La lutte contre le travail illégal. Conseil d orientation pour l emploi Mardi 9 octobre 2018

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1 La lutte contre le travail illégal Conseil d orientation pour l emploi Mardi 9 octobre

2 Sommaire 1. Le cadre juridique 2. Quelles politiques de prévention? 3. Le développement de l arsenal répressif : quels moyens nouveaux? Pour quels résultats? 4. Quelles perspectives? Focus sur la COG Etat- ACOSS

3 Le cadre juridique 3

4 Le cadre juridique (1/4) Le code du travail définit le travail illégal comme l ensemble des 6 infractions suivantes : Le travail dissimulé Le délit de marchandage Le prêt illicite de main d œuvre L emploi d étrangers sans titre de travail Les cumuls irréguliers d emploi La fraude aux revenus de remplacement 4

5 Le cadre juridique (2/4) Le travail dissimulé se subdivise lui-même en 2 infractions La dissimulation d activité (absence d immatriculation, absence totale ou partielle de déclaration sociale ou fiscale) La dissimulation d emploi salarié (absence de DPAE ou de DADS, non délivrance d un bulletin de paye, non déclaration d heures travaillées) Les peines encourues 3 ans d emprisonnement (5 ans si le salarié est un mineur soumis à l obligation scolaire) d amende pour une personne physique et pour une personne morale De nombreuses peines complémentaires possibles: interdiction de gérer, exclusion des marchés publics, confiscation des avoirs, interdiction des droits civiques, etc 5

6 Le cadre juridique (3/4) Les sanctions civiles et administratives En plus du redressement des cotisations éludées, des majorations de 25 ou 40%, ainsi que des majorations de retard non susceptibles de remises Remise en cause du bénéfice des réductions et exonérations de cotisations Suppression des aides et subventions publiques (pendant une durée maximale de 5 ans) Les sanctions spécifiques pour les maîtres d ouvrage et les donneurs d ordre Mise en jeu de la solidarité financière au paiement des salaires, impôts et cotisations dus par le sous-traitant Obligation du titulaire du marché de faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement sous peine d une amende de 7500 Remise en cause du bénéfice des réductions et exonérations de cotisations 6

7 Le cadre juridique (4/4) Les corps de contrôle habilités à verbaliser le travail dissimulé Les officiers de police judiciaire (police, gendarmerie) L inspection du travail Les agents de contrôle des organismes sociaux (Urssaf, Msa) Les agents de contrôle des impôts et des douanes NB : il n existe pas de corps de contrôle dédié à la lutte contre le travail illégal à la différence d autres pays européens (cf KFS en Allemagne) Des possibilités assez larges d échanges d informations entre agents de contrôle 7

8 Quelles politiques de prévention? 8

9 Les dispositifs de simplification (1/2) La déclaration préalable à l embauche 100% dématérialisée o En ligne via une procédure dématérialisée très simple (et bientôt une application pour smartphone) o Via des échanges de données informatisées pour les plus gros employeurs (notamment les entreprises de travail temporaire) L attestation Urssaf en ligne o Pour toutes les entreprises sans en faire la demande via le compte en ligne o Pour les donneurs d ordre, un dispositif spécifique pour faciliter leurs démarches de vérification 9

10 Les dispositifs de simplification (2/2) La mise en place d offres de service visant à simplifier le respect des obligations sociales o CESU, PAJE pour les particuliers employeurs o TESE pour les TPE et CEA pour les associations o GUSO pour le spectacle occasionnel Le statut de micro-entrepreneur o Des progrès en matière de «blanchiment» de la création d entreprise o Des risques de détournement du dispositif 10

11 Les principaux axes de la politique de prévention Des opérations de communication «grand public» o Des actions régulières en régions o Des campagnes nationales assez rares Des actions de prévention sectorielles o Signature de chartes et de conventions o Carte BTP d identification professionnelle o Les grands événements sportifs et culturels 11

12 Le développement de l arsenal répressif : Quels moyens nouveaux? Pour quels résultats? 12

13 La lutte contre le travail dissimulé : les priorités du PNLTI Développer une stratégie de contrôle concertés d intervention et de prévention sur des cibles présentant des enjeux partagés par les différents partenaires Centrer les plans d actions sur la lutte contre les fraudes les plus complexes, notamment en matière de détachement, sans pour autant négliger les autres formes de travail illégal (recours aux faux statuts notamment) et les fraudes émergents liées à l économie numérique Rechercher une plus grande efficacité au niveau européen dans la lutte contre la fraude au détachement en faisant évoluer le cadre normatif et en développant des coopérations opérationnelles entre les Etats membres 13

14 La lutte contre le travail dissimulé le rôle des Urssaf Un pilotage régionalisé o o La mise en place d une nouvelle organisation L émergence de cellules dédiées La mise en œuvre de dispositifs de sanction issus des LFSS depuis 2008 o o o Le redressement forfaitaire La remise en cause des exonérations L exploitation directe des PV des partenaires De nouveaux outils de détection et d investigation Des actions coordonnées avec de nombreux partenaires : corps de contrôle habilités, caisses prestataires, structures spécialisées (OCLTI, TRACFIN) 14

15 Zoom : la lutte contre les fraudes au détachement Un droit applicable complexe L application d un socle minimal de garantie de la protection des salariés, dit «noyau dur» (cf directive 96/71/CE) Les conditions du maintien de l application de la législation de sécurité sociale de l Etat d origine Des procédures de règlement des litiges insuffisamment encadrées dans les textes communautaires Des fraudes de plus en plus nombreuses et de plus en plus en plus sophistiquées Bureaux de placement : création en France de structures de pure gestion des salariés détachés pour les mettre à disposition de chantiers ou d exploitations agricoles Implantation de filiales fictives dans d autres Etats membres (ex. du transport routier) Le détachement depuis une structure établie dans un autre Etat qui n a pas d activité significative dans cet Etat 15

16 Lutte contre le travail dissimulé Bilan

17 Lutte contre le travail dissimulé : bilan 2017 Les résultats 2017 Près de 2 milliards redressés en 4 ans 17

18 Lutte contre le travail dissimulé : bilan 2017 Les résultats

19 Lutte contre le travail dissimulé : bilan 2017 Les résultats

20 Lutte contre le travail dissimulé : bilan 2017 Les enjeux Renforcer la lutte contre la fraude au détachement Contexte règlementaire Une démarche partenariale essentielle Le partenariat interétatique à renforcer sur tout le territoire 20

21 Quelles perspectives? Focus sur la COG Etat-ACOSS sur la lutte contre la fraude 21

22 Une COG inscrite dans une démarche de consolidation des actions de la précédente Convention en matière de lutte contre la fraude Une COG en lien avec la stratégie de la branche Une couverture efficace du risque de fraude (évaluation de la fraude, détection du risque, homogénéité des méthodes de contrôle) tout en maintenant une présence dissuasive auprès des cotisants une présence équilibrée de la branche sur les fraudes complexes à forts enjeux comme sur celles de plus faible intensité Un renforcement du positionnement de la branche dans les dispositifs partenariaux de lutte contre la fraude 22

23 Renforcer l efficacité des actions de lutte contre la fraude (1/2) Mieux détecter les situations de fraude Identifier de nouveaux critères de sélection parmi les données internes existantes (impact DSN...) et analyser l opportunité d intégrer de nouvelles données dans la sélection des entreprises Maintenir les contrôles aléatoires assurant la mesure de la prévalence de la fraude et la couverture du territoire Intégrer de manière maitrisée le contrôle des TI dans les plans de contrôle LCTI et poursuivre les actions de lutte contre les situations de travail dissimulé à domicile 23

24 Renforcer l efficacité des actions de lutte contre la fraude (2/2) Approfondir les méthodes de lutte contre la fraude Poursuivre la mise en œuvre des normes professionnelles sur le domaine de la LCTI, en particulier sur le champ de la prévention Développer des méthodologies de contrôle spécifiques sur les fraudes à fort enjeu Intégrer dans le processus contrôle d actions permettant de faciliter le recouvrement forcé des cotisations éludées 24

25 Conforter le rôle majeur de la branche dans le domaine de la lutte contre la fraude (1/2) Renforcer la position de la branche dans le dispositif de lutte contre la fraude Assurer une implication de la branche dans la coopération territoriale en cohérence avec les enjeux de la branche Nouer un partenariat avec la chancellerie mettant en cohérence politique de lutte contre la fraude et politique pénale et déployer des actions de formation et d information auprès des magistrats Déployer des actions nationales de communication et consolider les actions locales 25

26 Conforter le rôle majeur de la branche dans le domaine de la lutte contre la fraude (2/2) Renforcer l expertise de la branche en matière d évasion sociale à dimension internationale Faire évoluer les pratiques de contrôle en fonction des différentes typologies de fraude transnationale Déployer un processus de veille sur les situations de fraude transnationale Développer les actions partenariales nationales et internationales efficientes Déployer des pôles opérationnels nationaux d expertise et d appui 26