1. GENERALITES. Bases réglementaires. Les différents types de vérifications

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1 1. GENERALITES Bases réglementaires Conformément à l'article 2 du décret du 10 juin 1985 modifié et à l'article R du Code du Travail; "l'autorité territoriale doit maintenir en état les locaux, équipements et installations de travail". De plus, conformément à l article L du Code du Travail; "Les établissements et locaux doivent être aménagés et tenus d un état constant de propreté de manière à garantir la sécurité des travailleurs. Ils doivent également présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé et à la du personnel aménagés de manière à garantir la sécurité des travailleurs." Ces vérifications et contrôles doivent donc être effectués conformément à la réglementation en vigueur afin de s'assurer du maintien en conformité et d'intervenir en cas de défectuosités. Les différents types de vérifications Ces vérifications périodiques ont principalement pour but de déceler les éventuelles détériorations de l'équipement. Elles interviennent à intervalles réguliers et leurs examens sont réglementés à l'aide de textes explicatifs. Elles peuvent être complétées par : Des visites de mise en service qui permettent de vérifier la conformité de l'équipement avec les obligations en vigueur (à l'aide des marques de conformité, des attestations de conformité ) Des visites de remise en service imposées après une importante opération de maintenance ou en cas de déplacement de l'équipement de travail Des visites de maintien en conformité effectuées au cours de l'utilisation de cet équipement pour vérifier sa conformité avec les règles techniques en vigueur. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 1

2 Personnes compétentes Les vérifications et contrôles peuvent être effectués: - soit par un technicien compétent et dûment qualifié de la collectivité ou de l'établissement public, nommément désigné par l'autorité territoriale et sous sa responsabilité; - soit par une personne ou une société extérieure spécialisée. Ces techniciens doivent être compétents pour la prévention des risques présentés par les équipements de travail qu'ils vérifient et connaître les dispositions réglementaires en vigueur. D le cas où les vérifications et contrôles sont réalisés par un technicien de la collectivité ou de l'établissement public, une liste à jour des personnes concernées et document précisant les méthodes appliquées doivent être établis. Pour certaines installations et équipements, la réglementation impose que les vérifications et contrôles soient réalisés par des personnes ou des organismes agréés : amiante, appareils de levage, appareils à pression, benzène, installations électriques, oxyde de carbone, plomb métallique et composés, rayonnements ionisants, téléphériques de services susceptibles de trporter des personnes. La liste des personnes et organismes agréés est établie par le ministère du travail. Le rapport de vérification Les rapports de vérifications sont datés et mentionnent l'identité de la personne et de l'organisme chargés du contrôle ou de la vérification périodique. Ces rapports doivent être tenus à dispositions du CHS, du service de la Médecine Professionnelle et Préventive et de l'acfi. Les résultats de ces vérifications doivent être inscrits d le registre de sécurité et les rapports de vérifications annexés à ce présent registre. Pour les appareils de levage, depuis le 1 er avril 2005, un carnet de maintenance regroupant toutes les opérations de maintenance, d'entretien et de vérifications doit être établi et tenu à jour par le chef d'établissement. Les principales vérifications périodiques Les tableaux, non exhaustifs, ci après, vous présentent les principaux équipements nécessitant des vérifications initiales ou périodiques. Source : Dictionnaire permanent Sécurité et Conditions de Travail Publication INRS ED-828 : "Principales " Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 2

3 2. LES PRINCIPALES VERIFICATIONS PERIODIQUES Ambiances de travail Aération - assainissement Locaux à pollution non spécifique Locaux à pollution spécifique Système de recyclage des locaux R et 21 A 08/10/ an 1 an 6 mois Ambiances physiques Niveau sonore R à 7 (Ev.R.P.) Tous les 5 (3 pour les établissements de musique) Substances dangereuses Exposition à des poussières d'amiante d les immeubles bâtis Agents CMR (Valeurs limites, moyens de protection) Agents Chimiques Dangereux (Valeurs limites, moyens de protection) D du 07/ R 4412 et suivants R à 31 (Ev.R.P.) Vérification suivant le diagnostic technique Au moins tous les (Ev.R.P.) Régulièrement Oxyde de Carbone D 26/04/1974 Annuel Silice Rayonnements ionisants - d'ambiance - des sources scellées, appareils de mesures et de protection - Générateurs D du 10/04/1997 R 4453 et suivants (Ev.R.P.) Périodique Mensuel Annuel Annuel Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 3

4 Appareils sous pression Récipients d'air à pression simple (compresseurs) Inspection intérieure et extérieure Appareils fixes Appareils mobiles Réépreuve : Appareils à air comprimé mobiles A 23/07/1943 A 14/12/1989 et A 23/07/ Appareils à air comprimé fixes 10 Sont considérés comme récipients d'air à pression simple, les appareils construits en série destinés à recevoir de l'air ou de l'azote et répondant aux caractéristiques suivantes: - Parties et assemblages de l'appareil réalisées en acier ou en alliage d'aluminium - Appareil constitué d'une partie cylindrique fermée par deux fonds bombés - Pression maximale = 30 bar et Pression x Volume < bar.l - Température d'utilisation : > -50 C et < 100 C Equipements sous pression de gaz et de vapeur Inspections : - Equipements sous pression de gaz fixes - Equipements sous pression de vapeur à couvercle amovible Requalifications : - Fluides corrosifs - Fluides toxiques A 13/03/2000 et A 30/ (Epreuve initiale) (Epreuve e) 40 mois 18 mois Autres récipients ou tuyauteries : Les prescriptions énoncées ci-dessus concernent les équipements qui ne répondent pas aux caractéristiques précises des récipients à pression d'air simple. L'inspection permet de déceler des défauts à l'aide d'une vérification extérieure et intérieure des parties visibles, suite au démontage des éléments amovibles, et d'une vérification des accessoires de sécurité. Elle est réalisée par une personne compétente. La requalification comprend un examen visuel et complet de l'appareil, une épreuve hydraulique et une vérification des accessoires de sécurité. Elle est réalisée par la DRIRE ou par un organisme agréé par la DRIRE. Travail en milieu hyperbare des mélanges, des détendeurs et des bouteilles Requalifications des bouteilles de plongées A 15/03/2000 et A 13/12/1999 Annuel 5 (respect des inspections annuelles) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 4

5 Installations de travail Ascenseurs Examen journalier D 10/ Quotidien Vérification du bon fonctionnement R du Toutes les 6 Code de la semaines Construction Vérification des organes de levages et de Semestriel technique de l'appareil l'habitation Tous les 5 A 1811/2004 Pour les ascenseurs situés d les Etablissements Recevant du Public, un essai préalable à l'ouverture de l'établissement doit avoir lieu complété d'un examen de conformité annuel effectué par un organisme agréé. Cuves, bassins, réservoirs Vérification des cuves R et 105 Installations thermiques Chaudières avec puissance supérieure à 1 MW A D les 12 mois suivant la mise en service Tous les 3 Electricité Installations électriques D Groupes électrogènes de sécurité - niveaux, batterie - Essai Paratonnerre A 26/02/2003 Code de la Construction Agent qualifié : Tous les 15 jours Mensuel Tous les 5 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 5

6 Moyens de secours Signalisation de sécurité Signaux lumineux et acoustiques A 04/11/1993 Alimentation de secours Eclairage de sécurité : - Ensemble des installations D Vérification bon fonctionnement A 26/02/2003 Mensuel - Vérification Autonomie Lutte contre l'incendie Exercice d'entraînement et essais des R matériels Matériel d'alarme A 04/11/1993 Extincteurs - Essai de maniement Mensuel - Vérification visuelle Règle R4 Trimestrielle - Vérification conformité - Requalification (inspection, épreuve ) Tous les 10 Robinets d'incendie Armé : - Vérification - Inspection Systèmes d'extinction automatique à eau Systèmes d'extinction automatique à halons ou à C02 Détection incendie Rideaux d'eaux Dispositifs de désenfumage Dispositifs coupe feu Règle R5 Règle R1 Règle R2 Règle R7 Règle R9 Règle R17 Règle R16 Ts les 5 Trimestrielle Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 6

7 Equipements de travail Appareils et accessoires de levage Appareils particuliers - Grues auxiliaires de chargement, - Grues à tour à montage rapide ou automatisé sur stabilisateurs - Bras de levage pour bennes amovibles - Hayons élévateurs - Monte meubles, monte matériaux A 01/03/2004 (1) Semestriel - Engins de terrassement équipés pour le levage - Grues mobiles - Chariots élévateurs - Tracteurs poseurs de canalisations - Plates forme élévatrices de personnes - Appareils mus manuellement non conçus pour lever des personnes (pal, treuils, tire-fort, moufles ) Semestriel - Appareils de levage mus par une autre énergie A 01/03/2004 (1) Remise en que la force humaine, utilisés pour le trport service (2) des personnes ou pour déplacer en élévation un poste de travail. - Appareils de levage, mus par la force humaine, utilisés pour déplacer en élévation un poste de travail Autres appareils, accessoires de levage Autres appareils (godets de chargements notamment) Accessoires de levages (chaînes, élingues ) Examen approfondi des grues à tour (complémentaires des autres vérifications) A 01/03/2004 (1) A 01/03/2004 (1) A 01/03/2004 Tous les 3 mois Remise en service (2) Annuel Remise en service (3) Tous les 5 (1) Le contrôle initial comprend obligatoirement un examen d'adéquation et un essai de fonctionnement des dispositifs de sécurité qui peuvent être complétés par des épreuves statiques ou dynamiques suivant la catégorie et l'utilisation de l'engin. (2) Pour ces équipements de levage de charge mus par la force humaine ou de levage de personnes mus mécaniquement, un examen d'adéquation et un examen du montage et de l'installation doivent avoir lieu lors d'un changement de site d'utilisation, en complément d'une vérification périodique datant de moins de 6 mois. (3) La vérification lors d'une remise en service a lieu en cas de changement de site, des conditions d'utilisation, à la suite d'un démontage suivi d'un remontage, après toute trformation de l'appareil ou à la suite d'un accident. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 7

8 Véhicules Engins de chantier à conducteur porté (terrassement, extraction, forage, machines à battre les palplanches) Véhicules de trports de marchandises et remorques A 05/03/1993 Véhicules légers Tous les 2 Code de la Bus de trport de personnes (> 9 route places) Véhicules de trport de personnes (<10 places) Organes de suspension pour véhicule Trimestrielle Pour les tracteurs, aucun contrôle technique n'est pour le moment imposé. En revanche dès qu'un équipement est installé sur le tracteur tel qu'un bras de fauchage ou un balayeuse, il doit répondre aux prescriptions de conformité imposées par le Code du Travail et doit être vérifié régulièrement (notamment pour les godets de chargement). Travail en hauteur Echafaudages Dispositifs fixes pour travaux en toiture Echelles Echelles en bois A 21/12/2004 D du 08/01/1995 D du 08/01/1995 D du 08/01/ Trimestrielle Remise en service (1) Avant utilisation + remise en service (2) + remise en service (2) Equipement de Protection Individuelle contre les chutes de hauteur (1) La vérification suite à une remise en service d'un échafaudage doit avoir lieu en cas de changement de site ou de démontage puis de remontage de l'échafaudage, en cas de trformation importante sur l'équipement, à la suite de modifications susceptibles d'affecter la sécurité de l'échafaudage à la suite d'une interruption d'utilisation d'au moins un mois. Elle se compose d'un examen d'adéquation, d'un examen de montage et d'installation et d'un examen de l'état de conservation. (2) Cette vérification après remise en service des échelles a lieu à la suite de toute défaillance ou d'un effort anormal, après un démontage ou un apport de modifications sur ces échelles. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 8

9 Equipements de protection individuelle Appareils de protection respiratoire autonomes destinés à l'évacuation Appareils de protection respiratoire destinés à des interventions accidentelles en milieu hostile Gilets de sauvetage gonflable Stocks de cartouches filtrantes antigaz pour appareils de protection respiratoire Système de protection individuelle contre les chutes de hauteurs. Machines particulières avec chargement manuel : - Presses (à froid, à façonner, à mouler, à vis ) - Massicot - Machine à cylindres (caoutchouc) - Presse à balles - Compacteurs à déchets - Système de compactage des véhicules de collecte d'ordures Autres appareils : - Centrifugeuse - Motohoues, motoculteurs avec outils de travail du sol rotatifs - Arbres à card de trmission de puissance et leurs protections Dispositifs concourant à la protection et à la sécurité des personnes sur les équipements de travail (machines, tracteurs, véhicules ) Ex : protecteurs, bouton d'arrêt d'urgence, ceintures de sécurité, protection contre renversement... Machines A 05/03/1993 Et A 24/06/1993 A 05/03/1993 Et A 24/06/1993 D Trimestrielle Tous les 2 après la 4 ème année de service Et après tout accident Portes et portails automatiques A 21/12/1993 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 9