Ce qui change à effet du 1 er janvier 2015

Transcription

1 Ce qui change à effet du 1 er janvier 2015 Evolutions sociales déjà applicables Revalorisation du SMIC au 1er janvier Taux horaire : 9.61 Brut mensuel : Augmentation des plafonds de Sécurité Sociale Annuel Trimestriel Mensuel Horaire 24 Relèvement progressif des taux d assurance vieillesse A compter de 2016 % PP % PO % PP % PO % PP % PO Taux ASA vieillesse A compter de 2017 Taux sous plafond SS 8,30 6,65 8,30 6,65 8,30 6,65 Mesure novembre 2012 : Départs anticipés 60 ans 0,20 0,20 0,25 0,25 0,25 0,25 Taux sous plafond SS 8,50 6,85 8,55 6,90 8,55 6,90 Taux sur totalité des salaires 1,60 0,10 1,60 0,10 1,60 0,10 Mesure 2014 : Décret du 27/12/13 0,15 0,15 0,15 0,15 0,15 0,15 Mesure 2015 : Décret du 17/12/2014 0,05 0,05 0,10 0,10 0,15 0,15 Taux sur totalité des salaires 1,80 0,30 1,85 0,35 1,90 0,40 Réduction des cotisations d allocations familiales. Le décret du 17/12/2014 précise que le taux des cotisations d Allocations Familiales est réduit : - A 3.45 %, - Pour les employeurs entant dans le champ de la RD FILLON, - Pour les rémunérations des salariés sous 1.6 SMIC mensuel (limite = nb heures rémunérées x SMIC horaire x 1.6) - Avec application d une régularisation annuelle en cas de rémunérations mensuelles sous et hors 1.6 SMIC. Ce taux est maintenu à 5,25% dans les autres cas. Informations au 18/05/2015 1

2 Les taux collectifs d Accident du Travail Accident du Travail - Maladie Professionnelle Assiette : sur la totalité de la rémunération Taux collectifs par activités Taux part patronale Code risque Secteur Taux % Code risque Secteur Taux % SECTEUR CULTURES ET ELEVAGES COOPERATIVES 110 Cultures spécialisées 2, Stockage, condt sauf fleurs, fruits et légumes 1, Champignonnières 2, Approvisionnement 1, Elevage spécialisé gros animaux 2, Produits laitiers, collecte, trait, distribution 2, Elevage spécialisé petits animaux 3, Viande, abattage, conserverie, désossage 10, Entraînement, dressage, haras 5, Conserverie produits autres que viande 4, Conchyliculture 2, Vinification 2, Marais salants 2, Insémination artificielle 2, Cultures et élevages non spécialisés 2, Sucrerie, distillation 2, Viticulture 3, Meunerie, panification 4,16 TAVAUX FORESTIERS 690 Stockage, condt fleurs, fruits et légumes 3, Sylviculture 5, Traitement viandes de volailles 4, Gemmage 3, Coopératives diverses 4, Exploitation des bois 9,01 ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES 340 Scieries fixes 5, Organismes de mutualité agricole 1,13 ENTREPRISES DE TRAVAUX 810 Caisses de crédit agricole mutuel 1, Entreprises de travaux agricoles 3, Autres organismes professionnels agricoles 1, Entreprises de jardins, paysagistes 3, SICAE personnel statutaire 0,30 ENTREPRISES ARTISANALES RURALES personnel temporaire 2, Artisans ruraux du bâtiment 5,01 ACTIVITES DIVERSES 510 Autres artisans ruraux 5, Gardes-chasse, gardes-pêche 2, Jardiniers, gardes propriétés ou forestiers 2, Organismes de remplacement, travail temporaire 2, Travailleurs handicapés des ESAT 2,10 TAUX DIVERS et PARTICULIERS 940 Membres bénévoles des organismes sociaux 0, Elèves de l'enseignement technique et de formation professionnelle agricole 0, Personnel enseignant d'établissement agricole privé (art. L du code rural) 0,36 Personnel de bureau quel que soit le secteur d'activité 1,13 Apprentis 2,09 Associations intermédiaires (activité inférieure ou égale à 750 heures par an) 2,09 Ateliers et chantiers d'insertion (contrats d'accompagnement dans l'emploi) 1,50 Stagiaires de la formation professionnelle continue et stagiaires PPP 2,44 Salariés d'entreprise étrangère sans établissement en France 1,30 Informations au 18/05/2015 2

3 Modification régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Taux AGRICA RETRAITE 2015 fixés en 2013 DATE : 5 juillet 2013 Réf : Circulaire n TAUX DE COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE CAMARCA ANNEE 2015 Les changements de taux de cotisations concernant l année 2015 figurent en caractères gras sur ce tableau. Employeur Salarié TOTAL PRODUCTION AGRICOLE TRANCHE A Salariés non cadres 3,875 % 3,875 % 7,75 % (jusqu à 1 plafond S.S.) Salariés cadres 6,20 % 3,80 % 10 % TRANCHE B (entre 1 et 3 plafonds S.S.) Salariés non cadres * 10,125 % 10,125 % 20,25 % OPA créés depuis le et OPA adhérant à la CCPMA RETRAITE avant le TRANCHE A (jusqu à 1 plafond S.S.) TRANCHE B (entre 1 et 3 plafonds S.S.) Salariés non cadres Salariés cadres 6,87 % 3,13 % 10 % Salariés non cadres 12,66 % 7,59 % 20,25 % OPA/GPA créés avant le (adhésion CAMARCA uniquement) TRANCHE A (jusqu à 1 plafond S.S.) TRANCHE B (entre 1 et 3 plafonds S.S.) Salariés non cadres Salariés cadres 4,65 % 3,10 % 7,75 % Salariés non cadres * 12,15 % 8,10 % 20,25 % Etablissements de l enseignement agricole privé (personnel enseignant / contrat de droit privé) TRANCHE A (jusqu à 1 plafond S.S.) TRANCHE B (entre 1 et 3 plafonds S.S.) Salariés non cadres Salariés cadres 6 % 4 % 10 % Salariés non cadres * 12,15 % 8,10 % 20,25 % AGFF TOUTES ENTREPRISES TRANCHE A (jusqu à 1 plafond S.S.) Salariés cadres et non cadres 1,20 % 0,80 % 2 % TRANCHE B (entre 1 et 3 plafonds S.S.) Salariés non cadres 1,30 % 0,90 % 2,20 % * quelle que soit la date de création de l entreprise Informations au 18/05/2015 3

4 TAUX DE COTISATIONS AGRICA RETRAITE AGIRC ANNEE 2015 Les changements de taux de cotisations concernant l année 2015 figurent en caractères gras sur ce tableau. AGRICA RETRAITE AGIRC - TOUTES ENTREPRISES / Salariés cadres exclusivement TRANCHE B (de 1 à 4 plafonds S.S.) TRANCHE C (de 4 à 8 plafonds S.S.) Employeur Salarié TOTAL 12,75 % 7,80 % 20,55 % AGRICA RETRAITE AGIRC - GMP 12,75 % 7,80 % 20,55 % AGRICA RETRAITE AGIRC - CET TOUTES ENTREPRISES (du 1 er euro jusqu à 8 plafonds S.S.) 0,22 % 0,13 % 0,35 % AGRICA RETRAITE AGIRC - AGFF TOUTES ENTREPRISES TRANCHE B (entre 1 et 4 plafonds S.S.) 1,30 % 0,90 % 2,20 % GMP : Salaire charnière mensuel définitif au 1 er janvier 2015 : Valeur mensuelle GMP pour salaire mensuel plafond SS : PP = x % = PO = x 7.80 % = TOTAL GMP = Prise en charge de l Etat des cotisations de retraite complémentaire des apprentis. Les cotisations de retraite complémentaire sont prises en charge par l Etat sous les 2 conditions suivantes : Selon le nombre de salariés dans l entreprise : - 10 salariés au plus : PEC Etat PP et PO - Plus de 10 salariés : PEC Etat PO uniquement Sur la base du taux d appel minimum ARRCO : % en % en PP = 4.65 % et 40% en PO = 3.10% sauf Production : 50 % - 50 % = 3.875% en PO et PP En attente de précision : Projet évolution des tranches «Sommes Isolées» o 2 à 3 PASS pour les non cadres o 7 à 8 PASS pour les cadres Informations au 18/05/2015 4

5 Versement de Transport au 1 er janvier Modification des règles d assujettissement. L entreprise sera assujettie au versement de transport dès lors que son effectif aura dépassé 9 salariés, non plus dans le trimestre, mais avec une référence effectif au 31/12/N-1. Le décompte de l effectif au 31/12/N-1 répond aux règles définies par les articles L , L et L du code du travail (moyenne des effectifs mensuels) applicable dorénavant à l ensemble des dispositifs sociaux avec toutefois les particularités suivantes : - Seuls sont pris en compte les salariés de l entreprise : o dont le lieu de travail est situé dans le périmètre d une même Autorité Organisatrice de Transport, o et présents le dernier jour de chaque mois. - Un effectif intermédiaire est ainsi calculé pour chaque mois de l année, et permet de faire une moyenne au 31 décembre en neutralisant si besoin les mois sans emploi de main d œuvre. 2- Evolution taux et périmètre 2015 par Autorité Organisatrice de Transport : Communauté d Agglomération CHARTRES METROPOLE : - Taux au 1 er janvier 2015 : 1.25 % - Périmètre : identique à juillet 2014 Communauté d Agglomération du pays de DREUX : Janvier 2015 : - Taux maintenu : à 0.60 % - Périmètre identique : - ALLAINVILLE - AUNAY SOUS CRECY - BOISSY EN DROUAIS - CHARPONT - CRECY-COUVE - DREUX - GARANCIERES EN DROUAIS - GARNAY - Le BOULLAY THIERRY - LOUVILLIERS EN DROUAIS - LURAY - MARVILLE MOUTIERS BRULE - STE GEMME MORONVAL - SAULNIERES - TREON - VERNOUILLET - VERT EN DROUAIS - VILLEMEUX SUR EURE Depuis le 1 er février 2015 : Taux de 0.60 % et périmètre de janvier 2015, auxquels se greffent 55 communes au taux de 0.20 %. Informations au 18/05/2015 5

6 N INSEE Commune Nom Commune Taux N INSEE Commune Nom Comm une ABONDANT 0,20% LAONS 0,20% ALLAINVILLE 0,60% LOUVILLIERS en DROUAIS 0,60% ANET 0,20% LURAY 0,60% ARDELLES 0,20% MAILLEBOIS 0,20% AUNAY SOUS CRECY 0,60% La MANCELIERE 0,20% BEAUCHE 0,20% MARCHEZAIS 0,20% BERCHERES SUR VESGRE 0,20% MARVILLE-MOUTIERS-BRULE 0,60% BEROU LA MULOTIERE 0,20% STE GEMME-MORONVAL 0,60% BOISSY EN DROUAIS 0,60% Le MESNIL SIMON 0,20% BONCOURT 0,20% MEZIERES EN DROUAIS 0,20% BOULLAY LES DEUX EGLISES 0,20% MONTREUIL 0,20% Le BOULLAY-MIVOYE 0,60% ORMOY 0,20% Le BOULLAY-THIERRY 0,60% OUERRE 0,20% BREZOLLES 0,20% OULINS 0,20% BROUE 0,20% PRUDEMANCHE 0,20% BU 0,20% PUISEUX 0,20% La CHAPELLE FORAINVILLIERS 0,20% REVERCOURT 0,20% CHARPONT 0,60% ROUVRES 0,20% CHATAINCOURT 0,20% ST ANGE ET TORCAY 0,20% CHATEAUNEUF EN THYMERAIS 0,20% ST JEAN DE REBERVILLIERS 0,20% Les CHATELETS 0,20% ST LUBIN DE CRAVANT 0,20% La CHAUSSEE D'IVRY 0,20% ST LUBIN DES JONCHERETS 0,20% CHERISY 0,20% ST MAIXME HAUTERIVE 0,20% CRECY COUVE 0,60% ST OUEN MARCHEFROY 0,20% CRUCEY VILLAGES 0,20% ST REMY SUR AVRE 0,20% DAMPIERRE SUR AVRE 0,20% ST SAUVEUR MARVILLE 0,20% DREUX 0,60% SAULNIERES 0,60% ECLUZELLES 0,20% SAUSSAY 0,20% ESCORPAIN 0,20% SERAZEREUX 0,20% FAVIERES 0,20% SERVILLE 0,20% FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS 0,20% SOREL MOUSSEL 0,20% FONTAINE LES RIBOUTS 0,20% THIMERT GATELLES 0,20% GARANCIERES EN DROUAIS 0,60% TREMBLAY LES VILLAGES 0,20% GARNAY 0,60% TREON 0,60% GERMAINVILLE 0,20% VERNOUILLET 0,60% GILLES 0,20% VERT EN DROUAIS 0,60% GUAINVILLE 0,20% VILLEMEUX SUR EURE 0,60% Taux Autres Autorités Organisatrices de Transports : Taux et périmètres identiques à juillet Toutes les communes desservies par chaque organisme de transport sont consultables sur notre site : Rubriques : Conseils, Droits et Démarches / Embauche cotisations / Les cotisations MSA Beauce Cœur de Loire / Cotisations de Versement de Transport Suppression exonération salariale «Contrat vendanges». La Loi de Finances 2015 supprime le dispositif d exonération des cotisations salariales d assurances sociales des saisonniers sous «contrat vendanges». Informations au 18/05/2015 6

7 Exonération patronale Travailleur Occasionnel (TO) Modification du champ employeur. La Loi de Finances 2015 supprime le bénéfice des exonérations patronales TO/DE aux : - Entreprises de Travaux Agricoles, - et les seules Entreprises de Travaux Forestiers. AGRI PREVOYANCE : Accord National non cadre du PAYSAGE. Garantie Décès : La cotisation AGRI PREVOYANCE DECES diminue au 1 er répartition salariale et patronale : janvier 2015 avec une nouvelle - Cotisation patronale : 0.21 % au lieu de 0.20 % - Cotisation salariale : 0.03 % au lieu de 0.12 % Total garantie 0.24 % 0.32 % Cette tarification est applicable pour 3 ans (sauf changement de réglementation). Garantie Complémentaire Frais de Soins : Nouveaux tarifs mensuels applicables pour 2015 et 2016 (sauf changement de réglementation). - Cotisation mensuelle patronale : au lieu de Cotisation mensuelle salariale : au lieu de Total garantie Garantie GIT : Nouveaux taux et nouvelle répartition salariale et patronale. Cette tarification est applicable pour 3 ans (sauf changement de réglementation). Garanties GIT PP en % PO en % Total Mensualisation 0,31 0,31 Complément mensualisation 0,47 0,47 Assurance charges sociales 0,18 0,18 Incapacité permanente 0,26 0,03 0,29 TOTAL 0,75 0,50 1,25 Assiette : salaire total limité à 4 PASS Le financement employeur à la garantie de maintien de salaire (loi sur la mensualisation) et l assurance sur les charges sociales restent exclus de l assujettissement à la CSG/CRDS. Aussi, seule la part patronale de la GIT permanente est assujettie à ce jour (sans abattement de 1.75 %) à la CSG/CRDS, en complément de la garantie décès et de la contribution patronale à la Complémentaire Frais de Soins. Informations au 18/05/2015 7

8 Régimes Garantie Incapacité de Travail (GIT) et Décès AGRI- PREVOYANCE : Accord Production agricole Région Centre. Garantie Décès : Affiliation dès le 1 er jour de contrat de travail Les taux 2014 sont maintenus pour l année 2015 : - Cotisation patronale : 0.19 % - Cotisation salariale : 0.13 % Total garantie 0.32 % Garantie GIT : Diminution des conditions d ancienneté de 9 à 6 mois. (1 er jour du mois auquel le salarié a acquis 6 mois d ancienneté continue chez l employeur) Les cotisations 2015 n évoluent pas : du 01/07/2014 au 30/06/2015 PP en % PO en % Total Mensualisation 0,40 0,40 Complément de mensualisation 0,28 0,28 Charges sociales 0,16 0,16 GIT permanente 0,10 0,38 0,48 TOTAL 0,66 0,66 1,32 Assiette : salaire total limité à 4 PASS Le financement employeur à la garantie de maintien de salaire (loi sur la mensualisation) et l assurance sur les charges sociales restent exclus de l assujettissement à la CSG/CRDS. Aussi, seule la part patronale de la GIT permanente est assujettie à ce jour (sans abattement de 1.75 %) à la CSG/CRDS, en complément de la garantie décès et de la contribution patronale à la Complémentaire Frais de Soins (CFS CRIA). Régime frais de santé CRIA-HUMANIS : Accord Production agricole Région Centre. Baisse des tarifs 2015 de la complémentaire frais de soins CRIA-HUMANIS : - Cotisation patronale : 4.32 au lieu de Cotisation salariale : au lieu de Total garantie Informations au 18/05/2015 8

9 Réforme des seuils taux CSG/CRDS et CASA sur les revenus de remplacement versés par l employeur. Intégration du seuil de revenu fiscal du/ou ancien salarié pour l assujettissement à la CSG/CRDS et CASA sur les revenus de remplacements : Allocations de chômage partiel Assiette CSG/CRDS : % des allocations de chômage partiel Taux CSG variables selon le revenu fiscal N-2 : < pour une personne par ½ part. EXO de par ½ part et < par ½ part % A partir de par ½ part 6.20 % Taux CDRS : assiette identique au taux de % Allocations de retraite, d invalidité et de préretraite (accords antérieurs au 11/10/2007) Assiette : 100 % des allocations Taux CSG variables selon le revenu fiscal N-2 : < pour une personne par ½ part... EXO de par ½ part et < par ½ part 3.80 % A partir de par ½ part 6.60% Taux CDRS : assiette identique au taux de % Allocations de préretraite (accords depuis le 11/10/2007) Assiette : 100 % des allocations Taux CSG : 7.50 % Taux RDS : 0.50 % Contribution Additionnelle de Solidarité pour l Autonomie (CASA) : Assiette : 100 % des allocations de préretraite, retraite, d invalidité Taux CASA variables selon le revenu fiscal N-2 : < pour une personne par ½ part EXO A partir de par ½ part % VAL HOR : Tarifs 2014 maintenus pour l année Les tarifs 2015 applicables aux filières du paysage et de l horticulture sont les suivants : VAL'HOR 2015 Nombre de salariés Filière paysage Filière horticulture NAF 8130Z NAF 0119Z ou 0130Z Cotisation TTC aucun (1) de 1 à variable selon activité de 1à et effectif entreprise de 6 à au 31/12/ n-1 de 10 à de 20 à de 50 à plus de (1) appel sur bordereau des cotisations des non salariés Informations au 18/05/2015 9

10 Gratification des stagiaires. Le nouvel article D du Code de l éduction, prévoit pour les conventions signées à compter du 1 er décembre 2014, que la gratification mensuelle du stagiaire soit décomptée sur une base de 154 heures (22 jours de 7 heures) au lieu de 151h67. Le montant horaire de la gratification due aux stagiaires est également relevé pour les conventions signées à compter du 1 er décembre 2014 et fixé à : % Du plafond horaire de sécurité sociale pour les conventions de stage signées entre le 1 er décembre 2014 et le 31 août Les montants minimaux des gratifications sont les suivants : Décembre 2014 : par heure pour 154 heures Janvier 2015 au 31/08/15 : 3.30 par heure pour 154 heures. 15 % De ce plafond pour les conventions signées à compter du 1 er septembre Le montant minimal à compter du 1 er septembre 2015 est fixé à : 3.60 par heure par mois (base 154 heures). Pour les conventions signées jusqu au 30 novembre 2014, les valeurs minimales des gratifications restent fixées selon les anciennes dispositions sur la base de 12.5 % du plafond horaire de sécurité sociale, à savoir : - Versement jusqu au 31/12/2014 : Horaire : (23 x12.5 %) Mensuel : (2.875 x151h67) - Versement à partir du 01/01/2015 : Horaire : 3 (24 x 12.5 %) Mensuel : (3 x151.67) Contribution sur Régimes de retraite supplémentaire à prestations définies dites «Retraites Chapeaux». Contribution patronale : Taux contribution additionnelle porté de 30 à 45 % si valeur supérieure 8 plafonds annuels. Evolution des seuils des contributions salariales : Retraites liquidées depuis 2011, pour les rentes mensuelles versées. - Part à Exonérée > part % - Part > % Retraites liquidées avant 2011, pour les rentes mensuelles versées. - Part à Exonérée > part % - Part > % Informations au 18/05/

11 Cotisations patronales «Compte Prévention Pénibilité (C2P)». Seule la cotisation additionnelle de 0.1 % est applicable en Assiette = rémunération des salariés exposés aux 4 facteurs de pénibilité et risques suivants : - travail de nuit, - travail en équipes successives, - travail répétitif, - risque hyperbare. En cas de poly-exposition du/des salariés, le taux serait porté à 0.2 % de son salaire. Pour toutes précisions sur l appréciation des facteurs, les droits, démarches et obligations liés au Compte prévention pénibilité, vous pouvez vous référer au : Site internet dédié : Téléphone : 3682 Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h. Les supports de Déclaration Trimestrielle de Salaires dématérialisés et papiers, le TESA WEB seront aménagés pour vous permettre de déclarer au titre de l année civile ou de la fin de contrat les 4 facteurs de risques pour lesquels le seuil de pénibilité est atteint pour chaque salarié. Informations au 18/05/

12 Modification des taux et champ employeur Fonds National d Allocation Logement (FNAL). Employeurs de la production agricole (y compris prolongement) et sociétés coopératives agricoles :.Taux plafonné de 0.10 % Autres employeurs agricoles : - 20 salariés :. Taux plafonné de 0.10% 20 salariés et plus :.Taux 0.50% sur la totalité du salaire Le décompte de l effectif au 31/12/N-1 répond aux règles définies par les articles L , L et L du code du travail (moyenne des effectifs mensuels) applicable dorénavant à l ensemble des dispositifs sociaux (mensualisation des cotisations, exonération heures supplémentaires, apprentis, versement de transport.), déterminé et déclaré par l employeur. Reforme de la RD FILLON au 01/01/2015. L aménagement prévoit : - une réduction plus avantageuse (champ cotisations plus large, mais ordonné), - des modalités de calcul simplifiées, - une suppression de la «Bonification», - une suppression de certaines formalités. A) Extension des cotisations rentrant dans le champ de la RDF et ordre d imputation. Nouvelle règle d affectation chronologique de la réduction aux cotisations comme suit : 1 ASA : % 2 PFA : 3.45 %.. Taux limite pour les rémunérations < 1.6 smic 3 FNAL : 0.10 % ou 0.50 %... Selon l activité de l employeur 4 CSA : 0.30 % 5 AT/MP : 1.00 %.. Taux réel affecté à l employeur dans la limite de 1% (*) Cumul Taux % ou % (*) sous réserve de non enregistrement d AT/MP chez l employeur, conditions non connues. Aussi, l imputation de la RDF s effectuera sur la base du poids des taux réels, à concurrence de la limite de 1% en AT/MP. B) Coefficient RD FILLON au 01/01/2015. A compter de 2015, le coefficient RD FILLON n est plus uniforme et désormais fixé en fonction de la cotisation FNAL à laquelle est soumise l entreprise et du taux limite de 1 % en AT/MP. Le coefficient de la RD FILLON est fixé ainsi : Taux réel (1) 1.6 X ( SMIC annuel + (Nbre HS/HC annuel x SMIC horaire)) X [ ( ) - 1 ] 0.6 Rémunération annuelle brute corrigée (1) Taux réel = cumul taux ASA+PFA+FNAL+CSA+ AT dans la limite maximale de : si taux FNAL de 0.10 % si taux FNAL de 0.50 % Informations au 18/05/

13 Le montant de la RD FILLON est déterminé ainsi : Rémunération annuelle brute X Coefficient RDF arrondi à 4 décimales C) Aménagement des modalités de calcul de la RD FILLON. Les évolutions sont les suivantes : Suppression de la neutralisation de certaines rémunérations corrigées dans la Rémunération RDF (REM19) qui occasionneront une réduction du montant de la RDF : - Les temps de pause, d habillage et déshabillage, de douche, rémunérés seront intégrés dans la rémunération annuelle RDF. - La rémunération brute intègre désormais la majoration salariale qui pouvait précédemment être déduite dans la limite de 25 %, pour les salariés soumis à un régime d heures d équivalence payées à un taux majoré en application d une convention ou accord collectif. Cas particuliers permettant une majoration du calcul du coefficient : - Intérimaires sous contrat de travail temporaire : Majoration coefficient de Salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et charges afférentes est réalisé par une caisse de congés payés : Majoration coefficient de 100/90. Un bagage institutionnel est en attente sur la fourniture : - d une notice d aide au remplissage des documents destinés à la MSA et le mode d appréciation du SMIC pour les salariés non mensualisés, en suspension de contrat de travail, ayant réalisé des heures supplémentaires ou complémentaires, en situation de rupture du contrat de travail - d une information réglementaire précisant le champ employeur, avantages, règles de cumuls/non cumuls avec d autres dispositifs d exonération, - d un outil de calcul RDF qui sera présent sur notre site. D) Suppression de la RD FILLON «Bonifiée». La refonte du dispositif FILLON aboutit à la suppression : De la distinction de l effectif employeur, pour instaurer au 1 er janvier 2015 un calcul unique quelle que soit la taille de l entreprise. De la bonification RDF applicable aux groupements d employeurs de 20 salariés et plus, dont les salariés sont mis à disposition, pour plus de la moitié du temps, chez des membres de 20 salariés. De la majoration de 10% de la RDF accordée aux entreprises de travail temporaires et aux employeurs relevant d une caisse de congés payés. E) Suppression de l obligation légale de production de document justifiant du respect de la réglementation RDF. Etaient concernées les entreprises de 50 salariés et plus dotées d une section syndicale, qui devaient justifier chaque année, du respect de l obligation annuelle de négociation sur les salaires (NAO). Informations au 18/05/

14 Contribution Financement du Paritarisme. Nouvelle contribution patronale de % destinée au financement des organisations syndicales et patronales : - Applicable à toutes entreprises et employeurs agricoles de droit privé quelque soit l activité agricole et à toutes structures publiques agricoles occupant du personnel dans des conditions de droit privé. - Assise sur les rémunérations brutes versées aux salariés. FMSE producteurs de légumes frais La cotisation section spécialisée est fixée à 22 en complément de la cotisation section commune. La MSA ne recouvre pas la cotisation des producteurs exclusifs de légumes pour l industrie. Suppression de la prime de partage des profits. La loi de financement rectificative de la SS du 28/07/2011avait institué un dispositif de partage des profits (prime ou dividende) versés au bénéfice des salariés : Obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus, si les dividendes d une année avaient augmentés par rapport à la moyenne de ceux versés au cours des 2 exercices précédents. Facultatif pour les entreprises de 50 salariés, sous les même conditions. Ces primes ou dividendes versés aux salariés étaient exonérés de cotisations sociales, dans la limite de 1200 par salarié et par an, mais demeuraient soumis à CSG/CRDS et à contribution forfait social 20 %. Ce dispositif était transitoire et devait aboutir par une loi issue d une négociation nationale interprofessionnelle sur le partage de la valeur ajoutée. Cette loi n a jamais vu le jour. La Loi de financement de la SS pour 2015 supprime donc ce dispositif à compter du 1 er janvier Régime frais de santé ANIPS : Accord national de la Production agricole applicable à la pisciculture et aquaculture : Tarifs 2015 de la complémentaire frais de soins ANIPS - Cotisation patronale : 4.33 au lieu de Cotisation salariale : au lieu de Total garantie Informations au 18/05/

15 DSN obligatoire au 1 er mai 2015 pour certains employeurs. Décret du 24/09/2014 JO du 26/09/2014 Déclaration Sociale Nominative obligatoire à compter des paies du mois d avril 2015 pour les employeurs ayant versés : - 2 millions d euros de cotisations sociales en 2013 qui effectuent eux-mêmes leurs déclarations et paiements dématérialisés, - 1 million d euros pour les employeurs ayant recours à un tiers déclarant. Seuil obligation dématérialisation : déclaration et paiement. Obligation des employeurs d utiliser des supports dématérialisés pour leurs déclarations et paiements de cotisations en 2015 : - Mensualisés de droit, - et/ou paiement de plus de de cotisations en 2014, - et/ou réalisation de plus de 50 DPAE ou TESA en 2014 En cas de non respect des l obligations, sanction de : % sur le montant des cotisations % du PSS si le volet DPAE n est pas respecté. Suppression du TESA papier. Pour tous les contrats débutant à compter de 2015, vous devrez effectuer vos démarches par Internet à partir de notre site : Si vous n êtes pas encore inscrit, créez dès maintenant votre compte «Mon espace privé» sur le site de la MSA Beauce Cœur de Loire (cliquez sur le lien S'inscrire en haut à droite du site). Une question, une difficulté sur l utilisation du site Internet de la MSA, de votre Espace privé ou de l un de nos services en ligne, contactez l assistance Internet de notre MSA au Informations au 18/05/

16 Informations de tendance : Evolutions sociales en attente de décret, précisions, modalités Exonération Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). Depuis 2009, l exonération patronale des cotisations d Assurances Sociales et d Allocations Familiale «ZRR» est totale pour les rémunérations jusqu à 1.5 SMIC, puis dégressive pour être nulle à 2.4 SMIC. Suite à la réduction du taux des cotisations d Allocations Familiales au 1 er janvier 2015 pour une rémunération annuelle du salarié sous 1.6 SMIC de 5.25% à 3.45%, le coefficient de la formule dégressive ZRR a été aménagé et prend la valeur suivante : Taux réel (1) 2.4 X SMIC horaire X 1.5 X nbre heures rémunérées X [ ( ) ] 0.9 Rémunération mensuelle brute (1) Taux réel = cumul taux ASA+PFA Si le décret d application est paru, des précisions institutionnelles sont attendues sur les modalités de calcul en cas de versement de certains salaires mensuels : - tantôt sous 1.6 SMIC (avec taux AF=3.45 %), - tantôt hors 1.6 SMIC (avec taux AF=5.25%) et qui, cumulés à l année dépassent 1.6 SMIC (avec régularisation de taux AF de 3.45% à 5.25 %). Doublement de la réduction forfaitaire des particuliers employeurs pour certaines activités. Exonération forfaitaire portée de 0.75 à 1 50 par heure de travail effectif pour les seules activités de garde d enfants à domicile, dont l âge est compris entre 6 et 13 ans révolus, et sous les conditions suivantes : - le lieu de résidence doit obligatoirement être celui de l exploitation agricole, - les modalités de déclaration liées au dispositif de prestation d accueil du jeune enfant (PAJE) doivent être remplies. Si le décret d application de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2015 est paru, des précisions institutionnelles sont en attente. Une limite d un nombre d heures devrait être fixé par décret. Informations au 18/05/

17 RAPPELS DIVERS Rappel des conditions d application de l exonération «Travailleur Occasionnel». La demande de l exonération «Travailleur Occasionnel» (TO) doit être précisée sur la DPAE ou le TESA lors de l embauche de votre salarié. Le bénéfice de l exonération TO est conditionné au respect du délai imparti de la déclaration du salarié, soit : Par courrier recommandé : - au plus tôt : 8 jours avant la date d embauche - au plus tard : le dernier jour ouvrable précédant l embauche Par internet, télécopie ou dépôt auprès de votre MSA dans l instant qui précède l embauche Durée minimale de travail à temps partiel. Loi du 05/03/2014 relative à la formation professionnelle à l emploi et à la démocratie sociale JO du 06/03/2014 Rappel : Durée minimale contractuelle de 24 heures par semaine - Nouveau contrats depuis le 01/07/2014 obligation 24 heures minima par semaine - Contrats en cours au 01/01/2014 obligation reportée au 01/01/2016 sauf si accord de l employeur et du salarié Majoration des heures complémentaires. Rappel : L article L prévoit que chacune des heures complémentaires accomplies depuis le 1 er janvier 2014 donne lieu à une majoration de salaire de 10 %. Les heures complémentaires réalisées par le salarié à temps partiel, restent décomptées dès dépassement de la durée contractuelle hebdomadaire dans les limites suivantes : 10 % de la durée du travail prévue au contrat. Sans dépasser la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Malgré la majoration minimale de 10 %, seules les heures supplémentaires RESTENT dans le champ d application du décompte de l exonération patronale attachée aux heures supplémentaires des employeurs de 20 salariés. Informations au 18/05/