Notice d analyse environnementale (jointe au dossier de financement européen du projet de piste cyclable)

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1 Liaison cyclable FrancoVéloSuisse Aménagement de l'infrastructure entre Les Fougerais et Bourogne Notice d analyse environnementale (jointe au dossier de financement européen du projet de piste cyclable) I. Procédure réglementaire 1.1 Situation du projet par rapport à la réglementation X Mon projet n est pas soumis à une procédure réglementaire Mon projet est soumis à une procédure réglementaire NON Etude d impact Enquête publique X Mon projet est soumis à une ou des autorisation (s) ou déclaration(s) Installation classée pour l environnement Etude d incidence Natura 2000 Loi sur l eau Autorisation de défrichement Autorisation site classé Tel qu indiqué dans la note descriptive du projet, une partie du tracé se situe dans le périmètre de la ZAC des Plutons placée sous maitrise d ouvrage de la Communauté d Agglomération belfortaine. Cette section traverse une zone actuellement boisée et l emprise du projet concerne une surface de 7200 m². Le défrichement correspondant est intégré au plan de compensation que la CAB met en oeuvre dans le cadre de la réalisation de la zone. En effet, sur les 90 ha qui composent la ZAC des Plutons, la CAB prévoit le défrichement d environ 10 ha de forêt et à ce titre, elle a délibéré le 12 février 2012 sur l acquisition de parcelles à proximité de la zone d une surface totale d un peu plus de 12 ha permettant d assurer la compensation et le reboisement qu appellent l opération (L311 4 du code forestier). Cette surface de compensation, supérieure à la surface de reboisement requise, intègre les 7200 m² d emprise de la piste cyclable. La CAB en a décidé par délibération du 19 juin 2012 (jointe au présent dossier). L autorisation correspondante est en cours d instruction par l Autorité Environnementale. Notons que le tracé dans cette zone a été défini en liaison étroite avec l ONF de façon à préserver les sujets les plus intéressants et limiter l impact sur la valeur forestière de l espace boisé. 1

2 1.2 Situation du projet par rapport aux zonages environnementaux Zonage en arrêté de protection de biotope : NON Zone NATURA 2000 : NON Zone naturelle d intérêt écologique, faunistique ou floristique (ZNIEFF) : NON Réserve naturelle : NON Site classé ou inscrit : NON Zone réglementée d un plan de prévention des risques d inondation (PPRI) ou d un plan de surface : NON II. Analyse 2.1 Changement climatique Au delà des enjeux de développement touristique qui fondent la FrancoVéloSuisse, il s agit pour le Conseil général de créer un véritable réseau structurant de 25 Km reliant Belfort à Delle, lui même relié à d autres réseaux au niveau du département (Eurovélo6, Coulée verte, réseau urbain de Belfort, piste du Malsaucy, liaison Est Offemont Vétrigne Roppe) et transfrontalier (Suisse à vélo). Dans ses choix de tracé, le Conseil général a privilégié les itinéraires répondant aux impératifs qui sont les siens en matière de développement du réseau cyclable départemental. Cette démarche relève de la politique menée en faveur de la mobilité douce et du déplacement alternatif et il s agit d offrir pour les usagers une desserte optimisée c'est à dire : reliant les cœurs de villes ou de villages, adoptant des tracés les plus courts et les plus directs possibles, créant majoritairement du site propre (dédié et sécurisé), construit avec des caractéristiques et un cadre favorables à la pratique utilitaire (pente inférieure à 5 %, revêtement en enrobé, alternance de zones ombragées et de plaines, etc.). La FrancoVéloSuisse n est donc pas qu un outil de développement touristique mais une véritable dorsale reliant un chapelet de villages depuis Belfort jusqu à Delle et favorisant la pratique pendulaire ou quotidienne du vélo (phénomène observé sur les sections déjà en service). Chaque fois qu un vélo emprunte le réseau cyclable, c est autant de GES de gagné et d énergie économisée. A titre d information, cyclistes ont été recensés sur le réseau cyclable départemental l an dernier dans le Territoire de Belfort, ce qui représente une moyenne/jour de 180 usagers (données issues des 8 compteurs de trafic installés sur les pistes cyclables départementales). 2

3 ne repose pas sur une énergie consommatrice et contributive à l effet de serre, n a pas d impact sur la consommation d énergie (sauf en phase travaux), favorise les modes doux et constitue une alternative aux déplacements alternatifs non polluants. 2.2 Perte de biodiversité et banalisation des paysages La section Fougerais Bourogne est longue de 3,8 Km mais emprunte sur un peu plus de 2 Km un chemin existant (de la Varonne). Pour ce segment, elle n a donc pas d impact particulier. Pour les 1,7 km restant, le tracé traverse pour une grande partie la ZAC des Plutons et le projet a été intégré au plan d aménagement futur de la zone. A ce titre, le projet a été inséré dans l étude d impact établi pour les besoins du dossier de ZAC. a un impact limité sur le milieu a dû proportion de sa longueur (1,7 km structurés pour 2,1 Km existants) en s intégrant dans le projet de ZAC, bénéficie d une insertion paysagère optimisée, n est pas localisé en secteur sensible, justifiant d une protection ou bénéficiant d une valeur ajoutée sur le plan environnemental, reposant sur la réalisation d une infrastructure (segment de la ZAC), conduit de ce fait à une artificialisation du milieu naturel. Son impact est cependant similaire à un chemin forestier. Il n induit pas des situations de «pièges écologiques» particulières (libre passage de la faune assuré, nuisances réduites à la circulation de vélos, pas de pollution lumineuse, continuité écologique maintenue au regard de la faible largeur de la trace), ne contribue pas à la destruction d espèces animales ou végétales (nota : le défrichement est prévu hors période de nidification), bénéficie d une mesure correctrice par la compensation, en surface équivalente, d un reboisement, favorise les modes doux et constitue une alternative aux déplacements alternatifs non polluants, ne prévoit pas, pour la partie en secteur boisé, d installation d aires de pique nique ou d arrêts (de façon à limiter les sources de nuisances en milieux naturels). 2.3 Pression sur les ressources naturelles 3

4 n a pas d impact sur le foncier (réutilisation d un chemin existant et intégration dans la ZAC des Plutons, ancien site militaire racheté par la CAB), n a pas d impact sur les ressources sauf pour les travaux en précisant que la technique de réutilisation des sols en place sera privilégié dans toute la mesure du possible (si les caractéristiques des sols s y prêtent pour la réalisation de la structure de piste), pour les travaux, fera l objet d un SOPAE précisant la démarche environnementale développée au sein des entreprises retenues (titulaires des marchés d infrastructure), les procédures envisagées lors du chantier (au regard des nuisances, de la propreté, de la gestion des déchets, des risques de pollution accidentelle), les mesures prises pour limiter l impact sur l environnement, les mesures de sensibilisation du personnel à la démarche environnementale, le processus de suivi et de contrôle. 2.4 Risques technologiques et naturels ne comporte pas de risques technologiques et naturels. 2.5 Sensibilisation à l environnement Le projet ne comporte pas de mesures de sensibilisation spécifiques au développement durable même si, par sa nature, il profite de ce point de vue d une appréciation naturellement favorable (en favorisant le mode doux). Pour autant, le Conseil général ne néglige pas ce volet de sensibilisation à l environnement. Il mène en effet en la matière une politique active à travers les nombreuses actions que la Maison Départementale de l Environnement, implantée au Malsaucy, conduit chaque année : initiations à l environnement, classes découvertes, sensibilisation du public à travers des expositions thématiques ou des conférences. par sa nature, par la qualité et le niveau de service qu il offre, implique un changement de comportement et incite les usagers à utiliser le vélo comme mode de déplacement. 4

5 III. Modalités de suivi Indicateurs de suivi environnemental du projet Valeur source : niveau avant le démarrage du projet Valeur cible : niveau attendu à l issue du projet 1 Compensation du déboisement 7200 m² à recréer Mise en œuvre par la CAB du plan de reboisement (cf. &1), en particulier opérationnalité des acquisitions foncières de compensation (cf. délibération du 12 février 2012) 2 Lors des travaux, mise en place d un SOPAE Sans objet Compte rendu de l entreprise 3 Utilisation et fréquentation de la piste cyclable 0 Difficilement quantifiable à ce jour mais des comptages seront effectués. * * * 5