées (ascenseur, stationnement, ) PARTENAIRES Handicap pour la plateforme au parc Jacques- Cartier. ARLPPHE Sherbrooke Loisirs Action (mandataire) Division des parcs et espaces verts Division des bâtiments CSRS Division des bâtiments ACTIONS RÉALISÉES EN 2009 ( ) En cours 16

17 PLAN D ACTIONS 2010 INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES 17

18 DE L ENTRETIEN ET DE LA VOIRIE DES COMMUNICATIONS OBSTACLES PRIORITAIRES POUR 2010 Méconnaissance des besoins des personnes handicapées Aucune demande spécifique n a été acheminée à ce service concernant les personnes handicapées. MESURES PRÉVUES POUR L ANNÉE 2010 MESURES ENVISAGÉES (AVEC UN INDICATEUR DE MESURE) Arrondissement. de Lennoxville : - Bibliothèque, adapter l accès et une toilette pour personnes handicapées; Parc Atto-Beaver - adapter une toilette. Arrondissement de Brompton : - Parc Nault et Parc Ernest-Bergeron - construction d un bâtiment de service pour la piscine avec accès et toilette adaptée. - Bureau de l arrondissement - construction d une rampe d accès et adapter une toilette. Arrondissement. de Fleurimont : - Bureau d arrondissement-construction d une rampe d accès et adapter une toilette. - Centre communautaire : Accès et ouvre porte automatique, ascenseur pour les non voyants et pour personnes à mobilité réduite, toilettes adaptées à chaque niveau, signalisation intérieure et extérieure et stationnements adaptés. Arrondissement du Mont-Bellevue : - Bibliothèque Éva-Sénécal - construction au deuxième étage d une rampe de sortie côté sud, pour faciliter l évacuation des personnes à mobilité réduite en cas de bris de l ascenseur. - Nouveau poste de police - accès et ouvre porte automatique, ascenseur pour les non voyants et pour personnes à mobilité réduite, toilettes adaptées à chaque niveau, signalisation intérieure et extérieure et stationnements adaptés. Arrondissement Rock Forest-St-Élie-Deauville : - Centre Culturel - adaptation d une toilette pour personnes handicapées. Arrondissement de Jacques-Cartier : - Centre de foires - accès et ouvre porte automatique, ascenseur pour les non voyants et pour personnes à mobilité réduite, toilettes adaptées à chaque niveau, signalisation intérieure et extérieure et stationnements adaptés. - Bureau de l arrondissement - Accès et ouvre porte automatique, ascenseur pour les non voyants et pour personnes à mobilité réduite, toilettes adaptées à chaque niveau, ilôt adapté dans la cuisine communautaire, signalisation intérieure et extérieure et stationnements adaptés. Mesure en continue Lors de l annonce d événements offrant l accès aux personnes handicapées dans l Infosherbrookois, un pictogramme indique cette facilité d accès RESPONSABLE (R) ET PARTENAIRE (P) Entretien et voirie (R) et Promotion Handicap Estrie (P) ÉCHÉANCE 18

19 DES INFRASTRUCTURES URBAINES ET DE L ENVIRONNEMENT L accessibilité aux trottoirs dans les rues. standardisation lors de réfections des trottoirs. MESURES PRÉVUES POUR L ANNÉE 2010 OBSTACLES PRIORITAIRES POUR 2010 MESURES ENVISAGÉES (AVEC UN INDICATEUR DE MESURE) Absence de trottoir en bordure de Amélioration de l accessibilité aux trottoirs, ajustement de la hauteur des parcomètres des espaces réservés rue à certains endroits seront aux personnes handicapées et identification des places de stationnement. réalisés selon le plan de mobilité durable. Abaissement des trottoirs en fonction des demandes reçues et de la disponibilité des budgets. Nous avons présentement à notre emploi une personne ayant un handicap auditif. Un poste de préposé au centre de transfert est réservé aux employés cols bleus ayant des restrictions physiques suite à des accidents de travail ou à des «maladies professionnelles». RESPONSABLE (R) ET PARTENAIRE (P) Division ITC (R) Division ITC (R) Div. Gestion des eaux (R) Div.Env. (R) ÉCHÉANCE DES FINANCES Les demandes de dérogations mineures sont de la responsabilité du SPDU : elles sont analysées au Service et discutées avec les CCU et conseil d arrondissement. La tarification des demandes est prescrite dans les règlements des arrondissements et non aux Finances et appliquée par le SPDU. La tarification est la même pour toutes les demandes de dérogations; les tarifs couvrent les frais d analyse de la demande et les frais de l avis public. Selon nos compilations au Service, nous n avons pas reçu de demandes spécifiques pour déroger aux normes prescrites pour l implantation d une rampe d accès (mais pour un escalier). En fait, le règlement de dérogations mineures permet de déroger à certaines normes prescrites au règlement de zonage ainsi qu au règlement de lotissement pour certaines implantations.(spdu) Administration Municipale (arrondissements concernés) 19

20 OBSTACLES PRIORITAIRES POUR 2010 MESURES PRÉVUES POUR L ANNÉE 2010 MESURES ENVISAGÉES (AVEC UN INDICATEUR DE MESURE) RESPONSABLE (R) ET PARTENAIRE (P) ÉCHÉANCE HYDRO- SHERBROOKE S/O DE LA PLANIFICATION ET DU DÉVELOPPEMENT URBAIN Tarification exigée pour des demandes de dérogation mineures et des demandes de modification aux règlements d urbanisme pour couvrir les frais d analyse de la demande et les frais des avis publics. Complexité de trouver des logements accessibles et/ou adaptés pour les personnes handicapées Mesure en continue Le service offre le soutien technique aux requérants du programme d adaptation de domicile (PAD). Ce programme offre une aide financière aux personnes handicapées pour les aider à payer le coût des travaux nécessaires pour rendre accessible leur logement et l adapter à leurs besoins Mesure en cours Via le programme AccèsLogis volet 3, la Ville est impliquée dans un projet de construction d une habitation pour 10 personnes handicapées Mesure en continue Le SPDU prévoit poursuivre son implication dans les programmes de la Société d habitation du Québec suivant les budgets alloués, autant par le soutien technique que financier. Nouvelles mesures Assurer une plus grande concertation entre les divers intervenants impliqués dans le logement (Ville, OMH, Association des locataires, Coalition sur le logement, Constructeurs d habitation, ) Avec l adoption éventuelle du Code du logement par le Conseil municipal, le SPDU sera chargé de son application et devra s assurer du respect des normes d habitabilité. Modifier les règlements d urbanisme, de manière à obliger que soient aménagées et réservées un minimum de cases de stationnement pour personnes handicapées. Planification et Développement urbain (R) et Société d habitation du Québec pour le PAD (P), SPS (R) DE POLICE L absence d un ascenseur au quartier général, afin de pouvoir se déplacer d un étage à l autre. Aucun stationnement à proximité des bureaux pour les personnes souffrant de mobilité réduite. Informer et sensibiliser les architectes, constructeurs, entrepreneurs,. relativement aux normes prescrites et les accès prévus pour les personnes handicapées au Code de construction du Québec et au Code national du bâtiment Mesure en continue Le Service de police offre aux personnes handicapées un service à domicile. Lorsqu une cette personne veut déposer une plainte et qu elle s identifie comme telle, l agent lui offre d aller prendre sa déclaration à son domicile. Au lieu d avoir à se déplacer, la personne handicapée a le choix de se prévaloir d un tel service. Technologie de l information (P) Planification et développement urbain (bâtiments) (P) SPS (R) et SIPSE (P) 20

21 OBSTACLES PRIORITAIRES POUR 2010 MESURES PRÉVUES POUR L ANNÉE 2010 MESURES ENVISAGÉES (AVEC UN INDICATEUR DE MESURE) RESPONSABLE (R) ET PARTENAIRE (P) ÉCHÉANCE DE POLICE (SUITE) Rampe d accès seulement au niveau de l entrée principale. Une fois à l intérieur, aucun accès aux autres étages de la bâtisse pour les personnes à mobilité réduite. Aucun moyen technologique, aucun appareil adapté sur place (ex : Système téléphonique pour les malentendants). Mesure en continue (suite) Il y a une entente entre le Service de police et les services pour personnes sourdes de l Estrie (SIPSE), organisme qui offre le service d interprète pour les personnes sourdes et muettes, ce qui permet une communication appropriée avec le plaignant, le témoin ou la victime (pendant et après les heures de bureau du Service de police). Programme PAIR Un déménagement dans un nouveau bâtiment est prévu en Certaines corrections seront apportées pour l accessibilité des personnes à mobilités réduites. SPS (R) et service du transport adapté pour le déplacement des victimes ou témoins à la Cour Difficulté pour les personnes sourdes d avoir accès à des communications adaptées DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES Délais dans la réalisation du répertoire des personnes handicapées à cause des modifications du logiciel actuel. Méconnaissance des endroits où se logent les personnes handicapées vulnérables, en cas de sinistre Mesure en continue À l intérieur des procédures d intervention actuelle, la priorité des actions se situe au sauvetage, peu importe l âge, la condition physique, etc. Montage banque de données (personnes handicapées) Au niveau de la prévention, l équipe du service rencontre continuellement les groupes de personnes âgées et handicapées afin de les sensibiliser à la prévention aux incendies et leur enseigner les méthodes d évacuation en cas d incendie Le plan d action concernant la conformité des bâtiments publics pour personnes à mobilité réduite est en application continue par la division Prévention du service de protection contre les incendies Service de protection contre les incendies (R) et sous-comité intégration personnes handicapées (P) À moyen terme, un plan d action sera mis en place pour sensibiliser les organismes représentants des groupes de personnes handicapées afin d obtenir les adresses et numéros d appartement de cette clientèle à risque et mise à jour requise. À l intérieur des procédures d intervention actuelles, la priorité des actions se situe au sauvetage, peu importe l âge, la condition physique, etc. 21

22 DES RESSOURCES HUMAINES MESURES PRÉVUES POUR L ANNÉE 2010 OBSTACLES PRIORITAIRES POUR 2010 MESURES ENVISAGÉES (AVEC UN INDICATEUR DE MESURE) La définition d une personne Poursuivre les mesures déjà en œuvre en 2009 (lors de l embauche d une personne handicapée ou handicapée n est pas toujours lorsqu un employé devient handicapé). claire; elle n est pas non plus Indicateur : nombre de personnes handicapées bénéficiant de ces mesures. partagée par l ensemble des acteurs concernés. La personne handicapée ne souhaite pas forcément s autoidentifier en tant que telle. Comme dans de nombreuses organisations, il est probable que l on retrouve à la Ville de Sherbrooke les différentes catégories d obstacles à l emploi pour les personnes handicapées : obstacles reliés aux attitudes, physiques et organisationnelles. La nature de ces obstacles reste à préciser davantage. Mieux faire connaître et comprendre la définition d une personne handicapée (celle de la CDPDJ). Indicateur : nombre et catégories de personnel sensibilisées et informées. Compléter le recensement des personnes handicapées en emploi à la Ville. Indicateur : portrait plus fidèle de la présence de personnes handicapées en emploi à la Ville. RESPONSABLE (R) ET PARTENAIRE (P) SRH-Services gestionnaires (R) SRH- Services aux employés (P) aux SAAQ (P), Centre de réadaptation de l Estrie (P) SRH-Services gestionnaires (R) Service communications (P) aux des OPHQ - Office des personnes handicapées du Québec (P) SRH-Services aux gestionnaires (R) Services arrondissements (P) et ÉCHÉANCE Tout au long de 2010 Hiver 2010 Effectuer une analyse du système d emploi afin d identifier précisément les différents obstacles à l emploi des personnes handicapées à la Ville. SRH- Services aux employés (P) SRH-Services gestionnaires (R) aux Juillet 2010 Indicateur : production d un diagnostic. 22

23 DES SPORTS, DE LA CULTURE ET DE LA VIE COMMUNAUTAIRE OBSTACLES PRIORITAIRES POUR 2010 Sport et arénas : Pour les piscines intérieures, la Ville n est pas propriétaire, alors n a pas de moyens de contrôle pour modifier les infrastructures en fonction des besoins des personnes handicapées. MESURES PRÉVUES POUR L ANNÉE 2010 MESURES ENVISAGÉES (AVEC UN INDICATEUR DE MESURE) Élaborer un PAE Personnes handicapées en informant l ensemble du personnel et en consultant ses représentants. Indicateurs : Production d un programme d accès à l égalité et dépôt du programme d accès à l égalité auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. RESPONSABLE (R) ET PARTENAIRE (P) SRH-Services aux gestionnaires (R) Comité de direction du SRH (P) Comité de pilotage de gestion de la diversité (P) Comité des directrices et directeurs des services municipaux et des arrondissements (P) Association de salariés et de cadres (P) Services des communications (P) SSCVC (R), Entretien et voirie (P) ÉCHÉANCE Juillet 2010 Identification par affiche des vignettes d accompagnement assurant l accès gratuit à la piscine pour la personne qui accompagne la personne handicapée Vie communautaire : Absence d alternative à offrir en matière d activités de loisir continu. Le projet des vignettes d accompagnement n est pas connu de l ensemble des partenaires adhérents (ex : 23

24 DES SPORTS, DE LA CULTURE ET DE LA VIE COMMUNAUTAIRE OBSTACLES PRIORITAIRES POUR 2010 hockey, patinage artistique, soccer). Diffusion auprès des arrondissements du programme d accompagnement aux jeunes personnes handicapées au sein d OTJ (camps de jour) Vie culturelle et bibliothèque : Difficulté de rejoindre personnes handicapées afin de les informer des services adaptés à leurs besoins (bibliothèque) Manque de financement pour réaliser les projets (ex : installation d une pente à la sortie de secours). Manque de diffusion de l information pour les personnes handicapées (revoir les outils de communication). La complexité du système de la bibliothèque (ex. rayonnage, système de classement, etc.). Difficulté pour les gens de se rendre (transport bibliothèque). MESURES PRÉVUES POUR L ANNÉE 2010 MESURES ENVISAGÉES (AVEC UN INDICATEUR DE MESURE) Mesure en continue Reconnaissance et soutien (technique et financier) d organismes dédiés aux personnes handicapées (ARLPPHE, ASDI, OASIS, Alliance sherbrookoise pour l autonomie à domicile, Ass. sourdes de l Estrie, SIPSE, Promotion Handicap Estrie) Modifier les portes du 420 rue Marquette pour l accès aux personnes handicapées (ouverture automatique) Distribuer à toutes les résidences et autres organismes desservis, une affiche et des dépliants décrivant les services offerts. (augmenter l utilisation des services de 5%) Faire un rappel aux centres d alphabétisation et au centre de réadaptation, concernant les trousses de lecture pour adulte disponibles aux personnes ayant de la difficulté à lire. (maintenir ou augmenter le niveau de prêt de ces documents). Transmettre une invitation aux personnes ayant un handicap visuel en leur décrivant la collection de livres audio. (augmenter le niveau de prêt de ces documents de 10%) Une télévisionneuse couleur est disponible pour l utilisation des personnes ayant un handicap visuel. Service de prêt gratuit de livres pour les personnes à mobilité réduite. En 2009, 23 résidences pour personnes âgées et centre gériatriques ainsi que La Cordée sont desservis par ce service Afin de faciliter l accès aux documents pour les personnes à mobilité réduite, la bibliothèque accepte qu une autre personne ayant l autorisation du détenteur de la carte d abonné, emprunte des livres avec la carte de celle-ci Mesure en cours Des bandes de couleur ont été affichées sur les portes et marches extérieures afin de faciliter l accès aux personnes ayant un handicap visuel. RESPONSABLE (R) ET PARTENAIRE (P) Sports, culture, vie communautaire (R) Et sous-comité intégration personnes handicapées (P) Les foyers (aînés) (P), qui fournissent des locaux et des bénévoles pour offrir et réaliser le service de bibliothèque ÉCHÉANCE DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION S/O 24

25 ARRONDISSEMENTS : ARRONDISSEMENT DE BROMPTON ARRONDISSEMENT DE FLEURIMONT ARRONDISSEMENT DE LENNOXVILLE OBSTACLES PRIORITAIRES POUR 2010 Les aires de travail au bureau d arrondissement ne sont pas aménagées pour recevoir des personnes handicapées. L immeuble âgé du bureau d arrondissement n est pas aménagé (absence de rampes d accès, pas d ascenseur, pas de toilettes pour les personnes handicapées). Manque d informations concernant les besoins de cette clientèle. Absence de rampes d accès pour les spectateurs à l aréna du centre Julien-Ducharme. Manque de renseignements sur les besoins de cette clientèle. Au bureau de l arrondissement, la rampe pour handicapés donne accès à la salle du conseil qui est au sous-sol, il est impossible de se rendre vers les divers services, qui sont au premier étage. Pour accéder à la réception du bureau, sans passer par la rampe, il y a 5 ou 6 marches à monter. La rampe actuelle n a plus la largeur nécessaire pour un fauteuil roulant. Difficulté d accès à certains bâtiments. Manque de renseignements sur les besoins de cette clientèle. MESURES PRÉVUES POUR L ANNÉE 2010 MESURES ENVISAGÉES (AVEC UN INDICATEUR DE MESURE) Mesure en cours Service d accompagnement en loisir (camp de jour). C est le client qui fait les démarches pour obtenir une subvention du programme. L arrondissement diffuse l information Mesure en continue Contribue et soutient les instances publiques de la santé ainsi que tout citoyen faisant une demande d accompagnement pour les camps de jours et les autres activités organisés ou spontanés pour les personnes en mobilité réduite ou ayant des incapacités Ajout de deux toilettes pour les personnes à mobilité réduite dans le nouveau bâtiment du parc Atto- Beaver; Ajout d une main courante à la rampe d accès extérieure du bureau d arrondissement pour faciliter la circulation des personnes en chaise roulante. RESPONSABLE (R) ET PARTENAIRE (P) Arrondissement de Brompton, Planification et développement urbain, Service des bâtiments Secrétariat au loisir et au sport du Québec (P) Arrondissement de Fleurimont, (R) Planification et développement urbain (P), ingénierie Arrondissement de Lennoxville (R) et division des bâtiments de la Ville (P) ÉCHÉANCE 25