Le compte d épargne libre d impôt : une nouvelle perspective. par Mihaela Scarlat et Rock Lefebvre

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1 Le compte d épargne libre d impôt : une nouvelle perspective par Mihaela Scarlat et Rock Lefebvre

2 Le compte d épargne libre d impôt : une nouvelle perspective par Mihaela Scarlat et Rock Lefebvre Résumé... 3 Introduction... 4 Précédents internationaux au CELI... 5 Analyse du CELI par rapport à d autres possibilités Manque à gagner de l État Le CELI du point de vue de l employeur Administration du CELI Conclusion Point de mire

3 Résumé À compter du 2 janvier 2009, le gouvernement du Canada instaure un nouveau mécanisme d épargne à l intention des résidents du Canada âgés de 18 ans ou plus 1 : le compte d épargne libre d impôt (CELI). Dans l ensemble, cet encouragement à l épargne a été bien accueilli depuis l annonce de sa création, en février 2008; en effet, il a le pouvoir d exercer une influence positive sur le comportement d épargne actuel de tous les Canadiens, que leur revenu soit élevé ou modeste. À la différence des régimes enregistrés d épargne-retraite (REER), qu on estime en général particulièrement avantageux pour les particuliers à revenu élevé, cette nouvelle mesure est visiblement destinée à combler les besoins des particuliers à revenu faible ou modeste. Le CELI, qui n a pas uniquement pour but de favoriser l épargne-retraite, peut également servir à accumuler des économies en vue de vacances, de rénovations domiciliaires, d importants achats comme celui d une maison ou d une voiture, d urgences ou de frais médicaux, et ainsi de suite. «Le CELI, c est un peu comme un REER, mais pour répondre à vos autres besoins 2.» Bien qu il s agisse d une initiative fédérale, nous constatons que les budgets provinciaux 3 ont également prévu l exonération d impôt des sommes accumulées dans les nouveaux CELI et des montants qui en sont retirés. Dans le bulletin Point de mire de CGA-Canada, nous avons entrepris d examiner le CELI en nous demandant plus précisément en quoi il peut être avantageux pour les particuliers, selon différents paliers de revenu, et comment il se compare aux autres mécanismes d épargne disponibles. Comme le révèlent les pages qui suivent, voici ce qu on peut vraisemblablement affirmer au sujet du CELI : Le CELI modifiera la façon dont les gens envisagent l épargne. Le CELI offre aux Canadiens de 18 ans et plus une option d épargne complémentaire à celle de leurs régimes enregistrés d épargne-retraite (REER), régime de pension agréé (RPA) ou régimes enregistrés d épargne-études (REEE), dans le but de maximiser les avantages à long terme, qu ils soient liés à l impôt ou à la satisfaction des besoins de la vie courante. Les Canadiens appelés à décider du placement des fonds dont ils disposent (REER, REEE, CELI, remboursement de dette ou d emprunt hypothécaire) constateront que plusieurs options concurrentes s offrent à eux. L ajout d une autre option encore, ou d un autre élément à prendre en considération, les obligera à redoubler de vigilance dans leur choix. Selon la situation personnelle du décideur, le mécanisme d épargne qu est le CELI peut se révéler fort utile. À plus grande échelle, il 1 Les résidents de la Colombie-Britannique, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick ne peuvent ouvrir un CELI avant l âge de 19 ans. Ils accumulent toutefois des droits de cotisation dès qu ils atteignent l âge de 18 ans. 2 Ministère des Finances (2008), Budget 2008, dépliant Compte d épargne libre d impôt, page 1. 3 Au moment d écrire ces lignes, le Manitoba, l Alberta, le Québec et l Ontario avaient intégré dans leurs budgets des dispositions relatives au CELI. Le compte d épargne libre d impôt : une nouvelle perspective 3

4 est à prévoir que le CELI contribuera à stimuler et à favoriser la propension à épargner des Canadiens, ce dont nous bénéficierons tous grâce à l accroissement de l investissement, à la stimulation de la croissance économique et à l amélioration du bien-être collectif. Différents sondages révèlent que les particuliers et les employeurs canadiens s intéressent au CELI. Les Canadiens sont de plus en plus conscients de l importance de l épargne et envisagent d utiliser principalement le CELI comme instrument d épargne-retraite. De la même façon, les employeurs canadiens songent soit à ajouter le CELI au régime de retraite de leurs employés, soit à l offrir comme mécanisme d épargne à vocation générale. Les pays membres de l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) reconnaissent qu un taux national d épargne élevé est un objectif fiscal important. En instaurant le CELI, le Canada continue de s aligner sur de nombreux pays de l OCDE qui ont recours aux comptes assortis d avantages fiscaux 4 pour accroître l épargne nationale. Dans la plupart des pays de l OCDE, les comptes de cette nature sont précisément utilisés pour orienter l épargne vers la formation continue et les dépenses de santé ou pour que les particuliers âgés de moins de 21 ans en bénéficient 5. Il convient de noter que le Royaume-Uni et les États-Unis offrent des produits semblables au CELI canadien. Introduction La capacité de prendre des décisions financières éclairées est essentielle. Ces décisions vont du court au long terme, des simples décisions quotidiennes concernant les dépenses aux décisions d économiser en vue de l achat d une maison, de la poursuite d études post-secondaires et de la retraite. Avec la venue de 2009 s ouvre aux Canadiens la perspective de bénéficier d une nouvelle option, celle du compte d épargne libre d impôt. Selon un sondage 6 réalisé par l OCDE dans douze pays, les particuliers dans leur ensemble possèdent peu de connaissances financières et ne manifestent guère d intérêt pour la question, en particulier lorsqu il s agit d épargner pour la retraite. Un autre sondage effectué par la Banque Royale en 2005 révèle que le choix des placements appropriés pour un régime enregistré d épargne-retraite occasionne davantage de stress qu une visite chez le dentiste, mais moins que la demande d une augmentation de salaire ou une proposition de mariage 7. Les Canadiens ont 4 Les REEE et les REER sont couramment décrits comme étant des comptes assortis d avantages fiscaux. 5 Études de politique fiscale de l OCDE (2007), Encouraging Savings through Tax-Preferred Accounts, vol OCDE (2008), Improving Financial Education and Awareness on Insurance and Private Pensions, ISBN Investment Executive, «Financial planning more stressful than seeing dentist : survey», 21 février 2005, 4 Point de mire

5 tout intérêt à examiner le CELI et son mode de fonctionnement, compte tenu de l importance de la perspective budgétaire et du fait que, suivant les résultats d un sondage réalisé en septembre par la banque ING, la plupart des Canadiens en savent toujours très peu, si ce n est rien du tout, sur le CELI. Nous décrirons d abord brièvement les mécanismes semblables au CELI qu on trouve à l échelle internationale et nous résumerons les avantages et les inconvénients du CELI. Nous analyserons ensuite les difficultés et les possibilités inhérentes au CELI du point de vue de différents groupes : celui des particuliers les difficultés et les possibilités qui pourraient se présenter à ces derniers dans le processus d établissement de leurs priorités en matière de placements à partir des différentes options envisageables (p. ex., REER, REEE, remboursements hypothécaires, CELI); celui de l État stimuler le taux d épargne national chez les Canadiens au prix de coûts d option et de frais d administration; et celui de l employeur pour celui qui envisage d offrir le CELI parallèlement au REER et (ou) au RPA. Un résumé de l ensemble des caractéristiques du CELI figure en annexe. Précédents internationaux au CELI Dans la figure 1 ci-après, le CELI est comparé à des comptes similaires, assortis d avantages fiscaux, qui sont offerts aux États-Unis et au Royaume-Uni. Cette figure, qui contient certains renseignements généraux, a également pour but d établir le contexte des hypothèses formulées plus loin et qui sont fondées sur les similitudes entre ces comptes et les expériences vécues par ces pays. Figure 1 : Comparaison du CELI avec le compte de retraite individuel (Roth IRA) des États-Unis et le compte d épargne individuel (ISA) du Royaume-Uni CELI canadien Compte de retraite individuel (Roth IRA) des États-Unis Compte d épargne individuel (ISA) du Royaume-Uni Quand ce type de compte a-t-il été instauré? Financial Post «Most Canadians don t understand new Tax Free Savings Accounts», Jonathan Chevreau, 10 septembre Le compte d épargne libre d impôt : une nouvelle perspective 5

6 Figure 1 : Comparaison du CELI avec le compte de retraite individuel (Roth IRA) des États-Unis et le compte d épargne individuel (ISA) du Royaume-Uni CELI canadien Compte de retraite individuel (Roth IRA) des États-Unis Compte d épargne individuel (ISA) du Royaume-Uni Qui peut cotiser à ce compte d épargne? Tout résident canadien âgé d au moins 18 ans Tout particulier recevant une rémunération ou qui tire un revenu imposable d un travail indépendant Tout résident du Royaume- Uni et tout résident ordinaire du Royaume- Uni 9 âgé d au moins 16 ans dans le cas d un ISA en espèces et d au moins 18 ans dans le cas d un ISA en titres Y a-t-il un âge maximum pour cotiser? Existe-t-il des restrictions en ce qui a trait au nombre de comptes détenus au cours d une période de temps donnée? Oui. Le particulier ne peut détenir qu un compte ISA en espèces et (ou) un compte ISA en titres au cours d un même exercice Quel genre de placements peut-on détenir dans ce type de compte? Dépôts en espèces; certificats de placements garantis; obligations d État et de sociétés; fonds du marché monétaire; fonds communs de placement; titres cotés; certaines actions de sociétés exploitant une petite entreprise Dépôts en espèces; actions; fonds communs de placement; obligations; biens immobiliers Dépôts en espèces dans les banques et les sociétés d épargne immobilière; produits d épargne et de placement nationaux nommément admissibles au ISA; actions et obligations émises par des sociétés officiellement inscrites à la cote de bourses de valeurs reconnues, partout dans le monde Les cotisations dépendent-elles du revenu gagné? Oui 9 Les termes «résident» («resident») et «résident ordinaire» («ordinary resident») ne sont pas définis dans la loi de l impôt sur le revenu du Royaume-Uni. L attribution de ce statut relève du HMRC (Her Majesty s Revenue and Customs), fondée sur la jurisprudence 6 Point de mire

7 Figure 1 : Comparaison du CELI avec le compte de retraite individuel (Roth IRA) des États-Unis et le compte d épargne individuel (ISA) du Royaume-Uni CELI canadien Compte de retraite individuel (Roth IRA) des États-Unis Compte d épargne individuel (ISA) du Royaume-Uni Les cotisations sont-elles imposables? Oui Oui Oui Les cotisations sont-elles plafonnées par le revenu du particulier? Oui. Les plafonds varient selon l état matrimonial et la production de déclarations de revenus conjointes (p. ex., pour 2008, si deux personnes mariées produisent une déclaration conjointe et que leur revenu brut ajusté s établit à $ US, leur plafond de cotisation respectif est de zéro) Plafonds de cotisation annuelle (pour 2009) $ CA $ US jusqu à 50 ans; $ US à 50 ans et plus Toutefois, la cotisation ne peut excéder la rémunération imposable (p. ex., le plafond de cotisation pour 2009 étant de $ US, si le revenu imposable est de $ US, le plafond de cotisation passe à $ US) pour les ISA en espèces; pour les ISA en titres Un particulier peut investir à la fois dans un ISA en espèces et un ISA en titres; toutefois, le plafond de l ISA en espèces s applique, le plafond global de l année d imposition s établissant à Les droits de cotisation annuelle inutilisés peuvent-ils être reportés prospectivement (accumulés)? Oui Les cotisations au compte d épargne du conjoint sont-elles permises? Oui Oui précisé Les retraits de cotisations sont-ils imposables? Le compte d épargne libre d impôt : une nouvelle perspective 7

8 Figure 1 : Comparaison du CELI avec le compte de retraite individuel (Roth IRA) des États-Unis et le compte d épargne individuel (ISA) du Royaume-Uni CELI canadien Compte de retraite individuel (Roth IRA) des États-Unis Compte d épargne individuel (ISA) du Royaume-Uni Les retraits de gains sont-ils imposables?, sous réserve de certaines restrictions Y a-t-il un âge minimum auquel les retraits sont permis? Oui, 59 ans et demi; il y a également une période de blocage de 5 ans Peut-on virer des fonds d un autre compte dans ces comptes d épargne spéciaux? Oui Oui Oui À quelle pénalité sont exposées les cotisations excédentaires? 1 % 6 % Les cotisations excédentaires ne sont pas valides et nul ne peut se prévaloir d un allégement fiscal sur des placements acquis au moyen de cotisations excédentaires À quelle pénalité sont exposés les retraits anticipés? Aucune 10 %, sous réserve de certaines exceptions (p. ex., la personne a atteint l âge de 59 ans et demi, est invalide ou est le bénéficiaire du titulaire d un IRA qui décède, la somme sert à payer certains montants admissibles dans le cadre d un programme d accès à la propriété, etc.) Aucune. Cependant, certaines pénalités peuvent s appliquer aux ISA constitués de polices d assurance-vie, ou la durée de certains ISA peut être fixe. L exonération d impôt est-elle permanente? Aucune précision n est fournie à cet égard Aucune précision n est fournie à cet égard Oui, jusqu en 2010 Source : Ministère des Finances (2008) Le plan budgétaire, Agence du revenu du Canada (ARC); Internal Revenue Service, United States Department of the Treasury, Her Majesty s Revenue and Customs (HMRC), Royaume-Uni, 8 Point de mire

9 Les figures 2 et 3 ci-après montrent la croissance de la popularité de ces types de comptes aux États-Unis, entre 1998 et 2003, et au Royaume-Uni, entre 2000 et Figure 2 Cotisations annuelles versées aux comptes Roth IRA (en millions de dollars US) , , , , , , , ,00 0, Figure 3 Cotisations annuelles versées aux comptes ISA (en millions de livres sterling) Sources : Graphique supérieur : Investment Company Institute Research Division, juillet 2008, vol. 17, n 3A (le montant de l année d imposition 2003 est estimatif; les montants des années d imposition 2004 à 2007 ne sont pas disponibles); graphique inférieur : Her Majesty s Revenue and Customs, 10 L année d imposition du Royaume-Uni s échelonne du 6 avril au 5 avril de l année suivante. Le compte d épargne libre d impôt : une nouvelle perspective 9

10 Les données les plus récentes (2007) indiquent que plus de 17 millions de comptes ISA seraient détenus au Royaume-Uni 11, ce qui se rapproche sensiblement des 17,3 millions de ménages qui détenaient un Roth IRA aux États-Unis en Cette observation donne à penser que, compte tenu de l écart entre les populations du Royaume-Uni et des États-Unis, ce type de compte est plus populaire dans le premier pays que dans le second. Cet engouement pourrait être attribuable au fait que le compte ISA comporte moins de restrictions que le Roth IRA (p. ex., des plafonds de cotisation plus élevés, le fait que les cotisations ne dépendent pas du revenu gagné, l absence de limite d âge pour les retraits, etc.). En s appuyant pour une bonne part sur les éléments de comparaison de la figure 1, on peut conclure que les caractéristiques de l ISA du Royaume-Uni s apparentent davantage à celles du CELI qu à celles de leur équivalent américain. En extrapolant à partir de l expérience du Royaume-Uni, il est possible d estimer les économies que le CELI canadien pourrait engendrer. Les motifs pour lesquels les gens épargnent et les décisions qu ils prennent en ce qui a trait à leurs économies personnelles varient et sont influencés par de nombreux facteurs dont l âge, la situation économique et la motivation à l épargne. Compte tenu de ces facteurs de variation connus, les autorités du Royaume-Uni (Her Majesty s Revenue and Customs HMRC) ont commandé une étude auprès des épargnants titulaires et non titulaires de comptes ISA afin de mieux comprendre l incidence des ISA sur la population 13. Cette étude a révélé que les ISA avaient réussi à établir des habitudes d épargne chez les contribuables de tous les paliers de revenu. Plus encore, elle a permis de constater qu une personne sur quatre, parmi les contribuables à faible revenu, était titulaire d un ISA, contre une personne sur sept pour les autres types de régimes d épargne offerts avant l instauration de l ISA. On a conclu que la motivation des particuliers du Royaume-Uni à investir dans un ISA était liée aux avantages fiscaux qui s y rattachaient (avantages très semblables à ceux qu offre le CELI et qui sont énumérés à la figure 4) et au fait que la plupart des banques font la promotion des produits ISA et que ceux-ci sont faciles à comprendre. 11 Suzanne Hall, Nick Pettigrew et Stephen Bell, Saving in IASs Final Report 22/10/2007, étude réalisée pour le HMRC, Investment Company Institute, Research Fundamentals, juillet 2008, vol. 17, n Suzanne Hall, Nick Pettigrew et Stephen Bell, Saving in IASs Final Report 22/10/2007, étude réalisée pour le HMRC, Point de mire

11 Figure 4 : Résumé des avantages et des inconvénients du CELI Avantages du CELI - Le versement de cotisations n est assujetti à aucune restriction quant à l âge une fois que le particulier a atteint 18 ans (p. ex., le versement de cotisations peut se poursuivre au-delà de 71 ans, la limite d âge actuelle des cotisations à un REER). - Les cotisations versées peuvent provenir d autres comptes. Dans le cas de particuliers à faible revenu, il peut être avantageux de virer des sommes d un compte REER dans un CELI. Les retraits du REER seront inclus dans le calcul du revenu de l année et assujettis à l impôt selon le palier de revenu du particulier (ce qui supposerait ici un faible taux d imposition). Toutefois, les gains réalisés par la suite dans le CELI s accumuleront en franchise d impôt. - Le versement de cotisations au CELI d un conjoint ou des enfants (âgés de plus de 18 ans) n entraîne pas d attribution au cotisant. - Le nombre de CELI dont un particulier peut être titulaire ne fait l objet d aucune restriction; toutefois, les cotisations annuelles doivent respecter le plafond établi pour l année en question (p. ex., $ en 2009). - Il n est pas nécessaire que le particulier ait gagné un revenu pour être en droit de verser des cotisations à un CELI. - Les cotisations et les gains peuvent être retirés en franchise d impôt en tout temps (p. ex., intérêts, dividendes, gains en capital, etc.). - Il est possible d investir dans des sociétés étrangères solidement établies et de retirer les dividendes en franchise d impôt. Les dividendes étrangers provenant de placements dans des comptes non enregistrés sont imposés à titre d intérêts, étant donné qu ils ne sont pas admissibles au crédit d impôt pour dividendes qui s applique aux sociétés canadiennes cotées en bourse. - La cotisation annuelle n est assujettie à aucun minimum et il est possible de reporter les droits de cotisation inutilisés. - T oute somme retirée dans une année peut être redéposée l année civile suivante, en sus du plafond de cotisation annuelle. Pour mieux illustrer ceci, supposons qu un particulier ait versé $ de cotisation à un CELI en 2009, investi la somme à un taux de rendement élevé et gagné $ (un montant intentionnellement exagéré aux fins de l illustration). Si le particulier retire $ (sur la somme totale de $), ce montant s ajoutera à ses droits de cotisation de l année suivante. - Les retraits d un CELI ne sont assujettis à aucune pénalité fiscale, étant donné que les cotisations sont versées en dollars après impôt. - Il n y a pas de disposition réputée au décès (c.-à-d. que le CELI n est pas assujetti à l impôt au décès de son titulaire). - Au décès du titulaire, le CELI peut être transféré au conjoint en franchise d impôt. - Le CELI offre une possibilité de planification aux particuliers propriétaires de moins de 10 % d une société. Ces derniers peuvent en effet conserver leur placement dans la société et recevoir des dividendes et réaliser des gains en capital en franchise d impôt (en respectant les plafonds établis) Le CELI peut servir de garantie pour l obtention de prêts. - Le CELI n aura pas d incidence sur l admissibilité aux prestations ou aux crédits fédéraux fondés sur le revenu, comme la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), le crédit d impôt pour TPS, le crédit en raison de l âge, les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), le supplément de revenu garanti (SRG) ou les prestations d assurance-emploi (AE). Inconvénients du CELI - Le versement de cotisations ne peut commencer avant l âge de 18 ans. - Les cotisations ne sont pas déductibles. - Les pertes en capital ne sont pas déductibles. - Les frais d intérêt engagés pour emprunter l argent nécessaire au versement de cotisations à un CELI ne sont pas déductibles. - Les frais de service liés à un CELI ne sont pas déductibles. - Une pénalité de 1 % est imposée au cotisant sur le montant des cotisations excédentaires. - Une pénalité exceptionnelle de 50 % s applique aux placements non admissibles. Source : Ministère des Finances (2008), Le plan budgétaire, Agence du revenu du Canada, «Compte d épargne libre d impôt», «Questions et réponses concernant Compte d épargne libre d impôt Renseignements à l intention des émetteurs de CÉLI». 14 Ryan M. Luvisotto, PricewaterhouseCoopers, «Le compte d épargne libre d impôt, une bonne affaire», automne Le compte d épargne libre d impôt : une nouvelle perspective 11

12 Analyse du CELI par rapport à d autres possibilités Pour les familles qui jouissent d un revenu disponible élevé, ou qui sont autrement en mesure de maximiser leurs cotisations à un RPA, à un REER et à un CELI si elles le souhaitent, il n est peut-être pas nécessaire d examiner les diverses possibilités associées à un comportement de placement particulier. Pour les particuliers dont les ressources sont limitées et qui ne sont pas en mesure de bénéficier pleinement de tous les avantages fiscaux qui s offrent à eux, toutefois, il importe de prendre en considération les conséquences du choix d une mesure ou d un ensemble de mesures par rapport à d autres. CELI ou REER En règle générale, le CELI devrait être conjugué au REER, et non le remplacer. Bien que le CELI se veuille un complément aux régimes d épargne existants pour les investisseurs canadiens à revenu faible et moyen, une question se pose : est-il préférable de cotiser à un REER ou de moins investir dans le REER pour cotiser à un CELI. L étude la plus récente sur le CELI, publiée par le Groupe Investors 15 le 16 octobre 2008, révèle que 46 % des Canadiens ouvriront un CELI lorsque la possibilité leur en sera offerte. Parmi eux, six sur dix (58 %) prévoient investir dans un CELI en plus de cotiser à un REER, alors que 21 % entendent cotiser d abord ou de préférence à un CELI. Il faut reconnaître que le CELI pourrait représenter une première étape pour ceux qui commencent tout juste à investir et qui disposent de fonds limités. Les particuliers qui se trouvent dans cette situation sont habituellement ceux qui sont sur le marché du travail depuis peu, dont le salaire est modeste, ou dont le revenu est moyen ou élevé mais qui ont des dépenses tout aussi élevées et qui ne disposent donc que de faibles sommes à investir (p. ex., en raison de leur endettement, de leurs obligations à l égard des enfants, de leurs remboursements hypothécaires, etc.). La principale exception touche le cas où l employeur du particulier propose de cotiser au REER ou au RPA de ce dernier (sous forme soit de cotisations équivalentes, soit de pourcentage), auquel cas le particulier serait mal avisé de renoncer à ces cotisations supplémentaires. 15 Groupe Investors, «Le Groupe Investors est prêt à recevoir des demandes d ouverture de CELI», 16 octobre 2008, 12 Point de mire

13 Ceux qui favorisent les REER peuvent invoquer au premier chef l argument de l avantage du REER sur le CELI attribuable au fait que les cotisations versées au REER sont déductibles dans le calcul de l impôt de l année. Toutefois, les revenus accumulés et le principal étant imposables au moment où l argent est retiré, il faut ensuite se demander si le taux d imposition effectif futur du contribuable sera inférieur ou non au taux actuel. La plupart des particuliers seraient tentés de répondre par l affirmative, étant donné que l hypothèse de base veut que le taux d imposition effectif risque d être plus faible dans l avenir qu au moment où les cotisations ont été versées, le revenu étant généralement moins élevé après le départ à la retraite. Toutefois, les Canadiens à faible revenu pourraient se retrouver en situation moins avantageuse s ils versent des cotisations à un REER 16, étant donné qu ils risquent d être assujettis à un taux d imposition plus élevé à la retraite en raison des prestations gouvernementales supplémentaires qu ils toucheront (p. ex., les prestations de la SV, du RPC ou du SRG, le logement subventionné, les subsides pour centre de soins, etc.). L incidence du CELI sur les Canadiens à faible revenu a été analysée par l Institut C.D. Howe dans le document intitulé «No Strings Attached: How the Tax-Free Savings Account Can Help Lower-Income Canadians Get Ahead», publié le 30 septembre Ce document porte plus précisément sur les avantages que tireront du CELI les Canadiens qui n ont pas accès à un RPA et dont les économies sont modestes ou négligeables. Étant donné que ces particuliers risquent de compter, du moins en partie, sur les prestations des gouvernements fédéral et provinciaux qui sont fondées sur le revenu, il pourrait être plus avantageux pour eux de cotiser à un CELI plutôt qu à un REER, puisque le revenu tiré du CELI ne modifie pas les droits à ces prestations. L étude économique du Canada publiée par l OCDE souligne aussi le fait que le CELI semble avantageux pour les particuliers dont le revenu et, par conséquent, le taux d imposition marginal sont plus faibles durant la période au cours de laquelle ils travaillent qu après le départ à la retraite 17. On croit généralement que les particuliers à revenu modeste n épargnent pas beaucoup. Or, ce n est pas ce que les statistiques révèlent. Les contribuables qui gagnent moins de $ se classent au deuxième rang (après ceux dont le revenu se situe entre $ et $) en ce qui a trait à la déclaration de gains en capital, et leurs déclarations de revenus représentent 23,3 % de l ensemble des déclarations présentant des gains en capital 18 pour l année d imposition Les figures 5 et 6 indiquent que le nombre de particuliers dont le revenu se situe dans la tranche inférieure et qui versent des cotisations à un REER est élevé, tout comme l importance de ces cotisations Les cotisations au REER versées par les Canadiens à faible revenu sont généralement modestes, étant donné la proportion réduite dudit revenu qu ils ont à consacrer à cet investissement. 17 OCDE (2008), Étude économique du Canada, vol. 2008/ CGA-Canada, Point de mire (2008), «Dans quelle mesure est-il urgent de repenser le traitement des gains en capital?» 19 Selon la figure 6, les particuliers dont le revenu annuel n excède pas $ versent dans leurs REER des cotisations qui se situent entre $ et $. On suppose que de tels versements sont possibles en raison du report sur les années ultérieures de droits de cotisation inutilisés d années antérieures. Le compte d épargne libre d impôt : une nouvelle perspective 13

14 Figure 5 : Nombre de particuliers ayant cotisé à un REER au cours de l année d imposition 2005, selon le palier de revenu Nombre de particuliers ayant cotisé à un REER (en milliers) Moins de $ De $ à $ De $ à $ $ et plus Palier de revenu des particuliers Cotisations à un REER 1 $ $ $ $ $ et plus Figure 6 : Cotisations versées à un REER au cours de l année d imposition 2005, selon le palier de revenu des particuliers Cotisations versées (en millions de dollars) Moins de $ De $ à $ De $ à $ $ et plus Palier de revenu des particuliers Cotisations à un REER 1 $ $ $ $ $ et plus Source : Agence du revenu du Canada, Statistiques sur le revenu Année d imposition 2005, tableau de base 11B, 14 Point de mire

15 La même conclusion peut être tirée de l examen des placements dans les ISA au Royaume-Uni selon le palier de revenu des particuliers, comme l indique la figure 7. On constate, en effet, que le nombre de particuliers qui cotisent à un ISA est inversement proportionnel à leur palier de revenu, ce qui laisse croire que ce type de compte est plus populaire chez les contribuables à revenu faible et moyen. Figure 7 : Nombre de particuliers ayant cotisé à un ISA selon le palier de revenu et l année Nombre de particuliers (en milliers) Palier de revenu ou moins à ou plus Il convient de noter que le CELI peut également représenter un excellent moyen d augmenter l épargne-retraite pour les gens qui versent déjà la cotisation maximum à leur REER chaque année, dont les droits de cotisation à un REER sont réduits en raison de leur RPA ou qui sont âgés de plus de 71 ans (âge à partir duquel les cotisations à un REER ne sont plus permises). Il existe au moins un autre scénario qu il est utile de mentionner. Au-delà des différences fondamentales entre les deux instruments de placement (p. ex., la déductibilité des cotisations et l imposition du revenu), une possibilité intéressante s offre aux familles dont l un des conjoints reçoit un revenu élevé alors que l autre reste au foyer. Le REER au profit du conjoint peut être maximisé (en particulier si le conjoint ne travaille qu au foyer et n accumule pas de nouveaux droits de cotisation à un REER) et, après la période minimum de détention de trois ans 20, le conjoint qui reste au foyer peut retirer du REER l équivalent du droit de cotisation au CELI 20 ARC, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite 2007, Le compte d épargne libre d impôt : une nouvelle perspective 15

16 chaque année et transférer la somme en espèces du compte REER dans le CELI. Le conjoint qui demeure au foyer ne paiera très probablement que peu ou pas d impôt sur les sommes retirées du REER (en supposant qu il ne touche pratiquement aucun autre revenu), et l argent sera libre d impôt à partir du moment où il a été investi dans le CELI. CELI ou REEE Après que le gouvernement fédéral ait annoncé la création du CELI, en février 2008, les médias se sont tout particulièrement intéressés à la question de savoir si la popularité du CELI allait rivaliser avec celle du REER ou si le CELI allait supplanter le REER. Mais une autre dimension connexe du CELI réside dans le choix des contribuables entre le CELI et le REEE pour financer les études post-secondaires de leurs enfants. Le REEE a été établi pour aider les familles à économiser en prévision du financement des études supérieures de leurs enfants. Les cotisations à un REEE ne sont pas déductibles pour les parents, mais les gains s accumulent en franchise d impôt. Selon le revenu familial, le gouvernement fédéral peut ajouter à ces cotisations par l intermédiaire du Bon d études canadien et de la Subvention canadienne pour l épargne-études (SCEE). Lorsque les fonds sont retirés, les gains et les «primes» gouvernementales (c est-à-dire le Bon d études canadien et le SCEE) sont imposés entre les mains du bénéficiaire. Il est fort probable que ce dernier paie très peu d impôt, voire aucun, sur les retraits du REEE (si l on suppose que les autres revenus de l étudiant bénéficiaire sont très faibles ou inexistants). Sans repasser les détails du REEE, revenons sur l élément principal : peu importe le revenu familial, une SCEE de 20 % sera versée sur la première tranche de $ de cotisations annuelles versées à tous les REEE admissibles à l intention d un bénéficiaire admissible, jusqu à concurrence d un maximum de 500 $ par année pour chaque bénéficiaire (1 000 $ de SCEE s il existe un droit inutilisé à une subvention d une année antérieure), et d un plafond à vie de $. Dans le cas des familles à revenu faible à moyen, des sommes additionnelles peuvent être versées par le gouvernement fédéral pour faciliter l accès aux études supérieures. Si les enfants décident toutefois de ne pas poursuivre leurs études au niveau supérieur, ces «primes» gouvernementales doivent être remboursées à l État 21. Selon la récente étude de l OCDE, Encouraging Savings through Tax-Preferred Accounts, après l assurance-vie assortie d avantages fiscaux en Belgique, le REEE canadien semble se classer au deuxième rang parmi les régimes les plus généreux, étant donné qu il offre de larges primes à l épargne à toute la population. En outre, depuis 2004, les primes à l épargne ont augmenté avec la diminution du revenu des ménages, au profit des ménages touchant un revenu plus modeste ARC, Régime enregistré d épargne-études, 22 OCDE (2007), Encouraging Savings through Tax-Preferred Accounts, ISBN , page Point de mire

17 Les parents qui décident d épargner pour financer les études supérieures de leurs enfants devraient prendre en compte les avantages du REEE, soit les cotisations supplémentaires du gouvernement fédéral, la suppression du plafond annuel de cotisation au REEE à compter de 2007, et le fait que les parents peuvent ouvrir un compte REEE dès que leurs enfants ont un numéro d assurance sociale, sans devoir attendre qu ils atteignent un âge minimum. Le REEE comporte toutefois des restrictions qu il est utile de mentionner. Ces restrictions touchent notamment les parents qui estiment qu ils auront besoin de fonds supplémentaires pour financer la formation supérieure de leurs enfants (p. ex., l école de médecine), les parents qui croient qu un enfant pourrait ne pas poursuivre d études supérieures, ou les enfants qui tirent d autres revenus (d un emploi d été ou d un emploi dans le cadre d un programme coopératif, de bourses d études imposables, etc.). Il s agit du plafond à vie de $ de cotisations et de l imposition des gains dans le compte si les sommes ne sont pas utilisées aux fins du financement d études post-secondaires 23. Toutefois, étant donné que le CELI ne peut être ouvert que pour des enfants adultes et que les restrictions mentionnées ci-dessus tiennent davantage de l exception que de la règle 24, il semble raisonnable de conclure que le REEE demeurera un véhicule d épargne viable pour la formation post-secondaire. CELI ou remboursement de dette Ce choix soulève de vives discussions et fait intervenir de nombreuses variables, dont la proximité du départ à la retraite, l importance des sommes déjà dévolues à la retraite et les taux d intérêt. Les scénarios illustrés à la figure 8 fournissent certaines indications relativement à ce choix 25. Scénario 1, option 1 : Dans ce scénario, le particulier a un emprunt hypothécaire de $, assorti d un taux de 6,6 % et amorti sur 20 ans. S il effectue des remboursements hypothécaires supplémentaires (selon les droits de cotisation à un CELI pour la période s échelonnant de 2009 à 2018), le particulier pourra se «libérer» de son emprunt hypothécaire presque deux fois plus rapidement (soit en 12,7 ans plutôt que 20 ans) et économiser $ d intérêt au cours de cette période d environ 10 ans. Scénario 1, option 2 : Dans ce scénario, si le particulier investit les sommes disponibles pour la période s échelonnant de 2009 à 2018 dans un CELI plutôt que d effectuer des remboursements hypothécaires supplémentaires, on observera une croissance de l investissement de $, de $ ou de $, selon des taux de rendement respectifs de 4,0 %, 6,6 % et 10,0 % au cours de la période de 10 ans. 23 Les cotisations au REEE peuvent être remboursées au cotisant ou au bénéficiaire en franchise d impôt. Toutefois, dans le cas mentionné ci-dessus, le cotisant ou le bénéficiaire peut toucher les «paiements de revenu accumulé» (p. ex., les gains réalisés dans le compte) qui seront assujettis à l impôt selon la fourchette d imposition du particulier, majoré d un impôt supplémentaire de 20 % (12 % pour les résidents du Québec). 24 À l heure actuelle, aucune statistique n indique si le plafond à vie de cotisation au REEE a été dépassé et quel taux s appliquerait, le cas échéant. 25 Ces scénarios ne tiennent aucun compte des frais d administration ou de retrait du CELI. Le compte d épargne libre d impôt : une nouvelle perspective 17

18 Les conclusions à tirer du scénario 1 dépendent en grande partie des caractéristiques propres à la personne à titre de particulier et à titre d investisseur. Si nous supposons, dans ce scénario, que le particulier est à plus de 16 ans de la retraite, il est probable qu il songera à investir une plus grande part de son portefeuille dans des placements comportant davantage de risque et offrant la perspective de taux de rendement plus élevés. Suivant cette hypothèse, tout placement affichant un taux de rendement de 6,6 % ou plus serait plus avantageux que le remboursement de l emprunt hypothécaire d abord (en effet, au taux de 6,6 %, le total des économies d intérêt sur l emprunt hypothécaire et la croissance du revenu de placement dans le CELI sont presque égaux). Scénario 2, option 1 : Dans ce scénario, le particulier a un emprunt hypothécaire de $, assorti d un intérêt de 6,6 %, qu il aura remboursé dans 10 ans. S il effectue des remboursements hypothécaires supplémentaires (selon les droits de cotisation à un CELI pour la période s échelonnant de 2009 à 2014), le particulier pourra se «libérer» de son emprunt hypothécaire presque deux fois plus rapidement (soit en 5,8 ans plutôt que 10 ans) et économiser $ d intérêt au cours de la période de 5 ans. Scénario 2, option 2 : Dans ce scénario, si le particulier investit les sommes disponibles pour la période s échelonnant de 2009 à 2014 dans un CELI plutôt que d effectuer des remboursements hypothécaires supplémentaires, on observera une croissance de l investissement de $, $ ou $, selon des taux de rendement respectifs de 4,0 %, 6,6 % et 10,0 % au cours de la période de 5 ans. Les conclusions que nous pouvons tirer du scénario 2 nous portent à croire que l investisseur est susceptible d être plus réfractaire au risque que dans le scénario 1 s il est plus près de l âge de la retraite. En pareille situation, il faut supposer que si ce particulier décide d investir dans un CELI plutôt que de rembourser son emprunt hypothécaire, il choisira des placements dont le taux de rendement ne sera pas supérieur à 6,6 %. Selon les calculs de la figure 8, le particulier s en tire mieux en remboursant son emprunt hypothécaire d abord et en utilisant ses économies additionnelles (générées notamment par son choix de ne pas effectuer des remboursements hypothécaires supplémentaires) pour investir dans un CELI ou un autre instrument de placement. Dans les deux scénarios, si le particulier est plus réfractaire au risque, il peut envisager de rembourser d abord son emprunt hypothécaire afin de profiter pleinement de l exonération des gains en capital lors de la vente de la résidence principale (à noter que les calculs de la figure 8 ne tiennent pas compte de la croissance du marché immobilier). Fait important, les cotisations au CELI sont assujetties à l impôt dans l année où elles sont attribuées (par suite de l imposition du revenu), comme le sont les sommes consacrées aux remboursements hypothécaires, mais la situation n a aucune autre conséquence fiscale ultérieure. 18 Point de mire

19 Dans les 20 prochaines années, les CELI venant à échéance, 90 % des Canadiens devraient détenir la totalité de leurs actifs financiers dans des instruments d épargne efficients du point de vue fiscal 26. Selon l OCDE, l impôt limité auquel sont assujetties les économies au Canada devrait contribuer à stimuler l épargne nette. Réduire davantage l impôt sur l épargne améliorerait encore la neutralité et l efficience du régime fiscal canadien 27. Figure 8 Rembourser l emprunt hypothécaire ou investir dans un CELI? Scénario 1 Scénario 2 Option 1 : Rembourser d abord l emprunt hypothécaire Option 2 : Investir dans un CELI Option 1 : Rembourser d abord l emprunt hypothécaire Option 2 : Investir dans un CELI Montant de l emprunt hypothécaire Taux d intérêt de 6,6 % 4,0 % 6,6 % 10,0 % 6,6 % 4,0 % 6,6 % 10,0 % l emprunt hypothécaire/ taux de rendement Période d amortissement (temps 20 ans s.o s.o s.o 10 ans s.o s.o s.o nécessaire au remboursement de l emprunt hypothécaire) Montant annuel supplémentaire Pour : Pour : nécessaire au remboursement cotisation annuelle de $ cotisation annuelle de $ de l emprunt hypothécaire/à la Pour : Pour : cotisation au CELI cotisation annuelle de $ cotisation annuelle de $ Pour : cotisation annuelle de $ Total des remboursements/ placements pour la période Comparaison sur une période de 10 ans des économies réalisées grâce aux remboursements hypothécaires supplémentaires par rapport à la croissance du revenu de placement dans le CELI Comparaison sur une période de 5 ans des économies réalisées grâce aux remboursements hypothécaires supplémentaires par rapport à la croissance du revenu de placement dans le CELI Économies d intérêt réalisées grâce aux remboursements hypothécaires anticipés Croissance du revenu de cotisation au CELI 26 Ministère des Finances (2008), Le plan budgétaire. 27 OCDE (2008), Étude économique du Canada, vol. 2008/11, page 83. Le compte d épargne libre d impôt : une nouvelle perspective 19

20 Figure 8 Rembourser l emprunt hypothécaire ou investir dans un CELI? Quelques précisions relatives à la figure 8 s imposent : Le taux hypothécaire de 6,6 % a été établi comme étant le taux hypothécaire résidentiel moyen s appliquant aux emprunts hypothécaires de 5 ans, pour la période de 10 ans s échelonnant de janvier 1998 à décembre Le taux de rendement de 4 % a été établi comme étant le taux de rendement moyen des placements à faible risque qui suivent, pour la période de 10 ans s échelonnant de janvier 1998 à décembre 2007 : taux de rendement des obligations de référence du gouvernement du Canada, 10 ans; certificats de placement garanti des banques à charte, d une durée de 1 an et de 5 ans; adjudication de bons du Trésor, rendement moyen à 1 an. Le taux de rendement moyen de 6,6 % a été retenu aux fins de comparaison, ce qui suppose un taux de rendement identique au taux d intérêt hypothécaire. Le taux de rendement de 10 % est fondé sur une moyenne pour la période de 35 ans s échelonnant de 1973 à Les montants des remboursements hypothécaires supplémentaires ont été calculés en fonction des droits de cotisation au CELI pour 2009 et des montants estimatifs pour la période s échelonnant de 2010 à Le montant des nouveaux droits de cotisation au CELI attribués en 2009 sera de $. Par la suite, le montant des nouveaux droits de cotisation attribués chaque année correspondra à la valeur de ce montant de $ indexé sur l inflation et arrondi à 500 $ près. Le taux d inflation moyen de 2,02 % a été calculé à partir du tableau CANSIM de Statistique Canada, Indice des prix à la consommation (IPC) pour la période s échelonnant de janvier 1998 à décembre Sources : Statistique Canada, tableau CANSIM Statistiques de marché financier, Taux moyen des prêts hypothécaires résidentiels, 5 ans, janvier 1998, tableau CANSIM Ministère des Finances (2008), Le plan budgétaire. Regard sur les placements mondiaux, Comité des stratégies de placement RBC, automne 2008, «Répartition de l actif recommandée». Manque à gagner de l État Dans les pages qui suivent, nous tenterons de fournir une estimation des sommes qui s accumuleront dans les CELI aux dépens des REER au cours des 10 prochaines années, ainsi que du manque à gagner de l État, susceptible de résulter du choix des particuliers de cotiser aux CELI de préférence aux REER. Comme nous l avons vu précédemment, les résultats du dernier sondage sur le CELI publié par le Groupe Investors 28, le 16 octobre 2008, ont révélé que 46 % des Canadiens avaient l intention d ouvrir un CELI lorsque la possibilité leur en serait offerte. Parmi eux, 17 % se proposaient de verser la cotisation maximum au CELI (soit $). Selon les données démographiques disponibles, le nombre de Canadiens âgés de 18 ans ou plus en 2007 était légèrement supérieur à 26 millions 29. Par conséquent, le nombre de Canadiens qui ouvriront des CELI en 2009 peut 28 Groupe Investors, «Le Groupe Investors est prêt à recevoir des demandes d ouverture de CELI», 16 octobre 2008, 29 Statistique Canada, tableau CANSIM : le nombre exact de Canadiens âgés de 18 ans ou plus s établit à Point de mire

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