Droit d auteurs. Plan. Centre de documentation. Ressource électronique. Diffuser

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1 Plan Ressources électroniques et droits d auteur en centre de documentation Stephanie Wolbeek (Brudoc / CDCS-CMDC) 19 avril 2012, Cultures et Santé RBDSanté Définitions Législation Principes de base Exceptions Préjudices Les sociétés de gestion des droits d auteur CopyPress et Pressbanking Accord commercial anti-contrefaçon (Acta) L information du secteur public Centre de documentation Ressource électronique Organisme ou service qui organise une collection de documents afin de les diffuser auprès de leur usagers Marchand ou non Support numérique contenant de l information textuelle, photographique, audiovisuelle, etc. Fichier sous divers format : doc, pdf, rtf, jpeg, mp3, etc. Reproduction et diffusion instantanées Diffuser Mise à disposition de documents électroniques à ses usagers Droit d auteurs en intranet : document accessible uniquement par le personnel d un organisme (off-line) en extranet : document accessible à des usagers externes non publié sur internet sur le web : document disponible en ligne par courriel La législation 1

2 Enjeu Législation Comment garantir une rémunération à l auteur alors qu il existe des technologies facilitant la reproduction et la diffusion massives de documents? 9 septembre 1886 Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (OMPI > ONU) 30 juin 1994 Loi relative au droit d auteur et aux droits voisins. 22 mai 2005 Loi transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information Art 1: droit moral inaliénable L auteur d une œuvre a seul le droit d en autoriser la reproduction de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, qu elle soit directe ou indirecte, provisoire ou permanente, en tout ou en partie Il a le droit exclusif d en autoriser la location ou le prêt. Il a seul le droit de la communiquer au public par un procédé quelconque, y compris par la mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l endroit et au moment qu il choisit individuellement Durée : art ans après la mort du dernier coauteur Les documents écrits par un auteur mort en 1942 sont libres de droits aujourd hui Il faut demander l autorisation de reproduction à l ayant-droit pour les œuvres parues après cette date Ayant-droit : auteur, héritiers, sociétés de gestion de droits d auteur, éditeur Droits patrimoniaux : art. 3 Contrat et licences : art. 3 Mobiliers, cessibles, transmissibles Droit de reproduction photocopie, téléchargement, traduction, location, adaptation Droit de communication au public mise à disposition sur Internet, diffusion à la radio, TV, etc. (+ droit d adaptation, de location, de prêt, de distribution) par écrit simple ou exclusif de stricte interprétation concernant l exploitation de l œuvre La cession de l objet qui incorpore une œuvre n emporte pas le droit d exploiter celle-ci 2

3 Contrat et licences Copyright de l OMS Mentions obligatoires Durée de contrat : pour toute la durée de la propriété? Aire géographique : pour la Belgique? le monde? Mode d exploitation : support? type de droit patrimonial? Article ter Exceptions Présentation de l article 22, 1, section 4 ter, 8 et 9 La reproduction d articles ou de courts fragments d autres œuvres, lorsque cette reproduction est effectuée sur tout support autre que papier, à des fins d enseignement ou de recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non lucratif et ne porte pas préjudice à l exploitation normale de l œuvre pour autant, à moins que cela ne s avère impossible, que la source, y compris le nom de l auteur, soit indiquée Article La reproduction limitée à un nombre de copies déterminé en fonction de et justifié par le but de préservation du patrimoine culturel et scientifique, effectuée par des bibliothèques accessibles au public, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect, pour autant que cela ne porte pas atteinte à l exploitation normale de l œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l auteur Article La communication, y compris par la mise à disposition à des particuliers, à des fins de recherches ou d études privées, d œuvre qui ne sont pas offertes à la vente ni soumises à des conditions en matières de licence, et qui font partie de collections des bibliothèques accessibles au public, des établissements d enseignement et scientifiques qui ne cherchent aucun avantage commercial ou économique, au moyen de terminaux spéciaux accessibles dans les locaux de ces établissements. 3

4 Les préjudices Atteinte à l exploitation normale lorsque les usages permis par l exception entrent en concurrence avec les moyens économiques mis en œuvre par les ayants droit et privent ceux-ci de gains commerciaux importants et évidents Préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire Lorsqu'une exception entraîne ou pourrait entraîner un manque à gagner injustifié pour l ayant-droit. Il en va ainsi lorsque l exception a pour conséquence de lui faire perdre un marché important. Préjudice évalué par l ayant-droit Ne dépend pas de la législation mais de son «sentiment» et son système de pensée.du juge Exemple : l image de l Atomium En 2005, Eric Maerschalck, un blogger bénévole, reçoit une facture de 793 pour des photos qu il a prises lui-même Les sociétés de gestion de droits d auteur Société mandatée par les ayants-droits pour les représenter et percevoir leurs droits à l occasion de l'exploitation, la reproduction, la location et le prêt public de leurs œuvres Spécialisée dans un ou plusieurs secteurs Sabam : littérature Sacd - Scam : théâtre, danse, cinéma, TV, radio, etc Sofam : arts visuels Copypress : presse francophone Reprocopy : presse néerlandophone 4

5 CopiePresse Organisme créé par les éditeurs de quotidiens francophone et germanophones Membre de Reprobel Guichet unique : octroi des licences d autorisation de reproduction et diffusion pour les utilisations secondaires Utilisation primaire et secondaire Droit primaire : 1 re diffusion (papier ou électronique) effectuée par l éditeur ou un distributeur Acquisition du document Droit secondaire : utilisation ultérieure à l utilisation primaire Copie d article en intranet, extranet ou internet Soumis à l autorisation de l auteur ou de l ayant-droit Tarifs Tarifs Pressbanking S.A. Contrat avec les éditeurs de presse FR, NL et avec l AFP et avec Copypresse pour : Mettre à disposition une base de données en ligne et diffuser des articles sous forme numérique Conclure des contrats de licence d utilisation secondaire Utilisation primaire Prendre connaissance des Informations sur un support numérique (écran mono poste ou serveur unique) pendant 7 jours ouvrables à dater de la réception ; l utilisateur s engage à détruire immédiatement les Informations téléchargées passé ce délai Utilisation secondaire permet au Client de conserver les s contenant les informations et/ou de les stocker pendant maximum trois ans sur un seul serveur central / PC mono poste 5

6 Réutilisation d informations publiques Réutilisation des informations du secteur public N est pas libre de droit 17/11/ Directive 2003/98 du concernant la réutilisation des informations du secteur public Transposée en Belgique entre 2007 et 2008 Buts : Promouvoir la réutilisation de documents publics et la création de produits et de services d information par des entreprises privées Développer les moyens modernes d accès à l information, à la connaissance. rédaction de licences types entre les services publics et les entités privées Aujourd hui? Acta Portail Public sector information Accord commercial anti-contrefaçon Signé le 26 janvier 2012 par l UE et la Belgique Vidéos : - Quadrature du Net - Anonymous - Question d André du Bus à Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères Créé par l Agence de Simplification administrative informations pratiques sur la réutilisation des informations du secteur public pour en favoriser la réutilisation productive Sources Transposition de la directive 2003/98/EG du 17 novembre 2003 Rédaction d une licence-type Jacques Folon, Droits d auteur et propriété intellectuelle en questions : guide pour les communicateurs fédéraux, Bruxelles :SPF Personnel et Organisation, 2010, 80 p., disponible sur Fedweb.belgium.be (portail du personnel fédéral), < consulté le 15/03/2012 SACD, Scam, Sofam, Maison des auteurs, Loi du 30 juin 1994 relative au droit d auteur et aux droits voisins mise à jour et coordonnée au 1 er avril 2010, Bruxelles : Maison des auteurs, s.d., disponible sur sacd.be (site de sociétés belges de gestion des droits d auteur), consulté le 2/04/2012 Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, disponible sur 6

7 Sources Sources Francis Feraux, La gestion du droit d auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur : communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, Bruxelles : L écho et Pressbanking, 2004, disponible sur Europa.eu (site de la législation de l Union européenne), < roperty/l26116_fr.htm>, consulté le 3/04/2012 «Articles et revue de presse droits d auteurs et de diffusion», s.l. : Com@pol, s.d., < consulté le 3/04/2012 Contributeurs de Wikipédia, "Accord commercial anti-contrefaçon" Wikipédia, (consulté le 2 mai 2012). La Quadrature du Net, No to Acta (full version) FR, 28/10/2011, disponible sur (consulté le 2/05/2012) Anonymous, Alerte citoyenne : non à Acta, stop au kraken, 6 décembre 2011, disponible sur (consulté le 2/05/2012) André du Bus, Question d André du Bus à Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, disponible sur (consulté le 2/05/2012) Agence pour la simplification administrative, Psi.belgium.be (portail sur la réutilisation des informations publiques) (consulté le 2/05/2012) Ce document est mis à disposition sous licence Attribution - Pas d Utilisation Commerciale - Pas de Modification 2.0 Belgique (CC BY-NC-ND 2.0) Questions? Réactions? swolbeek@cdcs-cmdc.be Merci de votre attention! 7