ANNEXES LEGALES. - Les notes indiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels.

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1 ANNEXES LEGALES - Exercice clos le 31/12/ Durée 12 mois - Les notes indiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels. 1. Règles et méthodes comptables 2. Faits caractéristiques de l exercice 3. Notes sur le bilan actif 4. Notes sur le bilan passif 5. Engagements financiers 6. Autres informations

2 1 - Règles et méthodes comptables Les comptes annuels de l exercice 2008 ont été élaborés et présentés conformément aux règles générales applicables en la matière. Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité d exploitation, - permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre, - indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d établissement et de présentation des comptes annuels, en tenant compte des modifications apportées par l arrêté du 19/12/2008 (JO du 28/12/2008 sur le nouveau plan comptable) et de l instruction DGAS du 17/08/2007. La méthode de base retenue pour l évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Il a été fait application des dispositions particulières résultant : - Du règlement n et n du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d établissement des comptes annuels des associations et fondations. - De l instruction M22 Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Amortissements : ils sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif et en fonction de la durée de vie prévue. Par dérogation, les immobilisations acquises en année N sont amorties en N+1 pour les établissements à prix de journées et dotations globales. Pour les activités annexes, l amortissement est constaté dès l année d acquisition. Les durées suivantes ont été retenues : Immobilisations incorporelles : Bâtiment : Agencement des bâtiments : Matériel de transport : Matériel mobilier : 10 ans 20 ans 12 ans 5 ans 10 ans 2/8

3 2 - Faits caractéristiques de l exercice 1. Réception d un legs pour un total de Il est comptabilisé : * en immobilisation corporelle «terrain» : * en immobilisation corporelle «bâtiment» : * en immobilisation corporelle «matériel mobilier et de transport» : * en produits exceptionnels pour la trésorerie reçue : Ouverture d un nouvel établissement, le foyer d accueil médicalisé au 25 août 2008 pour l hébergement de 40 adultes, l accueil en journée de 5 adultes et l hébergement de 2 adultes en places temporaires. 3. Les provisions constituées antérieurement au 31/12/2008 qui ne répondent pas aux critères exposés dans le Règlement du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux passifs, ont fait l objet d une reprise intégrale en résultat exceptionnel pour un montant de /8

4 3 - Notes sur le bilan actif Actif immobilisé Valeurs brutes A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisations incorporelles , Immobilisations corporelles Immobilisations financières Total L'immobilisation incorporelle correspond à l'apport fait par l'association à Halpades pour la construction du Foyer d'accueil Médicalisé à la Balme de Sillingy. Cette immobilisation est amortie sur 10 ans. Amortissements et provisions A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Total Etat des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an Actif immobilisé Actif circulant et ch. const. d'av Total Produits à recevoir inclus dans les postes du bilan Créances rattachées à des participations Immobilisations financières Clients et comptes rattachés Autres créances Disponibilités. 4/8

5 4 - Notes sur le bilan passif Répartition du résultat par activité Gestion propre = dont de reprise sur provisions antérieures Gestion contrôlée = Total du résultat = Fonds propres A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Fonds associatifs sans Droits de Reprise Subventions d'investissement sans droit de reprise Fonds provenant de legs Subventions d'investissement avec droit de reprise Réserve sur plus-value de cession d'actif Réserve sur résultat de production Réserve sur production affectée à l'investissement Excédent affecté à l'investissement Excédent affecté à des mesures d'exploitation Réserve de compensation des déficits d'exploitation Réserve de compensation des charges d'amortissement Réserve de trésorerie sur résultats et autres réserves Report à nouveau Dépenses non opposables (Congés Payés) Résultat sous contrôle de tiers financeurs Résultat net comptable de l'exercice Subvention d'investissement Provisions réglementées réserve trésorerie Provision pour renouvellement des immobilisations Total En application des arrêtés du 19 décembre 2005 et du 19 décembre 2006, les dotations exceptionnelles octroyées par les autorités de tarification destinées à financer les charges d'intérêt et d'amortissement des acquisitions futures, ont été comptabilisées au compte «provision pour renouvellement des immobilisations». Une dotation a été accordée en 2008 de Elles concernent les projets de regroupement des internats pour , le plan pluri-annuel de l'esat du Parmelan pour et celui de la ferme de Chosal pour En application de l'article du règlement n du CRC, les droits pour congés à payer et autres droits acquis par chaque salarié, constituant une obligation pour l'organisme employeur, doivent être constatés au passif du bilan à la clôture de l'exercice. Une somme de est portée au bilan au 31/12/ /8

6 Provisions : A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions salaires + ch. adultes Cat Provisions pour grosses réparations Provisions pour risques et charges Total Les provisions constituées les années antérieures qui ne répondent pas à la définition d'un passif font l'objet d'une réintégration dans le compte de résultat. Une reprise sur provision est constituée d'un montant de Cette reprise correspond : - à la provision pour rémunérations et charges des personnes handicapées préconisée par la circulaire n 60AS du 8 décembre 1978 pour un montant de aux provisions pour investissements pour un montant de aux provisions pour charges pour un montant de Fonds dédiés A l'ouverture Augmentation Diminution A la clôture Fonds dédiés RTT Fonds dédiés autres fonctionnements Total Etats des dettes : 6/8 Montant brut à plus de 1 an à 1 an au plus Etablissement de crédit Avances et acomptes recus Fournisseurs Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations Autres dettes Produits constatés d'avance Total

7 Charges à payer incluses dans les postes du bilan : Emprunts et dettes auprès établissements de crédit Emprunts et dettes financières diverses Fournisseurs Dettes fiscales et sociales Autres dettes 574 Produits constatés d'avance : Cette rubrique ne contient que des produits ordinairement liés à l'exploitation normale de l'association. 5 - Engagements hors bilan 1 - Emprunts auprès des organismes bancaires - Intérêts restant dus sur emprunts = Garanties sur emprunts données = Néant - Garanties sur emprunts reçues = Caution du Département de la Haute-Savoie à hauteur de 50% du prêt contracté pour l acquisition de l internat de Chavanod. Prêt initial de Solde en capital au 31/12/2008 = Indemnités de départ en retraite : Les engagements pour départ en retraite n'ont pas été estimés pour l'ensemble des salariés. Seuls, les engagements liés au départ en retraite des salariés de 55 ans et plus ont été comptabilisés. La somme inscrite au passif du bilan est de /8

8 6 - Autres informations 1 - Afin de satisfaire aux exigences de l article 20 de la loi du 23 mai 2006, nous vous signalons que les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants, bénévoles ou salariés se sont élevées à la somme globale de Saisine du conseil des prud hommes d Annecy en date du 16 décembre 2004 par 57 salariés en demande de paiement de l indemnité de réduction du temps de travail pour la période du 1 er janvier 2000 au 31 décembre Par jugement en date du 3 janvier 2006, le conseil des prud hommes s est déclaré en partage de voix. L audience de départition s est déroulée le 26 janvier Le jugement, rendu le 27 avril 2007 et notifié le 18 juin 2007, condamne l association AAPEI à payer les sommes demandées. Rappel de salaires Congés payés Dommages et intérêts. Art L411-1 du code du travail 300 Indemnité article 700 du NCPC Honoraires Charges sociales sur salaires Coût total Ces sommes ont été payées en juillet Une reprise sur provision a permis de compenser cette charge à hauteur de L association s est pourvue en cassation en août Les comptes sont contrôlés par la société Fiducial audit, société du groupe Fiducial. Il n y a pas d autres honoraires versés au groupe Fiducial en dehors de ceux liés au Contrôle des comptes. 4 Effectif moyen au cours de l année 2008 : 295 personnes physiques. 8/8