DEPANNAGES A DOMICILE, HALTE AUX ARNAQUES!
|
|
- Matthieu Cartier
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Numéro 65 janvier 2010 ISSN DEPANNAGES A DOMICILE, HALTE AUX ARNAQUES! Lors de nos permanences, nous rencontrons des consommateurs qui ont payé des prix exorbitants pour des interventions de dépannage rapide. Les appels à des entreprises de dépannage rapide figurant dans les pages jaunes ou autres annonces publicitaires ont été suivis d interventions alors que les consommateurs n avaient pas connaissance du coût de celles-ci. Tous nous ont affirmé avoir signé un devis présenté en même temps que la facture à la fin des travaux et porté la mention manuscrite devis reçu avant l exécution des travaux. Parmi tous les témoignages recueillis, nous pouvons citer 4 cas : Mme D suite à une tentative d effraction de son domicile, a fait changer le cylindre de la serrure de sa porte au prix de 1 400, l assurance a remboursé 780. Dans ce numéro 65 : Chez Mme R qui ne possédait plus de 2 ème clé de son logement, il a été effectué un changement complet de la serrure pour Appelé pour une chasse d eau cassée, l entreprise a envoyé 2 plombiers qui ont procédé à un changement de flotteur et à un curage préventif de canalisation en raison d un problème de calcaire diagnostiqué Coût Mme F dont la véranda était inondée après un orage, a payé un assainissement de canalisations d eaux usées. Un plombier pour une intervention non classée rapide indique un prix de 330. Réglementairement, selon l article 3 de l arrêté du 02/03/1990 le devis est obligatoire pour les prestations de dépannage, de réparation et d entretien dans le secteur du bâtiment et de l électroménager, si le montant de la prestation TTC est supérieur à 150. Le devis doit être détaillé, il doit mentionner le taux horaire de la main d œuvre, le temps passé, le déplacement et le prix de chaque pièce fournie. Face à ce type de situation, DEMANDER TOUJOURS les tarifs de l entreprise et UN DEVIS AVANT DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX, car les prix sont libres et déterminés par le jeu de la concurrence. NE SIGNER JAMAIS UN DEVIS ETABLI OU PRESENTE APRES L EXECUTION DES TRAVAUX. UN DEVIS SIGNE DEVIENT UN CONTRAT QUI EN- GAGE LES 2 PARTIES, le professionnel et le consommateur. Nous avons envoyé un communiqué de mise en garde (voir notre site internet) sur ce thème à divers bulletins municipaux. Il a été publié dans CHELLES CONTACT, s il l a été dans d autres communes merci de nous le signaler. ENQUETES CONSEILS EN PHARMACIE Face à la convoitise de la grande distribution concernant la vente des médicaments déremboursés, les pharmaciens s arc-boutent derrière leur rempart de ga- Dépannage à domicile halte aux arnaques! page 1 Enquête conseil en pharmacie pages 1 & 2 Enquête tarif main d œuvre automobile pages 2 & 3 Poêles à bois page 3 Les prescriptions pages 4 & 5 Marges abusives page 5 Permanences et sites internet page 6
2 rantie de conseils et de mise en garde pour défendre leur monopole. L UFC a voulu vérifier la qualité des conseils et des informations données en pharmacie lors de l achat de 2 médicaments sans ordonnance, incompatibles entre eux. Entre le 14 et le 28/03/2009, nos enquêteurs (trices) se sont rendus dans 15 pharmacies situées dans des villes différentes de notre secteur pour acheter une boîte d Aspirine UPSA 500mg en comprimés effervescents et une boîte de NUROFEN (un anti-inflammatoire non stéroïdien) 200mg en comprimés enrobés. Le pharmacien devait mettre en garde son client car l association de l aspirine et du NUROFEN est déconseillée car elle majore le risque ulcérogène et hémorragique du tube digestif. Tous les pharmaciens ont vendu les médicaments et 3 pharmaciens sur 15 seulement ont mis en garde contre l interaction des 2 médicaments et un seul a questionné le client et l a informé sur les effets indésirables. Selon l arrêté du 26/03/2003, les pharmaciens doivent informer les clients sur les prix des médicaments non remboursés via un support visible et lisible. Un affichage informant des prix n était présent que dans 3 officines, alors que cette information est obligatoire puisque les prix des médicaments non remboursés sont libres. Le personnel en pharmacie a encore beaucoup à faire au niveau de la qualité du conseil pour justifier la garde de son monopole de délivrance des médicaments. Voir QUE CHOISIR n 473 septembre ENQUETE REPARATION AUTOMOBILE : TARIFS DE LA MAIN D ŒUVRE La part consacrée par l automobiliste à l entretien, la réparation ou l achat de pièces détachées n a cessé d augmenter ces dernières années, induisant le consommateur à réduire le nombre de kilomètres parcourus en Sur les factures des ateliers en dehors des pièces, il n y a que deux variables : le temps passé, multiplié par le coût horaire de la main d œuvre. Si les barèmes de temps des constructeurs sont imposés à tous les réparateurs affichant le logo de la marque, le coût horaire est libre. Les réseaux indépendants (Speedy, Midas ) contestent l obligation imposée par les constructeurs à leurs clients de faire suivre leur voiture pour l entretien dans leurs réseaux afin de bénéficier de la garantie en cas de panne, car c est une entrave à la concurrence. Nous avons voulu mesurer les niveaux de cherté des professionnels de l entretien et de la réparation automobile (concessionnaires, agents ou centres autos rapides). Du 17 au 31/01/2009, nos enquêteurs devaient noter Page 2 l affichage et la visibilité des tarifs horaires de la main d œuvre. Il fallait relever les 3 tarifs (T1, T2, T3) puis interroger le personnel sur la récupération éventuelle de vieux pneus et des bidons d huiles usagées. Nous avons visité 82 garages (représentant 24 marques) dans 19 villes : Avon, Brie Cte Robert, Cesson, Chelles, Dammarie Les Lys, Larochette, Lognes, Mareuil les Meaux, Meaux, Melun, Nemours, Ozoir-La-Ferrière, Pontault-Combault, Provins, Samoreau, Trilport, Vaux-le- Pénil, Vert St Denis, Villeparisis, ainsi que 29 centres autos dans le même périmètre. Résultats- Côté garagistes Sur 82, l affichage était absent chez 15 d entre eux et difficilement lisible chez 9 autres. 19 garagistes ont refusé de reprendre les vieux pneus et 15 ne reprenaient pas les bidons d huile vides (aucune obligation de distributeurs). Parfois ils suggéraient de les déposer en déchetterie. Côté centres autos Quand les tarifs étaient affichés, ils étaient visibles, mais les prix des différents forfaits étaient présentés en avant (chez 6 sur 29). 2 ne récupéraient pas les pneus usés, et 3 autres les bidons d huile vides. 1 seul ne récupérait ni les uns ni les autres. D après l enquête nationale (QC n 474, octobre 2009), faire entretenir son véhicule dans un centre auto permet de faire des économies (33% moins cher).
3 Page 3 Chez les constructeurs, les réseaux, Citroën, Peugeot et Renault sont parmi les moins chers. POELES A BOIS L installation de ces appareils de chauffage n est pas toujours réalisée conformément au niveau de la sortie du tubage sur le toit. Il en résulte un défaut d étanchéité qui cause des dégâts en cas de pluie. Mme G. a constaté des pièces du poêle endommagées après infiltration d eau et l émail du poêle qui s écaille. Après intervention au niveau de la sortie sur le toit afin de remédier à l inversion de l équipement, Mme G. a dû attendre plusieurs mois l échange d une partie des pièces. Le préjudice n a pas été réparé complètement. Mme L. a acheté un poêle à bois dans une grande surface près de Melun, avec pose comprise. Après l installation effectuée par un artisan envoyé par le vendeur, une inondation a eu lieu dans le pavillon, suite à une malfaçon de la pose à la sortie de toit. Le vendeur a envoyé une nouvelle entreprise qui a remédié provisoirement aux désordres de l installation (inversion à la sortie de toit), avant de procéder à une nouvelle pose de matériaux conformes ultérieurement. Pendant ce temps, le poêle est inutilisable pour raison de sécurité. Les commerciaux vendent, mais les techniciens n assurent pas toujours une prestation correcte. LES PRESCRIPTIONS La réforme des prescriptions civiles promulguée le 17/06/2008 (J.O. 18/06/2008) a changé certains délais de prescription, c est-à-dire le laps de temps limité pour engager une action devant les tribunaux (en général plus court aujourd hui). Le nouvel article 2224 du Code civil précise le point de départ du délai de prescription en spécifiant qu'il démarre "à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". En cas de réduction de la durée du délai de prescription par la loi, celle-ci stipule que le nouveau délai court à compter du 19 juin Délais de prescription les plus courants : * Assurances 2 ans (article L114-1 du Code des Assurances). L assureur peut réclamer le paiement des primes dans ce délai mais une lettre (LR/AR) interrompt ce délai. L assuré peut engager une action pendant ce délai pour les litiges liés à ce contrat d assurance. * Avocats 2 ans pour réclamer le paiement de leurs honoraires (voir prestataires de services). * Huissiers 2 ans (voir prestataires de services). * Hôtels 2 ans (voir prestataires de services). * Médecins dentistes 2 ans (voir prestataires de services). * Prestataires de services les professionnels personnes physiques ou morales, de droit public ou privé qui proposent un service incluant ou non des fournitures. L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Art du code de la consommation. * Entrepreneurs, garagistes, plombiers, agences de voyages, agents immobiliers, auto-écoles, écoles, établissements pour personnes âgées, etc. délai de 2 ans pour un recours du consommateur. * Téléphone, internet. Pour les prestations de communications électroniques d'un opérateur, la prescription est acquise au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans le délai d'un an de leur date d'exigibilité, article L34-2 du code des Postes et des Communications Électroniques Délai de 5 ans pour un recours du consommateur contre l opérateur et un an contre La Poste (responsabilité colis ou lettre). * Gaz électricité 2 ans qu il s agisse de fourniture d énergie, de location de compteur ou d intervention technique. Délai de 5 ans pour un recours du consommateur. * Vendeurs professionnels 2 ans, quel que soit le produit
4 vendu : voiture, meuble ou équipements divers (art. L du Code de la Consommation). Délai de 2 ans pour un recours du consommateur (garanties) * Vendeurs particuliers 5 ans (art nouveau du Code Civil). * Crédit à la Consommation 2 ans, délai pendant lequel le prêteur peut réclamer le paiement des mensualités à compter de leur date d exigibilité (art. L du Code de la Consommation). Délai de 5 ans pour un recours du consommateur. * Crédit immobilier 2 ans pour réclamer le paiement des mensualités (art. L du Code de la Consommation). Délai de 5 ans pour un recours du consommateur. * Eau 2 ans si l eau est fournie par une société privée. Si l eau est fournie par une collectivité locale ou établissement public voir créancier personne publique. * Impôts il existe 2 délais successifs. Le délai de reprise dont dispose l administration pour contrôler les déclarations et rectifier les erreurs ou omissions dans l établissement de l impôt. Pour l impôt sur le revenu, ce délai expire à la fin de la 3 ème année qui suit celle au titre de laquelle l imposition est due et à la fin de la 6 ème année en cas de défaut de déclaration. Pour les impôts locaux, le délai expire à la fin de l année qui suit celle au titre de laquelle l imposition est due, sauf en cas de défaut ou d inexactitude de déclaration. Dans un tel cas la reprise est possible à tout moment, mais au maximum sur 4 ans. Le délai de recouvrement 4 ans à partir de l avis de mise en recouvrement, délai pendant lequel le Trésor Public peut poursuivre le contribuable et le contraindre à payer. * Loyers et charges locatives 5 ans pour le paiement des loyers, des charges, des rappels de loyers, réparations locatives (art. L2224 nouveau du Code Civil). Délai de 5 ans pour un recours du locataire. * Copropriété 10 ans pour le paiement des charges de copropriété, 10 ans pour la contestation du copropriétaire, mais 2 mois pour la contestation d une AG de copropriété (art. 42 de la Loi du 10/07/1965). * Hôpitaux cliniques 2 ans pour un établissement privé (voir prestataire de service). Pour un établissement public voir créancier personne publique. * Notaires 5 ans à compter de la date des actes, ou à compter du décès de l auteur d un acte dont l effet est subordonné à son décès. * Prestations sociales (allocations, ), l organisme payeur peut demander pendant 2 ans le remboursement des prestations indûment payées (art. L du Code de la Sécurité Sociale). Page 4 Quand le créancier est une personne publique. C est le cas lorsque le produit (eau), le service (crèche, hôpital, maison de retraite, ), le logement (HLM) sont assurés par la commune, le département ou un établissement public, le recouvrement des factures obéit à des règles particulières. Dans un premier temps, les services de l établissement ou de la collectivité territoriale établissent un titre de recette et le transmettent au comptable public. Ils doivent le faire dans un délai de recouvrement imposé aux professionnels de droit privé (eau, hôpitaux, loyers,.) c est le délai de prescription d assiette, auquel succède un délai de 4 ans de prescription de l action de recouvrement. Si le comptable public n accomplit aucune poursuite dans ce délai, son action est prescrite. TOUS LES DROITS DU CONSOMMATEUR. Un guide vendu par correspondance par Que Choisir éditions: contactez l association locale ACTION SUR LES MARGES DE LA GRANDE DISTRIBU- TION Notre association locale a relevé 20 des 105 magasins indiqués par le communiqué de presse de l union régionale ciaprès :
5 Page 5 COMMUNIQUE DE PRESSE REGIONAL (2/12/09) Les Prix de l alimentaire en Ile de France : Face aux abus, un coefficient multiplicateur s impose! L Union Régionale UFC-Que Choisir Ile de France rend publique ce jour une enquête accablante sur les prix de produits alimentaires peu transformés qui souligne que les industriels et les distributeurs n ont pas répercuté la baisse des prix agricoles sur le prix des étiquettes. Pour remédier aux abus constatés, elle formule une proposition simple et concrète: l instauration d un mécanisme de coefficient multiplicateur. En effet l Union Régionale UFC-Que Choisir Ile de France a relevé les prix en rayon de 105 grandes surfaces d Ile de France de trois produits peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et les a comparés au prix agricole les composant. Or, le résultat est sans appel : - alors que les prix agricoles de la volaille, du porc, et du lait sont respectivement de 2.11, 1.34 et 0.29, les prix moyens en rayon de l escalope de poulet, de la côte de porc et de la brique du lait, en Ile de France, sont respectivement de 11,60, 6,74, 0,77, soit des différentiels importants. - alors que les enseignes enquêtées ont été invitées à s expliquer / sur la formation de leur prix, seules 23% ont répondu et encore 22% ont donné une réponse générique, parfaitement insatisfaisante. En matière de prix alimentaire, l opacité est donc la règle! Mais une étude plus approfondie permet de parler de marges injustifiées. En effet, industriels et distributeurs profitent des variations de prix agricoles, plus particulièrement des baisses, pour accroître fortement leurs marges. S agissant du lait, entre septembre 2007 et septembre 2009, le prix payé à l éleveur a baissé de 7%, alors que pour le consommateur, le prix de la brique de lait Candia a augmenté de 5 %. Pire, la brique de lait à marque distributeur a elle augmenté de 11%! Le lien entre prix agricole et prix en rayon n existe donc qu à la hausse, jamais à la baisse! Les industriels et la distribution se servent de l évolution des prix agricoles comme d un alibi pour améliorer leur profitabilité au détriment des consommateurs. Alors que le pouvoir d achat des Français est en berne, ces pratiques de prix inadmissibles des industriels et de la grande distribution sont d autant plus préjudiciables que le budget de l alimentaire représente pas moins de 15.5% du budget des consommateurs. Refusant que de tels abus perdurent, l UFC-Que Choisir propose une mesure concrète : l extension du coefficient multiplicateur, applicable aux fruits et aux légumes, à tous les produits bruts ou peu transformés, et au minimum pour les viandes fraîches de bœuf et de porc. Tout en respectant la liberté du commerce, ce dispositif a fait ses preuves sur les fruits et légumes puisque cette seule menace a permis de limiter la progression des marges. Décidées à obtenir dans les plus brefs délais ce coefficient multiplicateur, Les associations locales UFC-Que Choisir d Ile de France vont saisir les parlementaires de la région en leur demandant de préserver le pouvoir d achat des franciliens. L enquête a été réalisée par les bénévoles de l association entre le 26/9 et le 10/10/2009 auprès de 105 enseignes de la région Ile de France, et a consisté à relever le prix du filet/escalope de poulet (conditionnement par 2) pour la marque nationale «Le Gaulois» et les Marques De Distributeurs (MDD), ainsi que celui de la côte de porc (conditionnement par 2) pour les produits MDD et sans marque, et enfin pour celui de la brique de lait 1L demi-écrémé pour la marque nationale Candia et les MDD. Sources : Indices Franceagrimer et INSEE, corrigés des variations saisonnières, et relevés de prix UFC- Que Choisir (septembre 2007 et septembre 2009) LE CONSEIL D ADMINISTRATION VOUS SOUHAITE UNE BONNE ANNEE 2010
6 CHAMPS SUR MARNE (j-a) Centre Social et Culturel Georges Brassens ; place du Bois de Grâce; tél. : ème & 4ème samedi 10h à 11h45 et sur RDV. CESSON (j-a) : Mairie : le 2ème samedi de 9h30 à 11h45, tél : (upp). CHELLES (j-a) Hôtel de Ville ; 3ème mercredi 16h30 à 19h. LE MEE SUR SEINE (a) Centre Social Y. Agostini 60 av. de la Gare ; 1er vendredi de 14h à 16h ; tél. : (upp) MEAUX (j-a) Hôtel de Ville ; 2ème jeudi, de 10h30 à 12h. Page 6 NOS PERMANENCES D'ACCUEIL ET DE DOCUMENTATION PONTAULT-COMBAULT 22 rue de l Orme au Charron - tél. : : tous les jeudis de 16h à 18h ; 1er & 3ème samedi du mois 9h30 à 11h30 (calendrier spécifique pendant les vacances d été et de Noël) ST FARGEAU PONTHIERRY (j) Centre de santé 98 av de Fontainebleau, 4ème lundi : 14h à 16h tél. : (upp).,(j) fermeture juillet, (a) fermeture août,(j-a) fermeture juillet-août, (upp) uniquement pendant la permanence ; Tous les RDV se prennent par internet ou au n de téléphone de Champs sur Marne. UFC Que Choisir sur internet : site local : ; site national : site régional : LE CONSOMMATEUR BRIARD publication de l'u.f.c. Que Choisir Nord & Ouest-Seine-&-Marne, toute reproduction, même partielle est strictement soumise à l autorisation de la dite association. Directeur de publication : Eric Guerquin télécopie: mél : ufcqcno77@conso-briard.org Centre Social & Culturel Georges Brassens; pl. du Bois de Grâce CHAMPS SUR MARNE dépôt légal janvier 2010, imprimé: BCS Champs sur Marne BULLETIN D'ADHESION J'adhère à l'union Fédérale des Consommateurs Que Choisir N.&O. Seine & Marne première adhésion : ou.. plus... soutien montant du chèque à l'ordre de U.F.C. Que Choisir N&O 77 : NOM: Adresse: Code postal ; Ville: courriel : Prénom: à retournez à l'ufcque Choisir N.&O. 77 : Centre Brassens, pl Bois de Grâce CHAMPS Ce coupon ne concerne que les nouvelles adhésions.
CONSERVATION DES PAPIERS Combien de temps faut-il les conserver?
CONSERVATION DES PAPIERS Combien de temps faut-il les conserver? Un droit qui n'est pas prouvé n'est pas protégé. Ce précepte simple en apparence révèle toute sa complexité dans les actes courants de la
Plus en détailL œil du consommateur en Périgord
L œil du consommateur en Périgord BULLETIN DE l UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR EN DORDOGNE Téléphone : 05 53 09 68 24 Téléphone/Fax : 05 53 06 71 09 Courriel : Ufcquechoisirdordogne@orange.fr
Plus en détailNuméro 71 octobre 2013
Numéro 71 octobre 2013 ISSN 1779-3696 Enquête Bureaux de Poste Notre association a participé à l enquête nationale qui consistait à vérifier et évaluer la qualité des conseils et des services dans nos
Plus en détailDéfinitions. Définitions sur le logement
Définitions sur le logement Logement Un logement est défini par son utilisation : c est un local séparé et indépendant utilisé pour l habitation. Il doit être séparé d autres locaux par des murs ou cloisons
Plus en détailPapiers et factures Combien de temps faut-il les conserver?
Assurances Quittances et primes 2 ans Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement, courrier de résiliation, accusé de réception Contrats d'assurance habitation et automobile Durée du contrat + 2 ans
Plus en détailLA VENTE ET SES CONDITIONS
LA VENTE ET SES CONDITIONS I - LES PRINCIPES GENERAUX Le refus de vente au consommateur (article L. 122-1 du Code de la consommation) A- Le principe Lorsqu un consommateur demande des produits ou des services
Plus en détailFocus Assistance 2014
Focus Assistance 2014 SOCIETE D ASSURANCE MUTUELLE LES SERVICES D ASSISTANCE INTÉGRÉS À VOS CONTRATS D ASSURANCES SOMMAIRE Assistance Route Tranquille... 3 Assistance Automobile... 4-5 Assistance Vie Tranquille...
Plus en détailCopropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003
DEP 302 - JUIN 2003 Copropriété et assurances Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax DEP : 01 465
Plus en détailQuand peut-on se débarrasser d'un document?
Quand peut-on se débarrasser d'un document? En principe, quand toute contestation à son sujet est devenue impossible, c'est-à-dire quand le délai de prescription est dépassé. Mais ces délais sont très
Plus en détail10 Septembre 2015. DIECCTE de La Réunion
10 Septembre 2015 DIECCTE de La Réunion Actualités réglementaires De nombreux textes ont, depuis 2014, amélioré l information et les droits des consommateurs: Loi Hamon Loi ALUR Ordonnance n 2015-1033
Plus en détailConditions générales. Fortis AG - Vos assurances chez votre courtier. Business Comfort Modulis 0079-2287702F-30062006
Fortis AG - Vos assurances chez votre courtier Conditions générales Business Comfort Modulis 0079-2287702F-30062006 Rue du Pont Neuf 17, B-1000 Bruxelles Tél. +32(0)2 664 81 11 Fax +32(0)2 664 81 50 www.fortisinsurance.be
Plus en détailLes champs d'application de chacun des régimes locatifs attachés au louage d'immeubles peuvent être définis très synthétiquement, comme suit :
QUEL BAIL UTILISER? Les champs d'application de chacun des régimes locatifs attachés au louage d'immeubles peuvent être définis très synthétiquement, comme suit : LES BAUX D'HABITATION La loi du 6 juillet
Plus en détailÉvaluation certificative Courtage hypothécaire
Exemple de réponses IMPORTANT Ce que vous trouverez ci-joint n est qu un exemple d un examen complété en courtage hypothécaire qui démontre la maîtrise de l ensemble des compétences. Ainsi, plus d une
Plus en détailSite portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature
Avantages en nature Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Observation préalable : Afin d accompagner
Plus en détailDurée de conservation. Durée du contrat + 2 ans. Durée du contrat + 10 ans. Durée de conservation
ASSURANCES Quittances et primes Contrat d'assurance habitation et automobile Dossier "dommages corporels" Assurance sur la vie et assurance décès Durée du contrat + 10 ans Durée du contrat + 10 ans Quittances,
Plus en détailOUVERTURE DE COMPTE IKEA ENTREPRISES
OUVERTURE DE COMPTE IKEA ENTREPRISES Tout pour meubler son entreprise Logiciel de conception gratuit Montage Livraison Garantie sur la plupart des produits Conseils en aménagement? ENT COMM R E ACHET En
Plus en détailAIDES SOCIALES 2015 Cocher la case correspondante à l aide concernée
Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr AIDES SOCIALES 2015 Cocher
Plus en détailPourquoi conserver ses documents administratifs?
Pourquoi conserver ses documents administratifs? Les documents administratifs (factures, quittance de loyer, avis d imposition ) sont un support qui permet de vous réclamer l exécution d une obligation,
Plus en détailRèglement intérieur du service de restauration scolaire 2015 / 2016
Règlement intérieur du service de restauration scolaire 2015 / 2016 Le règlement intérieur peut être consulté en ligne Coupon à compléter et à remettre obligatoirement en page 5 ARTICLE 1 : FONCTIONNEMENT
Plus en détailAUTO LIBERTÉ FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des nouveaux conducteurs SPECIFICITES CIBLES AVANTAGES. De 25 à 74 ans
FICHE PRODUIT PARTICULIERS AUTO LIBERTÉ L assurance des nouveaux conducteurs CIBLES De 25 à 74 ans Sans antécédent (sauf en DTA) CRM de 0.60 à 1.00 SPECIFICITES Nous acceptons : Jusqu à 2 sinistres sur
Plus en détailun logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes
Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1. Préambule : DSI SYSTEM est un auto entrepreneur représenté en la personne de Mr GUERMAH inscrit au répertoire des entreprises sous le numéro de SIREN 500 771 696.
Plus en détailCahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE
Marché Publics de fournitures courantes et services Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement () - Personne Publique : Mairie Boissy-sous-Saint-Yon Service des Marchés Publics Place du
Plus en détailAUTO ALLEGRO FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des conducteurs avec petits bonus CIBLES AVANTAGES
FICHE PRODUIT PARTICULIERS AUTO ALLEGRO L assurance des conducteurs avec petits bonus CIBLES De 23 à 75 ans A partir de 24 mois d antécédents d assurance CRM de 0.50 à 0.90 Jusqu à 2 sinistres sur les
Plus en détailPlanification financière personnalisée pour :
Document 2.2 Planification financière personnalisée pour : Questionnaire n o 1 Profil de la situation financière personnelle et familiale Date : Lieu : Questionnaire n o 1 Profil de la situation personnelle
Plus en détailLOCATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS AVEC FOURNITURE DE CONSOMMABLES MARCHE DE FOURNITURES & SERVICES
LOCATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS AVEC FOURNITURE DE CONSOMMABLES MARCHE DE FOURNITURES & SERVICES ACTE D ENGAGEMENT ET CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Maison de la culture du Japon à Paris (MCJP)
Plus en détailÉvolution du budget automobile des ménages français depuis 1990 1
N 14 Avril 2013 Service du soutien au réseau Sous-direction de la communication, programmation et veille économique Bureau de la veille économique et des prix Évolution du budget automobile des ménages
Plus en détailCONTRAT D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE POUR CHAUDIERES MURALES
CONTRAT D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE POUR CHAUDIERES MURALES Entre les soussignés : OUEST DEPANNAGE ci-après dénommé le S.A.V. D une part, Et : SDC Les Zurbaines de Malakoff 9 passage du Théâtre 92240
Plus en détailGUIDE PRATIQUE SUCCESSION
GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses
Plus en détailTRELAZE BASKET DOSSIER DE CREATION DE LICENCE
DOSSIER DE CREATION DE LICENCE Ce dossier contient toutes les informations nécessaires à la création de votre licence ou de celle de votre enfant. Il est important que vous le lisiez attentivement. CONTENU
Plus en détailCONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par la Mutuelle Familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information ASSISTANCE JURIDIQUE «VIE PRIVEE» PROTECTION JURIDIQUE
Plus en détail«Petites assurances (assurances moyens de paiement/fuites d eau) : grosses dépenses» Questions/Réponses
«Petites assurances (assurances moyens de paiement/fuites d eau) : grosses dépenses» Questions/Réponses 1 Pourquoi l UFC-Que Choisir organise-t-elle une campagne sur les assurances accessoires? Le marché
Plus en détailCONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS
CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première
Plus en détailGARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL -
GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL - ASSUREURS **-** MGARD - Société anonyme au capital de 11 000 000. Entreprise
Plus en détailFICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige
Plus en détailLOI CONSOMMATION. Suppression des frais de restitution de dossier en cas de changement d autoécole
LOI CONSOMMATION La loi consommation du 17 mars 2014 redonne du pouvoir au consommateur. Nous vous proposons de découvrir cette série de mesures en faveur des français selon différentes thématiques : VOITURE
Plus en détailLES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS. Assurances dommages. Protégez vos biens professionnels et privés
LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS Assurances dommages Protégez vos biens professionnels et privés Faire vivre votre contrat En choisissant de vous assurer au Crédit Agricole, vous bénéficiez
Plus en détailLES ASSURANCES : de la négociation des contrats jusqu au versement des LA PROTECTION JURIDIQUE
LES ASSURANCES : de la négociation des contrats jusqu au versement des indemnités. LA PROTECTION JURIDIQUE LES THEMES QUI SERONT ABORDES LES DIFFERENTS INTERVENANTS EN MATIERE D ASSURANCE DE COPROPRIETE
Plus en détailCOMMERCE DE DÉTAIL D ÉQUIPEMENTS AUTOMOBILES
COMMERCE DE DÉTAIL D ÉQUIPEMENTS AUTOMOBILES SOMMAIRE LE MARCHÉ DU COMMERCE DE DÉTAIL D ÉQUIPEMENTS AUTOMOBILES... 2 LA RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DE DÉTAIL D ÉQUIPEMENTS AUTOMOBILES... 5 L'ACTIVITÉ DU
Plus en détailLOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR CAHIER DES CHARGES. Chambre de commerce et d industrie de Limoges et de la Haute-Vienne
LOCATION ET MAINTENANCE D UNE MACHINE A AFFRANCHIR CAHIER DES CHARGES Date limite de réception des offres : 07 Octobre 2014 Heure limite de réception des offres : 12 heures Lieu de réception des offres
Plus en détailProposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT)
Proposition Technologie de l information pour l Association québécoise des technologies (AQT) Ceci est une proposition pour une assurance contre les erreurs et omissions. Veuillez indiquer si vous demandez
Plus en détailListe des activités réglementées
Liste des activités Agence de mannequins 2 Architecte 2 Assurance/ Réassurance 3 Auto-école 3 Banque 4 Bar/Brasserie/café 4 Changeur manuel 4 Commissionnaire de transport 4 Courtier de Fret Fluvial 5 Courtier
Plus en détailHabitations Standing. Votre demande d adhésion
[ Habitation ] Particulier 2007 Votre demande d adhésion Habitations Des [ garanties haut de gamme ] pour des résidences avec [ du mobilier et des objets de valeur ] de 30 à 90 000 Un contrat de qualité
Plus en détailAUTO HORIZON FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des profi ls malussés et risques aggravés légers CIBLES AVANTAGES.
FICHE PRODUIT PARTICULIERS AUTO HORIZON L assurance des profi ls malussés et risques aggravés légers CIBLES De 25 à 74 ans A partir de 24 mois d antécédents d assurance CRM de 0.50 à 3.50 Jusqu à 6 sinistres
Plus en détailCONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC
CONTRAT DE MANDAT DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNES : Le syndicat des copropriétaires de l immeuble sis : Spécialement représenté par Générale du Appelé ci-après «le syndicat» ET mandaté à cet effet par l
Plus en détailLes dispositions à prendre en cours de fonction
TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent
Plus en détail2 laveries dans la résidence avec lave-linge et sèche-linge. Tables et fers à repasser sur demande à l accueil.
GESTFAC est ouvert à tous (étudiant, stagiaire, apprenti, jeune salarié...) Les Etudiants sont prioritaires. Appartements ouvrant droit à l Aide au Logement. Colocation possible Appartements soumis à la
Plus en détailPRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP
DOSSIER N :. PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP Emprunteur Co-emprunteur Mr Mme Mr Mme Nom d usage (en majuscules) :..... Nom de famille (nom de jeune fille) :.. Prénoms :.. Nom d usage (en majuscules)
Plus en détailREGLEMENT COMPLET Jeu «Gagnez un séjour Thalasso» Du 31 mars au 24 mai 2014
REGLEMENT COMPLET Jeu «Gagnez un séjour Thalasso» Du 31 mars au 24 mai 2014 Article 1 Organisation et thème Eovi-Mcd mutuelle, mutuelle ayant son siège social 44 rue Copernic, 75016 Paris, soumise aux
Plus en détailRappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.
Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel
Plus en détailCENTRE DE LA FAMILLE VALCARTIER CHECK LIST. Pour mieux vous préparer lors d une ABSENCE PROLONGÉE. La famille, la force conjointe
CENTRE DE LA FAMILLE VALCARTIER CHECK LIST Pour mieux vous préparer lors d une ABSENCE PROLONGÉE La famille, la force conjointe ASSURANCES Adresse pour les réclamations Soins de santé et médicaments Sun
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 : OBJET - CHAMP D APPLICATION 1.1. Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues à distance par la société Tant qu il y aura
Plus en détailDOSSIER-TYPE DE DEMANDE D AUTORISATION DE CREATION D UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS
DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D AUTORISATION DE CREATION D UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS N.B. : la règlementation relative à la vente de médicaments par internet est susceptible de
Plus en détailLe portrait budgétaire
ACEF du Haut-Saint-Laurent 340 boul. du Havre, bur. 203 Salaberry-de-Valleyfield, Québec J6S 1S6 Téléphone : 450-371-3470 Courriel : acefhsl@hotmail.com Page web : www.acefhsl.org Les bureaux de l ACEF
Plus en détailMon calendrier budgétaire
LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Mon calendrier budgétaire Sommaire Tableau des recettes-dépenses mensuelles...2-4 Calendrier Mode d emploi...5-6 Janvier Février revenus revenus Juillet Août
Plus en détailBOURSES SCOLAIRES 2014-2015
BOURSES SCOLAIRES 2014-2015 Dossiers à compléter et à déposer au service social du Consulat Général de France avant le 28 fevrier 2014 Pour tout renseignement complémentaire, contactez Mme DENIS Assistante
Plus en détailREQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège,
REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (Art. 1675/4 du Code judiciaire) Au Tribunal du travail de Liège, Division HUY Attention!!! : Merci de compléter la Requête lisiblement en majuscules et/ou biffer
Plus en détailQUESTIONNAIRE DE RECENSEMENT DES BESOINS EN MODES DE GARDE POUR LA PETITE ENFANCE COMMUNE DE L ILE-ROUSSE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE MAIRIE DE L ILE-ROUSSE QUESTIONNAIRE DE RECENSEMENT DES BESOINS EN MODES DE GARDE POUR LA PETITE ENFANCE COMMUNE DE L ILE-ROUSSE Dans le cadre de sa politique
Plus en détailProgramme d assurances Cartes de crédit Beobank Visa/MasterCard Classic ou Student ou Beobank Visa Club ou Beobank Parter MasterCard
Programme d assurances Cartes de crédit Beobank Visa/MasterCard Classic ou Student ou Beobank Visa Club ou Beobank Parter MasterCard 1. Assurance achats Conditions Générales Police n : 64813368 valable
Plus en détailProgramme ESSEC Gestion de patrimoine
Programme ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Fiscalité de l immobilier Plusieurs niveaux de fiscalité (investissement
Plus en détailCONVENTION D ASSISTANCE MULTIRISQUES HABITATION
CONVENTION D ASSISTANCE MULTIRISQUES HABITATION Contactez NETVOX ASSISTANCE 24h/24h Téléphone: 01 41 85 92 61 de l Étranger (+33) 01 41 85 92 61 Des services et des garanties confiés à EUROP ASSISTANCE,
Plus en détailCahier des charges. Location et entretien d une machine à affranchir et de ses périphériques
Cahier des charges Location et entretien d une machine à affranchir et de ses périphériques Fournitures spécifiques à la machine à affranchir et ses périphériques Lot unique MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
Plus en détailMANDAT DE SYNDIC (no.. )
MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
Plus en détailAssurance protection juridique
Assurance protection juridique Assurance protection juridique Depuis plus de 20 ans, nous aidons nos clients à protéger et à défendre ce qui est essentiel grâce à ce produit unique dans le marché! Offerte
Plus en détail4. LISTE DES PERSONNES VIVANTS À LA MÊME ADRESSE (ADULTES ET ENFANTS)
(Réservé à l administration) No du dossier : Montant accordé : $ DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE pour l année scolaire 2015-2016 1. IDENTIFICATION DE L ÉLÈVE Document confidentiel Nom de l élève : Adresse :
Plus en détailCONTRAT DE SYNDIC. Le présent contrat est consenti pour une durée de. an qui entrera en vigueur le Jour de l Assemblée générale et se terminera le...
CONTRAT DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Syndicat des copropriétaires du représenté par M ayant été désigné par le vote de la résolution de l Assemblée générale en date du.., ci-après dénommé «le Syndicat
Plus en détailPLUS DE DROITS ET PLUS DE CHOIX POUR LE CONSOMMATEUR. Plus d informations sur la loi Consommation : mars 2015
Plus d informations sur la loi Consommation : www.loiconso.gouv.fr #LoiConso VOITURE CONSOMMATION RESPONSABLE QUALITÉ & TRAÇABILITÉ CARTE DE FIDÉLITÉ ON LITIGES OFF LUTTE CONTRE LE SURENDETTEMENT SANTÉ
Plus en détailElles manquent d'air Mais certaines sont gonflées!
GONFLAGE DES PNEUS DANS LES STATIONS-SERVICE D ÎLE DE FRANCE Elles manquent d'air Mais certaines sont gonflées! UFC Que Choisir Île De France 1 Origine de l'enquête La Sécurité Routière préconise de vérifier
Plus en détailUne fois complet, votre dossier est à adresser à :
Dossier DECLARATION DE SINISTRE Kit Bailleur Individuel Ce dossier contient : L imprimé de déclaration de sinistre «loyers impayés» L imprimé de déclaration de sinistre «détériorations immobilières» Le
Plus en détailAUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015
AUTO ENTREPRENEURS NOUVEAUTES 2015 Introduction A compter du 1 er janvier 2015, certaines conditions de l auto entreprise changent : un seul statut unique immatriculation obligatoire aux chambres consulaires
Plus en détailGarantie des Propriétaires non Occupants
[ Habitation ] Particulier 2007 Votre demande d adhésion Propriétaires non Occupants Pour assurer [ la pérennité ] de votre investissement Des garanties très complètes à un prix attractif pour assurer
Plus en détailSeptembre 2012. Enquête CLCV LES CONSOMMATEURS ET LEURS ASSURANCES
Septembre 2012 Enquête CLCV LES CONSOMMATEURS ET LEURS ASSURANCES 1 Qu elle vise à protéger nos biens ou à garantir notre santé, l assurance est aujourd hui une dépense contrainte pour la majorité des
Plus en détail1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6
Table des matières 1 À noter... 3 2 Demande de prêt REER... 3 3 But du produit... 4 4 Le produit en bref... 5 5 Les principaux avantages... 6 6 Utilisation du prêt REER... 6 6.1 Taux d intérêt... 6 7 Modalités
Plus en détailRequête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil)
présentée à Requête en réclamation d aliments (articles 205 et suivants du Code Civil) Monsieur ou Madame le Juge aux Affaires Familiales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 21 Place Saint Pierre 55 000 BAR-LE-DUC
Plus en détailGARANTIE DES LOYERS IMPAYES
GARANTIE DES LOYERS IMPAYES Demande de souscription Dossier à compléter, à nous retourner accompagner des documents des locataires et des garants - Par Email : contact@leclubdesproprietaires.com - Par
Plus en détailA la recherche d un logement
A la recherche d un logement Pensez-y : Liste des journaux d annonces Liste des sites web Liste des bailleurs sociaux Le Lexique des petites annonces Le tableau d aide à la recherche Le plan de la ville
Plus en détailannexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation
Plus en détailAssociations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus
Associations Accompagnez les propriétaires privés dans leur déclaration de revenus Mode d emploi des formulaires de déclaration 2044 et 2044 Spéciale Mise à jour 2014 Chaque année, les propriétaires privés
Plus en détailASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile
ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est
Plus en détailparce que la perte d un proche est un MOMent difficile, la Caisse d epargne VOus aide
succession d un proche guide des premières démarches POUR EN SAVOIR DAVANTAGE, RENSEIGNEZ-VOUS AUPRÈS DE VOTRE CONSEILLER CAISSE D EPARGNE OU SUR : parce que la perte d un proche est un MOMent difficile,
Plus en détailÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES
DÉDUCTIBLES RAPPEL Pour être déductibles des recettes, les dépenses effectuées par les titulaires de revenus non commerciaux doivent répondre aux conditions suivantes : être nécessitées par l exercice
Plus en détailréparation ou fabrication, transports, etc. Dans des cas semblables, vous pouvez souvent cocher également la case 29.
GUIDE RELATIF A LA TYPOLOGIE DE PROBLEMES ET DE DEMANDES DU CONSOMMATEUR Le présent guide fournit des explications concernant les différentes catégories de problèmes et de demandes du consommateur, ainsi
Plus en détailLes principaux crédits et les pièges à éviter
Chapitre 1 Les principaux crédits et les pièges à éviter 1. Le crédit revolving Le crédit revolving (ou crédit permanent) est souvent vendu comme une réserve d argent permettant de financer des envies
Plus en détailDepuis 50 ans, nous vous assurons la meilleure couverture.
Depuis 50 ans, nous vous assurons la meilleure couverture. TABLE DES MATIÈRES NOTRE PHILOSOPHIE NOTRE MISSION NOTRE MÉTIER NOTRE EXPERTISE 02 03 04 05 CONSTRUCTION TRANSPORT ENTREPRISES DE SERVICES COMMERCE
Plus en détailCahier des Clauses Administratives Particulières
MARCHES PRIVES DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES FONDATION IMAGINE 24, Boulevard de Montparnasse 75015 PARIS MARCHE DE CONDUITE, D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE SUR LE BATIMENT DE LA FONDATION IMAGINE
Plus en détailMise en œuvre des opérations de restauration immobilière
Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Schéma de procédure La déclaration d utilité publique L enquête organisée par préfet selon les dispositions du code de l expropriation Dossier 1)
Plus en détailDOSSIER-TYPE DE DEMANDE D AUTORISATION DE CREATION D UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS HUMAINS
DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D AUTORISATION DE CREATION D UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS HUMAINS Références juridiques : Articles L.5125-33 à L.5125-41, article L.5122-6-1 et article
Plus en détailREGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT MENSUEL AUTOMATIQUE. relatif au paiement de la facture d eau et d assainissement. Entre..
DEPARTEMENT D EURE ET LOIR ARRONDISSEMENT DE NOGENT LE ROTROU CANTON DE LA LOUPE REGLEMENT FINANCIER ET CONTRAT DE PRELEVEMENT MENSUEL AUTOMATIQUE relatif au paiement de la facture d eau et d assainissement
Plus en détailLes dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur
TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si
Plus en détailPayer sans chéquier : c est possible!
Payer sans chéquier : c est possible! C NUM é. 5.03. p e e a e e, a Wa e au Payer sans chéquier : c est possible! Suite à un rejet de chèque sans provision ou parce que votre compte bancaire est à découvert,
Plus en détailAnnexe 6 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par chaque candidat
Annexe 6 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par chaque candidat 53 54 Annexe 7 : Modèle de déclaration de candidature à remplir par le candidat tête de liste ou son mandataire 55 56 Annexe
Plus en détailRESTAURANTS SCOLAIRES COMMUNAUX RESTAURANT DU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT «RÉGLEMENTATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT»
Page 1 ANNEE SCOLAIRE 2014/2015 RESTAURANTS SCOLAIRES COMMUNAUX RESTAURANT DU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT «RÉGLEMENTATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT» Le Maire de la Commune de Labouheyre, Vu l article
Plus en détailConditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V.
Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales Leeuwenburgh Fineer B.V, sise Raamsdonksveer, Bliek 9-13 (4941 SG) et enregistrée à la Chambre de commerce et d industrie sous
Plus en détailIndividualisation de votre contrat de fourniture d eau
GUIDE PRATIQUE Individualisation de votre contrat de fourniture d eau Édition 2015 1 1 - L ESSENTIEL Vous souhaitez réaliser une demande d individualisation SOMMAIRE Bienvenue chez Eau de Paris! 1 L essentiel
Plus en détailNous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax.
Conditions générales R.C. Exploitation GARAGE 1. Définitions Client: personne morale et/ou physique achetant ou utilisant POWERCONCEPT. Consommateur: particulier achetant des Produits pour son usage privé.
Plus en détailProcédure de recouvrement d impayés
Procédure de recouvrement d impayés En cas de facture non payée à échéance, on engage ce que l on appelle une procédure de recouvrement d impayés. Afin d optimiser vos chances d obtenir le paiement, il
Plus en détailAUTO LUCKY FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des profi ls malussés et risques aggravés élargis SPECIFICITES CIBLES AVANTAGES.
FICHE PRODUIT PARTICULIERS AUTO LUCKY L assurance des profi ls malussés et risques aggravés élargis PROTEGYS Courtage Document non contractuel Date : 21/0/2015 CIBLES De 25 à 70 ans A partir de 2 mois
Plus en détailSedef Liège. Inspection Episcopale Boulevard d'avroy 17. 4000 - Liège. Mai 2015. Guide de donnees utiles 201505.docx 1/16
Sedef Liège Inspection Episcopale Boulevard d'avroy 17 4000 - Liège Mai 2015 Guide de donnees utiles 201505.docx 1/16 Dans mon école Cette annexe s inspire du travail réalisé par le collectif des Directeurs
Plus en détailL assurance des deux-roues à moteur. Fédération française des sociétés d assurances DEP 407 - MARS 2003
DEP 407 - MARS 2003 L assurance des deux-roues à moteur Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax
Plus en détail