Votre guide Processus d examen des réclamations individuelles de la London Life

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1 Votre guide Processus d examen des réclamations individuelles de la London Life Le présent guide : donne un aperçu du processus d examen des réclamations individuelles; décrit la classification des réclamations ainsi que les prestations correspondantes; comporte des directives pour présenter votre réclamation; vous donne des explications étape par étape pour remplir le Formulaire de réclamation individuelle; et explique comment obtenir plus de renseignements sur le processus d examen des réclamations individuelles.

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3 Contenu de ce guide Raison pour laquelle vous avez reçu la présente trousse... 2 Aperçu du processus d examen des réclamations individuelles... 2 Trois types de réclamations... 2 Réclamations relatives à la compensation des primes... 2 Réclamations relatives à La Rassurente... 2 Réclamations relatives à la valeur de rachat (ou valeur du contrat)... 2 Deux moments où une représentation peut avoir été faite... 2 Au moment de la souscription du contrat... 2 Si le contrat a été modifié, au moment de la modification du contrat... 2 Classification des réclamations... 2 Présenter votre réclamation re étape :Vous préparer à présenter une réclamation e étape : Demander à la London Life de vous fournir certains documents Étape facultative e étape : Remplir les Parties 1 à 4 du Formulaire de réclamation individuelle e étape : Obtenir une déclaration sous serment des témoins Étape facultative e étape : Remplir la Partie 5 du Formulaire de réclamation individuelle e étape : Signer le Formulaire de réclamation individuelle et déclarer sous serment ou affirmer solennellement que son contenu est véridique e étape : Obtenir le consentement des copropriétaires, cessionnaires et bénéficiaires irrévocables e étape : Retourner le Formulaire de réclamation individuelle accompagné, le cas échéant, des documents à l appui et des déclarations sous serment dûment remplies... 5 Personnes-ressources pour répondre aux questions sur le règlement... 6 Équipe d information sur le règlement de la London Life... 6 Cabinets d avocats représentant les membres du groupe... 6 Annexe A Classification des réclamations individuelles relatives à la compensation des primes et prestations correspondantes... 7 Annexe B Classification des réclamations individuelles relatives à La Rassurente et prestations correspondantes Annexe C Classification des réclamations individuelles relatives à la valeur de rachat et prestations correspondantes

4 Raison pour laquelle vous avez reçu la présente trousse Vous avez reçu la présente trousse parce que vous avez opté pour le processus d examen des réclamations individuelles sur votre Formulaire de choix. Le présent guide vous donne un aperçu du processus d examen des réclamations individuelles et vous explique comment présenter une réclamation individuelle. Veuillez le lire attentivement. Aperçu du processus d examen des réclamations individuelles Le processus d examen des réclamations individuelles est un processus d adjudication simplifié visant à régler votre réclamation individuelle. Le processus d adjudication des réclamations se fait entièrement par écrit. Trois types de réclamations Il existe trois différents types de réclamations aux termes du processus d examen des réclamations individuelles de la London Life. Vous spécifiez quel type de réclamation vous présentez. Vous ne pouvez présenter qu un seul type de réclamation pour chacun des contrats visés. 1. Réclamations relatives à la compensation des primes Une réclamation relative à la compensation des primes est une réclamation fondée sur la représentation d une date du début de la compensation des primes garantie pour un contrat visé. Par exemple, le propriétaire de contrat peut alléguer avoir été informé qu il pourrait cesser de payer les primes au comptant à une date donnée et que son contrat demeurerait en vigueur. Voici un autre exemple : le propriétaire de contrat peut alléguer avoir remplacé son ancien contrat par un nouveau contrat après avoir été informé qu il n aurait à payer les primes aux termes du nouveau contrat que pendant un petit nombre d années, après quoi les primes seraient payées avec les participations créditées au nouveau contrat. 2. Réclamations relatives à La Rassurente Une réclamation relative à La Rassurente est une réclamation fondée sur la représentation faite au propriétaire de contrat que son contrat visé produirait un revenu pendant une période de temps donnée sans qu il y soit mis fin et, dans certains cas, que son contrat entraînerait la compensation des primes. Par exemple, le propriétaire de contrat peut alléguer avoir été informé que son contrat lui garantirait un revenu donné au moment de sa retraite, sans autre paiement de prime de sa part, et demeurerait en vigueur. 3.Réclamations relatives à la valeur de rachat Une réclamation relative à la valeur de rachat (ou valeur du contrat) est une réclamation fondée sur la représentation faite au propriétaire de contrat que son contrat visé comporterait une valeur de rachat totale donnée à un moment spécifié. Par exemple, le propriétaire de contrat peut alléguer avoir été informé que son contrat comporterait une valeur de rachat totale donnée au moment de sa retraite. Deux moments où une représentation peut avoir été faite Votre réclamation peut être fondée sur une représentation qui vous a été faite : 1. au moment où vous avez souscrit votre contrat; ou 2. si vous avez modifié votre contrat depuis la date de souscription, au moment de la modification du contrat. Le moment que vous spécifiez est défini comme l «acquisition» du contrat aux fins du processus d examen des réclamations individuelles. Classification des réclamations Dès que l Unité d administration du règlement aura reçu votre Formulaire de réclamation individuelle et tout document qui l accompagne, votre réclamation sera évaluée par le responsable de l examen des réclamations qui la classifiera dans l une des cinq catégories établies à cet effet. Chaque catégorie comporte des prestations bien définies. La classification et les prestations qui vous seront octroyées dépendront du type de réclamation que vous présentez, des caractéristiques du contrat et de la preuve se rapportant à l acquisition du contrat. La London Life vous postera un Avis de classification dans les 60 jours suivant la réception de votre Formulaire de réclamation individuelle. Pour obtenir plus de renseignements sur la classification de votre réclamation et les prestations correspondantes, veuillez vous reporter aux annexes au présent guide. L Annexe A comporte des renseignements sur la classification des réclamations individuelles relatives à la compensation des primes et les prestations correspondantes. L Annexe B comporte des renseignements sur la classification des réclamations individuelles relatives à La Rassurente et les prestations correspondantes. 2

5 L Annexe C comporte des renseignements sur la classification des réclamations individuelles relatives à la valeur de rachat et les prestations correspondantes. Vous trouverez également de plus amples précisions sur le processus d examen des réclamations individuelles dans le document intitulé Votre guide Règlement de la London Life qui vous a été posté en même temps que le Formulaire de choix. Présenter votre réclamation 1 re étape : Vous préparer à présenter une réclamation Pour commencer, lisez le Formulaire de réclamation individuelle au complet afin d avoir une idée du type de renseignements demandés. Le Formulaire de réclamation individuelle vous permet de décrire ce sur quoi vous fondez votre réclamation. Avant de remplir le Formulaire de réclamation individuelle, vous devez vérifier vos dossiers personnels et rassembler tous les documents dont vous disposez qui sont en rapport avec l acquisition de votre contrat et votre réclamation. Vous pouvez également demander à la London Life de vous fournir certains documents, tel qu il est décrit à la 2 e étape ci-dessous. En plus d y relater les événements qui ont eu lieu au moment où vous avez acquis le contrat, vous pouvez joindre au Formulaire de réclamation individuelle des documents à l appui ainsi que des déclarations sous serment faites par d autres personnes qui étaient alors présentes, tels un membre de la famille, un comptable, un conseiller juridique ou tout autre conseiller, ou encore votre représentant de la London Life (le ou les «témoins»). Nous joignons un Formulaire de déclaration sous serment. Si vous avez besoin d exemplaires supplémentaires, vous pouvez soit photocopier le formulaire ci-joint, soit en imprimer un exemplaire du site Web de la London Life, à l adresse Si vous avez l intention de soumettre des déclarations sous serment de la part de témoins, vous devez communiquer avec eux le plus tôt possible afin de savoir s ils sont disposés à vous fournir une déclaration sous serment. La London Life pourrait avoir inclus dans votre trousse d adjudication des réclamations les pages de données ou les sommaires de contrat pour votre contrat visé. Ces pages de données ou sommaires de contrat, qui constituent la première ou les deux premières pages de votre contrat, comportent des renseignements de base sur votre contrat à la date de souscription ou de modification et peuvent vous être utiles au moment de remplir le Formulaire de réclamation individuelle. 2 e étape : Demander à la London Life de vous fournir certains documents Étape facultative Vous pouvez demander des copies des documents suivants. La London Life vous enverra une copie des documents demandés qui sont disponibles : 1. le relevé de valeurs de vente du contrat visé (ou de la modification); 2. la proposition pour le contrat visé (ou pour la modification); 3. la correspondance échangée entre vous et le représentant de la London Life; 4. la correspondance échangée entre vous et la London Life; 5. si vous indiquez que vous n avez pas d exemplaire du contrat visé, un exemplaire régénéré du contrat visé. Votre demande doit être faite par écrit ou par téléphone dans les 18 jours suivant la date indiquée sur la lettre d accompagnement de la présente trousse et doit préciser quels documents dans la liste ci-dessus vous désirez recevoir. Vous pouvez nous écrire à l adresse suivante : Unité d administration du règlement, bureau 645, London Life, 255, avenue Dufferin, London (Ontario) N6A 4K1. Veuillez prendre soin d indiquer votre nom et votre numéro de contrat. Vous pouvez aussi appeler l équipe d information sur le règlement, sans frais, au , du lundi au vendredi entre 8 h et 19 h, heure de l Est. Quand vous appelez, ayez sous la main le numéro de votre contrat et votre trousse d adjudication des réclamations. Aucun renseignement médical au sujet de la personne assurée ni aucun renseignement légalement privilégié ne seront inclus dans les documents fournis. La London Life peut, à sa discrétion, vous fournir des copies de ces documents même si vous n en faites pas la demande. Par exemple, la présente trousse d adjudication des réclamations pourrait déjà contenir les pages de données ou les sommaires de contrat pour votre contrat visé. Lorsque la London Life vous fournit une copie d un document, elle en envoie également une copie au responsable de l examen des réclamations afin qu il puisse en tenir compte au moment d établir la classification de votre réclamation. Si vous demandez à la London Life de vous fournir certains documents, le délai accordé pour lui retourner le Formulaire de réclamation individuelle sera prolongé. Vous devez donc retourner à la London Life le Formulaire de réclamation individuelle, dûment rempli, accompagné des documents à l appui, le cas échéant, dans les 68 jours suivant la date indiquée sur la lettre qui vous est envoyée en réponse à votre demande de documents. 3

6 3 e étape : Remplir les Parties 1 à 4 du Formulaire de réclamation individuelle Lorsque vous remplissez le Formulaire de réclamation individuelle, il importe que vous accordiez une attention particulière à ce qui suit : Soyez précis Il est essentiel de fournir des renseignements précis et véridiques. Soyez clair Veuillez inscrire vos réponses lisiblement en caractères d imprimerie ou les taper et fournir tous les détails pertinents, tels les noms et les dates. Soyez exhaustif Veuillez inclure tout ce que vous jugez pertinent à votre réclamation. Le Formulaire de réclamation individuelle comporte sept parties distinctes. Veuillez vous conformer aux directives ci-dessous lorsque vous remplissez ce formulaire. Partie 1 : Renseignements sur le propriétaire de contrat Veuillez fournir les renseignements manquants, le cas échéant. Si les renseignements préimprimés ne sont pas exacts, veuillez apporter les corrections qui s imposent. Partie 2 : Quel type de réclamation présentez-vous? Veuillez préciser le type de réclamation que vous présentez : une réclamation relative à la compensation des primes, une réclamation relative à La Rassurente ou une réclamation relative à la valeur de rachat. Vous ne pouvez présenter qu un seul type de réclamation pour chacun des contrats visés. Partie 3 : Votre réclamation s appuie-t-elle sur une représentation faite lors de la souscription ou de la modification du contrat? Veuillez préciser si votre réclamation s appuie sur une représentation qui vous a été faite : 1. au moment où vous avez souscrit votre contrat; ou 2. si vous avez modifié votre contrat depuis la date de souscription, au moment de la modification du contrat. Le moment que vous spécifiez est défini comme l «acquisition» du contrat aux fins du processus d examen des réclamations individuelles. Par exemple, si vous alléguez que la représentation vous a été faite lors de la souscription du contrat, vous devez cocher la case «souscription». Cependant, si vous alléguez avoir modifié votre contrat à la suite d une représentation qui vous a été faite, vous devez plutôt cocher la case «modification». Vous ne pouvez spécifier que l un ou l autre de ces deux moments. Si vous cochez la case «modification», vous devez répondre aux questions B. 1, 2 et 3 à la Partie 3. Partie 4 : Renseignements détaillés sur votre réclamation La Partie 4 pose des questions sur les déclarations qui vous ont été faites lors de la souscription ou de la modification de votre contrat. Vos réponses doivent avoir trait : 1. au type de réclamation que vous présentez compensation des primes, La Rassurente ou valeur de rachat; et 2. au moment de l acquisition souscription ou modification. Vos réponses doivent être complètes et fournir des renseignements sur tout ce sur quoi vous fondez votre réclamation, notamment toutes déclarations qui vous ont été faites, les noms des personnes qui les ont faites, si elles ont été faites verbalement ou par écrit et quand elles ont été faites. Veuillez être aussi précis et exhaustif que possible. Si vous avez besoin de plus d espace, veuillez joindre autant de feuilles distinctes que nécessaire. Nous vous demandons également d annexer au formulaire tous les documents jugés pertinents et de fournir des détails sur ceux-ci, notamment quand et de qui vous les avez reçus, et si vous désirez que les documents originaux vous soient retournés. Lorsque vous donnez les renseignements demandés, veuillez être aussi précis et exhaustif que possible. Plusieurs questions à la Partie 4 ont trait à un «relevé de valeurs». Il s agit d un document généré par la London Life montrant les primes, les valeurs de rachat et les prestations de décès aux termes d un contrat visé donné. 4 e étape : Obtenir une déclaration sous serment des témoins Étape facultative Vous pouvez choisir d obtenir une déclaration sous serment de tout témoin. Nous joignons un Formulaire de déclaration sous serment. Si vous avez besoin d exemplaires supplémentaires, vous pouvez soit photocopier le formulaire ci-joint, soit en imprimer un exemplaire du site Web de la London Life, à l adresse Veuillez remplir la Partie 1 du Formulaire de déclaration sous serment avant de le remettre au témoin. Une fois que le témoin a rempli et signé le Formulaire de déclaration sous serment et déclaré sous serment ou affirmé solennellement que son contenu est véridique, il doit vous le retourner afin que vous puissiez le joindre à votre Formulaire de réclamation individuelle et adresser le tout à la London Life. Déclaration sous serment de votre représentant de la London Life Si vous désirez soumettre une déclaration sous serment du représentant de la London Life avec qui vous avez 4

7 fait affaire relativement à l acquisition de votre contrat, vous devez prendre contact avec lui. Le représentant déterminera de manière indépendante s il est en mesure ou non de vous fournir une déclaration sous serment. Tous les représentants actuels de la London Life ont été informés de la possibilité que des propriétaires de contrat communiquent avec eux et leur demandent de produire une déclaration sous serment. Pour ce qui est des anciens représentants, il est possible qu ils ne s attendent pas à recevoir de telles demandes ou qu ils ne soient pas au courant du règlement. Il s ensuit que vous aurez peut-être à fournir à un ancien représentant plus de précisions sur le règlement. La London Life a avisé ses représentants actuels qu ils devaient considérer en toute objectivité toute demande qui leur est adressée de faire une déclaration sous serment. Cependant, ils ne sont aucunement tenus de produire une déclaration sous serment. Toute déclaration d un représentant de la London Life doit être signée et faite sous serment ou sous affirmation solennelle en présence d un commissaire à l assermentation, d un notaire public ou d un avocat. Toute déclaration sous serment qui n a pas été dûment signée et faite sous serment ou sous affirmation solennelle vous sera retournée comme incomplète. Vous pouvez soumettre le Formulaire de réclamation individuelle même si votre représentant ne vous fournit pas de déclaration sous serment ou a mis fin à son association avec la London Life et vous n êtes pas en mesure de le retracer. Déclarations sous serment d autres témoins Vous pouvez joindre une déclaration sous serment d autres témoins ayant des renseignements pertinents sur les représentations qui vous ont été faites en rapport avec l acquisition de votre contrat si vous jugez que leur témoignage aidera le responsable de l examen des réclamations à classifier votre réclamation. Personne n est tenu de vous fournir une déclaration sous serment. Toute déclaration d un témoin doit être signée et faite sous serment ou sous affirmation solennelle en présence d un commissaire à l assermentation, d un notaire public ou d un avocat. Toute déclaration sous serment qui n a pas été dûment signée et faite sous serment ou sous affirmation solennelle vous sera retournée comme incomplète. 5 e étape : Remplir la Partie 5 du Formulaire de réclamation individuelle Si vous avez obtenu une déclaration sous serment de votre représentant de la London Life, veuillez la joindre au Formulaire de réclamation individuelle et inscrire le nom de votre représentant de la London Life dans l espace prévu à cette fin à la Partie 5 A. Si vous avez obtenu des déclarations sous serment d autres témoins, veuillez les joindre au Formulaire de réclamation individuelle et inscrire le nom des témoins dans l espace prévu à cette fin à la Partie 5 B. 6 e étape : Signer le Formulaire de réclamation individuelle et déclarer sous serment ou affirmer solennellement que son contenu est véridique Vous devez signer le Formulaire de réclamation individuelle et déclarer sous serment ou affirmer solennellement que son contenu est véridique dans l espace prévu à cette fin à la Partie 6, et ce, en présence d une personne qui est autorisée à faire prêter serment, comme un commissaire à l assermentation, un notaire public ou un avocat. Tout Formulaire de réclamation individuelle qui n a pas été dûment signé et n a pas fait l objet d une déclaration sous serment ou d une affirmation solennelle vous sera retourné comme incomplet. Fausses déclarations : S il est déterminé, à quelque moment que ce soit, que les déclarations que vous avez faites sous serment ou par affirmation solennelle sont en fait fausses ou que vous avez présenté sciemment de fausses preuves à l appui de votre réclamation, vous n aurez droit à aucune prestation en vertu du présent règlement. De plus, présenter des preuves que vous savez être fausses constitue une infraction grave. 7 e étape : Obtenir le consentement des copropriétaires, cessionnaires et bénéficiaires irrévocables S il existe un ou plusieurs copropriétaires, cessionnaires ou bénéficiaires irrévocables aux termes de votre contrat, ceux-ci doivent signifier leur consentement à la réclamation présentée et à ce que le contrat soit soumis au processus d examen des réclamations individuelles en signant à la Partie 7 A., B. ou C. (selon le cas) du Formulaire de réclamation individuelle et en inscrivant leur nom en caractères d imprimerie dans l espace prévu à cette fin. 8 e étape : Retourner le Formulaire de réclamation individuelle accompagné, le cas échéant, des documents à l appui et des déclarations sous serment dûment remplies Vous devez retourner le Formulaire de réclamation individuelle dûment rempli accompagné, le cas échéant, des documents à l appui et de toutes déclarations sous serment des témoins à la London Life dans les 68 jours 5

8 suivant la date indiquée sur la lettre d accompagnement de la présente trousse d adjudication des réclamations. Les formulaires doivent être postés ou livrés à l adresse suivante : Unité d administration du règlement, bureau 645, London Life, 255, avenue Dufferin, London (Ontario) N6A 4K1. Si vous ne retournez pas le Formulaire de réclamation individuelle dûment rempli à l Unité d administration du règlement dans le délai prescrit, vous n aurez pas le droit de présenter une réclamation dans le cadre du processus d examen des réclamations individuelles. Vous recevrez toutefois des prestations globales et toute prestation améliorée auxquelles vous êtes automatiquement admissible, selon les données consignées dans votre Relevé d information sur le contrat. Veuillez vous assurer de joindre au Formulaire de réclamation individuelle l original de tous les documents soumis (ou des copies si vous ne disposez pas des originaux). Vous devez conserver une copie du Formulaire de réclamation individuelle et des documents que vous y joignez pour vos dossiers. Si vous désirez que les documents originaux vous soient retournés, veuillez le spécifier sur votre Formulaire de réclamation individuelle. Personnes-ressources pour répondre aux questions sur le règlement Équipe d information sur le règlement de la London Life Si vous avez des questions sur le règlement ou désirez des précisions sur le contenu de la présente, nous vous invitons à communiquer avec l équipe d information sur le règlement de la London Life en composant, sans frais, le du lundi au vendredi entre 8 h et 19 h, heure de l Est. Quand vous appelez, ayez sous la main le numéro de votre contrat et votre trousse d information. Vous trouverez également des renseignements dans le site Web de la London Life à l adresse Cabinets d avocats qui représentent les membres du groupe Vous pouvez aussi vous adresser aux avocats qui représentent tous les membres du groupe, vous y compris. Les trois cabinets d avocats ci-dessous représentent tous les membres du groupe. Vous ne serez pas facturé pour les services qu ils fourniront dans le cadre du règlement et de sa mise en vigueur, y compris les conseils et la représentation à titre de propriétaire d un ou de plusieurs contrats visés. Par contre, si vous faites appel à un autre avocat que ceux nommés ci-dessous, vous devrez payer les frais et les dépenses engagés pour ses services. Pour toutes les demandes provenant du Québec, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador, joindre : Lauzon Bélanger 511, Place D Armes bureau 200 Montréal (Québec) H2Y 2W7 Yves Lauzon/Gilles Gareau Téléphone : (514) Télécopieur : (514) Pour toutes les demandes provenant du Manitoba, de la Saskatchewan, de l Alberta, de la Colombie- Britannique, du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest, joindre : Poyner Baxter 145, Chadwick Court, bureau 408 North Vancouver (Colombie-Britannique) V7M 3K1 James Poyner/Kenneth Baxter Téléphone : (604) Télécopieur : (604) Pour toutes les demandes provenant de l Ontario et de l extérieur du Canada, joindre : Scarfone Hawkins s.r.l. 120, rue King Ouest, bureau 1050 C.P. 926, Station LCD 1 Hamilton (Ontario) L8N 3P9 David Thompson/Jeffrey Teal Téléphone : (905) Télécopieur : (905)

9 Annexe A Classification des réclamations individuelles relatives à la compensation des primes et prestations correspondantes Si vous choisissez de présenter une réclamation relative à la compensation des primes, elle sera classifiée en fonction des critères suivants. Catégorie 1 si la présentation établit que : avant ou au moment d une acquisition du contrat, et dans le cadre de cette acquisition, vous avez reçu une affirmation de la London Life ou du représentant de la London Life qui, prise dans le contexte global, garantissait que le contrat comportait la compensation des primes de façon permanente à une date spécifiée; la représentation était faite par écrit; et vous avez compris que la représentation écrite était une garantie. Un relevé de valeurs non altéré de la London Life ne constitue pas une représentation écrite aux fins de la présente catégorie. Catégorie 2 si la présentation établit que : vous alléguez qu avant ou au moment d une acquisition du contrat, et dans le cadre de cette acquisition, vous avez reçu une représentation verbale d un représentant de la London Life qui, prise dans le contexte global, garantissait que le contrat comportait la compensation des primes de façon permanente à une date spécifiée; vous n avez pas été informé verbalement ou par écrit, sous la forme d un relevé de valeurs non altéré de la London Life ou autrement, que les participations pourraient être plus élevées ou moins élevées, ou que la date de compensation des primes représentée n était pas garantie ou on vous a dit de ne pas tenir compte de ces renseignements; vous avez compris que la représentation verbale était une garantie; et vous avez fourni une déclaration sous serment du représentant confirmant que la représentation verbale que vous décrivez a été faite sans aucune réserve verbale ou par écrit. La production d un relevé de valeurs non altéré de la London Life ne suffit pas à constituer une réserve écrite à une représentation verbale aux fins de la présente catégorie. Catégorie 3 si la présentation établit que : vous alléguez qu avant ou au moment d une acquisition du contrat visé, et dans le cadre de cette acquisition, vous avez reçu une représentation verbale d un représentant de la London Life qui, prise dans le contexte global, garantissait que le contrat comportait la compensation des primes de façon permanente à une date spécifiée; vous n avez pas été informé verbalement ou par écrit, sous la forme d un relevé de valeurs non altéré de la London Life ou autrement, que les participations pourraient être plus élevées ou moins élevées, ou que la date de compensation des primes représentée n était pas garantie ou on vous a dit de ne pas tenir compte de ces renseignements; vous avez compris que la représentation verbale était une garantie; vous n avez pas fourni une déclaration sous serment du représentant qui confirme ou nie que la représentation verbale que vous avez décrite s est produite; et rien de contemporain à l acquisition qui confirme ou contredit la représentation verbale que vous avez décrite n est inclus dans la présentation. Catégorie 4 si la présentation établit que : vous alléguez qu avant ou au moment d une acquisition du contrat visé, et dans le cadre de cette acquisition, vous avez reçu une représentation verbale d un représentant de la London Life qui, prise dans le contexte global, garantissait que le contrat comportait la compensation des primes de façon permanente à une date spécifiée; vous n avez pas été informé verbalement ou par écrit, sous la forme d un relevé de valeurs non altéré de la London Life ou autrement, que les participations pourraient être plus élevées ou moins élevées, ou que la date de compensation des primes représentée n était pas garantie ou on vous a dit de ne pas tenir compte de ces renseignements; vous avez compris que la représentation verbale était une garantie; la présentation comporte une déclaration du représentant qui nie que la représentation verbale que vous décrivez s est produite; et rien de contemporain à l acquisition qui confirme ou contredit la représentation verbale que vous avez décrite n est inclus dans la présentation. 7

10 Catégorie 5 Toutes les réclamations ne tombant pas dans les catégories 1, 2, 3 ou 4 sont classifiées dans la présente catégorie. Prestations ayant trait aux réclamations relatives à la compensation des primes La date de compensation des primes représentée pour ces prestations correspond à la dernière date des suivantes : la date du début de la compensation des primes au moment de l acquisition du contrat en fonction du barème des participations en vigueur à ce moment-là; et la date du début de la compensation des primes représentée au moment de l acquisition. S il a été représenté que la date du début peut survenir au cours d une certaine période, la date de compensation des primes représentée est la dernière date de la période. La prestation de décès totale correspond au montant d assurance de base et toute protection d assurance temporaire supplémentaire restante qui était en vigueur au moment de l acquisition, et, pour les contrats Éconovie, la composante d assurance temporaire de la protection Éconovie. Suivant la classification de votre réclamation dans l une des cinq catégories décrites plus haut, la prestation pertinente sera accordée de la façon suivante : Prestations octroyées aux termes des catégories 1 et 2 Vous recevrez une date garantie du début de la compensation des primes, calculée en fonction de la date de compensation des primes représentée et accordée de la façon suivante. La London Life garantira le paiement de la prestation de décès totale du contrat visé tant que celui-ci est en vigueur. Vous serez tenu d effectuer des paiements de prime au comptant jusqu à la date de compensation des primes représentée exclusivement. Ces paiements de prime au comptant ne peuvent pas être faits au moyen d une avance de prime (il s agit d une avance sur contrat utilisée pour payer les primes) ni des participations. Si vous avez déjà effectué des paiements de prime au comptant à la date de compensation des primes représentée et/ou après cette date, vous recevrez de la London Life un remboursement de ces paiements avec intérêt au taux applicable aux avances sur contrat comme il est indiqué dans le contrat. Vous ne serez pas tenu de faire d autres paiements de prime au comptant à partir de la date de compensation des primes représentée. Les primes seront payées au moyen des participations annuelles déclarées sur le contrat visé et, au besoin, par le rachat des bonis en assurance libérée et/ou par une avance de prime imputée à la valeur de rachat de base du contrat visé. Prestations octroyées aux termes de la catégorie 3 Vous recevrez une date garantie du début de la compensation des primes, calculée en fonction de la date de compensation des primes rajustée et accordée de la façon suivante : La période de compensation des primes rajustée correspondra à 1,4 fois le nombre d années entre la date de l acquisition de votre police et la date de compensation des primes représentée. Pour calculer la période de compensation des primes rajustée, les paiements de prime partiels seront arrondis au prochain paiement de prime entier. À titre d exemple, lorsque la période de compensation des primes représentée est de neuf ans, la période de compensation des primes rajustée serait de 13 ans. La London Life garantira le paiement de la prestation de décès totale indiquée dans le contrat visé tant que celui-ci est en vigueur. Vous serez tenu d effectuer des paiements de prime au comptant jusqu à la date de compensation des primes rajustée exclusivement (la fin de la période de compensation des primes rajustée). Ces paiements de prime au comptant ne peuvent pas être faits au moyen d une avance de prime (il s agit d une avance sur contrat utilisée pour payer les primes) ni des participations. Si vous avez déjà effectué des paiements de prime au comptant à la date de compensation des primes rajustée et/ou après cette date, vous recevrez un remboursement de ces paiements avec intérêt au taux applicable aux avances sur contrat comme il est indiqué dans le contrat visé. Vous ne serez pas tenu de faire d autres paiements de prime au comptant à partir de et après la date de compensation des primes rajustée. Les primes seront payées au moyen des participations annuelles déclarées sur le contrat visé et, au besoin, par le rachat des bonis en assurance libérée et/ou par une avance de prime imputée à la valeur de rachat de base du contrat visé. Renseignements supplémentaires sur les prestations octroyées aux termes des catégories 1, 2 et 3 Vous n aurez pas à rembourser une avance de prime ou des bonis en assurance libérée que vous avez déjà utilisés pour payer les primes au-delà de la date de compensation des primes représentée ou rajustée. Toute autre avance sur police ou tout retrait que vous avez fait du contrat doivent être remboursés à la London Life avec les intérêts. Cela ramènera le contrat dans l état où il se serait retrouvé si l avance ou le retrait n avait pas 8

11 eu lieu. Il vous sera interdit d effectuer d autres avances sur police ou de faire des retraits de valeurs de rachat ou de participations du contrat. Si la London Life établit une avance de prime pour régler les primes après la date de compensation des primes représentée ou rajustée, le montant de l avance de prime, y compris les intérêts, sera déduit de la valeur de rachat que vous recevrez si vous choisissez de racheter le contrat. Le montant de cette avance de prime ne sera pas déduit de la prestation de décès payable aux termes du contrat. Si vous avez apporté des modifications à votre contrat, notamment l ajout, le rachat, le retrait ou l exercice de tout avantage à l égard du contrat (tel qu un avenant d assurance temporaire ou une garantie en cas d invalidité totale), vous devrez effectuer tout paiement de prime au comptant résultant de ces modifications. Prestations octroyées aux termes de la catégorie 4 Vous recevrez les prestations globales ou les prestations améliorées auxquelles vous êtes autrement admissible de façon automatique; ou vous pouvez choisir d abandonner votre réclamation individuelle et d exclure le contrat qui fait l objet de cette réclamation du règlement, en vous excluant du règlement. Prestations octroyées aux termes de la catégorie 5 Vous aurez droit uniquement aux prestations globales. 9

12 Annexe B Classification des réclamations individuelles relatives à La Rassurente et prestations correspondantes Si vous choisissez de faire une réclamation relative à La Rassurente, elle sera classifiée en fonction des critères suivants. Catégorie 1 si la présentation établit ce qui suit : avant ou au moment d une acquisition du contrat, et dans le cadre de cette acquisition, vous avez reçu une représentation de la London Life ou d un représentant de la London Life qui, prise dans son contexte global, a garanti que le contrat produirait un revenu annuel pendant une ou plusieurs périodes de temps durant la durée du contrat et, s il y a lieu, que le contrat comportait la compensation des primes pendant une période spécifiée; la représentation était par écrit; et vous avez compris que la représentation écrite était une garantie. Un relevé de valeurs non altéré de la London Life ne constitue pas une représentation écrite aux fins de la présente catégorie. Catégorie 2 si la présentation établit ce qui suit : vous alléguez qu avant ou au moment d une acquisition du contrat, et dans le cadre de cette acquisition, vous avez reçu une représentation verbale d un représentant de la London Life qui, prise dans son contexte global, a garanti que le contrat procurerait un revenu annuel pendant une ou plusieurs périodes de temps durant la durée du contrat et, s il y a lieu, que le contrat comportait la compensation des primes pendant une période spécifiée; vous n avez pas été informé verbalement ou par écrit, sous la forme d un relevé de valeurs de la London Life non altéré ou autrement, que les participations pourraient être plus élevées ou moins élevées, ou que le revenu représenté et la période de compensation des primes représentée n étaient pas garantis, ou on vous a dit de ne pas tenir compte de ces renseignements; vous avez compris que la représentation verbale était une garantie; et 10 vous avez fourni une déclaration sous serment du représentant confirmant que la représentation verbale que vous décrivez a été faite et n a pas été l objet d une réserve verbale ou écrite. La production d un relevé de valeurs non altéré de la London Life ne suffit pas à constituer une réserve écrite à une représentation verbale aux fins de la présente catégorie. Catégorie 3 si la présentation établit ce qui suit : vous alléguez qu avant ou au moment d une acquisition du contrat, et dans le cadre de cette acquisition, vous avez reçu une représentation verbale d un représentant de la London Life qui, prise dans son contexte global, a garanti que le contrat procurerait un revenu annuel pendant une ou plusieurs périodes de temps durant la durée du contrat et, s il y a lieu, que le contrat comportait la compensation des primes pendant une période spécifiée; vous n avez pas été informé verbalement ou par écrit, sous la forme d un relevé de valeurs non altéré de la London Life ou autrement, que les participations pourraient être plus élevées ou moins élevées, ou que le revenu représenté et la période de compensation des primes représentée n étaient pas garantis, ou on vous a dit de ne pas tenir compte de ces renseignements; vous avez compris que la représentation verbale était une garantie; vous n avez pas fourni une déclaration sous serment du représentant qui confirme ou nie que la représentation verbale que vous décrivez s est produite; et rien de contemporain à l acquisition qui confirme ou contredit la représentation verbale que vous décrivez n est inclus dans la présentation. Catégorie 4 si la présentation établit ce qui suit : vous alléguez qu avant ou au moment d une acquisition du contrat et, dans le cadre de cette acquisition, vous avez reçu une représentation verbale d un représentant de la London Life qui, prise dans son contexte global, a garanti que le contrat procurerait un revenu annuel pendant une ou plusieurs périodes de temps durant la durée du contrat et, s il y a lieu, que le contrat comportait la compensation des primes pendant une période spécifiée; vous n avez pas été informé verbalement ou par écrit, sous la forme d un relevé de valeurs de

13 la London Life non altéré ou autrement, que les participations pourraient être plus élevées ou moins élevées, ou que le revenu représenté et la période de compensation des primes représentée n étaient pas garantis, ou on vous a dit de ne pas tenir compte de ces renseignements; vous avez compris que la représentation verbale était une garantie; la présentation comporte une déclaration du représentant qui nie que la représentation verbale que vous décrivez s est produite; et rien de contemporain à l acquisition qui confirme ou contredit la représentation verbale que vous décrivez n est inclus dans la présentation. Catégorie 5 Toutes les réclamations ne tombant pas dans les catégories 1, 2, 3 ou 4 sont classifiées dans la présente catégorie. Prestations ayant trait aux réclamations relatives à La Rassurente Le revenu représenté à l égard de ces prestations correspond au revenu annuel que le contrat rapporterait pendant une ou plusieurs périodes de temps spécifiées et représenté au moment de l acquisition dans le cadre de la représentation sur La Rassurente. La période de compensation des primes représentée pour ces prestations correspond à la période suivante, selon la dernière à survenir : la période de compensation des primes pour le contrat lors de l acquisition calculée en utilisant le barème des participations en vigueur à ce moment; et la période de compensation des primes représentée au moment de l acquisition dans le cadre de la représentation sur La Rassurente. S il a été représenté que la date du début peut survenir au cours d une certaine période, la date de compensation des primes représentée est la dernière date de la période. Suivant la classification de votre réclamation dans l une des cinq catégories décrites plus haut, la prestation pertinente sera accordée de la façon suivante : Prestations octroyées aux termes des catégories 1 et 2 Vous recevrez une garantie concernant le revenu représenté et, le cas échéant, une date garantie du début de la compensation des primes, calculée en fonction de la période de compensation des primes représentée et accordée de la façon suivante. La London Life garantira le paiement de la prestation de décès totale du contrat tant que celui-ci est en vigueur. La London Life garantira que si le contrat visé est en vigueur durant la ou les périodes spécifiées, le revenu représenté sera versé, à condition que vous ayez fait tous les paiements de primes exigés. Vous ne serez pas tenu d effectuer des paiements de prime au comptant pendant la période de compensation des primes représentée. Si vous devez effectuer des paiements de prime au comptant, ces derniers ne peuvent pas être faits au moyen d une avance de prime (il s agit d une avance sur contrat utilisée pour payer les primes) ni des participations. Si vous avez déjà effectué des paiements de prime au comptant pendant la période de compensation des primes représentée, vous recevrez de la London Life le remboursement de ces paiements avec intérêt au taux applicable aux avances sur contrat comme il est indiqué dans le contrat. La prestation proviendra de la participation annuelle déclarée au titre du contrat visé et, au besoin, du rachat de bonis en assurance libérée et/ou d une avance de prime imputée à la valeur de rachat de base du contrat visé. Prestations octroyées aux termes de la catégorie 3 Vous recevrez ce qui suit : la garantie que la composante revenu ne sera pas inférieure à 70 pour cent du revenu représenté (le revenu rajusté) s il y a lieu, une garantie de compensation des primes basée sur la période de compensation des primes rajustée, décrite ci-dessous. La période de compensation des primes rajustée commencera après 1,4 fois le nombre d années à partir de la date d acquisition de votre contrat jusqu au début de la période de compensation des primes représentée. Pour calculer cette date, les paiements de primes partiels seront arrondis au prochain paiement de prime entier. Par exemple, lorsque la période de compensation des primes représentée commence neuf ans après la date de l acquisition, la période de compensation des primes rajustée commencerait 13 ans après la date de l acquisition. La prestation sera accordée de la façon suivante. La London Life garantira le paiement de la prestation de décès totale fixée dans le contrat tant que celui-ci est en vigueur. La London Life garantira que si le contrat visé est en vigueur durant la ou les périodes spécifiées, le revenu rajusté sera versé, à condition que vous ayez fait tous les paiements de primes exigés. Vous ne serez pas tenu d effectuer des paiements de prime au comptant pendant la période de compensation des primes rajustée. Si vous devez effectuer des paiements de prime au comptant, ces derniers ne peuvent pas être faits au moyen 11

14 d une avance de prime (il s agit d une avance sur contrat utilisée pour payer les primes) ni des participations. Si vous avez déjà effectué des paiements de prime au comptant pendant la période de compensation des primes rajustée, vous recevrez de la London Life le remboursement de ces paiements avec intérêt au taux applicable aux avances sur contrat comme il est indiqué dans le contrat. La prestation proviendra de la participation annuelle déclarée au titre du contrat visé et, au besoin, du rachat de bonis en assurance libérée et/ou d une avance de prime imputée à la valeur de rachat de base du contrat visé. Renseignements supplémentaires sur les prestations octroyées aux termes des catégories 1, 2 et 3 Vous n aurez pas à rembourser une avance de prime ou des bonis en assurance libérée que vous avez déjà utilisés pour payer les primes au cours de la période de compensation des primes représentée ou rajustée. Toute autre avance sur police ou tout retrait que vous avez fait du contrat doivent être remboursés à la London Life avec les intérêts. Cela ramènera le contrat dans l état où il se serait retrouvé si l avance ou le retrait n avait pas eu lieu. Il vous sera interdit d effectuer d autres avances sur police ou de faire des retraits de valeurs de rachat ou de participations du contrat. Si la London Life établit une avance de prime pour régler les primes au cours de la période de compensation des primes représentée ou rajustée, le montant de l avance de prime, y compris les intérêts, sera déduit de la valeur de rachat que vous recevrez si vous choisissez de racheter le contrat. Le montant de cette avance de prime ne sera pas déduit de la prestation de décès payable aux termes du contrat. Si vous avez apporté des modifications à votre contrat, notamment l ajout, le rachat, le retrait ou l exercice de tout avantage à l égard du contrat (tel qu un avenant d assurance temporaire ou une garantie en cas d invalidité totale), vous devrez effectuer tout paiement de prime au comptant résultant de ces modifications. Prestations octroyées aux termes de la catégorie 4 Vous aurez droit aux prestations globales ou aux prestations améliorées auxquelles vous pourriez être autrement admissible de façon automatique; ou vous pouvez choisir d abandonner votre réclamation individuelle et d exclure du règlement le contrat qui fait l objet de cette réclamation, en vous excluant du règlement. Prestations octroyées aux termes de la catégorie 5 Vous aurez droit uniquement aux prestations globales. 12

15 Annexe C Classification des réclamations individuelles relatives à la valeur de rachat et prestations correspondantes Si vous choisissez de présenter une réclamation relative à la valeur de rachat, elle sera classifiée en fonction des critères suivants. Catégorie 1 si la présentation établit ce qui suit : avant ou au moment d une acquisition du contrat, et dans le cadre de cette acquisition, vous avez reçu une représentation de la London Life ou d un représentant de la London Life qui, prise dans son contexte global, a garanti que la valeur de rachat totale du contrat visé atteindrait un montant précis à un moment spécifié; la représentation était par écrit; et vous avez compris que la représentation écrite était une garantie. Un relevé de valeurs non altéré de la London Life ne constitue pas une représentation écrite aux fins de la présente catégorie. Catégorie 2 si la présentation établit ce qui suit : vous alléguez qu avant ou au moment d une acquisition du contrat, et dans le cadre de cette acquisition, vous avez reçu une représentation verbale d un représentant de la London Life qui, prise dans son contexte global, a garanti que la valeur de rachat totale du contrat visé atteindrait un montant précis à un moment spécifié; vous n avez pas été informé verbalement ou par écrit, sous la forme d un relevé de valeurs non altéré de la London Life ou autrement, que les participations pourraient être plus élevées ou moins élevées, ou que la valeur de rachat totale n était pas garantie, ou on vous a dit de ne pas tenir compte de ces renseignements; vous avez compris que la représentation verbale était une garantie; et la présentation comprend une déclaration sous serment du représentant confirmant que la représentation verbale que vous décrivez a été faite et n a pas été l objet d une réserve verbale ou écrite. Catégorie 3 si la présentation établit ce qui suit : vous alléguez qu avant ou au moment d une acquisition du contrat visé, et dans le cadre de cette acquisition, vous avez reçu une représentation verbale d un représentant de la London Life qui, prise dans son contexte global, a garanti que la valeur de rachat totale du contrat visé atteindrait un montant précis à un moment spécifié; vous n avez pas été informé verbalement ou par écrit, sous la forme d un relevé de valeurs non altéré de la London Life ou autrement, que les participations pourraient être plus élevées ou moins élevées, ou que la valeur de rachat totale n était pas garantie, ou on vous a dit de ne pas tenir compte de ces renseignements; vous avez compris que la représentation verbale était une garantie; et la présentation ne contient pas de déclaration du représentant qui confirme ou nie que la représentation verbale que vous avez décrite s est produite, et rien de contemporain à l acquisition qui confirme ou contredit la représentation verbale décrite par vous n est inclus dans la présentation. Catégorie 4 si la présentation établit ce qui suit : vous alléguez qu avant ou au moment d une acquisition du contrat visé, et dans le cadre de cette acquisition, vous avez reçu une représentation verbale d un représentant de la London Life qui, prise dans son contexte global, a garanti que la valeur de rachat totale du contrat visé atteindrait un montant précis à un moment spécifié; vous n avez pas été informé verbalement ou par écrit, sous la forme d un relevé de valeurs non altéré de la London Life ou autrement, que les participations pourraient être plus élevées ou moins élevées, ou que la valeur de rachat totale n était pas garantie, ou on vous a dit de ne pas tenir compte de ces renseignements; vous avez compris que la représentation verbale était une garantie; et la présentation comporte une déclaration du représentant qui nie que la représentation verbale que vous décrivez s est produite, et rien de contemporain à l acquisition qui confirme ou contredit la représentation verbale que vous avez décrite n est inclus dans la présentation. Catégorie 5 Toutes les réclamations ne tombant pas dans les catégories 1, 2, 3 ou 4 sont classifiées dans la présente catégorie. 13

16 Prestations ayant trait aux réclamations relatives à la valeur de rachat La valeur de rachat totale représentée pour ces prestations correspond au moins élevé des montants suivants : la valeur de rachat du contrat au moment de l acquisition pour le moment spécifié et déterminée en utilisant le barème des participations en vigueur à ce moment-là; et la valeur de rachat représentée au moment de l acquisition à un moment spécifié. S il a été représenté que la valeur peut se situer dans une fourchette de montants, on utilise le montant le moins élevé de la fourchette. Suivant la classification de votre réclamation dans l une des cinq catégories décrites plus haut, la prestation pertinente sera accordée de la façon suivante : Prestations octroyées aux termes des catégories 1 et 2 La London Life garantira que si le contrat visé est en vigueur au moment spécifié, la valeur de rachat totale du contrat visé à l anniversaire du contrat le plus près mais non avant le moment spécifié ne sera pas inférieure à la valeur de rachat totale représentée, pourvu que vous ayez effectué tous les paiements de prime exigés. Prestations octroyées aux termes de la catégorie 3 La London Life garantira que si le contrat visé est en vigueur au moment spécifié, la valeur de rachat totale du contrat visé à l anniversaire du contrat le plus près mais non avant le moment spécifié ne sera pas inférieure à 70 pour cent de la valeur de rachat totale représentée (la «valeur de rachat totale rajustée»), pourvu que vous ayez effectué tous les paiements de prime exigés. Renseignements supplémentaires sur les prestations octroyées aux termes des catégories 1, 2 et 3 Toute avance sur police ou tout retrait que vous avez fait du contrat doivent être remboursés à la London Life avec les intérêts. Cela ramènera le contrat dans l état où il se serait retrouvé si l avance ou le retrait n avait pas eu lieu. Il vous sera interdit d effectuer d autres avances sur police ou de faire des retraits de valeurs de rachat ou de participations du contrat. Prestations octroyées aux termes de la catégorie 4 Vous aurez droit aux prestations globales ou aux prestations améliorées auxquelles vous pourriez être autrement admissible de façon automatique; ou vous pouvez choisir d abandonner votre réclamation individuelle et d exclure du règlement le contrat qui fait l objet de cette réclamation, en vous excluant de l entente de règlement. Prestations octroyées aux termes de la catégorie 5 Vous aurez droit uniquement aux prestations globales. 14

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20 London Life et le symbole social sont des marques de commerce de la London Life, Compagnie d Assurance-Vie. F